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Extension maison 40m2 sans permis de construire

Comment construire jusqu’à 40m2 sans permis de construire ? Quelles sont les contraintes applicables pour pouvoir réaliser une extension sans déposer une demande de permis de construire ?
Architecte-PACA.com vous informe et répond à vos questions en bas d’article.

extension-sans-permis-construire-reforme

L’extension de maison sans permis de construire : La réforme de l’urbanisme

La réforme de l’urbanisme programmé donnera droit à réaliser une extension jusqu’à 40m2 sans permis de construire, quelle sont les contreparties de cette modification du code de l’urbanisme ?

Architecte-PACA.com vous donne les réponses

La modification des règles du permis de construire en 2011

Afin de permettre une densification des constructions, le gouvernement à décidé de réformer le code de l’urbanisme afin d’autoriser les extensions de maisons sans permis de construire en passant par une déclaration préalable de travaux.

Cette extension de maison pourra se faire sous la nouvelle autorisation jusqu’à 40 m2 contre 20 m2 actuellement.

Une évolution significative dans les règles d’urbanisme qui offrira une nouvelle opportunité de réaliser une extension.

Permis de construire ou déclaration préalable : quelle différence ?

Le permis de construire en rapport à la déclaration préalable impose plus de pièces constituant le dossier de demande de permis de construire.

Il est important cependant de contrôler la surface de plancher afin de s’assurer de la faisabilité du projet que ce soit en terme règlementaire ou architectural.

La surface de plancher des constructions ne sera plus de la surface de plancher SHON, mais surface de plancher calculé au nu intérieur des murs.

Vous pouvez consulter notre dossier complet sur les surfaces de planchers dans la construction.

 

dangerVoici des précisions concernant cette loi :

A compter du 1er janvier 2012, certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 décembre 2011 porte en effet de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire, cette règle concernant les zones urbaines. Par contre, au-delà de 40 m², ces travaux d’extension restent soumis à l’obtention d’un permis de construire. Par ailleurs, dans le cas d’un projet d’extension dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², dès lors que la surface totale de la construction dépasse 150 m², l’obtention d’un permis de construire reste obligatoire tout comme le recours à un architecte.

Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée

source : service public  -http://www.service-public.fr/actualites/00625.html

Les personnes qui ont lu cet article ont aussi lu :  Transfert de COS ou droit à batir sur deux terrains

 

Des questions, des interrogations sur cette réforme du permis de construire ou la règlementation applicable. Utilisez le cadre ci-dessous…

 

 

Extension maison 40m2 sans permis de construire
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273 Réponses à vos questions
BELLOT

Bonjour,
Nous avons une longère dont 2 pièces sont habitables pour le moment (environ 44m2) et nous souhaitons agrandir la surface habitable en aménageant les deux autre pièces à coté (anciennes étable et écurie) nous ne créons pas d’ouverture sur la façade (déjà existantes, nous remplacerons les portes en bois par des baies vitrées sur-mesures.).
Ces deux pièces rénovées rajouteraient 55 m2 habitables.
Faut-il faire une demande de permis de construire ou une simple déclaration préalable de travaux?

Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,

Cela dépend de deux critères, le premier étant le secteur du bien, si le secteur est soumis à avis de l’ABF ou secteur sauvegardé, il vous faudra déposer une demande de permis de construire.
Il vous faut également distinguer si les pièces ont bien une destination dite d’habitation d’un point de vue fiscal.
Pour vérifier cela, vous pouvez contacter les services des impôts et demander une matrice cadastrale ou un relevé sur lequel sera indiqué la surface déclarée.
Ensuite, si le bien n’est pas dans un secteur particulier et que vous ne créez pas de surface supplémentaire ou ne changez pas la destination des pièces, vous devriez être soumis(e) au dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
De plus en réalisant des travaux dans de l’existant, vous n’auriez que peu de contraintes au niveau thermique lors de votre extension de maison.

Espérant avoir été clair dans mes explications.
Si cela n’était pas le cas, vous pouvez compléter ici sur le blog votre question.

Répondre
d.GUIDICELLI

Bonsoir,
ayant déposé un permis de construire pour une maison de 156m2 avec un garage non attenant de 60 m2 ,nous devons emménagé plus vite que prévu (mutation)
le garage n étant toujours pas sortie de terre j ai besoin d un abri démontable de 15 m2 sur plancher hors sol pour stocker au sec
ma question est :
puis je utilisé le permis de construire du garage pour pouvoir monter rapidement l abri bois démontable ou bien je doit faire une demande à la mairie qui va demander au moins deux mois de delai je pense,

merci d avance pour votre conseil

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il n’est pas possible de substituer un élément ou ouvrage pour un autre sans autorisation préalable.
Vous devez donc passer par la case DP et affichage légal du panneau.
Même si cela est urgent.
Sinon la location d’un stockage est une solution raisonnable également.

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Lopez a

Bonjour,
j’ai obtenue mon permis construire le 12 janvier 2018
je ves commence ma construction le 17 mars 2018 ma maison fai 149m2 par un dessinateur et j’aimerai si pandans la construction je peu poser un dossier pour rajouter entre 30m2 – 40m2
quel démarche je peu fair, esceque cela recule ma construction et mon autorisation permis si il fau redeposse un permis esceque que recours au tiers recommence à zéro,
si il refuse esceque même la 1er partie ma maison qui et accepter peu se voir refuser ect..
merci pour vos réponses

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Plusieurs choses sont importantes à voir avant toutes choses.
Si vous actez et démarrez vos travaux avant d’avoir obtenu le nouveau permis de construire correspondant à la nouvelle surface, vous risquez fort d’avoir des dépenses importantes liées à des travaux qu’il faudrait démolir.

Il faut effectivement attendre la purge du délai de recours des tiers pour toutes les autorisations délivrées, que ce soit permis de construire initial ou modificatif.
Si un recours est déposé contre la seconde autorisation, mais que la première n’a pas fait l’objet de recours, le premier permis de construire n’est plus contestable.

Soyez prudente et n’allez pas trop vite, c’est le meilleur moyen d’avoir des problèmes dans le bâtiment.

Répondre
gemin

quelle surface autoriser pour preau sas permis de construire

Répondre
Georges DI-VINCENZO

j’habite dans le 15eme arrondissement de Marseille et je voudrais faire une extension de 30m2 sur le prolongement de ma maison. Il faut simplement qu’un formulaire d’autorisation ? ou je dois malgré tout demandé un permis de construite ?alors que la lois de 2012 est sur 20 à 40m2 sans permis de construire. Merci de votre réponse
Georges

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La loi de 2012 précise qu’il n’est plus nécessaire (selon certaines conditions requises) de déposer une demande de permis de construire, mais simplement de réaliser une déclaration préalable en mairie.
Afin que nous puissions vous proposer une mission d’accompagnement pour cela, vous pouvez remplir le formulaire de contact.

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baby

Bonjour,

En 2010, nous avons obtenu un permis de surélévation seulement nous n’avons pas respecté scrupuleusement le permis. Un permis modificatif a été proposé par la mairie en 2012 et nous avons eu la conformité des travaux en 2016.
Aujourd’hui, le cos ayant disparu, nous souhaiterions agrandir notre maison.
Celle ci fait 90 m2, et nous aimerions agrandir de 25m2 au sol au rdc et idem à l’étage soit 50m2 (moins 5-6m2 de tremie)

Ma question: pouvons nous faire une demande de permis ou autorisation alors que nous avons eu un permis modificatif auparavant? ( au téléphone, un monsieur de l’urbanisme m’a parlé d ‘un délais de 5 ans a respecter, je ne comprends pas de quoi il s’agit)

si oui existe il un délais entre chaque demande de permis?
je vous remercie d’éclairer ma lanterne.

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La réponse du service de l’urbanisme est étrange…. Je ne comprends pas ce que cette personne à voulue vous dire ?
Il n’y a pas de délai (heureusement) à respecter entre deux dépôts de demandes d’autorisations.
Il est possible cependant que cette personne fasse allusion à une situation antérieure ou une division de parcelle aurait eu lieu, ce qui provoque un gel des règles d’urbanisme durant 5 ans.
Avez-vous procédé à une division de parcelle, il y a moins de 5 ans ?

A vous lire,

Répondre
Baby

Bonjour , merci pour votre réponse .
En effet , nous sommes en pleine procédure de scission de copropriété . Ç est sûrement pour cela .

À partir de quelle date commence à courir les 5 ans? La date effective de la scission , la date du permis modificatif , ou la date de là conformité des travaux ?
En vous remerciant
Cdlt

Répondre
Baby

Je ne vois pas de quoi il s’agit .. (je suis désolée ..)
Pour résumer ,Nous sommes en copropriété de sol avec notre voisin sur une même parcelle ( devisee en deux terrain distincts )
lors de la delivrance du permis de construire en 2010 , la clause de la scission de copropriété a été mentionnée et obligatoire selon le souhait de notre copropriétaire . À ce jour , seul le géomètre est venu faire le bornage en 2014 , et nous a délivré un dossier à fournir au notaire.
Nous avons rendez vous en décembre avec le notaire pour finaliser tout ca .

Je n ai pas l’impression d avoir reçu la délivrance de l’autorisation de parcelle sauf s’il s’agit du dossier du géomètre ? Ou de l’acte du notaire ? Ou du permis de construire sur lequel figure l’obligation de faire la sicission ?

Merci infiniment pour vos connaissances et votre réactivité .

Pascal CAMLITI

Bonjour,
Lorsque qu’une personne souhaite diviser une parcelle, elle doit faire intervenir un géomètre expert et lui faire borner la parcelle.
Ensuite, celui-ci dépose auprès des services fiscaux le document d’arpentage (c’est très certainement ce qu’il a dû vous remettre), ce document provoque la prise en compte par l’ensemble des services du nouveau numéro de parcelle auprès du service du cadastre qui par effet domino a également créer une contenance et des règles applicables pour cette nouvelle parcelle au service de l’urbanisme.
Donc a priori, la parcelle existerait depuis 2014 pour l’administration, sauf si cette division est liée à l’obtention d’un permis de construire appelé également Permis Valant Division Parcellaire, dans quel cas c’est l’obtention et la construction de la maison conforme au permis (bien évidemment) qui acterait la scission.

Je pense réellement, qu’un rendez-vous chez le notaire dans un premier temps pour vous faire expliquer le processus qui vous importe, ensuite selon ce qu’il vous dira, vous pourrez en tirer les réponses correspondantes.
Il existe tellement de possibilités de diviser un sol, qu’il m’est compliqué de vous donner plus de précisions sans vous noyer dans les termes techniques.

Pour plus de facilités, le notaire ayant connaissance des tenants et aboutissants pourra vous éclairer encore mieux.
Navré de ne pouvoir faire plus.

Beluk

Bonjour j’ai une maison qui fait 350m2 je voudrais construire un garage de 40m2 collé à la maison que je dois faire ? Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour une cohésion parfaite architecturale et technique, je vous conseille de missionner un architecte afin qu’il vous établisse à minima un projet.
De plus le seuil de 150m2 étant dépassé, il vous faut un architecte pour la réalisation et le dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Répondre
baritau

Bonsoir,
Nous possédons une maison de 120m² au plancher plus un étage de la même surface. Nous souhaitons construire un garage de 78m² qui serai accoler au pignon de la maison pour un stationnement de deux voitures.
Quel démarche devons nous faire? permis de construire seule ou signature d’architecte ?
merci a vous

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
A la lecture de ce que vous me décrivez, il vous faut réaliser une demande de permis de construire.
La conception par un architecte est exigée. Il vous faut missionner un architecte le seuil étant atteint.

Répondre
Hélène

Bonjour
Nous sommes en zone Uh d’une commune avec PLU. Notre maison fait 155m2 habitable sur 1 et 2 étages. La surface d’emprise au sol est d’environ 90m2.
Nous n’avons pas de garage et de dépendances. Nous pensons donc acheter un terrain mitoyen au notre.
Il existe déjà une construction en pierre avec une dalle béton qui doit faire 25m2 d’emprise au sol.
Cette construction est accolé à une habitation du voisin, mais ne font pas la même hauteur. Nous avons deux questions :
– est ce que si nous démolissons cette habitation en gardant la dalle béton au sol et que nous demandons une extension de mètre carrés, nous devons faire un permis ou une déclaration ?
– est ce si nous démolissons cette partie et que nous construisons à la place un garage, non destiné à l’habitation et non attenant à notre maison, de moins de 40m2, nous devons faire une déclaration ? Un permis? Un architecte ? Cela augmente telle la surface plancher?

Merci de vos réponses précieuses
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans un premier temps il faudrait définir quel est le secteur ou est situé votre bien.
Si celui-ci est un secteur protégé ou sauvegardé (ou autre à voir selon le PLU), il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire.
Ensuite, si vous êtes dans l’autre cas, peut importe la surface, je vous conseillerai de missionner un architecte étant donné que la dalle est situé en limite de propriété voisine.
Cela vous évitera des potentiels soucis avec ce même voisin.
La surface de plancher étant supérieure à 20m2 et n’étant pas une extension (accolée) à votre bien principal, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Le seuil des 40 m2 n’est alloué qu’aux extensions de maisons (en mitoyenneté du bien concerné, pas celle du voisin).

Concernant la destination, si vous créez une surface destinée exclusivement aux stationnements, la surface de plancher n’augmente pas, car les surfaces dédiées et exclusivement dédiées aux stationnements sont déduites.

Pour finir, faites attention au fait que la dalle béton initialement existante, n’est peut-être pas prévue pour recevoir un autre ouvrage que celui édifié et pourrait être non fiable.

Répondre
Elsa

Bonjour,

J’ai actuellement un garage de 30m2 que je souhaite transformer en habitation en ajoutant un étage. L’ensemble fera 60m2

Je sais que je dois déposer un permis de construire puisque je touche à une structure existante.

Cependant, on me dit que celui-ci devra être signé par un architecte puisque je suis sur une copropriété et que l’addition des trois habitations dépassent 150m2.
Je suis très étonnée, chaque habitation appartient a un propriétaire différent et nous n’avons pas accès au deux autres maisons. Je pensais que seul les m2 de mon habitation était pris en compte.

Pourriez vous m’aider a clarifier ma situation?

D’avance merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cadre d’une copropriété, la situation de votre projet concerne tous les copropriétaires et vous devez passer par une assemblée générale pour que votre projet soit validé et acté.
Pensez à purger le recours de 2 mois après la diffusion du PV de l’assemblée générale de copropriété.
Vous devez donc effectivement passer par un architecte pour qu’il soit réalisé et déposé une demande de permis de construire dans les règles de l’art.

