Permis de Construire > Peut-on commencer les travaux pendant le recours des tiers ?

Peut-on commencer les travaux pendant le recours des tiers ?

Le démarrage des travaux est souvent une phase très importante et posant 1 millier de question.
Après avoir obtenu un permis de construire ou une déclaration préalable, beaucoup de personnes se questionnent sur l’opportunité de commencer les travaux pendant le recours des tiers.
Je réponds donc à cette question, mais également à beaucoup d’autres en la matière.

commencer-travaux-pendant-recours-des-tiers-risque

Posons les bases !

Vous venez d’obtenir une autorisation administrative et l’envie de commencer vos travaux vous démange.
Ceci étant dit, vous devez vous rappeler que le recours des tiers et réglementé par les articles R600-1 et R600-2 du code de l’urbanisme.
Le recours des tiers est un droit qui s’exerce durant 2 mois à compter de la date d’affichage du panneau légal de permis de construire sur le terrain.
Voyons donc si il est possible pour vous de démarrer vos travaux pendant le recours des tiers !

Quand commence le recours des tiers ?

Le commencement du recours des Tiers, se réalise dès que vous avez affichez votre panneaux légale sur votre terrain.
Ce recours des Tiers donc s’exerce durant deux mois à partir de cette date précise.

Il est donc impératif que vous affichez votre panneau de manière visible et accessible depuis la voie publique. C’est une condition sine qua none à qui vous permettra donc que de lancer et faire commencer le recours des Tiers.

Ce point de départ, peut-être un point crucial de départ vers une réalisation sans difficultés ou vers de gros soucis.

Vous n’êtes pas sans savoir, que la construction d’une maison où la réalisation de travaux, est de plus en plus portés vers des actes juridiques plus que des actes de construction.

Je vous conseillerais donc un de bien prendre garde et d’effectuer toutes les démarches nécessaires afin de vous prémunir de tous les recours des tiers.
Le recours des tiers est unique, il ne peut en aucune manière y en avoir plusieurs (sauf si plusieurs autorisations sont déposées).

Affichage-Permis-construire-Panneau-de-chantier-CAMLITI

Panneau réglementaire permis de construire

Mais un seul et unique recours ne s’applique à l’autorisation délivrée.

Qu’est-ce que le recours des tiers ?

Pour répondre à cette question, il vous faut comprendre que dès lors, que vous commencez ou allez commencer des travaux, vos voisins ont un droit légal de pouvoir faire stopper ou annuler votre autorisation administrative.

Donc ce recours des Tiers n’est pas à prendre à la légère, il est parfois utilisé de façon abusive, mais ce recours abusif peut-être contrer.

Pour déterminer si un recours et abusif envers un permis de construire, il vous faudra donc bien avoir préparé votre dossier de demande de permis de construire de manière conforme.

Si votre dossier de permis de construire est réalisé dans les règles de l’art, vous n’aurez pas de souci à vous faire.

Les points de vigilance que je préconise, dans mon atelier numérique pour réussir sereinement un permis de construire, sont très importants à prendre en compte pour éviter une annulation possible de votre demande de permis de construire.

Que veut dire recours des tiers ?

La signification du recours des Tiers est simple.
Un recours des Tiers est basée sur un regard que peut apporter un voisin sur un document administratif et une autorisation délivrée.

Cela signifie donc que toutes personnes pourrait potentiellement demander la suspension ou l’annulation de votre autorisation administrative.
Ce droit issu du code de l’urbanisme est fixé pour éviter les constructions abusives et permettre aux personnes autorisées de faire valoir leurs droits.

Ce qui nous amène à la question suivante :

Qui peut faire un recours  ?

Toutes personnes physique ou association pouvant prouver qu’elles ont un intérêt légitime.
Concernant ce point de droit, la légitimité se caractérise au regard de plusieurs critères qui ont souvent fait l’objet de jurisprudences.
Mais les deux caractéristiques principales restent :

  • La proximité immédiate des lieux,
  • Les possibles nuisances que cela pourrait engendrer.
Balance_justice

Certains de posent la question suivante également :

Comment faire un recours des tiers ?

