Construire sans l’accord préalable des autorités : Quels risques ?
Après quelles années d’expériences, nous avons vu quelques maîtres d’ouvrages venir à l’agence nous demandant de régulariser des situations très difficiles liées à une construction illégale. Dans certains cas nous avons réussi à corriger le tir, dans d’autres cas la situation n’a pas permis de trouver une solution et les sanctions sont donc tombées pour ces personnes imprudentes.
Alors construire, modifier sa maison, agrandir oui mais si il vous prend l’envie de vous passer de l’accord des services instructeurs, que risquez vous ?
Architecte-PACA.com fait un tour d’horizon.
Quels travaux à déclarer ou non ?
Dans un premier temps, il est important de préciser quels sont les travaux soumis à autorisations ou non pour les constructions.
Nous tenterons de préciser dans un prochain article, les nuances concernant certains travaux de faibles importances, pouvant parfois être interprétés selon les communes.
Les travaux de construction (avec ou sans fondation), agrandissement, modification de l’aspect extérieur (réfection de toiture, changement des volets ou des fenêtres, ravalement), changement d’affectation nécessitent une autorisation préalable.
Sans quoi cela peut être qualifié de construction illégale !
Selon le type de travaux, il convient de demander auprès du service du Droit des Sols de la commune dont dépend votre propriété, un permis de construire ou une déclaration préalable à minima.
Qui risque des poursuites lors de construction illégale ?
Après de nombreuses jurisprudences auprès des tribunaux, il est ressorti que l’ensemble des acteurs liés à l’acte de bâtir sont considérés et sanctionnés au même titre.
Le non respect des dispositions liées aux autorisations de bâtir constitue un délit et peut entraîner des poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel.
Les poursuites peuvent êtres exercées à l’encontre de tous les responsables des travaux en infraction dite construction illégale :
- Le propriétaire
- Le bénéficiaire
- L’architecte
- L’entrepreneur
- La personne ayant exécuté les travaux
Cette liste précise un ordre qui n’a pas de valeur de niveau de responsabilité mais la part de responsabilité est souvent in-solidium, cela signifie solidaire et égale. Après il en déprendra de l’habilité des avocats à défendre les intérêts de chacun.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de travaux illégaux ?
Les peines et sanctions encourues sont claires et précises ; dans le cas de travaux ou d’utilisation du sol en méconnaissance du code de l’urbanisme :
- Une AMENDE de 1200 euros à 300 000 euros et un EMPRISONNEMENT de 6 mois en cas de récidive (article L 480-4 du code de l’Urbanisme)
- La DEMOLITION et remise en état des lieux sous astreintes de 75 euros par jour de retard (article L 480-7 du code de l’urbanisme)
- Une EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT aux frais du contrevenant (article L 480-9 du code de l’Urbanisme)
- Une PUBLICATION DU JUGEMENT dans deux journaux et affichage sur les lieux (article L480-5 du code de l’Urbanisme)
Dans le cas de travaux poursuivis malgré un arrêté interruptif de travaux établi par l’autorité municipale :
- Une SAISIE des matériaux et du matériel de chantier (article L 480-2 du code de l’Urbanisme)
- La PAUSE DE SCELLES (article L 480-2 du code de l’Urbanisme)
- Une AMENDE de 75 000 euros et / ou un EMPRISONNEMENT de 3 mois (article L 480-3 du code de l’Urbanisme)
Comment éviter les tribunaux ?
Et une maison cadastrée sans permis de construire ?
Le fait qu’un bien soit cadastré, ne définit ou n’autorise rien.
Une maison inscrite ou apparaissant sur la cadastre sans qu’il y ait eu une demande de permis de construire fait simplement état d’un constat.
Les services des impôts ont pris connaissance, via des photos aériennes, de la présence de l’ouvrage.
Ceci n’enlève en rien le fait que l’ouvrage est illégal et ne le rendra pas légal pour autant.
Renonciation travaux sans autorisation
Alors ce sujet est vaste et complexe.
SI vous souhaitez engager une procédure à l’encontre d’un voisin indélicat qui aurait abusé de votre gentillesse, alors le processus de dénonciation de travaux sans autorisation est simple.
- Vous devez constituer des preuves irréfutables avec l’aide d’un Huissier de Justice,
- Vous devez avec les documents que vous aura remis l’huissier de justice, déposer une requête auprès de la mairie et ceci en lettre recommandée avec accusée de réception,
Ainsi, la mairie diligentera un contrôle via les forces de police et établira si besoin était un constat d’infraction.
Ce même constat d’infraction pour construction illégale, se verra communiqué au procureur de la république pour ensuite déboucher ou pas sur un procès.
Sachez que votre « contribution » vous mènera certainement à vous produire également devant la justice pour exprimer votre point de vue et vos doléances. Il est conseillé d’y aller accompagné d’un avocat spécialisé.
Cela pourra durer quelques années (sauf en cas de référé, si il y a danger).
Le risque MAJEUR d’une construction illégale
Voici encore une fois une représentation du risque majeur lorsque quelqu’un réalise une construction illégalement.
M.Y ayant construit illégalement une maison (et cela va également pour des travaux intérieurs ou extensions), mais hélas la vie ne lui a pas épargné un incendie.
Ce cher monsieur Y n’avait pas pris la peine de signaler à son assureur qu’il avait construit sans avoir d’autorisation administrative.
Ce qui devait arriver arriva !
Vous me voyez venir, non ?
Suite à cet incendie, l’assureur a tenté de découvrir l’origine du sinistre, mais aussi quelles étaient les ouvrages déclarés….
Oui, oui, vous ne rêvez pas
Comme je le dis toujours : « Quand tout va bien, tout va bien, mais…. »
Alors sur le constat que M. Y n’avait aucune autorisation pour ces travaux, l’assureur a refusé de régler les frais de reconstruction au motif qu’il n’avait pas le droit de bâtir ainsi, mais surtout qu’il n’en avait pas informé l’assureur.
Car un assureur ne prend pas de risques, c’est son métier.
Les assureurs sont là pour couvrir un maximum en prenant le minimum de risques.
Ce Monsieur Y en a fait les frais.
Son assurance a purement et simplement été résilié au motif d’une fausse déclaration.
Tant bien même il aurait signalé cet état de fait, l’assureur aurait très certainement refusé ou assuré avec une très grosse surprime.
Cette somme aurait surement dissuadé M. Y de signer un contrat pour une telle somme.
Moralité de l’histoire, en pensant faire des économies, notre cher M. Y a tout perdu et se voit dans une très très mauvaise posture, sans maison et sans argent pour reconstruire.
Cette histoire est récente certes, mais ne soyons pas aveugle.
Des centaines de personnes jouent à la roulette russe avec leur vie en pensant que rien ne pourrait leur arriver.
Si cette histoire vous parle ou vous semble tirée par les cheveux, ne rigolez pas…
Elle est réelle : arrêt de la cour de cassation
Alors faites moi, plaisir, ne jouez pas avec vos vies.
Nous avons tellement de choses à vivre que se la pourrir (car il n’y a pas d’autres termes) ainsi est absurde.
Dites moi en commentaire, ce que vous en pensez.
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1 081 replies to "Construction sans autorisation : risques et sanctions"
Bonjour, nous venons de découvrir que nos parents qui avaient acheté une maison sur un terrain agricole il y a 40 ans environ, n’est en réalité pas déclaré comme habitation mais hangar agricole à l’urbanisme. Après quelques recherches avec eux, une demande de changement de destination avait été refusée bien avant l’achat de nos parents donc c’est toujours officiellement un hangar. Néanmoins, nous nous y avons habité 5 ans et ensuite la « maison » a été louée près de 15 ans ! Aujourd’hui nous aimerions trouver un moyen de faire changer cette destination du bâtiment, mais l’urbanisme est catégorique ils ne pourrons pas car le bien est situé en zone A2. Existe il un moyen de forcer tout ça en montrant que nous y avons habité etc. Bien sûr nous payons des impôt locaux pour une habitation… avons payé des frais de donation sur une habitation .. merci à vous
Bonjour,
Il est compliqué de répondre de manière générique étant donné que chaque situation est particulière.
Votre situation me semble mal engagée, étant donné que la destination de l’immeuble n’a pas été respecté.
Il faudrait tenter de déposer une demande officielle afin que les services se positionnent en refus potentiel sur un texte de loi et voir avec l’aide d’un avocat si une solution de sortie est envisageable.
Ce qui est étrange est que le Notaire ait fait payé des frais sur une mutation qui ne correspond pas à la réalité.
Comment avez vous était mis au courant de la situation ?
Bonjour, à quelques jours de signer pour une maison, le notaire nous a adressé l’acte de vente où figure que le vendeur n’a pas demandé un permis pour changer ses fenêtres , et stipulé que nous sommes au courant et que nous achetons en l’état, alors que ça n’a jamais été mentionné sur le compromis et qu’il nous a jamais demandé si nous étions d’accord. Quelle réponse donner ?
Bonjour Chantal,
Il ne faut pas accepter cette situation, cela est une tentative de vous manipuler.
SI la situation n’est pas régularisable car possiblement ne respectant pas le code civil (servitude de vue directe par exemple) vous seriez potentiellement très embêtée et vous devriez engager des travaux important pour corriger cela, voire ne plus avoir de fenêtre.
Il est donc préférable que la vente soit suspendue jusqu’à ce que vous ayez une confirmation écrite de l’administration (mairie du bien concerné) que cela ne pose aucun souci et que les positions des fenêtres respectent le code civil (mission de déplacement/conseil par un architecte inscrit à l’ordre des architectes).
Ne fléchissez pas, soyez ferme et déterminée.
Merci beaucoup pour votre réponse, ce sont des fenêtres sur les façades, ce qui pose problème c’est uniquement que nous sommes dans un périmètre historique (Guingamp), même si nous sommes à 20 mn de la ville a pied, et que le permis pour le changement des fenêtres n’a pas été fait. Je trouve incroyable que le notaire ne l’ait pas notifié dès qu’il a su. Surtout qu’entre le compromis et lacte de vente final ces lignes ont été rajoutées.
Mon mari vous suit sur You tube ! Merci beaucoup.
Comme toujours, ils ont beaucoup à gérer et zappent souvent (avec intention ou pas) mais cela vous porte préjudice.
Donc en zone spécifique ne jouez pas. Vous risquez gros.
Ayez des documents écrits,clairs pour vous assurer que l’administration ne viendra pas vous ennuyer.
Bonjour
Je suis décorateur d’intérieur auprès d’un architecte et je dois suivre la démolition d’un mur porteur en son absence, est-ce que légalement j’ai le droit ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Selon votre contrat avec l’architecte et vos compétences, cela pourrait être possible.
Si vous ne vous sentez pas capable, alors signifiez le clairement afin que l’architecte missionné trouve une solution.
Bonjour,
j’ai une bergerie de 50m2 au sol avec permis de construire en zone agricole.J’ai eau , l’électricité, et l’autorisation pour l’assainissement avec fausses spéciale après une étude de faisabilité.j’aimerai la réhabilité es ce que la mairie peu refusé ? il y a une habitation a moins de 100mètres; merci beaucoup
Bonjour Alain,
Il est toujours possible que la mairie refuse Si elle considère que les conditions ne sont pas remplies.
Vous souhaitez donc transformer cette bergerie en maison c’est bien cela la question ?
Bonjour,
Mon bâtiment ERP fait une surface au sol de 700m2 dans une zone soumis à Plu.
Si je veux construire une pergola ouverte (un toit sur pieds) de 20m2 ou 24m2 dois je demander une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire ? (La hauteur des poteaux fait entre 3,5m de haut et 3m )
De plus si nous avons réalisé une terrasse de plain pied (légèrement surélevée de 35cm) dois je la déclarée ? Enfin si une pergola ouverte à aussi déjà été réalisée mais sans autorisation peut on l’a faire a posteriori ?
Merci pour vos éclaircissements.
Cordialement
Bonjour,
En ERP ce sont des permis et concernant votre demande, je vous conseillerai vivement de missionner un architecte afin qu’il vous accompagne dans vos démarches.
Bonjour
La pose de velux sans autorisation du copropriétaire du dernier étage avec malfaçon dans la pose nous a obligé à revenir maintes fois sur ces réparations avec des professionnels mandatés par notre syndic nous laisse toujours avec des fuites ce qui endommage notre toiture
Hors aujourd’hui je désire vendre mon appartement du RDC nous sommes 4 copropriétaires et les 3 autres qui ont des locataires ont décidé de refaire une toiture neuve et de fait m’obliger à régler ma côte part alors que nous pourrions faire une rénovation complète sans aucune mesure de tarif 32000 toit neuf et 8600 révision
Je me sens lésée d’avoir à régler ceci car je ne pourrai pas le répercuter sur mon prix de vente
Dans quelle mesure puis-je m’opposer lors de notre AG à cette décision sachant que les 3 autres voteront oui
En vous remerciant
Bonjour Joelle,
C’est hélas la loi de la copropriété, si la majorité vote OUI, vous devez respecter ce vote.
D’autant plus que même si vous vendez, sans avoir à payer la totalité (selon les appels de fonds), le nouveau propriétaire doit être informé clairement de cette décision de l’AG ou des antécédents.
Donc peut importe ce que vous décidez, il vous faudra régler.
Par contre, rien ne vous empêche d’engager une procédure à l’encontre du propriétaire indélicat pour lui imposer les réparations pour avoir réaliser des travaux illégaux et sans autorisations.
Ainsi si il est condamné, vous pourrez récupérer les deniers liés à ces travaux.
Bonjour j’ai une autorisation de rehausse de toiture la personne qui m’a remplie la demande a mis une rehausse de 50cm de chaque côté hors j ai rehausse d un côté 40 cm de plus et de l’autre et de l’autre 70 quel risque
Bonjour,
Vous devez impérativement respecter ce qui vous a été accordé par l’administration sinon vous risquez une condamnation et l’obligation de démolir.
bonjour je voudrais savoir si on peut démolir une construction illégal déjà cadastrée
Bonjour,
Il faut un permis de démolir obtenu en bonne et due forme.
Bonjour,
J’ai une maison de village mitoyenne. Mes voisin ont construit un véranda à l’étage avec fenêtres coulissantes non opaques qui surplombe ma terrasse avec regard dans ma maison et sur ma terrasse.
Sur le cadastre cette ouvrage n’est pas enregistré .
Ses 4 grandes fenêtres m’empêche toute intimité dans ma maison et sur ma terrasse .
Cette véranda a été construite vers 1993 alors je pense que je ne peux rien faire contre la construction mais qu’est-ce que je peux faire contre la vue qui donne sur ma terrasse et dans ma maison ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse ,
Virginie
Bonjour Virginie,
Est-ce que le code civil est respecté au niveau des distances légales ?
Si cela n’est pas le cas, vous pouvez signifier à votre voisin qu’il est en infraction, même si il a obtenu une autorisation administrative.
De trop nombreuses personnes omettent le code civil.
Bonjour,
Ma maison de plain pied est construite sur un terrain en pente en zone soumise à un PLU.
Lorsque j’ouvrais mes fenêtres j’avais un vide d’un mètre. J’ai fait venir du remblai pour combler ce vide puis j’ai fait construire une terrasse en bois de 30m2 avec pilotis pour arriver au niveau du sol de ma maison. Or par hasard ce soir je tombe sur un article spécifiant qu’au delà de 20m2 et avec des pilotis dépassant 60cm de hauteur, j’aurais dû demander un permis de construire. Me confirmez-vous cela malgré le fait que je sois au niveau du sol de ma maison et que seulement certains des pilotis ont une hauteur de 60cm? Que puis-je faire pour régler ce souci? Je vous remercie par avance .
Bonjour Sam,
La loi est la loi, donc vous devez vous y conformer comme tout un chacun.
Dès lors que les limites sont atteintes vous devez déposer une demande d’autorisation avant d’engager les travaux.
Pour régler ce souci, vos devez régulariser en déposant une demande et espérer que vous pourrez régulariser sinon il vous faudra démolir.
Bonjour et merci de votre implication dans l’aide que vous apportez à tout ceux qui en ont besoin.
Je souhaiterais connaître votre avis sur une situation particulière. L’accès à notre maison se fait par une voie privée qui nous appartient. Lors de notre construction, Le voisin avait déjà logiquement sollicité et obtenu son droit de passage avec les anciens propriétaires du terrain pour accéder à son domicile.
La voie d accès étant assez large pour réaliser 2 routes indépendantes.
Dans les faits il utilisait déjà cette portion de route qui a un niveau légèrement inférieure à la nôtre.
Ce dernier a alors accepté de nous racheter la partie du terrain donnant accès à son domicile afin d avoir un accès vraiment indépendant, ce qui a divisée donc la route en 2 voies « distinctes » par la construction d un mur entre les deux voies ( par ses soins et sans accord officiel, vu que le deal était convenu nous n avons rien dit ).
Il a alors fait traîner et à demandé un délai pour réaliser cet achat, nous avons accepté .
Depuis, ce cher voisin a donc construit un mur de séparation sur la route ( qui est toujours à nous donc) mais refuse maintenant de payer ce qui était convenu pour se rendre propriétaire de cette parcelle.
Dans notre idée la suite logique serait celle ci (afin de le contraindre à respecter sa parole ou de récupérer notre parcelle pour le principe ) :
1- demande « amiable » de destruction du mur.
2- mise en demeure de détruire le mur
3- saisine de la justice
Ceci en espérant que la raison lui revienne .
Qu en pensez vous ?
Concernant ce mur justement, peut on jouer aussi sur le côté illégal ? Car forcément aucune demande n a été faite ( mur entre 1m et 1m50 selon la pente surplombe d un grillage.
Voyez vous une autre solution ?
Merci beaucoup de m accorder de votre temps
Bonjour Thomas,
Quels sont les termes exacts de la servitude dont il bénéficie ?
Avez vous signé un document ou est-ce que tout ce que vous décrivez est issu d’échanges verbaux ?
Bonjour voila je voudrais vous demande voila mon voisin à fait des ouverture deux fenêtre et une porte vitre sans permis de construire ou je peut écrire merci de me repondre
Bonjour Abaya,
Il vous faut écrire en lettre recommandée avec accusée de réception à la mairie pour signifier que les travaux n’ont pas (a priori) d’autorisation affichée et déclarée.
Bonjour,
J’ai lu plusieurs de vos articles et j’ai appris des choses très intéressantes car je recherche des réponses à un problème…
Nous avons fait l’acquisition d’une maison en zone classée (nous l’avons seulement su à la signature chez le notaire), et il se trouve qu’une partie du toit amianté avait subi de grosses dégradations à cause du vent et de la pluie (maison inhabitée depuis 4 ans), ce qui a causé de grosses infiltrations et fissuré les plaques amiantées, rendant la couverture plus que précaire. Ayant un bébé de quelques mois, et devant les dangers que peuvent entraîner l’amiante, nous avons entrepris des travaux de rénovation en nous disant qu’on ferait le dossier a posteriori. Cependant j’ai vu dans le dossier qu’il fallait joindre des photos de l’avant, notamment une vue de loin. Mais je n’ai pas de photos convenables… Donc comment pouvons-nous faire ? Que risquons nous ? Sachant que notre nouvelle couverture est similaire à beaucoup de toitures voisines, et qu’aux alentours toutes les toitures sont dépareillées… Mais ce n’est pas tellement ça qui me fait peur, mais le fait de ne pas avoir attendu l’autorisation. Merci à vous pour votre réponse.
Bonjour Elizabeth,
Oui oui vous avez joué avec le feu et le risque à présent est que l’on vous demande de réaliser des modifications sur les travaux réalisés.
Ce que vous avez fait équivaut à conduire sans permis et commencer à passer le code pour espérer avoir le précieux document…. c’est risqué, dangereux à ne jamais faire.
Ce rappel étant fait, à présent, vous devez tout mettre en oeuvre pour régularisé en espérant que le fait que votre bien situé en zone classé ne pose pas soucis.
Réalisez un dossier béton et consultez l’ABF avant le dépôt final.
Bonjour, Nous avons voté en AG des travaux de réfection d’un balcon à l’identique mais ce balcon à été agrandi par l’entrepreneur avec l’accord oral des propriétaires occupants, sans vote et sans permis. Le syndic a par la suite justifie l’agrandissement pour des questions de sécurité des ancrages. Aujourd’hui il y a une plainte sur la copro. Sommes nous tous responsable ou seulement le propriétaire occupant en tant que bénéficiaire et utilisateur? La copro à voté les travaux à d’identique et non l’agrandissement. L’entrepreneur s’est mis en dépot de bilan. Le propriétaire occupant dit qu’il n’est pas responsable car au début nous avons tous voté les travaux de refection. Merci.
Bonjour Feuille,
Si tout est précisé clairement sur l’AG et que le propriétaire n’a pas respecté ce qui était autorisé alors, il est responsable.
Mais vis à vis de la loi vous êtes co-responsables, donc à la copropriété de se retourner contre le syndic qui n’a pas fait son travail en surveillant et faisant régler des travaux illégaux et contre le propriétaire indélicat.
Bonjour,
Vote site est très intéressant pour les néophytes .Merci
Nos avons un projet qui commencerait par l’achat d’une parcelle de terrain qui a un de ses cotés mitoyen de le marge de recul d’une voie publique et donc de ce fait sous la contrainte de l’article UB6 du PLU qui oblige d’implanter toute construction sur la dite marge.
Pour échapper à cette contrainte vendeur et entrepreneur me conseille de reculer de 0,50 mètre derrière la marge de recul la limite de propriété de ce terrain.
Cette nouvelle limite devenant “ limite séparative » avec l’avantage de l’article UB 7 du PLU qui autorise un recul possible de 5 mètres.
Cette proposition est séduisante d’autant , que le sous sol pourrait aller jusqu’à la limite de la marge de recul ?
Que pensez vous et que me conseillez vous devant cette offre de service.
En vous remerciant
Jacques
Bonjour Jacques,
Merci pour vos compliments cela me fait plaisir de vous aider dans la compréhension parfois complexe de l’architecture et le lien avec l’administration Française.
Pour être concret et efficace, je vous conseillerai de déposer en mairie une demande de certificat d’urbanisme opérationnel en présentant un projet qui tient compte de ces données annoncées « intéressantes ».
Les services se prononceront et vous obtiendrez une réponse claire ET écrite des services instructeurs.
Ainsi vous serez en mesure de savoir si ce terrain vaut la valeur annoncée et si l’investissement est un bon investissement.
Bonjour,
Peut-on régulariser un abri de jardin construit depuis 50 ans sans permis de construire sur un terrain non constructible?
Merci.
Bonjour,
Je pense pas que cela soit possible, de base.
Par contre, pouvez-vous prouver de manière indiscutable que cet abri de jardin existe depuis ce délai comme vous l’indiquez ?
Bonjour,
Pourriez-vous me renseigner ma grand-mère de 90 ans possède une maison, il y a 5 ans (hospitalisée de nombreux mois à cette époque) ses voisins ont réalisés la construction d’une terrasse surélevée d’environ 33 m² à 6 mètres de hauteur à la place de leur cour intérieur qui donne directement vue dans sa cour et ses chambres sans avoir obtenu d’autorisation de travaux ni de permis de construire au mépris du Code de l’urbanisme.
De plus nous avons compris que sous cette cour, les voisins ont construit des chambres et également 1 chambres dans un garage condamné avec juste des petits blocs de verre fixés sur la porte du garage pour donner de la lumière.
Dernièrement et suite aux nombreuses nuisances sonores de la part propriétaires lors de leur présence quasi quotidienne sur cette terrasse jusqu’à tard dans la nuit (musique, chants, insultes etc..) sans oublier le bruit du climatiseur installé sans autorisation et un néon d’environ 5 m qui éclaire les chambres toutes les nuits comme en plein jour.
La gendarmerie et la police municipale sont venues faire un constat de tapage nocturne. Puis ma grand-mère a fait un courrier en RAR au Maire de la commune lui expliquant tout cela qui a envoyé le chef de la Police Municipale pour établir un constat avec photos de la construction illégale car les services de l’urbanisme n’avait aucune connaissance de cette construction) Puis un conciliateur de justice a téléphoné à mon grand mère pour lui faire remplir une demande de conciliation sur ce problème (ce conciliateur a en sa possession l’entier dossier donné directement par la Mairie)
Ma grand mère a refusé sa demande de conciliation en lui écrivant que le Maire étant maintenant de manière officielle de ce délit il se devait de tout mettre en oeuvre pour que les voisins détruise cette construction et ma grand mère puisse à nouveau jouir en toute quiétude de son bien, qui plus est avec tout cela a perdu énormément de sa valeur vu que celui-ci est maintenant avec une vue directe des voisins en sa direction et sans compter les nombreuses nuisances. Quiétude de jouissance dont le Maire doit être le garant.
Ma grand mère a rappelé au conciliateur que Monsieur le Maire aurait dû alerter immédiatement le Procureur de la République. Depuis, ma grand mère n’a plus de nouvelles que pensez vous de cette situation.
Je vous précise que ma grand mère à 90 ans et que cela la rend malade.
Par avance merci de votre réponse.
Bonjour Franck,
Si vous possédez toutes les données et preuves que cela ne bouge pas du côté du Maire, il faut alors prendre un avocat et notifier cela au Maire et également au préfet.
La justice doit s’emparer du dossier, mais cela va prendre plusieurs années hélas.
C’est la seule et unique issue étant donné la situation décrite.
Cher Pascal merci de votre réponse et j’ai pus vous lire des suite ,en fet j’ai un problème autre coté Ouest de ma maison il y avait un talus a 45% mais que le propriétaire n’entretenait pas et j’ai fais un mur chez moi en 1998 celui ci est venu remblayer contre mon mur celui ci est tombé et tout m’accuse expert mon avocat qui ne suit pas enfin et tout le reste, la belle mère est avocate et ancien bâtonnier et je viens de voir que leurs maison est 2.50m trop haute par rapport au permis de construire et en mairie il ni a aucune modification que puis je faire merci d’avance
Bonjour,
La situation est très étrange.
Il semblerait qu’il faille vous faire conseiller par un avocat, car étant donné que des ouvrages se sont effondrés.
Le risque sécuritaire étant important, je ne puis vous conseiller que de missionner un avocat spécialisé dans le bâtiment.
Désolé, mais il m’est impossible de me positionner sur une situation aussi grave.
Bonjour Monsieur..CAMLITI..
Nous sommes un lotissement privé créé en 1972, régi par la loi du 21 juin 1865,ayant un cahier des charges et un règlement, approuvés aux terme d’un arrêté préfectoral ,avant la promulgation de la nouvelle loi 86-13 du06 janvier 1986, qui n’a pas été portée à la connaissance des colotis en aucune façon par la mairie, selon l’art 8 , qui concerne le maintien des règles vouées à disparition dans les dix années à venir .
La mairie , qui avait pourtant obligation d’appliquer la loi en procédant aux formalités publicitaires imposées, a créé un vice de forme en ne notifiant pas l’ouverture d’ une enquête publique, n’a pas adressée de courrier recommandée à chacun des colotis, malgré les correspondances que lui a adressé le syndic.
Les règles privées de notre lotissement sont/seraient devenues ainsi caduques, sans que le juge judiciaire ait pu vérifier selon les Art L 315-2-1 et R 315-44-1 ( R 442-22 ) du CU que les formalités que se devait d’entreprendre la mairie, aient bien été effectuées .
Ainsi, il a été construit sur un lot qui devait portant contenir une seule construction dans sa partie constructible, une énorme villa/piscine supplémentaire en plein milieu d’une zone non Aédificandi, faussant ainsi l’autorisation préfectorale qui limite le nombre de lots autorisés, figurants sur tous les documents,règlement, plans approuvés par M le préfet, cahier des charges, ou cette zone non constructible est annotée .
La prescription trentenaire, n’étant pas atteinte à ce jour, j’ai voulu savoir si quelque chose avait changé avec le nouveau PLU . La réponse que l’on m’a fait ( le nouveau PLU annule tout ) ne me convenant pas, je souhaite que vous me fassiez part de votre avis sur ce sujet important pour moi et mon avenir . .
De plus, il semblerait bien que la surface totale du lot en question ou la zone non Aédificandi est hachurée sur tous les plans/documents établis à la création du lotissement, ait été agrandie en catimini de plus de 350m², faussant ainsi la totalité des millièmes, et le montant des charges individuelles de chacun des colotis .
Si je n’abuse pas, je souhaiterai que vous puissiez m’informer des lois actuelles concernant le rattachement d’un lotissement privé dont les voies sont ouvertes à la circulation uniquement pour le ramassages des ordures .
La loi L 318-3 du CU sous le chapitre 8, disait dans mes vieux documents, que le rattachement d’un lotissement, et le transfert des voies privées, ne pouvait se faire qu’après une enquête publique, s’y aucun des colotis/propriétaires ne s’ y est opposé .
Notre lotissement relevant du code de l’urbanisme, n’est pas une copropriété . Pourtant, le syndic actuel convoque les assemblées générales selon la loi du 10 juillet 1965 qui est celle de la copropriété . Est ce légal ? La différence étant selon moi capitale, puis je faire annuler toutes les décisions prises.
Je vous remercie par avance de votre réponse .
JEAN
Bonjour,
Votre situation semble bien compliquée et du ressort d’un avocat en droit de l’urbanisme étant donné que plusieurs choses s’entremêlent et n’ont pas été faite dans les règles de l’art.
Je ne pourrais vous apporter que des réponses générales qui ne vous seront très certainement pas suffisantes.
Prenez contact avec Maitre Nicolas CASTELLAN installé à Marseille (appelez le de ma part), c’est une pointure dans le domaine.
bonjour,
j’aurais voulu un renseignement pour régulariser ma maison. je m’explique : la maison a été construite en 2004 sans permis de construire en zone agricole. nous l’avons acheté en 2013 avec ces conditions. Actuellement, il y a électricité, eau de ville, téléphone, total égout, taxe foncière, taxe d’habitation et cadastré. Comment arriver à régulariser la situation dans une zone agricole ? L’urbanisme ne veut rien faire, pas très réactif. Avez vous des solutions à me proposer?
Cordialement Chris
Bonjour Chris,
Qu’entendez-vous par régulariser ?
Car cela dépend votre objectif et vos attentes.
Pourriez-vous préciser svp ?
A vous lire,
Nous voudrions la vendre avec une régularisation de l’urbanisme. Au moins que la construction soit légalisée même s’il n’y a pas de possibilité d’agrandissement. Je ne trouve pas de solution. La vente actuelle du bien est compliquée sans ce fameux permis de construire.
Merci pour vos réponses
Cordialement Chris
La première démarche serait de déposer une demande de CUb pour un projet léger afin de voir comment réagit l’administration de manière officielle.
Ainsi vous aurez des écrits, en fonction de la réponse, vous pourrez ensuite déterminer la suite à donner.
bonjour,
J’ai télécharger le document CUb comme vous l’avez signifié. Une question: je fais une demande de certificat d’urbanisme d’information ou certificat d’urbanisme opérationnel ? Dans la case « description de la demande » je le note comment ma demande. Je vous remercie de votre aide.
cordialement Chris
Bonjour Chris,
Le CUb correspond au certificat d’urbanisme opérationnel.
Pour vous aider plus précisément dans la démarche et la réalisation de votre demande, je vous propose de consulter cette page : Accompagnement aux démarches administratives.
Cela est beaucoup plus simple, rapide et synthétique.
Sans aucun permis,mon voisin effectue des travaux interieurs et extèrieurs.En ce moment, j’ai une partie de mur qu’il veut démolir et remplacer par un « claustra ». Ce mur permet de garder mon intimité. il a èté construit en même temps que la maison. en fait son mur est perpendiculaire au mien.Son mur a une hauteur d’environ 7mètres.J’ai acheté ma maison il y a 17 ans.Je ne veux absolument pas d’ouverture et je désire que ce mur reste dans l’état pour eviter une ouverture gênante.Que puis je faire?
Bonjour,
Premièrement prenez des photos pour acter la chose.
Ensuite, le mieux serait de faire intervenir un huissier pour qu’il établisse un état des lieux à une date donnée.
En ce qui concerne le mur, vous pouvez rappeler à votre voisin les obligations légales du code civil par un courrier en recommandé.
Si cela ne va pas dans le bon sens, alors contactez un avocat pour qu’il prenne les choses en mains et faire entendre raison à votre voisin.
Mais pour quelle raison il souhaite démolir ce mur ?
bonjour nous sommes propriétaire d’une VEFA nous avons fait construire par une société de construction nous nous sommes réservé la pose du parquet et la peinture par un professionnel et non par le constructeur.
Le test permea a été effectué et est négatif le conducteur de travaux m’a expliqué que cetais à mon artisans d’effectuer les travaux pour que le test devienne positive car c’est lui qui a posé les plinthes et fait le sol. J’ai demandé à mon peintre qui m expliqué que ce n’est pas à lui et que le test ne se joue pas à ça.
J’ai de nouveau contacté le constructeur qui me fait comprendre que c est à moi et non à eux. Je suis perdu que dois je faire ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le test de perméabilité exigé par la RT2012 doit être effectué par un organisme indépendant de toutes le parties afin de pouvoir donner un avis non influencer.
Il est parfois inclus dans le contrat du constructeur, mais pas tout le temps.
Première chose à faire est de relire votre contrat de manière précise pour voir ce qui est écrit sur le sujet.
Si rien n’est écrit ou si les choses ne sont pas claires, il vous faudra prendre les choses en mains.
Cela signifie qu’il vous faut missionner une personne habilité et assurée à réaliser ce type de prestation (attention aux faux diagnostiqueurs).
Dans tous les cas, le constructeur doit vous livrer un ouvrage conforme et ne pourra s’en dédouaner.
C’est à lui de prouver que son ouvrage est conforme avant intervention des autres personnes.
Si le constructeur en question vous a fait signé un document précisant que vous acceptez l’ouvrage sans le test, cela commence à être « bancale » comme agissement.
Faites en sorte que la personne en charge du test soit certifiée : Certificat de mesureur qualification 8711 de Qualibat
Espérant avoir été clair dans mes explications, si cela n’est pas le cas, je serais ravi de compléter sur le blog.
Bonjour,
Je suis dans un village du 13 et je suis confronté à un problème sur un mur mitoyen,
il y a 10 jours je constate que sur le mur qui supporte d’un côté ma maison et ma cour et de l’autre côté d’autres maisons. Sur ce mur mitoyen de 5 mètres de haut, très ancien, entre ma cour et le local d’un voisin je découvre 4 rangées de parpaing installés par ce voisin, il a pour projet de surélever le toit de sa parcelle de 19m2 de près de 3 mètres. De mon 2e étage je vois qu’il a enlevé son toit et les poutres. Je vais aussitôt au service urbanisme pour me renseigner sur cette surélévation, ils n’ont qu’une autorisation de travaux pour intervention sur son toit, mais pas de permis de construire, Les policiers municipaux vont constater le délit aux règles d’urbanisme,
il paraît que le maire a pris un arrêt pour interdire la continuation. Le propriétaire n’est pas joignable, le chantier conduit par son fils continue. Je porte plainte à la gendarmerie. Le chantier continue, 4 jours après sur le chantier les nouvelles poutres sont installés, le sous-toit et un dispositif sur la surélévation pour recevoir le toit. Le chantier est suspendu et bâché suite à la pluie. J’ai écrit au procureur pour faire arrêter ce chantier et enlever les 4 rangées de parpaing sur le mur mitoyen. En joignant photos et signalant qu’il y a danger ces parpaings ont été fixé pendant une période de gel nocturne. J’ai peur qu’ils tombent dans ma cour et cette surélévation me privent de la vue à partir des fenêtres du 1e étage. Que faire de plus ? Merci d’avance !
Bonjour,
La toute première chose à faire est de prendre rendez-vous avec un huissier de justice pour qu’il établisse un constat des ouvrages et des éléments qui vous posent soucis.
Ainsi vous aurez un document incontestable à faire valoir en cas de discussions.
Gardez bien toutes les traces de vos démarches auprès des différents services de l’état et services de police pour pouvoir les utiliser au cas ou.
Ensuite, si les choses ne bougent pas assez vite pour vous et craignez que la situation devienne compliquée.
Consultez un avocat pour déposer un référé auprès du tribunal de grande instance (réaction sous 48/72 heures règle général) pour informer la personne en question du litige relevé.
Bonjour,
Co-propriétaire d’un appartement dans un immeuble datant de 1820. Il y a 9 lots dont 2 à rénover, 1 qui a été acheté fin 2016, rénové dans l’année 2017 et revendu en avril 2018.
Le nouveau propriétaire nous informe qu’il a 3 taches d’infiltrations d’eau autour de ses vélux, hors nous n’avions pas été informés de cette transformation sur notre toiture…
Qu’il a fait intervenir un artisan , que celui ci lui aurait dit qu’il fallait changer la toiture car elle est ancienne, et lui a fait un devis qu’il a soumit à la copropriété. Hors après renseignements pris, une demande en Mairie au service de l’urbanisme, il y a eu une demande en 2012 par l’ancien propriétaire pour réfection totale de la toiture qui a été acceptée, et j’apprends de ce fait qu’il n’y a eu aucune demande de faite pour les vélux.
Devant l’urgence et la pression de ce propriétaire, une réunion a été effectuée pour en délibérer le lundi pour le jeudi dont l’ordre du jour était état de la toiture.
J’apprends qu’il y a en tout 5 vélux qui ont été posés de façon illégale dans ce logement et dans 2 autres par des propriétaires différents.
Mais toujours rien au service de l’urbanisme.
La propriétaire fait voter l’acceptation verbalement l’acceptation d’un changement de toiture. Bien évidement les propriétaires concernés ont votés pour, la présidente également, et 3 contres dont je fais partie. De notre avis la toiture a été fragilisée par la pose de ces 5 vélux et ne souhaitons pas que la toiture dans sa totalité nous incombe selon nos millièmes. .
Ils ont respectivement 285, 101, 81 et 80 millième.
Nous nous retrouvons donc une minaurité de millième, 80, 80, 80 et 81 millième et la présidence nous annonce qu’ils sont en majorité et que les travaux sont validés.
pour information nous sommes un syndic bénévole.
Que pouvons nous faire, en sachant que le délai de 21 jours pour l’assemblée extraordinaire n’a pas été respecté, que nous ne savions pas qu’il y aurait cette demande de changement totale de la toiture, nous pensions à des réparations, mais que cette solution ils n’ont pas voulu en parler, et pour causes, appartements entièrement rénovés sous un toit neuf, on les comprends…
j’ai demandé un constat d’huissiers, non validés par la présidence.
Le service de l’urbanisme m’a dit de leur adresser par voie recommandée, un courrier avec photos, ça c’est une chose, mais concernant cette validation de vote, n’est elle pas soumise à la majorité absolue ?
J’ai acheté mon appartement il y a 2 ans 1/2, le notaire a notifié que la toiture était en bon état, l’ancien propriétaire qui a toujours un appartement dans l’immeuble l’a d’ailleurs confirmer en réunion, mais il a également reconnu qu’il n’avait pas déposé de demande en Mairie pour son vélux.
Nous sommes 4 à avoir acheté entre 4 ans et mes 2 ans 1/2.
Je vous remercie d’avance pour vos conseils
Bonjour,
Comme vous le dites si bien, si les délais de convocation légaux à l’assemblée extraordinaire ne sont pas respectés, alors cette assemblée pourrait être possiblement contestée.
Ensuite la loi prévoit aussi un délai de 2 mois pour contester les décisions d’assemblée.
En tant que syndic bénévole, renseignez vous bien pour ne pas vous retrouver dans un méli-mélo judiciaire.
Si des travaux illégaux ont été réalisés, les conséquences doivent être supportés par les commanditaires et non par tout le monde. Cela serait trop facile… je roule à 300Km/h et je fais porter le chapeau à tous le automobilistes.
Même si le quorum était atteint, l’état initial de loi toiture ne nécessité a priori pas de faire des travaux, donc la corrélation des interventions fait que cela devient problématique pour ceux qui usent des sous toits.
Il serait peut-être souhaitable de faire en sorte que des actes notariés soient réalisés pour transférer l’entretien et la responsabilité de la toiture aux appartements qui en profitent pleinement.
Ainsi peu importe les travaux, si vous n’êtes pas concerné, vous ne paierez pas.
Un avocat pourrait aussi être contacté pour un conseil plus précis avec des documents, ceci juste pour faire valoir vos droits et que l’on ne vous impose pas des travaux de toiture pour réparer des travaux illégaux.
bonsoir,
j’ai fais construire une cloture avec trois parpuns de 0.20 surmonté d’un grillage de 1.20 declaré avec mon permis de construire de la maison.à se jour j’ai fais une demande pour le remplasser par un mur plain de 1.80 avec une déclaration de modification cela a était refusé.cause de l’article L 442-10 et L 422-11.seul le détendeur du PA avec les colotis.je ne sais pas quoi faire pour avoir le permis.bien à vous.