Répondre
Romolo Sartini

bonjour
j’envisage un’extension dans la continuité du pignon surface au sol de 20m² plus étage meme surface et comble aménage pour un total de 48 m² je doit deposer un dp ou un pc.
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le seuil des 40m2 étant dépassé, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Vérifiez bien que vous la surface de plancher globale, car si votre projet atteint les 150m2 d’emprise au sol ou de plancher, vous devez missionner un architecte.

Répondre
Romolo Sartini

merci de votre reponse

Répondre
catarina pinheiro

bonjour,
nous avons une maison de 92 m carrés et nous souhaitons rajouter un appenti de 40 metres carrés dans la continuité de la maison ( accolé donc), doit on faitre juste une déclaration de travaux ou PC?
merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Selon le secteur si le bien concerné par le projet d’extension est situé dans un secteur urbain et d’une commune soumise à PLU, une extension jusqu’à 40m2 est soumise à une déclaration préalable de travaux.
Attention : Si le bien est situé dans un secteur particulier du type ABF ou autre secteur protégé, une demande de permis de construire devra être déposée.

Informations ici

Répondre
Gavrilov

Bonjour,
est-ils possible de surélever (ajouter un étage – H: 7m) si le PLU prévoit l’implantation
des toute construction a un distance au moins de 7 mètres de limites séparatives.
La maison est de plain pied H:5 m et la distance de limites separatives est de 3,5 m.
On ne peut pas considérer la surélévation de la maison existante comme la construction neuve? es-q-il a la différence entre les mures existantes et de la construction neuve?

« Toute construction devra s’implanter a tout point a une distance au moins égale a 7 mètres de limites separatives. »

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Non, il n’est pas possible de considérer une maison existante comme une construction neuve. Par contre, les ouvrages d’extension par surélévations eux sont considérés comme ouvrages nouveaux et neufs et doivent répondre aux règles du PLU et code civil.

Répondre
alexandre

bonjour

j’habite dans un hameau de 50 maisons et je voudrais faire une extension de 28m2
est ce que je peux simplement faire la déclaration préalable ou je dois faire une demande de permis de construire
car je trouve très compliqué de faire un plan de masse et un plan de coupe

cdt

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous ne vous sentez pas capable de réaliser des plans, missionnez un architecte afin qu’il vous établisse un dossier en bonne et due forme. Cela vous fera gagner du temps, du stress et de l’argent par optimisation technique.
Concernant votre question sur la bonne demande d’autorisation à déposer, il faut voir dans quelle zone est située votre bien. Ensuite, la question à ce poser est : « Est-ce que votre bien est dans un lotissement ? » Car cela aura également un impact sur les démarches.
Dans tous les cas, missionnez un architecte à minima pour une étude de faisabilité.

Répondre
Lya

Binjour,
J’aimerai faire une extension de 2,88m2
A savoir il faut simplement que je pose une porte et un plafond sachant que les murs sont déjà présent

Quelle.sont.les formalités à réaliser ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Cela dépend du secteur dans lequel est situé votre bien.
Qu’entendez-vous par plafond ? Est-ce que la toiture existe ?

Répondre
Céline

Bonjour,

Nous avons une maison de 90m² et un garage attenant de 40m² situé dans une commune soumise au PLU. Nous souhaitons construire un garage non attenant de 40m² et aménager celui existant en habitation. Nous sommes perdu entre permis de construire et demande d’aménagement. Pouvez vous me dire pour chacun quel document devons nous remplir. Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Afin de vous simplifier les choses, la meilleure solution réside dans la réalisation d’un dossier de demande de permis de construire regroupant les deux éléments.
Sinon, concernant la requalification du garage en surface de plancher, SI vous n’êtes pas dans un secteur particulier, vous pourriez être simplement soumise au dépôt d’une déclaration préalable.
Assurez-vous auprès des services instructeurs qu’il ne vous est pas imposé d’autres contraintes.

Concernant la création d’un garage, une demande de permis de construire est nécessaire.

Si cela vous semble trop complexe ou avez des doutes, missionnez un architecte afin qu’il vous accompagne à minima pour la phase d’autorisation administrative, cela vous évitera bien des tracas et perte de temps en cas d’erreurs ou omissions de votre part.

Répondre
Simon

Bonjour, j’ai construit un garage attenant à ma maison en 2002 avec l’obtention d’un permis de construire. En mai 2016, j’ai fait une demande de travaux pour une surélèvation de toiture sur ce garage que j’ai obtenu auprès de la mairie de ma commune. Aujourd’hui je souhaiterais aménager ce garage en studio (petit salon, cuisine et petite chambre à l’étage en mezzanine. Quel démarche dois-je faire ? une demande de travaux ou un permis de construire. La surface au sol de ce garage est de 35m2 environ.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il vous faut vous renseigner auprès de votre mairie, car selon le secteur, vous pourriez être soumis à une demande de permis de construire. Dans le cas contraire, la surface d’extension de votre maison par modification de votre garage pourrait passer par une simple déclaration préalable.
Par contre, veillez bien en préalable à pourvoir créer sur votre bien et exclusivement sur votre bien (terrain) des places de stationnements pour compenser la suppression de ce qui existe actuellement.
Rencontrez votre mairie. Et si cela vous parait trop complexe en terme de réalisation de dossier administratif, missionnez un architecte afin qu’il vous accompagne.

Répondre
david

Bonjour, j ‘ai une maison de 160 m² habitable et 90 m² d ’emprise au sol. j’avais déjà du faire appel a un architecte pour le permis de construire. si je désire installer un garage bois de 19 m² sur mon parking dois je faire de nouveau appel a un archi et un permis de construire??

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Cela dépend du secteur, si la commune concernée est sous POS ou PLU.
Donc si vous n’êtes pas dans un secteur protégé ou autre secteur contraignant, si le PLU vous autorise vous devriez pouvoir réaliser une déclaration préalable car la surface d’extension de garage de 19m2 est inférieure à 40m2 d’emprise au sol.
Concernant le recours à l’architecte, le seuil de surface de plancher et d’emprise au sol n’étant pas atteint selon ce que vous décrivez, alors vous n’êtes a priori pas dans le cas de l’obligation de recours à l’architecte.
Cependant, il est toujours préférable de missionner un architecte, car ainsi vous obtiendrez certainement plus facilement votre autorisation.

Répondre
david

si je calcule la surface de plancher j’arrive a 180 m² environ ( 160 m² habitable ) et 100 m² d’emprise au sol ( maison a étage ) si je construit un garage de 20 m2 on obtient 200 m² surface plancher … dois je donc faire appel a un architecte et un permis de construire???? ? c ‘est quand même dingue d ‘en arriver la pour un garage bois acheter tout fait…

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le recours à l’architecte pour la réalisation de la demande d’autorisation administrative dès que vous atteignez le seuil de 150m2 de surface, il vous faut un architecte.
Le garage n’est pas comptabilisé dans la surface de plancher si celui-ci est bien dévolue à un usage de stationnement des véhicules.

Répondre
patricia

bonjour,
j’ai une enorme terasse vers l’arriere de la maison, je voulais savoir si eventuellement je peux allonger ma cuisine de quelques metres sans autorisations communales etc. je precise que je ne touche pas sur la facade de la maison car on utilisera la porte existante et une construction ne derangera pas les voisoins car on a un gand mur qui divise les proprietes
merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La réponse est non, il vous faut demander une autorisation d’urbanisme et vérifier que votre projet est viable juridiquement avant d’entamer quoi que ce soit.
Il existe un cadre légal et vous devez impérativement le respecter. Si vous ne respectez pas les règles et construisez illégalement, vous risquez très gros.
Un conseil, missionnez un architecte pour qu’il vous assiste et trouve des solutions pour agrandir votre logement à moindre frais.

Répondre
Melanie

Bonsoir ! Je suis intéressée par l’achat d’un mazet de 70m2 sur un terrain depuis non constructible. Puis je l’agrandir en faisant une véranda de moins de 40m2 sans avoir de problème ? Si je fais une déclaration préalable peut elle être acceptée?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
En zone non constructible, il est peut probable que votre demande aboutisse, mais il arrive parfois que dans certaines conditions, une demande d’extension mesurée soit étudiée.
Il serait préférable pour vous de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) afin que les services instructeurs étudient votre demande et se positionne au regard de votre demande.

Répondre
C. Pierre-André

Bonjour,

Ma question est simple : combien de temps prévoit la loi entre deux agrandissements?
L’idée étant de calculer le pourcentage du deuxième agrandissement grâce à la
surface agrandie lors du premier.
En effet dans ma commune le PLU est assez strict et je ne peux agrandir ma surface
habitable que de 15%…

Merci pour votre réponse,

Bien cordialement,

Mr C.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il n’y a pas de délai précisé dans la loi pour déposer une nouvelle demande suite à une première.
La seule chose qui doit être respecté est le cadre suivant :

  • Affichage légal du panneau réglementaire,
  • Dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,
  • Dépôt de la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité.

Ces trois étapes doivent être impérativement respectées, sans quoi vous ne pourrez pas déposer la seconde demande, qui pourrait être mal interprétée et provoquer un refus d’autorisation.
Il vous faut donc purger le recours des tiers, réaliser vos travaux, acter le début et la fin, ensuite vous pourrez procéder à la seconde phase.

Espérant avoir répondu à votre question de manière suffisamment clairement.

Répondre
CLASTOT Pierre-André

Je vous remercie pour votre réponse, qui est très claire.
Bonne journée à vous et une très bonne année 2017

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Merci à vous pour votre intervention et sollicitation. Je vous présente mes voeux également.

PERSONNIC

Bonjour, j’ai une maison de 225m2 avec une terrasse couverte de 18 m2. Je souhaite fermer cette terrasse avec une verrière. Dois je comprendre que dans la mesure où mon habitation fait plus que les 170m2 évoqués dans la réglementation, je dois obligatoirement passer par un architecte plus un permis de construire même pour une surface inférieure au 20m2?
Merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, dès le seuil des 170 m2 (150 m2 très bientôt) atteint, vous devez missionner un architecte afin qu’il établisse la demande de permis de construire.

Répondre
chantal berhouni

bonjour je souhaiterais faire deux chambres dans mon garage une de 10 m2 et l’aure de 12m2. nous sommes dans une maison . quelles sont les démarches à accomplir? merci pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il vous faut réaliser un dossier de déclaration préalable de travaux SI vous ne modifiez pas l’aspect architectural de la bâtisse existante, SI vous n’atteignez pas la surface de plancher de 150m2 et l’emprise au sol de 150 m2 (nouveau seuil de recours à l’architecte).
Sachez missionner un architecte afin qu’il vous accompagne dans la réalisation d’un dossier et éviter de perdre du temps dans des démarches administratives complexes.
J’avais omis de vous préciser également, que la demande de permis de construire est obligatoire dans les secteurs sauvegardés ou protégés. Vérifiez également que le PLU vous autorise à changer la destination ou n’impose pas des frais exorbitant de suppression d’aires de stationnements.

Répondre
David

Bonjour, nous venons d acheter un petit appartement au dernier étage d’une maison comprenant 3 lots la surface au sol est de environ 24 m2 et il y a une mezzanine au dessus comptant 3m2 de surface habitable nous aimerions faire au dessus de la mezzanine un toit terrasse est ce possible? merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La modification d’une toiture en copropriété exige qu’il soit présenté en AG (Assemblée Générale) un projet précis. Pour ce faire, il est préférable pour vous de missionner un architecte afin qu’il réalise pour vous une étude de faisabilité réglementaire et technique, pour vous livrer un dossier professionnel présentable en AG.
Sur cette base, vous solliciterez l’accord de la copropriété avant tout engagement de travaux.
Petit rappel : Les décisions des Assemblées Générales sont contestable deux mois après la réception du compte rendu par le syndic, il convient donc de bien purgé ce délai avant d’engager des travaux qui pourraient être remis en cause.

Répondre
FOUERT

Bonsoir,

je souhaite créé un étage de 40m² de plancher, dois je faire un permis de construire ou seulement un permis d’aménager?
Merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous modifiez l’aspect architectural de votre bien et créez un étage supplémentaire une demande de permis de construire est nécessaire.
Sinon, une déclaration préalable serait donc à déposer si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS).

Répondre
Boris

Bonjour,`

Je projette de remplacer des abris existants dans mon jardin par un carport.`
Les toits existants sont implantés sur le terrain à l’opposé de la maison et juxtaposés à un batiment voisin construit sur un mur mitoyen.
J’aimerais remplacer ces toits en tôle de 10X3m par un carport en bois de 10X3 et creer un accés avec portail sur la rue en ouvrant mon mur en pierre.
le terrain est situé sur une zone concernée par les bâtiments de France et la maison est sur 3 niveau de 70 m2.
Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
Merci d’avance !

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La surface exige que vous déposiez une demande de permis de construire.

Répondre
GRALLA

Bonjour,

J’ai fait une extension de 17 m² sur mon bâtiment existant courant juillet 2016 alors que mon emprise au sol était de 200 m² environ. Une simple  » demande d’extension » est c’était réglé.

J’aimerai encore une même extension de – 20 de m² en 2016 vers septembre 2016.

Ma question’ cela est t’il possible? 1 an après la première.

Merci

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il n’existe pas à ma connaissance de limitation dans le nombre de dépôt de demandes.
Il serait tout de même conseillé de missionner un architecte afin que vos projets soit en cohérences architectural, les uns avec les autres.

Répondre
DELABRE

Bonjour,
je possède un collectif avec 3 appartements 192m² et une annexe non attenante au collectif, sur l’arrière du terrain, servant de garage de 70m² en zone UC. Je voudrais aggrandir l’annexe de 27m² pour y faire un appartement. Puis-je seulement faire une déclaration préalable en sachant que pour un collectif, je n’ai pas de restriction d’occupation des sols par rapport au pos de ma ville

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le cadre réglementaire est réalisé pour les maîtres d’ouvrages privé dans le cadre d’un usage personnel. Dans un cas comme le votre, il vous faut missionner un architecte.

Répondre
nicko

bonjour,

je souhaiterai me fabriqué un atelier de 24m2 accolé à ma maison,
dois-je faire un permis de construire ou une demande préalable du coup avec cette nouvelle réforme, je suis en urbanisme et il y a un PLU.
cordialement

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Comme vous pourrez le lire ici la situation décrite pourrait correspondre à une déclaration préalable de travaux. Cependant, vérifiez auprès de la commune que votre bien n’est pas situé dans un secteur protégé ou sauvegardé, car dans ce cas précis, vous devriez alors déposer une demande de permis de construire.
Si la surface de plancher et/ou l’emprise au sol atteint le seuil des 170m2 (existant+extension), il vous alors déposer une demande de permis de construire et missionner un architecte.

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Marc

Bonjour a vous,

avant tout merci des informations dispensées ici !

Je suis en train d’acheter une maison de 170m² sur laquelle je souhaiterais faire 2 extensions:

Une chambre supplémentaire de 18m² attenante a la maison

Un bureau qui se trouverait a quelques mètres de l’habitation lui aussi de 18m².

Mes questions sont les suivantes:
– Dois je déposer un PC ou juste une déclaration si je réalise l’une ou l’autre seulement.
– Quels sont les formalités si je décide de réaliser les deux ?

Merci d’avance !

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, la construction attenante et non attenante d’un ouvrage ne pourra pas appliquer la même réglementation.
En cas d’ouvrage lié à l’existant, cet ouvrage pourrait être considéré comme une extension (à vérifier avec les services instructeurs selon ce que vous concevez).
Dans le cadre d’un nouvel ouvrage non contiguë à la bâtisse existante, il vous faut vous assurer que la réglementation l’autorise.
Ensuite, du moment que le seuil des 170 m2 est atteint, le recours à un architecte est nécessaire. Donc que ce soit pour l’une ou l’autre des solutions, la demande de permis de construire est la règle.

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victor

Bonjour,
Je possède un terrain de plus de 3500 m² en zone UB.
Il y a déjà ma résidence principale qui faisait à l’époque 123 m² SHON.
Je souhaite réaliser une seconde maison de 100 m² de surface plancher. Sur le PLU, il n’y a pas d’interdiction pour avoir deux logements sur le terrain. Cette seconde construction est totalement distincts de la première, il y a plus de 20 mètres entre les deux. Le permis de construire pour cette seconde construction doit -il être réaliser par un architecte, ou alors je peux le déposer en mon nom propre comme l’autorise la loi pour les maisons de moins de 170 m² de surface plancher.
Merci.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le simple fait que le PLU n’interdise pas la construction de 2 maisons sur un bien n’est pas suffisant pour être certain que votre projet soit viable.
Si les deux bâtisses sont à réaliser sur une seule et même parcelle, il vous faut vérifier l’emprise au sol, la possibilité de réaliser éventuellement un bassin de rétention, vérifier si les réseaux peuvent accepter ce nouvel ouvrage… etc.
Il est donc conseillé de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel afin que la commune se positionne par écrit quant à votre projet. Sur la base de ce dossier, les instructeurs vous donneront leur réponse.
De plus ce CUb servira de support pour l’instruction de la demande de permis de construire, qui je vous conseille de déposer par l’intermédiaire d’un architecte même si la réglementation actuelle n’y est pas opposée.

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vincent

Bonjour,
Je souhaite faire un garage de 37m² d’emprise au sol. Ce garage est non attenant à la construction principale, je suis en zone UB du PLU de ma commune, et je ne suis pas en zone classée par les bâtiments de France, ou autre protection. Dois-je faire un permis de construire ou une déclaration préalable ?

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Selon ce que vous décrivez, il semble nécessaire que vous déposiez une demande de permis de construire.

Répondre
Laversanne

Je souhaite faire un garage en ossature bois à l’extérieur de ma maison au bord de ma limitations de terrain sans demander un permis de construire est-ce que je peux faire un garage de 40 m²

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est impératif que vous vérifiez si :

  1. La construction en limite séparative est possible,
  2. le CES vous permettrait de réaliser votre projet,
  3. le garage est bien considéré dans votre projet comme extension de votre maison
  4. la surface d’emprise au sol ne dépasse pas les 170m2

Seulement ensuite, vous pourrez envisager de déposer une demande d’autorisation auprès des services de la mairie dont dépend le bien concerné par votre projet

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miché

bonsoir
je voudrais construire un carport de 30m2 poser sur plot en béton et fixé au mur de la maison
aucune chape au sol aucun coter de fermé
peut ont faire juste une DP ?

merci d avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Afin de ne pas vous orienté dans une mauvaise direction, il vous faudrait vous rapprocher des services de l’urbanisme dont dépend le bien concerné. Car selon le cas, il est possible que votre demande soit soumise à une demande de permis de construire.
Selon le secteur, selon la configuration des lieux (surface de plancher existante), le permis de construire peut être le règle. Présentez une esquisse aux services de l’urbanisme et sollicitez leur avis avant le dépôt officiel de la demande. Sinon, missionnez un architecte pour qu’il vous épaule dans cette démarche de demande d’autorisation.

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santucci

Je voudrais faire une véranda de 20m2 en m’appuyant sur un mur mitoyen en sachant que je suis à 2
m50 de ma maison! A quelle hauteur je peux faire le toit et dois je faire une demande préalable? Merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, la fixation à un mur mitoyen est à éviter au maximum, il est toujours préférable de trouver des alternatives techniques.
Sinon, il est préférable de signifier à votre voisin, votre intention et faire réaliser un constat d’huissier afin qu’il ne puisse pas vous être reprocher des dégâts dont vous ne seriez pas responsable.
Concernant la hauteur, cela dépend de nombreux critères et la réglementation applicable à votre bien, seule une étude de faisabilité architecturale pourra entériné les bonnes solutions et dimensions.
Dans le cadre d’une extension d’un existant comprenant une surface entre 20 et 40m2, ne portant pas la totalité de la surface totale (existant + extension à 170m2), la déclaration préalable serait la base, SAUF si votre bien est situé dans un secteur protégé, sauvegardé ou particulier dans la réglementation.
Si votre bien est situé dans un secteur particulier ou la surface atteint les 170m, une demande de permis de construire sera la norme et le recours à un architecte également.

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stef isnard

Bonjour je veux faire une cuisine d été ouverte non tenante a la maison a combien de m2 ai je droit merci?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour pouvoir vous répondre, il faudrait étudier la réglementation liée à votre bien.
Car selon le cas, l’emprise au sol peut limiter la constructibilité ou interdire simplement la construction au regard des distances entre les bâtiments ou encore les distances aux limites ou encore au regard de la hauteur de l’édifice projeté et le terrain naturel.
Donc il réside beaucoup de solutions ou de contraintes pouvant rendre possible ou pas votre projet.
Missionnez un architecte afin qu’il étudie la meilleure solution.

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Montalant

bonjour
J’aimerai construire au fond de mon jardin, une annexe de 20m2.
Dois-je faire une déclaration de travaux ou deposer une demande de permis de construire?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dès le seuil de 20m2 de surface atteint et/ou le seuil total de surface de plancher de 170m2 atteint également, la demande de permis de construire est nécessaire.
Pour plus de précisions, vous trouverez le texte légal du gouvernement ici.

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rocheteau

nous voulons faire un agrandissement avec un bungalow de 76 metre carre de type portacabin. avons nous besoin de faire une demande de permis de construire et doit on respecter la hauteur de plancher?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour être parfaitement complet, il faudrait plus de précisions, cependant je ne saurais vous conseiller de prendre contact auprès d’un architecte proche de votre bien afin qu’il étudie la configuration et vous donne le conseil approprié à vos attentes.

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alves

bonjour jais une térasse couverte par le toi de la maison je veux amenager en habitation que pui-je fair??

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est complexe, voir impossible de vous répondre comme ceci. Missionnez un architecte afin qu’il vous établisse une étude de faisabilité et vous précise quels sont vos droits au regard de la réglementation applicable à votre bien.

Répondre
gasnier

bonsoir

je veux realiser un préau de 29 m2 non fermer au fond de mon jardin

je suis en zone ub doit je demander declaration préalable ou permis?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dès que la surface dépasse les 20m2 et n’êtes pas lié directement à l’ouvrage principal, la demande de permis de construire s’impose.

Répondre
rodon

Bonjour,
J’ai une annexe non attenante à ma maison, je voudrais remplacer les taules du toit par des tuiles, agrandir une fenêtre existante et condamner une porte et refaire le crépis, dois-je demander une demande de modification de façade ou un permis de construire. Et si par la suite je souhaite l’aménager comment dois-je m’y prendre (faute de budget je voudrais m’y prendre en deux fois).
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il vous faut vérifier dans un premier temps dans quel secteur est situé votre bien. Selon le cas, la demande de permis de construire ou la déclaration peuvent être exigée.
Ensuite, il vous faut vérifier via l’analyse réglementaire si votre projet est viable ou risque d’être refusé purement et simplement.
Pour plus de sérénité, missionnez un architecte afin qu’il vous épaule et accompagne dans une étude de faisabilité. Cette prestation n’est pas onéreuse et vous permettra d’obtenir des réponses précises à vos questions.

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Claire Jean

Bonjour
Je vais amenager mon garage de 38m2. Ma maison actuelle en compte 90. Vais devoir payer une taxe d’équipement? Vais devoir faire des démarches concernant la rt 2012? De plus je suis également en train de faire une extension cuisine mais elle n’est pas terminée. Celle ci fait 20m2. Dois je déclarer comme surface de plancher existante 90m2 ou 110m2? Beaucoup de questions désolée. Merci d’avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il semblerait que vous ne preniez pas la bonne route. Il vous faut absolument obtenir les autorisations avant d’engager des travaux et étendre la surface de votre bien.
Selon les types d’extension, il vous faut tout de même réaliser une attestation RT2012 simplifiée.
Le processus devant être respecté est :

  • Dépôt d’une demande d’autorisation (selon le cas)
  • >Obtention de l’autorisation
  • Affichage de l’autorisation par le panneau réglementaire
  • Démarrage des travaux

Si vous ne respectez pas le processus de A à Z, vous risquez d’être dans le cas d’une construction considérée comme illégale.
Dans le cadre d’un changement de destination d’un existant de type garage, étant dans un existant la RT2012 est souple, voir non applicable. Lisez le récapitulatif ou synthèse de la RT2012 pour vérifier dans quel cas vous vous trouvez.
Des mises à jours de la RT2012 sont également expliquées sur notre article : Quels sont les bâtiments concernés par la RT2012 ?

Je pense qu’avec toutes ces informations précises, vous trouverez le cas s’appliquant à votre situation. Si cela vous parait trop complexe, consultez un architecte proche de votre bien et missionnez le pour qu’il vous épaule sur la phase démarches administratives au départ.

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andreo

Bonjour
Je possède une maison de 90m2 et je compte agrandir l’agrandir, une chambre 18m2 et une cuisine 18m2 soit 36m2, dois je faire une ou deux déclarations de travaux. Si je ne fais pas les travaux en même temps puis je faire deux déclarations décalé dans le temps
Merci pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La meilleure solution est et reste la déclaration globale, vous disposez de plusieurs années pour engager les travaux et dès que vous avez démarré vos travaux la durée n’est pas limité dans le temps.
Vous ne devez simplement pas interrompre les travaux plus d’une année.

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pegas

bonjour

j’ai acheter un maison de 85 M2 et je désire construire un chalet a combien de de M2 ai-je le droit et doit on déposer un permis de construire.
merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est impossible de vous répondre ainsi au travers d’un blog. Pour vous répondre précisément seule une étude de faisabilité architecturale est la solution.
Je vous propose de missionner un architecte proche de chez vous afin qu’il visite les lieux et vous établisse une étude.
Sur cette base, vous pourrez décider des suites à donner.

Répondre
chollet

bonjour,

nous rénovons une grange de 75m² au sol sur deux niveaux (rdc et étage ),il y avait une partie (cellier) accollée à la maison qui figure encore au cadstre de 16 m² que nous voudrions rebatir et voudrions également agrandir de 40 m².

Avons -nous bien le droit de bâtir jusqu’à 40m² et aussi reconstruire la dépendance ?(puisque celle-ci figure encore au cadstre )

merci beaucoup

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Il n’y a pas de liaison directe entre le fait que vous ayez un ouvrage qui soit cadastré et la possibilité de bâtir ou étendre.
Seule une analyse précise des contraintes liées aux règles d’urbanisme régissant votre parcelle, pourra vous donner les solutions ou interdictions de bâtir ou agrandir votre bien.
Je vous conseille de missionner un architecte pour la réalisation d’une étude de faisabilité ou étude préliminaire afin que vous puissiez obtenir une réponse claire et ferme de ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire.

Répondre
plancher

Bonjour, je souhaite supprimer ma veranda et donc bâtir en dur une partie de celle ci…. soit un mur de 9m60 sur une hauteur de 2m10… dois je demander un permis de construire ?
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il serait souhaitable de vous référer à la réglementation régissant votre bien afin de déterminer précisément ce dont vous avez et ce que vous devez faire en préalable à vos travaux.
Il est tout à fait envisageable que le PLU vous impose une déclaration préalable au regard de la hauteur (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31473) voir un permis selon le secteur concerné.
Renseignez-vous auprès de votre commune avant tous travaux.

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prunet

bonjour
mon terrain et ma maison se trouve en zone rouge ,je souhaiterai faire une surelevation sur un toit terrasse de 30 m2 ,est ce possible ? faut il un permis de construire ? va t on me l accorder du fait de la zone rouge
mais c est une surélévation.merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En règle général, les zones ROUGE des plan de préventions des risques n’aident pas à l’acceptation des demandes d’autorisations.
Pour pouvoir répondre pleinement, il faudrait étudier de près votre dossier. Sinon, vous pouvez déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnelle, afin que l’administration se positionne sur votre projet rapidement.

Répondre
VERGON Jean Pierre

Bonjour , je désire poser un petit carport indépendant sans fondation et sans murs et extérieur à notre maison sur l’allée privée qui mène à la porte d’entrée de notre maison , donc un emplacement répertorié comme « non identifié » sur le formulaire ,je ne crée donc pas de surface de plancher ni de surface au sol , nous stationnons notre voiture dans cette allée . Dois je faire une déclaration en mairie et quel en sera de la taxe d’aménagement , nous habitons un petit village de campagne merci de vos conseils

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Vous ne créez pas de surface de plancher mais une emprise au sol, la surface taxable sera en rapport avec l’emprise de votre ouvrage.
Il faut distinguer emprise au sol et surface au sol. Même juste avec des poteaux, la projection verticale de votre ouvrage est considérée comme impactant la parcelle.
Selon la surface et la position du bien, la déclaration préalable ou le permis de construire peuvent être imposé.

Répondre
Toin

Bonsoir.

etant propriétaire d’une maisonnette en zone isolée non constructible, sur Saint roman (26410). Cette habitation est d’une surface d’emprise au sol de 30m^2 avec 2 étages de planchers >1m80. Nous souhaitons réaliser un agrandissement. Sommes nous obligé de respecter les 30% d’agrandissement donc 9m^2 ou pouvons nous aller jusqu’à 20m^2 en ne faisant que déclaration préalable en mairie ?

merci d’avance pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’extension dite mesurée n’est pas forcément une limitation d’impact d’emprise mais l’extension de surface liée à la surface de plancher existante.
Il faut donc se référer aux règles en la demeure.
Il serait souhaitable que vous déposiez une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) afin de présenter votre projet avant d’engager une demande d’autorisation officielle.

Répondre
Durand

Bonjour,

J’aurai 4 demandes:

-Le recours à un architecte: Si sur une même unité foncière, il y a une maison de plus de 170 m², que l’on veut construire une annexe indépendante, bien indépendante (pour un bureau/atelier)de plus de 40 m²,fait-il faire appel à un architecte pour cette construction? Autrement dit, dois-je ajouter la nouvelle surface plancher (plus de 40 m²) à la maison que je ne touche pas, soit plus de 210 m² de surface plancher, comme donnée à mon projet de construction indépendante?

– Le recours à un architecte: si dans ce même cas précédent, l’annexe fait moins de 40 m2, puis-je faire un Déclaration Préalable? et si plus de 40 m², un permis de construire?

– Le recours à un architecte: Si ma maison fait plus de 170 m², que je souhaite faire une extension (donc accolée) de 10 m², dois-je faire appel à un architecte, même pour cette si petite surface (pas de bol, ma maison fait déjà plus de 170 m²…)? car la surface plancher serait de plus de 180 m²?

– Définition surface plancher: le calcul de la surface plancher prend-il en compte l’épaisseur de l’isolation ou pas?

Merci de vos réponses
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Pour être synthétique dès que le seuil de 170m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol est atteint, il vous faut faire appel à un architecte. Et même si celui-ci ne l’ai pas, vous pouvez tout de même missionner un architecte.
Concernant la surface de plancher, elle ne tient pas compte des épaisseurs d’isolant car calculée au nu intérieur des murs.

Répondre
castellani

Bonjour,

Situé sur la commune d’albitreccia en corse nous avons une maison de 110m2 environ. Nous voudrions fermer 2 terrasses dont on ne se sert pas à l’arrière une qui agrandira le salon et l’autre une chambre…. cela doit faire 19m2 au total .
Doit on faire une déclaration ou un permis ????
Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Dans le cadre d’une modification de façade liée à une création de surface de plancher inférieure à 40m2, SI votre bien est situé dans un secteur Urbain (hors secteur protégé ou sauvegardé) du PLU de votre commune il est envisageable que vous puissiez déposer une simple déclaration préalable.
Sinon le dépôt d’une demande de permis de construire serait nécessaire.

Répondre
laurent054

bonjour
Je souhaite construire un carport en bois indépendant avec une couverture de 30m2, sur mon terrain, non accolé à ma maison. Le carport sert juste à proteger des intemperies un véhicule, il n’est ni fermé ni clos.

Faut il un permis ou juste une déclaration préalable ?

Merci pour vos réponses

cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cadre de la mise en oeuvre souhaitée d’un CARPORT, il vous faut vous reporter à la règle suivante SI surface d’emprise au sol est comprise en 0 et 20m2 → Déclaration préalable, sauf dans les secteurs sauvegardés ou protégés.
Si la surface d’emprise au sol est supérieure à 20m2 → Permis de construire.
J’apporte une nuance sur la position de l’ouvrage vis à vis de l’existant (maison individuelle) la surface peut être portée à 40m2.

Répondre
Deybach

Bonjour,

Je possède un garage de 35m² actuellement, je souhaite prolonger le toit de l’existant de 2m côté Nord et 3.50m côté Est ouvert avec des poteaux. L’ensemble des toitures du projet fait env. 46m². Comme ca reste ouvert, faut il un permis de construire ou une déclaration suffit?
Merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Si la surface est comprise entre 5m2 et 20m2, une déclaration préalable pourrait selon la loi être suffisante sauf si le bien est situé dans un secteur particulier.
Le seuil est porté à 40m2 si le bien est soumis à PLU et situé dans une zone URBAINE.
Pour cela, sollicitez la mairie afin qu’elle vous précise si vous devez déposer un permis de construire ou pas.

Répondre
jacquemin

je voudrais poser un abri pour un camping car de 36m2 en appui sur le mur de la maison démontable,sur 3 piliers sur le cote de la longueur serais je imposé? merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si votre projet ne créer pas de surface de plancher, vous n’aurez pas à payer de taxe d’aménagement, par contre vous devrez vous acquitter de la redevance pour l’archéologie préventive car vous créez de l’emprise au sol supérieure à 5 m2
Le terme d’emprise au sol est interprétable selon les lectures des services instructeurs. Il vous faut donc vous renseigner auprès de ceux-ci.

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Marie

Bonjour,

Je suis sur le point d’acheter une maison située en zone 2NC (zone agricole et inondable fort vitesse). Le Pos de la commune indique qu’une extension d’une habitation construite et n’ayant pas été modifiée depuis 1995 POURRA etre accordée dans la limite de 25m2 maxi. Le PPRI que nous a lu la personne de l’urba de la commune confirme cette possibilité.
Notre notaire nous dit qu’il ne faut pas y croire en nous disant qu’en zone 2NC tout est refusé.
Qu’en pensez vous? Et que laisse entendre le « pourra »: est ce ok si la construction repond à toutes les autres regles de l’urba? Ou est ce: c’est une situation particuliere donc une etude au cas par cas donc aucun recours possible derrière si refus?
Par ailleurs, je vois sur internet que normalement pour les habitations situés en zone non urbaine, un agrandissement de 20m2 au plus peut se faire sans permis mais avec une déclaration prealable. Cela veut il dire que quoi qu’il arrive, zone agricole, inondable ou pas, j’ai le droit d’augmenter la surface d’au moins 20m2? Ou est ce que ca peut etre aussi refusé?
Merci pour vos reponses. Cordialement,
Marie

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il ne faut pas se laisser porter par des mots mais par des actes précis. SI vous envisagez réellement acquérir un bien sur une zone très particulière comme cela semble être le cas, il est envisageable que vous signiez un compromis avec clause suspensive d’obtention d’autorisation avec purge du recours des tiers.
Cependant, les extensions dites mesurées sont très rarement accordées et difficile à obtenir.
Dans tous les cas de figure, un refus est toujours possible surtout en zone non urbaine.
Ne prenez pas de risques inutiles, même si l’affaire vous semble belle.

Répondre
Emilie

Bonjour,

J’achète une maison qui fait déjà 280 m2 et qui comprant 2 garages dans cette surface. Je souhaite aménager un garage de 38m2. Faut il faire une Demande Préalable? Un dépot de Permis? Dois je faire appel a un architecte? Que fait l’architecte sachant que je n’ai que des cloisons et une cuisine a installer?

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, le seuil des 170m2 atteint le recours à l’architecte est nécessaire. Ensuite pour le type d’autorisation administrative la demande de permis de construire semble être la règle à la lecture des éléments fournis.

Répondre
curnier

Bonjour
Je dépose ce jour une DP en mairie pour une extension à mon habitation de 30m2 de surface construite (limite actuelle du PLU en limite separative laterale).
Cette limite est elle appréciée par dossier ? par maison ? par demandeur ? y a t-il un délai pour déposer une autre DP pour 30m2 supplementaires ?
Si « demain » (disons dans 1 mois ou 1 an), je souhaite construire un abri de jardin de 30m2 dans la continuité de la précédente extension (en limite separative laterale), est il possible de déposer une autre DP ?
merci pour votre éclairage.
Nicolas

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les demandes d’autorisations d’urbanisme sont liées au bien et non au demandeur.
Lorsque vous déposez une demande d’autorisation de type Déclaration préalable, il faut passer par tout le processus pour valider le démarrage et la fin des travaux par le dépôt des formulaires CERFA adéquates en mairie.
Le cumul des DP est mal reçu et peuvent faire l’objet de refus selon le cas. Il faut donc bien vérifier si, il n’est pas plus sage de déposer une demande de permis de construire dès le départ.
Soyez vigilant et faites vous conseiller par un architecte en local via une étude de faisabilité avant de vous lancer dans des démarches pouvant vous amener à recevoir un refus et perdre ainsi plus de temps que vous pensiez en gagner.

Répondre
Pradhès

Bonjour,

Nous envisageons une extension de notre maison (110m² actuellement) sur notre garage qui est accolé.
Le garage sera donc démoli et l’extension à la place.
Notre extension fait 39,70 m² de surface de plancher et 45,60 m² d’emprise au sol.
Nous avons déposé une déclaration de travaux car notre surface de plancher est inférieure à 40m².
Nous avons eu un refus de la mairie, qui n’a tenue compte que de la surface d’emprise au sol.
Au final, peut on contester ce refus alors que notre surface de plancher est bien inférieure au 40m²?
D’avance merci pour votre retour.

Cdlt

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il semblerait que le fait de démolir le garage provoque un basculement en permis de construire et non plus en déclaration préalable. Ceci est à vérifier avec le motif du refus prononcé sur l’arrêté.

Répondre
paul

bonjour,
nous avons une maison en zone agricole a Vauvenargues commune d aix en provence nous sommes au maximum constructible et nous aurions souhaité créer une chambre en plus (la famille s agrandit)en sachant que nous sommes a 260m2 pour 3 maisons de 100M2,59m2,et 101m2 qui nous appartiennent toute nous sommes dans la derniere,la réforme est elle applicable en zone agricole constructible? merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Cette règle ne s’applique qu’aux zones Urbaines couvertes par un PLU. Cf. Site du gouvernement : ICI.

Répondre
barbe

bonjour
j’ai un hangar ke j’ai démonté car il était en mauvaise état c’est en bretagne il faisait 100mètres carrés au sol, a la place je voudrait refaire un de 20 mètres carrés et non fixé au sol juste posé, me faut t-il un permi ou une déclaration ou rien
merci de m’informé svp

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La règle précise que si vous avez une surface d’emprise au sol ou de plancher inférieure à 20m2, il faut dans le cadre commun déposer une déclaration préalable. Si vous dépassez les 20m2; la demande de permis de construire s’impose.
Le recours à l’architecte peut devenir obligatoire selon les éléments déjà bâtis sur la parcelle.

Répondre
Bouttier

Bonjour,
Nous sommes des particuliers et avons une fermette restaurée de 160 M² habitable au sol avec 2 garages, abris de jardin, 2 sous et une dépendance qui représentent environ 90 M², le tout sur une parcelle de 2 hectares 700.
Nous envisageons construire nous même un préau de 39,60 M²(4,40×9,00m)à coller à notre garage actuel avec aucune fermeture autour, uniquement coté du garage déjà existant, il serait donc ouvert sur 3 cotés avec un toit en 2 pants.
Que dois je demander en mairie?
Est ce une demande de permis ou uniquement une déclaration préalable?
De combien environ va m’augmenter mes impôts pour ce préau?
Dans l’attente de vous lire, je vous souhaite une excellente journée,
Bien cordialement.
Denis

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La règle générale précise qu’une demande de permis de construire s’impose dès le seuil des 170 m2 atteint. Il en va de même pour le recours à l’architecte.
Concernant les taxations, si votre projet est un simple abri voiture ou dédié au stationnement des véhicules, il n’y a pas d’augmentation de la surface taxable, seule la taxe d’aménagement sera prélevée. De plus les montants des taxations sont fonctions des communes, il est donc impossible de fournir une quelconque précision tarifaire sur ce point précis.

Répondre
JAY

Bonjour

Je suis propriétaire d’une résidence principale d’une surface au sol de 100 m2.
J’ai comme projet d’adosser au pignon Est de cette résidence un appentis d’une surface au sol de 38,90 m2 posé sur de l’enrobé (pas de dalle de béton ni de fondation). Cet appentis est à ossature bois couverte de tuiles identiques à celles de la maison. Il est d’une profondeur de 11,15 m, d’une largeur de 3,50 m et au plus haut mesure 2,5 m (côté maison) et 2,10 m côté extérieur.
On m’affirme que la construction telle qu’elle est décrite ci-dessus est impossible car l’extréémité de l’appentis est à moins de 3 mètres de la limite latérale de propriété qui est une haie de thuyas d’une hauteur de 2,50 m. En effet, il y a un peu moins de 1,50 m entre cette haie et l’extérieur de cet appentis qui ne sera pas clôturé puisqu’il a comme unique vocation de servir d’abri pour 2 véhicules.
Auriez-vous l’amabilité de me confirmer cette obligation de 3 mètres en limite de propriété pour une telle construction ?
Avec tous mes remerciements anticipés.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour pouvoir vous répondre clairement, il faudrait étudier tous les éléments du dossier via une étude de faisabilité. Nous pouvons vous proposer une prestation en ce sens.
Consultez nous, un architecte du réseau vous répondra.

Répondre
johanna

bonjour, j’aimerais savoir qu’est ce que je risque en achetant une maison de 120 m² mais qui en réalité faisait 80m². Je vous explique en 2008 la propriétaire agrandie la maison a 120m² sans permis de construire. Je suis allé en mairie demander combien elle été déclarer au cadastre elle me repond 80m² hors sur le site cadastre.gouv.fr elle est enregistrer depuis le 10 mars 2015 a 120m². La propriétaire me dit que quelqu’un est venu a au debut du mois de mars controler sa maison soit surement le service de l’hurbanisme. Je sais pas quoi faire ? elle me plait énormément mais je ne veut pas acheter la maison et que ensuite on vienne taper a ma porte et soit me faire détruire le surplus soit me faire payer une amende.
pouvez vous m’aider ?
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La meilleure des solutions serait de solliciter officiellement les services de la mairie pour voir quelles solutions sont possibles pour régulariser la situation.
SI aucune solution légale n’est possible, il faut voir avec le notaire ce qu’il pense de la situation et vous propose comme protection légale lors de l’élaboration du compromis.
Une mauvaise situation initiale reste une mauvaise situation.

Répondre
cedric

Bonjour,

J’ai pour projet d’emménager mon vide sanitaire de 2m 50 de haut en un atelier de bricolage avec ouverture en façade. Au moins une baie vitrée, car il faut percer le mur pour faire passer une pelleteuse pour dégager la terre.
La surface créé sera de 40 m².
Ma commune disposant d’un PLU,si je comprends bien il suffit seulement d’une déclaration préalable. Pouvez-vous confirmer svp ?

L’objectif étant de déplacer tout le bricolage actuellement dans le garage dans cet atelier pour transformer la garage en chambre à coucher (environ 15 m²). Pourrais-je faire une deuxième déclaration préalable au moment de réaliser la transformation du garage? ou tout doit être déclaré en même temps?

Merci beaucoup de votre réponse

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
La meilleure des solutions pour votre projet serait de déposer une demande de permis de construire afin de gérer tout d’un bloc et éviter les déconvenues par phases.
De plus creuser sous une maison est très risqué. Il serait souhaitable que vous preniez, toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter les sinistres importants.
Consultez et missionnez un architecte afin qu’il vous conseil in situ sur la bonne démarche et procédure appropriée à votre projet.
Concernant l’extension de 40 m2 sans dépôt d’une demande de permis de construire a proprement parlée, il est préférable de rester en dessous des 40m2 SHOB fatidique pour ne pas avoir de problèmes d’interprétation administrative.

Le décret du 07 décembre 2011 définit ceci :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article R.* 421-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 421-14. – Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 ;
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4.
Pour l’application du c du présent article, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. » ;
2° Le septième alinéa de l’article R.* 421-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixé à l’article R. 431-2 du présent code. »

source : -http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024927673&categorieLien=id

Vérifiez donc bien que vous n’entrez pas dans le champ de l’obligation de recours au permis de construire et/ou architecte.

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SALMON

Tout d’abord, merci pour votre réactivité.
Donc il s’agit de la commune du grau du roi dans le gard. Info importante, je suis dans une zone urbaine UA.
Pouvez vous aussi m’éclairer sur le fait que la construction bien qu’elle n’excède pas les 40m2, le PC devient obligatoire en rapport à la parcelle aux dire du service urbanisme. Est-il vrai aussi, que le maire a tout pouvoir de décision d’autorisation ou non.
Merci par avance

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans certaines zones le fait de modifier l’aspect architectural engendre l’obligation de déposer une demande de permis de construire.
La commune du Grau du Roi est classée par endroit et certainement soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, ceci explique certainement cela.
Ensuite, c’est le maire qui délivre ou pas une autorisation d’urbanisme par un arrêté. Son service d’urbanisme et/ou ABF et/ou DDTM, délivrent des avis et le maire décide.
Si toutes les règles sont respectées, ils ne peuvent s’opposer à délivrer l’autorisation. Si le motif du refus n’est pas solidement argumenté, il est toujours envisageable de solliciter le préfet pour qu’il fasse appliquer la loi. Mais prenez garde de ne pas « froiser » les locaux, cela engendre souvent des retours de bâtons.

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SALMON

Bonjour
Je suis propriétaire d’une parcelle comprenant 3 habitations en zone UA . 2habitations louées : 1 de 29m2, l’autre de 52m2, et j’envisage de rénover la 3ème de 60m2. Sur cette dernière je désire effectuer des travaux : réhaussement du toit pour effectuer 2 chambres mezzanines. Cette extensions si elle n’excède pas 40m2 m’oblige t elle à déposer une PC ? et d’autre part pouvez vous me confirmer ou non la problématique du texte UA 12 sur le stationnement. Merci pour votre réactivité.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,

Première chose, il faudrait que vous me précisiez la commune concernée, car sans cette donnée, il est complexe de trouver le bon PLU 😉
Ensuite concernant votre question sur la nature de l’autorisation à obtenir, l’article du code de l’urbanisme vous précise tout cela.
Concernant l’article 12, il faut donc que vous communiquiez le nom de la commune.

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BOUCHERON

BONJOUR et merci pour votre explication.
Nous avions fait appel à un architecte pour un agrandissement il y a 4 ans, c’est bête que nous n’ayons pas fait le nécessaire à cette époque… le budget risquerait de s’alourdir alors même que nous voulions le faire nous même pour pouvoir rentrer dans le budget.
toutefois, nous avons un hangar de 60 m2 construit avec des poutres et des plaques des tôles ondulées avec une toiture également en tôle et ouvert sur un côté. Pouvons-nous mettre le garage à sa place, en parpaing et toiture en bac acier? En fait sous ce hangar, nous avons tout le matériel, tondeuses, quad, motoculteur… et nous voulons le détruire car sur plan estéthique, on peut dire sans exagérer que c’est affreux… Mais où mettre tout ce matériel? En le remplaçant par un garage, on ne crée pas de surface? C’est une réhabilitation, non? merci par avance de me faire profiter de vos lumières et très bonne journée à vous

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Le fait de démolir et reconstruire un ouvrage qui n’est également pas de la surface de plancher SI cette surface est bien destinée exclusivement aux stationnements de véhicules, il vous faut tout de même une autorisation administrative.
Missionnez un architecte afin qu’il visite les lieux et vous apporte ses conseils sur vos projets, une mission de conseil in situ vous sera bien utile et vous déciderez ensuite des suites à donner dans le meilleur sens pour vous.

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BOUCHERON

BONJOUR,
ma maison fait 250m2
mon mari voudrait construire un autre garage, non attenant à la maison.
doit-on recourir à un architecte obligatoirement ?

Je vois qu’on peut faire une extension de 40 m2 sans permis de construire, est-ce le cas?

Enfin, si nous n’avons pas besoin d’architecte, quelle surface a-t-on le droit de construire sans permis. 40 m2 ou 20m2? Merci d’éclairer ma lanterne… Bonne journée à tous!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Nous avons ajouté une explication précise sur le recours à l’architecte et le dépôt d’une demande de permis de construire ou pas.
En résumé, dès que le seuil de 170m2 de surface de plancher est atteint ce qui semble être votre cas, le permis de construire est la règle tout comme le recours à l’architecte.

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ben

Bonjour,

la question a peut être déjà été posé, mais j’avoue avoir la flemme de relire toutes les questions.
J’essaie de comprendre quand il faut déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
J’ai bien saisi les formalités quand la surface globale n’excède pas les 170 m2.

Mes questions sont donc les suivantes :

– Si j’ai une maison de 200 m2 et que je souhaite effectuer une extension, les mêmes règles qu’en dessous de 170 m2 s’appliquent-elles ? (c’est à dire jusqu’à 40m2 = déclaration préalable et au dessus = permis de construire)
Il me semblait que quelque soit la taille de l’extension, à partir du moment ou la maison dépasse les 170 m2, il fallait un architecte ? Est ce correct ? Car une déclaration préalable peut être effectuée par un particulier non architecte. En gros, y aurait il une faille permettant à « n’importe qui » de créer des extensions inférieure à 40 m2, même si la surface globale est déjà supérieure à 170m2 ?

J’espere être clair.
Par avance merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Dès lors que le seuil des 170 m2 de SDPC ou emprise au sol est atteint, le recours à l’architecte est obligatoire. Il n’y a pas plus simple.
Le cas énoncé de l’extension de 40m2 doit aussi respecter cette règle.

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Ergin Dogru

Bonjour,
je me permets de vous ecrire ce mail afin d’avoir des reponses a mon projet. Je voudrai faire une extension de moins de 5m2 afin de faire une salle de bain. Est ce que nous avons besion d’un permis de contruire ou juste une declaration prealable. Merci de me repondre le plus rapidement possible.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,

Un projet d’extension selon le cas peut nécessité toutes les cas (permis ou DP). Il faut analyser le projet. Est-il dans l’enveloppe existante ? Est-ce une extension latérale ? Est-ce une extension en surélévation ? etc… En l’état des informations fournies tout est envisageable. De plus, selon le secteur ou est situé le bien concerné, la demande de permis de construire peut être obligatoire.
La meilleure chose serait de missionner un architecte proche du bien concerné, afin qu’il visite éventuellement les lieux et vous donne son conseil.

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ENDERS

Bonjour,
Je viens d’acheter une maison dont le vendeur particulier et l’agence me la décrivent pour 185 M2, 4 chambres, cellier etc..
Cette maison terminée en 2013 a fait l’objet d’un permis pour 160 M2, approuvée par la mairie et soit disant conforme à l’achèvement des travaux.
Il n’y a donc pas eu d’architecte et le projet mené par le propriétaire qui fait de la rétissence à me donner les éléments de construction. Bref de 2 garages et chaufferie ont été construit 1 seul garage, une chambre supplémentaire une arrière cuisine, buanderie, un dressing d’ou la surface réelle passant de 160 a 185 M2
Question: doit on refaire le permis conforme à la réalisation et un architecte est donc requis.ce que je souhaiterai pour avoir un oiel de professionnel

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Pascal CAMLITI

Bonjour,

Il est évident qu’une construction non conforme doit être régularisée par tous les moyens disponible. Il faut s’assurer que la régularisation est possible par analyse des différents documents et ensuite faire le nécessaire.
Si vous souhaitez nous missionner pour étudier votre dossier, je vous conseil de vous rendre à cette adresse : MISSIONS et SERVICES ,ensuite choisir le service correspondant à vos attentes.

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Arnaud

Bonjour,
J’ai un appartement de 39 M2 avec des combles; je souhaiterais modifier la pente du toit qui est actuellement de 45% pour la faire passer à 25%; je vaus donc être obligé de surélever le mur du côté le plus bas du toit de 120 cm; je souhaiterais également inclure 3 fenêtres dans cette surélvation; ceci étant réalisé je souhaite transformer cette nouvelle surface en appartement indépendant, dois je payer la taxe de parking si je n’en ai pas ou n’est elle pas obligatoire car on construit moins de 40M2 ? Pour changer la pente du toit, est ce un PC ou une déclaration préalable ? Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Une modification comme vous la présentez est importante. L’aspect architectural modifié conduit en général au dépôt d’une demande de permis de construire. Concernant les stationnements, il faut bien lire le PLU concerné pour définir si la tranche est entamée ou non. Sur Marseille, il est précisé pour certaines zones du PLU, si la surface d’extension d’un existant inférieur à 40m2 l’aire de stationnement n’est pas exigée SAUF si l’extension créée un nouveau logement; ce qui semble être le cas dans votre explication. Ce qui équivaut donc à la création d’une place, voir plus et dans l’impossibilité de créer celle-ci la taxe devra être payée.
J’espère avoir été clair.

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baratte

Bonjour,
Nous souhaitons réaliser un garage de 20m², qui sera ‘collé’ à la maison principale, mais sans ouverture entre les 2 (dos à dos).
Nous avons vérifier le PLU de notre commune et cela est donc possible (ne sommes pas en lotissement).
Par contre déclaration ou permis de construire?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Comme le précise le code de l’urbanisme article 421-9 :

En dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable, à l’exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :

a) Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :

– une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

– une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

– une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

– une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;

– une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

– une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;

e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;

f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;

g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;

h) Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur.

Les dispositions du quatrième alinéa ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol.

Pour dépendre de la déclaration préalable, il faut répondre aux conditions cumulatives précisées ci-dessus. Dans le cas contraire, il faudra déposer une demande de permis de construire.

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movi

Bonjour et merci pour votre site et vos informations !
Nous envisageons avec mon compagnon l’achat d’une maison individuelle à Marseille, composée comme suit : au RDC, un garage et une cage d’escalier menant à l’étage (les deux faisant 80m² et 14m de long), en enfilade de celà, un atelier (considéré aussi comme garage sur les baux) sur 120 m² (en long également). Au dessus des 80 m², un appartement habitable. Nous souhaiterions d’une part aménager en surface habitable une partie du garage (environ 25/30 m²) et d’autre part, ajouter une extension à la maison en enfilade de cette surface habitable (35 m²). La SHON totale resterait inférieure à 170 m².
Si on prévoit de faire le chantier en deux temps (35 m² puis 25/30 m²)(ce sera probablement le cas vu nos finances), faut-il quand même faire une demande de permis de construire, la surface habitable finale totale excédant les 40 m² ?
Cordialement,
VM

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Tenter de contourner les règles n’est pas une bonne idée. il est toujours préférable de concevoir et déposer une seule est unique demande d’autorisation pour s’affranchir une fois pour toute des délais d’instructions et délais de recours des tiers.
Si vous souhaitez prendre le risque de déposer deux demandes, il vous faudra procéder par étapes et clairement terminer la première phase avant d’entamer la seconde. Sachez pondérer et trouver la bonne démarche. Si les règles d’urbanismes changent entre deux phases, votre projet total pourrait tomber à l’eau !!!

Mesurez les risques et délais, ensuite prenez en toutes connaissances de cause votre décision.

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Berthier

Bonjour

j’ai actuellement un garage en bois , construit avec un permis de construire depuis 3 ans . Je souhaite faire une extension de ce garage
d’une surface au sol de 5 m² et de 3 mètres de hauteur , toujours en bois et sans fondations . A noter que cette extension est entièrement démontable … Seul problème cette construction va empiéter de 1.70 m
dans les 3 mètres de la limite séparative .Ai -je malgré tout le droit de réaliser cette extension ??
Merci de votre retour .
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il n’est pas autorisé de ne pas respecter les reculs réglementaires.
Il arrive parfois que certains PLU autorise les constructions d’annexes dans la bande de recul mais sous certaines conditions. Il vous faut donc bien lire le PLU pour voir quelles options sont possibles.
Que votre projet soit démontable ou pas, les règles sont les règles.

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madame haja

bonjour, j’ai une maison de 450 m2 de terrain et 45 m2 de plancher, 80 m2 habitable sur 2 niveaux avec une cave qui donne directement au jardin. On a transformé la cave en cuisine et salle de bains, la hauteur du plancher au plafond faisant 1m80. Est-ce qu’il fallait faire une déclaration pour cela? Ensuite nous avons construit une extension de 30m2 à partir de la cave (cuisine actuellement)depuis 10 ans. Il n’y a pas de vis à vis et cela ne gêne personne. Que faut-il faire pour régulariser tout cela ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, la construction/ extension sans autorisation préalable purgée de recours, est illégal et risqué.

Il faut vérifier la possibilité de régulariser et faire le nécessaire auprès des administrations concernées.
Si par malheur, vous ne pouvez pas régulariser, vous risquez de gros problèmes.

Il ne faut jamais prendre a la légère ce types de démarches.

Répondre
CLAUDE

Bonjour,
je souhaite pratiquer une extension d’environ 18m2 de ma maison (48 m2 hab. sur 400 m2 de terrain à Marseille 10e)
Cette maison est alignée sur la clôture à gauche et se situe à 80 cm à droite dans la parcelle.
Je pensais pouvoir prolonger les murs maîtres de ma maison ou bien m’aligner aux clôtures.
On m’a dit que le PLU avait changé depuis août 2013, que je ne pouvais plus prolonger les murs pour pratiquer mon extension et que je devais me tenir à 3 mètres de la clôture à droite (à gauche pas de problème, petits locaux déjà existants).
Mon projet initial de prolongation des murs existants serait le plus performant et le plus esthétique.
Qu’en est-il exactement ? Ou bien y a-t-il une possibilité de dérogation ???
Merci pour votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, il n’existe pas de dérogation quant au respect du PLU de Marseille.
Il vous faut donc vous y contraindre et respecter toutes les règles.

Répondre
Justine

Bonjour,

nous avons rénové une fermette du 17ème de 190m²sur 2 niveaux. Nous avons acheté une verrière d’occasion de 21m² que nous souhaitons accoler à la maison. J’ai bien compris que lorsque la surface maison plus extension est supérieur à 170 m² on doit faire intervenir un architecte. mais qu’en ait-il quand la maison elle même fait plus de 170m² ?
merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, vous avez raison, dés le seuil des 170m2 atteint vous devez faire appelle à un architecte. Si la maison fait déjà plus de 170m2, en cas de demande d’autorisations le recours à l’architecte est obligatoire.

Répondre
franck

bonjour,
j’ai une maison de 200 m² avec un balcon d’une largeur de 1m20 qui donne sur mon parquing. Sur ce parking j’aimerai faire un abri voiture de 40m² ( qui me servirai de terrasse si possible). a quelle distance de la maison dois je mettre cet ouvrage pour eviter l’architecte? d’avance merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Pour éviter l’architecte, il faut missionner un architecte pour étudier votre dossier 😉

Répondre
Anne

Bonjour

Je vais acheter une maison de 70 m² qui a fait l’objet d’une extension en 2009 de 17 m². J’aurais aimé effectuer moi aussi une extension de moins de 20 m².
Est-ce possible 2 extensions et si oui y a-t-il un nombre d’années à respecter entre les 2 extensions?
Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement, Anne

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, il n’existe pas a ma connaissance de loi limitant le nombre ou le délai entre 2 extensions.
Par contre assurez vous a l’avance de la faisabilité réglementaire si l’achat nécessite l’extension pour répondre a vos attentes de vie.

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riou

bonjour
je vais acheter une maison de 60 m2
j aimerais faire une extention de 20 m 2
j ai une question en lisan certaine personne j ai vue qu on pouvais jusqu a 40 m2 au lieu 20 m2 pour une declaration préalable es le ca en cotes d armor ( bretagne) et depuis quand ?
deuxieme question quel hauteur plafond une pieces est considérer viable
ex:
pour 20 m2 pour une extention j aimerai faire une mezzanine au dessus
combien en hauteur je n est pas droit de depasser pour que je n est pas besoins declarer
merci de vos reponce

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, la hauteur prise en compte est fixée a 1,80m pour la surface taxable et de plancher. En terme d’habitabilité la hauteur minimale est fixée a 2,20m.
Concernant la surface de 40m2 en lieu et place des 20m2, elle est en place depuis mars 2012.
Concernant la limite de constructibilité de votre bien, seule une étude de faisabilité permettrait de répondre clairement.

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gonin

ayant trouve une maisonnette de 30m 2 sur un terrain de 1300 m2 peut on etablir une premiere extension de 40 m2 dans un premier temps et de faire une deuxieme extension l’année suivante de 40 m2 aussi?
ceci afin de réaliser les travaux moi même. merci pour votre réponse

Répondre
Julien Amouroux

bonjour, sans connaissance du règlement de la zone dans laquelle vous vous situez il est impossible d’affirmer ou d’infirmer une réponse. Allez voir le service urbanisme de votre commune en leur expliquant votre projet ou missionnez un architecte qui pourra faire une étude sur vos possibilités constructives.

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julien

bonjour, ma belle mere a une villa sur un terrain d’un hectare classé en zone rouge elle souhaite se faire un grand garage non collé a la maison de 60 m2 est il possible de cumulé plusieurs demande de travaux de 20 m2 pour obtenir la surface voulu en laissant bien enttendu un délai entre ces plusieurs demande car elle n’est pas préssée ??? je vous avoir une idée du délai entre les demandes pour faire ce garage en 3 étapes est ce realisable et est ce que nous sommes toujours dans les lois ???? merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Il me parait illogique de procéder de la sorte (dépôt de demandes d’autorisations successives) car cela impose le dépôt de déclarations préalables (1 mois d’instruction + affichage 2 mois 1/2 de délai de recours des tiers = 3 mois 1/2 avant chaque phase) + phase de travaux (ouverture de chantier / délai de chantier / déclaration d’achèvement de travaux ); obtention de la conformité ….etc… alors qu’un permis serait 2 mois d’instruction + 2.5 mois recours des tiers et une seule phase de travaux.
Il faut également s’assurer qu’un POS ou PLU existe et qu’il n’existe pas de zone protégée ou soumise à ABF. Il est important de vérifier en plus que toutes les déclarations successives ne conduisent pas à une inadéquation avec d’autres règles.
En résumé, il est préférable de concevoir un projet global une bonne fois pour toute, plutôt que s’ennuyer avec des procédures lourdes qui pourraient être contestées à chaque fois par un voisin et rendre tous les efforts caduque.
Cela reste un point de vue, si d’autres internautes veulent donner leurs points de vue… j’attends de vous lire.

PS : Si la structure est touchée, le permis de construire s’impose !

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dom

bonjour,
qu’est ce qu’un terrain classé en zone rouge ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Pour vous répondre il faut définir premièrement quel est la zone à risque. Il existe plusieurs zones à risque :

Inondations
Mouvements de sols (risques géologiques)
ect..

Le plus simple est de vous rendre sur le site geoportail.fr, il vous suffira de saisir l’adresse du bien pour obtenir les différentes cartes et zones à risque.
La zone ROUGE est en générale la zone la plus risquée.

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debard

Bonsoir, nous avons fait construire une maison où une terrasse était prévue. Nous avons agrandit cette terrasse sans demander d’autorisation, vu qu’elle ne dépasse pas 40 m² au total. L’agrandissement de cette terrasse est sans fondations(c’est une terrasse projetée, comme suspendue dans le vide qui se trouve au dessus de la route dont nous sommes propriétaires). Les maçons qui ont construit notre maison et cette terrasse devait s’occuper de faire la déclaration en Mairie(choses que nous doutons qu’ils aient fait, vu qu’ils ont abandonné le chantier et liquidé leur société). Que risquons nous aujourd’hui ? Peut-on « rectifier le tir » en déclarant à la Mairie cet agrandissement ? Dans ce cas comment doit-on faire cette déclaration ? Merci pour vos réponses. Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, la situation est complexe. Il est important de rappeler qu’il faut obtenir toutes les autorisations administratives, purger les recours avant d’entamer des travaux. Lorsque des travaux sont réalisés sans autorisations, il existe deux options soit ceux-ci sont régularisable et dans ce cas il fait entamer les démarches rapidement afin de ne pas se retrouver en procédure auprès du procureur de la république, soit les travaux ne sont pas régularisable, il faut alors démolir et se confirmer aux autorisations obtenues.
Si vous ne vous sentez pas capable de produire les plans et éléments nécessaire à la régularisation (si celle-ci est possible) prenez contact avec un architecte près du bien concerné afin qu’il vous épaule dans cette démarche.

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florian

Bonjour je viens d’acheter une maison avec une terrasse couverte en prolongement de la maison, je suis en train de la fermer pour agrandir ma piece a vivre…
Aurais je du faire une declaration de travaux?
Est ce qu on peut me demander de demolir?
Sachant que rien n’est visible de la rue!
Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Tous les travaux doivent être confrontés à la réglementation avant leurs démarrage. Il faut prendre en compte toutes les contraintes afin de s’assurer de ne pas dépenser de l’argent et du temps pour rien.
Une procédure et une décision du tribunal en démolition est toujours envisageable même si rien n’est visible depuis la rue. Si les travaux sont illégaux, qu’ils soient visible ou non, resteront illégaux.
Je rappelle, qu’il est préférable de consulter un architecte avant de vous lancer, l’architecte peut vous conseiller au mieux et éventuellement vous assister. Une consultation comme chez un médecin, peut vous éviter du stress inutile.
Si de plus, il s’avère que votre bien est situé dans une zone protégé ou soumis à l’avis d’un architecte des bâtiments de France, la régularisation peut être largement compromise.
Consultez un architecte proche du lieu du projet, afin qu’il vous soit expliciter les démarches éventuelles (si elles sont possible).

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george

bonjour , je suis propriétaire d’une maison avec un terrain de 200m2 sur Marseille , dans une copropriete de trois propriétaire, je souhaiterais construir un garage de moins de 20m2 non collé à ma maison et au fond de mon jardin contre le mur de séparation qui m’appartiens et qui ne donne pas sur la rue ; dans la copro personne n’est contre j’ai de bon voisin …
je sais qu’une simple déclaration est nécessaire maintenant avec la nouvelle réforme .

mes questions sont les suivante :

est-il possible que l’on me refuse une déclaration ?

comment sa ce passe pour la personne qui à déjà fait les travaux sans déclarer ?

peut-on lui demander de démolir ou bien il faut simplement payer pour se mètre à jour ?

merci d’avance .

Répondre
carpentier

bonjour je souhaite faire construire mon garage attenant a la maison faut il un permis de construire sachant qu’il y a même pas 40m2 ou une simple déclaration a la mairie merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, Comme nous le précisons dans cet article et selon les règles d’urbanisme (PLU, POS, Code civil, etc…), vous devez vous assurer de respecter toutes les conditions auprès de la mairie dont dépend votre projet. Si vous respectez toutes les conditions, vous devriez pouvoir ne devoir déposer qu’une déclaration préalable. Mais vérifiez bien d’être dans le bon cadre.

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callendret

Bonjour, nous souhaitons réaliser un appartement dans la propriété de ma mère. Il y a déjà une maison de 54m2 habitable avec environ 150m2 de terrain et un préau de 35m2. Nous souhaitons créer cette annexe à partir du préau existant (non accollé à la maison), il y a actuellement un garage condamné, transformé en atelier de 15m2. Nous souhaitons donc ajouter à cette pièce une extension de 34m2 afin de créer un appartement de 48m2 (dont une partie avec étage – hauteur 4m70). Nous avons donc transmis une déclaration préalable mais j’aimerai avoir votre avis sur ses chances d’aboutir.
La pièce n’étant pas forcement enregistrée en tant que telle à l’urbanisme doit on ajouter les 15m2 existant dans notre surface crée ce qui nous placerai au-dessus des 40m2 ?
Cette construction nous obligerai également à ouvrir l’autre coté du préau avec une porte de garage pour y créer deux places de parking cela peut il également compliquer notre dossier ?.
Merci d’avance !

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, après lecture de votre descriptif, il semblerait que votre projet totalise plus de 170m2 existant + extension : vous devez donc passer par un architecte.
Concernant les chances d’aboutissement, il faut analyser les règles, la parcelle, l’environnement direct etc… Afin de vérifier si le projet est viable ou pas.

Répondre
callendret

Merci de votre retour, concernant les 170m2 à ne pas dépasser, cela concerne le terrain dans sa globalité (maison plus espace vert) ? En surface habitable il n’y à que 54 m2.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, Le seuil des 170m2 de surface de plancher correspond à la limite de recours à l’architecte et n’a pas de liens avec la surface du terrain, ni la surface habitable directement.

Répondre
Prisca

Bonjour,
je suis propriétaire d’un terrain et je souhaiterais construire un bungalow de 40m2, (sachant que pour l’instant aucune construction n’est présente sur le terrain), donc dois je avoir recours au DP ou à un permis de construire?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, La construction sans permis de construire pour une surface allant jusqu’à 40m2 est encadrée et répond aux exigences d’urbanisme liées à la parcelle. Si le secteur est urbanisé et non dans un secteur protégé ou classé, une DP devrait suffire. Il faut prendre connaissance de toutes les informations réglementaires liées au terrain, sur cette base vous pourrez alors définir le type d’autorisation administrative.

Répondre
Christophe

Bonjour,
La surface de 40m2 faisait référence à la SHON dans l’ancienne reglementation, peut-on considéré maintenant que l’on à droit à 40m2 de surface sans permis,( ce qui est plus favorable )?
En cas de construction dans une zone classée historique, est-ce toujours une simple déclaration de travaux ?
et pour finir est-ton assujéti à la TLE ou TA si <40m2?

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Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Concernant la première question, la SHON est désormais depuis le 1er Mars 2012 de la surface de plancher dénommée aussi SP et Oui cette surface est plus favorable.
Concernant la zone classé, tous les projets doivent passer par l’intermédiaire d’un avis des architectes des bâtiments de France donc il est probable que vous soyez soumis à une demande de permis de construire et non une DP. Contactez le service de l’urbanisme dont dépend votre bien et/ou l’ABF devant instruire votre dossier.
Enfin , tous projets sont soumis aux taxes.

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Christophe

Merci de cette réponse rapide.

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Pascal CAMLITI

De rien, pensez à diffuser l’adresse de notre site architecte-PACA.com le plus largement possible, cela représente vos meilleurs remerciements 😉
Cdt

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Christophe

Question complémentaire : En zone monument historique , dois-ton faire un permis ou déclaration pour surface agrandissement <40 et total<170
Merci d'avance

Pascal CAMLITI

Bonjour,
En règle général, ce sont des permis de construire soumis à ABF dans les zone de monuments historique.

WEISS nicolas

Bonjour j aimerais fermer les 3 cotes d une petite terrasse attenant a ma maison pour faire une petite cuisine d extérieur qui fait 3.8×1.8m.L emprise au sol existe déja depuis des années.Donc ca serait juste de fermer avec des lambris en bois et de rajouter un plancher en bois.
Merci Cordialement

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Julie Boisse

Bonjour,
quelle est votre question ?
Il n’y a pas de création de surface à priori donc une déclaration préalable devrait suffire, sous réserve du respect du PLU et du code civil.
Cordialement

Répondre
brethenoux

Bonjour,

J’ai un garage de 20m2 construit il y a quelques années avec une simple DP, il est indépendant de la maison. Je souhaite l’étendre à 40 m2 pour faire une deuxième place: alors avec la nouvele législation: permis ou déclaration,: il s’agirait de l’extension d’une construction existante.
Cordialement

Répondre
brethenoux

Bonsoir,
Oui, mais un garage déjà construit avec une simple DP et indépendant de l’habitation principale (non accolé) de 20m2 constitue-t-il une construction déjà existante pour y rajouter 20m2 supplémentaire et n’avoir à faire alors qu’une simple DP pour passage de 20 à 40 m2?
Personne ici n’a parlé de ce cas de figure
merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, Si la construction existe, cela est donc une construction existante même si le garage n’est pas accolé à la bâtisse.
Peut importe que vous ayez préalablement déposé une simple DP initialement, si le garage est bel et bien construit selon l’autorisation délivrée et respectant la destination déclarée, celui-ci constitue « une construction existante » d’un point de vue légal.

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cricri1202

Bonjour,

Je suis dans un lotissement privé avec un règlement de lotissement de 6 ans,
les règles de lotissement : Pour la construction d’annexe tel que garage droit 40 m2, autres que annexes tel cellier etc… droit 12m2.

Règles du PLU applicable : Garage 30m2, annexes 15m2, préaux 30m2.

J’aimerai construire un garage, ainsi qu’un préau, à combien ai je le droit. 30+12, 30+15, 30+15+30 ?
La personne à l’urbanisme est nouvelle et ne sait pas trop, vu que le droit aux preaux n’est pas spécifié sur le règlement de lotissement.
Merci de votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans un lotissement tout ce qui est inscrit dans le règlement prévaut sur la règle d’urbanisme et dans le cas contraire tout ce qui n’est pas spécifié rentre dans le cadre du PLU de la zone ou est situé le bien.
Il vous faut être vigilant sur certains points qui ne pourraient pas apparaître sur les règles, tels que le respect du code civil et des règles liées au respect du patrimoine ou site protégés.
Il vous suffit donc de suivre les règles pour chaque élément que vous souhaitez mettre en oeuvre.
N’oubliez pas qu’il appartient très souvent au conseil syndical du lotissement de donner son accord préalable à tous projets et déposer cette « validation » ou pré-accord au permis de construire.

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Greg Truy

Bonjour. Je suis propriétaire d’un terrain en zone ND. Je suis apiculteur amateur. Pour stocker mon matériel, j’avais installé avec autorisation de la mairie un cabanon de 15m2. Ai-je le droit de faire une extension vu que mon activité a augmentée ?. Mon terrain fait quasi 1hectare constitué de plusieurs parcelles accolées les unes aux autres. Ai-je le droit déposer plusieurs abris de jardin afin de « contourner » un refus possible de la mairie? Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Si votre activité prend de l’ampleur et qu’il vous faut agrandir vos surfaces bâties afférentes à votre activité, vous devez obtenir toutes les autorisations préalables que ce soit pour une ou plusieurs parcelles.
« Contourner » est une mauvaise idée, car vous prenez un risque important de vous voir attaquer pour construction illégale.
Il est préférable de prendre contact avec les services de la DDTM ou services de l’agriculture pour vous aider et orienter sur la bonne démarche à suivre.
Pour éclaircir mes propos : cumuler des surfaces par adjonctions d’ouvrages n’est pas cohérent car à chaque demandes vous devez respecter le cadre légal concernant les délais de recours et autres ce qui multiplie les risques de refus et délais pour réaliser vos ouvrages. En réalisant une seule et même demande, vous gagner du temps, du stress et de l’argent ….

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THIMONIER

BOnjour,

Désirant effectuer une extension de la maison dans les combles et aménager 40 m2 en plaçant deux vélux sur le toit avec une surface au sol de moins de 170 m2 au total, une demande de permis de construire est elle necessaire ou bien une déclaration préalable de travaux (cas POS Ou PLU sur la commune) ?

Répondre
Julie Boisse

Bonjour,
Si vous avez un POS ou un PLU sur la commune, cela va dépendre de la surface de plancher totale de votre habitation après travaux. Si vous dépassez 170 m², permis de construire, sinon, une DP est suffisante. Attention toutefois si vous êtes dans des secteurs particuliers, protégés, etc.
Cordialement

Répondre
Millereau

Bonjour,
Je désire faire une extension de 30 m2 plus une piscine de 32 m2.
Sachant que le local technique de la piscine se trouvera dans l’extension de 30 m2 ( 24 m2 pour un salon télévision et 6 m2 pour le local ).
Permis de construire ou déclaration préalable ?
Merci de me renseigner

Répondre
Julie

Bonjour,
Pour une extension de 20 à 40m², vous devrez déposer un permis de construire si la surface totale de votre maison plus extension ou l’emprise au sol font plus de 170m², ou bien si votre commune n’a pas de pos ou de plu. Le reste du temps, une déclaration préalable suffira, hors secteurs particuliers, classés par exemple.
Cordialement

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puel

Bonjour, je souhaite construire un chalet de moins de 40m2 sur le toit d’un garage déjà existant. Quelles sont les démarches à effectuer en mairie. Peut on me refuser cette construction ? Cordialement

Répondre
Julie

Bonjour,
Vous touchez à de la structure existante, il vous faudra déposer un permis de construire. Cette construction sera acceptée ou refusée en fonction de son respect du pos ou du plu en vigueur sur votre commune.
Si vous préférez le savoir à l’avance, vous pouvez faire réaliser une étude de faisabilité par un architecte.
Cordialement.

Répondre
Georges Toussaint

Bonjour,

j’ai une maison qui fait 120 m2 au sol, sur deux étages.
Derrière la maison j’ai une terrasse de 60 m2 que je souhaite recouvrir en partie en prolongeant le toit sur 2,5m, ce qui ferait que ma terrasse serait couverte sur environ 30m2, couverte, mais pas fermée.
Est-ce que cela tombe également sous la procédure de déclaration préalable ou alors év. sous la procédure de permis de conduire.
Enfin, concernant la limite de 170m2, est-ce que c’est la surface totale au sol, ou alors le total des surfaces planchers utilisables?

Merci d’avance pour votre aide

Georges

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La modification d’une terrasse en terrasse couverte mais non close doit faire l’objet d’une déclaration préalable pour une surface allant de 5m2 à 20m2 si la commune n’est pas dotée d’un PLU et jusqu’à 40m2 si celle-ci (la commune dont dépend le projet) est dotée d’un PLU.
Concernant l’emprise au sol, si votre projet porte la surface d’emprise au sol ou la surface de plancher à 170m2, le recours à l’architecte est obligatoire.
Attention, cependant si votre projet est soumis à l’avis d’un architecte des bâtiments de France, un permis de construire peut être alors exigé.

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Edouard

Nous envisageons l’acquisition d’une maison de 100m2 sur Marseille. Une partie de cette maison dispose d’un toit plat de 16m2 que nous souhaitons surélevé pour créer un nouvelle pièce de cette surface. L’un des murs sera en limite de propriété(surélévation de mur existant.
Cette extension est-elle sujette à permis de construire (modification de façade, mur en limite de propriété) ou à déclaration préalable?
Je crois comprendre que le plan d’urbanisme de Marseille impose la création de place de stationnement pour toute extension de maison en ville ou impose le paiement d’une taxe. La maison comporte déjà d’une dépendance amménagée en garage pour une voiture. L’extension envisagée est-elle sujette à cette disposition?
Merci

Répondre
Julie

Bonjour,
Vous touchez à la structure de la maison, il vous faudra donc déposer un permis de construire. Le nombre de place de stationnements se calcule par tranches de x m² de surface de plancher pour une habitation. Vous devrez donc suivant le PLU créer une place de stationnement, ou justifier de x places déjà existantes suffisantes pour la surface totale de l’habitation (existant + extension). Vous pouvez nous demander une étude de faisabilité, cette étude examine tous les aspects de la règlementation et les possibles de cette extension.
Cordialement.

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ronciere

bonjour, nous aimerions faire un agrandissement, il n’y a pas de demande de permis pour une surface inferieure à 40 m2. mais s’agit il de m2 habitable ou brut? car ce n’est pas la meme chose.
merci, cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

La surface prise en compte est la surface de plancher, c’est à ce jour la seule référence à prendre en compte.
Les surfaces brute et surface habitable ne servent pas de référence en terme d’autorisation administrative pour une demande de permis de construire.

cordialement

Répondre
Crouet Michael

Bonjour

je suis sur le point de faire une extension de 25m2,je suis allé en Mairie déposer mes document remplie comme il se doit..

Le Maire m’a dit que je devrais changer toute mon installation d’assainissement existente du fait de mon extension..

Ma maison est un pavillon de 1980 avec fosse.

Je ne comprend pas son affirmation et je trouve aucun texte de loi sur ce sujet ??

Merci de m’en dire plus

Cordialement

MC

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

La règlementation en terme de SPANC peut obliger un propriétaire à mettre en conformité son installation et ceci depuis 2010 : http://bit.ly/Ml8InQ
Si l’installation est jugée non conforme, il peut donc vous être demandé de réaliser les travaux adéquat.

Répondre
sebastien

Bonjour,

l’arrivée d’un 2 ième enfant necessite la création de 2 chambres supplémentaires.

Nous souhaitons faire une extension de Max de 40 m².

Nous avons une terrasse à l’étage de 77 m² sur laquelle cette extension sera faite .

Faut il déposer un permis ou juste un declaration de travaux.

Cdlt

Répondre
Julie

Bonjour,
cela dépend déjà de la surface que vous avez actuellement. Si vous avez au total (extension comprise) plus de 170 m² il vous faudra un permis de construire fait par un architecte. Pareillement pour le plu : si votre commune est soumise au droit commun (ni pos ni plu), au delà de 20 m² il vous faudra un permis.
Dans votre situation donc une déclaration de travaux est suffisante s’il y a un plu et si le total de surface de plancher reste inférieur à 170m².
Rappelez vous que le mode de calcul a changé, vous devrez donc mesurer votre existant avec la règlementation en vigueur pour votre déclaration de surface.
Pensez également à afficher le panneau d’autorisation, car même une déclaration préalable est soumise à recours des tiers.
Mes félicitations pour votre enfant,
cordialement

Répondre
CLIN

Bonjour,

Je souhaite transformer en une pièce fermée une petite terrasse couverte
( 9 m2 ) à l’étage de mon pavillon
Ai – je besoin de déposer une déclaration de travaux ?
Avec mes remerciements

Répondre
Julie

Bonjour,
En effet vous devez déposer une déclaration préalable, car il y a augmentation de la surface de plancher (changement de destination). Attention, les surfaces déclarées et existantes doivent être exactes, vous êtes responsables de la justesse de ces déclaration. Vous pouvez vous faire accompagner d’un architecte pour effectuer ces relevés et faire la déclaration.
Bien cordialement.

Répondre
dom

Bonjour,

Pour les très petites communes n’ayant pas de PLU, j’aimerai savoir si elles sont concernées par la nouvelle réforme des 40m2 sans permis de construire ? Certaines personnes me disent que pour ces communes (sans PLU), la loi est resté à 20 m2.
Toujours pour ces mêmes communes, que dis la loi en ce qui concerne les distances de construction par rapport aux limites de voisinage ?
Merci de votre réponse.

Répondre
Julie

Bonjour,
Les communes qui ne possèdent pas de PLU ou de POS sont soumises aux règles de droit commun, c’est à dire au code de l’urbanisme.
A ces communes ne s’applique pas en effet la réforme des 40 m².
Quant aux distances avec les limites de voisinage, elles doivent être d’au moins trois mètres, sauf si limitrophe, comme vous pouvez le lire à l’article R11-18 du CU. Vous verrez sur ce lien également le reste des règlementations en ce qui concerne l’implantation et les volumes de construction.
Bien cordialement.

Répondre
Musseta

Je fais une extension de 40 m² ….dans combien de temps Je pourrai
fair une 2ème demande de 40m2.

Répondre
Julie

Ce n’est pas nécessairement une question de temps mais de surfaces totales. Je rappelle que les DP demandent presque autant de pièces à fournir que les permis, qu’elles sont aussi soumises au respect strict du plu, aux recours des tiers et affichage du panneau. Si vous souhaitez agrandir de 80m² votre habitation vous devriez déposer directement un permis de construire, cela vous permettra d’avoir un projet cohérent esthétiquement (pas de « puzzle ») et de n’avoir à subir qu’une fois les recours des voisins et les démarches administratives.
Attention, renseignez vous afin de savoir si vous avez le droit à 40m² en DP (autorisé si et seulement si extension de bâtiment existant dont la surface totale ou l’emprise au sol totale restent inférieures à 170 m², si votre commune possède un plu et si vous n’êtes pas en secteur protégé. Dans tous les autres cas ne réunissant pas toutes ces conditions, vous êtes soumis à permis de construire dés 20m² révolus).

Répondre
Claire

Bonjour,

Nous souhaitons réaliser une extension de 40 m2 au sol contre une maison de 120m2 habitable, sachant qu’il y aura un second niveau sous combles sur cette extension. Soit environ 65-70m2 habitable pour l’extension.

Devons nous déposer un permis de construire ou entrons nous dans le cadre du décret ?

Répondre
Julie

Bonjour,
Votre extension fera, suivant ce que vous me décrivez, avec l’existant, un total de 185 à 190 m² habitables. Ces surfaces sont telles que devrez déposer un permis de construire et le faire faire par un architecte, étant sous la coupe du recours obligatoire.
Cordialement.

Répondre
THEVENOT

bonjour

j’ai un terrain (dans les alpes de hautes provence) sur lequel je voudrais construire une petit maison
soit 19m2 (soit 39m2 si nouvelle loi..) dois je demander un permis de construire ??
par ailleurs quel genre de maison ?
l’eau potable est déjà sur ce terrain !
merci bcq pour votre réponse

Répondre
Julie

Bonjour,
En général jusqu’à 20m² de SP ou d’emprise au sol, une déclaration préalable est suffisante. Au delà, il faudra déposer un permis de construire. Toutefois dans votre cas le terrain semble être vierge, il faut donc faire les demandes de viabilisations et de raccordements, et obtenir si nécessaire les autorisations du SPANC pour les assainissement non collectifs.
Prenez rdv avec les services de ladite commune qui vous indiqueront précisément ce dont ils ont besoin pour instruire votre dossier. Vous serez fixé sur les démarches concernant votre cas.
Cordialement

Répondre
palain

bonjour pour monte run petit hangar metallique de 39 m2 à coté de mon garage de quoi est je besoin et combien de temps cela prends il cordialement

Répondre
Julie

Bonjour,
Vous aurez déjà besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, cela dépend de la surface totale des constructions et des règlements de la commune. Les délais d’instruction sont en général de deux mois, et les recours idem.
Cordialement

Répondre
evelyne bironneau

bonjour,
je prevois de faire une extension de maison d’une surface de 8m2. la surface au sol de ma maison fait actuellement 130m2.Elle comprend un étage de 40m2 et j’habite dans une commune avec PLU. Est ce que je dois déposer un permis, une entente préalable? Merci d’avance pour la réponse.

Répondre
Julie

Bonjour,
Si votre extension reste inférieure à 20m² tant du point de vue de la surface de plancher que de l’emprise au sol, une déclaration préalable suffira.
Cordialement

Répondre
LAINARD

Bonjour, je souhaite faire un garage de 40 m². Je voulais savoir si la réforme des 40 m² était passée et donc si je pouvais juste faire une déclaration de travaux. De plus il y aura certainement une partie non fermée ( juste un appentis ) est ce que cela compte dans les 40 m². merci d’avance.

Répondre
Julie

Bonjour,
La partie non fermée ne comptera pas dans la surface de plancher mais elle comptera dans l’emprise au sol. Idem pour le garage. Si votre surface de plancher ou votre emprise au sol totale dépasse les 170 m², vous devrez faire déposer un permis de construire par un architecte.
Si votre surface totale ou emprise au sol est inférieure à 170m² et l’emprise au sol de l’extension inférieure à 40m², cela dépend de la règlementation, en droit commun vous serez soumis à permis, en zone pos/plu, un DP suffira, renseignez vous aux services de l’urbanisme.
Cordialement

Répondre
Durand

Bonjour,J’ai une question.

Nous voulons aménager notre grenier pour faire deux chambres.La surface totale devrait faire un peu moins de 40 m carré .
Mais il faudrait rehausser le toit de 1 mètre environ et poser des vélux.
On envisageait de le faire en même temps que la réfection de la toiture.
Faut-il déposer un permis de construire ou une simple déclaration de travaux suffit-elle ?
Merci de me répondre rapidement.

Répondre
Julie

Bonjour,
Vous modifiez l’espect architectural de la maison (surélévation) vous avez besoin d’un permis de construire, ce sont des travaux lourds (reprise de structure changement de destination et rénovation).
Cordialement

Répondre
Carine BESNARD

Bonjour,

Je souhaiterai modifier mes 2 garages en chambre + salle de bain pour une surface supplémentaire de 40m2 environ. Donc normalement pas besoin de permis de construire.
Mais officiellement j’ai une surface habitable de 160 m2 donc je vais dépasser les 170 m2, limite pour faire appel à un architecte.
En plus je veux modifier les ouvertures (création d’une porte fenêtre à la place de la porte de garage, fermeture d’une porte etc …)

Est ce que je suis obligée de déposer un permis de construire puisque je ne construit rien, je ne fais que modifier l’existant ????

Merci d’avance

Répondre
Julie

Bonjour,
Vous devrez en effet au vu de votre surface faire appel à un architecte pour un dossier de permis de construire. Le permis de construire est de toute façon obligatoire en cas de modification des façades, ce qui est semble-t-il votre cas.
Cordialement

Répondre
barramine

Bonjour,
j’ai un terrain dans la garrigue avec une construction en pierre à moitié éffondré,je voudrais la remonter à l’identique.
Elle mesure 40m2 extérieur et 35m2 intérieur,il n’y a plus de toit.
Dois-je faire une demande de travaux ou un permis de construire?

Répondre
Julie

Bonjour,
Dans le cadre général, si votre emprise au sol ne dépasse pas les 40m², étant donné que les travaux se font sur de l’existant, une déclaration préalable est suffisante. Toutefois, si il s’agit d’une ruine, et sans toit qui plus est, renseignez vous auprès de la mairie concernée qui vous dira si les règles d’urbanisme ont ou non changé et si la zone est toujours constructible, et si oui dans quelles conditions. C’est important car cela jouera sur la faisabilité de votre projet.
Cordialement.

Répondre
Rémi

Bonjour,

Actuellement ma maison fait plus de 170m² SHON et je ajouter un abri de jardin d’une vingtaine de mètre carré dois je avoir recours à un architecte.

Merci de votre réponse.
Rémi

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Sur la base de la réforme de l’urbanisme dès que le seuil de 170m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol est atteint, vous devez faire appelle à un architecte.

Répondre
SOUCHON

Bonjour,
Notre maison = 156 SHON + 50 m2 de garage.
Nous construisons notre piscine avec un abri de 30 m2. La mairie nous refuse la déclaration préalable de travaux et demande un permis de construire.
Pouvez-vous nous confirmer cette demande de la mairie ?
Merci.

Alexandra SOUCHON

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame, vous dépassez les 20m2 SHOB donc c’est un permis de construire.

Répondre
lydie

Nous voulons aménager l’étage et celui-ci fera moins de 40 m2. Est-ce que l’application est également applicable pour un aménagement des combles ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame, Si votre projet d’extension par l’aménagement des combles ne provoque pas le dépassement du seuil de 170m2 de surface de plancher, la règle sera la réalisation d’une déclaration préalable et non plus une demande de permis de construire.

Répondre
tarroux

Bonjour,
je suis propriétaire d’un terrain agricole avec une bâtisse de 60m² déjà rénové en habitation, je désire rajouter 40m² de plus que dois je faire?? permis ou pas?? déclaration en mairie ou pas??
merci de m’informer

Répondre
Julie

Bonjour,
Avec la nouvelle règlementation, pour une extension entre 20m² et 40m², donc pour travaux portant sur de l’existant, tout dépend de la règlementation à laquelle vous êtes soumis :
– Règles de droit commun (ni POS ni PLU) et quelle que soit la SP ou emprise au sol totale : permis de construire
– POS ou PLU avec SP ou emprise au sol totale supérieure au seuil des 170 m² du recours à un architecte : permis de construire
– POS ou PLU avec SP ou emprise au sol totale inférieure au seuil des 170 m² du recours à un architecte : déclaration préalable

Répondre
Bousquet

Ma maison fait parti d’un lotissement, ai je tout de même droit à l’extension de 40 m2? si je n’excède pas les 170 m2 et dans ce cas à quelles formalités suis je soumis? Autorisation de copropriété, cos global pour la copropriété ou individuel etc…Merci pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Une extension de maison doit répondre aux règles liées à votre parcelle en conséquence si votre propriété est située dans un lotissement actif comportant un règlement spécifique, votre projet devra répondre à ces règles.
Concernant l’extension de 40m2 sans permis de construire mais soumise à déclaration préalable, doit être permise par le PLU si vous êtes soumis au PLU ou aux règlement du lotissement si celui-ci prévaut.
Pour être plus clair, étudiez votre règlement de lotissement afin de comprendre quelles sont vos obligations.

Répondre
Julie

Bonjour,

En complément de la réponse de M.Camliti :
Si votre parcelle est soumise au droit commun (votre commune n’a pas de plu ni de pos) pour une extension de 20 à 40 m² vous devrez déposer un permis de construire dans tous les cas.
Si vous avez un plu ou un pos mais que vous dépassez le seuil des 170 m² du recours à un architecte, idem.
Il n’y a que si vous avez un plu ou un pos dans votre commune, que vous restez (au total) en dessous du seuil des 170 m² et que les règles de votre lotissement et du plu le permettent, que vous pourrez faire uniquement une déclaration préalable.

Répondre
Pascal CAMLITI

Après lecture de notre veille juridique, l’extension des 40m2 passera par un permis de construire dès que le seuil des 170m2 de surface de plancher sera atteint.

« Toutefois, le décret précise qu’entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les
extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code
de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2). »

Répondre
MIMIE

les archi feront donc plus de signature de plans, car la surface des plancher sera souvent supérieure a 170 m2!(cas de sous sol, garages doubles que l on pourra plus deduire)

Répondre
bill

Bonjour,
j’ai posté sur un autre article, celui ci est peut etre plus approprié.
Je viens d’obtenir un permis de construire pour un terrain qui passe zone Np (zone paysagère ? protégée ?) au 1er janvier 2012.
Il m’est indiqué dans le courrier qu’après cette date, toute construction (abri, piscine, garage, annexe) sera refusée. Je me demande donc si cette réforme peut changer quelque chose ?
La fameuse déclaration pour une surface<20m2 sera t elle aussi refusée par la nouvelle classification de mon terrain ?
Il est ecrit dans le courrier que je peux faire des demandes avant le 31/12/11. Si je demande tout de suite une annexe, combien de temps est ce que je dispose pour commencer les travaux et combien pour les réaliser ?
Je compte réaliser une extension sans eau ni evacuation, pour des bureaux et/ou salle de jeux, de 30/40 m2 environ.

Merci à vous si vous avez de quoi m'éclairer !

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
Dans le cadre de changement de typologie de zone, le sursis à statuer peut être la règle selon la décision de la commune. Le sursis à statuer sert à mettre en attente toutes demandes avant l’application de la nouvelle règlementation de zone et précise que le dossier ne pourra être instruit qu’à compter de la date d’application de la nouvelle règle.
Dans votre cas si la commune précise que vous pouvez avant le 31/12/2011 déposer une demande, une porte est ouverte. La zone Np est paysagère ou patrimoine, il faut voir exactement quelle définition à était donnée par la commune.
La réforme de l’urbanisme ne changera rien à ce fait donc optimisez ce que vous pouvez encore avec la règle en vigueur. Même si vous déposez une demande dès maintenant et obtenez votre permis de construire, si un recours se présente et annule votre autorisation vous tomberez dans l’application de la nouvelle règlementation. Donc un risque à prendre !

Répondre
bill

Merci pour votre réponse,
j’ai également appelé la mairie, qui confirme vos propos.
Je vais donc tenter de déposer un permis dans l’immédiat, si les finances ne suivent pas alors tant pis, mais je pourrais au moins faire un abri de jardin si besoin !
Par contre là où il a été rassurant, c’est qu’il me dit que le nouveau plu qui est en place et qui met notre terrain en zone Np, s’appuie sur le fait qu’il n’y a pas de construction. Or notre permis est accepté sous le CU en cours, donc il me dit que dans les prochaines années, comme il y aura une construction sur le terrain, celui ci devrait passer en zone « habitée » ou quelque chose comme ça, laissant alors la possibilité de faire des extension ou autre, sans pour autant permettre la vente de terrains alentours et de nouvelles constructions.
Merci à vous.

Répondre
alain

Bonjour,

Merci pour cette précision, mais voici ce que j’ai lu sur un autre site d’architectes:

Seuil des projets d’extension soumis à déclaration préalable.

Un décret à paraître d’ici la fin de l’année devrait relever de 20 à 40 m2 le seuil des projets d’extension soumis à déclaration préalable en zone urbaine couverte par un PLU ou un document d’ urbanisme en tenant lieu.
Cette mesure ne serait pas applicable aux projets d’extension, conduisant la construction à dépasser après travaux l’un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l’architecte. Ainsi, cette mesure n’aura pas d’impact sur les obligations en matière de qualité architecturale, posées par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Un particulier ,par ex, construisant pour lui même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d’un permis de construire , si son projet d’extension conduit sa maison à dépasser après travaux 170 m2 de SHON. ( à voir la correspondance en Surface de Plancher).

Dans ce cas de figure, il est bel et bien question d’un PC et non d’une DP.

CORDIALES SALUTATIONS

Répondre
alain

Bonjour,

Une extension de moins de 40m2 qui ferait dépasser le seuil des 170m2 de surface, nécessitera-t-elle l’intervention d’un architecte? et le cas échéant est-ce-que l’autorisation requise prendrait la forme d’un PC et non plus d’une DP?

Cordiales salutations

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
Le dépassement du seuil provoquera bien évidemment l’intervention obligatoire d’un architecte. Concernant l’autorisation à réaliser sera une déclaration préalable.
Je tiens à préciser que le cadre juridique restera le même, seul les délais seront impactés par cette réforme de l’urbanisme de mars 2012.

Répondre
alain

Et voici ce que dit Lionel Carli (je viens de le lire) en date du 4/10:

Lionel Carli : Le décret est rédigé mais pas il n’est pas encore passé. Nous avons tout de même une satisfaction : celle que les 40 m2 d’extension d’une maison individuelle ne doivent pas porter celle-ci à plus de 170 m2, dans le respect de la loi de 1977. Au delà il faut déposer une demande de permis de construire et donc faire appel à un architecte. Le projet de décret devrait donc passer vers la fin d’année. Nous aurions préféré que les extensions de bâtiments existants, pourtant nécessaires, soient portées par l’architecte.

Répondre
Pascal CAMLITI

Donc en résumé, nous n’avons pas de certitude définitive mais la loi prévoirait l’obligation de faire appel à un architecte dès lors que la surface de plancher atteindrait les 170m2… plutôt logique me semble-t-il et ceci respecte la loi de 1977.
Ensuite, si j’analyse bien vos retranscriptions, le dépôt d’une demande de permis de construire s’avèrerait obligatoire dès ce seuil atteint… ? Je vais contacter les instances juridiques de mon réseau et tenter d’éclaircir ce point pour vous en informer.
En attendant, pensez à nous suivre sur notre page FACEBOOK : Architecte.PACA.Marseille

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alain

bonjour Monsieur,

Avez vous pu avoir des précisions par rapport à la question que je vous ai posée? (pc ou dp,)

Cordialement

Pascal CAMLITI

Monsieur,
Nous n’avons pas eu le temps matériel de chercher cette réponse, mais gardons celle-ci dans la liste d’attente.

Sébastien

Bonjour,
Il était possible auparavant de construire un abris de jardin de moins de 20 m2 sans permis de construire (avec une déclaration de travaux)
Cette réforme permettra t elle de construire ce même abris de jardin jusqu’à 40 m2 sans permis?
Cordialement,
Sébastien K

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jo

Bonjour ,
la reforme sur les déclarations préalable aux travaux pour une extension de moins de 40m2 est elle en vigueur ? si non quand es ce que celle ci doit etre validé ? merci d avance

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Pascal CAMLITI

Monsieur la réforme est prévue pour mars 2012, l’application du seuil de 40m2 d’extension n’est pas encore utilisable.

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