Le recours de tiers s’effectue en déposant auprès de la mairie une demande officielle.
Pour ce faire des étapes simples sont à suivre et pour cela, je vous renvoie vers l’article traitant des 5 étapes pour faire un recours des tiers.

Je répondrai ensuite à ces autres questions, qui semblent être une inquiétude pour beaucoup de personnes.

Quand commencer ces travaux ?

Ce qu’il vous faut savoir, c’est que le point de départ et la délivrance de votre autorisation administrative.
Cette autorisation (un arrêté municipal) est un acte exécutoire.
Cela signifie que dès lors qu’il vous a été délivré, vous pouvez réaliser les travaux qui sont autorisé au travers de cette autorisation administrative.

Donc si l’on part de ce principe de droit basique, vous pouvez démarrer le jour même de la délivrance.
Rien ne s’y oppose d’un point de vue légal.

Voyons à présent l’autre versant de la chose

Est-ce raisonnable de commencer pendant le recours des tiers ?

Je dirais qu’il n’est pas du tout raisonnable de démarrer les travaux avant la purge complète du recours des tiers.
Qu’est-ce que cela encore ?
Tout simplement que vous devez attendre 2 mois ET 15 jours avant de donner le « premier coup de pelle ».

Vous devez vous dire, mais, mais…. pourquoi 15 jours ???

Tout simplement, car des petits malins s’amusent à envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception de recours gracieux, le tout dernier jour du délai de 2 mois légal.

Ainsi, le temps que les courriers transitent, si vous avez démarré vos travaux, ils pourraient être interrompu, bloqués ou annulés.

Donc préférez vous protéger ! C’est un conseil.

D’autant plus que ceux qui « jouent » à déposer le dernier jour, ont souvent une belle connaissance de la réglementation et la loi.

A vous de prendre vos responsabilités et décider en toutes connaissance de cause.

Réfléchissons encore un peu et examinons :

Quels sont les risques les plus importants en commençant des travaux pendant le recours des tiers ?

augmentation-risque

Et bien, vous êtes averti(e), le risque est potentiellement est énorme.

Pourquoi ?
Tout simplement parce qu’il est possible que l’on vous demande de supprimer (donc démolir) ce que vous auriez pu construire pendant le délai de recours ou après,
si il est avéré que l’autorisation administrative se voit considérée comme illégale ou invalide.

Le fait de commencer les travaux pendant le recours des tiers et un risque très très important que je déconseille à chaque fois.

Ceci étant dit, si vous réalisez votre demande de permis ou déclaration de travaux dans les règles de l’art, vous pouvez toujours jouer le jeu et vous verrez bien si vous y perdez des plumes.

Comme d’habitude pour cette article et tous les autres, si vous avez des questions ou souhaitez me solliciter sur votre cas,
vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour poser toutes vos questions.

Recours des tiers de déclaration préalable !

Et bien, il en va de même que pour tous les autres recours des tiers, dès lors que vous obtenez une autorisation administrative, celle-ci est soumise à un recours des tiers.

Il vous faut donc respecter le même processus d’affichage du panneau réglementaire et attendre la purge du recours pour démarrer vos travaux sans risques.

Attestation de non recours des tiers

Beaucoup de personnes pensent avoir à demander une attestation de non recours des tiers…
Il est possible de demander à la mairie ou vous avez déposer votre demande d’autorisation un courrier spécifique en la matière.

Il est désormais possible de se faire délivrer (depuis le 1er Octobre 2018) une attestation / certificat de non recours des tiers sous ces conditions :

« Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux ou d’appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l’hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d’enregistrement de ce recours ou de cet appel.
Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat un document attestant de l’absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l’hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d’enregistrement de ce pourvoi ».

Quel délai avant la construction d’une maison ?

Pour être sage, il est conseillé de respecter à minima 2 mois et 15 jours après l’affichage du panneau sur le terrain.
Ainsi vous disposez d’un délai suffisant pour voir venir les petits malins qui s’amusent à déposer un recours des tiers le dernier jour du délai légal.

Le recours abusif parlons-en

Qu’est-ce qu’un recours abusif ? Déjà et avant toutes choses.
Ce qu’il faut savoir c’est que tout le monde, n’a pas le droit de déposer un recours des tiers à l’encontre de votre autorisation administrative.

La personne ou l’association ou autre, doit avoir un fondement juridique à déposer ce recours.
Cela signifie en clair que SI vous ne portez pas préjudice directement à cette personne ou que celle-ci ne peut pas prouver cette nuisance, alors elle n’aura pas le droit de déposer ce recours.
Il sera et pourra donc être considéré comme abusif par la loi.

Qu’est-ce que cela implique ?
Et bien que vous pourriez demander des dommages et intérêts à cette personne pour la perte de temps ou autres nuisances qui pourrait être engendrées par ce recours abusif à votre encontre.

Dans les recours abusif au travers d’association, une chose importante est à relever, le fait que l’association portant recours, doit avoir été constituée avant l’affichage du panneau et avoir eu existence légale antérieurement.

Cela est important, car certaines associations se créent (rapidement) pour déposer un recours des tiers, mais des jurisprudences existent en la matière alors soyez bien vigilant.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

30 Réponses à vos questions
Franck

Bonjour
Nous envisageons l’achat d’un terrain avec PC obtenu en 03/2016 (cause changement zonage PLU).
Le terrain aujourd’hui est en zone A, ce qui rendrais impossible, pour nous, d’avoir un nouveau PC.
Le propriétaire a déclaré le commencement des travaux et fait faire un constat d’huissier en 03/2020 (création des accès). Il nous indique oralement que le PC est donc toujours valable.
Nous avons beaucoup de questions :
– Est ce que faire les accès est considéré comme des travaux ? Quelle pourrait être les travaux suivant pour maintenir actif ce PC ( etudes de sol, bout de clôture…) ?
– Comment savoir si un PC est encore valide (administrativement) ? A qui poser la question ?
– Nous devrions faire un transfert de PC, Est ce qu’il peut y avoir un recours sachant qu’il n’y en a pas eu pour le PC et quelle en serait les possibles conséquences ?
– Au final, comment sécuriser au mieux cet achat (Clauses suspensives, …).

Apres beaucoup de recherche sur le net, et du peu de partage qu’il existe sur ce cas très particulier j’avoue que nous sommes « un peu » perdu
Merci d’avance pour vos conseils

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Franck,
Le démarrage des travaux est une notion assez jurisprudentielle, il est convenu « en général » que le bâtiment sorte de terre c’est à dire que les terrassements ont eut lieu et que les fondations + plancher du RDC soit en cours… mais encore une fois, cela n’a pas de réelle (à ma connaissance) base juridique.
Cela est dans l’inconscient collectif… comme beaucoup trop de choses à mon gout.
Pour sécuriser la chose, il faudrait obtenir un écrit des services de la mairie concernée par le permis que celui-ci est toujours valable avec la date de caducité.
La situation est toujours tendue, car si le permis devenait caduque alors vous seriez propriétaire d’un terrain inconstructible.
De plus, il vous faudra être très rigoureux sur la conformité et le respect du permis à la lettre et au centimètre près.

Répondre
Franck

Bonjour et merci pour votre réponse.
Je sais que je n’en ai pas besoin d’accord du vendeur mais Je vais voir avec lui, s’il m’autorise à me renseigner en mairie. J’espère même qu’il voudra m’accompagner ! En tout cas au delà de l’aspect juridique, cela prouverait sa bonne foi.
Encore merci pour votre aide.

Répondre
Alain

bonjour
merci de votre article très interessant ….voici ma question
un recours de tiers à une declaration préalable peut bloquer le chantier pour combien de temps ? quelle est la durée d’instruction de cette opposition par le tribunal ?
merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Alain,
Un recours des tiers n’est pas suspensif, dès lors que vous obtenez une autorisation administrative, cela est un titre exécutoire, ce qui signifie que le pétitionnaire à l’opportunité de démarrer sans délais ces travaux.
Par contre, si le recours s’avère recevable et qu’il provoque l’annulation de l’autorisation, dès lors les travaux engagés pourraient être remis en cause par un jugement et possiblement demander une démolition.
Concernant les délais des tribunaux, seul les dieux peuvent nous le dires !!!

Répondre
Stephane

Bonsoir, je suis en train d’acheter une partie de corps de ferme suite à une division de propriété faite par un promoteur. Nous devions normalement signer la réitération en juin mais étant donné que le recours des tiers a été gelé et doit être repurgé à partir du 24 juin, 2 options s’offrent à nous soit nous achetons mi juin comme prévu et commençons les travaux de rénovation, soit nous attendons début octobre que le délai de recours soit passé… Que me conseillez vous? Merci d’avance pour votre retour. Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Stéphane,
Le fait de démarrer les travaux durant le délai de recours des tiers et risqué.
Surtout après le confinement lié au COVID 19, certaines personnes seront d’autant plus regardantes.
Donc pour ma part, il faut toujours purgé le recours, c’est le conseil que je donne à toutes les personnes qui souhaitent construire ou entamer des travaux.
Après vous êtes adulte et pourrez décider par vous même du risque à prendre.

Répondre
Célia

Bonjour,

Je viens vers vous car nous devons commencer une construction le 25 mai, nous avons déposé le panneau le 23 mars sur le terrain.
Avec la situation actuelle, nous venons d’apprendre que le délais de recours au tiers est reporté à la fin du confinement.
Ceci est problématique pour nous, cela fait un moment maintenant que nous sommes sur ce projet ( après certaines difficultés).
Pouvez-vous me dire si cela est risqué de commencer quand même les travaux à cette date ?

Il y a également un couple qui fait construire sur le terrain juste à côté et eux n’ont eu aucun problème le délais de recours étant passé.

Merci par avance,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Célia,
Si vous avez obtenu votre permis de construire avant le 12 mars, votre délai de recours des tiers a été suspendu à ce moment là. Et reprendra après le déconfinement.
En ayant affiché le panneau durant le confinement, votre délai de recours cours donc à la fin du confinement et comme toujours, le fait d’avoir obtenu un permis est un titre exécutoire, vous pouvez donc démarrer vos travaux MAIS si vous avez un recours qui provoquerait une annulation, vous devriez potentiellement démolir ce que vous avez réalisé.
A vous de déterminer le niveau de risque.
Ce n’est pas parce que des personnes ne respectent pas la loi que vous devez en faire autant, donc mesurez les risques et incertitudes et prenez la décision qu’il vous semble la plus sécure.

Répondre
karine

Bonjour,
Nous avons déposée une demande de travaux en mairie le 10 mars 2020 pour la construction d’une piscine, la demande a été acceptée par la mairie par arrêté le 09 Avril 2020, date à laquelle nous avons posé notre panneau réglementaire. Nous voulons attaquer les travaux de suite et ne pas attendre les deux mois de recours d’un tiers. Nous avons rencontré nos voisins qui sont d’accord pour ce projet. Un à envoyé un mail à la maire pour nous soutenir et l’autre voulait nous signer une décharge.
Que pensez vous de notre situation ???
Au vue de la situation sanitaire, y a t’il un risque.
Merci de votre aide et de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Karine,
Comme je le précise toujours, dès lors que vous obtenez un document officiel celui-ci est exécutoire et vous permet selon le cas (si vous avez une réponse positive) de démarrer les travaux même pendant le recours des tiers.
Sachez que la situation actuelle en France, prévoit que la purge du recours démarrera après la fin du confinement pour le délai restant à purger pour les autorisations obtenues avant le 12 mars 2020.
Le risque de recours est toujours possible, il faut donc vous prémunir, mais si tout est respecté, dans les règles de l’art, vous pouvez définir la part de risque et prendre la bonne décision.

Répondre
Fabrice

Bonjour,
Notre voisin a déposé un recours gracieux contre notre extension en evoquant des raisons largement infondées. Au bout du délai, il nous a fait comprendre qu’il poursuivrait ses demarches? Y a t il une manière de faire pour echapper à ce processus? Est il possible que l administration nous aide à eviter la surenchère ?
Notre voisin evoque par ex un vis à vis qui n existe pas.
Merci de votre reponse
Fabrice

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Fabrice,
Si les démarches sont infondées et fallacieuses, alors vous pourrez demander des dommages et intérêts pour recours abusif.
Ce n’est pas à l’administration d’arbitrer les débats, elle doit être factuelle.
Donc pour couper cours à ces démarches ennuyeuses, un bon courrier d’avocat en rappel de la loi et de ce qu’encours le « gentil » voisin, pourra remettre les choses à leurs places.
Mais il est dans son droit, si il a de réelles requêtes.

Répondre
Gilles

Bonjour,

Je viens de faire aquisition d’un ancien restaurant et j’ai fait une demande de declaration prealable pour changement de destination car je transforme en laboratoire de boucherie et le service de l’hurbanisme ma donner son accord (je ne modifie rien de sur les facades et mur porteur non plus a l’interieur ,pas d’ouverture non plus ).Par contre je vais commencer les travaux avant les 2 mois de recours ,quel sont mes risque .Merci de vos reponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Gilles,
Sachez que dès lors que vous avez obtenu l’accord de l’administration par écrit avec un dossier déposé en bonne et due forme, l’arrêté qui vous a été communiqué est exécutoire.
Cela signifie que vous pouvez sans difficultés démarrer vos travaux en respectant scrupuleusement l’autorisation délivrée.
Le recours des tiers pourrait (si celui-ci est recevable) provoquer une annulation de l’autorisation et vous obliger à revenir à l’état initial, ce qui est pécuniairement dommageable pour vous.
Il est donc conseillé de ne pas démarrer avant la purge totale du délai de recours.

A vous de décider, si oui ou non vous prenez ce risque important.
Espérant avoir été limpide dans mes explications.

Répondre
Jean

bonjour,
j’ai fait plusieurs déclarations préalables. puis-je les afficher toutes sur le même panneau ou dois-je faire un panneau par déclaration?

Répondre
Bruce

Bonjour
Je suis dans le cas similaire que Célia. Panneau posé depuis le 28 janvier pour la construction d’une maison avec CCMI, donc permis initialement purgé le 28 mars . Avec l’ordonnance qui suspend les délais à partir du 12 mars au 24 mai. Je suis bloqué. Mon constructeur insiste pour démarrer les travaux sans attendre la purge . Ma banque prélève déjà l’assurance du crédit. Que puis-je faire dans cette situation ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Bruce,
Le démarrage des travaux durant le délai de recours est tout à fait possible vis à vis de la loi étant donné qu’un permis de construire est un titre exécutoire.
Le délai de recours des tiers est fait pour que tout soit clair pour tout le monde aux environs proche du projet.
Si votre constructeur souhaite démarrer les travaux avant la purge du recours des tiers et que cela n’est pas une clause suspensive d’achat effective du terrain, il prendra ses responsabilités.
A vous de lui signifier le risque encouru et que vous vous y opposez si vous ne souhaitez pas prendre de risque, et surtout qu’il devra assumer la totalité des frais si un recours venait à être déposé à l’encontre de l’autorisation délivrée.
Comme je le dis souvent, seul un architecte défend les intérêts du maitre d’ouvrage, tous les autres intervenants ont tendances à vouloir faire avancer la machine plus vite qu’elle ne le devrait.
A vous de pondérer les risques et décider ce qui est bon pour vous et uniquement pour vous.

Répondre
saer

je poserai la question pertinente de faire des travaux en violation avec un permis, demande d’annulation du dit permis et repose d’un nouveau permis pour justifier les travaux: quelle est la légalité sur ce sujet, sans faire de recours puisque les travaux sont déjà fait?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Saer,
La démarche est absurde et dangereuse, car du fait de l’annulation du permis la construction est totalement illégale.
Tenter de déposer un permis de régularisation sur des travaux illégaux serait voué à l’échec.
Cela impliquerait une condamnation.
La mairie à tous loisirs d’agir durant 3 années après la déclaration d’achèvement des travaux déclarée en rapport à un permis de construire autorisé.
Donc si tout est illégal, aucunes solutions.

