Travaux > Agrandissement-Extension > Agrandissement surface avec Garage

Agrandissement surface avec Garage

Réaliser un agrandissement ou extension d’une maison existante par le garage, est-ce la bonne solution ?
Est-ce légal et si OUI comment faire pour obtenir les autorisations ?
Architecte-PACA.com vous dit tout et répond à vos questions en bas d’articles.

Extension de sa maison par le garage ?

Une facilité ? Un rapidité ? Agrandir après avoir aménager  le garage est-ce autorisé ?

Il est vrai que cela est tentant ? Mais comment respecter les règles d’urbanismes ?

Architecte-PACA.com vous présente un guide à l’attention de tous pour vérifier si vous pouvez aménager votre garage.

Que contrôler avant d’aménager son garage ?

Nous allons vous présenter un ensemble de points très importants à contrôler avant toutes modifications.

La liste est la suivante :

  1. Contrôler la surface de plancher existante de votre habitation
  2. Se procurer la réglementation applicable à votre propriété (PLU ou POS )
  3. Analyser les contraintes liées aux aires de stationnements
  4. Vérifier si votre création de surface est autorisée (création de surface de plancher supplémentaire)
  5. Vérifier si l’aspect architectural doit ou sera modifié

Une fois les cinq points précisés ci-dessus, vous pouvez entamer l’étude en toutes connaissances de causes.
Mais ne croyez pas que les services instructeurs soient dupent et connaissent parfaitement les ficelles, donc ne trichez pas car cela peut vous créer des problèmes si vous aviez à régulariser la situation.

La surface du garage représente quoi ?

D’un point de vue légal, la surface de garage qui changerait d’affectation et non de destination, car concernant un garage dévolu au stationnement dans une maison individuelle, celui-ci est déjà considéré comme faisant partie de l’habitation.
Cela ne veux pas dire pour autant qu’il (le garage) est comptabilisé en surface habitable. NON !
Le garage est une surface déduite pour la surface de plancher, mais pas simplement.

Donc vérifiez bien tous les points en ce sens.

Comment procéder pour agrandir sa surface par le garage ?

Il est conseillé de prendre rendez-vous avec le service d’urbanisme dont vous dépendez et questionnez, afin d’obtenir une réponse claire concernant les règles. Ensuite, ne modifiez pas votre garage en chambre sans avoir pris le temps d’analyser les contraintes techniques qui en découleront.

Un exemple simple, certains garages sont situés en dessous d’un niveau d’évacuation des eaux pluviales et risque l’entrée d’eau par gros orages, donc prenez en compte ces données qui peuvent rendre votre nouvelles pièce inutilisable en cas d’inondation. Ce qui nous amène à l’assurance, il est bien évident qu’un garage n’est pas assuré au même titre qu’une pièce d’habitation, il convient donc de signaler le changement de destination de la pièce à votre assureur afin de vous protéger et assurer vos biens.

Les personnes qui ont lu cet article ont aussi lu :  Emprise définition, calcul, exemple et architecte

Si rien ne s’oppose à la transformation de votre garage en habitation, il faut procéder à la réalisation d’une demande d’autorisation d’urbanisme, OUI, mais laquelle ? Déclaration préalable ou Permis de construire ?

La demande d’autorisation d’urbanisme applicable varie selon votre cas et la surface créée :

  1. Si la surface créée fait moins de 10m2 et ne modifie en rien l’aspect architectural de votre habitation, la réglementation applicable depuis le 1er octobre 2007 vous autorise à effectuer cette modification sans formalités.
  2. Si votre agrandissement de maison par le garage créer MOINS de 20m2 Surface de Plancher,  vous êtes soumis à la réalisation d’une déclaration préalable.
  3. Si votre garage transformé en logement, créer PLUS de 20m2 Surface de Plancher, vous devez effectuer une demande de permis de construire.

Une évolution réglementaire permet depuis quelques années la réalisation d’une déclaration préalable en lieu est place d’une demande de permis de construire pour les surfaces allant jusqu’à 40m2 de surface de plancher.

Créer une chambre à la place du garage chatouille beaucoup, donc les formalités de modifications sont rigoureuses rappelez vous bien de cela.

L’extension du Garage pour créer de la surface, autre possibilités

Il n’est pas forcément nécessaire de transformer son garage dans sa totalité pour créer de la surface, l’aménagement des combles du garage peut être une solution.

Pour déterminer la meilleure solution et la moins onéreuse, il convient d’étudier les solutions techniques et architecturales en pondérant celles-ci avec une étude budgétaire. Nous vous conseillons de faire appel à un architecte qui trouvera la solution à votre souhait d’agrandissement et création de surface avec votre garage.

QUESTIONS, INTERROGATIONS, AVIS, postez ci-dessous vos commentaires, nous prendrons le temps d’y répondre.

Agrandissement surface avec Garage
4.5 (90%) 4

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Mes conseils et avis vous ont aidés, pour me soutenir, vous pouvez agir en cliquant ICI
131 Réponses à vos questions
Nils Le Gall

bonjour
J’ai parcouru les réponses aux questions des visiteurs et suis impressionné par la précisions des réponses apportées, cependant je n’ai pas lu de cas similaire au mien: j’ai un garage de 32m2 non accolé à ma maison, je dois rénover complétement son toit (qui prend l’eau de partout) et souhaite en profiter pour monter les murs d’un étage: pour ainsi gagner beaucoup de hauteur sous plafond sur la moitié et construire une mezzanine de 16m2.
A aucun moment cet espace ne sert d’habitation.
faut il un permis de construire dans la mesure où l’espace ajouté est inférieur à 20m2?
j’espere que vous pourrez m »eclairer sur la question car je ne sais pas trop à qui m’adresser pour cette question.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans la détermination du type de demande d’autorisation à déposer, il ne réside pas qu’un seul axe, comme la surface dont vous parlez.
La modification d’aspect architectural comme vous semblez le décrire rentre dans le cas d’une demande de permis de construire, car elle n’est pas décrite dans les textes légaux.
En ce qui concerne la déclaration préalable seuls les travaux décrit si dessous s’y rapportent :

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Comme vos travaux n’entrent dans aucun de ces cas, vous devez déposer une demande de permis de construire.

Je vous remercie pour votre lecture et n’oubliez pas de partager et LIKER, cela m’aide à continuer ainsi 😉

Répondre
Iyoupi

Bonjour, nous avons actuellement un garage au dessus duquel nous avons un peu moins de 30 m2 avec une dalle qui était déjà construite lorsque nous avons acheté la maison, des fenêtres déjà posées. En gros il nous reste uniquement à faire l’isolation et à repeindre. Sommes nous obligés de le déclarer en mairie où nous pouvons juste le déclarer à notre assurance habitation. Je précise qu’il n’y aura absolument aucune modification extérieure.

merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dès lors que vous transformez un local dit de garage destiné à du stationnement, vous devez le déclarer et obtenir une autorisation administrative.
Ceci afin que les impôts soient informés et puissent appliquer les taxations s’y afférentes.

Si vous passez outre cette démarche vous vous exposez à de gros ennuis potentiels et pas seulement à court termes.

Restez dans la légalité, c’est beaucoup mieux croyez moi, certaines personnes ont postés ici même des demandes pour se sortir de situations légalement très complexes, mais hélas il n’y a pas de miracles, les tribunaux sont de moins en moins enclins à « comprendre » ….

Répondre
Bou

Bonjour,
Je vais construire prochainement une maison (-150 m2) avec un garage attenant (19,20m2) et un carport à suivre. Par contre, je veux mettre un autre garage en annexe au fond du jardin (- de 20 m2) ce dernier est il comptabilisé dans la surface de plancher ?
Merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dès lors que votre ouvrage est un garage et seulement/uniquement un garage destiné aux stationnements de véhicules, les surfaces s’y afférentes ne sont pas comptabilisées en surface de plancher.
Par contre, si vous souhaitez par la suite changer l’affectation pour transformer ces surfaces, dès lors la surface sera cumulée et vous devrez missionner un architecte pour que ces surfaces soient actées.
Sans quoi, vos surfaces transformées seront illégales avec tout ce que cela implique.

Répondre
LAVAL

Bonjour
actuellement nous avons un garage de 120m² intérieur. nous voulons le transformer en habitation, donc a priori on doit faire un changement de destination. par contre je voudrais également construire un garage en bois d’env 42 m² accolé à cette future maison, mais sans accès direct.( nous serions obligé de passer par l’extérieur pour rentrer dans notre habitation). Nous avons pris rendez vous avec un conseiller du CAUE, qui nous a dit que comme il y avait plus de 150 m² on devait faire appel à un architecte, car lui considère ce garage comme une extension….est-ce vraiment considéré comme une extension dans ce cas là?
merci par avance de votre réponse.
cordialement
M LAVAL

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Le fait de créer un changement d’affectation d’une surface de stationnement déductible de la surface plancher à une création de surface de plancher cumulée à votre maison existante, le seuil est alors atteint, ce qui créer la nécessité de missionner un architecte.

