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Transformer un garage en chambre | 3 étapes à suivre

Gagner de la surface habitable avec le garage est une possibilité qui s’offre souvent aux propriétaires de maisons.
C’est facile, économique car fait baisser le prix des travaux, mais quelles sont les formalités à respecter ?
Existe-t-il une prescription en cas de modification ? Est-ce comptabilisé dans la surface de plancher ?
La transformation du garage en chambre doit suivre un processus précis.

Lisez ce qui suit vous serez bien informé.

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Depuis quelque temps vous réfléchissez à la possibilité de transformer votre garage en chambre ?
L’idée d’exploiter la surface de votre garage pour créer un nouveau lieu de vie, aiguise votre intérêt, mais vous ignorez quels sont vos droits et obligations ?
En effet, agrandir une maison pour disposer d’un espace supplémentaire nécessite de faire quelques vérifications au préalable.
Quelles sont les autorisations nécessaires ?
A quels interlocuteurs s’adresser ?
Afin de mener à bien votre projet, voici une feuille de route pour vous guider étape par étape, dans la construction de votre projet immobilier.

1/ Agrandir sa maison : étude de faisabilité

Vous êtes impatient d’aménager votre garage en chambre ? Avant de débuter l’étude des plans ou d’amorcer des travaux, la première étape consiste à vérifier la faisabilité de votre projet. Afin de respecter les règles territoriales relatives à votre parcelle, vous devez au préalable contacter le service d’urbanisme au sein de la mairie de votre commune. Ce service vous délivrera les dispositions locales au sujet de la surface constructible et vous indiquera si votre projet respecte bien les règles en vigueur.

 

  • Ce document n’est qu’à visée informative, il ne représente en aucun cas une autorisation administrative ou un certificat d’urbanisme.

 

2/ Aménager son garage en chambre : les règles d’urbanisme à connaître

Que votre commune soit dotée d’un Plan d’Urbanisme ou non, différentes obligations administratives seront nécessaires en fonction de l’étendue de votre projet.

  • Si la nouvelle surface habitable fait moins de 20 m², vous devrez uniquement déposer une déclaration préalable de travaux. Le délai d’instruction est en moyenne d’un mois.
  • Si la nouvelle surface habitable est supérieure à 20 m², une demande de permis de construire devient alors obligatoire. Le délai d’instruction est en moyenne de deux mois.
  • Si la nouvelle surface habitable est supérieure à 150 m², vous devrez faire appel à un architecte.
  • Si le terrain se trouve dans un secteur classé : votre projet est soumis aux Architectes des Bâtiments de France.

 

Bon à savoir : en aménageant votre garage en lieu de vie, vous supprimez votre place de stationnement. Pensez à vérifier auprès de votre mairie, si celle-ci vous impose ou non de créer un nouvel espace de stationnement. En effet, certaines zones (PLU, règlements de lotissements) imposent de construire une place de stationnement couverte.

 

3/ Extension d’une maison et conséquences fiscales

 

  • La taxe d’aménagement est applicable dans le cas d’un agrandissement ou d’une construction. Cette dernière peut vous être réclamée selon la nature de votre projet, au moment de la demande d’autorisation préalable de travaux ou de permis de construire. Son coût est variable selon les communes et départements, certaines opérations peuvent parfois être exonérées. Le taux fixé et la valeur forfaitaire au mètre carré sont calculés par la collectivité territoriale.

 

  • L’augmentation de votre surface habitable aura également des conséquences fiscales, sur votre taxe d’habitation ainsi que sur votre taxe foncière.
    Comment déclarer votre pièce supplémentaire ? Vous n’avez pas de démarche à réaliser auprès de votre administration fiscale, le service d’urbanisme de votre commune se chargera d’informer les services compétents de cette modification. Tout se réalise via le formulaire CERFA dans lequel vous renseignerez la nouvelle surface taxable.

 

  • Cet agrandissement aura également une influence sur votre assurance habitation. En effet, cette transformation de garage en pièce à vivre implique un changement de sous-destination.
    De quoi s’agit-il ? Cette opération désigne le passage d’un statut d’utilisation à un autre. Dans ce cas précis, le garage passe d’un local à usage d’habitation à une habitation pleine et entière. Initialement, sachez qu’un garage n’est pas assuré de la même manière qu’une pièce d’habitation. De ce fait, un signalement devra être effectué auprès de votre assureur, afin de réviser vos garanties et protéger vos biens.

 

Si vous manquez d’espace, l’aménagement de votre garage en lieu de vie constitue donc une solution intéressante pour gagner quelques mètres carrés.
Cependant c’est une réflexion qui doit se faire étape par étape, en mesurant les avantages et inconvénients.

Vous souhaitez être conseillé et accompagné dans ce projet, faites appel à un professionnel de l’immobilier.

 

 

 

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4 Réponses à vos questions
Julie

Bonjour j’ai une maison avec un garage attenant, je suis esthéticienne et j’aimerai ouvrir une pièce de 10m2 pour pouvoir faire mes soins a domicile et je pratiquer aussi chez les clientes , est ce possible je dois effectuer une demande de changement et pour les impôts vais je payer plus cher car ce n’est pas un lieu de vie? Merci

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Pascal CAMLITI

Bonjour Julie,
Ce que vous demandez est de créer un Etablissement Recevant du Public de 5ème catégorie, cela implique beaucoup de choses et contraintes.
Je ne serais mieux vous conseiller que de missionner un architecte pour qu’il vous établisse une étude de faisabilité architecturale avant d’engager quoi que ce soit d’autre.

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Lopez Aline

Bjr, j ai un garage de 40 metres carré dans une maison de campagne ( ma grand-mère et ma mère l intitulait grange , il y avait la charrette et du foin). Un grand portail pour entrer la voiture et une porte à l interieur pour rentrer dans la maison ( c est dans un bloc, pas de separation). Dans ce garage, il y a une salle de bain, que ma mère avait fait au décès de ma grand-mère il y a environ 30 ans.
Ma question est : je désire faire une cuisine de 18metres carrés , dois je déposer une demande préalable de travaux? Est ce que je devrais payer une taxe d emmenagement , pas d ouverture prévue.
Merci

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Pascal CAMLITI

Bonjour Aline,
Première chose à faire, vérifiez que vous avez le droit de faire cela en étudiant le PLU.
Ensuite, selon le secteur, il vous faudra déposer une déclaration ou un permis de construire.
Même si vous ne modifiez pas l’aspect architectural, soyez vigilante pour ne pas être hors la loi.

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