Il ne peut être réalisé que des travaux expressément autorisés et conforme au permis.
Si des modifications importantes doivent avoir lieu, elles doivent faire l’objet d’un dépôt de demande de permis modificatif ou nouveau dépôt, puis attendre l’obtention de la nouvelle autorisation.
Le recours des tiers et là pour assurer le respect des règles communes y compris le code civil.

Est-ce que ma réponse est explicite et répond à votre interrogation ?

Répondre
Fabrice

Bonjour,
Nous achetons un lot dans un lotissement vieux de 5 ans.
Le lotisseur lors du compromis de vente nous impose de renoncer au recours des tiers.
Le notaire nous dit que c’est soit ça soit le terrain n’est pas vendu. il justifie cela en disant que depuis 5 ans tous les recours ont été purgés, que le lotisseur et tous les constructeurs doivent grâce à un architecte conseil respecter le PLU et le règlement du lotissement, donc si des gens font un recours il ne pourra être considéré que comme abusif et sera débouté par le mairie. Qu’en pensez vous?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Comme je le dis toujours seul l’architecte est un conseil neutre et indépendant.
Tous les autres acteurs ont qu’un seul objectif que vous signiez et achetiez, même si cela est contre votre intérêt.
Si ils insistent autant, c’est qu’il doit y avoir anguille sous roche… C’est très étrange qu’ils se liguent ainsi.
Si vous souhaitez qu’une clause suspensive soit associée à l’achat du terrain, c’est votre droit.
Le vendeur a l’opportunité de refuser également.

Mais pour pouvoir éventuellement vous dégager financièrement d’un engagement conséquent, défendez vos propres intérêts.
Ne vous laissez pas convaincre du contraire si vous pensez que le risque est important.

Questionnez tous les propriétaires des lots pour voir qui a eu des recours. De plus, si les lots sont si attractifs pourquoi en reste-t-il ?
Pourquoi refuser quelques chose qui est si facile si rien n’est compliqué étant donné que tout est ok ?

La situation ne semble pas saine à la lecture de ce que vous annoncez.
Prenez la bonne décision, mais elle reste dans votre intérêt et uniquement celui-ci.

Répondre
Isabelle

Bonjour

Peux t’on faire signer un courrier aux voisins qui les engagent à ne pas utiliser le recours de tiers en leur montrant le permis et tous les détails nécessaires ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le recours des tiers est un délai légal, vous ne pouvez pas aller contre la loi.
Un document de se type pourra éventuellement être utiliser judiciairement pour prouver que le voisin était d’accord à un instant T, mais je ne suis pas certain que cela puisse contrer un recours des tiers en bonne et due forme.
Pourquoi vouloir faire signer ce type de document ?
Votre demande de permis est-elle « bancale » ?

Avez-vous tout respect, y compris le code civil ?

Répondre
Isabelle

Bonjour

Notre permis est tout à fait correct, et élaboré par un architecte DPLG.
Notre souci est le délai, car nous avons été escroqué par un premier constructeur (nous sommes actuellement en procès depuis deux ans et demi) et nous aurions aimé gagner ces deux mois, notre prêt va commencer alors que nous sommes encore en location. Notre maison est derrière celle de nos voisins et de plein pied.
En aucun cas nous ne voulons pas respecter ni la loi ni les voisins…

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Isabelle,
Si tout est ok, la loi vous autorise à démarrer les travaux dès l’obtient de votre permis de construire.
Cet arrêté de permis de construire est exécutoire, ce qui signifie légalement que vous pouvez démarrer dès réception du document officiel.
Après, le recours des tiers et fait pour permettre aux voisins qui seraient lésés de faire valoir leurs droits.

Si vous respectez tous les critères, la loi est avec vous… a vous de décidez en votre âme et conscience si vous prenez ce risque.
il suffit de discuter avec les voisins très simplement et en règle général cela se passe bien.

A vous de décider en tenant compte de toutes vos contraintes personnelles et du contexte.

Répondre
Isabelle

Merci pour vos conseils, il était prévu de discuter avec les voisins.

Pascal CAMLITI

Je vous en prie, c’est avec plaisir.
Belle construction à vous 😉

-------------------------------------------------------------------------
Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *