L’extension de maison sans permis de construire : La réforme de l’urbanisme
La réforme de l’urbanisme programmé donnera droit à réaliser une extension jusqu’à 40m2 sans permis de construire, quelle sont les contreparties de cette modification du code de l’urbanisme ?
Architecte-PACA.com vous donne les réponses
La modification des règles du permis de construire en 2011
Afin de permettre une densification des constructions, le gouvernement à décidé de réformer le code de l’urbanisme afin d’autoriser les extensions de maisons sans permis de construire en passant par une déclaration préalable de travaux.
Cette extension de maison pourra se faire sous la nouvelle autorisation jusqu’Ã 40 m2 contre 20 m2 actuellement.
Une évolution significative dans les règles d’urbanisme qui offrira une nouvelle opportunité de réaliser une extension.
Permis de construire ou déclaration préalable : quelle différence ?
Le permis de construire en rapport à la déclaration préalable impose plus de pièces constituant le dossier de demande de permis de construire.
Il est important cependant de contrôler la surface de plancher afin de s’assurer de la faisabilité du projet que ce soit en terme règlementaire ou architectural.
La surface de plancher des constructions ne sera plus de la surface de plancher SHON, mais surface de plancher calculé au nu intérieur des murs.
Vous pouvez consulter notre dossier complet sur les surfaces de planchers dans la construction.
Des questions, des interrogations sur cette réforme du permis de construire ou la règlementation applicable. Utilisez le cadre ci-dessous…
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bonjour pour monte run petit hangar metallique de 39 m2 à coté de mon garage de quoi est je besoin et combien de temps cela prends il cordialement
Bonjour,
Vous aurez déjà besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, cela dépend de la surface totale des constructions et des règlements de la commune. Les délais d’instruction sont en général de deux mois, et les recours idem.
Cordialement
bonjour,
je prevois de faire une extension de maison d’une surface de 8m2. la surface au sol de ma maison fait actuellement 130m2.Elle comprend un étage de 40m2 et j’habite dans une commune avec PLU. Est ce que je dois déposer un permis, une entente préalable? Merci d’avance pour la réponse.
Bonjour,
Si votre extension reste inférieure à 20m² tant du point de vue de la surface de plancher que de l’emprise au sol, une déclaration préalable suffira.
Cordialement
Bonjour, je souhaite faire un garage de 40 m². Je voulais savoir si la réforme des 40 m² était passée et donc si je pouvais juste faire une déclaration de travaux. De plus il y aura certainement une partie non fermée ( juste un appentis ) est ce que cela compte dans les 40 m². merci d’avance.
Bonjour,
La partie non fermée ne comptera pas dans la surface de plancher mais elle comptera dans l’emprise au sol. Idem pour le garage. Si votre surface de plancher ou votre emprise au sol totale dépasse les 170 m², vous devrez faire déposer un permis de construire par un architecte.
Si votre surface totale ou emprise au sol est inférieure à 170m² et l’emprise au sol de l’extension inférieure à 40m², cela dépend de la règlementation, en droit commun vous serez soumis à permis, en zone pos/plu, un DP suffira, renseignez vous aux services de l’urbanisme.
Cordialement
Bonjour,J’ai une question.
Nous voulons aménager notre grenier pour faire deux chambres.La surface totale devrait faire un peu moins de 40 m carré .
Mais il faudrait rehausser le toit de 1 mètre environ et poser des vélux.
On envisageait de le faire en même temps que la réfection de la toiture.
Faut-il déposer un permis de construire ou une simple déclaration de travaux suffit-elle ?
Merci de me répondre rapidement.
Bonjour,
Vous modifiez l’espect architectural de la maison (surélévation) vous avez besoin d’un permis de construire, ce sont des travaux lourds (reprise de structure changement de destination et rénovation).
Cordialement
Bonjour,
Je souhaiterai modifier mes 2 garages en chambre + salle de bain pour une surface supplémentaire de 40m2 environ. Donc normalement pas besoin de permis de construire.
Mais officiellement j’ai une surface habitable de 160 m2 donc je vais dépasser les 170 m2, limite pour faire appel à un architecte.
En plus je veux modifier les ouvertures (création d’une porte fenêtre à la place de la porte de garage, fermeture d’une porte etc …)
Est ce que je suis obligée de déposer un permis de construire puisque je ne construit rien, je ne fais que modifier l’existant ????
Merci d’avance
Bonjour,
Vous devrez en effet au vu de votre surface faire appel à un architecte pour un dossier de permis de construire. Le permis de construire est de toute façon obligatoire en cas de modification des façades, ce qui est semble-t-il votre cas.
Cordialement
Bonjour,
j’ai un terrain dans la garrigue avec une construction en pierre à moitié éffondré,je voudrais la remonter à l’identique.
Elle mesure 40m2 extérieur et 35m2 intérieur,il n’y a plus de toit.
Dois-je faire une demande de travaux ou un permis de construire?
Bonjour,
Dans le cadre général, si votre emprise au sol ne dépasse pas les 40m², étant donné que les travaux se font sur de l’existant, une déclaration préalable est suffisante. Toutefois, si il s’agit d’une ruine, et sans toit qui plus est, renseignez vous auprès de la mairie concernée qui vous dira si les règles d’urbanisme ont ou non changé et si la zone est toujours constructible, et si oui dans quelles conditions. C’est important car cela jouera sur la faisabilité de votre projet.
Cordialement.
Bonjour,
Actuellement ma maison fait plus de 170m² SHON et je ajouter un abri de jardin d’une vingtaine de mètre carré dois je avoir recours à un architecte.
Merci de votre réponse.
Rémi
Bonjour,
Sur la base de la réforme de l’urbanisme dès que le seuil de 170m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol est atteint, vous devez faire appelle à un architecte.
Bonjour,
Notre maison = 156 SHON + 50 m2 de garage.
Nous construisons notre piscine avec un abri de 30 m2. La mairie nous refuse la déclaration préalable de travaux et demande un permis de construire.
Pouvez-vous nous confirmer cette demande de la mairie ?
Merci.
Alexandra SOUCHON
Madame, vous dépassez les 20m2 SHOB donc c’est un permis de construire.
Nous voulons aménager l’étage et celui-ci fera moins de 40 m2. Est-ce que l’application est également applicable pour un aménagement des combles ?
Madame, Si votre projet d’extension par l’aménagement des combles ne provoque pas le dépassement du seuil de 170m2 de surface de plancher, la règle sera la réalisation d’une déclaration préalable et non plus une demande de permis de construire.
Bonjour,
je suis propriétaire d’un terrain agricole avec une bâtisse de 60m² déjà rénové en habitation, je désire rajouter 40m² de plus que dois je faire?? permis ou pas?? déclaration en mairie ou pas??
merci de m’informer
Bonjour,
Avec la nouvelle règlementation, pour une extension entre 20m² et 40m², donc pour travaux portant sur de l’existant, tout dépend de la règlementation à laquelle vous êtes soumis :
- Règles de droit commun (ni POS ni PLU) et quelle que soit la SP ou emprise au sol totale : permis de construire
- POS ou PLU avec SP ou emprise au sol totale supérieure au seuil des 170 m² du recours à un architecte : permis de construire
- POS ou PLU avec SP ou emprise au sol totale inférieure au seuil des 170 m² du recours à un architecte : déclaration préalable
Ma maison fait parti d’un lotissement, ai je tout de même droit à l’extension de 40 m2? si je n’excède pas les 170 m2 et dans ce cas à quelles formalités suis je soumis? Autorisation de copropriété, cos global pour la copropriété ou individuel etc…Merci pour votre réponse.
Bonjour, Une extension de maison doit répondre aux règles liées à votre parcelle en conséquence si votre propriété est située dans un lotissement actif comportant un règlement spécifique, votre projet devra répondre à ces règles.
Concernant l’extension de 40m2 sans permis de construire mais soumise à déclaration préalable, doit être permise par le PLU si vous êtes soumis au PLU ou aux règlement du lotissement si celui-ci prévaut.
Pour être plus clair, étudiez votre règlement de lotissement afin de comprendre quelles sont vos obligations.
Bonjour,
En complément de la réponse de M.Camliti :
Si votre parcelle est soumise au droit commun (votre commune n’a pas de plu ni de pos) pour une extension de 20 à 40 m² vous devrez déposer un permis de construire dans tous les cas.
Si vous avez un plu ou un pos mais que vous dépassez le seuil des 170 m² du recours à un architecte, idem.
Il n’y a que si vous avez un plu ou un pos dans votre commune, que vous restez (au total) en dessous du seuil des 170 m² et que les règles de votre lotissement et du plu le permettent, que vous pourrez faire uniquement une déclaration préalable.
Après lecture de notre veille juridique, l’extension des 40m2 passera par un permis de construire dès que le seuil des 170m2 de surface de plancher sera atteint.
« Toutefois, le décret précise qu’entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les
extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code
de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2). »
les archi feront donc plus de signature de plans, car la surface des plancher sera souvent supérieure a 170 m2!(cas de sous sol, garages doubles que l on pourra plus deduire)
Bonjour,
j’ai posté sur un autre article, celui ci est peut etre plus approprié.
Je viens d’obtenir un permis de construire pour un terrain qui passe zone Np (zone paysagère ? protégée ?) au 1er janvier 2012.
Il m’est indiqué dans le courrier qu’après cette date, toute construction (abri, piscine, garage, annexe) sera refusée. Je me demande donc si cette réforme peut changer quelque chose ?
La fameuse déclaration pour une surface<20m2 sera t elle aussi refusée par la nouvelle classification de mon terrain ?
Il est ecrit dans le courrier que je peux faire des demandes avant le 31/12/11. Si je demande tout de suite une annexe, combien de temps est ce que je dispose pour commencer les travaux et combien pour les réaliser ?
Je compte réaliser une extension sans eau ni evacuation, pour des bureaux et/ou salle de jeux, de 30/40 m2 environ.
Merci à vous si vous avez de quoi m'éclairer !
Monsieur,
Dans le cadre de changement de typologie de zone, le sursis à statuer peut être la règle selon la décision de la commune. Le sursis à statuer sert à mettre en attente toutes demandes avant l’application de la nouvelle règlementation de zone et précise que le dossier ne pourra être instruit qu’à compter de la date d’application de la nouvelle règle.
Dans votre cas si la commune précise que vous pouvez avant le 31/12/2011 déposer une demande, une porte est ouverte. La zone Np est paysagère ou patrimoine, il faut voir exactement quelle définition à était donnée par la commune.
La réforme de l’urbanisme ne changera rien à ce fait donc optimisez ce que vous pouvez encore avec la règle en vigueur. Même si vous déposez une demande dès maintenant et obtenez votre permis de construire, si un recours se présente et annule votre autorisation vous tomberez dans l’application de la nouvelle règlementation. Donc un risque à prendre !
Merci pour votre réponse,
j’ai également appelé la mairie, qui confirme vos propos.
Je vais donc tenter de déposer un permis dans l’immédiat, si les finances ne suivent pas alors tant pis, mais je pourrais au moins faire un abri de jardin si besoin !
Par contre là où il a été rassurant, c’est qu’il me dit que le nouveau plu qui est en place et qui met notre terrain en zone Np, s’appuie sur le fait qu’il n’y a pas de construction. Or notre permis est accepté sous le CU en cours, donc il me dit que dans les prochaines années, comme il y aura une construction sur le terrain, celui ci devrait passer en zone « habitée » ou quelque chose comme ça, laissant alors la possibilité de faire des extension ou autre, sans pour autant permettre la vente de terrains alentours et de nouvelles constructions.
Merci à vous.
Bonjour,
Merci pour cette précision, mais voici ce que j’ai lu sur un autre site d’architectes:
Seuil des projets d’extension soumis à déclaration préalable.
Un décret à paraître d’ici la fin de l’année devrait relever de 20 à 40 m2 le seuil des projets d’extension soumis à déclaration préalable en zone urbaine couverte par un PLU ou un document d’ urbanisme en tenant lieu.
Cette mesure ne serait pas applicable aux projets d’extension, conduisant la construction à dépasser après travaux l’un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l’architecte. Ainsi, cette mesure n’aura pas d’impact sur les obligations en matière de qualité architecturale, posées par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Un particulier ,par ex, construisant pour lui même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d’un permis de construire , si son projet d’extension conduit sa maison à dépasser après travaux 170 m2 de SHON. ( à voir la correspondance en Surface de Plancher).
Dans ce cas de figure, il est bel et bien question d’un PC et non d’une DP.
CORDIALES SALUTATIONS
Bonjour,
Une extension de moins de 40m2 qui ferait dépasser le seuil des 170m2 de surface, nécessitera-t-elle l’intervention d’un architecte? et le cas échéant est-ce-que l’autorisation requise prendrait la forme d’un PC et non plus d’une DP?
Cordiales salutations
Monsieur,
Le dépassement du seuil provoquera bien évidemment l’intervention obligatoire d’un architecte. Concernant l’autorisation à réaliser sera une déclaration préalable.
Je tiens à préciser que le cadre juridique restera le même, seul les délais seront impactés par cette réforme de l’urbanisme de mars 2012.
Et voici ce que dit Lionel Carli (je viens de le lire) en date du 4/10:
Lionel Carli : Le décret est rédigé mais pas il n’est pas encore passé. Nous avons tout de même une satisfaction : celle que les 40 m2 d’extension d’une maison individuelle ne doivent pas porter celle-ci à plus de 170 m2, dans le respect de la loi de 1977. Au delà il faut déposer une demande de permis de construire et donc faire appel à un architecte. Le projet de décret devrait donc passer vers la fin d’année. Nous aurions préféré que les extensions de bâtiments existants, pourtant nécessaires, soient portées par l’architecte.
Donc en résumé, nous n’avons pas de certitude définitive mais la loi prévoirait l’obligation de faire appel à un architecte dès lors que la surface de plancher atteindrait les 170m2… plutôt logique me semble-t-il et ceci respecte la loi de 1977.
Ensuite, si j’analyse bien vos retranscriptions, le dépôt d’une demande de permis de construire s’avèrerait obligatoire dès ce seuil atteint… ? Je vais contacter les instances juridiques de mon réseau et tenter d’éclaircir ce point pour vous en informer.
En attendant, pensez à nous suivre sur notre page FACEBOOK : Architecte.PACA.Marseille
bonjour Monsieur,
Avez vous pu avoir des précisions par rapport à la question que je vous ai posée? (pc ou dp,)
Cordialement
Monsieur,
Nous n’avons pas eu le temps matériel de chercher cette réponse, mais gardons celle-ci dans la liste d’attente.
Bonjour,
Il était possible auparavant de construire un abris de jardin de moins de 20 m2 sans permis de construire (avec une déclaration de travaux)
Cette réforme permettra t elle de construire ce même abris de jardin jusqu’à 40 m2 sans permis?
Cordialement,
Sébastien K
Monsieur,
La réforme de l’urbanisme permettra de réaliser des demandes d’autorisations jusqu’à 40m2 de surface de plancher des constructions a l’aide d’une déclaration préalable de travaux et non plus une demande de permis de construire, quelque soit la destination de l’ouvrage (si tant est qu’il réponde au PLU).
Bonjour ,
la reforme sur les déclarations préalable aux travaux pour une extension de moins de 40m2 est elle en vigueur ? si non quand es ce que celle ci doit etre validé ? merci d avance
Monsieur la réforme est prévue pour mars 2012, l’application du seuil de 40m2 d’extension n’est pas encore utilisable.