Bonjour,
Les articles dont vous faites références se rapportent à un lotissement.
Est-ce votre cas ?
Si c’est effectivement le cas, avez vous obtenu l’accord des colotis pour la réalisation de la clôture ?
Est-ce inscrit dans le cahier des charges de votre copropriété ?
Il vous faut éclaircir ces points avant toutes choses.
A vous lire,
bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse.pour le permis refusé il parle d’un réglement du PA accordé le 09/11/2012 qui est applicable et ce durant 10 ans.pourriez vous m’éclairer à ce sujet.
bien à vous.
Bonjour,
Il existe une nuance importante entre deux documents pour un lotissement : le cahier des charges et le règlement.
Le cahier des charges perdure et ne disparaît pas, même si le lotissement a plus de 10 ans.
Concernant le règlement, si l’association a votée le maintient, il reste applicable et son respect doit être total.
Ensuite, si le PLU de la commune répond aux mêmes contraintes, il faut vous y conformer.
Mon voisin a fait 1 piscine collé a mon garage en nous disant qu il avait l autorisation de la mairie or il s est avéré que c est faut la mairie ne lui a donné aucune autorisation il avait demandé y a 2 ans et il lui avait été répondu qu il n avait pas la place il l aurait mis plus loin on aurait rien dit mais la elle est collée au garage j ai tel a la mairie on m a répondu on va voir ce qu on peut faire car c est délicat de lui faire enlever je ne suis pas d accord
Bonjour,
Un appel téléphonique, ne sert à rien.
Il vous faut envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception à la mairie précisant ce que vous avez constaté (photo à l’appuie).
Ensuite, si rien ne bouge, vous pouvez contacter la préfecture (toujours par lettre recommandée avec accusée de réception) afin que ce voisin indélicat soit ramené à la raison.
La réglementation doit être respectée par tous.
Il serait peut-être intéressant pour vous de contacter un avocat spécialisé, si rien ne bouge d’un côté, ni de l’autre.
Bonjour et merci pour vos précieux renseignements, mais comme tous les cas sont différents je me permets de vous soumettre mon contentieux avec un voisin DANOIS qui a construit en 2007 un local technique pour sa piscine et une cuisine d’éte sans déposer de permis de construire. J’ai fait constater à l’époque par la DDE la construction illicite qui d’ailleurs ne respectait pas les 4 m obligatoires en limite de mon terrain qui n’est pas clôturer à cet endroit à cause du passage d’un agouille qui nous appartient. La toiture de ce bâtiment est en pente et déverse ses eaux de pluie dans mon terrain constitué de cette agouille.
Le maire de l’époque est venu sur les lieux constater les faits,et m’a même dit que sa construction empiétait peut être sur mon terrain !!! c’est vous dire la proximité du bâtiment.
J’ai de mon coté fait venir un représentant de la DDE qui a pris des photos, mais les maçons mandatés ont continués la construction.
Le maire a fait preuve de laxisme car en fin de mandat, le nouveau maire en a fait de même malgré mes nombreuses réclamations ; je précise que j’habite un petit village de 150 habitants.
Le propriétaire d’origine DANOISE, loue pour les vacances sa propriété avec piscine pour laquelle un permis de construire a été accepté, mais la construction n’est pas conforme non plus au permis déposé en mairie (selon les sources d’un conseillé de mairie).
Beaucoup de nuisances sonores jusque tard dans la nuit cris, plongeons, barbecue.
Je pensais que la mairie avait demandé un ordre de démolition, ayant été très malade je leur faisait confiance, mais aujourd’hui j’apprends que le délai de prescription de 3 ans fait foi et que je ne peux plus rien faire envers cette personne puisqu’il n’y pas eu de démarches judiciaires..
D’ailleurs pour un meilleur rendement de ces locations un garage a été transformé en chambre toujours sans autorisation….
Quand est il de ce délai de prescription, j’avoue ne pas avoir très bien compris votre explication… et à qui dois je m’adresser autre qu’à la Mairie.
La DDE garde t’elle des vieux dossiers 2007.
Je vous remercie de votre aide et renseignement car je suis désespéré depuis cette nouvelle de délai dépassé, je pense que c’est impensable que cette personne s’en tire sans aucun problème d’autant que sa propriété est en vente avec une sérieuse plus value due à ces constructions illicites.
Merci encore
Bonjour,
Comme je le précise dans mon article concernant les infractions et l’acte de démolition possible, le délai de 3 années démarre à l’achèvement des travaux, cependant si vous avez engagé des poursuites dans le délai légal, par voie de constatation d’infraction, il serait possiblement envisageable de demander une intervention des pouvoirs publics.
La difficulté dans votre cas, sera de prouver la nuisance, un constat d’huissier et de gendarmerie serait le bien venu pour étayer vos propos.
La DDE n’existe plus à présent, cela a été remplacé par la Direction Départementale du Territoire (DDT), qui a de moins en moins de pouvoir décisionnaire.
La communauté de commune elle à de plus en plus de pouvoir et d’action, il serait peut-être utile de vous rapprocher des personnes de ces services.
Si les archives de la mairie peuvent faire état de la constatation d’infraction initiale, voyez avec un avocat spécialisé si une action est possible ou si tout est définitivement perdu.
Concernant la revente d’une construction illégale, le notaire doit en faire état de manière claire, sinon cela pourrait être considéré comme une faute de sa part.
Récoltez les documents et informations et prenez attache auprès d’un avocat, je ne vois que ces options.
Espérant avoir répondu clairement.
bonjour, j’aimerai avoir votre avis et votre point de vu sur mon problème si possible, merci.
Je suis propriétaire d’un bâtiment avec une surélévation sans déclaration de travaux ,les travaux ont été effectuées et fini en 1998 , cela fait 20 ans que j’ai aménagé et entretenu ce bâtiment pour un but locatif . d’ailleurs les locataires ne me posent aucun problème !
Il n ‘est pas de même pour le voisin qui vient tout juste d’acheté la maison d’a coté !
En effet celui ci me menace de m assigner au tribunal pour cette surélévation non conforme et de me l’a faire détruire !
Il nous propose un chantage sans précédant a savoir que nous fassions intervenir des façadiers pour recouvrir tout le fameux mur rehausser avec la même couleur de mur lui appartenant ainsi qu’un droit de passage pour un accès avec escalier .
Je me retrouve actuellement avec cet épée de Damoclès sur la tète , je pense que même si je répond a toutes ses exigence le chantage ne s’arrêtera pas !
J’aimerai savoir quels sont mes droits et a quel recourt ai-je droit pour me sortir de cette situation merci…….. bien cordialement madame F
Bonjour,
Le chantage est illégal et répréhensible.
Cependant, n’ayant pas fait les choses dans les règles de l’art, il est un peu normal que l’on vienne vous titiller.
La première des choses à faire serait de vérifier si votre situation est régularisable. Si cela est possible, alors faites tout ce qu’il faut pour clarifier votre statut ainsi le voisin pourra « s’asseoir » sur ces demandes (si je puis m’exprimer ainsi.
Dans le cas contraire, une construction illégale ne pourrait prétendre à une prescription trentenaire que si elle n’a jamais fait l’objet de plainte ou autre, et encore si tout est possiblement dans les clous.
Le code civil vient se surajouter à cela…
Ce voisin, vous a écrit ou est-ce verbal ?
Bonjour,
J’ai acheté une maison construite sur un terrain en restanques et je souhaite supprimer une restanque abimée pour faire un plateau plus grand en réhaussant la restanque qui se trouve plus bas et étaler les terres afin d’avoir une faible pente.
Le nouveau PLU dit qu’il ne faut pas toucher aux restanques ou les reconstruire si on les casse, est-ce que ça s »applique à moi qui ait acheté avant ce PLU ?
Puis-je aménager mon terrain ainsi que je le souhaite ?
Bonjour,
La réglementation est applicable au jour ou vous souhaitez réaliser les travaux, donc si vous souhaitez réaliser des travaux aujourd’hui et que la réglementation impose une reconstruction, oui elle s’applique à vous.
Même si le bien était acquis avant la nouvelle réglementation.
Vous ne pouvez donc pas vous soustraire au PLU, vous devez vous y conformer.
Peut-être bénéficier vous d’un Certificat d’Urbanisme datant de moins de 18 mois ou le terrain est peut-être issue d’une division parcellaire ayant été réalisée par une déclaration préalable depuis moins de 5 ans… la solution pourrait être là !
Non on n’a pas de CU ni de DP de moins de 5 ans (la dernière a 10 ans) mais nous on doit faire dans quelques temps une division parcellaire et le géomètre n’est pas encore passé donc on voulait aplanir le bout du terrain avant car pour nous c’est plus simple !
Vous n’avez donc pas le choix.
Vous devez respecter le PLU en place.
Mais si on ne peut pas, quels sont les risques encourus si on ne refait pas cette restanque faute de moyens financiers ?
Bonjour,
Il ne peut vous être imposé de faire des frais immédiatement, mais dès lors que vous pourrez le faire, il vous faudra réaliser ces travaux de remise en état.
Les restanques respectent des tracés et si vous essayez de modifier le tracer de celle-ci, cela se verra très rapidement.
Le rythme, les profondeurs et hauteurs sont régulières et maintenant avec les photos aériennes fournies, les services concernés voient vite si une personne a tenté de « masquer » la vérité.
Les risques encourus sont des obligations de remise en état et astreinte financière journalière (parfois cela dépasse les 100 €/jour) jusqu’à ce que les travaux soient effectifs + constatés par huissier de justice à votre charge.
Donc, ne jouez pas avec l’administration, vous y perdrez très certainement.
Bonjour,
Je vie a l ile de la réunon je suis locataire.
J habite une maison avec petit jardin, il y avait un gros arbre chez le voisin qui nous cachait de la vue des voisins des immeubles en face.
Suite au dernier cyclone le voisin a couper l arbre donc tout le monde peut voire chez nous.
Je voudrais construire une petite pergola couverte en bois démontable recouverte de trois taules, ma proprio est d accord.
Pouvez vous m informer si je peux la construire sans être un hors la loi ?
D avance merci
Bonjour,
Pour savoir si vous pouvez ou non construire votre ouvrage, vous devez aller à la mairie et demander la réglementation s’appliquant à votre maison.
Ainsi, vous pourrez savoir quels sont vos droits et devoirs.
Il est possible qu’il vous soit demandé de déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire selon le secteur ou est situé votre maison.
Une fois ces formalités remplies, vous devrez obtenir l’autorisation puis l’afficher officiellement pour être en règle et respecter la loi.
Si vous n’avez pas tout saisi de ces explications ou souhaitez de plus amples précisions, revenez ici sur le BLOG pour poser d’autres questions.
Bonjour,
mon (nouveau) voisin a construit une maison de 200m de surface habitable.
Dans le cadre d’un contentieux trop long a expliquer ici (hauteur trop haute, mon mur détruit , procès etc.) je viens de m’apercevoir que celui-ci n’avait pas pris d’architecte pour construire sa maison.
Comment puis-je exploiter cette faille dans la mesure ou il vient d’obtenir un permis modificatif…qui ne modifie rien pour autoriser ses irrégularités et que je viens d’être débouté au tribunal administratif ?
Bonjour,
Si le permis est (selon vous) entacher d’irrégularités, vous pouvez prendre un avocat pour vous représenter.
Concernant la non présence d’un architecte pour un projet dépassant le seuil légal, vous pouvez contacter l’ordre des architectes de votre région qui pourra agir aussi et démontrer l’illégalité du permis.
Bonjour,
J’ai déposé un permis de construire récemment, ma maison est prévue avec un toit plat, d’après le PLU (vérifié par mon architecte) c’est possible dans la zone ou je me trouve, nous somme juste au delà des 500m du périmètre d’un bâtiment (une église) gérée par les bâtiments de France, mais légèrement en visibilité de l’église, légalement tout devait être OK pour ce toit plat…
Seulement il semblerait que le maire ne veuille pas de toit plat à cet endroit précisément, car autour il n’y a que des maisons à toit double pente et de style néo breton, il a demandé l’avis des Bâtiments de France…
il y a de forte chance que l’architecte des Bâtiments de France rende un avis simple nous « proposant » d’avoir un toit à double pente… quels sont nos recours, si le maire suit l’avis de l’architecte?…
il Faut savoir qu’ à 20m de chez nous une maison a obtenue un PC pour un garage qui aura un toit plat, dans la zone des 500m il y a plein de maisons avec des toits plats ou quasiment… dont une maison de retraite (1200m2 de toit plat!!!), une école, une bibliothèque, normalement en visibilité de l’église classée mais toutes cachées par des arbres de hautes tiges!!!
Le maire, Peut il faire en fonction de la tête du client?
Bonjour,
Votre cas n’est hélas pas isolé.
Les maires ont la possibilité de suivre ou pas un avis d’ABF, ce qui confère une certaine incertitude si l’ABF n’a pas été consulté au préalable (même simplement par email).
Si la réglementation, le secteur et l’environnement direct précise que vous pouvez réaliser un toit plat, seul l’article 11 pourrait compromettre une décision positive pour vous.
L’Article 11 du PLU précise que le projet ne s’intègre pas dans son environnement, ce qui laisse libre cours à de nombreuses interprétations subjectives du style « j’aime/j’aime pas ».
Des jurisprudences existent en la matière, mais le chemin est long.
Certaines mairies prennent un malin plaisir à ralentir des dossiers alors que tout ce passerait pour le mieux pour toute la filière du bâtiment et tout ce qui va avec (taxation, impôts, etc..) si les dossier n’étaient pas soumis à des desiderata de certaines personnes.
Donc tout ceci pour dire, que si vous considérez que le refus (éventuel) que vous pourriez recevoir n’est pas fondé, vous pouvez contacter le préfet et demander une révision de la décision.
Pour ce faire sachez vous armer de patience et de persévérance.
Pourquoi dites-vous que le maire décide en fonction de la tête du client, auriez-vous quelques conflits antécédents avec la mairie ?
Merci pour votre prompt réponse!
Non je n’ai aucun antécédent, je n’habite pas dans cette commune, je n’avais jamais vu le maire avant un RdV fin novembre que j’avais demandé depuis un certain temps mais qui n’a pu se faire que seulement trois jours avant une date limite (dans le compromis de vente, j’ai accepté des dates assez courtes pour différentes échéances pour arranger le vendeur) de dépôt de permis pour moi… 3 jours c’était trop court pour revoir tout le projet, car un toit à double pente à 45° et des limites de hauteurs du faîtage très contraignantes remettent complètement les plans et le projet tel que je l’envisageais avec l’architecte… Je parle de « Tête du Client » car la maison à coté va avoir un toit plat pour son garage de 35m2, qu’il y a une maison toute récente à toit plat (8°) à 50m de l’église, et plein d’autres dans les limites des 500m… et j’ai été étonné lors de ma rencontre avec ce maire qu’il me dise, « …que puisque mon terrain était visible de l’église ça l’étonnerait qu’il ai un toit plat,… que ça allait déplaire, que dans le lotissement communale à 300m il avait imposé des toits doubles pentes à la moitié des terrains… » etc. En plus c’est totalement idiot car avec un toit je passe de 6 à 8m de hauteur pour ma maison, et je vais boucher la vue (qui est très sympa sur l’église) de plein de voisins… et même de futurs voisins… car les terrains derrière le mien sont légèrement surélevé, avec un toit plat il pourront quand même avoir une super vue avec un toit double pente, ben ils verront mes ardoises!!! J’ai tellement été surpris pendant cette fameuse réunion par ce que me disait le maire que je n’ai pas su donner des arguments, il a même commencé à me dessiner une maison avec un toit à 45° pour me convaincre que c’était mieux… c’était surréaliste!! depuis j’ai fait des photos montage depuis plein de point de la commune, pour faire voire à l’architecte des Bâtiments de France qu’avec un toit plat je n’impacte pas, qu’on me voit à peine depuis l’église alors qu’avec un toit double pente, ben je dérange bon nombre de voisins et pour le coup on voit mes toits plein d’ardoises moches tout de suite depuis l’église… je ne sais pas si ça suffira…
Ce qui m’énerve c’est que j’avais justement choisi ce terrain car il y avait une chouette vue et qu’on était en dehors des zones de bâtiment de France et que le PLU me permettait de faire un toit plat.!!!
J’entends votre désarroi face à cela, mais parfois il faut savoir amener les choses.
Si cela n’est pas suffisant, comme je vous l’ai précisé, un passage par la préfecture peut être nécessaire.
Essayez de voir avec votre architecte ce qu’il peut être envisagé.
Bonjour,
Sur mon terrain en zone A, j’ai monté une serre en fer forgé que j’ai fais venir d’un parc en Normandie.
10 x 3 m
Sans permis ni DT , le maire de ma commune 180 habitants a laissé faire une déchetterie (d’ordures) sur mon terrain et lorsque j’ai dit que c’était un gros crade, 2 jours plus tard je recevais une lettre AR me demandant de me mettre à jour pour ma serre .
J’ai embauché une personne pour me faire plan et demande, mais celui ci c’est entretenue avec le maire qui lui a dit qu’il me me signerait jamais le permis à cause de jalousie dans le village… Existe-t-il un moyen pour rendre cette serre légal ?
Cordiales
p.
Bonjour,
Si la réglementation vous autorise à avoir cette serre, vous pouvez déposer une demande officielle, le maire devra argumenter son refus de manière indiscutable.
Si il le fait de manière abusive en utilisant des arguments non valables, vous pourrez alors en référer au préfet.
Cela risque d’être long et complexe, sachez le.
Il est donc plus que conseillé d’avoir la loi de votre côté et de déposer un dossier de demande sans aucune coquille pouvant mettre en péril la démarche.
Il eu était plus facile de demander l’autorisation avant cela aurait été plus simple à gérer, non ?
Bonjour ,
Merci pour votre réponse , bien entendu s’eu été plus simple de commencer par déposer une DT ou un PC puisque c’est aussi compliqué l’un que l’autre .
Je sais que c’est la loi mais sur mon chantier j’ai des dizaine de demande à faire vu que si j’aligne 2 cailloux il me faut demander …
Je me sent comme un repris de justice qui à un bracelet électronique .
Je vais me renseigner si je demonte le dôme que je laisse le toit plat 1,80 m s’il me faut une demande ??
J’ai arrêté tout travaux extérieur que je pense reprendre après les élection avec de la chance le Maire sera ‘ plus ouvert ‘ pour rester poli …
En attendant je laisse courir en sachant que je risque une amende , au moins ça fera plaisir aux jaloux .
Agréable journée
cordiales
P.
Bonjour,
C’est à vous de voir, mais au moins vous êtes informé des risques que vous prenez et gardez cette épée de Damoclès au dessus de la tête.
Bonne journée à vous également.
merci pour l’ information. question: quel é le coût pour régulariser set situation.merci
Bonsoir,
Chaque situation est particulière, je ne puis pas vous donner de réponse précise.
La tarification varie en fonction du travail à faire.
Dans un premier temps, missionnez un architecte proche de chez vous pour un conseil et une analyse sur place, afin qu’il vous renseigne au mieux.
A la suite de cela, il(elle) pourra vous établir une proposition de mission.
Ainsi vous aurez en main un devis d’architecte lié à votre propre situation.
je voulez acheter un appartement mais il a un balcon qui a ete construit sans autorisation il i à 34 ans.il c’est illégale .quels conséquences pour moi?
Bonsoir,
Le souci lorsque vous achetez un bien ayant des constructions illégales, vous en prenez la totale responsabilité avec toutes les conséquences possibles.
Si cette ouvrage pose souci, vous devrez en répondre devant la justice.
Ensuite, selon les secteurs et communes, il arrive parfois qu’ils soient plus « indulgents », mais ne vous y trompez pas. Si un voisin ou la commune s’en rend compte, elle pourra vous traduire en justice.
Bonjour,
Suite à une autorisation obtenue par la mairie pour la création de 4 jacobines permettant l’aménagement de mes combles j’ai créé à la place 4 velux car le prix était bien moindre.
Que peut me demander la mairie ? Le paiement d’une amende ? Le remplacement de ces velux par des jacobines ?
Merci pour votre éclairage.
Bonjour,
Premièrement vous êtes en infraction au code de l’urbanisme, si vous n’avez pas respecté l’autorisation déposée et autorisée. Ce qui implique toutes les amendes et procédures qui pourrait être initiées contre vous seront à votre charge et totale responsabilité.
De plus, ils peuvent vous demande de démonter et remettre en l’état et/ou de respecter l’autorisation.
Etes vous soumise à un accord des Architectes de Bâtiments de France ?
Je suis épaté par votre réactivité !
Non, je ne suis pas soumis à un accord des architectes de bâtiments de France.
Bonjour,
J’essaie d’être réactif, c’est une devise chez nous et aimons aider la communauté des personnes nous sollicitant ici 😉
Donc, le fait de ne pas être soumis(e) à ABF, cela peut être un peu plus simple en cas de soucis, mais cela n’enlève en rien l’illégalité de la mise en oeuvre.
Pensez-vous qu’il soit possible de déposer une demande de régularisation, en tenant compte de cette modification ?
Je crains que la surface maximale de « velux » sur la toiture soit dépassée avec ces 4 vélux additionnels. D’ou la tentation de faire quand même quitte à payer un petit quelque chose qui guise d’amende (pour information j’en aurais pour 35k€ pour les jacobines contre 6k€ pour les velux … c’est tentant).
Le risque est pénal, pas seulement une amende.
Donc il ne faut pas risquer de vous mettre dans une mauvaise situation.
Les tribunaux ne sont pas du tout cléments envers les personnes tentant de définir leurs propres règles et interprétations.
La démolition peut être ordonnée avec paiement d’une astreinte financière journalière.
Non ! Je suis embêtée par un voisin qui a construit une maison sur mon bord ,je l ai laissé d un commun accord mas à ce jour ,il y a eu un litige un différend pour le bruit !!! Il n as pas d acte à sa maison ne le droit de construire ! C est prouvé ,son adresse est chez ses parents ! Que dois-je pour porter plainte ,pour qui nous laisse tranquille !! Merci pour votre réponse
Bonjour,
En matière de problème de voisinages, il est compliqué de vous apporter une réponse claire.
Ce que je puis vous dire dans tous les cas, est de ne pas subir, mais agir de manière à ne pas devenir agressif.
Pour ce faire, prenez contact avec le médiateur de la république de votre commune ou le plus proche afin que le voisin soit convoqué à une tentative de conciliation légale et actée juridiquement.
Cela permet parfois de remettre les pendules à l’heure si je puis me permettre cette expression.
Par la suite, si cette personne ne respecte pas ces engagements et reste ennuyeux, alors une procédure avec un avocat au tribunal pourrait être une solution.
Ce voisin est-il le propriétaire des lieux ?
Bonjour j ai construit un petit cabanon de 6m2 pres de ma limite de proprieté , il ne crée aucune nuisance au voisinage , mais je souhaitais savoir quel est risque dans le sens ou il n est pas a 4 metre de la limite de propriété si un voisin m attaquait ,
merci
Bonjour,
Si vous n’avez pas respecté les reculs légaux définit par le PLU, vous pourriez être contraint juridiquement de démolir votre ouvrage et payer les frais de justices engendrés par votre construction illégale.
Bonjour, j’ai acheté un appartement avec une terrasse pour laquelle l’ancien propriétaire n’avait pas demandé de permis de bâtir alors qu’il en fallait un.
Est ce un vice caché ?
Si oui qu’est ce que j’ai comme recourt ?
Bonsoir,
Un vice caché est caché par définition, donc le fait de visualiser une terrasse en visitant les lieux vous fait prendre connaissance des éléments réalisés et existants.
Seule une mauvaise rédaction de l’acte que vous auriez signé pour le compromis puis l’achat, pourrait être judiciairement possiblement recevable pour engager un recours.
Un dol serait donc à l’origine et il vous faudrait le prouver pour tenter une action.
Vous sentez-vous lésé ?
Auriez-vous une solution de régularisation possible ?
C’est avant tout les recherches de solutions qu’il vous faut voir avant d’engager des démarches juridiques (sauf si l’administration vous demande déjà « des comptes »).
Bonjour, j’ai actuellement un permis accordé et purgé de recours.
Je souhaite ajouter une pièce ce qui transformerait la forme de la maison (de L en U), toutefois la surface n’augmenterait que de 20 m environ en tout cas moins de 40 m.
L’architecte me dit qu’il faut un nouveau permis.
Est ce qu’un modificatif suffirait à votre avis ?
Je précise que les travaux n’ont pas commencé.
Faudrait il une nouvelle étude thermique ? Merci de votre réponse.
Pascale
Bonjour,
Une demande de permis de construire modificative portent sur de petites modifications ou variations dimensionnelles faibles, une évolution substantielle de l’architecture provoque le dépôt d’une seconde demande de permis.
Si le projet évolue significativement comme cela semble être le cas, il faut donc qu’une nouvelle étude thermique soit réalisée, oui.
Bonjour
Nous avons acheté une maison frappée d’alignement. Renonçant à cette parcelle de terrain (à 1m en retrait à partir d’un petit muret déjà existant) dont nous sommes pour le moment toujours propriétaires, nous avons déposé une dp pour un brise vue selon les indications du PLU( 1m50 max),afin que nos enfants soient protégés de la rue et nous couper des voitures.
Un mois après le dépôt de DP, nous nous sommes vus refuser ces travaux pour non respect de l’alignement (puisque nous voulions construire celui ci sur le muret déjà existant). Nous pensions qu’il était possible de jouir de l’intégralité de notre espace en attendant la mise en application de l’élargissement de voie. C’est à dire que nous démonterions par la suite cette clôture sur simple demande.
L’urbanisme nous avait dit que, puisqu’il est peut être question que la gestion de la route passe du département à la commune, il ne pourrait se prononcer favorablement ; la situation reste inchangée aujourd’hui.
En supposant que nous obtenions l’autorisation d’ installer notre brise vue en bois, un nouveau problème apparaît : nous allons nous retrouver avec notre brise vue d’1m50 de haut, puis à 1 m de notre terrain actuel, le muret existant faisant 20 m de large, 40 cm d’épaisseur et 80 cm de haut. Une vraie « gouttière » nous craignons qu’il se transforme en poubelle (les passants, gens à l’arrêt de bus, le vent etc …
La solution serait d’abattre le muret mais cela demeure très cher (démolition, gravas, refaçonnage…). De plus, il contient les compteurs de gaz et d’eau (les notres + celui de la voisine)ce qui rend l’opération coûteuse. Et nous ne sommes même pas certains cet alignement se fera. Et s’il devait se faire demain, la destruction du muret serait à la charge du gestionnaire (commune ou département) alors que là c’est nous qui allons payer les frais…
Dans l’incertitude et pour la sécurité de nos enfants nous avons tout de même construit ce brise vue et la mairie nous est « tombée dessus ».
Que nous conseillez vous? que risquons nous? Merci
Bonjour,
La situation est claire, rien ne doit être construit sur la zone frappée d’alignement.
Si vous outre passez cela, vous pouvez être contraint de démolir ce que vous avez fait.
Avez-vous reçu un procès verbal de la mairie constant l’ouvrage ?
La mairie vous a-t-elle informé d’une quelconque démarche juridique à votre encontre ?
Quelle a été la réaction de la mairie ? Pourriez-vous nous préciser ce que vous entendez par « tomber dessus » ?
A vous lire,
Merci pour votre réponse.
En fait nous avons été convoqués à la mairie où on nous a informés de l’envoi d’un pv si la clôture n’était pas déplacée rapidement.
Déplacer cette clôture ne m’ennuie aucunement ; le problème est que cela engendrerait un espace inutilisé de 1 m entre ma clôture et le mur de pierre existant, c’est à dire une gouttière de 1m X 15 m le long de notre propriété ,qui va probablement devenir le dépôt d’ordures des passants (il y a un arrêt de bus juste devant ), que nous devrons entretenir ( pour un projet qui ne se fera peut être jamais), et, qui plus est, se révélera vraiment inesthétique.
N’avons nous vraiment aucun recours? ne pouvons nous pas demander une occupation précaire et révocable de l’espace public ?
Bonjour,
Je comprends votre frustration et votre situation, je ne vois que peu de solutions.
Il doit y avoir des prescriptions en la matière.
La meilleure chose à faire serait de consulter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour voir avec lui quelles sont les solutions juridiques permettant à la ville soit de vous autoriser à vous clôturer chez vous (droit Français) soit de récupérer la partie concernée.
La mairie a-t-elle autorisée une construction en l’échange de cet alignement ?
Il doit forcément avoir une solution juridique…
Bonjour, merci pour votre réponse.
Faire appel à avocat spécialisé n’est pas vraiment envisageable car j’imagine que les frais seront trop importants pour nous.
La mairie n’a rien autorisé/ négocié avec nous puisqu’il ne sera question de rachat de la parcelle (ou autres compromis) uniquement dans le cas où le projet d’élargissement de voie verrait le jour …
Bonsoir,
J’en suis navré pour vous. Sinon, prenez contact avec le CAUE le plus proche pour voir si ils ont des solutions autres.
Ok Merci. Nous avons eu un entretien avec deux personnes travaillant à l’urbanisme, qui n’ont proposé aucune solution autre que de retirer notre brise vue.
Nous avons donc demandé un entretien avec le responsable (l’elu) de l’urbanisme de notre ville pour tenter de négocier avec lui ; bien que ces personnes nous aient affirmé qu’elles lui transfèreraient le dossier, nous n’avons pour le moment aucune réponse de sa part.
Ma question est donc : l’élu affecté à l’urbanisme est il dans l’obligation de nous répondre? Pouvons nous attendre tranquillement sa réponse sans que les employés de l’urbanisme ne lancent des poursuites contre nous? ou doit on le relancer?
Même question pour le maire : si nous le sollicitons, pouvons nous légalement nous protéger par son absence de réponse (même si le maire a probablement autre chose à faire, j’en conviens). Merci
Bonjour,
Si une sollicitation a été réalisée par courrier avec accusé de réception, l’élu prendra certainement le temps de vous répondre officiellement.
Dans le cas contraire, il est fort probable que vous n’ayez qu’une réponse verbale et/ou pas de réponse du tout.
Seule une démarche tracée pourra vous permettre de prouver votre bonne foi et de vos démarches officielles.
Bonjour, ma voisine veut changer son débarras en pièce de vivre et a déjà rehaussé un mur extérieur. Maintenant j’aimerai savoir si elle peut enlever mon tuyau d’évacuation qui passe dans son débarras ( avant une maison ).
Bonjour,
La configuration que vous décrivez est étrange… Pourquoi est-ce qu’un tuyau vous appartenant passe chez votre voisine ?
Quel est la nature et l’usage de ce tuyau (Eaux Pluviales, Eaux Usées) ?
Bonsoir… nous avions un garage avec intérieur brut attenant à la maison avec 2 ouvertures.
Nous avons choisi de mettre deux baies vitrées pour une meilleure isolation.en effet de notre maison une porte communicante nous permet d accéder à notre garage(machine à laver.frigo.et debarras).
Le froid rentrait dans la maison qui nous vaut encore 175euros par mois d électricité, nous ne pensions pas qu’ il fallait faire une déclaration préalable.ce n est pas une pièce de vie et et totalement inhabitable..
On nous a dénoncé…mais aucune procédure n à été engagée.c est dans les tuyaux?
Que doit on faire pour limiter les frais?les sanctions…
Remettons tout d origine ?ou patientons de connaître la sentence?
Bonjour,
Par le fait d’avoir changer une porte de garage en baie vitrée, il parait complexe de dire que l’ouvrage reçoit toujours des véhicules.
Si le froid entrait, il suffisait de faire changer la porte de communication entre la maison et le garage pour résoudre la problème.
Donc, la loi est la loi, il faut donc que vous retrouviez la destination initiale ou que vous entamiez les démarches pour tenter de régulariser (si cela est possible).
Dans tous les cas, il ne faut pas attendre un jugement, car cela démontrerait que vous ne vous souciez pas de la loi et les juges détestent cela (ce qui est normal).
Donc soit vous retrouvez votre garage, soit vous vérifiez et entamez les démarches pour régulariser.
Bonjour,
Achat d’une maison effectuée au mois de juin 2017 avec extension pour la cuisine , extension d’un garage et d’une terasse, l’extension de la piece cuisine ainsi que le garage ont était déclarés par l’ancien propriétaire.
Suite à une demande de remise en peinture auprès de l’architecte de notre terasse au mois de septembre 2017 , nous apprenons qu’à sa connaissance la terasse ne fut pas déclarée…
Que risque t’on ? Une amende ? La démolition de la terasse ?
Si celle ci n’est pas présente dans l’acte de vente sommes nous protégé dans le sens ou la responsabilité revient à l’ancien propriétaire ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Comme toujours dans les termes légaux, dès que vous visitez et achetez un bien, vous en prenez la responsabilité légale vis à vis des problèmes pouvant y être liés.
La démolition, amende et autres sont possible dès lors qu’aucune régularisation n’est possible.
Voyez avec votre architecte quelles sont les possibilités de régularisation. Si elles existent.
Je tiens à rappeler que le fait de visiter un bien et présente des éléments visibles, il ne peut être fait état de « dole » ou vice caché… ce qui induit un transfert de responsabilité du vendeur à l’acheteur.
Comme je le précise souvent, hélas, trop de personnes ne lisent pas attentivement les actes notariés et ne font pas apposer des clauses défendant leurs intérêts.
Il est autorisé de faire ajouter des clauses au compromis avant de signer. La rédaction peut être conseillée par un architecte (qui vous aiguillera sur les termes à employer) ou du moins sur un accompagnement à la lecture d’un compromis afin d’éviter les gros pièges.
Je rappelle également, que seuls les architectes sont sous serment auprès de l’ordre des architectes pour défendre les intérêts des maîtres d’ouvrage les missionnant. Tous les autres acteurs ne veulent qu’une chose, que les personnes signent et dépensent leur argent en passant chez eux.
La preuve en est, personne n’a relevé ce fait et ne vous a averti de cette irrégularité lors de la signature du compromis jusqu’à l’acte définitif. C’est dommageable et pourrait être ennuyeux.
Merci pour votre réponse.
Celui ci fut visible mais à l’achat , l’ancien propriétaire nous a garantie de la déclaration de tous les travaux dans la maison.
Effectivement nous n’avons pas réagit quant nous avons vu seulement la déclaration de l’extension de cuisine ( pensant que celle ci fut écrite quelque part dans le lourd dossier de 50 pages ..).
Il existe aucune protection pour l’acheteur à ce sujet ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Il n’existe pas de protections, car les lieux sont visitables et c’est à l’acheteur de se faire conseillé ou vérifier par lui même toutes les données.
Je comprends votre frustration et désarroi. Vous n’êtes hélas pas les seuls dans cette situation.
Il est indispensable de faire ajouter des clauses suspensives autres que simplement le fait de ne pas obtenir un prêt immobilier.
Je viens de relire l’acte de vente et il est rajouté au stylo par le notaire sur le côté du dossier que la terasse fut déclarée par le vendeur.
Il s’agit donc d’une fausse déclaration ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Si le vendeur à effectivement menti, il va falloir le prouver et voir avec le notaire pourquoi a-t-il notifié cela par écrit et si il a vérifié ces dires.
Si effectivement, rien n’est régularisable et toutes les personnes ont omis de faire les contrôles nécessaires, alors une explication claire en tout le monde semble indispensable.
bonjour
je connais une personne qui vie dans une maison hlm qu elle loue elle avait que deux chambres elle a monter un mur dans une chambre afin quelle en fasses deux avec une porte bien sur a tel le droit de faire cela ?sachant qu elle paie donc pour un f3 et qu elle en a fais un f4? Qui me semble etre une fraude aussi bien du coté hlm que la caf
merci
Bonjour,
Si le locataire sous loue sa maison HLM, elle doit avoir une autorisation écrite des services. Il me semble que cela n’est pas autorisé, mais je n’en suis pas certain.
Concernant les adaptations intérieures, si les travaux ne dégradent pas le bien et ne créer pas de surface supplémentaire, il n’y a pas d’illégalité.
Les seuls problèmes que rencontra le locataire sera à l’état des lieux de sortie de location.
Si vous pensez que cela est préjudiciable pour vous tentez de prendre contact avec les instances concernées et présentez des preuves irréfutables.
Bonjour, Je viens de trouver une annonce pour la vente d’un immeuble comprenant 5 appartements et l’agent immobilier m’informe que le bien est situé en zone artisanale et que seul 2 appartements sont déclarés en habitation et le reste étant déclaré en local artisanale.
Quels sont les risques encouru? la mairie ne régularisera jamais la situation mais actuellement les 5 logements sont loués.
Pouvez vous m’aider merci.
Bonjour,
Le risque est Pénal… (la prison), pourquoi ?
Car étant donné que l’ouvrage ne doit certainement pas être prévu, conçu et réalisé pour recevoir des logements, en cas de problème le propriétaire donc potentiellement vous, risquez la prison.
Je m’explique si un sinistre quelconque intervient, l’assureur (même ayant encaissé les cotisations) aura vite fait de se retrancher derrière un écrit d’avocat pour dire que tout n’était pas légal et vous serez seul devant la justice pour expliquer le cas.
Les actes notariés seront à charge et démontreront que vous étiez informé et avez pris la responsabilité d’être dans l’illégalité.
Donc comme je dis toujours, ceux qui jouent (ce type de jeux) le jour ou ils perdent, ils perdent plus que quelques euros qu’ils pensaient économiser.
SI aucune régularisation n’est possible, il faut que les locaux artisanaux retrouvent leurs destinations d’origine, il n’y a pas d’autres solutions.
Bonjour et tout d’abord merci pour votre blog et vos précieux conseils.
Nous sommes plusieurs propriétaires et avons de gros soucis avec nos voisins.
Ils ont transformé une bergerie en habitation avec modification des façades et créer de ce fait 15 vues au lieu des trois existantes donnant directement sur notre propriété je précise que l’on ne peut rien faire puisque à l’époque nous avions laissé un droit de passage piétonnier jusqu’à la bergerie à l’ancien propriétaire.
Ils ont également démoli une partie des fondations de l’autre voisin et on supprimer un escalier commun ce qui fait qu’ils n’ont plus leur droit de passage obtenu par prescription trentenaire, ils ont également bouché sa porte-fenêtre et ses fenêtres donc son droit de vue acquis par prescription trentenaire.
J’en passe et des meilleurs nous sommes actuellement tous en procès contre eux et des experts sont venus mandaté par le tribunal, je ne parle même pas des tentatives d’intimidation avec démolition de portail et envoi de plusieurs personnes mal intentionnés.
De plus ils réclament maintenant une assiette de passage plus large et non plus piétonnière.
Ma question est la suivante: Est-ce que le fait qu’ils n’aient pas changé la destination du bâtiment est attaquable et le maire n’aurait il pas dû refuser la dp? Sachant que sur la dp ils ont écrit modification des façades d’une habitation existante alors que c’était une bergerie ? Que peut on faire?
Bonsoir,
Votre situation semble réellement complexe et pas très calme.
Si ils n’ont pas respectés les droits et si une autorisation a été délivrée illégalement, il faut la contester devant les tribunaux.
Il vous faut faire valoir vos droits en ce sens.
Le maire n’a pas à vérifier les droits privés, il doit simplement vérifier la conformité aux droits de l’urbanisme, c’est ça seule prérogative.
Concernant le changement de destination, il faudrait vérifier les antécédents de la dite propriété que vous qualifiez de bergerie, car selon la taxation et la déclaration de départ, cela pourrait être une piste.
Ne vous réjouissez pas trop d’avance, mais prenez attache auprès des services fiscaux pour vérifier quelles étaient les taxations liées à ce bien (matrice cadastrale et plan de cadastre) ainsi vous pourrez en tirer les conclusions qui s’impose et voir avec votre avocat si cela est exploitable ou non.
J’espère vous avoir éclairé. Merci à vous de nos lire et de nous solliciter.
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Merci pour votre réponse rapide.
Ce bien à été vendu en plateau brute à aménager (j’ai fais un tour au service des hypothèques) en ce qui concerne les taxations je vais suivre vos conseils et vérifier.
Mais y a t’il un délai de prescription 3/6/10 ans? La loi française est très compliqué. .
Si notre dossier est solide et après vérification je pensai adresser une requête auprès du préfet qu’en pensez vous? J’ai un avocat spécialisé mais 2 avis valent mieux qu’1 !! Et encore une fois merci pour vos réponses.
Bonjour,
Les prescriptions en matière de construction sont toujours limite, car il est indispensable de prouver la continuité parfaite de la « tranquillité » et d’aucuns problèmes liés à ce bien.
Nous avons rédigé un article en lien dans ma réponse vous fournira certainement plus de précisions.
Si sachez surtout prendre le temps de préparer un dossier solide, pour éviter d’être débouté pour vice de procédure ou tout autre chose de ce style qui mettrait à mal vos objectifs.
Surtout n’hésitez pas à revenir sur le blog nous préciser ce que cela a donné et comment vous avez procédé, cela pourrait aider de nombreuses autres personnes dans des situations similaires; c’est en cela que l’Internet est utile.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car nous sommes propriétaires d’une maison de bourg (400hab), ancienne et que les habitants appellent communément « le château ». Toutefois, la maison n’est pas classée (ni inscrite), comme aucun édifice dans la commune du reste. Elle aurait au moins 2 siècles et possède un pigeonnier central.
Nous avons lancé de gros travaux de rénovation pour la maison (toiture, chauffage, sols, murs, menuiseries, plomberie, électricité, etc…) et avons fait une 1ère déclaration de travaux à la DDT pour le remplacement des menuiseries (actuellement en bois avec petits bois et simple vitrage en menuiseries alu grand jour). Accord de la Mairie, mais la DDT (voyant les photos de l’édifice) envoie la demande à l’Architecte des Bâtiments de France, qui la refuse catégoriquement. Le dossier remonte alors à la Préfecture, qui donne un avis défavorable, en se basant sur l’avis défavorable de l’ABF. Et une discussion avec le Préfet ainsi qu’avec l’ABF n’a rien changé… Dans la discussion avec l’ABF, celui-ci nous dit que nous devons conserver le style architectural, etc… et donc conserver des menuiseries en bois avec petits bois.
Or avant que nous recevions l’avis défavorable pour notre Déclaration Préalable, la Mairie du bourg a reçu un courrier de l’ABF, lui disant qu’il fallait donner un avis défavorable à la demande (toujours pour de raisons architecturales), mais il est très explicitement indiqué que l’avis de l’ABF n’est qu’une RECOMMANDATION.
Or cette recommandation a suffit pour que nous demande reçoive un avis défavorable.
Ma question : comment contrer l’avis de l’ABF (une recommandation!) pour un bâtiment non classé? Que risque-t-on si l’on pose quand même nos menuiseries?
Merci d’avance et bonne journée à vous,
Sincèrement,
Benoît
Bonjour,
C’est hélas fréquent et récurrent.
En règle général, les services suivent à la lettre les avis ou recommandations de l’ABF, c’est pour cela qu’il est toujours important de bien préparer le terrain quand cela est possible.
La seule personne à convaincre en priorité est l’Architecte des Bâtiments de France.
En premier lieu, je vous conseillerai de ne SURTOUT PAS changer vos menuiseries si elles ne correspondent pas aux recommandations, car il serait possible que vous retrouviez ennuyé par la suite.
Secondairement, aller rapidement au CAUE le plus proche pour rencontrer un architecte conseil, qui pourra peut-être vous aider, car en règle général, les architectes conseils ont de bons contacts avec les ABF.
Pour finir, est-ce que le plus value pour modifier ces menuiseries est-elle inaccessible ou est-ce une question de principe ?
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Nous avons déjà rencontré l’ABF, et le CAUE. L’ABF ne change pas d’avis, et nous a même déclaré qu’entre des menuiseries grand jour et des menuiseries à petits bois il n’y avait pas de différence de luminosité entrant dans la pièce…
Je ne comprends pas très bien votre question sur la plus-value liée au remplacement de nos fenêtres. Si la question est de savoir si on peut les modifier, la réponse est non : elles sont en bois et les 3 menuisiers qui les ont regardé m’ont tous dit qu’il était impossible de les modifier pour les rendre en double-vitrage.
Merci encore pour votre réponse,
Sincèrement,
Benoît
Bonsoir,
Ma question concernant la plus value se porte sur la mise en oeuvre de menuiseries bois et non en aluminium, car c’est bien cela qui coince avec l’ABF non ?
Il accepte l’aluminium, mais veut des petits bois.. ai-je bien saisi ?
Même pas malheureusement… Il ne veut que des menuiseries en bois et surtout pas d’ouvrant grand-jour, obligatoirement des petits bois.
Je pense que vous êtes tombé sur un ABF qui souhaite réellement maintenir un cohérence précise et n’en démordra pas.
Votre menuisier propose-t-il des aluminium plaxé ? Peut-être est-ce une solution intermédiaire…
On a parlé de cette solution avec le menuisier en effet. On continue de creuser cette piste…
Bonjour,
Tenez nous informé de ce que cela donne, d’autres Internautes sont surement dans la même situation que vous.
Bonjour, j’ai acheté une maison dont le propriétaire a fait construire une chambre en plus sans déclarer, la nouvelle pièce ne figurait pas dans l’acte de vente.Dois-je déclarer la nouvelle pièce à l’urbanisme et aux impôts? Suis-je en fraude? Que se passe-t-il si les contrôleurs s’apercoivent de la nouvelle pièce? Merci.
Bonjour,
Tout doit être déclaré.
Il serait souhaitable d’être en règle afin de ne pas créer de précédent qui pourrait vous nuire en cas de projet ou travaux.
C’est tout de même étrange que le notaire n’est pas prit la peine de préciser clairement la situation non ?
Est-ce clairement écrit sur votre acte que la pièce n’est pas déclarée ?
Bonjour,
Un projet de construction (agrandissement surélévation de deux étages d’un garage pour établir une maison individuelle) a fait l’objet d’un premier permis de construire en 2011. Puis un permis rectificatif a été déposé en 2013. A ce jour, la construction n’est toujours pas achevée (seuls quelques murs et planchers achevés), et le dossier de permis est clôturé. Ma question est la suivante: ce qui a été construit jusqu’alors est-ce du coup considéré comme légal ou illégal compte tenu du fait qu’aujourd’hui il n’y a plus de permis de construire valide pour cette construction ? Celle ci ne devrait elle pas être détruite ? Quels sont les recours contre une telle construction inaboutie qui dure et occasionne des désagréments visuels mais aussi potentiellement d’autres types pour le voisinage.
Bonjour,
Il n’existe pas de délai pour la réalisation d’un ouvrage, ceci afin de permettre aux personnes réalisant en autoconstruction leurs ouvrages principalement, mais également afin de permettre des étalements de dépenses.
La seule « contrainte » est que les travaux ne doivent pas être stoppés durant une période de plus d’une année. Cette « contrainte » peut être facilement contournée en posant simplement une petite partie…
Il est qualifié « d’un avancement continue et suffisant » par les jugements, pour exiger une évolution.
Voyez avec un avocat quelles seraient les solutions légales pour tenter de faire en sorte que le propriétaire avance et fasse ce qu’il faut, mais cela pourrait aussi se retourner contre vous en justice. Donc prenez garde.
Bonjour nous avons acheté un garage de 60 m2 nous lavons transformé en habitation sans autorisations en 2014.
Nous navons rien changé des structures porteuses ou de la facade.
Apres lrar du maire en 2014 nous l’avons rencontré et il nous a dit quil fermait les yeux a condition de repousser notre cloture en bord de route (2m) et de lacoller a notre habitation qui longe cette bordure. Donc recul de 2m. Il la acté les conditions de cloture par lrar.
En bref il veut s’octroyer un tiers de notre terrain deja pas grand de 192m2.
Il nous relance 3 ans après en 2017 et nous redemande de faire une clôture collé a notre habitation (en bref la baie vitrée donnerai sur un grillage…..
Il stipule dans sa lettre qu’il averti la ddtm alors qu’il fermait soit disant les yeux…..
Je precise que nous avons déposé une dt pour la clôture et jai egalement notifié dans la dt le changement de destination , hors l’employé du cadastre (son fils)
A barré au tipex le changement des destination!
1: Mon avocat peux il retrouver l’original de la dt dans les archives et prouver l’usage du tipex?
2 : garage = annexe de maison donc pas besoin de changement de destination?
3: l’avocat peux il négocier un arrangement amiable du type regularisation de l’habitation directement auprès de la ddtm?
4: peuvent ils remettrent a l’état de garage et sous quelle preuve ? ( il y avait une cuisine et sbd avant que nous achetions).
5: dans la mesure ou la construction ne gene aucun tiers ni le plu et comportait 3 portes extérieure, une fenêtre et une baie vitrée avant achat et toutes les vrd raccordéses dan les regles avons nous une chance d’obtenir gain de cause ?
Merci d’avance….
Bonjour,
Je commencerais ma réponse par ceci : Encore une fois, la situation démontre bien qu’il aurait été judicieux de missionner un architecte pour éviter une situation complexe, stressante et financièrement pénalisante.
L’architecte (comme pour les médecins) prête serment devant l’ordre des architectes pour défendre les intérêts du maître d’ouvrage avec lequel il est engagé contractuellement, donc un architecte rend la vie tranquille, même si de beaucoup pensent le contraire.
Ceci étant dit, votre situation est plus que limite juridiquement. Je ne sais pas ce que votre avocat vous a dit sur l’issue, mais un juge pourrait tout à fait demander la remise en état initiale du garage si vous n’arrivez pas à avoir toutes les cartes en mains pour prouver votre bonne foi et vos démarches.
Concernant l’usage de correcteur, cela est étrange, car lorsque l’on dépose une demande d’autorisation et que l’on vous délivre un récépissé (ce qui est normalement fait), toutes les informations sont inscrites dessus.
Ce récépissé, fait foi du contenu de la demande, il eu fallut alors demander un récépissé conforme précisant le changement à réalisé.
Le fait de positionner la clôture ne vous enlève aucunement vos droits de propriété (sauf si vous passer chez un notaire ou si vous laisser l’usage de la propriété à une personne durant plus de 30 ans).
Attention, l’usage et l’acquisition trentenaire ne fonctionne pas pour toutes les propriétés qui appartiennent à la commune, au département ou à l’état.
Ce qui serait intéressant, serait de connaitre la teneur du motif de la demande de positionnement de cette clôture. Quel est l’intérêt pour cette personne ?
Seule une régularisation pourrait vous sortir de cette situation ambiguë.
Transiger ou tenter de trouver un arrangement est une solution, mais pour obtenir une réponse à votre dernière question, il vous faudra très certainement passer par la case procès et tribunal + tous les frais qui vont avec pour espérer que le juge décide d’aller dans un sens qui ne vous pénaliserait pas trop.
Il faut savoir également que le condamné devra payer l’entièreté des frais d’avocat et de justice à la partie adverse. Il est rare que les communes soient condamnées lorsque à l’initial tout part d’une construction illégale.
Bonjour et merci de prendre le temps de me répondre.
A deux jours de la signature d’un compromis de vente, je suis assaillie de doutes.
La maison que nous devons acheter et qui est située sur la commune de Lanton affiche plus de 186 m2, sans le garage de 55m2. Il y a également des terrasses en bois dont une partie abritée.
J’ai pris contact avec le service urbanisme de la commune pour avoir des précisions sur ce bien car nous ferons construire une piscine et je voulais avoir confirmation de la faisabilité.
La personne que j’ai eue au téléphone m’a alors indiqué que c’était tout à fait possible puisque l’emprise au sol de cette maison, eu égard au plan cadastral qu’elle avait sous les yeux, était de 94 m2 !!!!
Le terrain faisant 676 m2 et le PLU autorisant une emprise au sol de 30 %, habitation et piscine confondues…, cela était donc largement possible.
Vous imaginez ma surprise quand elle m’a annoncé la surface déclarée !
Cette personne regardait en même temps sur Google map et m’a alors dit » c’est surprenant quand même car cela a l’air bien bâti !!! « . Et pour cause…
Le propriétaire actuel est architecte et c’est lui qui a fait agrandir cette maison et fait faire tous les aménagements extérieurs.
Je suis sidérée et j’ai du mal à réaliser qu’il a, apparemment, fait tout ceci sans aucune autorisation.
Que risque t-on à acheter cette maison ? J’imagine que tout ceci sera régularisé lors du compromis de vente ? Me trompe-je ?
Alors, nous ne pourrons pas faire construire de piscine car l’emprise au sol sera au-dessus de ce qui est autorisé pour pouvoir le faire.
Et fiscalement ? Comme cela se passe t-il ?
Je trouvais, effectivement, qu’il ne payait pas énormément de taxes foncières pour une telle surface. Nous devrions en payer le double.
Je n’arrive pas à comprendre comment il est possible que cette maison apparaisse au cadastre avec une surface non conforme. Merci de m’éclairer. J’avoue être très déçue et ne savoir que faire…
Bonjour,
Effectivement la situation semble un peu complexe.
Sachez qu’il n’y a pas de contrôle du notaire pour définir ce qui est ou non construit illégalement. Le notaire retranscrit ce qui lui est rapporté par le vendeur et l’acheteur pour en faire état dans un acte.
Il a la responsabilité de contrôler que les taxes sont payées et aucunement de vérifier si en amont tout est dans les règles autre que fiscalement.
Donc si vous avez un doute important au regard de la non conformité, demandez un extrait de matrice cadastrale et toutes les informations garantissant que l’ensemble des ouvrages ont fait l’objet de déclarations (preuves à l’appui).
Ne signez pas, si vous avez un doute important, reportez la date de signature pour avoir tous les éclairages qu’il vous faut.
L’achat d’un bien est une chose importante, vous ne pouvez avoir une épée de Damoclès au dessus de la tête, cela deviendrait invivable.
Le fait d’acquérir un bien comportant des ouvrages visibles, visitables et illégaux, vous fera prendre l’entièreté des responsabilités légales et pénales.
Concernant le cadastre, il n’est pas toujours mis à jour (c’est pour cela que je déconseille l’utilisation du cadastre pour réaliser des demandes de permis de construire), soyez donc intransigeante et exigez des pièces qui vous permettent d’être certaine que tout est OK !
Si vous avez d’autres questions, revenez sur notre BLOG Architecte-PACA.com pour compléter.
merci beaucoup pour votre réponse qui m’a quelque peu éclairée. Je vais, en effet, demander le document que vous évoquez. Acheter un bien est un vrai casse-tête chinois et le faire en confiance s’avère impossible. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite.
Bonjour,
Le casse tête vient surtout du fait que beaucoup de conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Un conseil avisé d’architecte aurait pu vous éviter cette situation. Les architectes qui sont missionnés par un maître d’ouvrage, ont le devoir de défendre les intérêts de celui-ci.
En l’espèce, il apparaît que les intérêts personnels l’emportent sur une conscience professionnelle.
Un intervenant extérieur, avec une mission est toujours mieux et l’architecte a cette casquette.
Nous restons dans l’attente de votre retour et issue de votre aventure.
Bonjour.
Je voudrais construire un appenti pour 1 ou 2 voitures devant ma maison (10 mètre devant) colle au mur de ma clôture.(dans un coin de ma propriété)
Il sera fabriqué avec 4 poteaux et une toiture genre chalet. Il n y aura aucune fermeture sur les côté, devant et derrière.
Cette appenti sera visible depuis la rue mais pas de mes voisins car il sera caché par des arbustes.
Faut-il que je déclare quelques chose à la mairie sachant qu’il y aura du béton juste pour fixer les poteaux au sol (diamètre 10cm) et que tout sera démontable.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui, il vous faut réaliser une demande d’autorisation administrative (Déclaration Préalable ou Demande de permis de construire) selon le secteur dans lequel se situe voter bien.
Avant d’entamer les travaux et après obtention de l’autorisation, il vous faudra procéder à l’affichage légal du panneau et purger le recours des tiers.
Ainsi vous réaliserez un projet dans les règles de l’art et ne serez pas dans l’illégalité.
Tout ceci est obligatoire, même si la structure est démontable.
Bonjour,
Je suis éleveur de volaille, j’ai déposé une DP pour l’aménagement d’un hangar en béton sur mon terrain situé en zone rouge et obtenu un accord de la mairie pour une création de Bureau avec salle de repos. je n’ai pas demandé de changement de destination, car la réponse aurait été négative. j’habite depuis peu et sans autorisation dans ce qui est considéré comme mon bureau et je viens de le déclarer aux impôts comme résidence principal. puis je savoir ce que je risque si la mairie comprend que j’ai détourner la dp?
MERCI
Bonjour,
Effectivement si vous avez changé la destination des lieux sans autorisation préalable, vous risquez un procès au pénal via un dépôt de plainte de la mairie auprès du procureur de la république.
Le refus est clair et s’appuis (selon ce que vous annoncez sur un PPR), il ne pourrait donc pas y avoir d’autorisation car le risque doit être vital pour être en zone rouge.
Il est donc plus de conseillé de ne pas habiter sur place et si vous faite cela, vous courrez un gros risque vital. Il vous faut trouver une solution annexe ou discuter avec la mairie pour trouver une solution secondaire.
Parfois les zones permettent des habitations SI et seulement SI elles répondent à certains critères (exemple : solidité et hauteur, ou autres)
Renseignez-vous mais ne restez pas dans des locaux en zone ROUGE, il en va de votre sécurité avant tout.
Bonjour
Est il possible de dénoncer de manière anonyme un propriétaire qui a construit sans permis de construire ?
Si oui quelle est la procédure à respecter ?
Cordialement
Bonsoir,
Dans le cadre d’une requête pour construction illégale, vous pouvez vous rendre à la mairie pour faire un signalement.
Pourquoi souhaitez-vous que cela soit anonyme ?
Bonsoir Louis
Quand on veut dénoncer des faits il faut avoir le courage de se présenter.
La dénonciation fait partie de vos hobbies ?
Elle est belle la France
Bonjour Josette,
Je comprends votre réaction, mais ne faisons pas de raccourcis rapide qui ne demande pas de prise de recul.
Nous ne connaissons pas les conditions, antécédents et environnement potentiel.
Certaines personnes sont agressives, voir dangereuses et le contexte que nous vivons le démontre quasiment chaque jour.
Ne commettons pas les erreurs d’autre fois et soyons simplement vigilant sur ce que vivent les personnes de l’autre côté de leurs claviers
Bonsoir, Je réside en copropriété. Une de mes voisines à acquis en 2007 une remise de plein pied pour laquelle elle possède 333 tantièmes. La dite remise est aujourd’hui une maison apparentière avec des combles aménagées en chambres et un escalier qui y mène.Dans le règlement de copropriété et selon le dernier extrait de la publicité foncière, ce logement est toujours une remise sans descriptif des pièces etc…et sans aucune modifications enregistrées. J’ai pris conscience que quelque chose n’allait pas a cause du nombre de tantièmes (333) comparé à mon appartement plus petit mais qui compte plus de tantièmes. J’ai fait mes propres recherches au niveau des comptes rendus d’AG depuis 2007 , A 2 reprises il a été voté en AG et demandé que cette personne fasse venir un géomètre et qu’elle enregistre ses modifications et fasse ses déclarations auprès du fisc, cadastre et copropriété . A ce jour rien n’est fait. Que risque cette personne ? quels sont les abus qui peuvent être dénoncés vis a vis des autres copropriétaires (qui payent des charges en plus a cause de ça) , quels sont les recours de la copropriété ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Suite à votre constat, il vous faut contacter le conseil syndical et le syndic via une lettre recommandée avec accusée de réception.
Le courrier doit faire état des votre constat et demander à ce que le syndic agisse auprès de cette copropriétaire afin que le situation votée en AG soit régularisée.
Il est important de notifier un délai dans le courrier (en général 15 jours) pour que l’on vous donne une réponse écrite des actions menées.
Si la situation ne bouge pas, il vous faudra alors contacter en première démarche l’ADIL la plus proche de chez vous et vous faire épauler.
Si cela ne suffit toujours pas, il faudra alors entamer des démarches juridiques avec l’aide d’un avocat envers le syndic pour qu’il fasse respecter la loi et les règles de copropriété.
Bonjour,
J’ai acheté ma maison voilà déjà 10 ans, je n’ai fait aucun travaux extérieur.
Mais j’ai des volets électriques, qui donne sur une cour, et je ne sais pas si les anciens propriétaires avaient fait la demande auprès de la mairie.
Suis-je responsable si ça n’a pas été fait ?
Comment le rectifier, si je devais vendre demain ?
Merci de vos réponses
Respectueusement
Atilegna
Bonjour,
Dès que quiconque acquière en bien, il en devient responsable, y compris de ce que les anciens propriétaires avaient pu faire.
Donc, si des ouvrages existent vous hérité de la situation par transfert de propriété et responsabilités.
La question qu’il vous faut vous poser est : »Quel est l’impact architectural et quelles sont les nuisances que cela engendre ? »
Est-ce que le bien est situé dans un secteur ABF ?
Bonjour,
Je vous remercie d’avoir eu la gentillesse de me répondre.
Respectueusement
Atilegna
Je vous en prie, ce fut avec plaisir et vous pouvez revenir sur Architecte-PACA.com quand bon vous semble pour nous solliciter.
Bonjour
J’ai signé un compromis de vente pour acheter un ensemble immobilier et les 10 jours de rétractation sont dépassés, or j’apprends maintenant que 2 studios loués faisant partie de l’ensemble ont été construits sans permis de construire contrairement à ce qu’a dit le vendeur même s’il n’a pas pu fournir les PC. Quels sont les risques en cas de sinistre sur ces deux studios, quelle serait ma responsabilité, mon assurance serait-elle valable, puis-je casser le compromis de vente sans pénalité puisque ces constructions sont illégales contrairement à ce qui m’a été dit?
Je vous remercie,
Zaza
Bonjour,
Il est considéré comme votre entière et totale responsabilité de propriétaire dès lors que vous avez visité et acheté le bien. Qu’il soit construit légalement ou pas, cela importe peu.
Le transfert de responsabilité est total. En cas de procédure ou problèmes, vous serez le seul en ligne de mire.
Si vous souhaitez vous rétracter, il va vous falloir prouver par tous moyens que l’information ne vous a jamais été communiqué de quelque manière que ce soit et que vos visites n’ont pas pu vous permettre d’avoir l’information.
Lisez bien les documents que le notaire vous a transmis lors de la signature du compromis, cela laisse peut être apparaître des informations en ce sens.
Les délais de rétractions légaux sont fait pour cela, se renseigner et aviser.
Concernant les assurances, il est fort probable qu’elles ne couvrent pas le bien ou si elles le font, se retrancheront derrière un alinéa quelconque pour éviter de rembourser en cas de sinistre.
Votre responsabilité pénale envers les locataires serait donc totale également en cas de problème.
bonjour j’ai acheté un terrain non constructible mais situé dans une zone ou il y a des villas construite le p.l.u interdit de nouvel construction parce les chemins qui deservent les maisons sont etroits et les pompiers disent qu’en cas d incendie y aura trop de gens a évacué sur des chemin ou les voitures ne se croisent pas !? bref moi je souhaite construire un petit chalet de moins de vingt metre carré en duplex avec mezzanine. qu’est ce que je risque? pourais je régularisé ma situation? pouvez vous m aider ou maccompagner dans mon projet ? quel sont les risques ? merci pour vos conseil
Bonjour,
Si toutes les constructions sont interdite par le PLU, alors vous ne pouvez vous y soustraire.
Le risque (hors le risque vital) est que vous soyez dans l’obligation de vous défendre devant le procureur de la république et au final vous soyez condamné à démolir + payer tous les frais de justice.
Si le PLU interdit les projets, vous n’avez pas de solutions, vous devez respecter cela.
Le chemin peut-il être élargi ? Y aurait-il des solutions permettant de créer des croisement et retournement de véhicules de secours ?
La solution serait peut-être là ?
bonjour etant un couple toit 2 handicapé serait il possible de negocier avec le maire une derogation exceptionnelle pour une petite cabane de moins de vingt metre carré ?
Bonjour,
La loi est la loi, les dérogations ne sont pas possible étant donné que le maire se mettrait dans une position attaquable juridiquement et vous mènerait dans une très mauvaise posture.
Il vous faut donc trouver une solution légale qui solutionne votre projet.
Bonjour
Nous avons construit une maison, et sur le permis on nous mettez que nous devions pas faire de mur d’enrochement, Hors nous avons été obligé par la nature du terrain à en faire un, car sinon la construction n’auait pas été faisable. Notre maison fait partie d’une zone de patrimoine historique, cela va t il poser problema dans la modifiaction du permis, si oui quels conséquences pourrait il y avoir ?
merci
Bonjour,
La situation risque fort d’être complexe. Les ABF n’aiment en général pas que l’on leur impose quoi que ce soit.
Il est fort conseillé de rencontrer l’ensemble des interlocuteurs avant de déposer la demande de permis.
Prenez des pincettes et allez-y doucement…. sinon vous risquez quelques soucis.
Les conséquences sont nombreuses surtout pécuniaires si vous devez aller au tribunal pour vous défendre.
Il serait souhaitable d’avoir de bons arguments et possibles solutions technique permettant de limiter l’impact des ouvrages non conforme.
Il aurait été souhaitable d’obtenir le permis modificatif avant de mettre en oeuvre vos ouvrages, même si cela impacté le planning de chantier. Cette évolution n’est pas anodine.
Tenez-nous informé des suites de ce que les services auront dit.
bonjour
j’ai acheter en viager 1 ancienne ferme
comprennent trois appartements et un hangar.
le propriétaire est décédé est j’ai demander a la mairie des renseignements pour faire des travaux et la ..
ils me disent que un des appartement qui a était fait dans le hangar et illégal car pas de demande de permis.
pourtant les papiers du notaire sont clair pour lui tout est OK.
je ne suis pas agriculteur donc la mairie refuse une demande de permis pour régularisé la situation.
que faire ?
pour précision j’ai fait le nécessaire au prés des impôts pour régularisé.
pour les impôts pas de souci tout est conforme a ce jour est je paie bien pour les trois appartements.
ils m’ont fournie les fiches d’évaluation des quatre bien.
merci
Bonjour,
Si aucune demande d’autorisation n’a été déposée en bonne et due forme et que la zone impose un statut d’agriculteur, il n’y a pas de solution a priori.
Il vous faudrait prendre rendez-vous avec le maire pour vous entretenir et voir quelles sont les solutions envisageables, car en milieu rural, il est parfois possible de trouver des réponses en échangeant avec les élus.
Certes cela est plus long et complexe, mais parfois cela amène des choses positives.
Dans tous les cas, le fait d’avoir démarché l’administration fiscale est une bonne chose.
Est-ce que les taxes étaient payées sur cet appartement ou est-ce vous qui avez initié cela ?
Bonjour
J’ai pris rendez vous à la mairie est leurs et fourni toutes les preuves sur l’existence de cet appartement occuper depuis 2009 par l’ancien propriétaire .
Le maire ne me propose aucune solution (bloquer par le PLU)
J’ai également apris que en 2009 l’ancien propriétaire à fait une demande de travaux acepter pour objet :
Modification de façade création de 1porte et deux fenêtres pour faire une salle de réunion et non un appartement .
Pour les impôts effectivement c’est moi qui et fait les démarches. .
Je me retrouve au point de départ car aucune solution ou de marche ne me sont proposés
En vous remerciant
Pascal
Bonjour,
C’est effectivement ennuyeux.
Il n’y a (semble-t-il) pas de solution hors la prise du statut d’agriculteur avec tout ce que cela comporte…
Que comptez-vous faire donc ?
Laisser en l’état ?
bonjour
non je ne souhaite pas laisser en l’état.
plusieurs possibilité
1-changement de statut de la parcelle incriminé de Ao a Uoa
pour pouvoir régulariser le PLU doit changer en 2017 ?
2-louer le dit appartement a un agriculteur ?
3-delai de 10 ans ?
peut êtres un avocat pourra t’il m’éclairai ?
quoi qu’il en soit je suis preneur de toutes idées ou conseils.
en vous remerciant
pascal
Bonjour,
Vous avez déjà des pistes.
Exploitez celle(s) qui vous convient le mieux.
Vous obtiendrez ainsi une tranquillité d’esprit.
Si le PLU évolue, faites en sorte que vous puissiez entériner la chose avec le maire.
Bonjour,
Je souhaite acquérir un logement dans un immeuble classé monument historique. L’immeuble est classé au niveau de la façade et de la toiture.
Je destine ce logement à mon fils étudiant.
Le bien que je souhaite acheter est « un grenier » de 27 M2 Carrez qui a été transformé par l’ancien propriétaire en T1 Bis ( Pièce de vie + cuisine et SDB), sans aucune autorisation.L’ancien propriétaire a aussi posé 2 velux dans ce logement.
Le prix de vente de ce logement est très attractif ( 2000 € / m2 , au lieu du prix du marché à mini 3500 € / M2 )
Ce logement à été créé sans l’accord de la copropriété (pas de vote) et sans autorisation au niveau de l’administration (Architecte des bâtiments de France, Mairie etc ..). Il n’y a pas eu de transformation de la destination du lot. Il est toujours considéré comme « un grenier » au niveau du règlement de la copro.
L’agent immobilier me signale que je peux habiter ce logement, mais que je ne pourrai pas le louer.
– Est ce que je pourrai louer ce logement ?
– Est ce qu’il sera possible de régulariser les travaux des velux ?
– Est ce que les architectes des bâtiments de France peuvent interdire l’habitation de ce logement et la remise en état initial?
– Quelle est la responsabilité du vendeur ? de l’agent Immobilier ?
Est ce que je dois passer mon chemin sur cette opération ?
Merci d’avance
Pascal
Bonjour,
Ce que vous décrivez est ce que je qualifie de danger potentiel. Pourquoi ? Tout simplement, car un aménagement illégale dans une copropriété est déjà très très risqué et pour couronner le tout, cela est situé dans un secteur ABF.
Ce qui m’amène à vous dire qu’en cas de sinistre, aucune assurance ne prendra quoi que ce soit en charge et se retranchera derrière les lois. Les potentiels problème s’amoncelleront et mènera au tribunal civil ou pénal selon la gravité.
Si d’autant plus, un locataire est occupant, cela corse encore les choses….
Deux solutions :
1. Soit le propriétaire fait ce qu’il faut pour rendre tout cela légal en engageant TOUTES les démarches auprès de la copropriété et des services d’urbanismes / fiscaux,
2. Soit vous passer à autre chose qui serait plus sain et moins alambiqué,
Parfois, il faut savoir prendre du recul comme vous l’avez fait en posant votre question sur notre BLOG Architecte-PACA.com et éviter ainsi de futurs potentiels GROS ennuis.
Bonjour,
Nous avons acheté une maison avec dépendance et abris et nous avons signe le 19 janvier 2017. Cette maison faisait l’objet d’ une succession.
Sur le terrain en limite de propriété il y des abris et dépendance. Sur l’acte de vente ils sont bien repris sous le nom de dépendance et abris. Les vendeurs ont déclaré qu’il n’avait procédé à aucune construction ces 10 dernières années.
Je viens de déposer une demande préalable de travaux pour une piscine et je précise dans cette demande que l’un des abris servira de local technique.
La mairie m’adresse un courrier AR pour m’informer que ces abris et dépendance ne sont pas légaux et que par conséquent je ne peux pas obtenir l’autorisation pour ma piscine à moins de fournir la preuve légale de l’existence de ces travaux. De plus la réglementation pour ma parcelle précisé que la construction en limite separative ne peut excéder 1/3 de la longueur et avec un maximum de 10 mètres et que nous avons droit qu’à 1 seul abris.
J’ai contacté les vendeurs qui sont les héritiers de ce bien, mais eux n’ont rien à part quelques photographies anciennes (photos avec la date de la prise de vue qui apparaît au dos comme cela se faisait à l’epoque).
Ces photographies datées peuvent elles me servir pour obtenir la régularisation de ces bâtiments? Quelles sont les pièces légales puisque apparemment ces abris n’ont pas été déclaré à l’époque? La mairie peut elle demander la destruction si ces bâtiments ont plus de 10 ans?
Nous nous sentons lésés dans cette affaire, car nous avons acheté une maison et des dépendances. Nous faisions confiance au notaire, car nous pensions qu’il se rapprochait de la mairie pour vérifier l’existence de toutes les constructions qui apparaissaient sur le plan cadastral.
(Dans cette histoire j’ai appris que les constructions qui apparaissent sur le plan cadastral ne sont pas forcément autorisees).
Que devons nous faire? Merci de pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Effectivement, les éléments notifiés sur un plan cadastral, ne valent pas forcément validation administrative.
Dans les cas un peu particuliers comme le votre, il est nécessaire et indispensable de prouver l’existence « légale » de ces ouvrages et ceci depuis au moins 10 ans.
Pour ce faire, la taxation et le paiement intégral des taxes est un point permettant de prouver que le propriétaire indélicat payait des taxes afférentes à ces surfaces.
Dans le cas contraire et si les problèmes persistent, demandez au notaire des conseils pour vérifier les antériorités notariales, peut être est-ce également une piste à exploiter.
Comme toujours, les constructions illégales ou n’ayant obtenues le certificat de conformité, pause problème un jour ou l’autre. Il faut donc être très vigilant.
Les refus d’autorisations sont de plus en plus nombreux sur ces termes et sur la base d’ouvrages non déclarés ou achevés sans déclaration d’achèvement et de conformité officielle.
Les faisceaux de preuves indiscutables peuvent un point de départ, mais il vous faudra convaincre les instances administratives.
La démolitions d’ouvrages ayant plus de 10 ans est toujours possible, selon les cas particuliers.
Les juges peuvent condamner à la démolition sous astreintes si ils considèrent que les ouvrages nuisent. Si par contre, ces ouvrages n’ont pas d’impacte négatif sur l’urbanisme et l’environnement, et que le situation peut être régularisée officiellement, ils sont plus enclins à aider.
Par contre, il ne faut surtout pas s’arc bouté et se sentir agressé, tout doit se faire dans une démarche intelligente et « zen ». Ne vous mettez pas à dos l’administration locale, cela n’aurait que pour effet de vous mettre des bâtons dans les roues.
Bonjour,
il y a 4 ans ,j’ai fermé l’avant toit de la maison avec une baie vitrée.la surface correspond à environ 7m².Je ne savais pas qu il fallait faire une déclaration de travaux car l avant toit et la terrasse existent sur le cadastre je l ai découvert lors de la vente ,.
je vends cette maison ,je l ai dit a l acquereur.il dit qu’ il s en moque et qu ‘il va faire des travaux et surement l enlever.
je me demande si je vais avoir des sanctions pénales ? qu’ es ce que je risque?
Bonjour,
Les sanctions sont toujours possible si la mairie prend connaissance de cette irrégularité.
En vendant un bien non conforme, le risque est que le prix soit réduit, mais si cela est écrit clairement et que l’acheteur décide (en toutes connaissances de cause) d’acquérir tout de même ce bien, il prend un gros risque à son tour.
Demandez conseils à votre notaire, pour qu’il vous explique quelles sont les potentiels problèmes auxquels vous vous exposé.
Bonjour, j’habite dans un lotissement et je suis propriétaire d’une maison j’ai déposé en maire une déclaration de travaux pour une cloture (et l’absence de réponse sous 1 mois de la mairie j’ai donc effectuer les travaux pour ma cloture). Aujourd’hui plus de 4 ans on passé et mon voisin m’à assigné au tribunal en me demandant de détruire toute ma cloture sous prétexte que celle-ci est établie dans la zone de la loi barnier qui interdit toute construction. Hors je me demande si une cloture est considéré comme une construction ou pas .je précise que mon voisin n’est pas mitoyen car la voirie du lotissement nous sépare. Ma question est la suivante esque moi voisin pourra aboutir à ses fins et obtenir la destruction de ma cloture. Merci de votre réponse
Bonjour,
La loi Barnier fixe des PPR (Plans de Préventions des Risques) si dans la zone concernée rien ne doit être bâti, il est surprenant que la mairie est accédé à votre demande.
Ceci étant, une clôture peut être un frein à l’écoulement des eaux en cas de crus et créer un risque important, il peut tout à fait être envisageable qu’un juge décide de vous obliger à démolir la dite clôture.
Prenez attache auprès de la mairie pour voir avec elle, la raison pour laquelle, ils ont délivré l’autorisation. Cela pourrait être une réponse et un axe de défense éventuel si besoin était.
Mais nul n’est sensé ignorer la loi (ceci pourrait être l’axe du tribunal).
Bonjour,
Mon voisin a obtenu un permis de construire lequel une fois délivré a laissé apparaître qu’il ne respectait pas le PLU .
En effet le Maire ne devait pas délivrer un PC non conforme à son PLU . D’après l’ANHA qui a examiné le PC et le PLU il apparaît que le Maire est à l’origine de cette erreur et qu’ il devait refuser ce permis
Le voisin ne s’est rendu compte de rien et il a construit sa maison conformément au PC délivré , sauf que ce PC violait les obligations imposées par le PLU en vigueur
Un signalement en AR avais été transmis à Mr le Préfet qui n’a jamais répondu .
Actuellement une procédure civile est en cours et l’expert judiciaire constate ce problème et il le mentionne dans son rapport .
Mon avocat peut il exiger qu’un PC modificatif soit déposé afin d’ obtenir à faire mettre en conformité le PC initial délivré par erreur ?
La difficulté est que la construction est terminée , si une remise en conformité s’imposait par rapport au texte du PLU , cela nécessiterait une démolition .
Le PC initial peut il être contesté après qu’un PC modificatif soit a nouveau déposé pour faire corriger cette erreur de l’administration ?
Le PC initial peut il faire l’objet d’une annulation puisque il a délivré en violation des règles de l’urbanisme ?
Merci d’avance pour vos observations
Bonjour,
Ce que vous exprimez est clairement étrange du point de vue de l’absence de réponse du Préfet.
Un permis de construire délivré est un document qui octroi le droit au bénéficiaire de réaliser les travaux sous couvert de purger les recours légaux.
Concernant une demande de permis de construire modificative, il m’apparaît complexe de corriger le problème selon se que vous décrivez.
Concernant une démolition, seule un jugement d’une cours de justice pourrait ordonner cette démolition SI l’ouvrage porte atteinte à un tiers de manière indiscutable.
Une annulation de permis de construire délivrée peut être ordonnée, si le juge en décide ainsi, mais l’ouvrage ayant été réalisé, cela complexifie les choses.
Il faudrait trouver des jurisprudences allant dans le même sens que la personne lésée pour faire valoir ces droits.
Bonjour
Vos observations démontrent bien qu’il a une absence de volonté de l’administration à reconnaître l’ erreur commise à l’instruction du PC
Mon avocat essai aussi de minimiser le problème ainsi que l’expert judiciaire qui avait beaucoup de mal a signifier au parties ce problème
qui faisait partie de sa mission .
Après mes pressions sur l’expert j’ai réussi à enfin obtenir cette mention dans son rapport PC NON CONFORME AU PLU.
J’avais l’impression de vivre un complot organisé car le dernier courrier de l ‘expert laissait apparaître à quarre reprises des signes de trafic d’influence du type __===000===__.
J’ai dénoncé ces signes au Bâtonnier et j’ai bien l’impression que l’expert m’écoute depuis cet incident .
Concernant le Préfet le courrier AR me servira à démontrer ensuite qu’il n’a rien fait et qu’il était informé du problème .
Cette erreur administrative me plonge dans une procédure civile en référé et ensuite sur le fond sans doute .
Avec ce rapport judiciaire qui constitue une preuve je reviendrai à charge vers le Préfet et le Maire pour voir les suites notamment si un PC modificatif est déposé .
Je profiterai de ce modificatif pour déposer un recours des tiers devant le tribunal administratif avec les éléments nouveaux .
Le géomètre judiciaire nommé par l’expert indique que la construction qui devait avoir 10 m de large dépasse de 10 cm en plus .
Ce débordement de 10 centimètres dépasse car la façade du lot n’a que 10 mètres entre les deux limites de propriétés .
Après la délivrance du rapport je demanderai au Maire et au Préfet d’intervenir pour mentionner les désordres dans le certificat de conformité et éventuellement intervenir en pénal
Merci pour vos conseils
Cordiales salutations
Bonjour,
Merci à vous de nous solliciter et faire profiter à un maximum d’Internautes de vos résultats et processus pouvant aider d’autres personnes dans la même situation.
Pensez à cliquer sur les partages et sur les étoiles, cela nous aide à continuer ainsi.
Bonne continuation, n’hésitez pas à revenir ici pour nous donner des nouvelles.
Bonjour, et merci beaucoup pour tous ces conseils …
Nous venons d’acheter une maison et avons déposé une demande de modification de façade pour :
– Porte d’entrée et menuiseries en gris
– création de baie vitrée
– murette extérieure
– changement de toiture : pose de bac acier (la pente étant très faible)
Notre dossier a été refusé à cause d’une ligne ( la toiture ). Nous nous retrouvons bien embêté car nous n’avons pas reçu l’avis d’opposition à la demande (boite aux lettres fracturées) donc tous les produits ont été commandés.
Avons-nous la possibilité de faire valider les autres lignes du projet sans remonter un dossier de demande de modification de façade et donc sans perdre le mois de délai ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Merci à vous de nous solliciter et nous vous proposons de partager largement nos articles sur les réseaux sociaux en cliquant sur les liens appropriés.
Concernant votre question, il n’y a pas hélas de possibilités de faire entériner une partie d’une demande.
Il faut obtenir une autorisation complète validant tous les points.
Ensuite, n’engagez pas de travaux n’ayant pas étaient validés et purgés de recours . Si vous engagez des travaux non validés et acceptés, vous risquez de gros problèmes.
Re-déposez vite une nouvelle demande corrigeant le point bloquant.
Ensuite, si les matériaux ne sont pas mis en oeuvre, ils peuvent être retournés aux fournisseurs dans leurs emballages d’origine. SI le commercial est « correcte », le rachat ou retour sera réalisé.
Bonjour j’aimerais avoir un renseignement s’il vous plait, mes voisins on fait des construction qui me semble pas déclarer et pas au normes en regardant sur le PLU et le POS on a rien qui concerne ces constructions alors j’aimerais savoir comment faire pour confirmer mes dire et comment agir merci de me répondre au plus vite.
Bonjour,
La toute première chose à faire est de vous rendre auprès du service de l’urbanisme et solliciter celui-ci afin qu’il vous informe sur les autorisations qui auraient été délivrée pour la ou les parcelles de votre voisin.
Ensuite selon la réponse et le cas rencontré, vous pourrez alors faire les démarches auprès de ces mêmes services pour signifier les éventuelles anomalies constatées.
Un constat d’huissier peut également être réalisé depuis chez vous pour prouver et étayer les nuisances que vous subissez éventuellement.
Dans tous les cas, si vous engagez une démarche auprès des services concernant une construction illégale, il vous faudra vous identifier pour faire valoir vos griefs.
Bonjour j’ai un appartement au 6ème et dernier étage que j’ai acheté en 2005. Au 7ème étage sur le toit de l’immeuble dont j’ai la jouissance exclusive et privatives (noté dans le règlement de copropriété) l’ancienne propriétaire a construit une cabane démontable de 30m² (plan architecte) avec électricité et eau. J’ai demandé un plan au cadastre et je ne retrouve pas noté cette cabane (uniquement l’appartement du 6ème). Quand j’ai acheté l’ancienne propriétaire m’a donné une copie de la déclaration aux impots de l’époque. Que faire? Je vous remercie par avance. Franck
Bonjour,
Il vous faut solliciter le syndic pour vérifier quelles sont les autorisations qui ont dues être délivrées via une assemblée générale.
Ensuite, vous pouvez vous solliciter le notaire pour qu’il vous transmette (si cela n’est pas déjà fait) les pièces constitutives du dossier présentant l’autorisation administrative obtenue pour construire cet ouvrage.
La question est : « Que recherchez-vous exactement ? » Souhaitez-vous revendre et justifier de ce mètres carrés supplémentaires ?
Est-ce cela ?
Bonjour,
Propriétaire d’une maison en zone N (naturelle et forestière), j’ai changé ma porte d’entrée il y a 1 an. Le but était d’avoir une meilleure isolation et de ne pas pouvoir rentrer dans la maison d’un simple coup d’épaule dans la porte d’origine (bois en mauvais état)… J’ai également changé la fenêtre dans les toilettes, aussi pour une question d’isolation.
L’aspect extérieur a très peu changé car les éléments d’origine étaient blancs et les nouveaux également. Seules différences : c’est maintenant en PVC et la porte d’entrée est un peu différente au niveau de la forme du vitrage. J’ai acheté et posé moi-même ces éléments.
Souhaitant installer des volets roulants, j’ai appelé la mairie qui m’a dit qu’il fallait faire une déclaration de travaux, qu’il n’y avait pas de restrictions particulière à part garder une apparence qui « ne jure pas ». Problème : je n’ai pas fait de déclaration préalable de travaux pour la porte d’entrée ni la fenêtre.
Qu’est-ce que je risque ? Puis-je régulariser et comment ?
Bonsoir,
La première démarche serait de solliciter les services concernés pour vérifier avec eux quelle type de demande d’autorisation déposer pour « tenter de corriger le tir ».
La régularisation est parfois acceptée, parfois non.
Le risque est qu’ils vous demandent de modifier les éléments mis en oeuvre pour d’autres afin de correspondre au cadre imposé.
Bonjour
Nous sommes en train de nous renseigner pour acheter une maison vendue hors d’eau, hors d’air, avec l’intérieur à finir par nous même. Dans ce qui est proposé sur le plan nous souhaitons plusieurs modifications, dont celle de modifier un garage en cuisine. Après avoir demandé, on me conseille de ne pas faire modifier le permis de construire pour ce changement (car potentiel refus de la mairie), mais de faire le changement quand même. Une visite est possible m’a-t-on dit. S’ils voient le changement, que se passe-t-il? Sachant que nous sommes juste à côté d’un monument historique (château du 13è). Il me semble de un peu délicat de baser un projet sur quelque chose de bancal comme ça, même si beaucoup de personnes le font. Votre avis?
Bonsoir,
Comme toujours il vous est possible de rouler à 250 Km/h avec votre voiture selon la puissance, mais est-ce bien raisonnable ?
Il est très dangereux de jouer à la roulette russe en terme d’immobilier, car SI une délation est réalisée (ce qui est réalisé 90% des fois) une contrôle sera fait et un PV de fraude sera envoyé au procureur de la république.
De plus en zone protégée, la sanction sera d’autant plus sévère.
Donc, il faut toujours respecter les règles, vous dormirez tranquille et pourrez vous prévaloir du bénéfice en cas de revente.
Une clause suspensive d’obtention et de purge du recours des tiers est nécessaire si vous souhaitez vous engager réellement pour l’achat de ce bien.
Bonjour,
je suis en réhausse de toiture sans permis dans mon bien recement acquis
l’ urbanisme m est tombé dessus suite a des plaintes .
1 er question ont ils le droit légal d’entrée sans mon autorisation et sans mandat ?
2.un matin en allant faire mes travaux j’ai trouvé 2 personne dans mon bien sans policier ni mandat prétextant qu ils avaient le droit vu que c’était un « chantier » mais ca reste un chantier privé non ?
maintenant je compte vite finir et y mettre mon adresse malgré l arrêt verbal et écris
qu’es ce que je risque mis a part les pv et peut etre la remise en état initial ?
car tout de meme j ai introduit une demande de regularisation .
Bonjour,
Les personnes assermentées peuvent se rendre sur un chantier et si vous leurs refusez l’accès, il peuvent revenir avec la gendarmerie. SI l’accès est refusé, c’est en général que la personne a quelque chose à cacher.
Donc, nous ne sommes pas au USA et il n’y a pas de mandat à avoir, seule une assermentation permet aux contrôleurs d’accéder à la propriété.
Si vous n’êtes pas en règles et que vous avez été dénoncé pour construction illégale, vous devez respecter les directives des contrôleurs.
Dans le cas ou vous ne respecteriez pas les directives, cela est du PÉNAL, ce qui signifie que vous risquez très gros et la condamnation risque d’être alourdie si vous ne faites pas preuve de bonne foi et de respect des services de l’état.
Les juges détestent les « fortes têtes » ne respectant pas les lois. Prenez garde et respectez scrupuleusement ce qui vous a été dit et écrit.
Bonjour,
j’ai construit en 1998 et mis les pieds dans la maison en 2002 et terminer les finitions en 2009.Mes questions:
à quoi sert une déclaration d’achèvement de travaux ?
est-ce une obligation de transmettre le document tout en sachant que je paye déjà la taxe d’habitation?
Comment se passe la conformité et dans quels cas la faut-elle?
Risque-t’on une amande en l’absence de transmission de ce documents.
Merci de vos réponse
Bonjour,
La déclaration d’achèvement de travaux et de conformité sert comme son nom l’indique à déclarer que tout est respecté et conforme à l’autorisation délivrée.
Le fait de ne pas réaliser cette formalité créer un risque important de caducité de l’autorisation et pourrait provoquer des soucis importants en cas de sinistre sur le bien.
La liaison entre la déclaration et la taxation n’est pas à faire étant donné que cela est deux choses distinctes.
Dans la grande majorité des cas, le simple fait de déclarer et la conformité acte cela auprès des services et rien de plus ce passe. Cependant, il arrive parfois que certains voisins envoient des LRAR pour dénoncer des irrégularités et provoque un contrôle avec prise de mesures.
Si un agent est délégué à venir contrôler votre bien, il faut montrer « pattes blanches » et prouver que tout est OK, sinon le dossier est mis entre les mains du procureur de la république ce qui vous obligera à prendre un avocat, montre un dossier et démontrer que vous êtes de bonne foi.
Si l’irrégularité est constatée et non régularisable, la démolition peut être ordonné par le jugement, tous les frais de justices devront être supportée par vous même et le jugement prévoit très très souvent une astreinte journalière financière avoisinant les 250 euros / jour à payer jusqu’à ce que le bien soit remis en conformité ou démolit.
Donc le risque est très gros de jouer avec un simple formulaire.
Espérant avoir été clair.
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos commentaires, mais j’aurai encore quelques questions:
Quand vous parlez de caducité de l’autorisation, y a t’il une durée limite?
Dans le cas d’un contrôle, somme nous informé de leurs visite ?
que contrôlent ils, l’aspect extérieur de la maison en faisant des mesures et/ou aussi l’intérieur, clôture, raccordement, etc?
Compte tenu du retard de l’émission du document, que risque t’on car pour être honnête, nous avons omis l’envoi de ce document et puis nous avons fait la déclaration H1 auprès de impôts en 2003 croyant que cela terminerait le coté administratif?
Et pour finir, le document de déclaration se décompose en 3 feuilles, 1 pour nous, 1 pour la mairie et l’autre pour les impôts, que dois-je faire pour éviter les ennuis et régulariser ma situation en prenant en compte toutes les infos cités ci-dessus, dois-je remettre les 3 feuillés ou uniquement celui pour la mairie?.
Merci de votre aide.
Bonjour,
La durée des autorisations d’urbanisme est limité dans le temps, mais si votre chantier a démarré et n’est pas interrompu durant plus d’une année, il n’y a pas de durée maximale pour réaliser les travaux.
Cependant au bout de 2 années, les services fiscaux demandent des preuves que le bâtiment n’est pas « habitable » et considère que dès que les travaux en arrivent au hors d’eau/hors d’air, la bâtisse est viable donc taxable.
Les contrôles sont inopinés, ils ne s’annoncent que rarement, c’est le but de surprendre les fraudeurs.
Ils peuvent tout contrôler…. si ils ont des doutes suffisants.
Il faut éviter de cumuler les risques de vous faire retoquer et condamner en respectant toutes les règles, y compris l’émission des documents fiscaux.
Qui peut le + peut le moins. Donc fournissez le document complet aux services concernés. Si vous avez un doute, demandez à la mairie concernée par le bien, ils vous répondront.
Bonjour, j’ai ma voisine qui c’est fait un bâtiment il y a plusieurs années s’en permis, pour mettre dès chèvre et autres et maintenant c’est montagne de fumiez, comment faire pour que tout cela disparaîsse svp…
Bonjour,
La meilleure chose à faire est d’alerter par écrit les services de la mairie, tout en envoyant une copie de votre courrier à la personne concernée.
Il est nécessaire de faire parvenir ces courriers en lettre recommandé avec accusé de réception.
Une fois les services alertés, ils devraient contrôler et engager éventuellement les procédures adéquates pour faire « rentrer dans le rang » cette personne indélicate.
Sachez que cela peut être long et complexe. Missionner un avocat spécialisé pour tenter d’accélérer les choses pourrait être un atout pour vous, si la nuisance est réelle.
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des informations suite à la construction d’un garage de 60m² environ sans demande de permis pour abriter 3 voitures il y a 1 an et non achevé.J’ai reçu des impôts une demande de déclaration CBD CERFA 12161 afin de mettre à jour le cadastre.
Mes question:
– que dois-je faire pour régulariser ma situation et est -ce rattrapable?
– quels risque j’en cour?
– n’est-ce pas trop tard?
Merci.
Bonjour,
Le CERFA dont vous parlez est destiné aux locaux commerciaux, il serait intéressant de contacter les services des impôts pour éclaircir ce point dans un premier temps.
Pour savoir si votre situation est régularisable, il faudrait étudier toutes les règles et contraintes liées à votre bien et à la construction non déclarée.
Si la réglementation et le code civil autorise la déclaration, vous pourriez peut être régulariser. Dans le cas contraire, un dépôt de plainte auprès du procureur de la république pourrait être déposé à votre encontre.
Le risque est dans un premier temps de devoir vous défendre auprès du tribunal avec un avocat, puis si le jugement décide de vous demander de démolir de devoir démolir sous astreinte journalière, soit environ 250 euros / jour à devoir payer à l’état pour construction illégale, jusqu’à ce que vous ayez justifier par huissier que le bâtiment est bien démoli.
Il n’est jamais trop tard pour montrer sa bonne foi et tenter de trouver une solution (si elle existe légalement).
Prenez rapidement rendez-vous avec les services de votre mairie pour obtenir un premier éclaircissement en exposant clairement et sans mentir sur la situation.
Il est vraiment très peu ou mal apprécié les personnes ayant tenté de ne pas respecter les règles et en plus ne disent pas tout…. car lorsque la tentative de régularisation arrive, si vous êtes franc, ils seront plus a même à vous orienter, voir vous aider.
Dans le cas contraire, ils sont très dur.
bonjour je vais faire construire en bord de route, j’aimerai savoir si il est possible de poser un portail en bord de route,car il mes impossible de reculer de 5m comme la loi me le demande. Peut-on contourné cet réglementation. si oui comment?en sachant que le constructeur me pose un mur de clôture dans l’alignement de l’entrée ou la je veut mettre le portail coulissant. de par mes voisin ont des maison plus ancienne, et leur portail est en bord de route.
Bonsoir,
Si la réglementation demande un recul de 5m, vous devez vous y tenir. Il n’y a pas de passe droit. Ceci est fait pour votre sécurité et celle des autres usagers. Si vous stoppez votre véhicule pour ouvrir le portail, vous risquez l’accident.
Cette règle est liée à la sécurité des personnes, donc pas possible de passer outre.
Même si d’autres voisins ont par ailleurs enfreins la loi, vous ne devez pas suivre cet exemple. Il vous faut trouver une solution annexe répondant aux contraintes.
Bonjour,
J’envisage l’acquisition d’une maison pour laquelle une cave de 35 m2 attenante au sous-sol a été creusée lors de l’ajout d’une terrasse. Ces travaux ont été réalisés autour de 2006 et n’ont pas été associés à une déclaration. Le vendeur ne souhaite pas régulariser ces travaux lors de la vente. En tant que futur propriétaire, quels sont les risques encourus ? Les travaux datant de 10 ans, existe-t-il un délai de prescription ?
Je vous remercie par avance pour votre aide
Bonjour,
Le risque principal réside dans le rattrapage de taxation sur 3 années accompagné d’une demande de remise en état initial par l’administration. Il est préférable de déposer une demande de régularisation et accompagner cette demande d’une clause suspensive d’obtention de l’autorisation en bonne et due forme.
Sinon, le fait d’acquérir le bien illégalement bâti provoque le transfert total de responsabilité, les surfaces étant visibles et connues.
La prise de renseignements auprès des services de la mairie concernant ce bien et la régularisation des surfaces est la seule solution correcte permettant de dormir tranquille.
bonjour je reside en rez de chaussée dans un batiment en collectivité je suis propriétaire je souhaite faire une veranda sur 16m2 au sol le sydinc nous a donner l autorisation pour ce genre de travaux j ai demandé a la mairie une autorisation de travaux et me demande des photos du lieux des travaux pour le dossier sauf que j ai deja commencer les travaux’ ( mur en agglo ) est ce un probleme pour le dossier !! vont t il me fait demonter les travaux deja fait ou annuler l autorisation pouvez vous me renseigner merci d avance
Bonjour,
Il est toujours très risqué de réalisé des travaux sans avoir obtenu une autorisation du SYNDIC via une Assemblée Générale et une autorisation d’urbanisme en bonne et due forme.
Il faut (après avoir obtenu l’autorisation) afficher le panneau réglementaire et attendre la purge du recours des tiers (c’est mieux pour être tranquille).
Ensuite et seulement ensuite, vous pourrez réaliser vos travaux.
Le travaux déjà entamer peuvent selon le cas être bloquant, cela dépend de la commune. Mais avoir fait cela, ne présente pas un bon aspect et mets l’instructeur dans une mauvaise condition psychologique pour instruire votre demande.
Suite à une décision de justice Mr X est reconnu d’une simple possession de mon appentis, Mr Y propriétaire. Cela lui donne t-il le droit d’avoir fait des travaux de charpente et de toiture sans aucune autorisation communale ni du propriétaire. Peut-il est poursuivi pour avoir fait ces travaux sans autorisation ??
Bonjour,
Pourriez-vous nous préciser pourquoi M. X a obtenu la possession de l’appentis en question ?
Bonjour,
J’entraine d’acheter la moitié d’une projet de mes amis, c’est une ancienne hangar – quartier Cenon à Bordeaux – qu’ils ont acheté et déjà commencer d’aménager.
On envisage de faire deux habitations – mitoyenne, avec un servitude à partager. On a besoin déviser le propriété et les revendre séparément.
L’architecte a obtenu un permis de construire pour qu’une seul logement. Les travaux sont moitié fait, et des que les murs extérieurs ont fait, l’architecte a prévu faire le division par demander une arpentage et créer un copropriété
Donc, je souhaite savoir comment on peut avancer le plus vite possible pour réussir notre but (surtout avec ce permis actuelle), sans ramifications, car les travaux pour les deux logements ont déjà commencé.
Votre conseille sur notre situation sera bien apprécié. J’espere tout est clair et je vous remercie pour votre assistance.
M.Haare
Bonjour,
Je pense sérieusement que vous devriez suivre le processus définit par votre architecte. Il n’est pas possible et non souhaitable d’aller plus vite qu’il ne le faut.
En pensant gagner du temps, vous risquez de perdre beaucoup d’argent ou même plus que ce que n’imaginez.
Donc questionnez votre architecte afin de définir avec lui quelle serait la meilleure solution pour optimiser le temps et valider si cela est possible ou non.
A réaliser des travaux avant d’obtenir les autorisations définitives, vous prenez un énorme risque de devoir démolir, donc vous aurez perdu du temps et de l’argent alors qu’il vous semblait en avoir gagner.
La démarche cohérente est :
1. Obtenir une autorisation,
2. Afficher l’autorisation délivrée par un panneau réglementaire,
3. Purger le recours des tiers,
4. Entamer les travaux et seulement à phase 04.
Espérant que ces explications seront claires pour vous.
Merci pour votre réponse. Est ce que je peux déclarer aux impôts la surface de la maison sans avoir de permis de construire ? Je vais également remettre à jour le système d assainissement pour être en règle de ce côté là. L idée est d être un maximum en règle si un jour je passe en jugement. Pour le plu c’est un peu plus complexe, je suis la seule propriété tout au bout de la falaise à ne pas avoir un terrain constructible contrairement à tous les autres voisins.
L idée est donc d acheter pour régulariser et non tromper. Est-ce que ceci pourra être entendu par le juge si un jour un jugement est prononcé ?
Bonjour,
La décision des juges est impossible à prévoir, hélas…. ce serait très confortable autrement.
Concernant le fait de solliciter le service des impôts pourrait être une piste envisageable, demandez leur un rendez-vous, ceci afin d’obtenir une réponse.
Concernant l’assainissement, il faut impérativement que le dossier soit étudié par le SPANC du secteur et validé par lui lors de la mise en oeuvre sans quoi la dépense sera vaine. Le service du SPANC refusera toute validation si tout est enterré et sans étude préalable.
Sachez donc prendre les renseignements avant tout engagement ferme qui rendrait impossible un retour en arrière.
Est-il possible de remplacer mon nom et prénom par un pseudo svp ?
Par exemple : Sherlock ? Merci.
C’est fait ! Sherlock 😉
Bonjour,
Merci pour les réponses que vous nous apporté et du temps que vous y consacrez.
Je vais acquérir un chalet qui a été construit illégalement dans une zone naturelle.
J’ai bien pris connaissance des différentes sanctions que je peux subir.
Néanmoins je me pose une question sur l’acte de dénonciation d’une construction illicite.
Est-ce qu’un particuliers qui n’est pas un voisin peut lui aussi demander une possible démolition du bien ?
Ce bien a été construit il y a plus de 6 ans désormais, la mairie ferme les yeux à son sujet. Il n’y aucun vis à vis visible donc ce chalet n’entraîne pour les voisins aucune nuisance.
Et aussi, est-il possible de régulariser à posteriori cette construction ? Si oui par quel biais (STEPCAL, permis de construire, révision du PLU?).
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Je vous remercie à mon tour de nous solliciter. Je vous propose de cliquer sur nos liens pour partager et vous abonner à notre page Facebook https://www.facebook.com/Architecte.PACA.Marseille , cela participe à ce que nous puissions continuer ainsi.
Concernant votre question, il est toujours possible qu’un voisin non voisin direct, mais ayant un lien dans une association étant voisine puisse intenter une démarche à l’encontre d’un ouvrage construit illégalement.
La nuisance n’est pas forcément directe et « impactante » pour la personne elle même en soit, mais pourrait faire valoir une réelle contradiction avec les lois et autres. Les juges apprécient peu, voir pas du tout, les personnes se moquant des lois. En général, ils sanctionnent sévèrement. Donc le fait d’acquérir un bien illégalement bâti provoque une transmission des responsabilités, ce que ne manquera pas d’être spécifié par le notaire noir sur blanc.
La régularisation est envisageable effectivement lorsqu’un PLU est révisé, mais peu probable au regard des conséquences que cela provoque en chaîne à toutes les personnes pourraient vouloir être dans le même cas. Une antériorité qui mettrait le maire dans une mauvaise posture.
Seul un changement de zone du PLU ou de statut du propriétaire pourrait aider à engager un processus tendant à rendre le bâti acceptable.
Soyez prudent et prenez toutes les garanties avant de sauter le cap.
Bonjour,
J’ai visité un immeuble en vue d’un investissement locatif. C’est un immeuble composé d’un cabinet médical pour une infirmière, un T3 avec un jardin, deux studios meublés et un grand garage. Toutes les pièces en question sont bien équipées et aux normes avec compteur électriques pour chaque lot, cuisine équipées, etc… Or, cet immeuble n’est pas cadastré, il n’y a pour ainsi dire qu’un seul lot. A savoir que les propriétaires vivent dans le T3 et que tout le reste est loué. Ils me disent que tout est légal mais j’ai un gros doute. Personnellement, je n’ai pas l’intention d’y vivre. Ma question est de savoir quels documents doivent-ils me présenter pour prouver que tout cela est effectivement légal, et sinon, quelles démarches entamer pour mettre tout ça dans les clous (géomètre ?) et combien cela coûte environ. En l’état, s’il y a un incendie par exemple et que quelqu’un y perd la vie, quels sont les risques ? Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
La situation semble improbable,mais hélas a priori réelle. La première démarche serait de prendre contact avec votre notaire personnel pour lui soumettre la problématique afin qu’il vous apporte son éclairage avisé. Un Immeuble non cadastré de nos jours est plutôt rare, surtout si celui-ci est conséquent.
Un document d’arpentage d’un géomètre accompagné d’un état des lots et tantièmes me parait être également indispensable pour pouvoir gérer cette propriété « subdivisée ». La rémunération d’une intervention pour un relevé de géomètre accompagné d’un établissement de lots varie selon les secteurs, régions, voir même entre communes. Il est donc conseillé de demander des devis à différents géomètres sur une même base afin de pouvoir comparer.
Ensuite concernant l’incendie et risque de décès, le propriétaire doit avoir souscrit une assurance spécifique, avoir obtenu et fait contrôler l’immeuble dans son entièreté pour s’assurer qu’il n’y a pas de risques pour les occupants. Sinon, le responsable en cas de sinistre sera en premier lieu le propriétaire.
La sécurité des personnes est LA priorité à avoir en tête lorsque l’on propose un immeuble à la location.
Espérant avoir été clair dans mes explications, car le sujet est vaste.
bonjour,
j’hérite de mon père d’une maison qui n’est pas cadastrée, il y a le rectangle mais pas de jaune. Or il y a une toiture depuis plus de 10 ans. Nous payons du foncier non bâti. Comment faire pour régulariser
Bonjour,
La situation est toujours complexe en terme de régularisation de locaux ou ouvrages non déclarés et non cadastrés.
Il faudrait pouvoir dans un premier temps prouver la date de mise en oeuvre et ceci de manière incontestable (par tous moyens à votre disposition), ensuite il faudrait également pouvoir prouver que cet ouvrage est bel et bien une maison ainsi que sa date de construction exacte.
La régularisation se fait au cas par cas, donc prenez contact avec les services de l’urbanisme de votre commune ou DDT (Direction Départementale du Territoire) pour tenter de trouver une piste.
Si vous rencontrez des difficultés avec ces démarches ou ne vous sentez pas l’âme suffisamment diplomate pour entamer ces démarches, missionnez un architecte pour la réalisation d’une mission de conseils.
bonjour,
je souhaiterai créer une activité touristique d’hébergement insolite (cabane au bord d’un étang).
Une cabane existe déja sur un terrain appartenant à mes beaux parents, elle serre aujourd’hui pour des chasseurs comme point de rassemblement. Il me propose de la remettre en état et la proposer en location pour commencer mon activité.Le souci est cette cabane a été construite sans aucune autorisation sur le terrain, il y a environ 12 ans et fait 40 m2.
j’ai réalisé un certificat d’urbanisme auprès de la Direction Départemental des Territoires qui m’a refusé ma demande de construction sur ce même terrain (histoire de rendre légale cette cabane existante) pour cause d’éloignement de la parcelle par rapport à la commune.
mes questions : il y a t-il un moyen de contourner cette decision ? quels sont les risques encourus en cas de locations à la nuité pour l’été 2017( tout en déclarant les revenus de l’activité chambres d’hotes)
merci beaucoup pour vos réponses
Bonjour,
Les moyens de contourner les décisions des services instructeurs sont très complexes et limités.
Le risque encouru en cas de location et usage « professionnel » d’un lieu non conforme, non déclaré officiellement, peut provoquer un très gros risque pénal.
Ce lieu, ne pourra être assuré ou même si un assureur vous fera payer une « couverture », dès le premier sinistre, il fera vite cas de s’enfuir et de vous annoncer par voie légale que vous êtes en infraction.
Donc soit vous obtenez à force de persévérance et ténacité une autorisation en bonne et due forme, soit il vaudrait mieux trouver une autre solution.
Ceci étant dit, les sanitaires sèches et diverses solutions bio, pourraient être amenées comme première piste, ensuite il faudrait avec l’aide d’un architecte déterminer quels sont les facteurs bloquant qui induise la réponse actuelle de la DDT.
Si votre projet est réellement dans une situation évolutive sur le bien concerné, étudiez avec votre architecte comment présenter un dossier « admissible ».
Trop de personnes pensent que les services instructeurs sont bornés et non ouvert, il n’en est rien (ou pas à chaque fois). Il faut parler le même langage et argumenter dans le sens que veulent entendre les services (cela s’apprend).
Il est donc préférable de trouver le bon angle « d’attaque » si je puis m’exprimer ainsi afin de cibler quelles sont les axes exploitables et celles qu’il faut impérativement exclure de votre champ de prospection professionnel. L’activité que vous souhaitez proposer est réglementée sérieusement sur beaucoup de points (accessibilité, sécurité, etc…).
Missionnez un architecte pour établir une étude de faisabilité architecturale cohérente et axée défense de vos intérêts. Vous obtiendrez ainsi une vision externe, professionnelle et objective.
Rappelez-vous qu’un business se construit en investissant pour gagner ensuite et éviter de s’enfermer dans une solution qui ne deviendrait pas rentable au final.
Espérant avoir été limpide dans ma réponse, si cela n’était pas le cas, vous pouvez répondre sur le BLOG Architecte-PACA.com.
Bonjour , j’ai un petit terrain en copropriété qui fait 66m2 au cadastre , nous sommes 2 copropriétaires donc 33m2 chacun .. le voisin a acheté la maison mitoyenne en 2 lots et nous la notre en 1 lot . il pense donc être propriétaire des 2 tiers du terrain de 66 m2 ,notre notaire lui a expliqué qu’il avait 2lots mais 1seule maison et donc nous ne sommes que 2 copropriétaires et non 3 , son notaire lui a expliqué la même chose ! de plus il a fermé son jardin avec un mur en empiétant sur le terrain de copropriété qui ne fait plus que 50m2 ! mur fabriqué sans autorisation de travaux ! il refuse de refaire le règlement de copropriété qui date de 1964 et que nous coupions le terrain ( ce qu’il en reste ) en 2 à l ‘amiable ! pouvons nous lui faire démonter son mur ?pour remettre les 66m2 du cadastre !!! quels recours avons nous avant de le mettre au tribunal ( long et couteux) car lui il à l’aide juridictionnel donc il s’en moque !!!! tout cela pour un petit terrain qui pouvait se faire en bon voisins !
Bonjour,
Effectivement, la situation semble complexe au regard du comportement de votre voisin et copropriétaire.
Il n’y a hélas pas de miracles concernant les personnes abusant et ne voulant rien entendre. Seule la voie légale est possible pour se faire respecter et entendre.
Tentez de contacter le service juridique de votre assurance habitation pour voir quelles sont les solutions qui peuvent être prises en charge par celle-ci.
Bonjour,
J’habite un lotissement et ma maison avait une barrière et portail en aluminium. Nous l’avons remplacé par une barrière en claustra (plein). Dans ce lotissement, les murs des façades doivent être blancs et les volets verts. Mais rien n’indiquait par rapport aux barrières.
Le lendemain, je reçois un mail groupé nous spécifiant que toutes demandes d’agrandissement de rénovation ou autres projets doivent être votés.
Suis-je concernée ? Suis en Tors ?
C’est que le devant de la maison qui à été refait. Claustra sur petit muret blanc déjà existant. Le tout monte à 1.50 m
Bonjour,
La copropriété même horizontale (Lotissement) prévoit (par règlement) que les travaux à envisager doivent faire l’objet d’un accord préalable (écrit) pour permettre ceux-ci.
Si vous n’avez pas suivi le processus normal (par méconnaissance ou par volonté), il est fort probable que vous ayez à « corriger » le tir.
Il est donc conseillé de vous rapprocher du conseil syndical pour faire le point sur la marche à suivre pour rentrer dans les clous.
bonjour
nous sommes en cours d’achat d’un bien qui a subit un aménagement intérieur non déclaré ( la demande d’autorisation de travaux fut faite mais le retour de la mairie a eu lieu 18 mois après pour stipuler qu’il fallait en faite faire un permis de construire que le propriétaire a l’époque n’a pas fait , mais les travaux eux ont été réalisé ( aménagement d’une grange et d’un étage, pose de velux) sans modifier la taille extérieure du bâti) .
quelle solutions pour mettre en règle tout cela au plan fiscal ? et quels sont les risques encourue ?
Bonjour,
Si les autorisations n’ont pas été obtenues, il faut impérativement déposer une demande en bonne et due forme.
Concernant les risques, la sanction le plus importante envisageable reste la condamnation à remettre les lieux en état initial. Concernant le point de vue fiscal, étant donné qu’aucune autorisation n’a été faite en amont, les impôts pourraient remonter sur 4 années.
Il est fortement conseillé de vous faire épauler par un professionnel.
Bonjour,
Merci pour votre aide.
Nous avons acheté une maison en 2011. Nous souhaitons poser un petit muret et des barrières sur la terrasse déjà construite lors de notre achat. La terrasse fait 42 m² et est à environs 60 cm du sol. Nous ne savions pas s’il fallait faire une demande préalable à la mairie pour le muret. Nous avons donc demandé. Or nous avons vu que la terrasse n’était pas enregistrée sur le cadastre…et donc aux impôts. Nous voulons être en règle. Que faire et que risquons nous…
Bonjour,
En réalisant les demandes d’autorisations nécessaires aux travaux envisagés, le montage du dossier va présenter l’état des lieux avant et le projet.
Cette procédure devrait vous permettre d’entériner les ouvrages déjà réalisés, sauf si ceux-ci sont dans une zone inconstructible ou autre provoquant une impossibilité juridique.
si vous avez un doute ou une inquiétude quant à la réalisation d’un dossier en bonne et due forme, missionner un architecte proche du bien afin qu’il vous accompagne dans cette démarche.
Bonsoir, je me permets de venir expliquer ici mon cas car vos conseils sont très avisés.
Nous habitons une maison mitoyenne. La maison directement voisine à la nôtre a été rachetée il y a 2 ans par un couple dont le mari travaille dans le bâtiment. Depuis il ne s’arrête pas de rénover sa maison (intérieur et extérieur mais sans modifier la structure).
Jusque là nous n’y voyions pas d’inconvénients. Ce n’est que ce soir que nous constatons que pendant le weekend, le voisin a commencé à installer les charpentes pour une extensions au premier étage de la maison.
Jamais notre voisin n’est venu nous expliquer son projet d’agrandissement. Nous n’avons vu aucun permis de construire affiché en façade de sa maison. Ne connaissant pas encore son projet, notre crainte est de nous retrouver soit avec un mur gigantesque (certainement avec fenêtres) assombrissant notre jardin ou une terrasse qui donne directement sur notre jardin…
Même si nous projetons d’aller rapidement en discuter avec eux, pouvez-vous s’il vous plait nous éclairer sur les droits de nos voisins et nos droits à nous dans ce type de situation. Et quelles démarches enclencher afin d’empêcher un désastre…
D’avance un grand merci pour vos réponses précieuses !
Bonjour,
La toute première démarche est celle du dialogue, bien évidemment. Il est indispensable dans le cadre d’un bon voisinage de s’informer et de clarifier la situation.
Ensuite, rien ne vous empêche de solliciter les services municipaux pour savoir si une autorisation administrative a été délivrée ou pas.
Pour éviter tous litiges ou problèmes de déclaration du éventuel voisin (de mauvaise foi), il faut créer un faisceau de preuves non discutables sur la date et la nature des travaux entamés.
La prise de photos et la constatation par huissier éventuellement reste la meilleure des preuves devant des instances juridiques.
Si rien n’y fait, il vous faut demander un constat par un huissier et un responsable des constats de la mairie (police municipale par exemple) pour ensuite faire stopper (si besoin était) les travaux illégaux.
Bonjour
je souhaite faire une pergolas en verre puis par la suite fermer 22m2
dois je faire une declaration ou demander un permis de construire ?
merci
Bonjour,
Dans le cadre d’une création de cette ampleur et modifiant l’aspect architectural de la maison, la demande de permis de construire est requise.
Bonjour,
Nous avons acheté une ancienne maison en zone rouge. Nous souhaitons aménager la grange de 30m2 déjà existante en salon. Nous souhaitons donc faire une déclalration préalable mais le secrétaire de la Mairie a refusé de me donné le dossier à compléter car comme on est en zone rouge on a le droit à aucun travaux, quoi qu’il soit. Je tiens à préciser que la zone grange est à l’étage, ce qui n’aggraverait pas les risques d’inondations… Les murs sont déjà présents, ont souhaiterait donc aménager l’intérieur et créer des fenêtres.
Peuvent-ils nous refuser notre déclaration ?
Merci
Bonjour,
La mairie à tout à fait le droit de refuser une autorisation si elle considère que les ouvrages mettent en périls la vie de ces administrés.
Si vous pensez que vous n’allez pas à l’encontre de la réglementation et pouvez réaliser un dossier en bonne et due forme, il vous suffit de réaliser un dossier et le déposer en mairie.
Ils ne peuvent refuser d’instruire votre demande. Par contre, dans une telle situation, missionner un architecte vous sera d’un grand secours afin de présenter un dossier correctement monté.
Vous pouvez également missionner un architecte afin qu’il établisse une étude de faisabilité architecturale et vous fournisse les éléments en ayant un regard neutre et externe.
Bonjour,
Voici plusieurs annee que je suis investisseur dans l’immobilier
Mais je me retrouve aujourd’hui a payer enormement d’impot foncier.
C’est pourquoi je voulais acheter une vielle maison dans laquelle je pourrai faire des travaux et faire du deficit foncier.
Aujourd’hui dans cette maison j’ai un f3, et au sous sol j’ai un local d’environ 40m carree.
Je voudrais donc faire un deuxieme logement en plus du f3.
Faut il faire obligatoirement faire une demande a la mairie ou urbanisme?
Je voulais aussi installer un deuxieme compteur electrique, faut il la validation de l’urbanisme avant de faire intervenir Edf?
Ce qui me parrait etrange, c’est qu’a plusieurs reprise j’ai appellé l’urbanisme pour d’autre bien, et à chaque fois on me disait que l’on ne pouvais pas crée des logements dans des zones pavillonnaires.
Pourtant dans mon quartier je vois des maisons ou certain font plusieurs logements.
Et lorsque j’appelle l’urrbanisme ont me dit que les logements crées sont en regle.
J’avoue ne pas tout comprendre.
Cordialement.
Et merci d’avance.
Bonjour,
Les règles sont claires, il faut pour pouvoir créer un second logement dans un immeuble existant, respecter plusieurs contraintes de base.
Dans votre cas, il me parait important de missionner un architecte afin qu’il vous établisse une étude de faisabilité architecturale (que vous pourrez déduire de vos frais) afin d’obtenir une analyse claire et d’éventuelles solutions à vos demandes.
Bonjours j’ai un gros soucis j ai fait construire un bungalow de 88m2 sur un terrain familiale le constructeur ma dit pas besoin de permis de construire pour maison en bois et je crois aujourd’hui que cela est faux j habite pas encore dedant car reste travaux intérieur comment puis je regulariser ma situation envers ce permis
Bonjour,
Effectivement, il semblerait que vous ayez un souci.
Il est indispensable de vous renseigner auprès de la mairie concernée, pour définir avec elle la solution pour régulariser votre situation.
Le principal problème réside dans le fait que si vous n’obtenez pas la régularisation, il est envisageable que vous soyez dans l’obligation de démolir votre ouvrage.
Donc avant de continuer des travaux, vérifiez bien comment résoudre et assainir la situation.
Il est important de rappeler que les entreprises exécutant des travaux doivent vous fournir les attestations d’assurances à jour et vous devez vérifier qu’elles assurent bien les travaux que l’entreprise doit réaliser.
Ensuite, toutes les entreprises ont un devoir de conseil et de résultat, si elles ne donnent pas le bon conseil, voir se trompe, elles peuvent être importunées juridiquement devant un tribunal.
bonjour, et merci pour tous ces conseils précieux.
j’ai obtenu un permis pour deux jumelés(4 villas en tout) et j’en ai construis qu’un seul(2 villas).je n’ai plus les moyens d’en faire l’autre donc j’ai demandé un permis modificatif qui m’a été refusé par la mairie.
Motif: ma demande doit faire l’objet d’un nouveau permis car trop important pour une modif et ça remet l’économies du projet.
le maire a t il raison?
Bonsoir,
Effectivement le maire à raison, la règle en la matière réside dans le fait de modifications mineures, telles qu’un léger déplacement de baies, un changement de garde corps ou de grille de défense ou encore la création d’une fenêtre supplémentaire, mais en aucun cas il n’est accepté comme modification la suppression de la moitié d’un projet.
Il est tout à fait envisageable de déclarer un achèvement partiel par tranche, mais vous paierez la totalité des taxes.
Il vous faut voir avec le maire quelles sont les solutions qui s’offrent à vous.
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en juillet l’année dernière et par pur hasard nous nous sommes rendu compte que 40m2 de la maison n’est pas déclaré au cadastre (extension comprennant la salle à manger, sanitaire, buanderie avec la chaudière) car il n’y a pas eu de permis de construire de fait. La commune est classée patrimoine de France et je pense fortement que l’extension n’est pas conforme. L’agence immobilière ainsi que les notaires se lavent les mains sur ce fait, quel est notre recours, comment pouvez t’ils ne pas être au courant. Merci
Bonjour,
La situation telle que vous la décrivez est un peu complexe, car tout acheteur d’un bien DOIT vérifier par tous moyens ce qu’il achète.
Le simple fait de visiter une maison et d’acheter celle-ci provoque une acceptation et vous rend responsable de tous les ouvrages même illégaux.
L’agent immobilier est un intermédiaire commercial et non un conseillé professionnel ayant un intérêt à défendre vos propre intérêts. En général, il défend ces propres intérêts.
Le notaire n’a pas à venir sur place et vérifier ce qui est réalisé, il ne contrôle que les actes antérieurs et les documents fournis.
La seule chose à faire serait de collecter toutes les données sur ces constructions « illégales » et voir qui était au courant sans éveillé les soupçons.
Ensuite, une fois les informations indiscutables collectées, mettre celles-ci devant les faits pour demander des comptes.
Sachez que les architectes ont la capacité et sont habilités à visiter avec vous pour étudier les tenants et aboutissants d’un dossier avant achat. Cela évite du stress et des situations parfois inextricable juridiquement.
Missionner un architecte fait toujours économiser des euros au final, mais hélas un trop grand nombre de personnes n’ont pas cette notion en tête, pensant faire des économies. Votre expérience en est encore la preuve probante.
Et je finirais la dessus, l’architecte à une déontologie, la défense des intérêts du maître d’ouvrage qui le missionne, c’est son seul et unique objectif.
N’hésitez pas à venir ici même nous informé des suites de votre situation, cela pourrait aider d’autres internautes dans la même situation.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison et viens de faire réaliser des travaux consistant à transformer une « double-cave » en : espace bureau, chambre, buanderie, et salle d’eau avec douche. Le tout fait à peu près 30 m2
L’accès à la cave se faisant auparavant par le sous-sol uniquement, j’ai fait réaliser une trémie et posé un escalier permettant d’accéder au sous-sol directement depuis le rdc.
J’ai fait décaisser cette cave, autrefois à environ 2 m pour avoir une hauteur sous plafond de 2,30, fait faire une dalle béton, l’isolation des murs, posé un stratifié et peint les murs.
Il s’agit d’un sous-sol semi-enterré, pour lequel existaient déjà 2 fenêtres, l’aspect extérieur de la maison n’a donc aucunement changé.
Lors de la décision de faire les travaux, les renseignements que j’avais trouvé par moi-même n’indiquaient pas la nécessité de faire une déclaration de travaux : pas de création de surface au sol, pas de modification de la façade, etc
(ceci m’ayant été confirmé par l’agent immobilier et l’entrepreneur qui a réalisé les travaux).
Néanmoins, plusieurs amis m’ont fait douter en me disant que ce type de travaux est « illégal » si non-déclaré …
Pourriez-vous m’éclairer ?
Dois-je remplir une déclaration spéciale, type H1 pour régulariser ?
Est-ce que je risque une amende, voire pire, si je déclare ces travaux a posteriori ?
Merci par avance,
Cordialement,
Bonsoir,
Effectivement, la réalisation de travaux modifiant une cave en pièces habitable nécessite une autorisation administrative préalable.
Il est conseillé dans votre situation de vous rapprocher du service des impôts dont vous dépendez pour leur poser la question et voir ce qu’ils vous diront.
Le rattrapage des impôts est limité à 4 années antérieures.
Le souci principal réside dans le fait du respect des règles d’urbanisme liée à votre parcelle, car si la création de surface taxable et surface de plancher, induit des créations de places de stationnement ou autres autorisations, SI vous ne pouvez régulariser, cela pourrait provoquer l’exigence de remise en état initial.
Il est toujours conseillé de prendre contact avec un architecte avant d’engager ce type de projet. Une mission de conseils est très accessible et rend les choses plus simples.
Prenez les choses sereinement et étape par étape. Si vous vous sentez noyé, missionnez un architecte pour qu’il vous assiste dans vos démarches.
Bonjour
Mon voisin a agrandit son garage sans déclaration de travaux (15 m2)en limite de propriété ;sans avoir borné.
Et maintenant il voudrait s’approprier cette surface en dehors sur ce qui est sur le cadastre mon terrain ;
Que dois-je faire pour l’en empêcher Merci.
Bonjour,
Il faut procéder par ordre. La première chose à faire est de faire intervenir un géomètre afin qu’il soit acté un bornage au regard des éléments disponible sur les lieux. Ensuite et/ou simultanément, il faut faire constater par un huissier la construction que vous considérez comme illégale.
Vous pouvez également demander à la mairie de réaliser un constat de construction illégale, afin d’avoir un document supplémentaire.
Sachez tout de même que si la construction est réellement constatée sur votre propriété, il vous faudra soit trouver un terrain d’entente amiable, soit engager une procédure judiciaire qui pourrait être longue.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un petit pavillon de 50m2 sur une parcelle de 180m2 en région parisienne. Récemment, j’ai déposé une déclaration de travaux pour construire une véranda habitable de 20m2 sur un coté de la maison. La déclaration a été acceptée et j’ai finalement décidé de contruire la véranda sur une autre façade de la maison (sans savoir si je respectais ou pas le PLU). Les travaux achevés j’ai reçu un courrier de la direction générale des finances publiques concernant un avis de passage pour mise a jour du plan cadastral suite aux travaux.
Quels sont les sanctions que je risque et les moyens que j’ai pour éviter le « pire » (détruire et refaire).
Merci d’avance
Bonjour,
Effectivement, il est tout à fait envisageable, voir très probable que les services de l’état ont un doute suffisant sur vos ouvrages pour commandité un contrôle.
Il est également possible que l’on vous demande de « corriger le tir » si je puis m’exprimer ainsi (si cela est possible) sinon une action en justice à votre encontre pourrait être engagée pour construction illégale.
La démolition est une des sanctions possible.
Bonjour,
J’ai fait une demande auprès de la mairie pour construire un auvent de 2m80 de haut par 7m de large.
J’ai eu l’accord et les travaux sont terminés.
Il y a quelques jours, je reçoit un courrier avec AR de mon voisin. Il m’informe que ce auvent lui porte préjudice car nuisance visuelle, plus de soleil en fin d’après midi et vision déprimante.
Pensez vous que l’on puisse m’obliger à détruire ce auvent alors que nous avons eu l’accord de la mairie ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Il est toujours possible que l’on puisse vous demande de démonter partiellement ou totalement votre ouvrage, même si vous avez obtenu les autorisations nécessaires et légales.
Les termes de la nuisance parlent de soleil. C’est l’un des axes principaux d’obtention de jugement amenant à des modifications des ouvrages, voir à des démolitions.
Cependant, la personne déposant cette demande doit expressément motiver et présenter des éléments indiscutables quant à sa perte d’ensoleillement.
La mairie n’a pas à traiter des contraintes liées au code civil qui est du droit commun dont tout le monde est censé être informé et maîtrisé.
Concernant l’aspect esthétique de l’ouvrage, cela est autre chose et se juge sur pièce.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un immeuble situé dans un secteur « classé » à cause d’une collégiale à proximité. J’ai demandé à pouvoir poser des volets roulants (de couleur de la façade), en argumentant également sur l’aspect économie d’énergie.
Réponse de la mairie: refusé pour motif que le bâtiment est situé à 200m de la collégiale.
Dernièrement, l’office des HLM de la ville a réaménagé un immeuble (dans la même rue) et a installé des volets roulants (de couleur blanche) alors que celui-ci est à 100m de la collégiale…
J’ai donc redemandé l’autorisation en prétextant que l’office de l’habitat en avait posé.
Réponse de la mairie: refusé
Comment cela peut-il être possible? Puis-je demander (et auprès de qui) à les faire démonter afin que la règle soit la même pour tout le monde?
Encore merci pour tous vos conseils précieux.
Bonjour,
Si vous voulez contester une décision de la mairie et demander une réponse autre que celle du maire, il vous faut le signifier à la préfecture.
Un constat des éléments reprochés ainsi qu’un dossier réalisé dans les règles de l’art devra être déposé pour être recevable.
Il est donc conseillé de faire appelle à un huissier de justice, doublé d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour faire appliquer la règle.
Vérifiez cependant qu’il ne soit pas stipulé sur le PLU que les équipements publics ou assimilés puissent se dédouaner de certaines règles.
Bonjour,
Merci pour votre blog.
J’ai une question assez rapide relative à la déclaration préalable.
Nous sommes en train d’acheter une maison dans laquelle les propriétaires actuels ont transformés un garage de 15 m2 en pièce : ça a donc impliqué la suppression de la porte de garage, de la pose d’un mur à la place (avec un crépis identique aux autres murs de la maison) et enfin la pose d’une petite fenêtre rectangulaire d’1 mètre sur 40 cm…
Ceci à été fait sans déclaration préalable. Nous souhaiterions faire nous même cette déclaration (régularisation plus précisément) une fois propriétaires mais nous aimerions connaître les risques : va t-on payer une taxe ? Risque t-on de payer une amande ? Si oui importante ?
Normalement c’est au vendeur de le faire mais sans rentrer dans les détails c’est un couplé qui se sépare, ils ont très peur que tout ça complique la vente ou la rallonge, ils ont tres peur que les impôts les rattrapent… Bref ils nous ont fait une grosse faveur sur le prix du bien et nous sommes plutôt d’accord pour le faire après l’achat… Qu’en pensez vous ?
Merci beaucoup
Vincent
Bonjour,
Le souci principal n’est pas forcément la taxe qui peut être demandée sur 4 années antérieures, mais la possibilité ou non de régulariser la situation.
Il est important de s’assurer que les conditions permettant de régulariser sont envisageable. Car même si les travaux dates, il est possible (en cas d’impossibilité de régulariser) qu’il soit demandé la remise en état initial.
Une clause suspensive d’obtention de la régularisation pour valider l’achat est préférable. Car en cas de totale impossibilité, vous pourrez alors vous rétracter sans perdre d’argent.
Le recours à un architecte pour le montage de ce dossier est préférable afin de vérifier la faisabilité dans un premier temps, puis ensuite si tout est OK, de déposer en bonne et due forme les documents.
Il faut savoir rester sur ces gardes avant de foncer tête baisser dans ce type de situation, même si le prix est attractif.
Bonjour,
Nous avons fait une cloture de 2m de hauteur en fond de voisinage sans la déclarer. Aujourd’hui ou nous envoi au tribunal pour la cloture. Nous avons fait une demande de régularisation auprès de la mairie les bâtiments de France l’aurait accepté à 1m50 nous sommes dans l’attente de l avis de la DDTM. Est ce que si nous nous mettons en conformité , les poursuites s’arrêterons. Et est ce que le Maire peut aller contre l’avis.
Merci par avance.
Bonjour,
Si l’Architecte des Bâtiments de France, la DDTM acceptent que votre clôture soit ramenée à 1.50m de hauteur ainsi que le dossier de demande délivré, les poursuites sont alors « normalement » interrompues si l’ouvrage respecte la réglementation définit pour votre parcelle.
Si par contre, la régularisation n’est pas possible en corrélation avec les règles d’urbanisme, aucun instructeur ne donnera son feu vert et vous aurez l’obligation de vous mettre en conformité par décision de justice.
Bonsoir,
Merci pour votre blog 🙂
J’ai une question en lien avec la construction d’une « piscine »
Plus exactement un bassin hors sol en parpaing: H 160 longueur 6 m largeur 5m (en fait accolé à une restanque et donc de plein pieds de la restanque du haut et posé sur la restanque du bas)
= Donc non enterré. Mais non démontable. En limite de propriété.
Les travaux sont lancés… Sans autorisation.
Pouvez vous me dire à quelle réglementation correspond notre construction ?
Nous avons été (mal) influencés et je souhaiterai régulariser…
Le POS de notre village parle de piscine (type classique enterrée) avec une précision qui me chagrine beaucoup : distance de 3 m à respecter en limite separative… Evidemment nous ne savions pas…
Je crains que ma demande de regul n’aboutisse à la destruction de nos travaux… Et en même temps je ne souhaite pas rester dans cette situation illégale…
Si nous la déclarons aux impôts à la fin des travaux, pour au moins fiscalement être au clair, est ce que cela sera aboutira à une information à la mairie? Qui du coup pourrait nous demander la destruction si regul impossible ?
Qu’en pensez vous?…
Merci d’avance…
Bonjour,
La situation semble mal engagée, car vous n’avez pas fait les choses dans les règles de l’art et vous êtes mis en situation irrégulière.
Il est très fort probable, comme vous le stipulez que votre demande soit rejetée pour non respect des règles et que cela vous amène à une obligation de « démolir » vos ouvrages.
Il n’existe pas de solution mixte ou biaise qui permettrait de simplement vous affranchir d’une taxe pour « faire passer la pilule » cela serait trop simple.
La démolition avec astreinte est à envisagée, j’en ai bien peur. Il eu été plus simple de missionner un architecte pour votre projet, cela vous aurait éviter des soucis et du stress.
Le conseil est la base de l’architecte… donc voyez avec les services concernés quelles sont vos solutions.
Tenez nous informé des suites de votre dossier, cela pourrait aider d’autres Internautes dans un cas similaire. Pourriez-vous nous donner le département ou la commune concernée ?
Bonjour,
Propriétaire d’une maison ancienne (années 20), j’ai récemment fait refaire le toit, qui était d’origine. J’ai également fait changer 2 velux existants et ajouté un 3e velux, ainsi que des volets roulants pour ces velux. J’ai respecté les démarches en mairie pour ces travaux en déposant une déclaration préalable qui a été validée.
Aujourd’hui, le service des impôts me demande de remplir une déclaration H1, en détaillant toutes les caractéristiques de la maison, pour mettre à jour la valeur locative de mon bien et donc réévaluer mes impôts locaux, suite à ces travaux.
Les travaux ne portant que sur la toiture, la surface habitable et les caractéristiques de la maison n’ont pas été modifiés. Suis-je obligée de remplir cette déclaration ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Pascale
Bonjour,
Dès qu’une autorisation administrative est délivrée, le CERFA H1 est à complété. Vous pouvez le compléter et y préciser les éléments modifiés même si la surface n’a pas changée.
Si vous ne le remplissez pas, il y a un risque de taxation par défaut qui est en général moins favorable. Donc, il est toujours préférable de répondre clairement sans ne rien omettre ou masquer.
Bonjour,
Dans ma commune a été construit une résidence ( 4 appartements) alors que le permis de construire aurait été refusé par le sous-préfet.
Le maire a passé outre et l’a quand même accordé de sa seule initiative il y a 3 ans ce jour.
Le constructeur à revendu le bâtiment à plusieurs propriétaires.
Un maire peu-il agir ainsi?
Que risquent les propriétaires?
Bonjour,
Le maire a la possibilité de délivré des permis et le préfet de les retirés… la règle est ainsi faite.
Si le maire a délivré un permis illégal, c’est aux personnes se sentant lésées à faire valoir leurs droits auprès du préfet.
Ensuite, le constructeur a dû bâtir sur la base de l’autorisation délivré et purgée de recours. Concernant la revente, le constructeur peut être autorisé à vendre si pour lui tout est en règle.
Pour finir, les propriétaires peuvent être inquiétés SI le permis délivré et effectivement invalidé ou illégal. Il faudra donc qu’ils fassent valoir leurs droits auprès du vendeur, qui lui se retournera contre les personnes ayant autorisé le permis.
Bonjour
Tout d’abord merci pour tous ces conseils avisés et précieux.
Voici ma demande :
Copropriété de 3 immeubles, nous devons cette année refaire l’étanchéité du 3e bâtiment (refaite il y a 10 ans).
Hors nous venons d’apprendre qu’une véranda y a été installée il y a 30 ans par un ancien propriétaire en toute illégalité et n’a jamais été régularisée (ne figure pas dans l’acte notarial ni dans le règlement intérieur). Il s’agit du toit terrasse partie commune pouvant être utilisée par le propriétaire.
On nous demande de désolidariser cette véranda pour que l’étanchéité soit faite dessous puis la reposer, de l’inscrire dans le lot et de céder pour 1€ symbolique la partie occupée par cette véranda!
Il y en a pour 45000€!
[censuré pas de nom de société] notre syndic actuel est il en tord? Le copropriétaire en achetant son bien devait il déclarer la véranda? qui est responsable pour les fuites qu’il y a actuellement? que devenons nous faire lors de l’AG?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Il n’est pas rare que ce type de situation surgisse.
Le syndic SI il a pris la situation en l’état, peux difficilement être incriminé. Seul le copropriétaire est responsable.
Il est donc préférable de voir avec le syndic quelle est la meilleure solution, mais celle-ci semble déjà trouvée.
Toutes le modifications des parties dites communes doivent faire l’objet d’un accord préalable en AG, donc les responsables sont les personnes ayant procédé aux modifications sans accord en AG.
Bonjour, j’ai fais appel à des professionnels pour changer ma fenêtre, qui m’ont dit ne pas avoir à faire de demande, or à ce jour j’ai recue un recommandé de ma commune me demandant suite à l’infraction de remplir une demande de travaux. Nous faisons parti des bâtiments de france de plus. Ayant contacter le commercial en lui disant il me dit de faire attention car si je rempli ce document ils peuvent me demander de démonter, je ne sais plus trop quoi faire.
Pourriez vous m’aider svp
Bonjour,
Désolé de commencer par cela, mais un conseil de professionnel (architecte) aurait été préférable. Encore un exemple de commercial qui vend son produit et se moque des conséquences.
De plus, il est tout à fait possible que la mairie vous assigne par l’intermédiaire du procureur de la république SI vous ne donnez pas suite à leur constat d’infraction.
Le « Commercial » a tout faux et est de mauvais conseils.
Une entreprise intervenant dans l’acte de bâtir doit le conseil et s’assurer que tout est conforme aux règles, si il ne s’en souci pas, il pourrait le cas échéant être tenu responsable juridiquement et pécuniairement.
Ce qui est terrible dans ce type de situation, c’est que les commerciaux tournent et si les entreprises mauvaises conseillères se voient attaquées, « plient boutique » et ré-ouvre sous un autre nom quelques semaines plus tard.
Donc la morale de l’histoire est de VITE prendre audience auprès des services instructeurs et vous faire expliquer ce que vous devez faire. Si le montage d’un tel dossier vous semble complexe, il est maintenant temps de missionner un architecte afin qu’il vous épaule convenablement.
Il n’est pas rare qu’une dépense initiale (petite mission d’architecte) coûte largement moins chère que des frais d’avocats et de procédure judiciaire (perdue d’avance) + condamnation éventuelle à une possible démolition.
Encore navré d’utiliser votre message pour faire passer celui-ci, mais il faudrait que la majorité des Internautes cessent de penser « entreprises » avant de poser un diagnostic fiable. Une négociation de devis par un architecte fera gagner bien plus que sa rémunération, de plus le résultat sera plus fiable car les entreprises ne sont réglées que lorsque les travaux sont conformes et correctement mis en oeuvre.
Donc prenez RDV auprès des services et avisés pour les suites à donner. Ne laisser pas lettre morte ce constat d’infraction, cela risque de vous coûter bien cher.
BOnjour,
J’ai construit un sas sur mon escalier ,devant ma porte d’entrée ,de 1,50 m2 en m appuyant sur le fait qu’en dessous de 5 m2 ,on avait pas besoin d autorisation
La mairie me demande une autorisation pour modification de façade
Qu en penser vous?
Bonjour,
La réglementation exige qu’il soit déposé une déclaration préalable dans le cadre de modification de l’aspect architectural.
-https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Mon voisin est entrain d’aménager une grange en logement et celle-ci est contigüe avec mon habitation et tout cela sans autorisation ni permis de construire.
Après deux intervention au près du Maire et malgré des courriers de la Mairie, ce Monsieur continue ses travaux. Entre les marteaux piqueures, les perceuses . les coups de marteaux etc … il y en à mare et cela dure depuis près d’un an!
De plus ce Monsieur est en arrêt longue maladie depuis deux ans !
Quels sont mes recours ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Lors de constatation de constructions illégales le maire se doit de notifier et déclencher les procédures juridiques associées.
Si le maire n’est pas écouté, une démarche auprès du préfet peut être engagée.
Bonjour,
Je suis propriétaire, je possède un petit terrain devant ma maison qui est délimité par un muret donnant sur la voie publique.
J’aurais voulus savoir s’il était possible de supprimer ce muret et d’y mettre un petit abris de jardin (en plastique d’environ 2mx3m).
Est-ce possible ? Faut-il que je demande une autorisation écrite des voisins ou/et de la mairie ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Afin de pouvoir vous donner une réponse claire et ferme, il faudrait analyser la réglementation applicable à votre bien.
Vous pouvez soit déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel ou missionner un architecte pour l’établissement d’une étude de faisabilité.
Les ouvrages proche ou en limite séparative sont très souvent réglementés de manière stricte, soyez donc vigilant et ne concevez pas votre projet simplement sur la base des règles d’urbanisme, mais également en tenant compte du code civil.
bonjour,j’ai un couple d’amis qui ont une maison cadastrée,ils ont fait des aménagements sans permis il y a plus de 10 ans (25/30ans), n’ont pas de fosses septiques (ils sont en campagne). une partie du terrain qu’ils occupent ne leurs appartient pas mais ils en avaient la jouissance depuis plus de 30ans, mais le Mr est décédé il y a quelques années, cet héritage revient à sa petite fille qui souhaite récupérer son bien (environ 300m2) attenant à la maison et y mettre des chevaux. Mes amis ont restitué le terrain, ils semblerait que la voisine ne puisse pas mettre de chevaux sur ce terrain attenant à la maison de mes amis, car présence d’un forrage pour la maison de mes amis. n’étant pas contente de ne pouvoir mettre ses chevaux, cette voisine menace mon couple d’amis de faire raser leur maison refaite illégalement et que comme ils n’ont pas d’argent pour se défendre ils vont perdre…je n’apprécie pas ses menaces, mes amis payes la taxe foncière la taxe d’habitation, ce n’ai pas un palace mais plutôt un cabanon amélioré, cette voisine semble très argentée et fait tout pour leur nuire.mon couple d’amis est pour le mari handicapé et au chômage, sa femme à une petite école d’équitation avec une ambiance familiale, mais difficile à maintenir cette activité, ça fait 3 ans qu’elle ne se sort aucun salaire…comment se sortir de ce panier de crabe avec cette voisine qui cherche qu’une chose les faire partir, ou fermer et autres…en vous remerciant par avance pour vos conseil
Bonjour,
La seule issue à cette situation serait de faire appelle à un organisme d’assistance judiciaire afin qu’un avocat prenne le dossier en mains pour tenter de trouver une issue favorable, mais il faut qu’ils soient conscient qu’une jouissance illégale, reste une jouissance illégale.
La prise de contact avec la mairie pourrait être un point de départ, ceci afin de voir quelles solutions la mairie pourrait entrevoir selon la situation locale.
Je suis navré, mais en termes de constructions sans permis et illégalement bâti ou aménagée, les règles sont claires et strictes.
Bonjour,
J’ai remplacé une clôture faite de claustras en bois , car ceux-ci se cassaient et finissaient par tomber, par une clôture faite en panneaux de treillis soudés habillés de lames d’occultation en PVC. Je n’avais pas fait de déclaration préalable auprès de la mairie. Celle-ci m’a envoyé un recommandé plusieurs mois après, stipulant que je devais réaliser une déclaration préalable de travaux et respecter le PLU qui exige une cloture composée de haies végétales au dessus de 1m. J’ai donc réalisé la demande en précisant que je retirais mes lames PVC. 10 mois plus tard (ce mardi), la gendarmerie vient me voir à mon domicile afin de convenir d’un rendez-vous pour une audition au sujet de ma cloture car celle-ci n’est pas conforme (les lames occultantes étant toujours en place). Le gendarme me conseille de m’entretenir avec la mairie afin de convenir d’une solution adaptée à ma cloture. Je ne souhaite pas retirer ces lames car mon ancienne cloture était déjà occultante et que d’autres habitations sont dans le même cas que moi. Quels sont les risques encourues? Quelles sont les sanctions financières? Merci de votre réponse
Bonjour,
Le règlement est le règlement, il est complexe de s’y soustraire.
Il est donc conseillé de tenter de trouver une solution qui répond aux exigences réglementaires et surtout de comprendre pourquoi une telle réaction si tardive.
Les risques peuvent être nombreuses comme précisé dans l’article plus haut.
Si vous sentez un risque juridique arriver, il est tout de même conseillé de vous faire épauler par un avocat.
Bonjour,
J’ai réalisé un agrandissement de 40 m carré en 2014 avec dépôt de permis de construire en mairie.
Je dois faire la DACT mais mon agrandissement ne respecte pas exactement les travaux prévus (50 cm de plus en longueur qui ne sont pas permis dans le PLU soit environ 1,5 mètre carré (un détail à mes yeux mais peut-être pas pour l’urbanisme). Que dois je faire ? Ne pas faire la déclaration d’achèvement des travaux avec le risque comme le rapporte plusieurs de vos lecteurs qu’on me la demande lors de la vente de la maison.
Ma maison est située dans une zone classée et à ma connaissance le délai de visite de la mairie est obligatoire et prolongée jusqu’à 5 mois. Leur mesure est-elle très précise et si oui je risque donc en théorie une amende et la démolition de mon agrandissement ou en pratique est ce que l’urbanisme peut avoir une certaine tolérance surtout que mon agrandissement ne gêne absolument pas mes voisins qui d’ailleurs ont des agrandissements antérieurs bien plus volumineux que le mien (malheureusement le PLU évolue avec de plus en plus de contraintes)
J’attend avec impatiente votre réponse. Un grand merci pour votre aide précieuse.
Bonjour,
Les mesures réalisées par les services de la mairie selon les secteurs se font au centimètre près. Donc, si vous n’avez pas respecté les dimensions du permis obtenu, il est très probable que vous encouriez une sanction.
La première démarche serait déposer une demande de régularisation pour être conforme pour ensuite obtenir le précieux sésame.
Il ne faut pas comparer le voisinage, cela n’est pas recevable devant un juge ! Cela équivaudrait à dire à un gendarme qui vous arrêterait en excès de vitesse : »J’ai enfreint la loi monsieur l’agent, mais je roulais moins vite que mon voisin roulant à tombeau ouvert sur cette même route départementale !! »
Pensez-vous réellement que l’argument tiendra ?
Bonjour
En 2002, j’ai acheté une maison de 5 pièces et 105m2 habitable. En 2003 j’ai fait aménager les combles où j’ai installé 2 chambres, 1 bureau et une salle d’eau. Soit une surface habitable supplémentaire de 40m2 et une surface utile de 72m2.
Je n’ai pas modifié les dimensions de toiture mais j’ai installé 6 fenêtres de toit.
J’ai fait ces travaux sans autorisation.
Maintenant je veux vendre ma maison et l’agence me demande de me mettre en règle.
Que dois-je faire?
J’ai su qu’un de mes voisins qui a la même maison que moi a fait le même type de travaux que moi mais avec toutes les autorisations.
Merci d’avance pour votre réponse et votre aide
Bonjour,
Il vous faut établir une demande d’autorisation et vous assurer que vous répondez à tous les critères réglementaires.
La meilleure des solutions pour vous serait de missionner un architecte pour qu’il vous établisse les documents relatif à votre demande de régularisation et vérifie avec vous si vous n’avez pas de problèmes insolubles.
Bonsoir,
Mon voisin utilise depuis 10 ans un bout de terrain m’appartenant pour faire le tour de sa maison par un côté. M’appercevant de ce détails lors d’une demande de permis pour un garage qui vient de m’être accordé sous réserve des 3m entre la construction et mon voisin, je lui signifie mon désir de récupérer l’utilisation de mon bien. Ce dernier est allé fouiner en mairie et me menace de me dénoncer sur des travaux intérieurs non déclarés en mairie si je ne lui laisse pas son passage. Ces travaux intérieurs qui n’ont pas ete déclarés ont ete fait par l’ancien propriétaire .. Mais comment le prouver ?
Je peux peut être lui vendre ce bout de terrain et construire en limite séparative mais je ne pourrais plus faire le tour de mon jardin où est ce que la construction en limite séparative peut être en partie ouverte ?
Vous remerciant par avance,
Bonjour,
Il est très complexe de répondre via un blog, il serait souhaitable que vous fassiez intervenir un architecte pour une mission de conseils in situ afin qu’il visualise les lieux et vous donne sont ressenti.
Une construction en limite de propriété tel qu’un abri de voiture est possible. Seules les vues sont conditionnées. Missionnez un architecte pour une visite/conseils, cela sera plus pertinent pour vous.
bonjour , mon pére a construit sa maison entre 1981 et 1982 sans permis de construire dans une zone protégé ! en cas de décé de mon pére comment sa va ce passé pour l héritage j’en suis le seul héritier ,sachant que la maison est cadastrée et que mon pére payé des impots locaux
Bonsoir,
En tant qu’héritier, la totale responsabilité vous incombera et toutes les contraintes juridiques s’y afférent seront sous votre seule responsabilité.
Il serait conseillé de prendre contact avec votre notaire pour clarifier la situation et voir quelles sont les solutions envisageables.
Bonjour
Des voisins mitoyens de ma propriété ont construit petit a petit une maison sur leur terrain sans permis de construire . Certaines parties datent de plus de 10 ans d’autres de plus de 3 ans . cette maison est cadastrée .Je n’avais rien signalé estiment que ce n’était pas mes affaires .
Aujourd’hui j’ai de très très gros problèmes avec eux et j’aimerais les faire partir .
Sachant que ce terrain est en zone rouge pour haut risque de liquéfaction et que ,d’après ce que j’ai lu, il n’y a pas de limite dans le temps pour que la commune engage des poursuites sur ce type de terrain . Puis-je déposer une plainte ou prévenir les autorités compétentes afin que des mesures soient prises a leur encontre et que cette maison soit démolie .
Un grand Merci par avance pour votre aide .
Bonsoir,
SI la loi est de votre côté et que ces personnes ne respectent pas la loi, il est envisageable que vous intentiez une action envers ces personnes. La signification juridique et étayée doit être faite pour que l’action soit suivie de faits. Donc prenez contact avec un avocat et étudiez avec celui-ci quelles sont vos marges de manœuvres juridiques pour contraindre les services de l’état à faire respecter la loi.
bonjour
nous avons rénover une grange sans autorisation
faut t il tout démolir et faire les demandes
cadastre et permis de construire
y a t il une autre solutions
merci
Bonjour,
Dans votre situation, il est très fortement conseillé de missionner un architecte pour un déplacement/ conseils afin qu’il vous apporte des réponses claires après avoir visiter les lieux.
Bonjour,
Je suis la présidente d’un Syndic non professionnel de copropriété d’une petite résidence de 10 logements. Lors de notre dernière AG nous avons été saisi par un propriétaire occupant un rez de jardin (privatif) qui souhaitait engager des travaux : couvrir une terrasse extérieur en caillebotis, l’agrandir de 2m50 et la couvrir. Le propriétaire était absent lors de l’AG.
Le Syndic a accepté le caillebotis et l’agrandissement s’il ne dépassait les 5m2 (comme précisé dans le courrier du demandeur) mais a refusé la couverture fixe.
Le propriétaire a été informé de cette décision par mail puis par courrier.
Or, il s’avère que les travaux sont déjà effectués (avant l’AG du Syndic) et que la terrasse qui semble dépasser 5m2 est déjà couverte.
Quel sont les recours et les démarches à suivre ? Sachant que le propriétaire laisse entendre son désir de vendre.
Merci.
Bonjour,
Une constatation des faits qui sont reprochés est indispensable (huissier de justice), couplée à une signification officielle et précise de ces faits au propriétaire.
Le Syndic peut également préciser par écrit que le propriétaire n’a pas respecté les décisions de l’AG et doit s’y soumettre sans restrictions.
De plus, si le copropriétaire souhaite vendre le bien, il est possible de notifier clairement au notaire la situation (lors de la sollicitation de l’état du compte du copropriétaire et de la transmission de pièces) afin que le futur acheteur soit informé du risque qu’il encours.
Une AG exceptionnelle peut être diligentée également pour entamer une procédure si besoin était.
Cela persuadera peut-être le copropriétaire indélicat à rentrer dans le droit chemin…
Bonjour
Je suis en cours d’achat d’un terrain agricole pour une installation agricole.
Nous avons intégré dans le compromis une clause CU opérationnel (pour construction d’un hangars ,atelier et habitat) Le Hic s’est que le service de la DDT à rejeté le CU car pièces manquante et demande un nouveau dossier : résultat 2 mois de plus à attendre ..
L’instructeur de la demande se montre très très tatillon et pas dans de bonne disposition (se n’ai pas que mon avis mais aussi celui du notaire et de la mairie) ce qui me laisse supposer un refus dans le CU .
Donc quel risque si je signe sans attendre le retour du CU .
Je peux ensuite faire des déclarations préalable concernant des abris nécessaires (-20m²) à l’activité , si ils sont nécessaire à l’activité ça devrait être accepter non ? voir plusieurs abris de -5 m² (existe il une distance mini entre deux ?
et ensuite voir pour des constructions en dur ?
Une fois que l’activité sera viable le tribunal admin devrait me les accorder (au pire)?
Merci
Bonjour,
Votre démarche n’est pas la bonne et risque de vous créer des soucis.
Il est toujours souhaitable d’obtenir une autorisation en bonne et due forme. Tenter de trouver « des solutions » comme vous les décrivez est une pure folie.
Il est possible de faire annoter sur le compromis des clauses suspensives permettant de se retirer de l’achat si le CU n’est pas conforme à vos attentes.
Sachez raison garder et ne pas vous engager sur un terrain « pré-judiciaire »
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison mais il y a un problème identifié : les vendeurs ont fait construire une partie véranda en rez de jardin il y a 4 ans sans autorisation. Cette véranda est en fait une fermeture de la maison d’une partie qui était auparavant ouverte (la maison était comme « sur pilotis ») avant la véranda : Je leur ai indiqué que nous souhaitions acheter si la véranda était intégrée à l’acte de vente..
Pensez vous que nous puissions intégrer une clause à l’acte de vente, stipulant la régularisation de cette véranda, et que les frais engendrés sont imputés au vendeur (type arriérés d’impôts locaux)…
Nous souhaiterions vraiment acheter cette maison…j’espère que l’on pourra trouver une solution…
Merci par avance pour votre aide..
Bonjour,
Toutes les clauses légales et défendant vos intérêts sont intégrables à un acte notarié, cependant il vous faut informer le vendeur et s’entendre sur les conditions.
Vérifiez avant toutes choses auprès de la mairie ou services instructeurs que la régularisation est possible.
bonjour
voila j’ai une clôture en haie et je voudrais l’enlevéée pour monter un mur a 2,50 sur 20m. par rapport à la haie qui demande beaucoup d entretien et qui seche et par rapport à mes chiens et les chiens des voisins qui vienne devant la haie pour aboyés.
Mon voisin la fait y a moins de 1 an ou il n’ y avait pas de plu. Mais depuis mai 2015, il y a un plu.
le maire bloque donc ma demande a cause de ce nouveau plu
qui m’autorise juste un mur a 0,90 de haut
comment faire pour obtenir une autorisation pour monter un mur de 2,50 de haut
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Si le PLU indique une hauteur maximale de mur, je crains que vous n’ayez pas d’autres solutions que de respecter la réglementation.
En général, le fait que les chiens se voient provoque ce types de comportement, peut-être le PLU autorise la pose de poteaux et éléments secondaires permettant de masquer la vue….. lisez bien le PLU, une solution peut très souvent être trouvée.
Astuce d’architecte : Ne rentrez pas en conflit avec l’administration, vous avez beaucoup à perdre, sachez écouter et proposer des solutions annexes pouvant aller dans votre sens.
Bonjour,
j’ai posé sur ma maison un conduit de poéle a bois exterieur , c est donc un tube en inox qui monte le long de mon pignon pour evacué les fumée d un poele a bois posé depuis peu.3 heures de pause , c etait la solution la moins chere et la moi couteuse pour voir un poele a bois a la maison en lieu et place des radiateur electrique gourmand en energie . cependant le voisin ma expliqué qu il me falait faire une declaration prealable. j’ai donc etefaire une declaration prealable en mairie. 3 semaine plus tard :REFUS DE LA MAIRIE car la finition inox des tube ne leur convient pas au plu article 11 aspect exterieur . bon je suis au fond d une impasse , les maison sont a 3 METRES les une des autre donc le tubage ne se vois que qi on est juste devant chez moi,
j ai posé mon tubage , ai je une solution pour faire validé mon tubage? je craint une refus categorique au vu du faite que j ai posé mon tubage sans avoir demandé faute de connaissance dans ce domaine. la mairie ma déjà refusé le projet piscine et verandas,et l abattage d un arbre dans mon jardin bref , je suis en mauvais termes avec LA personne de urbanisme .
Bonjour,
Effectivement, la situation semble complexe. Il est toujours indispensable de se renseigner préalablement à la réalisation de travaux.
Si vous aviez déjà reçu des refus, il fallait vous préoccuper avant d’entamer des dépenses.
La situation actuelle pourrait peut-être être résolue en discutant avec les services et trouver une solution d’habillage (si cela est possible) afin de corréler avec l’article 11 du PLU.
Seule une démarche volontaire et sereine, pourra éventuellement vous permettre de conserver votre mise en oeuvre initiale en l’habillant, sinon il est fort probable que vous soyez dans l’obligation de remettre en l’état initial et trouver une autre solution (avec accord préalable cette fois-ci)
Bonjour, nous habitons une maison mitoyenne. Un dégât des eaux provient de chez les voisins. Dans notre acte de vente de 2009, il y a une servitude datant de 1960 date de la vente d’un terrain mitoyen avec la maison des voisins : » la saillie de toiture de la maison restant aux vendeurs situés au dessus (les voisins donc), substituera dans son état actuel, en cas de construction l’acquéreur pourra si besoin est couper la saillie de toiture et assurer à ses frais le raccordement nécessaire tant à la couverture qu’à la zinguerie ». Donc qui est aujourd’hui responsable et doit supporter les frais de réparation ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Vous devriez consulter l’ADIL de votre secteur et leur présenter les pièces précises liées à la situation. Il pourront très certainement vous donner un avis sur pièces.
Bonjour,
Nous avons acheté notre maison en janvier 2007 et fait un agrandissement de la maison existante la même année. Aujourd’hui nous souhaitons agrandir de nouveau étant donné que la famille s »est agrandie. Après demande auprès de la DDT il s’avère qu’une partie de notre terrain n’est pas constructible.
A priori le PLU a été revu fin 2007 et on nous a découpé notre terrain à ras la maison. On ne s’est jamais posé la question de savoir si l’on pouvait agrandir notre maison sur 8000m² de terrain étant donné que notre 1ère demande a été accepté sans aucun problème.
Aujourd’hui nous nous retrouvons dans une situation totalement absurde, environ 2000m² sont constructibles mais sur la partie totalement inexploitable de notre terrain (complètement en pente et dans la belle vue)…. Il paraîtrait logique quand il y autant de surface constructible qu’il y ait au moins de quoi faire le tour de la maison. Au jour d’aujourd’hui nous ne pouvons même pas construire une terrasse.
Alors je me demande si une dérogation n’est pas possible car le terrain est constructible mais pas au bon endroit. Est-il envisageable de juste déplacer la partie constructible? Ou faire la demande? Comment intervenir?
Le maire se dit impuissant à notre demande et nous soutiens pourtant car il approuve totalement notre demande et est complètement surpris de l’absurdité de la situation aussi…
Le PLU va devenir PLUI et a priori révisé dans 3 ou 4 ans mais la situation aujourd’hui ne nous permet pas de rester comme ça dans un délai aussi long.
Merci d’avance de votre réponse.
Bien cordialement,
Karen
Bonjour,
J’entends et comprends votre désarroi, mais hélas la règle est la règle. Il n’existe pas d’alternatives à la révision de PLU pour modifier les découpages ainsi que les affectations réglementaires des zones.
Il est toujours préférable de concevoir des découpages de parcelles avec des projections afin d’éviter ce types de situations abracadabrantesque.
La révision de PLU est une grosse machine et il ne peux pas y voir de passes droits, pour quiconque.
J’en suis navré pour vous.
Bonjour,
Mon voisin a eu la brillante idée de percer deux ouvertures donnant directement sur mon jardin ainsi que de créer une extension dont on des murs de plus de 4M de haut est à moins de 1.5M d’une de mes fenêtres.
Le tout bien évidemment sans permis.
Quelles démarches dois-je suivre?
Je comptais adresser un LRAR au maire et un second au service urbanisme de ma ville.
J’hésite également à prendre un avocat spécialisé afin d’accélérer les choses car je suis très pessimiste pour la valeur vénale de ma propriété.
Qu’en pensez vous?
Bonsoir,
Si votre voisin ce moque des lois, il vous faut notifier clairement par voix d’avocat les services de l’état et la personne concernée. Un constat d’huissier sera également à prévoir pour apporter des preuves indiscutables en cas de démarche juridique auprès des tribunaux.
Un constat de police par le commune peut également être un point de départ en + des autres démarches.
Bonjour,
je souhaite rénover ma façade extérieure (état déplorable) mais à côté d(une église classée. Ma demande de travaux d’isolation par l’extérieur a été refusée : ma maison étant typique du patrimoine local !!
Elle est en briques (la majeure partie sont cassées ou fissurées) et possède des pierres d’angle abimées aussi…
L’architecte me demande de refaire à l’identique avec des briques pleines (qu’on ne trouvera plus) et de changer les pierres de taille (il faut que je trouve un tailleur de pierres 🙂 et le coût va probablement exploser mon budget initial !!!
Puis je passer outre ses prérogatives et que risque t-on à faire les travaux?
Ma maison se dégrade au fil des intempéries qui endommagent un peu plus à chaque fois l’état de la façade.
Merci de vos conseil
Bonjour,
Je comprends votre « exaspération », mais cette démarche est engagée pour permettre de conserver une unité architecturale de notre pays.
Dans le cas que vous rencontrez, des fonds d’aide spécifiques existent et permettent de financer les travaux.
Rapprochez-vous de l’ANAH ou du CAUE dont dépend votre commune afin de voir quelles solutions s’offrent à vous.
Bonjour,
Nous envisageons d acheter une maison et nous venons d être informés par le notaire que la véranda n’a jamais été déclarée et a été construite dans les années 1970.
Nous désirions y faire des travaux pour y faire une chambre, nous faudra t il un permis de construire ? Nous allons de ce fait changer la façade.
Comment devrons nous procéder pour nos futurs travaux étant donné que la véranda n a jamais été déclarée ?
Merci par avance
Salutations
Bonsoir,
La première chose à faire est de récolter toutes le informations légales (règlement, PLU, etc…) pour vérifier ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire.
Ensuite, à l’analyse des pièces vous pouvez étudier la démarche envisageable au regard des contraintes.
Il est conseillé de vous faire épauler par un architecte dans cette première démarche d’étude initiale pour entériné le fait que vous pouvez déposer une demande d’autorisation en bonne et due forme.
Si tout corrèle, vous pourrez éventuellement missionner l’architecte afin qu’il vous établisse la demande d’autorisation.
Sinon, si vous souhaitez procéder vous même à toutes ces démarches, réalisez en préalable du demande de certificat d’urbanisme opérationnel afin que les services instructeurs se prononcent par écrit.
Il est toujours conseillé de vous adjoindre les services d’un architecte pour vous éviter des déconvenues et perte de temps par incompréhension des règles ou mauvaise lecture des règles d’urbanisme.
Bonsoir,
Propriétaire d une construction cadastrée de 50 m2 en zone N, cette construction est portée au cadastre (reconnue comme existante et non comme « ruine » en trait point tillé) , figurant aussi sur l’acte de propriété du notaire (surface 50 Ca).
Bien que n étant pas une « ruine » , elle est abandonnée depuis des années , Je la souhaite « rénovér » en respectant le cadastre , sans extension…
J ai fait réaliser par un géomètre expert un relevé de la construction existante , la commune dans laquelle elle se trouve n a pas encore de PLU , c est le RNU qui s applique ..
J ai parlé de mon projet de rénovation de la construction cadastrée, il n est pas contre mais il me conseille de faire une déclaration de travaux à la DDTM ..
Je suis apparemment dans le cas de cet article :
— Article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme » En l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1º L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes »
Selon vous , ma déclaration de travaux peut elle être refusée par la DDTM ? Suis je obligé de faire une déclaration de travaux ?
Merci de votre aide
Bonsoir,
Une demande d’autorisation quelle qu’elle soit peut être refusée.
Dans ce type de situation, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel est toujours la bienvenue afin que les administrations se positionnent par écrit sur votre demande.
Sans cette démarche, les engagements verbaux, le resteront et vous pourrez avoir de mauvaises surprises au final.
Consultez et missionnez un architecte pour cet accompagnement cela vous permettra de présenter un dossier plus ficelé et prouver un engagement sérieux aux instructeurs. Ils liront votre sollicitation autrement.
Bonjour,
j’ai obtenu un permis de construire pour rénover une grange qui comportait une partie habitation (donc augmentation de la surface habitable) ainsi que la démolition du hangar attenant sur une parcelle ne permettant pas la construction d’habitation nouvelle.
Malheureusement les maçons ont volé le toit et ont causé des dégats irréparables (ouvertures immenses sans linteaux) avant de prendre le large. Du coup je me retrouve avec une batisse sans toit et trouée de partout, qui n’est plus cadastrée (arrêt des travaux depuis bientôt 2 ans). La batisse est visiblement irrémédiablement perdue selon les nouveaux maçons et il faudrait donc la raser.
Question : puis-je le faire ? Si je refais une maison identique à ce qui était prévu sur le permis?
Est-ce génant qu’elle ne soit plus cadastrée ? (le permis est valide encore quelques mois)
Si la reprise n’est pas possible, est-ce que la conservation d’un mur compte comme étant de la réno et non pas du neuf?
Merci beaucoup.
Bonjour,
La situation est complexe et n’offre pas de bonnes perspectives.
La première chose serait de vous rapprocher des services instructeurs de la mairie pour présenter votre cas afin qu’ils vous précisent ce qu’il sont prêt à accepter ou non.
Un constat d’huissier de l’état initial et de l’état actuel aurait été parfait. Il est tout de même étonnant que le bien ne soit plus cadastré malgré une bâtisse existante et un permis en cours de validité.
La déclaration d’ouverture de chantier ayant dû être déposée pour la réalisation des travaux autorisés, le permis est valable sauf si les travaux sont interrompus depuis plus d’une année.
La remise en état d’un bien après sinistre est envisageable, mais doit faire l’objet de démarches en correspondance avec la réglementation applicable.
Vous trouverez une jurisprudence pouvant se rapprocher de votre cas, cf : http://jurisprudence.prim.net/recherche/affiche.php?num=1103&t1=&mc1=&o1=&d1=&texte1=80114&plc1=
La reconstruction d’une très grande partie d’un ouvrage peut être considérée comme une construction neuve et ainsi être qualifiée différemment. La seule ligne directrice à tenir étant de prouver l’état initial de manière incontestable et obtenir une autorisation en bonne et due forme au regard de la réglementation actuelle.
Espérant avoir été clair dans mes explications.
bonjour,
je suis locataire depuis 3 ans dans une logement social (LLS). Je suis au rez de chaussée deux chambres , une petite terrasse et un jardin.J’ai aménageé il y a peu un caillebotis dans la surface du petit jardin avec une pergolas. Le proprietaire m’envoie un courrier pour construction illégale avec remise en etat du jardin; C est un jardin privé, quel sont nos droits ? peut on régulariser cette aménagement ? quel différence entre construction et aménagement. le caillebotis et la pergolas est démotable, quand je rendrais l appartement soit je le laisse pour le bailleur ou sinon je remets en l etat. Merci de me donner si possible une solution.autour de moi les voisins on mis des toles dans leur jardin pour faire une terrasse , certains du carrelage et pergolas, il n ont pas eu de sanctions
Bonjour,
Les travaux d’aménagement ou autres (selon le bail signés) doivent faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du propriétaire en général. C’est peut-être en cela que vos voisins ont eut la possibilité de réaliser leur travaux.
Pour pouvoir réaliser mettre en oeuvre des ouvrages, il faut vérifier si la réglementation le permet, demander toutes les autorisations à toutes personnes concernées (y compris le propriétaire) lorsque l’on est locataire. Et ensuite si tout est accepté, engager les dits travaux, mais jamais avant.
Une des solutions serait pour vois de vous rapprocher de l’ADIL afin de rencontrer une personne analysant la situation in situ ou sur pièces et vous donnant les possibilités de sortir de ce conflit.
Bonjour,
Dans le cas de travaux ne respectant pas le PLU, le dossier nous revenant refusé par la DDT, le maire a t’il toujours la possibilité d’y apporter lui meme sa propre dérogation et autoriser la construction de l’ouvrage?
N’est il pas seul juge dans sa commune?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
SI la mairie s’en réfère à la DDT, c’est qu’il ne puis pas avoir totalement les mains libres. Certaines communes soumises à RNU ou n’ayant pas de services d’urbanismes ne peuvent pas instruire les demandes et doivent gérer avec la Direction Départementale du Territoire.
Le maire peut être enclin à passer outre certaines demandes de la DDT ou faire « entendre raison » à l’instructeur si il le souhaite, mais cela reste rare. Tout est question de nuances et de protocoles.
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
Nous avons acheté une maison avec extension en bois de 30m2 qui n’a pas fait l’objet d’un permis de construire (illégale donc) et qui n’était pas cadastrée sur le plan de situation fourni a la signature en octobre 2015. Nous avons décidé de la démonter nous même.
Je dis n’étais pas cadastrée car aujourd’hui elle l’est! Comment est ce possible alors que maintenant elle n’existe vraiment plus?
Merci encore
SS
Bonjour,
Le service du cadastre réalise des mises à jours via des photos aériennes et le site geoportail.gouv.fr .
Il vous faut vous assurer que les taxations correspondent bien à la réalité des surfaces construites et existantes au travers de la transmission éventuel de plans d’état des lieux aux services des impôts.
Bonjour,
Je me demandais si le cadastre n’affichait que les constructions ayant fait l’objet d’un permis de construire ou pas? En gros, est ce que tout ce qui est cadastré (plan de situation) est forcément légal?
Merci beaucoup pour votre réponse.
SS
Bonjour,
Non tout ce que présente le cadastre n’a pas fait forcément l’objet d’une demande d’autorisation administrative.
Il faut donc dans tous les cas passer par un relevé d’état des lieux afin d’obtenir des plans des existants.
Bonjour, je vous remercie d’abord pour tout vos conseils délivrés et ce gratuitement.
Voila,
J’envisage un avenir avec mon conjoint, cependant j’apprend que sa maman maitenant agée avait fait amenagé une partie de son garage en une sorte de studio (2 petite chambres en mezzaninne,sdb,cuisine,salon.) a peut pres 30mcarré. La forme exterieur du garage n’a pas subie de déformation.D’apres elle c’etait dans les années 2004, pour sa fille et son ex gendre qui etait dans le domaine du batiment,ayant sa propre societé et a realisé lui meme les travaux. Bien entendu sans permis de construction. Mais pas de traces de factures de materiaux evidement..ou peut etre en cherchant bien.
Je voulais savoir si il etait preferable de detruire et de remettre en etat d’origine, grand garage ou si on peut laisser une partie car j’ai cru comprendre qu’il etait possible d’amenager un garage sans demande de construction si l’amenagement ne depassait pas 10mcarrés.. Ou si il y avait prescription des 3 ans.
Par contre un envoi d’un nouveau modele h1 a bien ete mise a jour avec declaration de l’augmentation de la surface habitable.
Que faire parmis ces 3 solutions? Je ne veux pas envisager quelqconque avenir dans la peur d’hériter de frais concernant cet amenagement.merci de votre attention.
Cordialement.
Bonjour,
La situation semble « bancale » si je puis m’exprimer ainsi, il serait préférable pour vous de solliciter les services administratifs de la commune concernée pour vérifier quelle solution serait la plus a propos.
Car selon les contraintes réglementaires liées au POS/PLU ou autre, la réponse pourrait être différente.
Dans tous les cas, si la remise en état initiale n’est pas faite, des taxations ou recalages d’impôts seront à prévoir. Le fait d’avoir déclaré les bonnes surfaces via le formulaire H1 est un point de départ, mais cela ne règle pas tout.
Sollicitez les services concernés à la mairie de la commune dont dépend le bien pour voir quelle réponse apportée au mieux.
Si cela vous parait être compliqué, missionnez un architecte afin qu’il vous accompagne dans cette démarche.
Bonjour,
Nous sommes sur la fin de nos travaux d’amménagement de notre maison et nous pensions installer un portail coulissant le long du mur de celle-ci. Le dit portail laissant entrer dans une cour pour garer nos voitures. Les voisins nous en empêche au titre du POS car soi disant nous ne laissons pas l’espace de parking non privatif et qu’il faudrait que nous reculions le portail. Outre le fait que dans ce cas on ne pourrai plus mettre un coulissant, l’espace devant notre maison nous appartient tout en étant un espace de retournement. Nous pensons même installer des panneaux de signalisation clairs afin que même quelqu’un qui n’est pas du coin ne se gare pas sur cet espace.
J’ajouterai que si nous reculons le portail il se retrouverai en plus devant la porte d’entrée.
Que faire ?
Bonjour,
Je vous conseille de missionner un architecte afin qu’il étudie avec vous les solutions techniques et juridiques liées aux contraintes de votre parcelle.
Il réalisera une étude de faisabilité et vous proposera certainement une solution apportant un consensus.
bonjour,
nous sommes allés voir Monsieur le Maire et un conseiller au service d’urbanisme de la commune ou nous voulons habiter,
nous avons fait un projet avec notre architecte et nous voulions leur montré,déception totale,
on nous a dit que nous devions utilisé la maison (corps de ferme 90 m²) telle qu’elle ai sans faire d’étage et ne pas rattacher cette petite dépendance à la maison, nous avons que 30% d’agrandissement,
je ne comprends pas cette situation,
es-ce vrai que nous devons utilisé la maison t’elle quelle ai? ou pouvons nous déposer nos plans tels qui sont?
merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour,
Il arrive que dans certains secteur les communes imposent certaines règles pouvant être obscures.
Le règlement d’urbanisme ne spécifie pas toujours clairement que ces secteurs sont liés à des extensions dites mesurées, car il semble que cela soit le cas pour vous.
Il est nécessaire de solliciter un rendez-vous avec le responsable de l’urbanisme avec votre architecte afin qu’il vous soit exposé la raison de ce refus et voir avec eux les solutions envisageables.
Dans tous les cas, ne rentrez pas en conflits ouvert avec les services, vous avez plus à perdre qu’eux.
bonjour,
nous avons eu un souci concernant la piscine elle n’est pas à 3 m de la limite de propriété et nous n’avons pas fait de demande de préalable au niveau de la mairie,
aujourd’hui nous vendons notre maison et nous avons des acheteurs, nous avons fait une demande à la mairie sauf angers loire métropole nous l’a refusé, ce qui est tout à fait normal,
Nous avons donc été obligé de prendre un bout de parcelle à notre voisin (9 m²)pour être à 3 m et qui pour le moment nous ne l’avons pas encore acheté car nous ferons la vente du terrain en même temps que la vente de la maison qui est le 18 décembre 2015,
Nous voulons savoir si nous pouvons quand même déposer la demande de préalable pour la piscine à la mairie sachant que nous avons le document d’arpentage et la division
dans l’attente de votre réponse qui nous ai URGENTE, merci
Bonjour,
Les demandes sur base de documents d’arpentage et de division peuvent être prise en compte car déposé en mairie. Si tout est fait (cette fois-ci) dans les règles de l’art, une demande peut être déposée.
Il arrive que certaines communes soient réticentes, mais si le géomètre a bien fait son travail, tout est envisageable.
Bonjour,
Nous avons fait une déclaration préalable de travaux il y a plus d’un an pour une terrasse, enfin les travaux ont commencés et notre maçon nous a proposé d’ajouter un abri de jardin. Nous avons accepté et il fera 10M2 environ mais cela fait 9 mois que l’on attend qu’il vienne et on ne peut pas attendre encore les deux mois de délais de la mairie. Il n’a donc pas été déclaré à la mairie et les travaux sont en cours. Est ce qu’il est vraiment nécessaire de faire une déclaration? Si oui faut-il la faire maintenant? attendre la fin des travaux? Ne rien faire?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Il ne faut JAMAIS entamer de travaux dont vous ne possédez pas d’autorisations dûment délivrée et purgée de recours des tiers. Même si un délai cours, il ne peut y avoir de passe droit.
Si vous ne faites rien ou tombez sur un voisin désireux de vous « embêter », vous risquez de devoir payer la démolition, les frais de justice et vous aurez tout perdu en plus de l’argent pour la mise en oeuvre de la bâtisse à démolir.
La loi est la loi, même sous couvert d’avoir un entrepreneur sous la main ne dédouane personne de s’en affranchir.
Bonjour,
Nous venons de recevoir un arrêté interruptif de travaux, de notre mairie.
« Considérant que nos travaux est été réalisés sans autorisation et qu’il est dans l’intérêt général que les travaux soient interrompus »
C’est exact, nous avons remplacer notre clôture grillage par une clôture parpaing, sans avoir réalisé une demande préalable.
Nous allons contacter l’urbanisme et réaliser une demande préalable, par contre nous nous interrogeons sur l’aspect légal de sa procédure, ou il nous semble ne pas respecter la procédure contradictoire avant de nous adresser cet arrêté, pouvez vous nous éclairer.
Merci
Bonjour,
Si vous ne bénéficiez pas d’autorisation en bonne et due forme, la commune peux tout à fait établir un constat d’infraction et procéder à l’émission d’un arrêté interruptif de travaux.
Il n’y a pas nécessité de procéder à un constat contradictoire dès que vous êtes en infraction pénale.
Bonjour, j’ai acheté en 2004 une maison mitoyenne dans un lotissement. Sur l’acte de vente, la superficie déclarée est 86 m2 habitable. A l’époque, les diagnostics n’existaient pas. Pour vendre cette maison, j’ai fait effectuer les diagnostics nécessaires, et l’expert a trouvé que la maison faisait 140 m2 de surface habitable. C’est cette surface que j’ai déclarée donc au service d’urbanisme pour faire valoir le droit de préemption de la ville. Par la suite, j’ai reçu la visite des employés de l’urbanisme qui pensent que j’ai effectué frauduleusement les travaux, et par la suite, je reçois une lettre recommandée ou je suis sommée de faire une demande de déclaration de travaux. Or j’ai acheté la maison en l’état. Les combles ont été aménagés avant moi.
Que dois-je faire ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Effectivement la situation est cocasse. Il est tout de même étrange qu’un agent immobilier procède à une vente sans prendre la mesure réelle de la maison et la sous estime d’en une telle ampleur.
La seule solution qui se présente à vous et de tout engager pour régulariser la situation au yeux de la loi et de l’administration.
Il vous faut faire preuve de bonne foi, sans quoi les démarches juridiques peuvent s’enclencher et coûter très cher.
J’occupe sans autorisation d’urbanisme une mansarde totale sur mon rez-de-chaussée dont la moitié environ est sous plus de 1,8m et qui ne comporte aucune fenêtre. Toutefois j’ai déclaré cette moitié à l’administration fiscale.
Aujourd’hui je peux augmenter la surface habitable de 30% mais cela ne représentera bien sûr que 30% de ma mansarde car je pense surélever la toiture.
Comment la mairie peut-elle réagir face à une demande d’augmentation de 100% de la surface habitable et quels risques j’encours si la mairie décide d’entamer une procédure quant à mon usage actuel ?
Merci d’avoir pris le temps de me lire et pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Selon le montage et la présentation du dossier, il est tout à fait possible que la mairie soit vigilante et puisse engager des démarches à votre encontre si il est constaté un non respect des règles.
Il est donc plus que conseillé de vous faire accompagné par un professionnel.
Nous apprenons de la part du vendeur qu’un studio que nous envisagions d’acquérir que quand il l’a rénové en 2005 il avait installé un WC Broyeur sans demander l’accord de la copropriété car en toute bonne foi, il y avait une évacuation déjà présent avec une douche et un évier donc il ne s’est pas posé de question.
Depuis 10 ans il n’a pas été inquiété par la copropriété. Une régularisation auprès de la copropriété pourrait se faire mais il faut attendre la prochaine réunion mais l’ AG vient d’avoir lieu en juillet.
Son notaire dit que cela ne pose pas nécessairement de problème, dans le sens ou pas mal de monde à Paris est dans son cas, que cela peut se régulariser, et le vendeur dit que cela n’a généré aucune nuisance auprès des voisins. Le tout est qu’il faut que l’acheteur soit au courant, donc cela est notifié dans le compromis.
Nous svons besoin de vos conseils
dans ce dossier.
Bonjour,
Dès lors qu’une notification est faite clairement à l’acheteur, celui-ci ne peut plus ce prévaloir de méconnaissance ou dole. Ce qui implique que vous ne pourriez pas annuler l’achat du bien même si l’on vous demande de supprimer les ouvrages en question.
Une clause suspensive de régularisation devrait être introduite pour vous protéger et vous permettre d’annuler l’achat SI la copropriété posée problème.
Bonjour,
j’ai fait modifier mon portail extérieur et j’ai rempli ma descente de garage car il n’etait plus possible de rentrer un véhicule d’aujourd’hui dans mon garage (pente trop raide et pas assez de recule et de largeur de portail pour descendre)et cela afin de pouvoir rentré mes vehicules sur mon terrain pour qu’ils ne restent pas sur le trottoir.Malheureusement tout cela sans le savoir je l’ai fait sans autorisation de la mairie. Etant convoqué par les services de l’urbanisme que dois je faire et quels sont les risques?
Bonjour,
Il est tout à fait possible qu’il vous soit demandé de déposer une demande en bonne et due forme afin de régulariser la situation (si cela est possible). Dans le cas contraire, il est envisageable que l’on vous demande de remettre en l’état initial.
Si vous ne respectez pas les règles, le procureur de la république pourrait être solliciter afin d’engager une procédure à votre encontre (=tribunal + avocat, etc..)
Tentez de trouver une solution pour rentrer dans les cadre légal. Faite preuve de bonne foi et SURTOUT, restez calme, vous avez tout à perdre si vous ne trouvez pas une solution avec l’assentiment des services de l’urbanisme.
Bonjour Mesdames, Messieurs,
Nous possédons un terrain agricole avec divers hangars dessus.
J’aimerai savoir s’il est possible de louer à un professionnel une partie de ce terrain avec un local de 40 m² tout en sachant que les locaux ont été réalisés en fraude il y a plus de 40 ans.
Mais l’important est de savoir si une société de transport de voyageurs (bus) peut prétendre à la location d’une partie du terrain(avec servitude pour notre passage)alors qu’il ne s’agit en fait que d’un terrain agricole.
Je vous en remercie par avance
Bonsoir,
L’usage et la destination des locaux autorisés est définit par la réglementation régissant le secteur dont dépend votre bien. SI le cas présenté est autorisé, pas de soucis, SI par contre, seule une activité agricole est autorisée, la réponse est donnée.
Consultez et lisez bien la réglementation qui s’applique à votre bien.
Bonjour, lorsqu’un squatteur effectue une construction illégale (sans demande d’urbanisme) sur un terrain privé appartenant à une collectivité, est ce à la mairie et son pouvoir de police d’effectuer les démarches de demande de destruction ou au propriétaire? Il n’y a aucun bail ni convention entre ces personnes et la collectivité, et le hangar aurait necessité un permis de construire et non une simple autorisation de travaux.
Cordialement
Bonjour,
Si la construction est illégale, le procureur de la république doit être saisi pour faire appliquer la loi. Peux importe à qui appartient la parcelle, les deux peuvent à priori demander la démolition.
Je vous avoue que le cas et particulier et nécessiterai peut être la consultation d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Le forum du site jurisprudentes.net pourrait vous aider.
Bonjour,
Les communes ou les services de la DDT sont habilités à lancer des procédures à l’encontre de personnes ne respectants pas les règles.
Je vous remercie beaucoup pour vos retours.
Avec plaisir, pensez à cliquer sur les petites étoiles et également sur nos liens, cela nous aide à partager au plus grand nombre nos astuces et aides.
Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai bien conscience que nous aurions dû respecter le PLU qui impose 3m en limite séparative avec une telle interprétation.
Nous n’imaginions pas que pour une petite structure comme cela, on pouvait assimiler le jacuzzi à une piscine!
Par contre vous me confirmez que la mairie ne peut pas imposer une déclaration de travaux?
La personne de la mairie a terminé notre conversation par « d’autres gens ne font pas de déclaration, vous faites bien comme vous voulez! »…
??
En même temps si la déclaration n’est pas obligatoire!…
Je ne vis pas en PACA, les piscines ne sont pas nombreuses ici, vous pensez que la mairie peut venir nous contrôler?
Bonjour,
Le risque zéro n’existe pas surtout en urbanisme. A vous de décider de ce que vous ferez.
Concernant le cadre légal, si vous respectez toutes les prescriptions du site du gouvernement, vous n’avez pas de déclaration à effectuer.
Pour finir, nul n’est censé ignorer la loi. Il faut donc prendre conseil auprès de professionnels compétents (Architectes par exemple) afin d’éviter les mauvaises surprises.
Les architectes sont là pour éviter « d’éteindre les feux »… Si en amont les concitoyens prenaient le temps de consulter un architecte, beaucoup de stress et de problèmes seraient évités.
Bonjour,
Il existe un cadre légal et celui-ci doit être respecté.
Si certains concitoyens se permettent de ne pas s’y contraindre, ils prennent de très gros risques.
Un contrôle est toujours possible avec tous les ennuis que cela provoque en cas d’infractions.
Bonjour,
Un contrôle est toujours envisageable.
Bonjour
Nous allons mettre dans notre jardin un jacuzzi de 2,13×2.13×0.93m, semi enterré (25 cm en terre sur une dalle béton de 15 cm).
Le fournisseur nous a dit qu’aucune autorisation ni réglementation était applicable.
J’ai demandé à la mairie par sûreté qui ne savait pas si on avait des obligations particulières pour les jacuzzi extérieurs.
Nous avons fait le trou pour le coulage de la dalle et hier je reçois un mail de la mairie m’informant que le jacuzzi est assimilé à une piscine et que nous devons faire une déclaration préalable…
J’ai rappelé à la personne que la surface était < 5m² j'étais étonnée par cette réponse, mais elle ne savait pas et n'a pas été capable de me communiquer un texte ou document qui justifierait cette demande de la commune (sauf erreur de ma part et d'après le site du service public les piscines <10m² ne sont pas soumises à déclaration de travaux).
Quels sont les risques maintenant que les travaux sont faits?
D'autant que pour rajouter au problème, le PLU demande un espace de 3m en limite séparative pour les margelles de piscine et que notre trou est à 1.20m seulement…
Notre voisin n'est pas gênant et ne dira rien mais je m'interroge tout de même sur des risques éventuels.
Merci pour vos éclaircissements…
Bonjour,
Vous avez raison et tort à la fois. Effectivement la loi précise qu’il n’y a pas de nécessité de déposer une demande d’autorisation pour les bassins de moins de 10m2 cf. site du gouvernement, MAIS il est précisé également clairement que :
Ce qui signifie que les distances et autres contraintes peuvent être imposées par le PLU.
Le risque étant que la commune exerce un contrôle et impose le respect du PLU.
Merci beaucoup vous êtes génial , j’avoue que je ne savais pas trop quoi répondre maintenant je sais car je rentre dans les 2criteres de la pergola sans rien demander . Je vous tiens au courant de la suite des échanges . Encore merci
Bonjour et Merci pour vos encouragements.
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Cela nous aide à continuer à répondre.
Il est important que tous le monde puisse avoir accès aux architectes et nous sommes là pour prouver que l’architecte est un conseil professionnel et compétent.
Merci de penser à nous pour tous vos projets, même si celui-ci est de petite taille. Nous œuvrons pour le bien de tous.
Merci à vous pour votre sollicitation et pensez à voter sur les petites étoiles dans nos articles, puis partager au plus grand nombre. Cela pourrait aider d’autres internautes dans un cas similaire.
Bonjour
J’ai réalise une pergola non couverte de 2m X 3 m vissé sur la façade de ma maison et vissé sur les poteaux de ma clôture pour y faire grimper une plante . Ma mairie m demande de démonter ma construction car le plu interdit toute construction a moins de 5 m du domaine publique .
Or ma pergola n’est pas considère comme construction car démontable , et aujourd’hui je serai obliger d’arracher et de faire mourir ma glycine . Que dos je répondre a ma mairie. Merci de votre réponse rapide . E gassinou
Bonjour,
Pour une pergola de surface supérieure à 5m2, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable via le dépôt d’une déclaration préalable.
Vous pouvez vous baser sur le site du gouvernement concernant la PERGOLA en faisant une impression de la page pour leurs préciser les caractéristiques de votre ouvrage.
Le site présente un titre clair : « Annexes exemptées d’autorisation » et la pergola en fait partie SI elle cumule les deux critères :
Espérant avoir été clair, tenez nous au courant sur directement sur le BLOG Architecte-PACA.com afin que tous les Internautes puissent bénéficier de votre expérience.
Bonjour,
Je viens vers vous pour une question concernant la pose d’un portillon 90cm de large sur 180 cm de hauteur et d’une façade de 14 mètres. A ce jour je n’ai qu’un portail accès voiture double bâtant qui fait l’usage également d’entrée principale. Je voudrai donc faire ces travaux rapidement d’autant plus que l’entreprise ne sera plus disponible avant septembre. Suis je obligée de faire des démarches administratives et si j’installe ce portillon de suite quels sont les risques si il doit en avoir ?
département 93 – commune montfermeil
Merci d’avance pour votre lecture et surtout pour votre réponse.
Bonjour,
Il est indispensable d’obtenir toutes les autorisations et qu’elles soient purgées de recours des tiers. Si des travaux sont réalisés hors du champ légal, vous risquez de vous voir condamné à remettre les lieux en l’état initial par voie judiciaire.
Bonjour,
1)
sur mon terrain , il y a une piscine hors sol de 45m².
elle a en son temps eu toutes les autorisations .
Aujourd’hui, je souhaite la mettre a un autre emplacement sur mon terrain (4000m²) sans vis a vis.
ai-je besoin de permis ou declaration ?
et si je souhaite la poser semi enterrée ?
2)
si je fais une terrasse en bois de moins de 60cm de hauteur de dimensions +- 9 x 4 faut il declarer ? permis ? ou rien ?
merci
Bonjour,
Ces questions sont toujours difficiles car pouvant être interprétée selon les services instructeurs. Le sénat c’est positionné sur les différentes notions de hauteurs de 60 cm des terrasses au regard du terrain naturel.
Il convient donc d’étudier au cas par cas.
Ensuite, selon l’emprise au sol cumulée avec le bâtiment si la surface atteint les 170m2 la demande de permis de construire sera obligatoire.
Bonjour,
Je souhaiterais adresser une réclamation concernant une construction qui n’a pas fait l’objet de déclaration de permis de construire auprès de la mairie;
A qui dois je adresser mon courrier ?
Merci par avance.
Cordialement.
Bonjour,
Dans la cas de recours des tiers, la loi précise que la mairie et le pétitionnaires doivent être informés du recours par Lettre recommandé avec accusé de réception.
Un constat d’huissier peut être dressé ou un constat des services pour acter une irrégularité et enclencher une procédure auprès du procureur de la république.
Bonjour,
Toutes les réclamations doivent être déposées en LRAR à la mairie dont dépend le bien concerné.
Attention à bien respecter le cadre légal pour ne pas être ennuyé par la suite.
Bonjour j’ai fais construire ma maison il y a sa de 4ans j’ai ainsi construit t’a sa moin 1an un bâtiment pour y ranger bois et me faire ainsi un coter pour rager outils avec une fenêtre sans permis de construire.je suis en tort?merci
Bonjour,
La réalisation d’ouvrages en général selon la surface d’emprise au sol ou surface de plancher doit faire l’objet d’une demande de permis de construire préalable ou déclaration préalable de travaux.
Si vous avez réalisé un ouvrage rentrant dans l’un de ces deux cas, sans autorisations purgée de recours, vous êtes effectivement en tort.
Rapprochez vous d’un architecte proche de votre bien afin de le missionner pour un conseil in situ et vérifier avec vous quelles sont les démarches éventuelles à effectuer.
merci de votre réponse monsieur Camliti. cordialement
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A bientôt et tenez nous informés des suites cela pourrait aider d’autres Internautes dans la même situation que vous.
Notre but étant de faire bénéficier au maximum d’Internautes des échanges sur notre BLOG…
Bonjour,
Des voisins (avant que nous achetions notre résidence) avait créé – sur une extension de son habitation faisant l’objet d’un permis de construire – une porte d’accès sr un chemin communal.
Cette ouverture doit-elle figurer sur le permis de construire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Toutes les ouvertures doivent être notifiées sur la demande de permis de construire.
L’aspect architectural définit dans l’autorisation administrative délivrée doit être conservé et respecté.
Bonjour,
Pour positionner une piscine hors-sol, en kit et démontable entre 10 m² et 100m² (10.51m² !), plus de 3 mois dans l’année, j’ai fait une déclaration préalable de travaux en Mairie pour être tranquille.
La demande a été déposée le 16 juin, et hier j’ai reçu un recommandé me demandant des pièces manquantes (faciles à fournir, mais le délai d’un mois sera ré-initialisé à réception des pièces).
Ma question est la suivante : est-ce que je peux positionner la piscine avant le délai d’un mois de l’accord tacite (vu que ce genre de piscine n’est pas soumis à déclaration si on la laisse moins de 3 mois dans l’année), en profiter cet été, et qu’en cas de réponse défavorable, je démonte tout au bout de trois mois (comme je pourrais le faire normalement sans être obligé de déclarer ?) Quitte à remonter la piscine tout les ans…
Que risque-t-il de se passer en cas de contrôle ?
L’agent Urbanisme de la Mairie m’a bien confirmé que l’installation de ce genre de piscine n’est pas soumise à déclaration si on la laisse moins de trois mois mais m’a refusé (verbalement) de la positionner lorsque j’ai remis ma déclaration préalable et d’attendre la fin de l’instruction du dossier.
J’avoue que je suis un peu perdu… Est-ce que le fait de déposer une demande pour la laisser plus de 3 mois est suspensif de la possibilité de la positionner sans déclaration ?
Bonjour,
Pour toutes demandes d’autorisations, il est indispensable de respecter les délais d’instructions et de recours des tiers avant mise en oeuvre de quoi que ce soit.
Si vous ne respectez pas le cadre, vous risquez des problèmes juridiques et financiers importants.
Pour une piscine de plus de 10 m2, vous devez respecter la démarche complète selon le site du gouvernement.
Bonjour,
Aujourd’hui je souhaite remplacer ma piscine hors sol (non déclarée) par une piscine en dure enterrée. A ma grande surprise lorsque j’ai consulté le site du cadastre en ligne, il y a déjà une piscine sur ma propriété. Que dois je en conclure ? qu’ils ont controlé de façon aérienne et ont vu ma piscine hors sol qui est installée plus de 3 mois dans l’année ? Si oui vont il me faire payer des impôts ? et si oui y a t il un risque qu’ils reviennent 3 ans en arrière ? et bien sûre que va t il se passer quand je vais déposer ma déclaration préalable pour la nouvelle piscine ?
Merci
Bonjour,
Effectivement, la constatation d’une infraction par voie aérienne est possible et utilisée. La situation est ambiguë et il serait souhaitable que vous preniez attache auprès des services fiscaux pour vérifier si la taxe est appliquée ou pas.
Si vous ne payez pas de taxe depuis le début, ils peuvent vous redresser sur plusieurs années.
Le fait de déposer une demande officielle est toujours LA solution qu’il faut retenir.
Renseignez-vous et faites vous accompagner par un architecte afin que tout soit réalisé dans les règles de l’art et ne pas créer de nouveaux soucis.
Bonjour,
Je me permet de vous demander de l’aide.
J’ai fait construire dans un lotissement en 2013.
Depuis un petit mois, j’ai décidé de cloturer mon terrain par un mur, un portail et un portillon en respectant les règles du lotissement. Mon oeuvre ressemble à celle de mes voisins.
Avant les travaux, j’ai déposé une demande préalable de travaux en mairie mais je n’ai pas attendue leur réponse pour commencer les travaux (quasi finit aujourd’hui).
Aujourd’hui je recois un recommandé de la mairie me disant que mon dossier est incomplet et que je dois leur transmettre des photos proche et lointaines. le problème est que les travaux sont très avancés et qu’ils vont donc s’en rendre compte.
Que dois-je faire?
Transmettre les photos? Prendre rendez-vous en demandant d’etre compréhensif? …
Merci par avance
Bonjour,
Vous vous êtes mis en situation illégale et êtes coincé. Si l’autorisation est refusée vous risquez de devoir démolir les ouvrages.
Il vous faut donc faire le nécessaire et montrer votre bonne foi en espérant qu’il n’y ai pas de soucis ou recours de voisins.
Pensez à bien afficher le panneau légal dès l’autorisation délivrée.
Bonjour,
Nous avons acheté une maison récemment, pour laquelle nous avons découvert que la piscine et le pool house avait reçus il y a 10 ans un refus de construction.
Sauf erreur de ma part le délai de prescription devrait devrait empecher quiconque de nous démolir ces construction. Est-ce exact ?
Pour être en règle avec l’urbanisme, nous avons donc fait une déclaration préalable de travaux, qui a reçus un refus que l’on atendait.
D’autres parts, la mairie nous annonce plus de 5000€ de frais d’aménagement pour ces constructions, est-ce à ma charge ou dois-je me retourner vers les anciens propriétaires ?
Merci pour vos éclaircissement,
Cdlt,
Bonjour,
Premièrement, le départ de la prise en compte de la prescription en terme de construction illégale n’est pas forcément prescrit à 10 ans.
En achetant un bien comportant des constructions illégales, vous prenez la responsabilité totale et entière de ces ouvrages sauf si tout a été masqué ou fait pour vous cacher cette situation.
Des jurisprudences existent en l’espèce.
Il est toujours conseillé de bien se renseigner par écrit auprès des vendeurs et notaires sur les biens avant de s’engager, ceci afin d’éviter de telles situations.
bonjour, je voudrais faire ma piscine qui était déclarée sur mon permis de construire de ma maison qui a été accepté le 10/2010 dois je refaire une demande de travaux ou mon premier permis suffit. merci
Bonjour,
La question est avez-vous déclaré votre ouverture de chantier par phase ou dans son entièreté ?
Avez-vous déposé la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité ?
Ensuite, il vous faut vérifier quelle taxe avez-vous déjà réglé, car si vous effectué une seconde demande d’autorisation, il est fort à parier qu’il vous sera demandé la taxe afférente à cette nouvelle demande alors que vous avez peut-être déjà payé….
Si le permis est devenu caduque par interruption supérieure à 1 année, suivant le phasage déclaré, cela complexifie les choses.
Bonjour , je suis propriétaire d’une villa et j’ai décidée de demander la conformité afin de vendre. Ils sont venus aujourd’hui et verdict : piscine hors sol mais demi enterrée (que d’un côté) et terrasse sur élevée en parpaing pour transat… Du coup ils me laisse 15 jours pour prouver que les travaux ont étés fait y a plus de 3 ans et ils m’ont dit que j’allais avoir une amende de 1200€ le m2 soit 33500€ !!! Que doit je faire ? La piscine a plus de 10 ans mais je n’ai plus les factures merci
Bonjour,
Dans le cas présenter, il vous faut apporter toutes les pièces possibles, une image satellite via GeoPortail le site du gouvernement ou de Google avec une date affichée peut aider.
Ensuite, le paiement des taxes afférentes peut également une preuve d’existence légale.
SI aucunes preuves probantes ne peut être apportée, le procureur de la république pourrait être solliciter à votre encontre.
Bonjour,
Mon voisin a fait construire un garage qu’il a surrélevé par appartement a 4m de ma cloture, la porte d’entrée de cet appartement donne directement sur ma propriété(vue directe ). A-il le droit d’avoir vue chez moi? De plus un escalier en fer y a été mis pour acceder a cet appartement quelle est la distance requise de ma cloture de plus le bruit est insuportable des qu’une personne l’utilise on peut entendre le bruit a l’interieure de chez moi car cela fait echo avec ma maison. De chaque coté de l’appartement il fait construire deux murs de 2m50 de hauteur et plus de 2 m de long a t-il le droit a t-il besoin d’une autorisation de la mairie?
Merci pour des reponses.
Bonjour,
Selon le code civil une vue droite est acceptable si celle-ci est située à plus de 1.90m de la clôture ou limite séparative.
Ensuite concernant les nuisances sonores, seule une décision de votre voisin d’apposer un revêtement résilient pourrait changer cet aspect. Sollicitez le (de manière courtoise) et si rien n’y fait, il vous faudra vous engager sur une autre voie.
Pour finir concernant les clôtures et leurs hauteurs, il vous faut vous référer à la réglementation applicable au lieu concerné.
Bonjour,
j’ai posé un brise vue sur mon grillage pour me protéger des regards lorsque je suis en terrasse ou dan ma piscine.
Derrière ce brise vu se trouve un terrain privé non bâti mais après ce terrain se trouve une maison.
J’ai reçu une lettre de la mairie me demandant d’enlever ce brise vue car non conforme au règlement de lotissement mais que je pourrais le remettre dans 5 ans (le règlement date de 2010) car ensuite celui-ci sera caduque.
Qu’ est ce que je risque pénalement et pécuniairement si je laisse ce brise vue.
Pour info et d’après le règlement de lotissement j’ai planté des arbustes mais ils ne poussent pas assez vite pour nous cacher des voisins qui malheureusement s’amusent à nous épier…
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Deux cas se présente à vous, soit vous êtes sous un règlement de lotissement, soit sous un cahier des charges.
Cela fait une différence importante car pour un cahier des charges le respect est impératif, illimité et une remise en conformité peut être demandé durant 30 ans. source
Pour un règlement de lotissement si un colotis constate un non respect, il peut intenter une action en justice mais doit justifier d’un préjudice. source
Bonjour, voilà j’ai un problème avec mes voisins.
Je vous explique, il y a un grillage quiséparé chez eux a chez nous. Sauf que le grillage et mal placé. L année dernière ils ont commencé a nous enquiquiner car nous avons fait un basin et apparemment il serai un peu chez eux. On a toujours voulu acheté le petit bout de terrain mais eux nous répondė toujours Non que ça l’ai dérangé pas. Il y avait une terrasse que nous avons démoli car on empiéter chez eux. Une semaine après nous avons fait venir une toupie pour couler la nouvelle terrasse ou il nous gaieté derrière leurs arbres. Sauf que hier nous avons monté nos boisseau et aujourd’hui on est rentré et il y avait un cordeau placé dans notre terrain.
Nous sommes pas d’accord sur le point de départ du terrain.
Nous avons également pas fait de demande de travaux.
Qu es ce que l’on risque?
Si toute fois il font venir un géomètre qui devra payer?
Merci.
Bonjour,
Si effectivement, ils sont chez eux et qu’aucun documents attestent un accord, la démolition et frais inhérent à cette démolition devrait être pris en charge pas le fautif (a priori vous).
Ensuite, si des frais de justice ou autre seraient engagés, vous pourriez être redevable du remboursement total + indemnités ou autres, selon décision de justice.
Bonjour
Je viens vers vous pour une question qui est en rapport avec les déchets et j’espère que vous pourrez me répondre car je ne sais plus à qui demander pour trouver une solution simple . Nous sommes propriétaires d’une maison mais voilà le dos de notre maison se trouve dans le chemin de notre voisin et il colle ses déchets (cartons … ) contre notre mur et sa poubelle . Et est collé à notre mur une pièce pas habitée mais sale sachant qu’il y a des rats et que j’ai du déjà boucher des trous à 3 cm de notre mur fait par des rats . De plus de l’autre coté de l’autre mur ou on a mis les carreaux dormants pour la lumière il y a des canards des poules mais le souci c’est le jardin attenant au notre il n’est pas tondu donc l’herbe pousse , ça sent la fiente et c’est très sale . Et j’ai peur que si mon petit fils vient ou moi en tondant nous nous fassions piquer ou mordre par une bestiole (ex: rats ,serpents … )et pour mon mur si ça l’abime car si on veut refaire crépir ça va faire quoi ? J’espère que vous pourrez m’aider là on a marre ,merci par avance .
Bonjour,
Il n’existe pas de loi obligeant quelqu’un à tondre ou entretenir son jardin, mais si cela créer des nuisances importantes, il est possible de faire appelle à un conciliateur pour voir comment entreprendre des démarches et faire entendre raison à ce voisin peu soigneux.
Bonjour,
J’ai acquis un pavillon il y a plus de 30 ans qui comportait un bâtiment qualifié d’annexe bien qu’il soit habitable (alimenté en eau et électricité) figurant bien au cadastre et sur lequel je payais la taxe foncière. Il y a quelques années j’ai rénové ce bâtiment pour y créer 2 studios pour mes enfants sans modification de la surface (changement portes et fénêtres et aménagement intérieur) Par la suite, j’ai interrogé la mairie du lieu sur ces modifications pour lesquelles je n’avais pas jugé nécessaire de faire une déclaration. La mairie n’a pas donné suite à une quelconque régularisation car mes modifications étaient anciennes. Il y a 3 ans, une employée du cadastre est venue reprendre toutes les surfaces habitables sans aucune suite jusqu’à ce jour.Je souhaite vendre le bien et le Notaire me dit que celà peut poser un problème à l’acquéreur car il n’est pas certain que les taxes foncières et d’habitation soient actualisées pour ces surfaces et qu’en cas de destruction des studios (incendie ou autre), il ne serait pas possible de reconstruire à l’identique alors que ces bâtiments existaient avant. Ma question est : dois-je revoir le service d’urbanisme de la mairie pour avoir la certitude que l’acquéreur n’aura pas de problème et consulter le fisc pour être certain que mes taxes sont bein en rapport avec les surfaces habitables pour éviter toute déconvenue à un acquéreur. En bref, quelles démarches à effectuer pour être certain de vendre en toute légalité ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Effectivement, il vous faut fournir tous les documents fiscaux et d’urbanismes prouvant que la surface existe et est soumise à taxation depuis tout ce temps.
Il vous faudra fournir les preuves légales au notaire permettant à celui-ci de rédiger des actes sans risques pour personnes.
Les différents services à solliciter sont bien évidemment, la mairie et les services de impôts (Effectuez des demandes écrites et obtenez des documents clairs).
Bonjour, nous avons solliciter une autorisation préalable de travaux auprès du service d’urbanisme le 24 août 2014.
Nous avons reçu une LRAR mentionnant l’enregistrement avec un délai de 2 mois pour l’instruire.
Sans réponse dans ce délai, vaut un accord tacite. Nous avons alors exécuté les travaux à partir du 25 octobre 2014 et qui ont prit fin courant janvier 2015.
Le 15 avril 2015, nous avons reçu une visite de l’inspecteur de l’urbanisme nous apprenant une dénonciation d’un des copropriétaires. Nous étions étonnés pde cette démarche dès lors que nous n’avions reçu aucun refus.
Aprés manifestation de notre part auprès de l’urbanisme, ce dernier nous fait part d’un refus envoyé 20 jours apres l’expiration du délai. Ce courrier ne nous a jamais était parvenu, avec aucune preuve de reception.
A ce jour nous recevons un nouveau courrier en LRAR nous donnant un délai de 3 semaines pour s’expliquer sur la situation!!!! Faute de quoi le procureur sera alerté…
Quel est notre recours a ce jour????
Bonsoir,
La solution reste la constitution d’un dossier juridique pour défendre vos intérêts ceci afin de prouver votre bonne foi et le respect de toutes les étapes juridiques.
Il serait souhaitable pour vous de missionner un avocat pour préparer un dossier étayer juridiquement et clair.
Bonjour ,
Nous avons acheté une maison il y a 1 an ,il se trouve que dans l’arrière cuisine il ni avait pas d’ouverture pour laisser entrer la lumière ni fenêtre . Nous avons fait mettre un grand panneau de carreau très épais ou on ne voit pas à travers mais juste faire entrer la lumière. Derrière ce mur se trouve un champs ou il y a que des poules mais pas de maison en clair pas de vis à vis . Faut t il demander une autorisation et à qui ? Par prudence nous avons fait un papier avec le propriétaire de ce champs nous donnant l’autorisation de faire poser cette plaque de carreaux très épais . Mais était ce vraiment utile , sachant qu’il ni a pas de vis à vis et c’est quand même à nos frais !
Merci pour votre réponse ,bonne journée 🙂
Bonjour,
La règle en terme de vue, pour ce protéger (si vous avez un voisin conciliant) est de signer un acte chez un notaire précisant les servitudes qu’il vous octroie. Ceci afin de pouvoir faire valoir vos droits en cas de vente à un nouveau propriétaire.
Bonsoir,
Nous avons acheté une maison avec une véranda (véranda donnant sur notre séjour mais non déclarée au cadastre).
Nous souhaitions agrandir notre séjour en cassant la véranda et réaliser une extension (plus grande que la véranda actuelle). Nous avons demandé une autorisation qui a été refusée car l’emprise au sol demandée excède celle autorisée. Mais sans extension nous dépassons déjà l’emprise au sol autoriséE (mais nous avons acheté en l’état).
Nous souhaiterions tout de même rénover cette véranda en la reconstruisant en dur (car elle est très mal isolée)(meme surface qu’actuellement)
1. Pouvons nous lancer les travaux sans demander aucune autorisation ni déclaration sachant qu’il s’agit de la meme surface qu’actuellement?
2. Devons nous demander une autorisation ou déclaration au risque que cela soit refusé?
3. Quel moyen avons nous de réaliser notre projet?
Merci pour vos réponses.
S
Bonjour,
Premièrement, il est toujours ennuyeux de constater qu’une construction est illégale et non régularisable après un achat. Il aurait fallut vous faire conseiller par un architecte en amont de l’achat.
La remise en état est certainement mise en péril car création non autorisée à l’initiale.
Il serait préférable de rencontrer les services de la mairie pour voir quelles solutions s’offrent à vous. A priori, la situation est mal engagée.
bonjour
je pense qu’il y aurait un moyen simple pour régler définitivement le problème de ces vieilles maisons modifiées ou construites sans permis qui datent de l’ancien temps où les textes étaient plus ou moins connus, c’est que dans le cadre des simplifications administratives l’état décide qu’elles soient toutes régularisées globalement sur une période définie en évitant ainsi les procédures complexes actuelles.
Cette régularisation étant donnée au notaire lors de toute vente ou succession …
L’ensemble du parc serait ainsi « aux normes » et éviterait tous ces problèmes soulevés.
Bonjour,
La régularisation de masse ne peut être réalisée, les contraintes sont trop particulières et au cas par cas. Il n’existe pas de solution miracle hélas.
Bonjour et merci pour toutes vos réponses sérieuses.
Ce qui me tracasse dans toute cette lecture, c’est de constater le retour constant de la même histoire : « Nous avons acheté une maison et nous nous sommes aperçus qu’elle était construite sans permis… » ou bien « Après achat d’une nouvelle propriété, nous nous sommes aperçus que l’ancien propriétaire avait construit une pièce supplémentaire sans permis… »
La majorité de vos réponses pointent du doigt l’acheteur qui « doit vérifier lui-même la conformité du bien… il est responsable ». En gros, on lui demande de devenir, et architecte, et administrateur des services d’urbanisme, et géomètre, et notaire, et etc.
Ma question n°1 :
Le notaire dans tout ça, a-t-il la charge de vérifier en amont le contrat de vente en profondeur, pour constater TOUTES CES IRREGULARITES?
Je veux dire par là que le contrat liste forcément toutes les spécificités du bien, qui peuvent du coup être comparées avec les spécificités d’origines. Le notaire doit pouvoir le voir.
Ma question n°2 :
Si la réponse à la question précédente est OUI, alors les notaires ne commettent-ils pas une faute grave qui nous dégage de notre responsabilité au final?
Je ne cherche pas ici à critiquer le travail des notaires, mais plutôt à essayer de comprendre comment tant de gens se font piéger sur des ventes dont les caractéristiques sont écrites « noir sur blanc ».
Merci d’avance pour votre éclaircissement.
Bonjour,
Effectivement lorsqu’un acheteur acquiert un bien, il se doit d’effectuer quelques contrôles minimum. Les professionnels intervenants dans la vente ont des prestations limitées et un conseil d’architecte est toujours le bien venu pour tenter de mettre à jour certaines chose qui pourraient être préjudiciables.
Le notaire a une prestation limité dans l’établissement d’un état sur la base d’éléments qui lui sont remis et ne fait pas le tour de toutes les maisons ou biens. Seuls les personnes intervenantes dans l’achat sont responsables.
L’agent immobilier est un commerçant conseillant sur un ratio prix/investissement – revente éventuel mais n’a pas de compétences techniques.
La notaire vérifie les pièces qui lui sont remises et les antécédents juridique du bien, ainsi qu’un contrôle des risques et contraintes liées aux préemptions : là s’arrête son rôle
La responsabilité d’un notaire n’est pas à mon avis de vérifier si tout est bien déclaré. Il acte juridiquement une transfert de propriété et n’a pas de jugement ou d’informations spécifiques à apporter sur le bien (Je vais demander à un notaire si il veut bien intervenir dans cet échange).
L’architecte est un conseil qui défend les intérêts des acquéreurs sur la base d’une mission qui lui ai confié, il ne tient qu’aux acheteurs d’investir sur une prestation de conseils d’architecte pour éviter de très gros soucis.
Il en va de même dans la lecture des termes de compromis qui peuvent léser les acquéreurs (surtout les jeunes) et qui avec un simple conseil d’architecte auraient un esprit apaisé.
bonjour,
un notaire peut-il s’occuper des droits de succession de sa propre famille?
merci
cordialement
Bonjour,
Le notaire n’a pas le droit de s’occuper de succession de sa propre famille jusqu’au degré oncle et neveu ou allié.
re, oui mais est-ce que çà change quelque chose en matière de taxe d’habitation çà fait 15 ans que nous vivons dans ce logement !
encore merci
Bonsoir,
Il est évident que toutes les surfaces non déclarées ne sont pas taxées et même si les travaux dates de nombreuses années, ils devraient être déclarés.
Bonjour,
Suite à un différend avec notre propriétaire nous nous sommes aperçus que l’étage de notre habitation n’est pas déclaré au centre des impots. Que risque-t-il ? risquons-nous de nous retrouver sans chambres?
merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Pour toutes constructions illégales, il est toujours envisageable que l’administration demande une remise en état si la régularisation n’est pas possible.
Bonjour,
Il y a 3 ans, nous avons fait construire une maison d’habitation dans un lotissement. Nous avons signé un code d’urbanisme nous interdisant de construire sur un périmètre de 3 m autour des limites de propriété.
Or, notre voisin vient de faire une extension de sa maison d’habitation et est basé sur le mur de séparation des deux propriétés. Il n’a pas de permis de construire.
Il est soutenu par la secrétaire de mairie (une de ses parentes) et le député maire de notre circonscription. Que peut-on envisager dans ce cas là ? Pendant combien de temps avons nous doit de faire un recours en justice.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si un propriétaire d’un lot, ne respecte pas le règlement du lotissement, il est possible de contester auprès de la mairie l’autorisation délivrée et ceci par LRAR dans les 2 mois après affichage du panneau sur le terrain.
Bonjour,nous avons construit une cabane en bois de 15 metre carre sur notre terrain de 350 metre carre ,SANS DEMANDE PREALABLE .Nous souhaiterions nous mettre en conformité,et prendre pour cela un architecte dans le but d en faire une petite annexe habitable.Pensez vous que le recours a un architecte nous permette d etre tranquille et de pouvoir etre dans la légalité??
Bonjour,
Le fait de missionner un architecte vous assurera que le travail est réalisé dans les règles de l’art. Seule l’administration est détentrice des droits qu’elle octroie.
Assurez-vous avec l’architecte que la régularisation est possible, cela vous assurera déjà une certaine sérénité.
Bonjour, Nous sommes en train de vendre notre maison (longere construite en 1860)
La fosse n’étant plus aux normes, les futurs acquéreurs ont donc 1 an pour changer celle-ci.
Sauf que nous venons de nous rendre compte que la fosse n’est pas sur notre cadastre. La fosse est sur le pignon de la maison. La fosse est là depuis au moins 12 ans. Quand nous avons acheté la maison il y a 6 ans, il y a avait une dalle et une petite clôture, quelques années plus tard nous avons tout cassé pour pouvoir y mettre une voiture. Du coup, jamais nous nous sommes posés la question de savoir si ça nous appartenait ou pas.
Maintenant avec la vente et l’obligation de changer la fosse tout change. Est-ce que à la l’époque, on nous a vendu la maison avec un vice caché. Que pouvons-nous faire?
Je vous remercie pour vos réponses.
Aurore.
Bonjour,
Pour définir si un vice caché existait, il faudrait étudier toutes les pièces relatives à la vente, mais même si ces problèmes apparaissaient le fait d’avoir vu et visité les lieux aurait du vous mettre la puce à l’oreille. C’est pour cela que les architectes proposent des consultations/conseils avant achat, afin de réaliser une « check liste » de points indispensable à contrôler. La dépense d’une consultation/conseil d’architecte évite souvent de gros soucis ultérieurs.
Si vous souhaitez engager une procédure à l’encontre de vos vendeurs, il serait souhaitable que vous preniez conseils auprès d’un avocat avant toutes procédures.
Bonjour,
Je suis en procès au TGI de Dunkerque depuis 2013 pour construction illégale, construction non couverte par un architecte, ni un permis validé par une assemblée générale des copropriétaires.
La DDTM de Dunkerque a constaté – en février 2014 – les infraction au niveau règles d’urbanisme et les contrevenants ont déposé ensuite un nouveau permis modificatif – visé par un architecte – conforme à ces règles, mais me causant toujours un préjudice visuel; permis tacite accordé par la maire en mai 2014.
En 2013, j’avais envoyé une lettre recommandée au maire, signalant que je m’opposais à tout permis non validé par une AG; il l’a d’ailleurs fait par arrêté municipal pour le permis qui a été invalidé par la DDTM en précisant,parmi les motifs du refus, qu’il n’y avait pas l’accord des copropriétaires.
Pourquoi ne l’a-t-il pas fait en 2014 ? Quelle est sa responsabilité ? Il semble que le Tribunal Administratif ne contrôle que les règles d’urbanisme, rien de plus.
Les contrevenants réalisent ce qui était prévu dans le permis tacite
Quel est mon recours ?
Bien merci pour vos conseils
Bonjour,
L’administration ne doit et ne peut que contrôler le respect aux règles d’urbanisme et non aux règles civiles ou autres régissant les parties entre elles.
Ils ne peuvent s’immiscer dans des conflits ou ils n’ont pas de pouvoirs légaux.
Je pense que vous avez un avocat si vous avez intenté un recours au TGI, sollicitez votre avocat sur les recours et la recevabilité de ceux-ci avant d’aller pus loin. Car de nombreuses condamnations se font jour pour des recours dits abusifs.
Il est indispensable que chaque entité légale reste dans son rôle, sans quoi l’annulation d’un jugement pourrait être prononcé pour une erreur de procédure.
bonjour,
je suis artisan, et un client veut une véranda mais ne veut pas déposer de permis de construire, je sais que lui risque quelques choses, mais est-ce que l’artisan à un risque et lequel. il voudrait signer le devis et je repousse un peu ce moment. ça me fait mal de passer à côté d’un chantier, car c’est un peu dur en ce moment.
merci pour vos réponses
Bonjour,
Tous les intervenants de l’acte de bâtir sont responsables et un professionnel doit informé et vérifier que le maître d’ouvrage est bien titulaire d’une autorisation en bonne et due forme.
Dans le cas contraire, si un recours en démolition est intenté contre le « non sachant » (client), les frais seront à la charge du professionnel. Une jurisprudence a été votée l’an dernier à ce sujet.
Il ne faut pas prendre de risques inconsidérés qui mèneraient à dépenser beaucoup plus en avocat pour se défendre que le bénéfice retiré du chantier.
Il ne tiens qu’à vous d’informer par écrit le client et avoir un retour écrit sur tous les risques encourus.
Bonjour,
Je suis tres tracassee par ma situation.
Mon Ami et moi achetons une Maison.la signature chez le notaire est prevue le 25fev.
Hier, nous avons à nouveau rencontré la proprietaire et avons revisité la Maison.
Il see trouve qu Elle ne nous avait pas tout dit et nous nous trouvons dans l’embarras : en effet, nous apprenons que la toiture qui a ete rehaussee et le velux qui a ete pose n ont pas ete fait dans led regles. C est a dire qu Elle n a jamais demandé d autorisation de construire. C est un ami à Elle qui a fait ses travaux.
Dans l acte notarial, elle nie avoir fait quelconque travaux.
D oú mes questions :
– comment se proteger en tant qu acheteur?
– n ayant aucun document du vendeur, comment prouver que nous ne sommes pas a l origine de ces travaux?
Merci de votre aide!
Karen
Bonjour,
Pour se protéger contre de mauvaises surprises, le premier réflexe aurait été de faire appel à un architecte afin de vous faire conseiller au préalable. Nous (architectes) assurons des prestations de conseils pour tout ce qui touche le bâtiment, nous défendons vos intérêts et réaliser une dépense de consultation/conseils initiale permet certaines fois d’économiser beaucoup d’argent et de stress.
Cela étant dit, si la situation vous échappe, cela n’est pas bon signe et il faut exiger une clause suspensive, voir repousser la signature afin d’obtenir tous les éclaircissements nécessaire.
Il faut écrire au notaire afin de lui signifier la situation qui vous a été annoncée pour que tout soit acté. Exigez une réponse écrite et non pas de réponse téléphonique. Ce sont vos deniers que vous défendez.
Il est indispensable que vous obteniez les antériorités juridiques de la bâtisse que vous convoitez. Toutes les démarches doivent être faites et le notaire doit aussi vous accompagner en ce sens.
Est-ce le notaire du vendeur ou le votre ?
Bonjour,
Je possède une grange que je souhaite changer en pièce d’habitation. Elle est mitoyenne à mon habitation et sans vis à vis (il y a un bâtiment en face).
Cet été, j’ai demandé des devis pour faire changer la porte en bois pleine par une baie vitrée. J’ai demandé à mon mari d’aller demander à la mairie (c’est une petite commune de campagne) s’il fallait une demande de travaux ou autre. Il m’a dit qu’il ne fallait rien et j’ai donc signé avec une entreprise. J’ai versé 1/3 du prix à l’entreprise qui l’a encaissé et j’apprends aujourd’hui qu’en fait il fallait une demande de travaux. La porte doit être posée dans quelques semaines. Que faire ?
Bonjour,
Premièrement, il aurait fallut prendre conseille auprès d’un architecte ce qui aurait évité la situation ennuyeuse.
Ensuite, il vous faut donc déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie, qui transmettra certainement à la DDT couvrant le secteur concerné par le projet.
Il serait souhaitable que vous missionniez un architecte afin qu’il établisse au mieux le dossier de déclaration préalable pour la porte, car si vous déposez vous même un dossier et qu’il se voit refusé, vous pourriez avoir l’obligation de remettre en l’état initial.
Il est indispensable d’obtenir toutes les autorisations en amont et avant d’entamer quelques travaux que ce soient.
Parlez également à l’architecte de votre projet de changement de destination de la grange… Prenez conseils auprès de professionnels défendant vos intérêts (l’architecte fait partie de cette catégorie de professionnels).
Bonjour j’ai construit une clôture sans autorisation. J’ai déposé une déclaration préalable refusée. J’ai des voisins qui ont une clôture du même style depuis.plusieurs années
Qu’est ce que je risque et que puis-je faire pour faire changer d’avis la mairie
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La situation est complexe. Si votre réalisation ne correspond pas aux règles d’urbanisme, il est fort probable qu’il vous faille revoir la mise en oeuvre pour vous conformer aux règles.
Ce n’est pas parce qu’un voisin grille un feu rouge en voiture, qu’il faut suivre et faire la même chose. Car si vous vous faites interpellé, l’agent des forces de l’ordre n’aura que faire d’entendre : » Mais juste avant moi, une personne a grillée le feu ! ».
Il faut respecter les règles et réaliser les ouvrages conformément aux autorisations obtenues. Donc, ceci étant dit, il serait souhaitable de confier votre dossier à un architecte qui tentera de trouver le compromis pour vous éviter de devoir tout démolir.
Une nouvelle demande conforme aux règles sera nécessaire.
Bonjour,
Mes parents ont acheté un terrain en 1953 et on construit une maison de deux pieces, toilette et sdb en 1954, en attendant d’avoir l’argent pour construire une grande maison sur le devant du terrain.
J’ai habité cette maison de 1978 a mai 1983. en juillet 1983 c’est ma sœur avec ses deux filles qui s’y est installée. Et elle a refait la toiture en tuile elle était en fibrociment et a agrandit en utilisant un poulailler que mon père avait fait attenant à la maison.
Mon père est décédé en 1984 et sur l’acte cette maison est portée ainsi que celle de mes parents. Depuis ma mère payait les impots fonciers et locaux.
Ma mère est décédée en octobre et nous voulions partager le terrain pour que ma sœur puisse garder sa maison, mais la mairie nous dit qu’il n’existe pas de permis de construire.
Elle ne veut pas nous régulariser non plus.
Que pouvons nous faire ?
Merci de bien vouloir m’aider
Bonjour,
La régularisation de biens construits sans autorisations est complexe, c’est pour cela qu’il faut toujours être régulier et ne pas jouer. Les demandes de démolitions juridiques sont de plus en plus nombreuses.
Il faut déjà s’assurer de si la régularisation est envisageable en étudiant les règles d’urbanisme. Ensuite, si la régularisation est possible, il faut déposer une demande en bonne et due forme.
Il serait souhaitable que vous missionniez un architecte afin qu’il visite les lieux et étudie votre dossier pour définir quelles sont les solutions envisageables.
Bonjour
Je suis en Guadeloupe, j’ai construit il y a 13 ans une maison sans permis, sur une parcelle constructible. Depuis cette parcelle est devenue non constructible car passée en « terrain a haut risque de liquéfaction » .
Il y a t-il possibilité de régulariser .
L’administration pourrait-elle engager des poursuites ou me demander de détruire ma maison .
Merci Cordialement
Bonjour,
Premièrement construire illégalement provoque de grands risques. Il est tout à fait possible qu’il vous soit demander de démolir.
Pour savoir si le bâtiment est régularisable, il est préférable de passer par un architecte pour une mission d’étude.
Cela vous apportera des réponses.
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse qui m’a bien aidé même si j’en suis étonnée. Je ne pensais pas que cela été aussi simple.
Par contre, pour en revenir à ces bâtiments, ils ont pour nature d’être des locaux professionnels. Il s’agit des anciens locaux de l’entreprise familiale.
Une fois en règle avec la loi et l’urbanisme, ai-je le droit de les rénover et enfin vendre la parcelle avec tous les bâtiments déclarés ?
Peut-on passer par le notaire pour les faire authentifier ?
Cordialement
Bonjour,
Si tous le bâtiments sont légaux et n’ont jamais fait l’objet de plaintes, il n’y a pas de procédure particulière.
Ensuite, si vous souhaitez engager des travaux, il faut vous assurer dans quel cadre ces travaux rentre. Il faut vérifier si une demande d’autorisation administrative est nécessaire ou non.
Si vous souhaitez diviser pour revendre une partie, il faut réaliser une étude afin de définir quelle est la meilleure découpe possible pour optimiser la division du terrain.
Cette étude avec un architecte, vous permettra de valider ou entériné un projet de division et de vente éventuelle. Pour ensuite passer par un géomètre expert pour procéder à la division légale.
Il ne me semble pas qu’un notaire soit habiliter à « authentifier » des ouvrages existants, mais vous pouvez toujours les solliciter à ce sujet. Etant donné que les notaires sont des officiers du ministère publique, il est probable que cela rentre dans leurs compétences, mais cela reste à vérifier tout de même.
L’huissier de justice, reste tout de même le meilleur professionnel du constat.
Bonjour,
me voilà devant un problème de taille.
J’ai eu en donation une parcelle agricole avec divers bâtiments (susnommés comme ceci sur l’acte de vente)qui n’ont jamais fait l’objet d’une demande en permis de construire. Donc, depuis 50 ans, les précédents propriétaires ont implanté diverses structures sans déclarations préalables y construisant même une maison.
Lors de recherches à l’Urbanisme, j’ai pu constater que ces bâtiments apparaissaient cadastrés alors qu’ils ne sont pas répertoriés sur l’acte de vente. Pour eux, il s’agit de constructions frauduleuses mais tout de même cadastrées.
Ma question est la suivante : étant donné que nous payons les impôts fonciers (3200€) chaque année sur le bâti, et ce depuis + de 16ans, y a t-il une façon de confirmer l’existence réelle de tous ce bâtiments ?
J’espère que ma demande vous inspirera et je vous en remercie par avance.
Toutes les personnes que j’ai pu interroger m’ont conseillé d’aller voir l’Urbanisme d’Aix en Provence. Qu’en pensez-vous ?
Cordialement
Bonjour,
Il préalablement faire un relevé d’état des lieux par un géomètre afin qu’il puisse y avoir un certification de positions, surfaces et de destination des locaux.
Ensuite le tiercé : photo aérienne (google ou autre) + cadastre + relevé de géomètre, tout ces éléments permettront de valider une existence.
Il est aussi possible d’ajouter le passage d’un huissier de justice afin qu’il effectue un constat de corrélation de tous ces éléments.
Il faut surtout savoir quelle est la destination que vous souhaitez donner à tout cela… car pourquoi aller voir l’urbanisme si vous n’avez rien à leur demander ? Si c’est simplement pour leur prouver que tout est sur place, peu voir pas d’intérêts.
Le service des impôts pourra éventuellement vous demander des justificatifs pour corriger l’assiette de taxation, car plus ils en prennent mieux ils se portent 😉
Si vous souhaitez pas demander d’autorisations d’urbanisme ou faire des travaux sur ou dans ces bâtiments, il n’y a pas lieu (sauf si je n’ai pas saisi votre demande) de solliciter l’urbanisme.
Espérant avoir répondu à votre interrogation. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à compléter sur le blog. A bientôt sur notre BLOG Architecte-PACA.com
Bonjour avec une question similaire
dans le cas d’un changement de destination qui n’a pas été déclaré il y a plusieurs années peut t on pour éviter tout problème remettre en état d’origine ? sachant qu’il subsistera certainement des traces murales mais la destination sera devenue conforme ?
Bonjour,
Il faut voir au cas par cas et si la construction est réellement illégale et non régularisable, il n’y a pas contre indications.
Il faut se rapprocher des services instructeurs de la commune pour vérifier ce qu’il y aurait lieu de faire.
Bonjour,
au fil des générations un bâtiment s’est transformé en maison d’habitation ( sans changement extérieur)
la première c’était il y a longtemps , bien avant la création du permis de construire et les différentes lectures font dire que ce bâtiment est légal ( sinon il n’y aurait plus de vieilles bâtisses !)
la deuxième l’a transformé , c’était l’après guerre , a cette époque m’a t on dit tout le monde y allait de sa petite oeuvre , besoin d’une pièce, d’un débarras et hop c’était fait et ça ne genait personne, beaucoup construisait par eux mêmes aussi
la troisième l’a modernisé et … un peu agrandi
la 4 eme , qu’il l’a reçu par donation n’y touche pas et elle a internet pour s’informer !
et puis au fil du temps il y a eu les classements , les POS , les PLU que tout le monde doit connaitre sauf que c’est pas évident quand on habite pas le coin mais nul , n’est censé ignoré la loi
et aujourdhui, comme beaucoup, je découvre et dois remplir l’imprimé H1 en sachant qu’à la donation toute récente, la description reflétait la situation actuelle et le bâtiment est classé en zone non constructible avec un CU négatif.
impôts payés , electricité, eau, assainissement à refaire
ma question est sur les conséquences,
– quelle incidence sur le foncier et la taxe habitation
– peut t il y avoir obligation de remettre en état pour celui qui a reçu la donation et dans quel état d’origine ( état initial : probablement inconnu qui serait un bâtiment nu peut être , état de la deuxième génération…. etc ?.
J’ai lu aussi qu’on ne pouvait plus vendre, ni louer dans ce cas mais j’espère pouvoir peut etre y habiter
Sans compter que je ne connais pas si j’aurais un rattrapage de taxes locales sur plusieurs décennies ? Ce que je ne pourrais pas payer !!
merci de votre avis
Bonjour,
SI l’ouvrage existe depuis des décennies, il est fort probable que les taxes soient appliquées sur les éléments bâtis existant. Renseignez vous auprès du service des impôts dont dépend le bien pour obtenir la matrice cadastrale et le tableau des surfaces prises en compte pour le calcul des taxes.
Ensuite, faite réaliser un relevé d’état des lieux par un architecte afin qu’il vous fournisse des plans de l’existant ainsi que les surfaces afférentes au bien. Avec ces deux éléments vous obtiendrez une résultante pour votre déclaration H1.
Le rattrapage des taxes est limité dans le temps, à vérifier sur le site du gouvernement.
Vous pouvez poser la question au service des impôts lorsque vous irez récupérer la matrice cadastrale.
Bonjour,
j’aurai une question concernant la pose d’une nouvelle porte d’entrée d’immeuble. Effectivement celle-ci doit être changée car ne ferme plus. Plusieurs menuisiers sont passés pour des devis et tous étaient unanimes, il faut remplacer la porte. Donc j’appelle la Mairie et il me dise que je doit faire une déclaration préalable aux travaux. Cette procédure dure entre 1 ou 2 mois (si pas de problèmes)! Hors la porte d’entrée ne ferme plus..
Qu’est ce que je peux faire ? Si nous sommes cambriolés, s’il y a des dégradations dans les parties communes, l’assurance ne prendra pas en charge le remboursement.
Bonjour,
Effectivement dans certains secteurs la modification des ouvrages composants les ouvertures peut être soumis à déclaration préalable.
Ensuite, certaines communes ne sont pas regardante si la réparation est faite à l’identique. Si par exemple, c’est une porte bois comportant des moulures et la porte remplacée sera identique en tous points, ils acceptent que les travaux se réalisent.
Si par contre le remplacement d’une belle porte bois se fait pour une nouvelle basique plate ou pire en PVC blanc de mauvaise facture, je comprends qu’ils exigent qu’une déclaration préalable soit délivrée.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter malgré toutes vos informations très détaillées que j’ai pu lire en reponses aux différents commenraires.
Seulement, je souhaite être sûre de moi, de nous, avant de nous engager dans une situation qui pourrait nous suivre et nous endetter toute une vie…
Nous avons projet d’acheter une maison à renover entièrement. C’est une ancienne longere qui a été modifiée ( coupé dans la longueur et aggrandit dans la largeur) .
Le proprietaire actuel a bien fait une demande de travaux pour une extention de moins de 20 m carré, mais il dit ne jamais avoir eu de retour de la mairie. Il a donc fait son extention par accord tacite.
Nous avons bien sûr fait nos propres recherches, mais à notre niveau il est difficile d’obtenir toutes les informations.
C’est également un terrain qui se situe à moins de 100 m d’une exploitation agricole. Le proprietaire nous a caché qu’un permis de construire serait refusé en cas de demande ( nous tenons l’information de la mairie)
Bref, beaucoup de petites choses qui nous ont mené a nous poser de nombreuses questions!
Malgré tout ce projet continue de nous intéresser.
Nous n’avons encore rien signé et souhaitons prendre notre propre notaire.
Ma question est donc, pouvons nous faire un compromis qui puisse nous protéger suffisament assez en cas d’illégalité des travaux deja réalisés? (En sachant qu’aujourd’hui j’en suis meme au point de nous demander si les combles qui sont aménagés actuellement ont bien été déclaré… )
Mais aussi, nous allons refaire la charpente qui n’est absolument pas aux normes, nous aurions l’air bien malin si la demande de travaux nous est refusé… Nous ne pourrions pas y vivre en sécurité ! ( je précise que nous avons fait passer y a artisan pour devis et avis sur la charpente)
Que devons nous faire pour etre sur de ne pas nous faire avoir? Le notaire peut il obtenir toutes ces informations , et peut il rendre la vente caduque ( sans qu’on y perde de l’argent) si les travaux ne sont pas accepté ou non conforme?
Quels risques courent on a signer un compromis ?
Je vous remercie d’avance.
Bonne journee.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de faire inscrire dans un compromis des clauses suspensives vous accordant une possibilité de vous retirer de votre engagement au cas ou la clause ne sera pas positive pour vous.
Voyez avec votre notaire quelle est la meilleure manière de vous protéger vis-à-vis des démarches que vous devez effectuer pour vous assurer d’acheter un bien conforme et déclaré dans les règles.
Il est indispensable dans ce type de démarches d’obtenir des délais suffisant pour pouvoir effectuer toutes le démarches et obtenir des réponses claires. Donc faites en sorte que les délais inscrits sur le compromis soient assez long.
Bonjour,
je vous avais contacté concernant une construction sans permis
et vous m’aviez conseillé;sur ce sujet je n’ai plus le droit de m’exprimer car le dossier est passé du civil au pénal et la personne
a été entendue par la police…;vous aviez raison,meme si l’avocat n’a
pas de vrai pouvoir,le procureur lui a travaillé en silence…
Aujourd’hui,je viens vers vous car mes beaux-parents n’ayant pas
l’égout,ils tombent sous le coup de la loi 2012 concernant les fosses
septiques et ce cher gouvernement en contradiction avec toutes les autres lois a pondu une loi rétro-active et le spank a emis un avis défavorable et demande le changement de la fosse.
si j’ai bien compris,la date butoir serait 2015 pour réaliser les travaux sinon c’est l’amende…! merci le gouvernement…!
ma question est la suivante : pour gagner un peu de temps,est-il possible de mettre au moins 2 sanibroyeurs qui serviraient pour les eaux chargées et de continuer à utiliser l’ancienne fosse ?15000€ pour un couple de personnes agées meme si une partie peut etre remboursée,ça ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval….
Merci de votre réponse à venir.
cdt jf l
Bonjour,
Si j’ai eu raison et que cela serve, j’en suis ravi. Mes années d’expériences profitent à tous et cela me conforte dans le sens du partage au plus grand nombre.
Je le répète l’Architecte est là pour cela… conseiller et accompagner !
Concernant votre nouvelle question d’assainissement individuel, il existe des aides importantes dans le cadre de la mise aux normes d’anciens systèmes. Il faut se rapprocher du SPANC pour obtenir toutes les informations surtout si les bénéficiaires ont peu de revenus.
Il n’existe pas de solutions médianes pour ce type de traitement des eaux. Il faut une filière complète et aux normes. Donc tournez vous vers l’ANAH qui subventionne ce type de projets.
Bonjour,
Nous avons fait l’acquisition d’une maison il y à un peu moins de deux ans (février 2013), et après discussions avec les voisins lors d’un apéritif, nous avons appris qu’il n y avait aucun permis de déposé pour cette maison !!
Cette maison date des années 70 donc il y a bien prescription, elle à été revendu à nos prédécesseurs en 95 qui ont effectué des rénovations et agrandissements.
Nous avons effectué des recherches auprès de la mairie et notaires,nous avons retrouvé tous les actes mais aucun permis n y figure aussi bien le permis initial que les aggrandissements ??
Nous sommes donc dans l’illégalité et dans l impossibilité en cas catastrophe naturelle ou incendie de reconstruire (même à l identique) pas de raccordement possible et surtout pas de remboursement d’assurance possible
Nous sommes vraiment très inquiets de cette situation, quels recours avons nous et auprès de qui? est ce un vis caché ?
Merci d’avance pour votre aide et conseil ?
Bonjour,
La situation semble complexe et un vis caché n’est qualifié ( a priori ) que si celui-ci est réellement caché…. hors comment caché une maison ??
Il faudrait certainement qu’un avocat étudie les pièces dont vous disposez pour voir si cet état de fait vous a réellement été caché et créer un DOL.
Je ne saurai vous conseiller autre chose que de consulter un avocat.
Bonjour,
J’ai un problème avec un constructeur qui projette de construire sur un terrain jouxtant le mien.Avant tout cela il a fallut démolir un ancien hangars qui touchait le mur du fond de ma maison. Ce hangars a été construit sur une dalle béton qui touche également mon mur mais non solidaire de celui-ci.Quand ils ont cassé le hangars il y a eu des coups de bélier en retirant la charpente qui a échappé à la pince de l’engin qui tirait sur la charpente. Puis j’ai constatait différentes fissures sur mon carrelage du rez de chaussée ainsi qu’au premier étage.Ils m’ont répondu que comme le béton n’est pas solidaire du mur de ma maison ce n’est pas possible(pourtant constaté par constat d’huissier avant et après les faits).Je pense que cela a pu se produire par la transmission des ondes de choc produit par les engins ainsi que les blocs de béton ou autre qui sont tombés sur cette dalle.Il est à noter qu’ils ont quand même procédé a une découpe au disque mais malheureusement après les dégâts. J’aimerais connaitre votre avis sur la question et savoir si vous avait des références sur ces différents domaines.Merci par avance.
Bonjour,
Si un constat d’huissier établi un état de fait avant et après les travaux, juridiquement cela pourrait être recevable.
Il appartient à un avocat de préciser ou faire préciser les éléments pour faire valoir la cause à effet.
Les références dans ce types de conflits sont disponibles dans les jurisprudences qui sont à la disposition des avocats. En tant qu’architecte, nous sommes sollicités pour réaliser des expertises et nous appuyons sur des jugements antérieurs.
Les avocats sont les personnes les plus informés des toutes dernières jurisprudences en la matière, si un conflit vous oppose à une personne, il faut vous tourner vers un avocat afin qu’il fasse valoir vos droits.
Bonjour,
Tous mes vœux pour les professionnels et particuliers avec plein de constructions et de modifications !
J’ai acheté une maison mitoyenne en 2010, mon voisin était soumis au COS en 2003 à fait un étage avec des pièces depuis mise en place d’un PLU (2009)règle à laquelle je suis soumis. Je souhaite me mettre au niveau de mon voisin et créer des chambres pour mes enfants comment puis je faire ?, la marie à promis depuis 2 ans de modifier … promesse électorales…
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Il existe plusieurs solutions architecturales et réglementaires, mais pour vérifier cela il faudrait réaliser une étude de faisabilité.
En tout état de cause, il faut savoir, que depuis l’avènement de la loi ALUR, le COS et la surface minimum de terrain ont étaient supprimés pour les communes dotée de PLU (sous certaines conditions). Il suffit de vous reporter à notre article et réponses aux questions sur la loi ALUR.
Dans votre cas, il est fortement conseillé de prendre contact avec un architecte afin qu’il vous établisse une étude de faisabilité, cela vous fera gagner du temps.
Peut-être qu’un architecte de notre réseau pourrait vous épauler ? Pour cela remplissez notre formulaire.
A bientôt et nous vous retournons tous nos vœux pour cette nouvelle année.
Bonjour,
Je fais construire une maison. Sur une partie de mon toit terrasse je souhaite mettre une verrière pour apporter de la lumière dans ma pièce principale qui se trouve dessous. Mon permis de construire est refusé car il est indiqué sur le règlement qu’aucune ouverture en saillie n’est autorisée (type velux, skydome). Je reste persuadé qu’il ne s’agit pas d’ouverture en saillie car non visible de l ‘extérieur. Est il possible de contester et d’imposer mon choix?
En cas de refus,je souhaite le faire quand même. Quel risque j’encoure et peuvent ils m’imposer de refaire mon toit?
Merci de votre réponse
Emilie
Bonjour,
Il est considéré comme saillie tout les éléments non compris dans le plan du toit terrasse et les ouvrages projetés en font partis.
Des solutions techniques peuvent être envisagées selon les éléments architecturaux environnants et la présentation du dossier. Peut-être est-ce simplement une incompréhension des services qui provoque ce refus.
Le permis de construire a-t-il été réalisé par un architecte ?
Ensuite pour répondre à votre question quelles sont les risques encourus, la base est 45000 euros d’amende + les frais de justice engagés à payer pour les deux parties sachant que vous seriez en faute, la peine risque d’être lourde et pour finir l’obligation de démolir + remise en état sous astreinte financière journalière (environ 150 euros/jour) contrôlé par un huissier à vos frais.
Il n’est même pas envisageable de s’engager sur un terrain aussi dangereux. Le non respect des règles est du ressort du tribunal au niveau pénal… Restez dans la légalité !
Bonjour,
Nous avons fait une offre d’achat sur une maison qui a 2 vérandas de 15m2 et de 22m2 non déclarées, le vendeur nous dit avoir fait les vérandas il y a 5 ans. Peut on l’obliger à régulariser la situation avant l’acte de vente ? Nous nous posons aussi la question de l’assurance habitation sur ces vérandas non déclarées ? En cas de problème, l’assureur peut il refuser l’indemnisation si les vérandas n’ont pas eu d’autorisation préalable ? Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Tout les ouvrages non déclarés sont susceptibles de créer des nuisances, si vous achetez le bien vous en devenez responsable juridiquement car ces ouvrages ne sont pas cachés.
Il est tout à fait possible de demander que le vendeur régularise la situation avant achat, mais est-ce que celui-ci acceptera ?
Ensuite, l’assurance peut tout à fait trouver un prétexte pour ne pas couvrir en cas de problème, il faudrait que toutes les pièces soient répertoriées dans le contrat afin que le contrat couvre ces ouvrages, mais cela n’enlève en rien le responsabilité pénale de la construction illégale.
Donc mieux vaut assurer une clause suspensive de dépôt et d’obtention des autorisations pour la régularisation, voyez avec votre notaire comment rédiger un acte qui vous protégerait au mieux.
Ne foncez pas tête baissée dans un mur qui sera plus solide que vous ne l’imaginez.
Bonjour,
J’ai acquis récemment une maison en campagne en zone protégée dans les 500m d’un monument historique. Comme beaucoup de gens, j’ai fait cette acquisition car peu onéreuse et compatible avec mon petit budget.
J’ai déposé une déclaration préalable de travaux en mairie, qui a été refusée par les ABF car ils imposent du bois (je voulais mettre du PVC en raison du faible coût).
Ma question est la suivante:
Si je laisse les fenêtres existantes qui sont placées en feuillure, puis-je installer mes fenêtres PVC en applique, donc à l’intérieur, en doublage des fenêtres existantes? De cette manière, je ne modifie pas la façade, et les 3ans de prescriptions passés je pourrai à ce moment là retirer les anciennes fenêtres pour ne laisser que le nouvelles.
Le surcoût engendré par le bois n’étant absolument pas envisageable dans mon budget, il me faut trouver une solution sans quoi je serai condamné à garder ce simple vitrage vieux de 50ans…
Qu’en pensez vous et pourquoi svp?
Bonjour,
Il n’est pas cohérent de vouloir tricher, même si vous disposez de bonnes raisons.
La solution réside dans le dialogue et pour cela il faut trouver un terrain d’entente. De plus dans les secteurs protégés ou sauvegardé, si vous avez des revenus bas, l’ANAH pourrait vous octroyer une aide conséquente.
Il faut donc étudier toutes les pistes avant d’engager une dépense qui pourrait vous apporter de nombreux soucis ultérieur (procédure judiciaire ou autre).
La prise de conseil d’un architecte local proche du bien concerné avec établissement d’un dossier d’aide à subventions pour rénovation d’un bâti dans le cadre d’un secteur soumis à ABF est LA solution.
Le conseil et l’assistance d’un architecte n’est pas très onéreux et vous permettra de gagner en sérénité d’esprit.
Bonjour j ai une construction en bois cadastre sur le plan et je souhaiterais construire a la place en parpaing (dur) je suis sur la commune de sospel
Surface environ 80m2 quel autorisation? Permis ?
Merci et bonne fete
Bonjour,
Il faut prévoir un permis de construire notifiant clairement la démolition pour reconstruction MAIS il faut vous assurer que cette ouvrage pourra être reconstruit avant toutes démolitions.
Il est très important de bien s’assurer que les délais de recours des tiers soient purgés pour entamer quoi que ce soit, car si un recours est intenté en annulation de votre éventuelle autorisation qui pourrait être délivrée, la démolition réalisée vous vous retrouveriez sans rien.
Missionnez un architecte pour qu’il vous épaule, car un dossier comme celui-ci peut être lourd de conséquences.
Bonjour
J’ai dans l’objectif d’acquérir une maison situé en zone UA et zone ABF des bâtiments de france.
Des travaux de clôture étant à réaliser, j’ai appelé les bâtiments de France pour avoir des renseignements sur ce qu’il est possible de réaliser avant de me prononcer sur l’achat du bien.
L’architecte a alors regardé le quartier ainsi que la maison concernée sur internet et s’est aperçu que le propriétaire actuel a installé des fenêtres PVC ainsi que refait une façade à priori sans autorisation.
Qu’est ce que je risque si j’acquière la maison? est-ce que je peux être obligé de remettre en conformité à mes frais?
Si oui, je regrette déjà d’avoir appelé car en pensant bien faire, j’ai peur de m’être coupé l’herbe sous le pied
Un grand merci d’avance
Bonjour,
Le fait d’acquérir un bien « non conforme » peut effectivement vous rendre responsable des antériorités étant donné que le propriétaire n’a pas masqué ces ouvrages et ceux-ci sont bien visibles.
Concernant l’ABF, si vous sollicitez sont avis sur une clôture, il ne doit pas (normalement) se prononcer sur autre chose, mais il apparaît parfois qu’une visite fasse ressortir dans un PV des infractions.
Je n’ai pas connaissance de procédures engagées par la DRAC pour remise en conformité de fenêtres…. mais tout est possible. Il faudrait vérifier si une demande d’autorisation à été faite concernant les menuiseries et si l’autorisation délivrée a été respectée. Si les travaux ne sont pas conforme à l’autorisation, vous prenez le risque de vous voir demander une mise en conformité.
Dans tous les cas, vous avez bien fait de vous soucier de votre projet et fait le bonne démarche initiale.
Il est conseillé de vous faire accompagner par un architecte pour l’établissement de votre demande auprès de l’ABF, cela facilite grandement les choses lorsque le dialogue s’établit entre confères.
Bonjour ,
Merci pour votre réponse , mais la propriétaire fallait il qu elle demande un permit de construction pour cette terrasse
Qui fait 25M2,
N a t elle pas fait du faut lors de la vente en signalant qu elle n avait pas fait de gros travaux au notaire ?
Au bout de sept ans , ai je le droit d annuler la vente ?
Merci pour vos réponses .
Cordialement .
Bonjour,
Ne connaissant pas le dossier complètement, il est difficile de répondre précisément.
Pour vérifier la bonne ou mauvaise foi du vendeur, il faudra créer un faisceau de preuves. Un bon avocat est très certainement la meilleure des choses à faire.
Concernant l’annulation de la vente, je ne saurais vous répondre. Il faut réellement vous tourner vers votre avocat.
Bonjour ,
J ai achete une maison octobre 2007 .
Premier mois d occupation , intoxication au monoxyde de carbone ..
Le notaire a exigé que ce soit l ancienne propriétaire qui paie les travaux ..
Deux ans pls tard , problèmes de fuite (toiture) , la aussi , ancienne proprio qui a paye avec notre assurançe ,
Puisque nous avons la même … Sniff!!
Aujourd hui , ayant une terrasse sur les toits , au dessus de ma cuisine , que l ancienne proprio a fait faire ,
Des infiltrations ..
Mairie me dit que pas d autorisation n a été déposé .. Elle fait 25m2 ..
Preuve a l appui avec photo aérienne quand elle a achete sans , et avec quand elle me l a revendu ..
Donc m étant aperçue des oreoles sur mon plafond de la cuisine , j ai contacté un avocat ..
Lors de la vente , une clause précise dit » moi vendeur , reconnaît ne pas avoir effectué de gros travaux dans les dix ans qui précédent la vente « ..
Hors c est faut puisqu elle a fait faire cette terrasse .
Donc suite à ces oreoles j ai fait constaté par huissier , sous l ordre de l avocat ..
Le compte rendu tombe , et constate que si ne ais rien , risque d effondrement …
Il y a de ça 15 jours .
Ce jour , en rentrant du travail je trouve ma table et mon plan de travail inonde ..
Prise de peur car infiltrations au niveau de ma rampe d éclairage et ampoule du plafond .
Avocat à qui j ai appele d urgence , demande la permission au juge de faire intervenir l expert ..
La question est , car moi qui débourse en ce moment les frais de notaire , d huissier , plus expert si accord du juge ..
Sans demande de construction ,
Avoir dit au notaire que pas de travaux , ai je l espoir d avoir un recours , et surtout de Le gagner façe aux tribunaux ??
Ce jour l électricien est venu en urgence et m a coupe électricité au niveau de la cuisine au risque d un incendie ..
Que risque l ancienne proprio ?
Merci pour votre réponse .
Bonjour,
J’ai eu un peu de mal à comprendre votre histoire, mais a priori vous avez des conseils (avocats, huissiers et autres intervenants) qui peuvent vous aider à y voir plus clair.
Concernant la décision du tribunal, personne ne peut dire à l’avance quelle sera la décision rendue. Le juge est souverain.
Concernant les risques encourus par l’ancienne propriétaire, sollicitez votre avocat, il pourra vous répondre précisément car il possède très certainement toutes les pièces du dossier.
Bon courage à vous.
Bonjour,
je suis sur le point d’acquérir une maison. Sur le terrain un emplacement de parking a été transformé en garage par la vendeur. La construction s’est faite sans autorisation et l’urbanisme a signifié par pv au propriétaire l’illégalité de la construction et transmis le pv au procureur de la république. La construction ne peut a priori pas être régularisée car elle se situe sur un emplacement réservé pour voirie.
ma question est la suivante : si j’achete le bien en l’état, quels sont les risques que jencours? Je suis prêt à accepter un risque de demande de demolition si cette sanction est prononcée, j’ai par contre aucune envie de risquer une possible condamnation financière (de 1.200e a 300.000e). La sanction financière est elle prononcée contre le propriétaire initial ou l’occupant au moment où la sanction est prononcée? En espérant avoir été clair, je voud remercie pour votre aide.
Bonjour,
La règle est en générale la suivante : l’acquéreur ayant pris connaissance des lieux et acquis le bien en toutes connaissances de causes, se voit engagé juridiquement sur les antécédents du bien acquis. Toutes les conséquences sont donc à la charge de l’acquéreur qui se verra impliqué dans le processus juridique.
Si vous souhaitez plus de précisions et voir quelles solutions pourraient être envisageable, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
bonjour je fait construire une extension avec permis de construire accorder et en faisant cette extension je me suis aperçu que je pouvais récupérer mon ancienne toiture pour faire une terrasse cet modification na rien a voir avec le permis que doit je faire pour régulariser cet situation de plus que la mairie va venir vérifier les travaux effectuer suite a une demande d un voisin je pense merci
Bonjour,
Toutes modifications architecturale doit faire l’objet d’une autorisation préalable purgée de recours des tiers.
Donc si votre projet évolue, les autorisations doivent suivre.
Il faudrait étudier le dossier précisément pour définir le type de demande à déposer. Il serait souhaitable que vous missionniez un architecte pour une mission de conseil afin qu’il visualise toutes les pièces que vous lui fournirez et ainsi vous donner la marche à suivre.
Bonjour
Mon voisin a construit un agrandissement en bois de palettes et baches sur le toit de dimension assez grande (au moins 4m par 10m). Il a fait ça sans autorisation et c’est vraiment affreux sans compter que ça peut être dangereux par temps de grand vent. De plus il n’est pas propriétaire de la maison qu’il habite, ce sont les HLM.
Comment lui dire de se conformer à la loi sur un cas comme ça?
Par avance Merci
RG
Bonjour,
Il faut vous rapprocher de la mairie et demandé un constat de police. La mairie doit faire respecter les règles d’urbanisme.
Si cela est vraiment dangereux, il conviendrait d’alerter par lettre recommandé l’organisme HLM afin qu’il diligente un responsable pour faire le nécessaire.
Bonjour,
Nous avons obtenu il y a 4 ans le changement de destination d’une partie d’un bâtiment industriel (146 m² sur 400 m² au sol en tout) que nous habitons depuis.
Suite à l’agrandissement de notre famille nous souhaiterions aménager une partie du grenier au dessus de notre habitation actuelle: devons nous redemander un changement de destination ou seulement un permis de construire comme pour un aménagement de combles??
Merci d’avance pour voter réponse,
Bien cordialement,
Bonjour,
Si la partie de combles est affectée à l’habitation un permis de construire d’aménagement de combles devrait être la démarche.
Si par contre, cette zone n’était pas initialement affectée à l’habitation, il faudrait procéder par un permis de construire d’extension avec changement de destination.
Pour ne pas commettre d’erreurs, consultez un architecte proche de votre bien pour une étude de faisabilité, afin de ne pas entamer de mauvaises démarches et perdre du temps inutilement.
L urbanisme me refuse de mettre un portail en limite de propriété et vu mon terrain comme il est fait nous n avons pas le choix de mettre un portail apres la place PPNC sinon nous sommes obligés de laisser notre terrain ouvert sans rien mettre, deja qu il y a beaucoup de cambriolage dans ce village alors la ca sera encore pire ! Ils pourront rentrer sans problème.
Bonjour,
Si les règles vous interdisent de bâtir ou poser un portail, il n’y a pas de solutions réglementaire.
Il serait intéressant de solliciter la mairie en mettant en avant le côté sécuritaire de votre demande.
Bonjour
G louer un appartement en juin 2014 a un particulier.
G constate des le debut qu il y avait quelque souci(branchement edf sur compteur de chantier, lumiere de salon qui saute..)
G prevenu mon proprio qui a mi lontemp a bouger.
En septembre g fait intervenir les service d hygiene et securite de la mairie pour constate les souci releves.
Debut octobre mon appartement, situe aux abords d un ruisseau, a ete inonde par ce meme ruisseau. Notre baie vitree s est arrache du mur , l eau rentrer des prises, lelectricite ne s est pas couper( le compteur de chantier avait deja ete remplacer pour branchement edf individuel)
Ce jour la mon conjoint,mon fils de 8 ans et moi avons failli mourir a 3 reprise( 1 la baie vitre,2 compteur electrique ne s est pas coupe, 3 nous sommes tombe dans le torrent de boue)
Nous avons appris que cet appartement avait ete fait sans permis de construire et qe sur les plans il ete bien preconise que les construction devait a 0.60 m au dessu du lit du ruisseau. Ce qui n est pas le cas puisque notre entree est a environ 1,20m en dessous du lit du ruisseau.
Par ailleurs le ruisseau en question avait ete busé sans autorisation egalement( un lit de 2.70m de ruisseau busé sur un diametr de 0.80)
Ce sour nous avons toutperdu sauf nos vies et 2 sacs de vetements.
Je teavaillais en poste informatique depuis chez moi( travail a distance) et mon materiel est fiutu, mon employeur met fin a mon contrat par rupturede contrat conventionnelle( pas la force de le mettre au prud hommes pour licenciement abusif puisque deja beaucoup de demarches contre mon proprietaire)
La mairie nous a reloges, cela fait 1 mois et demi que nous avons vecu cette nuit d horreur.
Lassurance ne verse rien tant que larrete de catnat nest pas passer( dautre inondation independante cette nuit la)
La commission interministerielle a lieu le 16 decembre, apparition au JO 10 jours apres. Donc rien de lassurance avant janvier 2015.
Nous navons plus dargent car durant 3 srmaines apres le sinistre nous avons ete heberger a droite a gauche donc depense .
Nous avons consulté un avocat qui nous dit que l on ne peut pas deposer plainte. G les attestation des services de mairie concernant la non autorisation des travaux et le fait qu ils aient ete fait sans permis de construire( selon l urbanisme tout modification exterieur dun bien doit generer un demande de permis)
Moi je veux deposer plaint pour mise en danger de la vie d autrui ( le proprietaire savait qu il y avait un risque de crue en cas de grosse pluie et donc d inondation etant donne que le logement se situe en dessous du lit du ruisseau) non assistance a personne en danger puisqu location de ce bien en connaissance de cause et des risques encourues, escroquerie puisque encaissement de loyers sur un logement illegal et malfacon puisque baie vitree fixee avec cheville pour portes de placard(!!!!) attestation dun professionnel concernat la mal fixation de cette meme baie vitree. Le propritaire essaye de se defendre en disant que ce nest pas lui qui a fait les travaux!! Erreur il nous a dit quil avait poser les menuiserie de ses mains!! Quand bien meme la societe effectuant les travaux lui appartient!!
Ce nest que des magouilles sur magouolles pour gagner de largent alors que ce meme proprietaire possede plusieurs societe!! Nous sommes revoltes car plus le temps passe plus on comprend que le pognon regne sur tou!! C est ecoeurant!!
Nous avons tout de meme la mairie de notre cote. Moi je veux faire punir cette personne qui nous a mis en danger. Pourriez vous me dire si les objets de mes plaintes sont legitimes? Sachant que dapres legifrance et la colprehension des lois , nos depot de plainte sont tout a fait legitime.
Merci de votre lecture et de vitre aide
Bonsoir,
Je suis navré que vous ayez dû vivre cette situation. Concernant la recevabilité d’une plainte doit se faire par l’intermédiaire d’un homme de loi donc un avocat et non un architecte.
Il vous faut donc vous tourner vers un avocat, en lui fournissant toutes les pièces justificatives de vos dires.
Bon courage.
Que risque t on si nous mettons un portail devant une place PPNC ?
Bonsoir,
Une PPNC (Place de Parking Non close) ne spécifie pas forcément une interdiction de mettre en oeuvre un portail. Pour savoir si vous pouvez ou non réaliser un portail, il vous faut vous reporter aux règles du lotissement ou règles d’urbanismes afférentes à la parcelle concernée.
Bonjour,
J’ai besoin de faire produire des documents (plan, coupe, vue situation) pour une déclaration préalable de travaux (une salle de bain de – de 20m2 pour la loge de l’immeuble, la loge appartenant à la co-propriété).
Je souhaite passer par un ami qui a une auto-entreprise de paysagisme. Il n’est pas architecte mais il est compétent pour produire les pièces demandées, et surtout il peut me faire une facture, moins élevée qu’un véritable architecte. Il me demande quelle est sa responsabilité sur les dessins produits car en tant qu’auto-entrepreneur, il n’a pas d’assurance décennale, comme l’a une entreprise d’architecture ou de paysagisme, c’est au cas où il y a un accident.
un grand merci pour votre réponse
Philippe
Bonjour,
Effectivement, une personne non assurée peut avoir de gros soucis. Ce n’est pas le statut d’auto-entrepreneur qui est en jeu, mais la décennale. IL est impératif que la personne soit assurée en bonne et due forme pour les engagements qu’elle prend et prestations qu’elle fournie.
De plus, il est impératif que tous projets dans une copropriété soit validée et entérinée par une assemblée générale via le syndic.
Bonsoir,
Je suis Maître d’ouvrage et j’ai construit en VEFA en 2011, en zone UE un bâtiment de 10 locaux commerciaux et 6 de logements de fonction. Après avoir vendu presque tout les lots, deux des copropriétaires ont déposé des dossier ERP, la sous-commission d’accessibilité a validé les deux dossiers (supérette et traiteur). Courant 2012 et 2013 les « copropriétaires » ont construit pour l’un une terrasse couverte de 50 m² et pour le second une avancée devant sa boutique sur 1.50 cm de large et presque 10 mètres de long..sans notre accord, nous sommes syndic de fait. Le bâtiment n’étant pas entièrement achevé, il n’y a pas eu de DAAT de déclaré en Mairie. Pour couronner le tout mon architecte a déposé un permis de construire pour régulariser ces deux constructions en 2014 a mon insu, je précise bien un nouveau et non un PC modificatif du permis initial!!!!que nous sommes les seuls à pouvoir d’ailleurs déposé avec mes associés.
J’ai contacté Mr le Maire, ce dernier se refuse de prendre en qualité de premier magistrat un arrêté de fermeture administrative, pire j’ai demandé une nouvelle visite d’ERP par son entremise, refusé par Mr le Maire??? il soutient les deux commerçants, et il les autorisent ainsi à s’accaparer les parties communes du bâtiment!
Les commerces reçoivent du public, le Maire refuse toute entrevu avec mes associés, mon architecte se dit être propriétaire intellectuelle des plans, et il se donne le droit de tout modifier comme bon lui semble et il ne tient pas compte de nos directives!
Nous avons saisi le Tribunal Administratif, en cours de procédure!
On s’entoure de professionnel et cela n’empêche pas des situations complétements loufoques.
Nous avons avec notre conseil envoyé une proposition de régularisation aux deux commerçants, à savoir la vente des emprises au sol, ces derniers ont refusé et ils continuent d’exploiter leurs commerces comme si de rien était.
Nos sommes dans l’attente d’une réponse de l’ordre des Architectes du Langue D’Oc Roussillon.
Nous ne sommes pas des particuliers et pourtant même les pros rencontrent des obstacles!!!
Bien Cordialement.
Bonjour,
Les instances que vous avez sollicités sont saisies du dossier et vous rendront leurs décisions.
Il est vrai que personne n’est à l’abri d’obstacles, surtout lorsque des enjeux financiers sont au centre des débats.
Bonjour,
Nous avons acheté en 2001 deux petits appartements dans une copropriété de 5, que nous avons réunis en intégrant une partie commune sans autorisation. Nous avons également remplacé le planche par du carrelage toucher un mur porteur sans savoir qu’il fallait demander des autorisations d’autant que les voisins suivaient ces travaux avec bienveillance. En effet, a l’époque l’immeuble était dans un état de délabrement que tous ceux qui voyaient, pensaient qu’il allait être détruit.
Ma voisine nous avait même annoncé vouloir faire les mêmes travaux mais faute de moyens…
En 2004, je ne mesure la difficulté de la tâche et deviens le syndic bénévole, et faisons voter et exécuter des travaux pour les parties communes.
Puis, nos voisins très âgés décèdent,léguant a leur fils.
Une voisine âgée décédé léguant à ses enfants.
Puis, avec mes 3 enfants en bas âge,je décide d’abandonner la gestion beaucoup trop compliqué du syndic et nommons un syndic pro que mon nouveau voisin nous présente en juin dernier.
Je précise que je n’ai pas bien gère et commis des t’as d’erreurs comme l’absence d’AG annuel.. sans que personne ne se manifeste ni même la mairie, elle aussi copropriétaire.
Et la mon enfer commence.
Il s’agit d’une dame de connivence avec ce dernier qui a décidé de revenir sur toutes mes erreurs de gestion et dernière nouvelle, nous envoie un expert le 24/11 pour faire le constat de tous nos travaux faits chez moi.
Je reconnais avec le temps avoir été très mauvaise mais si j’avais vraiment été malhonnête, j’aurai demandé les régularisations quand j’étais le syndic .
J’ai une santé fragile et suis constamment en pleurs devant cette situation.
Que puis-je faire?
Merci infiniment pour votre aide
NB : les anciens propriétaires de notre appartement avait semble-t’il demande a réunir les appartements et l’ancien syndic benevole très âge m’avait dit que leur lettre valait autorisation ce que j’ai cru
Sauf que j’ai perdu cette lettre et qu’il n’y a pas de copie
Bonjour,
La situation que vous décrivez est extrêmement préoccupante. Il vous faut vous faire épauler par un conseil, il serait souhaitable que vous contactiez l’ADIL de votre secteur.
bonjour
je suis locataire d’une maison aupres d’un bailleur social et souhaite realiser une sorte de veranda verrière adosséee a la maison et donnant sur mon actuel salon. quelles sont les demarches a effectuer et suis obliger d’en avertir mon bailleur?
avec mes remerciements.
Bonjour,
Il est effectivement obligatoire de demander l’accord écrit du bailleur et si l’accord est donné, s’assurer de demander toutes les autorisations administratives indispensables avant de réaliser quelconques travaux.
mon voisin renove sans permis a la mairie et refait des ouvertures mais la mairie dit rien ou aller voir pour faire regulariser ces traveaux?merci
Bonjour,
Si votre voisin outre passe ses droits, il vous faut envoyer une lettre recommandée à la mairie pour lui signifier clairement votre point de vue et vos doléances.
bonjour,
je souhaite savoir s’il vous plait quel est le délai pour régler les 5% restants suite à une construction de maison, car le constructeur me dit que c’est dans les 8 jours à partir de la remise des clés et un juriste me dit que j’ai un an pour les régler,
je vous remercie,
cordialement.
Bonjour,
La retenue de garantie se verse à l’issue de l’année de parfait achèvement qui elle même prend date 1 an après la réception des travaux.
Bonjour,
Nous avons acheté il y a 18 mois un appartement dans un bâtiment comprenant 3 logements. Il s’agissait à l’époque d’un ancien hangar agricole.
Après un passage à la mairie, nous avons découvert que le permis de construire déposé en 2008 par le vendeur fait état de chambres d’hôtes. Or le notaire nous avait confirmé que le permis était pour de l’habitation principale. Nous avons signé en toute confiance.
Nous avons entamé une procédure judiciaire dans la foulée.
Entre temps, le vendeur a tenté une modification du permis de construire (création de 3 logements) demande refusée par la mairie. Nous sommes en zone NH et apparemment, ce type de construction n’était pas autorisée. Le vendeur a également démoli des bâtiments sans permis…
Le pre-rapport de l’expert judiciaire indique que nous sommes propriétaire d’un bien dont la construction n’a pas été autorisée.
Nous sommes conscient que la démolition peut-être demandée par le juge.
N’y a t’il pas d’autres solutions ?
Nous sommes déjà plus que lésés, et bientôt à la rue…
Bonjour,
Le cadre que vous décrivez est très ennuyeux, il convient que vous vous fassiez conseiller par un avocat spécialisé afin qu’il défende vos intérêts. Bon courage.
bonjour
J ai pris un maître d’oeuvre avec un contrat de maîtrise d’oeuvre complète.
je me suis appercu que le maçon, qui travaille très régulièrement avec le maître d’oeuvre, n a pas respecté le plan d implantation de la maison fait par un géomètre. En effet, sur 2 façades, il manque entre 7 et 10 cm.
La raison, sur ce côté, le plan d implantation prévoyait une implantation en limité séparatrice. Or, un mur en pierre m appartenant en pleine propriété, très épais mais de 1 mètre de haut se trouve sur cette limite: il aurait donc fallu le déposer pour pouvoir respecter le plan d implantation.
réponse du maître d’oeuvre: « ce n’était pas prévu au contrat de marché du maçon, donc on ne l a pas fait. Cela aurait coûté de l’argent en plus. »
préjudice: perte de profondeur de la maison, et donc de surface.
la réponse du Maître d oeuvre me parait très limite, à mes yeux il est clairement en faute de ne pas respecter les consignes du permis de construire via le plan d implantation et, peu importe si le maçon avait chiffré ou non la destruction du mur, il aurait dû le faire.
quelle solution s offre à nous? un réception aura lieu en décembre avec le maître d oeuvre, devons nous le noter? on ne va pas faire refaire la maison pour cela mais devons nous exiger une réparation financière?
Bonjour,
Premièrement si un ouvrage devrait être démolit, une annexe de démolition devait apparaître sur le permis de construire.
Ensuite si vous considérez que l’ouvrage n’est pas conforme, il faut le signifier clairement en LRAR.
Si le permis n’est pas respecté, l’attestation d’achèvement et de conformité ne pourra être signée car non conforme.
Il vous faut éclaircir tous ces points et ne pas laisser filer, ce qui pourrait s’apparenter à un accord ou validation du problème.
Une bonne réunion et mise à plat d’un accord clair est indispensable. Les autorisations délivrées doivent être respectées.
Bon courage.
bonsoir,
actuellement notre maison que nous avons fait construire est prête; nous avons beaucoup de problèmes avec le constructeur, nous ne trouvons actuellement aucun arrangement, ils nous réclament de l’argent suite à un 2ème avenant signé à notre insu! tout se fait oralement il n’y a aucun écrit de leur part, notamment la date de livraison de maison, cela dure depuis plusieurs mois, en même temps nous sommes locataire d’un appartement et nous payons un loyer ainsi que les intérêts et assurances obligatoires de la maison construite, financièrement c’est très dure,je vous passe les détails…
ma question aujourd’hui est de savoir ce que j’encours si j’entre m’installer dans ma maison sans leur remise de clés en sachant que j’ai réussie à avoir de leur part une attestation pour la remise des clés en sachant qu’elle n’est pas datée? je suis désolée de penser à cela mais mon mari,mes enfants et moi même sommes épuisés moralement et physiquement,
je vous remercie du fond du coeur
Bonjour,
La situation conflictuelle dans un projet de construction est hélas difficile à vivre surtout lorsque l’on est pas conseillé et accompagné par un professionnel indépendant défendant les intérêts du maître d’ouvrage.
Le transfert de propriété est effectif dès la prononciation de la réception (si celle-ci est envisageable). Entrer dans les lieux sans avoir une réception est parfois complexe, cette réception peut être judiciaire. La mise en demeure de l’entreprise de prononcer la réception est une possibilité. Il faut s’assurer que la maison est habitable.
Il est préférable de contacter le conseil de votre assurance dommage ouvrage, qui pourra éventuellement vous orienter sur la procédure à suivre selon votre cas.
Si aucune solution n’apparaît, seul un avocat pourra vous conseiller au mieux sur la base des documents que vous lui fournirez.
bonjour, nous avons acheté une maison il y a trois ans , l ancien propriétaire y avait fait une extension .Suite a des problèmes d infiltrations par toiture j apprend aujourd’hui que cette extension n a pas fait l objet d une déclaration en mairie ,que la demande de permis de construire pour un velux n a pas été fait non plus . quel sont mes recours? Peux t on nous demander de détruire ces pièces? Le notaire n aurait il pas du nous avertir?
pourriez vous me donner des réponses en privé par ma boite mail je vous remercie
Bonjour,
L’achat de bien en l’état est un fait, les lieux ont été visités et l’acquéreur à le devoir de se renseigner avant de signer.
Cette démarche de contrôle n’est pas souvent réalisée, ce qui amène à ce type de situations.
Le descriptif des lieux étant établi, je ne suis pas certain que le notaire puisse être inquiété. Le vendeur aurait dû avertir les parties de la réalisation d’ouvrages non déclarés, mais l’acquisition étant réalisée, se prévaloir ultérieurement d’un ouvrage acté est complexe. Seul un avocat pourrait analyser les pièces, pour voir si celles-ci sont exploitables ou pas.
Nous ne renseignons pas par email privé (sauf signature d’une mission et rémunération en conséquence).
bonjour
je suis de froid chapelle Belgique je possède un chalet en bois 60m2 la façade a besoin d être remise a neuf je désire mettre du pvc pour ne plus avoir a mettre en couleur vu notre age j ai donc fait une demande a la commune il ont refuser parce que j ai une cuve a pétrol que j ai refermer en bois a cause d un vol que j ai eu 1000 litres parti il n y a rien d autre que la cuve et la porte n est pas fermée jusqu’au dessus pour l aération +-60 cm de ce faite la commune me dit que j ai plus de 60 m l endroit de la cuve n est pas une pièce et n a pas d accès par l intérieur du chalet et ne fait que 4m sur 1.20 juste pour passer doit je avoir une autorisation pour changer le bois sans touché a la structure du chalet et en plus sans modifier les couleurs le chalet restera gris et les pointe bordeaux
merci de me dire les recours que je peu avoir
Bonjour,
Je suis navré mais votre explication n’est pas très claire pour moi. Il conviendrait de missionner un architecte proche du bien concerné afin qu’il visite les lieux avec vous et puisse vous donner un conseil précis à votre questionnement.
La mission de conseil est très abordable, donc ne vous privez pas de bons conseils pour trouver une solution adéquate.
Bonjour, nous faisons construire une piscine (coque) de 10x 4m. L’entrepreneur qui nous fait le térassement et la pose de la coque me remet la déclaration préalable rempli comme il faut à donner en mairie en me certifiant que la personne qui pré rempli ces déclarations dans sa société connait parfaitement les régles d’urbanisme (travaillant lui même en mairie cependant les travaux commencent Lundi soit 5 jours après avoir donner ma déclaration en mairie, quels risque il y a de commencer les travaux avant d’avoir reçu une réponse de l’administration meme si elle est positive car a priori elle le sera?
Merci beaucoup,
Bonjour,
Dans le cas ou l’autorisation ne serait pas délivrée, il vous en coûterait :
Si vous êtes condamné et ne pouvant régulariser
Il convient donc de TOUJOURS attendre l’accord écrit de l’autorisation avant d’entamer des travaux. Et mieux de purger le recours des tiers au cas ou l’autorisation serait contestée.
Donc il est impératif de ne pas entamer des travaux sans avoir eu en main l’autorisation positivement délivrée.
Bonjour,
Ma clôture sur la voie publique était constituée d’un mur en dur de 1m60 de hauteur doublé d’une haie de cyprès de 2m50 de haut.
J’ai enlevé tous les cyprès qui étaient malades et commencé à surélever mon mur de 40 cm pour le porter à 2m10 conformément au PLU.
Or, la police municipale est passée me voir pour me demander d’interrompre les travaux sous peine de PV et de passer en mairie pour remplir une déclaration de travaux.
Pourriez-vous me dire SVP quelles sont les conséquences de la délivrance d’un PV et m’indiquer si il faut une autorisation municipale pour surélever la partie privative de mon mur donnant chez un voisin qui m’a donné son accord ?
Merci d’avance pour votre disponibilité et votre aide précieuse.
Bonsoir,
Les travaux de clotures sont soumis à la délivrance d’une déclaration préalable de travaux par les services compétents. Un PV peut être transmis à procureur de la république et vous contraindre à payer un avocat et si vous êtes condamné, à payer tous les frais de justice engagés par la partie adverse.
Donc, il est préférable de vos plier à la demande officielle avant d’aller plus loin.
Bonjour,
Nous avons acheté une maison. Le terrain a coté appartient à un autre propriétaire. Il permet d’en profiter en échange de son entretien (tonte).
L’ancien propriétaire de ma maison avait construit une piscine semi enterré sur ce terrain du voisin sans déclaration ni l’informer.
Après plusieurs années, le voisin vient de le découvrir et nous attaque.
– Que risque t on ?
– Comment se défendre alors qu’il prétend que c’est nous qui avons construit cette piscine 🙁
Merci
Bonsoir,
La réalisation d’ouvrages sur le terrain dont la propriété n’est pas acquise est interdite. La loi définit donc que tous ouvrages réalisés sur la parcelle deviendra propriété du propriétaire du terrain.
Par contre, il peut y avoir des problèmes légaux liés à la construction de cet ouvrage et engendrer des frais que ne souhaitez pas le propriétaire.
Il est conseillé de prendre attache auprès d’un avocat afin de déterminer quelles sont les solutions pouvant s’offrir à vous afin d’éviter un procès et des frais importants de procédures.
Bonjour,
J’ai hérité d’une maison construite en 1971, dont le garage accolé a une ouverture (porte) non indiquée sur le plan de construction.
Mes parents ont acheté cette maison en 1981, avec un certificat de conformité mais sans les plans que j’ai pu obtenir récemment à la mairie.
Quelle démarche dois-je faire ? Me demandera t’on de refaire les plans de la maison ? Quelle sera, grossièrement le coût de cette régularisation (frais de reconfection le cas échéant)?
Merci pour votre réponse et bravo pour votre site !
Bonjour,
Je ne saisi pas ? Si la destination des ouvrages, surfaces et les règles de reculs sont respectées, une simple déclaration préalable devrait être suffisante.
Il est nécessaire d’être clair vis-à-vis de l’administration dans le cas ou vous souhaiteriez réaliser de futur travaux.
Afin d’y voir plus clair et ne pas engager des frais inutile de réalisations de plans (si cela était non nécessaire), je vous conseil de missionner un architecte proche du bien concerné afin qu’il vous oriente sur la marche à suivre.
Cette prestation est minime pécuniairement et vous permettra d’être rassuré sur ce que vous devez et ne devez pas faire.
Je vous remercie pour vos encouragements et vous précise que vous pouvez partager en cliquant sur les liens appropriés, cela prend quelques secondes et nous permet de continuer à vous apporter notre professionnalisme.
Bonjour,
Je viens d’avoir la visite d’un agent de la mairie. Il me dit que je suis soupçonnée de faire des travaux sans avoir fait demande en mairie.
Il me dit qu’il vient pour une terrasse et une cabane en construction.
Je l’ai fait entrer en lui demandant sa carte professionnelle.
Il a constaté que je rénovais une cabane (déjà existante) au fond de mon jardin. Il a pris des photos.
En effet un des murs s’est en partie écroulé faisant bouger la toiture. Je refais les fondations et je ré-enduis les murs et j’envisage de refaire une partie de la toiture.
Ensuite il s’est attardé sur la terrasse. Il m’a demandé si il y avait une pièce en dessous.
A l’époque (1995)je n’ai pas fait de demande à la mairie.
Il m’a dit qu’il allait faire un rapport à l’issue de cette visite et qu’il m’enverrait un courrier avec accusé réception.
J’ai plusieurs questions.
La terrasse fait un peu moins de 20 m². J’avoue à l’époque avoir cru qu’avec cette surface je ne devais pas faire de demande.
Sous la terrasse j’ai donc une pièce de 17 m² avec une hauteur de plafond de 2.02 m.
A quoi dois-je m’attendre.
Je suis de toute bonne foi. Et je comprends que je suis hors la loi.
Si vous pouviez m’orienter, je vous en serai reconnaissante, car je suis vraiment inquiète.
Merci.
Lucille.
Bonjour,
En terme de contrôle de légalité, il est possible que le service contrôleur vous m’êtes en demeure de régulariser la situation via un dépôt de demande d’autorisation administrative.
En règle générale, le délai laissé pour établir la demande avant dépôt de plainte de la mairie au tribunal correctionnel est de 2 mois.
Il est fortement conseiller de missionner dès à présent un architecte afin de trouver la manière de prévenir le risque d’être amené devant un tribunal. Les frais d’avocat sont plus élevé que la rémunération d’architecte alors n’hésitez pas à prévenir plutôt que guérir.
Bonsoir,
Je souhaites vendre ma maison et l’agence m’a demandé si la transformation du garage (qui est attenant à la maison) en pièce à vivre, est bien en règlé. Il n’a que changé la porte de garage en baie vitrée et faire de ce garage une pièce. Aucune construction n’a été faite, c’est juste une modification. La superficie représente environ 30 m2 + dressing de 8 m2 en étage.
Je ne suis pas en mesure de répondre à l’agence car à l’époque c’est mon ex. mari qui s’était occupé des travaux.
Comment puis-je savoir qu’il a faire les choses en règle? Pouvez-vous me dire se que je dois faire ? Que va-t-il se passer s’il n’a rien fait dans les règles ? Que vais-je risquer ?
Je suis désemparée et j’ai peur qu’il n’est pas fait les démarches nécessaires à l’époque.
Dans l’attente de votre réponse. Merci
Bonjour,
Si aucun ouvrage n’a été déclaré, il est probablement tant de voir ce qu’il y a lieu de faire pour corriger le tir.
Le risque est qu’une taxe soit appliquée rétroactivement si le dossier est recevable. Par contre les choses se compliquent si le dossier n’est pas régularisable.
Je vous conseille de prendre contact avec un architecte proche du bien concerné et de le missionner pour une étude permettant de définir l’axe et démarches à entreprendre.
Bonjour, nous avons louè un èglise pour faire une salle de fitness,apres 2 ans d’exploitation le propriètaire nous dèclare que la mezzanine a ete faite sans architecte, sans permis de construire,avec des travalleurs au noir, sans declaration aux services fiscaux et qu’elle risque d’etre dangereuse.
Nous quittons le local avant la periode trienale, avec recommandè, le proprietaire meurt, et maintenant les heritires nous assignent en justice et reclame une fortune pour les mois partis avant.
Que dit la loi, avais je le droit de mettre nos adherents en peril en restant dans le local?? je pense que non. que me conseilez vous, mettre la vie d’autrui avec ce genre de pratique est ce legal?
Je vous remercie
eric