C’est effectivement la qualification d’extension qui est prise par changement d’affectation.

Répondre
patrick LAVAL

Bonjour
merci pour cette réponse hyper rapide. Si je demande juste dans un premier temps à faire un garage bois accolé à mon garage de 120 m², s’en demander le changement de destination, et que l’année suivante je demande le changement de destination de ce garage de 120m², serais-je obligé de missionner un architecte?
si oui, y a t-il un moyen pour ne pas avoir besoin d’un architecte?, car la personne du CAUE m’a dit que ça me coûterait entre 2000 et 3000 € pour une étude d’architecte.
je peux éventuellement ne pas coller mon garage bois à l’autre… est-ce une solution?
encore merci pour votre réponse, désolé d’insister, mais j’avoue que ça fait un gros budget, et si je pouvais éviter ses frais, j’en serai ravi….
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les frais comme vous appelez permettent d’optimiser le projet et une étude pour un dossier de demande de permis de construire pour un simple garage peut être inférieur.
De plus un garage, ne créer pas de surface de plancher, donc ne s’intègre pas au seuil de recours à l’architecte.

Par contre si par la suite, vous changiez l’affectation du lieu, il vous faudra missionner un architecte… donc peu importe comment vous tourniez les choses, si vous souhaitez être dans la légalité et ne pas risquer de devoir démolir suite à une condamnation judiciaire qui elle coute vraiment cher pour vous défendre ( 1000 € minimum pour un avocat spécialisé + devoir payer les frais de justice engagés par la mairie et le procureur de la république + astreinte journalière pour obligation de démolition 80 €/jours + obligation de faire constater par un huissier que tout est rentré dans l’ordre 500 € minimum + Paiement de l’avocat pour clôture du procès…)

Donc c’est vrai, qu’il vaut mieux faire des frais appropriés plutôt que de tout perdre inutilement sur une pseudo économie.
C’est mon point de vue et je comprends bien évidemment le votre.

Les lois sont faites et les voisins souvent vigilants, ne jouez pas, vous risquez vraiment gros…. certaines personnes m’ont contactées et ont dûe vendre le bien pour payer la totalité des frais de justice et autres….
Désolé d’insister, mais c’est la réalité.

Répondre
patrick LAVAL

un grand merci pour votre réponse. donc si j’ai bien compris, même si le garage bois n’est pas accolé à ma future maison, du moment qu’il y a plus de 150m² en cumulant les deux surfaces, je dois missionner un architecte ?
encore désolé de vous embêter avec ça, mais promis ce sera bien la dernière question….
en tout cas bravo pour votre rapidité et votre site.
bien sincèrement
M LAVAL

Pascal CAMLITI

Bonjour,

Si c’est un garage, pas de seuil car pas de surface de plancher, si vous transformez ce garage en surface de plancher par changement d’affectation, le seuil cumul les surfaces donc Oui, il vous faudra missionner un architecte.
Merci à vous de poser des questions, il vaut mieux être bien informé avant plutôt que de chercher des solutions souvent complexe après (voir très onéreuses).

Johanna Morin

Bonjour je souhaite aménager une partie (32m) de mon garage de 72m2 en ERP. L autre partie ne sera plus accessible pour les voitures mais je souhaite y mettre velo, moto, voiture enfant… puis je dénommer cette partie en garage ?merci d avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je ne saisi pas bien votre question.
Ce que je comprends c’est que vous souhaitez couper votre garage actuel en deux, puis vous me demandez si l’espace restant n’étant plus accessible aux véhicules peut être qualifié de garage ?
Est-ce bien cela ?

Répondre
Ebely

Bonjour j ai réalisé dans ma résidence secondaire deux chambres aménagement de grenier de garage (demande mairie accordée selon leur PLU et fin travaux ok) je viens de recevoir 2 impôts locaux et 1 impôt foncier.
Après appel impôt me dise deux entrées séparées donc deux impôts locaux.
Est ce normal on me demande une porte de communication impossible vu l épaisseur des murs en pierre ?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les services instructeurs ont très certainement étudié votre dossier et il en résulte cette situation.
Si deux ouvrages ne sont pas communicants, ils sont considérés comme indépendant fiscalement, ce qui est potentiellement logique.
Il serait bon de vous rendre directement au service des impôts pour qu’il vous présentent le texte légal sur lequel ils s’appuient, si cela vous rassure.

Répondre
jans

Bonjour, je suis intéressé par une maison année 50 entièrement à rénover dont les pièces de vie et chambre sont à l’étage, avec en rez-de-chaussée un garage qui ne possède dont aucune ouverture (fenêtre) j’envisage éventuellement de me porter acquéreur de ce bien avec l’idée de transfomer le RDC (vaste garage brut de 80 m²) en pièce de vie : Cuisine + salon séjour avec création d’ouvertures (fenetre + baie vitrée) pensez vous que cela soit possible, quelles sont les autorisations à obtenir ? et quel est le coût d’un tel projet ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour savoir si votre projet est envisageable, il faudrait réaliser une étude de faisabilité architecturale.
Selon la surface et le secteur, cela pourrait être soit une déclaration préalable soit une demande de permis de construire.
Pour finir concernant le coût des travaux, il faut étudier un grand nombre de facteurs et éléments pour déterminer le coût moyen (état général, accessibilité, réseaux à proximité ou non…).

Répondre
Da silva

Bonjour
Ma futur maison est en etage accessible par escalier, elle a une terrasse de 50m2, je voudrais fermer le dessous de la terrasse pour y faire un appartement plein pieds pour mes parents, dois je demander un permis de contruire, doit je faire appeler a un architecte, même si je veut faire mes travaux moi même?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, le recours à l’architecte pour une mission de visite/ conseils est toujours préférable, cela vous évitera des soucis ou erreurs flagrantes.
Ensuite, la réalisation d’une demande de permis de construire est exigée à compter de 40m2 pour une extension de maison individuelle.
Avant de vous engager dans la réalisation de démarches administratives, consultez un architecte pour qu’il voit avec vous si votre projet est réalisable réglementairement.

Répondre
Pierre

Bonjour,

Etant à la recherche d’information concernant l’aménagement d’un cellier dans le fond de mon garage je suis tomber sur votre site.
Celui ci fait référence au règles de 2007 disant qu’en dessous de 10 m2 je n’ai rien besoin de déclarer.

Est-ce toujours valable en 2017?

Mon projet est d’aménager une pièce de 11m2 (que je peux réduire à moins de 10) au fond de mon garage de 36m2n pour une hauteur sous plafond d’environs 2,20m.

La surface habitable de ma maison étant de 136 m2 (hors garage et hors cellier), je ne pense pas être obligé de faire appel à un architecte, est-ce une erreur de ma part?

Merci par avance pour vos réponses

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La transformation d’un garage en habitation répond désormais à l’obligation minimale d’une déclaration préalable selon le secteur d’urbanisme concerné.
Le seuil de recours à un architecte est fixé désormais à 150 m2 de surface de plancher, vérifiez ce point et ainsi vous serez fixé.

Répondre
Pierre

Merci pour cette réponse.

On parle de surface plancher et non de surface habitable?
Même si je n’ajoute pas de bâti, simplement cloisonner le fond de mon garage sans ouvrir les murs ni rien, suis je obligé de faire appel à un avocat?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La surface d’un garage est déduite de la surface de plancher. Un cellier n’est pas déduit de la surface de plancher.
Elle s’ajoute donc par changement d’affectation.
Je ne saisi pas la question concernant  » Un avocat ? » ??

Répondre
Pierre

Je voulais parler d’architecte et non d’avocat désolé.
la surface plancher peut être beaucoup plus grande que la sufface habitable, ça change bien la donne.

Ceci s’applique aussi pour la construction d’un abris de jardin de moins de 20m² ?

Pascal CAMLITI

Bonjour,
Toutes les surfaces closes et couvertes d’une hauteur supérieure ou égale à 1.80 m donc les cabanons remplissant ces conditions entre dans la surface de plancher, oui.
Vous trouverez l’aide au calcul de la surface de plancher sur le lien ICI

MOULIN

Bonjour, en effectuant des recherches, je suis tombé sur votre site et j’espère que vous serez en mesure de me renseigner ou de me préciser qui le pourra (organisme…).

Je me renseigne en fait pour des voisins anglais qui ont quelques difficultés avec la langue française et ne parlons pas de la réglementation française.

Donc une famille anglaise a acheté une maison à côté de chez nous, une maison de village ancienne. Ils habitent le haut entièrement aménagé et souhaitent transformer le bas, soit le garage, en appartement pour la location saisonnière en été à des compatriotes. Le précédent propriétaire avait lui aussi envisagé de créer un appartement dans ce garage avant de finalement vendre, et avait donc déposé une demande de permis de construire pour créer des ouvertures..Le dit permis de construire avait été obtenu et il avait procédé à la création d’ ouvertures en façade arrière d’une fenêtre et d’une porte fenêtre et envisageait d’enlever la porte de garage existante sur la façade avant, pour la remplacer par une baie vitrée. L’ancien propriétaire ayant finalement décidé de vendre pour acheter un autre bien, a muré (avec des cairons) les deux ouvertures créées sur l’arrière et n’a pas changé la porte du garage.

D’où le problème de mes voisins anglais : doivent-ils redéposer un permis de construire, les travaux n’ayant pas abouti ? Ou l’acceptation du précédent permis est-il « suffisant », sachant que les ouvertures ont été faites ? Bref quelles démarches doivent-ils faire exactement et auprès de quel(s) organisme(s) ?

Je vous remercie vraiment de l’intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande,

Dans l’attente,

Bien cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La première question à ce poser est : « Est-ce que l’autorisation est toujours valable ? » Si la réponse est oui, il faudrait que celle-ci soit actée par une déclaration d’ouverture de chantier accompagnée d’un transfert à destination des nouveaux propriétaires.
Sans quoi, il faut vérifier si la réglementation autoriserait encore cette modification et changement de destination du garage en habitation.
Les démarches à réaliser sont :

  • Prendre contact avec la mairie pour vérifier quel est le statut de l’autorisation antérieure,
  • Voir avec l’administration comment transférer rapidement l’autorisation si cela est possible,
  • Si tout n’est pas correcte, il faudra alors envisager de demander une nouvelle autorisation.

Il est préférable, tout de même, de missionner un architecte afin qu’il accompagne ces personnes afin qu’elles ne soient pas balader de bureaux en bureaux et déposent des documents non conformes, ce qui rendrait les démarches pénibles et fastidieuses.
Ils gagneront du temps et de la tranquillité, ne maîtrisant pas les subtilités réglementaires et de langage de l’administration Française.

Répondre
angel

Bonjour, je souhaite aménager mon garage de 20.89m2 en 2 parties. la première en salon et l autre en cellier puis changer la porte en baie vitrée coulissante.Et ajouter sur mon terrain un garage en bois de 16m2 pour remplacer celui que j ai aménager. quelle démarches dois je faire s il vous plait. Cdt.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La première chose à faire est de vous assurer que la réalisation d’un garage de substitution est possible. Si les règles vous autorisent cette nouvelle construction, il vous faut définir quelles autorisations obtenir pour être dans les règles et ainsi pouvoir valoriser votre bien par ces futurs éventuels travaux.
Sachez que le changement de destination d’un garage en habitation va imposer une mise en oeuvre d’isolation par l’extérieure à compter du 1er Janvier 2017. Il est donc préférable de missionner un architecte afin de pouvoir réaliser un projet cohérent avec vos attentes.

Répondre
FORESTIER

Bonjour, j’ai acheté une maison avec un garage de 60m2 non accolé à cette maison. Je souhaite faire de ce garage une maison d’habitation avec fenêtres, portes…. dois-je faire une demande de permis de construire ou de changement de destination ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, il est nécessaire de vous assurer que cela est réalisable en effectuant une étude de faisabilité architecturale.
Ensuite, si le résultat est positif, le dépôt d’une demande de permis de construire sera nécessaire et sur cette demande de permis de construire, il vous faudra spécifier le changement de destination de ce garage en logement.

Répondre
OLIVIER

Bonjour.
Je pense que si ce garage était une annexe de l’habitation principale il ne faut pas demander de changement de destination. En effet tout annexe à l’habitation est déjà considéré comme habitation. C’est simplement l’usage qui va passer de garage de stationnement à local habitable. Mais effectivement dans la mesure où ce garage fait plus de 40m2 il faut demander un permis de construire pour le transformer en habitation puisque de la surface de plancher est créée.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, cela n’est pas un changement de destination, mais d’affectation… la nuance est importante. Merci pour votre intervention Olivier.
Parfois cela est clair dans notre tête, mais pas pour tout le monde. Bravo pour la lecture assidue.

Répondre
Virginie

Bonjour,
Aujourd’hui je souhaiterai faire agrandir ma maison pour avoir plus de commodités. Le PLU indique que pour le garage et autre je suis tenue au maxi à une distance de 2m avec mon voisin et pour la partie habitation 3m. Je souhaite rajouter un garage et une buanderie. Ma question est-ce que la buanderie est considérée comme le garage 2m maxi ? ou comme une habitation distance 3m ?

Merci d’avance pour votre retour

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En général, la buanderie est considérée comme pièce habitable et non comme un espace dédié au stationnement. Donc, la distance applicable serait celle précitée.
Pour plus de confort et obtenir une réponse claire/écrite de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).

Répondre
Nazir

Bonjour
Je vais acquérir une maison en zone inondable construite en 1985 avec un garage attenant le ngf déclaré à l’époque est de 330 la norme actuelle est à 451 est ce que la mairie peu me refuser la modification du garage en chambre sachant que celui ci est collé à la maison sous prétexte que je suis en zone inondable ?
Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La réponse est simple. OUI, la mairie peut refuser l’autorisation car le risque vital est présent.
Missionnez un architecte afin qu’il vous établisse une étude de faisabilité et regarde avec vous quelles sont les meilleures solutions pouvant répondre à vos attentes et aux règles d’urbanisme + PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations).

Répondre
Anita polvere

Madame,Messieurs,

Nous avons signés un compromis de vente pour une maison de 3 chambres , surfaces h de 110m2 nous venons de nous apercevoir que sur le pc la surface h 98 m2 + un garage de 10 m2 et qu’une des chambres est en faites un bureau de 8,8 m2 quel conséquence cela peut il avoir pour une revente et les taxes .

Merci par avance de votre conseil et réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En cas de revente et de contrôle des surfaces par le potentiel acquéreur, le prix pourrait être fixé en rapport avec la surface réelle.
Il est toujours conseillé de missionner un architecte avant d’acheter afin qu’il établisse un contrôle des surfaces, car les maisons individuelles ne sont pas soumises à loi CARREZ et seul le fait de visiter les lieux, confère une protection au vendeur.
A l’acheteur de faire les démarches pour contrôler ce qu’il visite avant d’acheter.
Une pièce de 8.80m2 ne peut être qu’un bureau et non définit comme chambre à proprement parlé.
Les taxes sont normalement alignées sur les surfaces réelles. SI cela n’est pas le cas, il est conseillé de missionner un architecte afin qu’il établisse un contrôle des surfaces et que vous transmettiez ce document aux services concernés pour corrections.
Vérifiez tout de même avant toutes choses quelles sont les surfaces effectivement taxées. Dans tous les cas, la taxations devra être en corrélation parfaite afin « d’être au carré » vis à vis du fisc.

Répondre
vacher

Bonjour,

après obtention d’un PC en 2011 pour annexes à une maison d’habitation (récemment vendue), je demande un permis modificatif sur travaux en cours,afin qu’une des petite annexes devienne ma résidence principale – ce qui est déjà le cas 🙂
Soit 40m² au sol dont env.10m²sous toiture dont la hauteur est inférieure à 1.80m

des modifications ont été apportées sur façades, ouvertures et autres détails mineurs -un peu plus grand: env.7m², un peu + haut:4.20m au lieu de 3.70m; couverture en tuile au lieu de végétalisée.

je doute qu’un permis modificatif soit suffisant…? Que dois je faire?
Peut on me refuser un nouveau PC ?…

à noter notre commune n’a pas de PLU.
Merci pour vos réponse et votre attention

me prévenir par mail si possible
Dans l’attente de vous lire
bien à vous

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, un permis de construire peux toujours être refusé, c’est une éventualité.
Ensuite concernant la démarche la plus appropriée, il serait souhaitable que vous rencontriez les services instructeurs pour présenter vos questions, il vous donneront la démarche adéquate correspondante à votre bien et au secteur spécifique.
Si vous rencontrez des difficultés, missionnez un architecte afin qu’il vous épaule dans ces démarches.

Répondre
Mr Pagotto

Bonjour,
j’ai un garage que je souhaite aménager en cuisine d’été d’une superficie environ 19m2
UNE SEULE CLOISON SERA MISE EN PLACO pour séparer
est ce que cette pièce est comptée comme PP ?
est elle a déclarer?
sur ce sous sol il y a 8 fenêtres déclaré sur les plans il y a déjà une porte d’entrée noté sur le plan donc aucune modification sur les ouvertures

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je changement de destination d’un garage en surface de plancher est à déclarer. Même si aucune modification extérieure est réalisée.
Ceci afin de clarifier la situation du point de vue de la taxation et en cas de revente, la surface ainsi changée pourra être prise en compte.
De plus, il est possible que le stationnement supprimé soit à restitué ailleurs sur la parcelle (si cela est possible) ou provoquer le paiement d’une taxe si cela est envisagé par la réglementation applicable au bien concerné.
Dans tous les cas, une demande d’autorisation est à déposer avant tous travaux.

Répondre
OLIVIER

Bonjour.
Il sera effectivement créée de la surface de plancher mais il n’y aura pas de changement de destination car le garage est déjà considéré à destination d’habitation. Pour info les destinations sont au nombre de 5 et les garages particuliers entrent dans la catégorie habitation. Il ne faut pas confondre usage et destination.

Article R151-27

Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 – art.

Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Répondre
Pascal CAMLITI

C’est tout à fait cela, comme dit plus haut, il m’arrive parfois de m’exprimer de manière trop automatique.
Merci pour ce complément de précision.

Répondre
lamer

Bonjour,
Je suis locataire chez un bailleur HLM.
J’habite dans un pavillon de 3 chambres.
J’ai trois enfants et mes deux parents qui sont handicapés vivent avec moi.
seulement la maison est devenu trop petite depuis l’arrivé de mon troisième enfant.J’ai fait une demande pour un T5 et plus, mais le bailleur me dit qu’il n’en a pas.
Puis-je faire une dépendance (cuisine + salon/salle à manger) pour mes parents qui ont besoin de moi au quotidien (mais qui ont besoin aussi de leur coin à eux) en utilisant le garage de 22 m². J’ai une chambre en bas pour eux qui est en face du garage justement, avec la salle de bain.
Mais du coup il me manqueras une salle de bain pour nous, j’ai pensait l’installer à l’étage en agrandissant les toilettes en prenant un peu de m² d’une des chambre en haut…
En gros est-ce qu’un locataire peut demander des modifications à son bailleur pour améliorer son quotidien?
Merci bien cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Un locataire peut demander une autorisation écrite à son bailleur pour effectuer des travaux. Il faut obtenir une réponse claire et écrite du bailleur avant d’entamer des travaux qui ne sont pas du ressort du simple entretien.
Réalisez donc un projet et soumettez le à votre bailleur afin qu’il se positionne par écrit sur un accord. Il vous faut également vous assurer que tous les travaux seront réalisés par des professionnels assurés et compétents, mais également qu’une fois les travaux effectués, ceux-ci ne devront pas être supprimés (à vos frais) si vous aviez à quitter les lieux.
Une démarche par écrit avec votre bailleur est indispensable.
Vous pouvez également vous rapprocher de l’ADIL de votre secteur pour vous faire conseiller sur ce sujet.

Répondre
riff

Bonjour

je suis propriétaire d’un appartement en rdc avec garage attenant + 1 stationnement devant le garage.

Nous avons transformé le garage en chambre de 9.2m2.

J’ai lu partout qu’en deçà de 10m2 il n’y avait aucune formalité mise à part auprès des impôts pour le foncier.

Or nous sommes allés à la mairie pour les informer et il nous a été répondu qu’il aurait fallu faire une demande et qu’elle aurait été refusée …

Que faire pour être en règle ? que risque t’on ? Quid de la revente de notre appartement ?

Merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La réglementation est parfois complexe par ces enchevêtrements. Effectivement, il a été précisé dans la réglementation certaines choses qui sont remises en cause plus tard.
La meilleure solution pour ne pas ce faire piéger avant d’engager des travaux est de consulter un architecte pour un conseil.
Sinon dans votre cas, il vous faudra faire preuve de bonne foi et voir quelles solutions sont envisageable pour régulariser la situation.
Un avocat à répondu (il y a 6 ans) à une question similaire (ici) ou il était question de transformation limite juridiquement. Prenez donc connaissance de la réponse faite et sollicitez les à votre tour pour vérifier si les lois ont évoluées dans un sens positif pour vous.

Répondre
kymco

Bonjour,

Je souhaite créer un garage qui pourra faire office d’abris de jardin.
Ce dernier ferait moins de 20m² et serait accolé au coté de la maison.

Est il possible de savoir à l’avance le surcoût pour taxe d’habitation/foncière (y a il un impact d’ailleurs?).

Est il possible de créer une ouverture entre la maison et ce garage sans en augmenter les taxes?

De même, quels sont les impacts financiers si un jour ce garage est amené à être transformé en pièces habitables (surcoût de la taxe d’habitation/foncière?)

NB: Je sais pas si il y a un impact mais de l’autre coté de la maison je dispose déjà d’un garage.

Merci d’avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En termes simples, dès que vous bâtissez et intervenez sur un ouvrage ayant un impact sur l’emprise au sol ou pas, l’état appliquera des taxations.
Que ce soit la taxe d’aménagement, la taxe sur l’archéologie préventive ou autres elles seront à payer.
Si vous réalisez un garage qui serait dans le futur changé de destination pour devenir habitable, la surface de plancher augmentera donc la taxe s’y afférent. Faites attention de bien vérifier que cette augmentation soit possible avant d’engager des travaux en ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires.

Concernant le montant, il nous ai impossible de répondre chaque commune applique ces propres pourcentages, il serait donc souhaitable de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel afin qu’il vous soit notifié les pourcentages applicables. Sur cette base, vous pourrez soit calculer vous même au travers de vos derniers impôts ou solliciter les services concernés de votre commune.

Espérant avoir été clair dans mes explications, si cela n’était pas le cas, revenez sur le blog compléter vos demandes. A bientôt.

Répondre
Lebreton

Bonjour, je voudrais savoir s il y a une demande ou un permis de construire a déposer en mairie si je remplace une baie vitrée a la place d une porte de garage(en sachant que ce garage nous servira pour installer table ping pour et la baie vitrée seulement pour éclaircir la pièce) merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dès lors qu’il y a un changement de destination (Aire de stationnement vers local habitable) il vous faut déposer une demande d’autorisation.
Si la surface de plancher cumulée atteint les 170 m2, le recours à l’architecte est obligatoire ainsi que le dépôt d’une demande de permis de construire.
Si le bien est situé dans un secteur sauvegardé ou protégé, le permis de construire est exigé.
Si la surface de plancher créée n’entre pas dans les cas précédents, la déclaration préalable est alors la règle.

Répondre
Bertrand

Bonjour,

Je viens d’acheter une maison. J’aimerais bien construire la moitié
de garage une salle de bains pour ma mère qui ne peut pas monter l’escalier. Est c’est autorisé? et est ce qu’il faut demander une autorisation?

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement
Bertrand

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour vous répondre de manière ferme et claire, il faudrait étudier votre projet plus avant.
La règle est qu’il faut conserver des stationnements sur certains secteurs et dans les PLU certaines commune refusent les modifications de maisons existantes par suppressions de stationnements.
Il vous faut donc étudier la réglementation applicable ou vous faire assister d’un architecte afin qu’il vous conseille sur la faisabilité de votre projet.

Répondre
Patrick Lafont

Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison avec sous sol enterré qui fait 100 m carrés habitables. C’est à dire que le garage se trouve dans le sol, il est accessible par une pente donnant sur le devant de la maison.
J’imagine d’enlever la terre entourant le garage (y compris dans le jardin) afin de créer des pièces de vivre. Ensuite je remettrais de la terre par dessus de ces pièces, en prenant soin de laisser des ouvertures pour faire entrer la lumière, afin de recréer le jardin.

Le problème est que je ne sais pas si j’ai le droit de le faire.

Aussi, ce type d’aménagement est il plus (ou moins) cher qu’une extension habituelle ?

Si l’on ne peut pas créer de pièces de vivre, peut-on au moins créer un garage supplémentaire pour une voiture, ou pour des rangements ?

Merci pour votre conseil.

Patrick

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Afin de vérifier quelles sont vos droits et solutions techniques, il serait souhaitable que vous missionniez un architecte pour qu’il vous établisse une étude de faisabilité.
Ceci vous permettra de pouvoir décider en toutes connaissances de causes.
De nombreuses contraintes peuvent se greffer sur le fait de vouloir créer un sous-sol aménager. Donc l’architecte et l’étude de faisabilité est indispensable.

Répondre
Sandra

Bonjour
Je souhaiterai transformer une partie (9,10m2)de mon garage de 15m2 à la base en salon et l’autre partie soit 5,90m2 en cellier.
Mon garage se situe sous l’étage de ma maison c’est à dire son plancher fait parti du rez de chaussée
Il faut que je mette une baie vitrée
Ces travaux ne nécessitent pas de toucher aux murs porteurs car l’ouverture est déjà faite .
Est il nécessaire de remplir
une demande préalable de travaux pour une surface de moins de 10m2?
Je n’arrive pas à trouver un article du code de l’urbanisme à ce sujet !
Pourriez vous me renseigner

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dès lors que vous modifiez l’aspect architectural, vous devez à minima déposer une déclaration préalable. Ensuite si la surface créer atteint le seuil de 170m2 de surface de plancher le recours au permis de construire et à un architecte est obligatoire.
Les informations recherchez sont normalement disponible sur le site du gouvernement, mais celui-ci est en maintenance.
Il était précisé en 2008 que les surfaces inférieures à 10m2 de SHOB ET ne modifiant pas l’aspect architectural (donc en conservant la porte de garage), il n’était pas nécessaire de demander une autorisation administrative.
Il faut tout de même vous assurer que les aires de stationnements obligatoires au regard du PLU soient conservées…. ne vous engagez pas sur des travaux sans vous être assuré de pouvoir être dans votre bon droit.
Si vous hésitez, prenez contact avec un architecte et missionnez le pour une étude de faisabilité.

Répondre
taillefer

j’ai un garage de 32m2 que je voudrait agrandir pour faire plusieurs garages ,j’ai 400m2 de térrain sur la longueur ,j’ai un permis qui date de 1972 es possible dans faire plusiuers,merci pour celui qui repondra a ma question.

Répondre
Claire

Bonjour ,

Nous avons une maison avec un garage qui supporte le mur porteur. Notre cuisine est petite et a une porte qui donne sur le garage. Nous souhaiterions l’agrandir en utilisant une partie du garage. Est ce possible et quelles sont les démarches à effectuer ?

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Votre question d’agrandissement de votre maison par le garage est vaste; car le champ des possibilités légales est aussi large.
Il faut étudier clairement le PLU pour vérifier quelles sont les solutions envisageables sans risque juridique. Une étude de faisabilité est la meilleure des solutions.
Missionner un architecte pour qu’il visite les lieux et vous donne son avis peut être une première démarche afin qu’il prenne connaissance des contraintes liées à votre bien et vous oriente vers la bonne solution.
Agrandir par le garage est souvent possible, de plus si cela est réalisé de manière partielle.
Dans les grandes lignes, si cela est envisageable après contrôle des contraintes, vous trouverez un petit résumé bien réalisé sur quelles sont les règles en vigueur à l’heure actuelle.

Répondre
Mokdad

Bonjour voilà je viens de finir des travaux d’aménagement de mon sous sol en créant une chambre de 13 mètre carré et d’une cuisine de 20 metre carré et d’un wc . Je n’ai pas modifié la façade extérieur et je savais pas qu’il fallait autorisation et je suis dans une zone inondable alors que la rivière est vraiment très basse comment régulariser la situation merci pour votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Vous devez tenter d’obtenir la régularisation en déposant une demande officielle. Si le projet est refusé, il vous faudra remettre les lieux en l’état initial.

Répondre
david

bonjour je suis locataire d une maison de 106m2 j ai 3 chambres mais il m en faudrait une 4 eme. j ai une buanderie ou se trouve juste un cumulus dedans et j aimerais savoir si je peux l utiliser comme 4 eme chambre sachant que la piece fait au moins 9m2. Est ce legale?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il faut premièrement vérifier si la pièce peut être considérée comme pièce habitable d’un point de vue de l’habitabilité, ensuite écrire au propriétaire via l’agence pour l’informer de votre souhait. Et dès l’accord écrit délivré par le propriétaire, et si tout corrèle dans les règles de l’art vous pourrez envisager une modification de cette pièce.

Répondre
grégory

Merci Pascal.
C’est ce que je pensais faire au cas ou. Et j’ai oublié de précisé que sur le contrat de location, il est écrit « sous sol total » pour la partie sous sol. Aucunement il est mentionné que la buanderie est présente. seules les pièces au rdc et à l’étage sont mentionnées.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonne continuation pour votre projet. Soyez vigilant et si vous avez d’autres questions n’hésitez pas.
Pensez également à partager nos articles et diffuser le nom d’architecte-PACA.com sur les réseaux sociaux.
A bientôt.

Répondre
gregory

Bonjour. Je suis locataire d’une maison avec sous sol total. Il est impossible de rentrer un véhicule car en plein milieu du sous sol il y a une petite pièce qui a été construite et sert de buanderie. J’aimerai déplacer celle ci mais je ne connais pas mes droit en temps que locataire. Pouvez vous me conseillée svp ? Merci par avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En tant que locataire, vos droits sont très limités sur les « travaux » envisageable. Il vous faut préalablement solliciter par écrit votre propriétaire afin de lui expliciter clairement vos souhaits et si le projet est accepté, il vous faudra (selon le niveau de travaux) être accompagné par des professionnels afin d’être assuré de la bonne réalisation.
Car malgré tout, votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de problèmes (même après votre départ) si vous réalisez des travaux non conformes aux règles et DTU.
Sollicitez officiellement votre propriétaire et décidez en toutes connaissances de causes.
Ne négligez pas votre responsabilité car celle-ci peut être pénale en cas de décès ou accident grave d’un futur locataire ou même du propriétaire lui même.

Répondre
Poulingue

pour calcul des impots locaux et fonciers quelle est la différence entre garage attenant sans communication avec l’habitation et garage communiquant avec porte intérieure,
On m’a dit que quand il n’y a pas de communication, l’impôt est supérieur. Bizarre. Est-ce vrai
merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je n’ai jamais entendu parlé de cette nuance, qui me parait être abusée si elle existerait.
Mais tant de personnes annexes leurs « garages » en pièces à vivre ce qui ne m’étonnerait qu’à moitié si cela était avéré.
Dans tous les cas, si un garage est déclaré et reste effectivement un garage, je ne vois pas comment l’administration peut taxer cela, n’ayant pas les plans intérieurs.

Répondre
Martini

Bonjour,

ma belle mere vie dans une maison a deux étage (RDC Garage, 1er etage salon + 3 chambre + SDB + toilettes). Moi et mon compagnon souhaiteront aménager le RDC. Quelles sont les démarches à entreprendre avant tout travaux?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, il faudrait vérifier dans quelle zone est située le bien et si celui-ci appartient à une zone soumise à PLU.
Dans la positive, si le bien répond aux conditions de la loi ALUR dans les termes de suppression de COS et le bien n’est pas situé dans un lotissement, la question du COS et de la limite de surface de plancher ne génère pas de contraintes.
Ensuite, il faut vérifier que le bien et les réseaux puissent assurer l’arrivée de nouveaux habitants (puissance électrique, réseau d’assainissement, etc..)
Il faut vérifier si la parcelle peut accueillir des nouveaux véhicules pouvant stationner sans poser de problèmes d’accès et de sortie.
Si tout va toujours dans le bon sens, il faut alors réaliser un relevé d’état des lieux précis afin de commencer à concevoir un aménagement intérieur.

Une fois le projet établi, il suffit de déposer la demande d’autorisation administrative, attendre sa délivrance et enfin commencer les travaux.
Si toutes ces démarches vous semblent complexes, prenez contact avec un architecte proche du bien concerné, il pourra vous épauler et optimiser votre projet.
Sachez que de nombreuses aides au financement et prêts, sont à présent disponible dans le cadre de projets de rénovations.

Répondre
andré

Bonjour,
J’ai une problématique
Actuellement ma maison est composée d’un RDC de 90 m2 non habitable et un premier niveau se 90 m2 habitable
Mon terrain est de 380 m2 (compris maison) et le COS est de 0.25
J’aurais souhaité aménager mon espace RDC en une pièce à vivre de 50 m2
Ai-je le droit légalement d’aménager mon sous-sol
Merci pour vos retour
Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour vous répondre précisément, il faudrait analyser le bien et les règles s’y appliquant. Une étude de faisabilité est nécessaire. Je vous conseil donc de missionner un architecte afin qu’il vous établisse cette étude.

Répondre
THOREZ

J’ai pas vraiment compris la réponse. ça veut dire quoi » trouver une solution plus directe pour restituer la destination des ouvrages »?

Répondre
Pascal CAMLITI

Si aucune solutions de régularisation ne s’offrent à vous, il faudra que le garage, redevienne un garage.

Répondre
THOREZ

Bonjour,
Nous avons achetez une maison qui a un garage qui a été transformer en 2012 en salon de 22M carré. Il n’y a pas eu de déclaration auprès de la mairie. Que risquons-nous par la suite? Si on revent ce bien dans 5 ans doit-on mentionner que c’était un garage avant?
Merci pour vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il faudrait analyser les possibilités de régulariser la situation, dans le cas ou la régularisation de la situation serait complexe voir impossible, il faudrait éventuellement trouver une solution plus directe pour restituer la destination des ouvrages.

Répondre
Priscilla

Bonjour,
J’ai un garage non accolé à ma maison qui mesure environ 17m2. Nous avons une extension accolée à ce garage de 17m2 également, construite quasi depuis la construction de la maison en 1970. Cette extension est faite en tole et bois.Nous souhaiterions réhabiliter cette « dépendance » pour étendre le garage mais nous souhaiterions y mettre des fenêtres.
Comme cette extension fait moins de 20m2 je sais qu’une déclaration de travaux suffit.
Cependant, est ce que le fait que nous souhaitions y mettre des fenêtres fera considérer cette extension comme une pièce en plus et donc une déclaration aux impôts ou pas ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le fait de placer une fenêtre dans un garage n’est pas suffisant pour le qualifié en pièce dite habitable, par contre le fait de changer la destination d’un lieu de stationnement de véhicules en pièce chauffée et comprenant des ouvrages permettant d’y vivre rentre dans un champ tout autre.
La taxation des surfaces n’est pas la même selon la destination, l’état réalise une distinction entre l’habitable et le « non » habitable. Mais toutes les surfaces sont taxables.

Répondre
matielo

Merci de votre réponse.

Répondre
matielo

Bonjour,je suis locataire,d’une petite maison dont la cuisine donne sur un Garage brut et dont la porte de ce Garage et inaccessible vu qu’il y a un très gros arbre planté à 3m devant qui empêche tout stationnement dans ce Garage… Es ce que je peut isoler de façon provisoire ce fameux Garage et y pauser à l’intérieur de façon tout aussi provisoire une baie vitrée tout en gardant la porte volet d’origine.. Sachant que à mon départ je remet tout comme avant.. Et ce sans demander à la propriétaire ???

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En règle générale, il n’est pas autorisé d’effectuer des travaux et changer la destination d’un local sans autorisations préalables de la commune et du propriétaire.
Donc, relisez votre bail, tout doit y être inscrit. Mais dans le doute, ne faite rien qui puisse être irréversible et entrainer des dégâts.
Sollicitez toujours un accord écrit du propriétaire avant quoi que ce soit.

Répondre
Pais

Bonjour, je m’apprête à signer un compromis pour acheter une petite maison/appartement de plein pied en copro de sol ( pas de partie commune).
Le garage contigu a été aménagé par les propriétaires en cuisine (environ 10m2) il y a trois ans alors qu’il avaient demandé une autorisation qui avait été refusée par la mairie. Du coup il n’y a pas eu de changement de façade, côté rue, ils ont laissé la porte du garage et construit un mur derrière. Côté intérieur, le mur de la cuisine (ex-garage) est donc mitoyen au salon, une porte a été créee entre les deux.
Apparemment les voisins sont au courant.
Les notaires semblent dire qu’il n’y a pas de risque juste pour la revente et une éventuelle surélévation. (Le métrage loi carrez ne prend pas en compte le garage).
La maison me plaît beaucoup. Quel est le risque encouru si j’achète ? Y-a-t-il moyen de régulariser la situation ?
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
L’achat de bien non conformes, vous fait encourir tous les risques futurs de recours des tribunaux si cela ce produit. De plus, si les actes sont clairement établis, il sera difficile de nier l’état de fait après achat.
La régularisation est peut être envisageable, suivant le secteur ou est situé le bien, en tenant compte des règles de 2007 précisant ceci :

Je transforme un garage en chambre d’habitation dans une construction existante : La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n’entraîne aucun travaux modifiant l’aspect extérieur -> pas de formalité

Vous pourrez trouver ces informations à cette adresse : http://www.ville-luxeuil-les-bains.fr/pdf/fiches-pratique-nouveau-pc.pdf
A vous de voir quelles sont les options qui s’offrent à vous.

Répondre
Christelle

Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison avec un garage attenant mais non communiquant à celle ci. Nous sommes en train d’aménager ce garage en T2 duplex dans le but de le louer… Quelles sont les démarches à effectuer auprès des impots? De l’urbanisme? Les taxes à payer? Faut il obligatoirement un compteur d’eau et EDF ou pouvons nous inclure ceci dans les charges? (exemple 450€ de loyer + 70€ pour l’eau et l’electricité), merci pour vos réponses qui m’aideront à ne rien oublier.

Répondre
Julien Amouroux

Bonjour, d’après ce que vous expliquez vous avez commencé des travaux sans aucune autorisation d’urbanisme et en plus dans un but locatif. Il y a des normes à respecter notamment pour l’accessibilité des personnes handicapées entre autre… Stoppez tout et rapprochez vous au plus vite de votre mairie pour tout faire dans les règles. Vous pouvez par la suite faire appel à un architecte pour vous aider dans toutes ces démarches. Bon courage.

Répondre
aurelie

Bonjour. Il y a 4 ans nous avons demandé un permis de construire pour transformer notre garage en salon avec mezzanine en bois avec lits pour nos enfants. Il a été accepté les travaux ont été faits. Aujourd’hui suite a conflit avec voisins la mairie a envoyé une requête contre nous au tribunal car nous n’avons pas surélevé le plancher du garage à 1.20m de vide sanitaire. Que risque t-on? Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, le respect d’un permis de construire est très important (dans tous ces termes). Le risque encouru dépend de la décision du tribunal que je ne peut anticiper, mais en règle général il est demandé de ce conformer aux autorisations délivrées.
Si cela est impossible, une démolition peut être demandée sous astreinte journalière dont le montant est fixé par le juge.
Bon courage et tenez nous informé de l’aboutissement de vos tracas, cela pourrait être utile à de nombreux internautes dans une situation similaire.

Répondre
Florian3124

Bonjour, je compte racheter le tiers du terrain de ma mère, sur celui-ci est posé la base de la terasse de sa maison, cela représente une surface de 120m2 fermée par 4 murs. Pourrais-je ensuite y faire des travaux afin d’y aménager mon habitation principale? Si oui quelles sont les démarches à effectuer? (Je précise que sa maison et donc ce « hangar » ont 24 ans, mais je ne sais pas si l’emprise au sol de la maison comprend la base de la terasse)

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, toutes les possibilités sont envisageables, mais il faut prendre compte plus de données que simplement un surface de dalle et 4 murs. Les prospects, reculs, raccordements, ensoleillement, etc… Doivent être intégrés dans l’analyse. Une étude de faisabilité vous permettrait de définir clairement les options a retenir. Contactez un architecte proche du lieu concerné, même pour une simple consultation préalable pour obtenir les bonnes pistes.

Répondre
jean luc

Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement plus un garage depuis plus de dix ans, je vais acheter une voiture monospace, mais les dimensions de la porte de mon garage pour y mettre la voiture sont trop petite, comparé a celle du véhicule.
Si je demande à mon bailleur de réaliser des travaux d’agrandissements sur la porte de mon garage, a-t-il l’obligation de le faire, vis-à-vis de son contrat de bailleur ou pas ?
S’il a l’obligation merci de m’indiquer la procédure à suivre afin de pouvoir bénéficier de ce droit.

Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Je n’ai jamais rencontré ce cas. Les portes de garages sont de dimensions standard et permettent le passage de véhicules normés. Il serait préférable de vous tourner vers l’ADIL proche du lieu concerné afin qu’ils vous précisent quelles sont vos options.

Répondre
Colette

Bonjour,
J’aimerais acheter une maion, mais à condition de pouvoir l’agrandir. Sa surface habitable est déjà égale à la surface du terrain multiplié par le COS, qui est faible (0.25)
Il y a 2 garages adossés à cette maison, j’aimerais en transformer un en bureau, mais je suppose que non car je vais dépasser la surface autorisée, n’y-a-t il pas une solution ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Répondre
Julie Boisse

Bonjour,
si la surface totale de votre parcelle est déjà utilisée, vous ne pouvez en effet transformer un garage sans quoi vous serez en situation irrégulière. La seule possibilité serait que la commune change son PLU et augmente le cos, ce qui est assez rare… Le mieux dans votre cas et de trouver une maison à acheter dont les surfaces autorisées par le cos ne sont pas toutes encore utilisées.
Bonne chance dans vos recherches. Cordialement

Répondre
Ribaud

Bonjour,

J’ai signer un compromis de vente hier soir, ma maison date de 1999 j’ai aménager il y a déjà un certain temps mon garage en chambre avec une baie vitré a la place de la porte de garage n’ayant pas modifier la taille des ouverture je penser pas qu’il fallait faire une demande tout mes voisins on fait la même chose.
De plus pour la maison on m’imposer un vide sanitaire de 90 cm à l’époque, à l’agence immobilliére j’ai signaler que c’était un garage avant il mon rien demander de plus et la maison et vendu pour 3 chambre en lisant cette page je commence a prendre peur.
Et ce que ça peut faire capoter la vente ? et que faire si ma situation et illégale ? de plus je doit quitter ma région dans 3 mois maxi pour une cause de mutation merci d’avance pour vos conseil.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, nous ne cessons de conseiller aux lecteurs de notre blog, d’acquérir le réflexe de prendre contact avec un architecte pour une consultation avant de ce lancer dans des travaux. Concernant votre interrogation, elle pose deux problèmes, celui de la légalité des travaux et celui de la vente.
Concernant la vente, ce n’est pas un vice caché mais les acheteurs doivent être informés clairement des éléments et risques encourus.
Ensuite, concernant la création de surface, la régularisation est et reste la solution (si cela est possible).

Répondre
benoit

Bonjour,

Ma soeur ne connaissant rien a rien au domaine de la construction a fait l’acquisition d’un appartement (ancien garage) or le vide sanitaire se situe au dessus de son plancher. Son logement est donc inhabitable car inondé. Quelles sont ces recours et ou travaux possible ?

Merci par avance,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, Il est difficile de répondre à cette question. L’achat d’un bien passe souvent par une visite préalable et la prise de connaissance des lieux. Si l’acheteur ce sens lésé dans son achat, il faut prendre contact avec un avocat afin de ce faire conseiller sur les démarches et assister dans celles-ci (si elles sont possibles).
Concernant les travaux, il faut prendre connaissance des contraintes techniques et des accessibilités, missionnez un architecte pour une consultation préalable et vous conseille sur les pistes à suivre.

Répondre
leroy

bonjour
j’ai signé il y a 6 jours un compromis de vente
la maison fait 90m2 le jardin 347m2 une dependance de 20m2 et un garage attenante à la dependance.Je voudrais aménager la dépendance en chambre d’ami.Quelles démarches dois je entreprendre? Autre précision le garage et la depence sont un ensemble bien distincts.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, La toute première chose à faire est de vérifier si votre projet est réalisable ou non. Il faut contrôler toutes les règles applicables à la parcelle concernée afin d’être certain qu’aucune contrainte ne pourrait rendre votre projet illégal.
En règle général, les POS ou PLU imposent des aires de stationnements (couvert ou non selon les villes) et si vous supprimez un garage en changeant de destination l’affectation actuelle, vous devrez très probablement vous conformer aux règles en bâtissant un nouvel ouvrage.
Donc prudence et faites réaliser une étude de faisabilité ou étude préliminaire afin d’avoir toutes les informations en mains avant de vous engager dans des travaux.

Répondre
pineau

Bonjour

J’ai acheté une maison il y a 23 ans composée d’un F3 a l’étage et d’un garage au RDC.
je suis allée a la mairie il y a 20 ans environ pour leur parler d’un projet d’appartement dans le garage(il y avait deja une chambre lorsque j’ai acheté,j’ai rajouté un coin cuisine et une salle d’eau)l’ensemble 40 m2 environ.je n’ai pas souvenir que la mairie m’ait dit de déposer un permis de construire.J’ai habité ce rez de chaussée durant plusieurs années , payé des impots locaux pour celui ci et je pense du foncier .L’étage était occupé par des locataires.
Puis je suis remontée a l’étage et louer ce T2 du rez de chaussée.
Il y a 7 ans ,j’ai finalisé le reste du garage ,changé la porte du garage en porte d’entrée avec une petite fenetre sans permis.
je souhaite vendre ma maison ,et régulariser sachant que la première rénovation du garage est connue de la mairie puisque des impots locaux et fonciers sont payes depuis 20 ans.
Que dois je faire?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La régularisation d’une situation non légale est indispensable car si l’acheteur se vois opposé un recours même si les impôts sont payés et heureusement, il pourrait se retourner contre vous.
De déposer une demande de permis de construire de régularisation auprès de la mairie dont dépend le bien concerné en tenant compte de toutes les règles.
Attention, même si une commune est au courant, cela n’enlève en rien la responsabilité pénale d’une construction illégale du propriétaire.

Répondre
GUILHEM

Bonjour,

Je me permets de vous demander un conseil pour le projet suivant :
J’ai un grand terrain sur lequel est implantée d’un côté, mon habitation principale et de l’autre des box à chevaux (41 m2) avec eau, électricité. Près de ces box il y a une fosse septique et drain d’épandage dont mes voisins se servaient récemment suite à une servitude de fosse septique que je leur devais.
Ces mêmes voisins ont vendu à d’autres qui ont installé leur assainissement chez eux. La fosse septique et drain étant libre.
Je voudrais aménager ces box en habitation pour mes enfants et effectuer le branchement assainissement de ces box à cette fosse septique qui est chez moi et qui ne sert plus.
Sachant que dans cette zone AU les permis de construire sont délivrés à condition d’être relié au tout à l’égout qui sera implanté d’ici 4 à 5 ans, qu’il me faudra déposer un permis de construire pour ce changement.
De ce fait, est-ce que je peux indiquer à la mairie que l’eau des box est déjà branchée à cette fosse septique afin de m’éviter un refus de PC d’office ? ou bien avez-vous une solution à me soumettre ?
Je vous en remercie par avance.
Merci par avance de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, la seule réponse est dans votre question : l’attente du tout à l’égout pour changer la destination de vos locaux, si tant est que le PLU vous l’autorise.
Les installations d’assainissement non collectifs doivent répondre à des normes et respecter des règles précises et ne peuvent pas être réutiliser comme cela en changeant un tuyau de place.

Répondre
mas

Bonjour,

J’aimerais savoir? la mairie m’a refusé l’aménagement d’une partie de mon garage en habitation (l’extérieur n’est pas modifié et le garage fait partie intégrante de ma maison, je ne modifie en rien la surface de ma maison)donc je n’ai pas obtenu la déclaration préalable pour les travaux,or, ces travaux sont terminés depuis 1 ans (je ne savais pas qu’il me fallait faire une déclaration aupres de la mairie ,c’est quand je voulais louer le logement que l’agence immobiliere m’a dit qu’il fallait faire cette déclaration pour obtenir un numéro de logement afin de le louer plus tard)néanmoins,je veux déclarer cette partie aux impots pour la taxe fonciere car ,mon but est vraiment de louer légalement ce logement. Comment puis je faire pour le louer? on m’a dit qu’il y avait prescription au bout de 3 ans , après l’achevement des travaux?

Merci de me répondre au plus vite,je suis completement anéantie et perdue (je ne pensais pas qu’il y avait toutes ces lois compliquées ,je pensais que c’était plus simple et j’ai surtout besoin de louer cette partie pour m’aider financierement)

Répondre
Julie

Bonjour
Il peut y avoir plusieurs raisons au refus de la mairie. Comme le dépassement du cos par exemple ou un manque de stationnements. Vous aurez du mal à louer un logement si vous n’avez pas prévu de stationnement
Si votre dp a été refusée et que vous avez malgré tout fait les travaux, votre réalisation est considérée comme illégale. Vous prenez le risque que la mairie vous oblige à remettre votre garage en état. La prescription pour construction illégale est de 10 ans sans plaintes.
Il aurait été préférable dans un projet comme celui ci de consulter un architecte AVANT les travaux. Prenez conseil auprès de l’architecte conseil de votre commune qui saura vous indiquer la meilleure solution au regard des règlements locaux, afin de régulariser votre situation, et vous permettre de louer votre logement.
Bonne chance dans vos démarches
cordialement

Répondre
Sandrine

Madame, Monsieur

J’ai une maison 1/2sous-sol (vide sanitaire sous le RDC) construite en 2007 de 122,68m2 surface habitable, avec garage de 66,47m2 en sous-sol. LA SHOB est de 225,72m2 et la SHON de 148,74M2.
Je souhaite transformer mon garage en faisant une buanderie et un bureau. De combien puis-je agrandir? (SHON – SH actuelle: 26,06m2???). Déclaration de travaux?
Si j’envisage de mettre une porte fenêtre à la place de ma porte de garage il faut que je dépose un PC? C’est un changement de façade??
Je vous remercie par avance de votre aide.

Répondre
Julie

Madame,
Nous ne pouvons vous dire de combien vous pouvez agrandir, pour le savoir, il faut consulter le plu de votre commune, c’est en fonction du cos. Si vous modifiez la façade, en effet il faut un permis de construire, mais c’est à la libre interprétation des services municipaux, renseignez vous auprès des services de l’urbanisme, ils peuvent laisser passer suivant les communes. Pour le reste, cela dépend de la surface que vous créerez et de l’emprise au sol de la maison.
Cordialement

Répondre
dufour

bonjour.

Nous venons de signer un compromis de vente hier.sur cette maison de deux etages se trouve au rdc une remise et un garage en theorie.Hors les proprietaires ont aménagés le garage en chambre de 23m carré.Il n’ont pas declaré les travaux.Nous souhaitons par la suite créer une buanderie dans la remise qui serait donc reliée a cette famause chambre.Les travaux seront ‘ils realisables? La mairie ne risque t’elle pas de nous les interdire etant donné que rien n’avait ete declaré? Que risquont nous?
merci

Répondre
Julie

Bonjour,
Vous avez signé le compromis en toute connaissance de cause donc êtes considérés légalement comme pleinement responsable. Vous pouvez vous renseigner à la mairie si la situation est régularisable. Relisez le compromis pour savoir dans quels termes cette situation est décrite. Dans tous les cas, vous avez 7 jours de rétractation.
Quant à la faisabilité de la buanderie, nous ne pouvons vous répondre, ne connaissant pas le bâtiment, ni où sont les réseaux.
Cordialement.

Répondre
bertin

bonjour, je voudrais faire un agrandissement entre ma maison (shob 144m², shon 121 m², surface habitable 108m²) et mon garage non attenant (shob 45m²,surface intérieur 39m²)qui se situe a 4m.la surface de l’agrandissement serai de 65m²(shon).je voudrais savoir si je doit faire appel a un archi. jéespère avoir été clair
merci a vous

Répondre
Julie

Bonjour,
Si vous avez actuellement 121 m² shon et agrandissez de 65 m² shon, vous aurez 121+65=186 m² shon et serez en effet soumis à dépôt de permis avec architecte.

Répondre
legende13140

Bonjour,

j aurai une question un peu délicate.? nous venons d acheter une maison avec deux garages non attenant a la maison (un pour voiture et l autre aussi).Nous avons en projet d aménager le deuxieme garage qui a une surface au sol d ‘environ 20m2… Quelles sont les démarches que je doit entreprendre pour pourvoir aménager ce garage en bureau et chambre
d’amis .Aucunes extentionssupplémentaire ne sera prévu!!!

merci d avance pour vos réponses

Répondre
Julie

Bonjour,

Le fait de transformer un garage en bureau ou chambre d’ami génère un changement de destination de sa surface (qui devient de la SHON et habitable). Il est donc nécessaire de faire une demande de permis de construire, ce qui génère un certain nombre de vérifications (raccord à l’égoût, capacité de la fosse septique, etc.).

Répondre
antoinette martin

Bonsoir,
Je me permets de vous contacter car je pense que vous êtes susceptible de répondre à toutes mes questions.
J’ai une grange datant de 1895 faisant 127m2 murs compris (50 cms d’épaisseur) au sol avec un potentiel de 337m2 (trois niveaux possibles)
Malheureusement, un Cos de 0,2 sur un terrain de 563 m2 me pénalise bien sûr et fait que je n’ai droit qu’à 112m2.
Cela fait plus de 5 ans que je cherche une réponse à cela (je sais c’est long pour trouver) mais le « renvoi de balle » fait que.
Je me suis aussi renseignée auprès de la DDTE qui eux aussi me disent ne pas comprendre car mon village a un POS vraiment différent des autres communes aux alentours.
Il me disent ne pas connaître d’autres communes où une spécificité comme celle-là (COS de 0,20 sur une grange en changement de destination).
Je leur ai bien demandé ce qu’il en était une fois le certificat de conformité obtenu. Ils m’ont dit que je pouvais aménager comme je le souhaite.
J’ai pourtant bien insisté sur le fait que plus de M2 aménagés, plus de taxe foncière à payer donc plus de sous pour la commune.
Autre question: j’ai la chance d’avoir un voisin extraordinaire, celui a accepté de nous céder un bout de terrain (bout de verger) qui nous permet de gagner 155 m2 de terrain donc 31 m2 constructible en plus.
Pensez-vous que ce bout de terrain une fois borné peut officiellement être exploité pour un agrandissement?
Merci par avance de toute réponse que vous pourrez nous apporter, vous nous soulagerez d’un gros poids.
Cordialement,
antoinette Martin

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame,
Agrandir une surface par l’intermédiaire d’un achat de terrain est possible, cependant il faut vous assurer que le jeu en vaut la chandelle. Dans votre cas 31m2 de surface de plancher SHON supplémentaire est peu vis-à-vis des possibilités qu’offre votre bien.
Il est important de noté que même si votre grange existante permettait la création d’une grande surface SHON, seul le POS en vigueur peut être appliqué donc 112,6 m2.
Encore une fois, pensez à prendre contact avec un architecte local qui prendra en charge votre demande et faites-lui réaliser un certificat d’urbanisme opérationnel afin que la commune DDTE incluse se positionne clairement sur votre projet. Le certificat d’urbanisme opérationnel vous assurera un écrit bloquant sur 18 mois toutes modifications de la règlementation sur votre parcelle.
Attention, même si vous achetez cette parcelle supplémentaire assurez vous qu’elle vous fasse gagner suffisamment en rapport du prix.

Répondre
jU

Comment connaitre la SHON déclarée ?

Je m’explique, j’ai une dépendance, je ne sais pas si a été déclarée en garage (SHOB) ou remise (SHON) …

Conséquence sur les travaux que je peux y faire.
Conséquence sur mon imposition.

Merci de vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
La surface SHOB d’une dépendance apparait sur le Matrice cadastrale disponible auprès du service des impôts dont dépends votre parcelle.
Si cela n’est pas clair sur la matrice, vous pouvez toute fois interroger le service des impôts fonciers afin de déterminer la surface imposable et en déduire le résiduel.
Espérant avoir été le plus clair possible.

Répondre
DESROUSSEAUX

Monsieur,
Merci pour votre réponse.
Donc, une formule de la forme:
Prix= (prix du m² « rendu habitable »-prix du m² « supprimé box »)x surface SHON
pourrait s’appliquer?
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
La surface Habitable et la surface SHON ne peuvent pas être additionnée ou multipliée, ce sont des surfaces différentes. Le calcul s’applique sur la surface SHON créée. Vous pouvez calculer Prix de la Surface SHON créée – prix du box. Validez avec un notaire qui sera à même de calculer les plus values et diverses taxes associées.

Répondre
DESROUSSEAUX

Bonjour,
J’ai apprécié vos pages expliquant la SHON aux béotiens.
Quel est le prix de la SHON que peut demander une copropriété à un copropriétaire qui souhaite transformer son box (25m²) mitoyant de son appartement en chambre? Qui fixe le montant (l’administration?)?
Merci pour votre réponse.
Meilleures salutations.
Patrick Desrousseaux

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
Concernant votre demande sur le prix de la SHON via un agrandissement, il ne nous est pas possible de nous positionner sur cela étant donné que les prix au mètre carré varie sensiblement selon les villes et secteurs.
La meilleure des solutions serait de vous tourner vers un agent immobilier connaissant très bien les prix moyens de vente des locaux dans votre copropriété ou secteur, ceci afin d’évaluer le bénéfice que ferait le copropriétaire avec cette adjonction de surface.

Cordialement

Répondre
LE DOEUFF

Bonjour,

J’envisage d’acheter un appartement en rez-de-jardin d’une maison 1930 qui présente la particularité suivante. Le garage de 17 m2 qui fait partie intégrante de la maison et sous trouve intégralement sous les étages supérieurs a été aménagé en chambre/bureau. Du carrelage a été posé au sol mais la porte du garage (volet roulant) est restée en l’état. A ma connaissance aucune déclaration n’a été faite aux autorités compétentes.
Pour sécuriser juridiquement mon achat que dois-je faire?

Répondre
Pascal CAMLITI

La meilleure des solutions, serait de vous rendre au cadastre afin de vérifier auprès des services quelle surface est déclarée. Si celle-ci n’apparait nulle part, vous prenez un risque d’un réajustement des taxes sur les surfaces non déclarées.
A priori le réajustement des impôts peut être rétroactifs et porté sur une période de plusieurs années; donc méfiance.

Répondre
NOCELLA

bonjour
je me permets de vous poser à tout hasard une question sur un projet qui m’embarrasse
j’ai récemment réalisé sur un terrain de 9360 m2 dans la Drôme un abri situé à 6 m environ de ma maison, constitué de 6 poteaux en bois plantés dans la terre, recouvert d’une toiture en tôle de la couleur du toit de ma maison et analogue à certaines autres constructions voisines. La surface « d’herbe » abritéé est de 36 m2. Le tout sans dalle, sans plancher, sans murs.Tout ce qu’il y a de plus élémentaire. Par respect, bien que pensant ne pas avoir de démarches à accomplir, j’ai signalé le projet à la mairie qui m’a conseillé de faire une déclaration de travaux exemptés de permis de construire. Une fois constitué, le dossier a été transmis à la DDTE qui me répond en me demandant un dossier de permis de construire. Cette exigence est elle bien appropriée à la nature de mon projet?
merci par avance d’une réponse ou d’un conseil

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame, Monsieur,

Il est important de connaitre le contexte, car selon les secteurs certaines exigences peuvent apparaitre. La meilleure des démarches serait de prendre contact avec l’instructeur(trice) ayant étudié votre dossier pour demander un éclaircissement.
Vous pouvez également vous tourner vers un CAUE Drôme qui répondra à vos interrogations.

Petit complément, si la surface SHOB est supérieure à 20m2, c’est un permis de construire qui s’impose, j’avais omis de préciser ce point.

Répondre
-------------------------------------------------------------------------
Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *