Construction sans autorisation : risques et sanctions

Bonjour
Je suis décorateur d’intérieur auprès d’un architecte et je dois suivre la démolition d’un mur porteur en son absence, est-ce que légalement j’ai le droit ?
Merci par avance pour votre réponse

Bonjour,
Mon bâtiment ERP fait une surface au sol de 700m2 dans une zone soumis à Plu.
Si je veux construire une pergola ouverte (un toit sur pieds) de 20m2 ou 24m2 dois je demander une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire ? (La hauteur des poteaux fait entre 3,5m de haut et 3m )
De plus si nous avons réalisé une terrasse de plain pied (légèrement surélevée de 35cm) dois je la déclarée ? Enfin si une pergola ouverte à aussi déjà été réalisée mais sans autorisation peut on l’a faire a posteriori ?

Merci pour vos éclaircissements.
Cordialement

Bonjour j’ai une autorisation de rehausse de toiture la personne qui m’a remplie la demande a mis une rehausse de 50cm de chaque côté hors j ai rehausse d un côté 40 cm de plus et de l’autre et de l’autre 70 quel risque

Bonjour,
Ma maison de plain pied est construite sur un terrain en pente en zone soumise à un PLU.
Lorsque j’ouvrais mes fenêtres j’avais un vide d’un mètre. J’ai fait venir du remblai pour combler ce vide puis j’ai fait construire une terrasse en bois de 30m2 avec pilotis pour arriver au niveau du sol de ma maison. Or par hasard ce soir je tombe sur un article spécifiant qu’au delà de 20m2 et avec des pilotis dépassant 60cm de hauteur, j’aurais dû demander un permis de construire. Me confirmez-vous cela malgré le fait que je sois au niveau du sol de ma maison et que seulement certains des pilotis ont une hauteur de 60cm? Que puis-je faire pour régler ce souci? Je vous remercie par avance .

Bonjour,
Vote site est très intéressant pour les néophytes .Merci
Nos avons un projet qui commencerait par l’achat d’une parcelle de terrain qui a un de ses cotés mitoyen de le marge de recul d’une voie publique et donc de ce fait sous la contrainte de l’article UB6 du PLU qui oblige d’implanter toute construction sur la dite marge.
Pour échapper à cette contrainte vendeur et entrepreneur me conseille de reculer de 0,50 mètre derrière la marge de recul la limite de propriété de ce terrain.
Cette nouvelle limite devenant “ limite séparative » avec l’avantage de l’article UB 7 du PLU qui autorise un recul possible de 5 mètres.
Cette proposition est séduisante d’autant , que le sous sol pourrait aller jusqu’à la limite de la marge de recul ?
Que pensez vous et que me conseillez vous devant cette offre de service.
En vous remerciant
Jacques

Bonjour,

Pourriez-vous me renseigner ma grand-mère de 90 ans possède une maison, il y a 5 ans (hospitalisée de nombreux mois à cette époque) ses voisins ont réalisés la construction d’une terrasse surélevée d’environ 33 m² à 6 mètres de hauteur à la place de leur cour intérieur qui donne directement vue dans sa cour et ses chambres sans avoir obtenu d’autorisation de travaux ni de permis de construire au mépris du Code de l’urbanisme.
De plus nous avons compris que sous cette cour, les voisins ont construit des chambres et également 1 chambres dans un garage condamné avec juste des petits blocs de verre fixés sur la porte du garage pour donner de la lumière.
Dernièrement et suite aux nombreuses nuisances sonores de la part propriétaires lors de leur présence quasi quotidienne sur cette terrasse jusqu’à tard dans la nuit (musique, chants, insultes etc..) sans oublier le bruit du climatiseur installé sans autorisation et un néon d’environ 5 m qui éclaire les chambres toutes les nuits comme en plein jour.

La gendarmerie et la police municipale sont venues faire un constat de tapage nocturne. Puis ma grand-mère a fait un courrier en RAR au Maire de la commune lui expliquant tout cela qui a envoyé le chef de la Police Municipale pour établir un constat avec photos de la construction illégale car les services de l’urbanisme n’avait aucune connaissance de cette construction) Puis un conciliateur de justice a téléphoné à mon grand mère pour lui faire remplir une demande de conciliation sur ce problème (ce conciliateur a en sa possession l’entier dossier donné directement par la Mairie)
Ma grand mère a refusé sa demande de conciliation en lui écrivant que le Maire étant maintenant de manière officielle de ce délit il se devait de tout mettre en oeuvre pour que les voisins détruise cette construction et ma grand mère puisse à nouveau jouir en toute quiétude de son bien, qui plus est avec tout cela a perdu énormément de sa valeur vu que celui-ci est maintenant avec une vue directe des voisins en sa direction et sans compter les nombreuses nuisances. Quiétude de jouissance dont le Maire doit être le garant.

Ma grand mère a rappelé au conciliateur que Monsieur le Maire aurait dû alerter immédiatement le Procureur de la République. Depuis, ma grand mère n’a plus de nouvelles que pensez vous de cette situation.
Je vous précise que ma grand mère à 90 ans et que cela la rend malade.
Par avance merci de votre réponse.

Bonjour Monsieur..CAMLITI..

Nous sommes un lotissement privé créé en 1972, régi par la loi du 21 juin 1865,ayant un cahier des charges et un règlement, approuvés aux terme d’un arrêté préfectoral ,avant la promulgation de la nouvelle loi 86-13 du06 janvier 1986, qui n’a pas été portée à la connaissance des colotis en aucune façon par la mairie, selon l’art 8 , qui concerne le maintien des règles vouées à disparition dans les dix années à venir .

La mairie , qui avait pourtant obligation d’appliquer la loi en procédant aux formalités publicitaires imposées, a créé un vice de forme en ne notifiant pas l’ouverture d’ une enquête publique, n’a pas adressée de courrier recommandée à chacun des colotis, malgré les correspondances que lui a adressé le syndic.

Les règles privées de notre lotissement sont/seraient devenues ainsi caduques, sans que le juge judiciaire ait pu vérifier selon les Art L 315-2-1 et R 315-44-1 ( R 442-22 ) du CU que les formalités que se devait d’entreprendre la mairie, aient bien été effectuées .

Ainsi, il a été construit sur un lot qui devait portant contenir une seule construction dans sa partie constructible, une énorme villa/piscine supplémentaire en plein milieu d’une zone non Aédificandi, faussant ainsi l’autorisation préfectorale qui limite le nombre de lots autorisés, figurants sur tous les documents,règlement, plans approuvés par M le préfet, cahier des charges, ou cette zone non constructible est annotée .

La prescription trentenaire, n’étant pas atteinte à ce jour, j’ai voulu savoir si quelque chose avait changé avec le nouveau PLU . La réponse que l’on m’a fait ( le nouveau PLU annule tout ) ne me convenant pas, je souhaite que vous me fassiez part de votre avis sur ce sujet important pour moi et mon avenir . .

De plus, il semblerait bien que la surface totale du lot en question ou la zone non Aédificandi est hachurée sur tous les plans/documents établis à la création du lotissement, ait été agrandie en catimini de plus de 350m², faussant ainsi la totalité des millièmes, et le montant des charges individuelles de chacun des colotis .

Si je n’abuse pas, je souhaiterai que vous puissiez m’informer des lois actuelles concernant le rattachement d’un lotissement privé dont les voies sont ouvertes à la circulation uniquement pour le ramassages des ordures .

La loi L 318-3 du CU sous le chapitre 8, disait dans mes vieux documents, que le rattachement d’un lotissement, et le transfert des voies privées, ne pouvait se faire qu’après une enquête publique, s’y aucun des colotis/propriétaires ne s’ y est opposé .

Notre lotissement relevant du code de l’urbanisme, n’est pas une copropriété . Pourtant, le syndic actuel convoque les assemblées générales selon la loi du 10 juillet 1965 qui est celle de la copropriété . Est ce légal ? La différence étant selon moi capitale, puis je faire annuler toutes les décisions prises.

Je vous remercie par avance de votre réponse .

JEAN

Sans aucun permis,mon voisin effectue des travaux interieurs et extèrieurs.En ce moment, j’ai une partie de mur qu’il veut démolir et remplacer par un « claustra ». Ce mur permet de garder mon intimité. il a èté construit en même temps que la maison. en fait son mur est perpendiculaire au mien.Son mur a une hauteur d’environ 7mètres.J’ai acheté ma maison il y a 17 ans.Je ne veux absolument pas d’ouverture et je désire que ce mur reste dans l’état pour eviter une ouverture gênante.Que puis je faire?

Bonjour,
Je suis dans un village du 13 et je suis confronté à un problème sur un mur mitoyen,
il y a 10 jours je constate que sur le mur qui supporte d’un côté ma maison et ma cour et de l’autre côté d’autres maisons. Sur ce mur mitoyen de 5 mètres de haut, très ancien, entre ma cour et le local d’un voisin je découvre 4 rangées de parpaing installés par ce voisin, il a pour projet de surélever le toit de sa parcelle de 19m2 de près de 3 mètres. De mon 2e étage je vois qu’il a enlevé son toit et les poutres. Je vais aussitôt au service urbanisme pour me renseigner sur cette surélévation, ils n’ont qu’une autorisation de travaux pour intervention sur son toit, mais pas de permis de construire, Les policiers municipaux vont constater le délit aux règles d’urbanisme,
il paraît que le maire a pris un arrêt pour interdire la continuation. Le propriétaire n’est pas joignable, le chantier conduit par son fils continue. Je porte plainte à la gendarmerie. Le chantier continue, 4 jours après sur le chantier les nouvelles poutres sont installés, le sous-toit et un dispositif sur la surélévation pour recevoir le toit. Le chantier est suspendu et bâché suite à la pluie. J’ai écrit au procureur pour faire arrêter ce chantier et enlever les 4 rangées de parpaing sur le mur mitoyen. En joignant photos et signalant qu’il y a danger ces parpaings ont été fixé pendant une période de gel nocturne. J’ai peur qu’ils tombent dans ma cour et cette surélévation me privent de la vue à partir des fenêtres du 1e étage. Que faire de plus ? Merci d’avance !

bonsoir,
j’ai fais construire une cloture avec trois parpuns de 0.20 surmonté d’un grillage de 1.20 declaré avec mon permis de construire de la maison.à se jour j’ai fais une demande pour le remplasser par un mur plain de 1.80 avec une déclaration de modification cela a était refusé.cause de l’article L 442-10 et L 422-11.seul le détendeur du PA avec les colotis.je ne sais pas quoi faire pour avoir le permis.bien à vous.

Bonjour et merci pour vos précieux renseignements, mais comme tous les cas sont différents je me permets de vous soumettre mon contentieux avec un voisin DANOIS qui a construit en 2007 un local technique pour sa piscine et une cuisine d’éte sans déposer de permis de construire. J’ai fait constater à l’époque par la DDE la construction illicite qui d’ailleurs ne respectait pas les 4 m obligatoires en limite de mon terrain qui n’est pas clôturer à cet endroit à cause du passage d’un agouille qui nous appartient. La toiture de ce bâtiment est en pente et déverse ses eaux de pluie dans mon terrain constitué de cette agouille.
Le maire de l’époque est venu sur les lieux constater les faits,et m’a même dit que sa construction empiétait peut être sur mon terrain !!! c’est vous dire la proximité du bâtiment.
J’ai de mon coté fait venir un représentant de la DDE qui a pris des photos, mais les maçons mandatés ont continués la construction.
Le maire a fait preuve de laxisme car en fin de mandat, le nouveau maire en a fait de même malgré mes nombreuses réclamations ; je précise que j’habite un petit village de 150 habitants.
Le propriétaire d’origine DANOISE, loue pour les vacances sa propriété avec piscine pour laquelle un permis de construire a été accepté, mais la construction n’est pas conforme non plus au permis déposé en mairie (selon les sources d’un conseillé de mairie).
Beaucoup de nuisances sonores jusque tard dans la nuit cris, plongeons, barbecue.
Je pensais que la mairie avait demandé un ordre de démolition, ayant été très malade je leur faisait confiance, mais aujourd’hui j’apprends que le délai de prescription de 3 ans fait foi et que je ne peux plus rien faire envers cette personne puisqu’il n’y pas eu de démarches judiciaires..
D’ailleurs pour un meilleur rendement de ces locations un garage a été transformé en chambre toujours sans autorisation….
Quand est il de ce délai de prescription, j’avoue ne pas avoir très bien compris votre explication… et à qui dois je m’adresser autre qu’à la Mairie.
La DDE garde t’elle des vieux dossiers 2007.
Je vous remercie de votre aide et renseignement car je suis désespéré depuis cette nouvelle de délai dépassé, je pense que c’est impensable que cette personne s’en tire sans aucun problème d’autant que sa propriété est en vente avec une sérieuse plus value due à ces constructions illicites.
Merci encore

Bonjour,
J’ai acheté une maison construite sur un terrain en restanques et je souhaite supprimer une restanque abimée pour faire un plateau plus grand en réhaussant la restanque qui se trouve plus bas et étaler les terres afin d’avoir une faible pente.
Le nouveau PLU dit qu’il ne faut pas toucher aux restanques ou les reconstruire si on les casse, est-ce que ça s »applique à moi qui ait acheté avant ce PLU ?
Puis-je aménager mon terrain ainsi que je le souhaite ?

Bonjour,

mon (nouveau) voisin a construit une maison de 200m de surface habitable.
Dans le cadre d’un contentieux trop long a expliquer ici (hauteur trop haute, mon mur détruit , procès etc.) je viens de m’apercevoir que celui-ci n’avait pas pris d’architecte pour construire sa maison.
Comment puis-je exploiter cette faille dans la mesure ou il vient d’obtenir un permis modificatif…qui ne modifie rien pour autoriser ses irrégularités et que je viens d’être débouté au tribunal administratif ?

Bonjour,
Sur mon terrain en zone A, j’ai monté une serre en fer forgé que j’ai fais venir d’un parc en Normandie.
10 x 3 m
Sans permis ni DT , le maire de ma commune 180 habitants a laissé faire une déchetterie (d’ordures) sur mon terrain et lorsque j’ai dit que c’était un gros crade, 2 jours plus tard je recevais une lettre AR me demandant de me mettre à jour pour ma serre .
J’ai embauché une personne pour me faire plan et demande, mais celui ci c’est entretenue avec le maire qui lui a dit qu’il me me signerait jamais le permis à cause de jalousie dans le village… Existe-t-il un moyen pour rendre cette serre légal ?
Cordiales
p.

je voulez acheter un appartement mais il a un balcon qui a ete construit sans autorisation il i à 34 ans.il c’est illégale .quels conséquences pour moi?

Non ! Je suis embêtée par un voisin qui a construit une maison sur mon bord ,je l ai laissé d un commun accord mas à ce jour ,il y a eu un litige un différend pour le bruit !!! Il n as pas d acte à sa maison ne le droit de construire ! C est prouvé ,son adresse est chez ses parents ! Que dois-je pour porter plainte ,pour qui nous laisse tranquille !! Merci pour votre réponse

Bonjour, j’ai acheté un appartement avec une terrasse pour laquelle l’ancien propriétaire n’avait pas demandé de permis de bâtir alors qu’il en fallait un.
Est ce un vice caché ?
Si oui qu’est ce que j’ai comme recourt ?

Bonjour

Nous avons acheté une maison frappée d’alignement. Renonçant à cette parcelle de terrain (à 1m en retrait à partir d’un petit muret déjà existant) dont nous sommes pour le moment toujours propriétaires, nous avons déposé une dp pour un brise vue selon les indications du PLU( 1m50 max),afin que nos enfants soient protégés de la rue et nous couper des voitures.

Un mois après le dépôt de DP, nous nous sommes vus refuser ces travaux pour non respect de l’alignement (puisque nous voulions construire celui ci sur le muret déjà existant). Nous pensions qu’il était possible de jouir de l’intégralité de notre espace en attendant la mise en application de l’élargissement de voie. C’est à dire que nous démonterions par la suite cette clôture sur simple demande.

L’urbanisme nous avait dit que, puisqu’il est peut être question que la gestion de la route passe du département à la commune, il ne pourrait se prononcer favorablement ; la situation reste inchangée aujourd’hui.

En supposant que nous obtenions l’autorisation d’ installer notre brise vue en bois, un nouveau problème apparaît : nous allons nous retrouver avec notre brise vue d’1m50 de haut, puis à 1 m de notre terrain actuel, le muret existant faisant 20 m de large, 40 cm d’épaisseur et 80 cm de haut. Une vraie « gouttière » nous craignons qu’il se transforme en poubelle (les passants, gens à l’arrêt de bus, le vent etc …

La solution serait d’abattre le muret mais cela demeure très cher (démolition, gravas, refaçonnage…). De plus, il contient les compteurs de gaz et d’eau (les notres + celui de la voisine)ce qui rend l’opération coûteuse. Et nous ne sommes même pas certains cet alignement se fera. Et s’il devait se faire demain, la destruction du muret serait à la charge du gestionnaire (commune ou département) alors que là c’est nous qui allons payer les frais…

Dans l’incertitude et pour la sécurité de nos enfants nous avons tout de même construit ce brise vue et la mairie nous est « tombée dessus ».

Que nous conseillez vous? que risquons nous? Merci

Bonsoir… nous avions un garage avec intérieur brut attenant à la maison avec 2 ouvertures.
Nous avons choisi de mettre deux baies vitrées pour une meilleure isolation.en effet de notre maison une porte communicante nous permet d accéder à notre garage(machine à laver.frigo.et debarras).
Le froid rentrait dans la maison qui nous vaut encore 175euros par mois d électricité, nous ne pensions pas qu’ il fallait faire une déclaration préalable.ce n est pas une pièce de vie et et totalement inhabitable..

On nous a dénoncé…mais aucune procédure n à été engagée.c est dans les tuyaux?

Que doit on faire pour limiter les frais?les sanctions…

Remettons tout d origine ?ou patientons de connaître la sentence?

bonjour

je connais une personne qui vie dans une maison hlm qu elle loue elle avait que deux chambres elle a monter un mur dans une chambre afin quelle en fasses deux avec une porte bien sur a tel le droit de faire cela ?sachant qu elle paie donc pour un f3 et qu elle en a fais un f4? Qui me semble etre une fraude aussi bien du coté hlm que la caf
merci

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car nous sommes propriétaires d’une maison de bourg (400hab), ancienne et que les habitants appellent communément « le château ». Toutefois, la maison n’est pas classée (ni inscrite), comme aucun édifice dans la commune du reste. Elle aurait au moins 2 siècles et possède un pigeonnier central.
Nous avons lancé de gros travaux de rénovation pour la maison (toiture, chauffage, sols, murs, menuiseries, plomberie, électricité, etc…) et avons fait une 1ère déclaration de travaux à la DDT pour le remplacement des menuiseries (actuellement en bois avec petits bois et simple vitrage en menuiseries alu grand jour). Accord de la Mairie, mais la DDT (voyant les photos de l’édifice) envoie la demande à l’Architecte des Bâtiments de France, qui la refuse catégoriquement. Le dossier remonte alors à la Préfecture, qui donne un avis défavorable, en se basant sur l’avis défavorable de l’ABF. Et une discussion avec le Préfet ainsi qu’avec l’ABF n’a rien changé… Dans la discussion avec l’ABF, celui-ci nous dit que nous devons conserver le style architectural, etc… et donc conserver des menuiseries en bois avec petits bois.
Or avant que nous recevions l’avis défavorable pour notre Déclaration Préalable, la Mairie du bourg a reçu un courrier de l’ABF, lui disant qu’il fallait donner un avis défavorable à la demande (toujours pour de raisons architecturales), mais il est très explicitement indiqué que l’avis de l’ABF n’est qu’une RECOMMANDATION.
Or cette recommandation a suffit pour que nous demande reçoive un avis défavorable.

Ma question : comment contrer l’avis de l’ABF (une recommandation!) pour un bâtiment non classé? Que risque-t-on si l’on pose quand même nos menuiseries?

Merci d’avance et bonne journée à vous,
Sincèrement,
Benoît

Bonjour,

Un projet de construction (agrandissement surélévation de deux étages d’un garage pour établir une maison individuelle) a fait l’objet d’un premier permis de construire en 2011. Puis un permis rectificatif a été déposé en 2013. A ce jour, la construction n’est toujours pas achevée (seuls quelques murs et planchers achevés), et le dossier de permis est clôturé. Ma question est la suivante: ce qui a été construit jusqu’alors est-ce du coup considéré comme légal ou illégal compte tenu du fait qu’aujourd’hui il n’y a plus de permis de construire valide pour cette construction ? Celle ci ne devrait elle pas être détruite ? Quels sont les recours contre une telle construction inaboutie qui dure et occasionne des désagréments visuels mais aussi potentiellement d’autres types pour le voisinage.

Bonjour et merci de prendre le temps de me répondre.
A deux jours de la signature d’un compromis de vente, je suis assaillie de doutes.
La maison que nous devons acheter et qui est située sur la commune de Lanton affiche plus de 186 m2, sans le garage de 55m2. Il y a également des terrasses en bois dont une partie abritée.
J’ai pris contact avec le service urbanisme de la commune pour avoir des précisions sur ce bien car nous ferons construire une piscine et je voulais avoir confirmation de la faisabilité.
La personne que j’ai eue au téléphone m’a alors indiqué que c’était tout à fait possible puisque l’emprise au sol de cette maison, eu égard au plan cadastral qu’elle avait sous les yeux, était de 94 m2 !!!!
Le terrain faisant 676 m2 et le PLU autorisant une emprise au sol de 30 %, habitation et piscine confondues…, cela était donc largement possible.
Vous imaginez ma surprise quand elle m’a annoncé la surface déclarée !
Cette personne regardait en même temps sur Google map et m’a alors dit  » c’est surprenant quand même car cela a l’air bien bâti !!! « . Et pour cause…
Le propriétaire actuel est architecte et c’est lui qui a fait agrandir cette maison et fait faire tous les aménagements extérieurs.
Je suis sidérée et j’ai du mal à réaliser qu’il a, apparemment, fait tout ceci sans aucune autorisation.
Que risque t-on à acheter cette maison ? J’imagine que tout ceci sera régularisé lors du compromis de vente ? Me trompe-je ?
Alors, nous ne pourrons pas faire construire de piscine car l’emprise au sol sera au-dessus de ce qui est autorisé pour pouvoir le faire.
Et fiscalement ? Comme cela se passe t-il ?
Je trouvais, effectivement, qu’il ne payait pas énormément de taxes foncières pour une telle surface. Nous devrions en payer le double.
Je n’arrive pas à comprendre comment il est possible que cette maison apparaisse au cadastre avec une surface non conforme. Merci de m’éclairer. J’avoue être très déçue et ne savoir que faire…

Bonjour,
Je suis éleveur de volaille, j’ai déposé une DP pour l’aménagement d’un hangar en béton sur mon terrain situé en zone rouge et obtenu un accord de la mairie pour une création de Bureau avec salle de repos. je n’ai pas demandé de changement de destination, car la réponse aurait été négative. j’habite depuis peu et sans autorisation dans ce qui est considéré comme mon bureau et je viens de le déclarer aux impôts comme résidence principal. puis je savoir ce que je risque si la mairie comprend que j’ai détourner la dp?
MERCI

Bonsoir, Je réside en copropriété. Une de mes voisines à acquis en 2007 une remise de plein pied pour laquelle elle possède 333 tantièmes. La dite remise est aujourd’hui une maison apparentière avec des combles aménagées en chambres et un escalier qui y mène.Dans le règlement de copropriété et selon le dernier extrait de la publicité foncière, ce logement est toujours une remise sans descriptif des pièces etc…et sans aucune modifications enregistrées. J’ai pris conscience que quelque chose n’allait pas a cause du nombre de tantièmes (333) comparé à mon appartement plus petit mais qui compte plus de tantièmes. J’ai fait mes propres recherches au niveau des comptes rendus d’AG depuis 2007 , A 2 reprises il a été voté en AG et demandé que cette personne fasse venir un géomètre et qu’elle enregistre ses modifications et fasse ses déclarations auprès du fisc, cadastre et copropriété . A ce jour rien n’est fait. Que risque cette personne ? quels sont les abus qui peuvent être dénoncés vis a vis des autres copropriétaires (qui payent des charges en plus a cause de ça) , quels sont les recours de la copropriété ? Merci d’avance pour votre réponse.

Bonjour
J’ai signé un compromis de vente pour acheter un ensemble immobilier et les 10 jours de rétractation sont dépassés, or j’apprends maintenant que 2 studios loués faisant partie de l’ensemble ont été construits sans permis de construire contrairement à ce qu’a dit le vendeur même s’il n’a pas pu fournir les PC. Quels sont les risques en cas de sinistre sur ces deux studios, quelle serait ma responsabilité, mon assurance serait-elle valable, puis-je casser le compromis de vente sans pénalité puisque ces constructions sont illégales contrairement à ce qui m’a été dit?
Je vous remercie,
Zaza

Bonjour
Nous avons construit une maison, et sur le permis on nous mettez que nous devions pas faire de mur d’enrochement, Hors nous avons été obligé par la nature du terrain à en faire un, car sinon la construction n’auait pas été faisable. Notre maison fait partie d’une zone de patrimoine historique, cela va t il poser problema dans la modifiaction du permis, si oui quels conséquences pourrait il y avoir ?
merci

Bonjour,

Je souhaite acquérir un logement dans un immeuble classé monument historique. L’immeuble est classé au niveau de la façade et de la toiture.
Je destine ce logement à mon fils étudiant.

Le bien que je souhaite acheter est « un grenier » de 27 M2 Carrez qui a été transformé par l’ancien propriétaire en T1 Bis ( Pièce de vie + cuisine et SDB), sans aucune autorisation.L’ancien propriétaire a aussi posé 2 velux dans ce logement.

Le prix de vente de ce logement est très attractif ( 2000 € / m2 , au lieu du prix du marché à mini 3500 € / M2 )

Ce logement à été créé sans l’accord de la copropriété (pas de vote) et sans autorisation au niveau de l’administration (Architecte des bâtiments de France, Mairie etc ..). Il n’y a pas eu de transformation de la destination du lot. Il est toujours considéré comme « un grenier » au niveau du règlement de la copro.

L’agent immobilier me signale que je peux habiter ce logement, mais que je ne pourrai pas le louer.

– Est ce que je pourrai louer ce logement ?
– Est ce qu’il sera possible de régulariser les travaux des velux ?
– Est ce que les architectes des bâtiments de France peuvent interdire l’habitation de ce logement et la remise en état initial?
– Quelle est la responsabilité du vendeur ? de l’agent Immobilier ?

Est ce que je dois passer mon chemin sur cette opération ?

Merci d’avance

Pascal

Bonjour,
il y a 4 ans ,j’ai fermé l’avant toit de la maison avec une baie vitrée.la surface correspond à environ 7m².Je ne savais pas qu il fallait faire une déclaration de travaux car l avant toit et la terrasse existent sur le cadastre je l ai découvert lors de la vente ,.
je vends cette maison ,je l ai dit a l acquereur.il dit qu’ il s en moque et qu ‘il va faire des travaux et surement l enlever.
je me demande si je vais avoir des sanctions pénales ? qu’ es ce que je risque?

Bonjour,

Mon voisin a obtenu un permis de construire lequel une fois délivré a laissé apparaître qu’il ne respectait pas le PLU .

En effet le Maire ne devait pas délivrer un PC non conforme à son PLU . D’après l’ANHA qui a examiné le PC et le PLU il apparaît que le Maire est à l’origine de cette erreur et qu’ il devait refuser ce permis

Le voisin ne s’est rendu compte de rien et il a construit sa maison conformément au PC délivré , sauf que ce PC violait les obligations imposées par le PLU en vigueur

Un signalement en AR avais été transmis à Mr le Préfet qui n’a jamais répondu .

Actuellement une procédure civile est en cours et l’expert judiciaire constate ce problème et il le mentionne dans son rapport .

Mon avocat peut il exiger qu’un PC modificatif soit déposé afin d’ obtenir à faire mettre en conformité le PC initial délivré par erreur ?

La difficulté est que la construction est terminée , si une remise en conformité s’imposait par rapport au texte du PLU , cela nécessiterait une démolition .

Le PC initial peut il être contesté après qu’un PC modificatif soit a nouveau déposé pour faire corriger cette erreur de l’administration ?

Le PC initial peut il faire l’objet d’une annulation puisque il a délivré en violation des règles de l’urbanisme ?

Merci d’avance pour vos observations

Bonjour j’aimerais avoir un renseignement s’il vous plait, mes voisins on fait des construction qui me semble pas déclarer et pas au normes en regardant sur le PLU et le POS on a rien qui concerne ces constructions alors j’aimerais savoir comment faire pour confirmer mes dire et comment agir merci de me répondre au plus vite.

Bonjour,

Propriétaire d’une maison en zone N (naturelle et forestière), j’ai changé ma porte d’entrée il y a 1 an. Le but était d’avoir une meilleure isolation et de ne pas pouvoir rentrer dans la maison d’un simple coup d’épaule dans la porte d’origine (bois en mauvais état)… J’ai également changé la fenêtre dans les toilettes, aussi pour une question d’isolation.

L’aspect extérieur a très peu changé car les éléments d’origine étaient blancs et les nouveaux également. Seules différences : c’est maintenant en PVC et la porte d’entrée est un peu différente au niveau de la forme du vitrage. J’ai acheté et posé moi-même ces éléments.

Souhaitant installer des volets roulants, j’ai appelé la mairie qui m’a dit qu’il fallait faire une déclaration de travaux, qu’il n’y avait pas de restrictions particulière à part garder une apparence qui « ne jure pas ». Problème : je n’ai pas fait de déclaration préalable de travaux pour la porte d’entrée ni la fenêtre.

Qu’est-ce que je risque ? Puis-je régulariser et comment ?

Bonjour,

je suis en réhausse de toiture sans permis dans mon bien recement acquis
l’ urbanisme m est tombé dessus suite a des plaintes .
1 er question ont ils le droit légal d’entrée sans mon autorisation et sans mandat ?
2.un matin en allant faire mes travaux j’ai trouvé 2 personne dans mon bien sans policier ni mandat prétextant qu ils avaient le droit vu que c’était un « chantier » mais ca reste un chantier privé non ?
maintenant je compte vite finir et y mettre mon adresse malgré l arrêt verbal et écris
qu’es ce que je risque mis a part les pv et peut etre la remise en état initial ?
car tout de meme j ai introduit une demande de regularisation .

Bonjour,
Je souhaiterai avoir des informations suite à la construction d’un garage de 60m² environ sans demande de permis pour abriter 3 voitures il y a 1 an et non achevé.J’ai reçu des impôts une demande de déclaration CBD CERFA 12161 afin de mettre à jour le cadastre.
Mes question:
– que dois-je faire pour régulariser ma situation et est -ce rattrapable?
– quels risque j’en cour?
– n’est-ce pas trop tard?
Merci.

Bonjour,

J’envisage l’acquisition d’une maison pour laquelle une cave de 35 m2 attenante au sous-sol a été creusée lors de l’ajout d’une terrasse. Ces travaux ont été réalisés autour de 2006 et n’ont pas été associés à une déclaration. Le vendeur ne souhaite pas régulariser ces travaux lors de la vente. En tant que futur propriétaire, quels sont les risques encourus ? Les travaux datant de 10 ans, existe-t-il un délai de prescription ?

Je vous remercie par avance pour votre aide

Suite à une décision de justice Mr X est reconnu d’une simple possession de mon appentis, Mr Y propriétaire. Cela lui donne t-il le droit d’avoir fait des travaux de charpente et de toiture sans aucune autorisation communale ni du propriétaire. Peut-il est poursuivi pour avoir fait ces travaux sans autorisation ??

Merci pour votre réponse. Est ce que je peux déclarer aux impôts la surface de la maison sans avoir de permis de construire ? Je vais également remettre à jour le système d assainissement pour être en règle de ce côté là. L idée est d être un maximum en règle si un jour je passe en jugement. Pour le plu c’est un peu plus complexe, je suis la seule propriété tout au bout de la falaise à ne pas avoir un terrain constructible contrairement à tous les autres voisins.
L idée est donc d acheter pour régulariser et non tromper. Est-ce que ceci pourra être entendu par le juge si un jour un jugement est prononcé ?

Bonjour,

Merci pour les réponses que vous nous apporté et du temps que vous y consacrez.

Je vais acquérir un chalet qui a été construit illégalement dans une zone naturelle.
J’ai bien pris connaissance des différentes sanctions que je peux subir.
Néanmoins je me pose une question sur l’acte de dénonciation d’une construction illicite.

Est-ce qu’un particuliers qui n’est pas un voisin peut lui aussi demander une possible démolition du bien ?
Ce bien a été construit il y a plus de 6 ans désormais, la mairie ferme les yeux à son sujet. Il n’y aucun vis à vis visible donc ce chalet n’entraîne pour les voisins aucune nuisance.

Et aussi, est-il possible de régulariser à posteriori cette construction ? Si oui par quel biais (STEPCAL, permis de construire, révision du PLU?).

En vous remerciant par avance.

bonjour,
j’hérite de mon père d’une maison qui n’est pas cadastrée, il y a le rectangle mais pas de jaune. Or il y a une toiture depuis plus de 10 ans. Nous payons du foncier non bâti. Comment faire pour régulariser

Bonjour , j’ai un petit terrain en copropriété qui fait 66m2 au cadastre , nous sommes 2 copropriétaires donc 33m2 chacun .. le voisin a acheté la maison mitoyenne en 2 lots et nous la notre en 1 lot . il pense donc être propriétaire des 2 tiers du terrain de 66 m2 ,notre notaire lui a expliqué qu’il avait 2lots mais 1seule maison et donc nous ne sommes que 2 copropriétaires et non 3 , son notaire lui a expliqué la même chose ! de plus il a fermé son jardin avec un mur en empiétant sur le terrain de copropriété qui ne fait plus que 50m2 ! mur fabriqué sans autorisation de travaux ! il refuse de refaire le règlement de copropriété qui date de 1964 et que nous coupions le terrain ( ce qu’il en reste ) en 2 à l ‘amiable ! pouvons nous lui faire démonter son mur ?pour remettre les 66m2 du cadastre !!! quels recours avons nous avant de le mettre au tribunal ( long et couteux) car lui il à l’aide juridictionnel donc il s’en moque !!!! tout cela pour un petit terrain qui pouvait se faire en bon voisins !

bonjour

nous sommes en cours d’achat d’un bien qui a subit un aménagement intérieur non déclaré ( la demande d’autorisation de travaux fut faite mais le retour de la mairie a eu lieu 18 mois après pour stipuler qu’il fallait en faite faire un permis de construire que le propriétaire a l’époque n’a pas fait , mais les travaux eux ont été réalisé ( aménagement d’une grange et d’un étage, pose de velux) sans modifier la taille extérieure du bâti) .

quelle solutions pour mettre en règle tout cela au plan fiscal ? et quels sont les risques encourue ?

Bonsoir, je me permets de venir expliquer ici mon cas car vos conseils sont très avisés.
Nous habitons une maison mitoyenne. La maison directement voisine à la nôtre a été rachetée il y a 2 ans par un couple dont le mari travaille dans le bâtiment. Depuis il ne s’arrête pas de rénover sa maison (intérieur et extérieur mais sans modifier la structure).
Jusque là nous n’y voyions pas d’inconvénients. Ce n’est que ce soir que nous constatons que pendant le weekend, le voisin a commencé à installer les charpentes pour une extensions au premier étage de la maison.
Jamais notre voisin n’est venu nous expliquer son projet d’agrandissement. Nous n’avons vu aucun permis de construire affiché en façade de sa maison. Ne connaissant pas encore son projet, notre crainte est de nous retrouver soit avec un mur gigantesque (certainement avec fenêtres) assombrissant notre jardin ou une terrasse qui donne directement sur notre jardin…
Même si nous projetons d’aller rapidement en discuter avec eux, pouvez-vous s’il vous plait nous éclairer sur les droits de nos voisins et nos droits à nous dans ce type de situation. Et quelles démarches enclencher afin d’empêcher un désastre…
D’avance un grand merci pour vos réponses précieuses !

Bonjour,
Nous avons acheté une ancienne maison en zone rouge. Nous souhaitons aménager la grange de 30m2 déjà existante en salon. Nous souhaitons donc faire une déclalration préalable mais le secrétaire de la Mairie a refusé de me donné le dossier à compléter car comme on est en zone rouge on a le droit à aucun travaux, quoi qu’il soit. Je tiens à préciser que la zone grange est à l’étage, ce qui n’aggraverait pas les risques d’inondations… Les murs sont déjà présents, ont souhaiterait donc aménager l’intérieur et créer des fenêtres.
Peuvent-ils nous refuser notre déclaration ?
Merci

Bonjours j’ai un gros soucis j ai fait construire un bungalow de 88m2 sur un terrain familiale le constructeur ma dit pas besoin de permis de construire pour maison en bois et je crois aujourd’hui que cela est faux j habite pas encore dedant car reste travaux intérieur comment puis je regulariser ma situation envers ce permis

Bonjour,

Nous avons acheté une maison en juillet l’année dernière et par pur hasard nous nous sommes rendu compte que 40m2 de la maison n’est pas déclaré au cadastre (extension comprennant la salle à manger, sanitaire, buanderie avec la chaudière) car il n’y a pas eu de permis de construire de fait. La commune est classée patrimoine de France et je pense fortement que l’extension n’est pas conforme. L’agence immobilière ainsi que les notaires se lavent les mains sur ce fait, quel est notre recours, comment pouvez t’ils ne pas être au courant. Merci

Bonjour
Mon voisin a agrandit son garage sans déclaration de travaux (15 m2)en limite de propriété ;sans avoir borné.

Et maintenant il voudrait s’approprier cette surface en dehors sur ce qui est sur le cadastre mon terrain ;

Que dois-je faire pour l’en empêcher Merci.

Bonjour,
J’ai fait une demande auprès de la mairie pour construire un auvent de 2m80 de haut par 7m de large.
J’ai eu l’accord et les travaux sont terminés.
Il y a quelques jours, je reçoit un courrier avec AR de mon voisin. Il m’informe que ce auvent lui porte préjudice car nuisance visuelle, plus de soleil en fin d’après midi et vision déprimante.
Pensez vous que l’on puisse m’obliger à détruire ce auvent alors que nous avons eu l’accord de la mairie ?
Merci pour votre aide.

Bonjour,

Merci pour votre blog.
J’ai une question assez rapide relative à la déclaration préalable.
Nous sommes en train d’acheter une maison dans laquelle les propriétaires actuels ont transformés un garage de 15 m2 en pièce : ça a donc impliqué la suppression de la porte de garage, de la pose d’un mur à la place (avec un crépis identique aux autres murs de la maison) et enfin la pose d’une petite fenêtre rectangulaire d’1 mètre sur 40 cm…

Ceci à été fait sans déclaration préalable. Nous souhaiterions faire nous même cette déclaration (régularisation plus précisément) une fois propriétaires mais nous aimerions connaître les risques : va t-on payer une taxe ? Risque t-on de payer une amande ? Si oui importante ?
Normalement c’est au vendeur de le faire mais sans rentrer dans les détails c’est un couplé qui se sépare, ils ont très peur que tout ça complique la vente ou la rallonge, ils ont tres peur que les impôts les rattrapent… Bref ils nous ont fait une grosse faveur sur le prix du bien et nous sommes plutôt d’accord pour le faire après l’achat… Qu’en pensez vous ?

Merci beaucoup
Vincent

Bonsoir,
Merci pour votre blog 🙂
J’ai une question en lien avec la construction d’une « piscine »
Plus exactement un bassin hors sol en parpaing: H 160 longueur 6 m largeur 5m (en fait accolé à une restanque et donc de plein pieds de la restanque du haut et posé sur la restanque du bas)
= Donc non enterré. Mais non démontable. En limite de propriété.

Les travaux sont lancés… Sans autorisation.
Pouvez vous me dire à quelle réglementation correspond notre construction ?

Nous avons été (mal) influencés et je souhaiterai régulariser…

Le POS de notre village parle de piscine (type classique enterrée) avec une précision qui me chagrine beaucoup : distance de 3 m à respecter en limite separative… Evidemment nous ne savions pas…

Je crains que ma demande de regul n’aboutisse à la destruction de nos travaux… Et en même temps je ne souhaite pas rester dans cette situation illégale…

Si nous la déclarons aux impôts à la fin des travaux, pour au moins fiscalement être au clair, est ce que cela sera aboutira à une information à la mairie? Qui du coup pourrait nous demander la destruction si regul impossible ?

Qu’en pensez vous?…

Merci d’avance…

Bonjour,
Dans ma commune a été construit une résidence ( 4 appartements) alors que le permis de construire aurait été refusé par le sous-préfet.
Le maire a passé outre et l’a quand même accordé de sa seule initiative il y a 3 ans ce jour.
Le constructeur à revendu le bâtiment à plusieurs propriétaires.
Un maire peu-il agir ainsi?
Que risquent les propriétaires?

Bonjour, j’ai fais appel à des professionnels pour changer ma fenêtre, qui m’ont dit ne pas avoir à faire de demande, or à ce jour j’ai recue un recommandé de ma commune me demandant suite à l’infraction de remplir une demande de travaux. Nous faisons parti des bâtiments de france de plus. Ayant contacter le commercial en lui disant il me dit de faire attention car si je rempli ce document ils peuvent me demander de démonter, je ne sais plus trop quoi faire.
Pourriez vous m’aider svp

Mon voisin est entrain d’aménager une grange en logement et celle-ci est contigüe avec mon habitation et tout cela sans autorisation ni permis de construire.
Après deux intervention au près du Maire et malgré des courriers de la Mairie, ce Monsieur continue ses travaux. Entre les marteaux piqueures, les perceuses . les coups de marteaux etc … il y en à mare et cela dure depuis près d’un an!
De plus ce Monsieur est en arrêt longue maladie depuis deux ans !
Quels sont mes recours ?

Merci de votre réponse

bonjour,j’ai un couple d’amis qui ont une maison cadastrée,ils ont fait des aménagements sans permis il y a plus de 10 ans (25/30ans), n’ont pas de fosses septiques (ils sont en campagne). une partie du terrain qu’ils occupent ne leurs appartient pas mais ils en avaient la jouissance depuis plus de 30ans, mais le Mr est décédé il y a quelques années, cet héritage revient à sa petite fille qui souhaite récupérer son bien (environ 300m2) attenant à la maison et y mettre des chevaux. Mes amis ont restitué le terrain, ils semblerait que la voisine ne puisse pas mettre de chevaux sur ce terrain attenant à la maison de mes amis, car présence d’un forrage pour la maison de mes amis. n’étant pas contente de ne pouvoir mettre ses chevaux, cette voisine menace mon couple d’amis de faire raser leur maison refaite illégalement et que comme ils n’ont pas d’argent pour se défendre ils vont perdre…je n’apprécie pas ses menaces, mes amis payes la taxe foncière la taxe d’habitation, ce n’ai pas un palace mais plutôt un cabanon amélioré, cette voisine semble très argentée et fait tout pour leur nuire.mon couple d’amis est pour le mari handicapé et au chômage, sa femme à une petite école d’équitation avec une ambiance familiale, mais difficile à maintenir cette activité, ça fait 3 ans qu’elle ne se sort aucun salaire…comment se sortir de ce panier de crabe avec cette voisine qui cherche qu’une chose les faire partir, ou fermer et autres…en vous remerciant par avance pour vos conseil

Bonjour,
J’ai réalisé un agrandissement de 40 m carré en 2014 avec dépôt de permis de construire en mairie.
Je dois faire la DACT mais mon agrandissement ne respecte pas exactement les travaux prévus (50 cm de plus en longueur qui ne sont pas permis dans le PLU soit environ 1,5 mètre carré (un détail à mes yeux mais peut-être pas pour l’urbanisme). Que dois je faire ? Ne pas faire la déclaration d’achèvement des travaux avec le risque comme le rapporte plusieurs de vos lecteurs qu’on me la demande lors de la vente de la maison.
Ma maison est située dans une zone classée et à ma connaissance le délai de visite de la mairie est obligatoire et prolongée jusqu’à 5 mois. Leur mesure est-elle très précise et si oui je risque donc en théorie une amende et la démolition de mon agrandissement ou en pratique est ce que l’urbanisme peut avoir une certaine tolérance surtout que mon agrandissement ne gêne absolument pas mes voisins qui d’ailleurs ont des agrandissements antérieurs bien plus volumineux que le mien (malheureusement le PLU évolue avec de plus en plus de contraintes)
J’attend avec impatiente votre réponse. Un grand merci pour votre aide précieuse.

Bonsoir,
Mon voisin utilise depuis 10 ans un bout de terrain m’appartenant pour faire le tour de sa maison par un côté. M’appercevant de ce détails lors d’une demande de permis pour un garage qui vient de m’être accordé sous réserve des 3m entre la construction et mon voisin, je lui signifie mon désir de récupérer l’utilisation de mon bien. Ce dernier est allé fouiner en mairie et me menace de me dénoncer sur des travaux intérieurs non déclarés en mairie si je ne lui laisse pas son passage. Ces travaux intérieurs qui n’ont pas ete déclarés ont ete fait par l’ancien propriétaire .. Mais comment le prouver ?
Je peux peut être lui vendre ce bout de terrain et construire en limite séparative mais je ne pourrais plus faire le tour de mon jardin où est ce que la construction en limite séparative peut être en partie ouverte ?
Vous remerciant par avance,

Bonjour
Des voisins mitoyens de ma propriété ont construit petit a petit une maison sur leur terrain sans permis de construire . Certaines parties datent de plus de 10 ans d’autres de plus de 3 ans . cette maison est cadastrée .Je n’avais rien signalé estiment que ce n’était pas mes affaires .
Aujourd’hui j’ai de très très gros problèmes avec eux et j’aimerais les faire partir .
Sachant que ce terrain est en zone rouge pour haut risque de liquéfaction et que ,d’après ce que j’ai lu, il n’y a pas de limite dans le temps pour que la commune engage des poursuites sur ce type de terrain . Puis-je déposer une plainte ou prévenir les autorités compétentes afin que des mesures soient prises a leur encontre et que cette maison soit démolie .
Un grand Merci par avance pour votre aide .

Bonjour,
Je suis la présidente d’un Syndic non professionnel de copropriété d’une petite résidence de 10 logements. Lors de notre dernière AG nous avons été saisi par un propriétaire occupant un rez de jardin (privatif) qui souhaitait engager des travaux : couvrir une terrasse extérieur en caillebotis, l’agrandir de 2m50 et la couvrir. Le propriétaire était absent lors de l’AG.
Le Syndic a accepté le caillebotis et l’agrandissement s’il ne dépassait les 5m2 (comme précisé dans le courrier du demandeur) mais a refusé la couverture fixe.
Le propriétaire a été informé de cette décision par mail puis par courrier.

Or, il s’avère que les travaux sont déjà effectués (avant l’AG du Syndic) et que la terrasse qui semble dépasser 5m2 est déjà couverte.
Quel sont les recours et les démarches à suivre ? Sachant que le propriétaire laisse entendre son désir de vendre.
Merci.

Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison mais il y a un problème identifié : les vendeurs ont fait construire une partie véranda en rez de jardin il y a 4 ans sans autorisation. Cette véranda est en fait une fermeture de la maison d’une partie qui était auparavant ouverte (la maison était comme « sur pilotis ») avant la véranda : Je leur ai indiqué que nous souhaitions acheter si la véranda était intégrée à l’acte de vente..
Pensez vous que nous puissions intégrer une clause à l’acte de vente, stipulant la régularisation de cette véranda, et que les frais engendrés sont imputés au vendeur (type arriérés d’impôts locaux)…
Nous souhaiterions vraiment acheter cette maison…j’espère que l’on pourra trouver une solution…
Merci par avance pour votre aide..

Bonjour,
j’ai posé sur ma maison un conduit de poéle a bois exterieur , c est donc un tube en inox qui monte le long de mon pignon pour evacué les fumée d un poele a bois posé depuis peu.3 heures de pause , c etait la solution la moins chere et la moi couteuse pour voir un poele a bois a la maison en lieu et place des radiateur electrique gourmand en energie . cependant le voisin ma expliqué qu il me falait faire une declaration prealable. j’ai donc etefaire une declaration prealable en mairie. 3 semaine plus tard :REFUS DE LA MAIRIE car la finition inox des tube ne leur convient pas au plu article 11 aspect exterieur . bon je suis au fond d une impasse , les maison sont a 3 METRES les une des autre donc le tubage ne se vois que qi on est juste devant chez moi,
j ai posé mon tubage , ai je une solution pour faire validé mon tubage? je craint une refus categorique au vu du faite que j ai posé mon tubage sans avoir demandé faute de connaissance dans ce domaine. la mairie ma déjà refusé le projet piscine et verandas,et l abattage d un arbre dans mon jardin bref , je suis en mauvais termes avec LA personne de urbanisme .

Bonjour,
Nous avons acheté notre maison en janvier 2007 et fait un agrandissement de la maison existante la même année. Aujourd’hui nous souhaitons agrandir de nouveau étant donné que la famille s »est agrandie. Après demande auprès de la DDT il s’avère qu’une partie de notre terrain n’est pas constructible.
A priori le PLU a été revu fin 2007 et on nous a découpé notre terrain à ras la maison. On ne s’est jamais posé la question de savoir si l’on pouvait agrandir notre maison sur 8000m² de terrain étant donné que notre 1ère demande a été accepté sans aucun problème.
Aujourd’hui nous nous retrouvons dans une situation totalement absurde, environ 2000m² sont constructibles mais sur la partie totalement inexploitable de notre terrain (complètement en pente et dans la belle vue)…. Il paraîtrait logique quand il y autant de surface constructible qu’il y ait au moins de quoi faire le tour de la maison. Au jour d’aujourd’hui nous ne pouvons même pas construire une terrasse.
Alors je me demande si une dérogation n’est pas possible car le terrain est constructible mais pas au bon endroit. Est-il envisageable de juste déplacer la partie constructible? Ou faire la demande? Comment intervenir?
Le maire se dit impuissant à notre demande et nous soutiens pourtant car il approuve totalement notre demande et est complètement surpris de l’absurdité de la situation aussi…
Le PLU va devenir PLUI et a priori révisé dans 3 ou 4 ans mais la situation aujourd’hui ne nous permet pas de rester comme ça dans un délai aussi long.
Merci d’avance de votre réponse.
Bien cordialement,
Karen

Bonjour,
je souhaite rénover ma façade extérieure (état déplorable) mais à côté d(une église classée. Ma demande de travaux d’isolation par l’extérieur a été refusée : ma maison étant typique du patrimoine local !!
Elle est en briques (la majeure partie sont cassées ou fissurées) et possède des pierres d’angle abimées aussi…
L’architecte me demande de refaire à l’identique avec des briques pleines (qu’on ne trouvera plus) et de changer les pierres de taille (il faut que je trouve un tailleur de pierres 🙂 et le coût va probablement exploser mon budget initial !!!
Puis je passer outre ses prérogatives et que risque t-on à faire les travaux?
Ma maison se dégrade au fil des intempéries qui endommagent un peu plus à chaque fois l’état de la façade.
Merci de vos conseil

Bonsoir,

Propriétaire d une construction cadastrée de 50 m2 en zone N, cette construction est portée au cadastre (reconnue comme existante et non comme « ruine » en trait point tillé) , figurant aussi sur l’acte de propriété du notaire (surface 50 Ca).

Bien que n étant pas une « ruine » , elle est abandonnée depuis des années , Je la souhaite « rénovér » en respectant le cadastre , sans extension…

J ai fait réaliser par un géomètre expert un relevé de la construction existante , la commune dans laquelle elle se trouve n a pas encore de PLU , c est le RNU qui s applique ..

J ai parlé de mon projet de rénovation de la construction cadastrée, il n est pas contre mais il me conseille de faire une déclaration de travaux à la DDTM ..

Je suis apparemment dans le cas de cet article :

— Article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme  » En l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1º L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes »

Selon vous , ma déclaration de travaux peut elle être refusée par la DDTM ? Suis je obligé de faire une déclaration de travaux ?

Merci de votre aide

bonjour,

je suis locataire depuis 3 ans dans une logement social (LLS). Je suis au rez de chaussée deux chambres , une petite terrasse et un jardin.J’ai aménageé il y a peu un caillebotis dans la surface du petit jardin avec une pergolas. Le proprietaire m’envoie un courrier pour construction illégale avec remise en etat du jardin; C est un jardin privé, quel sont nos droits ? peut on régulariser cette aménagement ? quel différence entre construction et aménagement. le caillebotis et la pergolas est démotable, quand je rendrais l appartement soit je le laisse pour le bailleur ou sinon je remets en l etat. Merci de me donner si possible une solution.autour de moi les voisins on mis des toles dans leur jardin pour faire une terrasse , certains du carrelage et pergolas, il n ont pas eu de sanctions

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
Nous avons acheté une maison avec extension en bois de 30m2 qui n’a pas fait l’objet d’un permis de construire (illégale donc) et qui n’était pas cadastrée sur le plan de situation fourni a la signature en octobre 2015. Nous avons décidé de la démonter nous même.
Je dis n’étais pas cadastrée car aujourd’hui elle l’est! Comment est ce possible alors que maintenant elle n’existe vraiment plus?
Merci encore
SS

Bonjour, je vous remercie d’abord pour tout vos conseils délivrés et ce gratuitement.
Voila,
J’envisage un avenir avec mon conjoint, cependant j’apprend que sa maman maitenant agée avait fait amenagé une partie de son garage en une sorte de studio (2 petite chambres en mezzaninne,sdb,cuisine,salon.) a peut pres 30mcarré. La forme exterieur du garage n’a pas subie de déformation.D’apres elle c’etait dans les années 2004, pour sa fille et son ex gendre qui etait dans le domaine du batiment,ayant sa propre societé et a realisé lui meme les travaux. Bien entendu sans permis de construction. Mais pas de traces de factures de materiaux evidement..ou peut etre en cherchant bien.

Je voulais savoir si il etait preferable de detruire et de remettre en etat d’origine, grand garage ou si on peut laisser une partie car j’ai cru comprendre qu’il etait possible d’amenager un garage sans demande de construction si l’amenagement ne depassait pas 10mcarrés.. Ou si il y avait prescription des 3 ans.
Par contre un envoi d’un nouveau modele h1 a bien ete mise a jour avec declaration de l’augmentation de la surface habitable.
Que faire parmis ces 3 solutions? Je ne veux pas envisager quelqconque avenir dans la peur d’hériter de frais concernant cet amenagement.merci de votre attention.
Cordialement.

bonjour,
nous sommes allés voir Monsieur le Maire et un conseiller au service d’urbanisme de la commune ou nous voulons habiter,
nous avons fait un projet avec notre architecte et nous voulions leur montré,déception totale,
on nous a dit que nous devions utilisé la maison (corps de ferme 90 m²) telle qu’elle ai sans faire d’étage et ne pas rattacher cette petite dépendance à la maison, nous avons que 30% d’agrandissement,
je ne comprends pas cette situation,
es-ce vrai que nous devons utilisé la maison t’elle quelle ai? ou pouvons nous déposer nos plans tels qui sont?
merci beaucoup pour votre réponse.

Bonjour,
Nous avons fait une déclaration préalable de travaux il y a plus d’un an pour une terrasse, enfin les travaux ont commencés et notre maçon nous a proposé d’ajouter un abri de jardin. Nous avons accepté et il fera 10M2 environ mais cela fait 9 mois que l’on attend qu’il vienne et on ne peut pas attendre encore les deux mois de délais de la mairie. Il n’a donc pas été déclaré à la mairie et les travaux sont en cours. Est ce qu’il est vraiment nécessaire de faire une déclaration? Si oui faut-il la faire maintenant? attendre la fin des travaux? Ne rien faire?
Merci pour votre aide.

Bonjour, j’ai acheté en 2004 une maison mitoyenne dans un lotissement. Sur l’acte de vente, la superficie déclarée est 86 m2 habitable. A l’époque, les diagnostics n’existaient pas. Pour vendre cette maison, j’ai fait effectuer les diagnostics nécessaires, et l’expert a trouvé que la maison faisait 140 m2 de surface habitable. C’est cette surface que j’ai déclarée donc au service d’urbanisme pour faire valoir le droit de préemption de la ville. Par la suite, j’ai reçu la visite des employés de l’urbanisme qui pensent que j’ai effectué frauduleusement les travaux, et par la suite, je reçois une lettre recommandée ou je suis sommée de faire une demande de déclaration de travaux. Or j’ai acheté la maison en l’état. Les combles ont été aménagés avant moi.
Que dois-je faire ?
Merci pour votre réponse.

Nous apprenons de la part du vendeur qu’un studio que nous envisagions d’acquérir que quand il l’a rénové en 2005 il avait installé un WC Broyeur sans demander l’accord de la copropriété car en toute bonne foi, il y avait une évacuation déjà présent avec une douche et un évier donc il ne s’est pas posé de question.
Depuis 10 ans il n’a pas été inquiété par la copropriété. Une régularisation auprès de la copropriété pourrait se faire mais il faut attendre la prochaine réunion mais l’ AG vient d’avoir lieu en juillet.

Son notaire dit que cela ne pose pas nécessairement de problème, dans le sens ou pas mal de monde à Paris est dans son cas, que cela peut se régulariser, et le vendeur dit que cela n’a généré aucune nuisance auprès des voisins. Le tout est qu’il faut que l’acheteur soit au courant, donc cela est notifié dans le compromis.

Nous svons besoin de vos conseils
dans ce dossier.

Bonjour Mesdames, Messieurs,
Nous possédons un terrain agricole avec divers hangars dessus.
J’aimerai savoir s’il est possible de louer à un professionnel une partie de ce terrain avec un local de 40 m² tout en sachant que les locaux ont été réalisés en fraude il y a plus de 40 ans.
Mais l’important est de savoir si une société de transport de voyageurs (bus) peut prétendre à la location d’une partie du terrain(avec servitude pour notre passage)alors qu’il ne s’agit en fait que d’un terrain agricole.
Je vous en remercie par avance

Bonjour
J’ai réalise une pergola non couverte de 2m X 3 m vissé sur la façade de ma maison et vissé sur les poteaux de ma clôture pour y faire grimper une plante . Ma mairie m demande de démonter ma construction car le plu interdit toute construction a moins de 5 m du domaine publique .

Or ma pergola n’est pas considère comme construction car démontable , et aujourd’hui je serai obliger d’arracher et de faire mourir ma glycine . Que dos je répondre a ma mairie. Merci de votre réponse rapide . E gassinou

Bonjour,

1)

sur mon terrain , il y a une piscine hors sol de 45m².
elle a en son temps eu toutes les autorisations .
Aujourd’hui, je souhaite la mettre a un autre emplacement sur mon terrain (4000m²) sans vis a vis.
ai-je besoin de permis ou declaration ?

et si je souhaite la poser semi enterrée ?

2)

si je fais une terrasse en bois de moins de 60cm de hauteur de dimensions +- 9 x 4 faut il declarer ? permis ? ou rien ?

merci