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Avis architecte des batiments de France ABF

Réussir à discuter avec un Architecte des Bâtiments de France (ABF) et comprendre les avis ou recommandations lors d’une instruction de permis de construire. Architecte-PACA.com vous donne les bonnes astuces.

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Construire en secteur ABF, l’avis !

Entreprendre un projet de rénovation, construction, extension ou simplement de remise en état d’un bien dans un secteur soumis aux décisions des Architectes des Batiments de France réserve parfois certaines surprises.

Qui sont ces ABF ? Que font ils ? Et comment réussir un projet dans un secteur ABF ?

Architecte-PACA.com vous offre la lanterne qui éclairera votre chemin.

Le permis de construire et l’ABF : Toute une histoire

Premièrement il faut préciser certains points :

  • Qui sont les Architectes de Bâtiments de France ?
  • Que font les Architectes des Bâtiments de France ?

Les ABF, sont des architectes ayant obtenu des diplômes et un statut auprès des services du patrimoine de la France, statut leurs permettant de prendre des décisions sur la faisabilité ou non de projets (au sens large du terme) dans des secteurs précis.

Les services du patrimoine dont dépendent les architectes des bâtiments de France, sont sous la tutelle des  DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) .Les SDAP ont une mission large couvrant la protection du patrimoine architectural, culturel et urbanistique.

Que font alors les Architectes des Bâtiments de France  et pourquoi donnent-ils leurs avis sur des projets dont ils n’ont pas la charge ?

Tout simplement pour préserver  et conserver des zones ou périmètres de toutes constructions ou modifications d’existants pouvant dénaturer l’environnement bâti ou non.

La France pays dont la culture et l’architecture font force de respect auprès de nombreux pays se doit de conserver contre toutes les dérives ou exubérances ses joyaux qu’ils soient visibles ou moins.

Déposer un permis de construire en secteur ABF : marche à suivre !

Un projet qu’il soit simplement une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire dans un secteur ABF, devra respecter les mêmes procédures sans quoi votre dossier aura 98% de chance de se voir refusé.

Que devez vous faire pour obtenir votre permis de construire ou tout du moins mettre toutes les chances de votre côté ?

La réponse en tant que qu’architecte en région PACA, est très simple : la consultation.

La consultation préalable avant de déposer votre dossier auprès des services instructeurs et la règle d’or !

Pourquoi ?

Parce qu’un Homme averti en vaut deux disons nous en France, cela signifie que l’architecte instructeur de votre dossier ( à l’instar de l’ensemble des personnes devant émettre un avis sur votre projet ) doit être informé et pouvoir donner une réponse antérieure afin d’éviter les déconvenues.

Présentez votre dossier et demandez un avis sur votre dossier, ceci permettra à la personne en charge de votre future instruction de connaitre les tenants et aboutissants.

Cela vous donnera l’opportunité de défendre votre dossier, car même un bon dossier bien dessiné ne parle pas et ne parlera jamais (en l’état actuel des technologies employées pour l’instruction des dossiers).

Pour présenter votre dossier auprès d’un ABF, prenez rendez-vous très tôt, car les Architectes des Bâtiments de France sont peu nombreux et ont des charges de travail importantes.

L’argumentaire auprès de l’ABF :

Argumentez en ayant une réserve car heurter un instructeur est toujours mauvais, sachez prendre toutes les dispositions et SURTOUT écoutez !

Ne foncez pas tête baissée en croyant pouvoir convaincre sur 15mn, même si votre dossier vous tient énormément à coeur.

Soyez humble, à l’écoute et prenez note des conseils fournis qui œuvreront dans votre sens, l’ABF n’est nullement là pour interdire à tour de bras mais au contraire pour conserver une image patrimoniale et ceci dans l’intérêt général.

Pensez en amont de votre rencontre qu’il vous faudra peut être revoir entièrement votre projet et ceci même si cela ne vous convient pas.

Les personnes qui ont lu cet article ont aussi lu :  Comment construire en rt 2012

Dans la majorité des cas que nous avons rencontrés, le concept était conservé, seul des points d’esthétiques pouvaient être sujets à discussion.

Entourez vous de professionnels (Architecte)

Le conseil plus qu’important également, sachez vous entourer de personnes compétentes, un bon dialogue entre personnes parlant le même langage est préférable à dialogue de sourd. L’interprétation de certains termes architecturaux peuvent si vous n’êtes pas initié vite vous dérouter et créer un risque de refus, qui selon vous serait injustifié croyant avoir saisi la demande de l’ABF mais hélas ne conviendra pas.

Prenez donc contact avec un Architecte qui assurera la bonne transcription des souhaits et demandes de l’architecte des bâtiments de France.

L’AVIS dans un secteur ABF

La décision d’autoriser ou non un projet dans un secteur soumis à ABF, est sanctionné par un AVIS. Le terme légal est donc un avis; qu’il soit  favorable ou défavorable, cet avis doit être motivé.

Est-ce qu’un avis favorable de l’Architecte de Bâtiments de France m’assure que mon projet sera accepté ? Eh bien NON, deux cas s’offre à vous :

  • Vous obtenez un avis Défavorable : Le maire doit se plier à cet avis et délivrer un arrêté stipulant le refus (Articles L430-5 et R430-12-13 du code de l’Urbanisme)
  • Vous obtenez un avis Favorable : Le maire peut sans difficulté s’opposer à votre autorisation

Qu’est-ce que ces avis impliquent ?

Les avis d’ABF donnent aux communes la possibilité d’entériner une décision dans un sens ou dans l’autre selon vos relations avec les services. Ce qui confirme l’importance de consulter en amont les services concernés.

Un avis défavorable implique un rejet pur et simple du projet dans l’état où il est présenté, cela ne conditionne pas un refus définitif. Il en va de même pour un avis favorable, prenez soin de vous être assuré que votre projet soit viable auprès de la commune devant vous octroyer la précieuse autorisation d’urbanisme.

Où trouver l’Architecte des Bâtiments de France de votre secteur ?

Certaines personnes recherchent l’ABF du secteur concerné par leurs projets. Pour ce faire, il suffit de vous rendre sur le site ANABF rubrique Annuaire.

Ensuite, il vous suffit de cliquer sur le département concerné sur la carte de France.

trouver-un-architecte-des-batiments-de-france-2016

Trouver l’ABF de votre secteur

 

Des questions, interrogations ou explications sur cet article, utilisez l’encadré ci-dessous, nous vous répondrons

Mise à Jour Article 10 Mai 2017 :

Je vous rappelle qu’il ne peut pas y avoir d’obtention d’autorisation administrative TACITE dans un secteur ABF par dépassement du délai d’instruction.
L’absence de réponse d’un Architecte des Bâtiments de France vaut implicitement un refus !

Ce refus implicite, est néanmoins assorti d’une obligation d’information qui pèse sur l’architecte des Bâtiments de France qui doit adresser, selon l’article R. 424-4 du code précité, « copie de son avis au demandeur et lui fait savoir qu’en conséquence de cet avis il ne pourra pas se prévaloir d’un permis tacite. »

Le code de l’urbanisme ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation.

Source Ordre des Architectes

Le conseil d’état a confirmé qu’un ABF pouvait ne pas émettre de réponse et provoquer en aucun cas une autorisation TACITE.
Pour en savoir plus lisez la réponse du conseil d’état ICI

 

Liste des DRAC en France en cliquant ici.

Qu’est-ce que le SDAP ? : Toutes les informations sur les SDAP ici

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303 Réponses à vos questions
PEI TRONKI

Bonjour
Nous avons un projet de maison individuelle sur une zone « site inscrit ». Nous avons obtenu un avis favorable assorti de 2 prescriptions.
L’une des prescriptions est : exclure les volets roulants sur l’ensemble du projet, occultations par volets, persiennes, ou occultations intérieures.
Pour différentes raisons (isolation, sécurité, confort, économie …) nous souhaitons poser des volets roulants.
J’ai sollicité les ABF et suis dans l’attente d’un RDV.
Sur quels argumentations dois je appuyer d’après vous ? (Pour information, les maisons anciennes du quartier ont des volets roulants il n y a que les nouvelles constructions qui ont un refus).
J’ai du mal à cerner en quoi notre projet ALTERE l’aspect du site inscrit.
Merci de votre retour.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En terme d’architecture sur site Inscrit ou à proximité et recevant des prescriptions d’ABF, il faut vraiment être « doux » dans les réponses architecturales apportées.
Concernant le point spécifique des volets roulants, les architectes des bâtiments de France ont une sainte horreur des percements de façades (les trous comme ils les appellent) sans aucun « habillage » autour.
Les volets coulissants ou battants participent à l’habillage du trou et de l’équilibre de la façade.
Il faut donc apporter des réponses architecturales. Les volets battants ou coulissants représentent des bijoux qu’une dame viendrait porter… (si vous me permettez cette image).
En architecture classique, le rythme, les volumes et les ombres comptent tout autant que les vides et les pleins.

Vous vous positionnez (comme beaucoup de personnes dans votre cas) en « victime » alors qu’il n’en est rien. Seul la conservation d’un espace ou secteur prévaut.
Je répète ce que je dis sans cesse lorsque l’on me pose ce type de question vis à vis des voisins.
« Ce n’est pas pas parce que votre voisin roule à 180km/h sur l’autoroute qu’il faut faire de même… » sinon la vie serait un enfer ! non ?

Ce n’est donc pas une question d’altération, mais d’équilibre.
Il est toujours possible d’échanger avec les ABF, ils sont là pour conserver notre patrimoine et tenter de trouver le compromis architectural entre le site et les envies de chacun.

Répondre
Gilles G

Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison de ville dans un village situé près d’une église classée aux monuments historiques.
MAison composée d’un commerce au RDC, d’un appartement indépendant au 1er et d’un autre appartement indépendant au 2ème.
Je souhaite rénover la vitrine du commerce.
Donc je suis obligé de passer par l’avis de l’ABF. suis obligé de mettre en conformité l’ensemble de la maison de ville (fenetres, volets, enduit facade) de l’ensemble ou bien seule le commerce est-il concerné ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La question à ce poser est différente.
« Sur quoi porte l’avis de l’ABF ? »
Car Si vous déposez une demande sur la totalité, l’Architecte des Bâtiments de France répondra sur la totalité.
Si par contre, vous ne sollicitez l’avis que sur le commerce, alors l’avis portera sur le commerce.

Ensuite, il vous faut réaliser un dossier « aux petits oignons » si vous souhaitez (ce que je comprends à demi-mots) passer entre les gouttes, car j’imagine que la partie haute n’est pas conforme. Ai-je tort ?

C’est toujours une question de présentation et d’approche.
Si le projet est bien intégré, cela ne devrait pas poser de soucis.

Répondre
Gilles G

Effectivement, les volets et fenêtres des 2 étages ne sont pas conformes au CDC du périmètre (comme toutes les habitations alentours d’ailleurs…). La demande ne concerne que le commerce (amélioration de l’aspect du commerce avant nouvelle location).

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
C’est bien ce que j’avais compris.
Comme je le dis à chaque fois, en terme de légalité, ce n’est pas parce que les voisins font de bêtises, qu’il faut le faire aussi.
Ce n’est aucunement un argument à avancer.
Dans cette logique, la France ne serait pas ce qu’elle est actuellement et la beauté de nos villages n’en serait pas là.

Donc il vous faudra réaliser un dossier qui mette en valeur votre projet et limite la vue (si possible) sur les éléments qui ne rentrent pas dans le cadre.
Dans tous les cas préparez un dossier dans les règles de l’art et préférez missionner un architecte, car les échanges entre architectes passent (en général) mieux qu’entre ABF et Particuliers ou même Professionnels.

Répondre
Zbinden

Bonjour Monsieur, J’ai obtenu un permis de construire en juin 2013 et à ce jour je n’ai pas fait d’ouverture de chantier, donc, je n’ai entrepris aucun travaux sur ce terrain. Ce permis a fait l’objet de plusieurs demandes de prorogations qui ont toutes été acceptées. J’arrive à l’échéance ultime en juin 2018. Pour ne pas perdre cet acquis Je vais déposer mon ouverture de chantier et commencer les travaux avant cette ultimatum. Dans ce laps des temps, le château du village a fait l’objet d’une reconnaissance comme monument historique et mon terrain fait partie du périmètre qui, si je déposais aujourd’hui un nouvelle demande de permis serait soumis aux ABF. Dans cette situation en commençant les travaux avant l’échéance de juin 2018 pouvez-vous me confirmer que je n’aurai aucune objection de qui que ce soit. Sachant que.Monsieur le Maire laisse entendre qu’il pourrait intervenir pour empêcher la mise en œuvre de la construction autorisée en juin 2013 sous le conseil communal précédent dont il ne faisait pas partie.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Un arrêté de permis de construire ne peut pas être remis en cause (sauf en cas de risque sécuritaire).
Si vos travaux démarrent dans les délais légaux et que vous respectez à la lettre l’autorisation le nouveau maire ne pourrait pas revenir sur ce qui a été délivré.

Répondre
Benjamin

Bonjour,

Je souhaite construire dans un pays en zone tropicale (Afrique de l’Ouest) où il y aurait de sérieux problèmes d’in filtration.
Vu que j’aimerais une maison à toit plat moderne, pouvez-vous me conseiller s’il existe des moyens pour un toit étanche qui ne nécessiterait pas d’être refait tous les 2-3 ans ?

Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Je pense que vous devriez vous tourner vers un système pérenne qui est vraiment fiable en étanchéité de toiture plate comme l’EPDM.
L’EPDM est une membrane étanche de toiture qui a un très bonne résistance et durabilité.

L’avantage de ce système réside dans son élasticité, ce qui lui confère une adaptation à tous types d’ouvrages.

Répondre
chartier

BONOUR J AI REMPLACE DES LETTRES RENAULT (AGENCE) PAR UN PANNEAU MOTRIO SUR MA FACADE SANS DEPOSE DE DOSSIER . A CE JOUR LES BATIMENTS DE FRANCE NE SONT PAS D ACCORD SUR LES COULEURS DE L ENSEIGNE NATIONALE JE SUIS DANS LE CHAMP VISUEL D UN MONUMENT PATRIMONIAL IMPORTANT EN ENTREE DE VILLE MAIS AUSSI JUSTE A COTE D UN CENTRE LECLER AVEC CES ENSEIGNES QUE FAIRE
DANS PAREILCAS ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La seule solution est de déposer une demande officielle et respectant les contraintes liées au secteur.
Pour ce faire, missionnez un architecte afin qu’il vous accompagne dans cette démarche.

Répondre
Cécile CARRASCO

Bonjour, je suis intéressée par un terrain situé dans une zone concernée par les bâtiments de France pour une « covisibilité » supposée mais qui dans les faits n’existe pas du fait des reliefs. Le projet d’une maison plain pied à toit plat voir toit plat végétalisé fondrait totalement la construction dans le paysage.
comment et par quel moyen prouver qu’il n’y a pas de covisibilité; quelle société agrée par les bâtiments de France peut en attester? La responsable est très pointilleuse et ne veut pas nous dire ce qui peut être autorisé afin que le dossier soit monté dans ce sens.
Merci pour vos lumières.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La covisibilité est définit par l’ABF, il n’y a pas de règle en la matière d’un point de vue juridique.
Même si le bien concerné n’est pas réellement visible car caché par quoi que ce soit, seul l’Architecte des Bâtiments de France décidera si oui ou non covisibilité il y a.
Missionnez un architecte afin qu’il établisse une demande de certificat d’urbanisme opérationnel dans les règles de l’art, cela vous évitera des tracas.

Répondre
girardot

Bonjour,
Notre architecte vient d’avoir la réponse de l’ABF concernant notre projet!
Alors il nous refuse la toiture plate et accepte seulement les toits 2 pans..
Alors que dans le village 3 autres maisons ce sont faites en toit plat et la plupart des autres maisons sont en 4 pans..
Nous sommes loin de l’église du village et derrière notre terrain se trouve champs agricole et zone industrielle.. seulement une chapelle se trouvant encore après le champ agricole.. enfin autant vous dire que c’est plutôt n’importe quoi..
Maintenant notre architecte va aller prendre des photos des autres maison a toit plat et revoir avec eux!
Mise a part nous faire perdre notre temps.. a quoi servent-t-ils?
D’une maison a sa voisine tout change! ils font vraiment ce qu’ils veulent !
Alors que faire que dire ?
Merci de votre réponse..

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
C’est effectivement au bon vouloir de l’ABF qui est décideur.
Il faut amener les choses gentiment pour ne pas le froisser et voir avec lui la réponse architecturale la plus appropriée.
Egalement, lorsque l’on est confronté à ce type de « soucis » il est préférable comme le propose votre architecte de démontrer qu’un antécédent existe et que votre projet n’altérera pas le patrimoine.
Quelques jolis photomontages peuvent aussi apporter de l’eau au moulin (si est seulement si les images sont flatteuses), ceci peut-être à double tranchant si l’image ne démontre pas de manière claire l’intégration du projet.

Un autre axe à étudier aussi est le cadre écologique qui pour les toitures plates parfois fait pencher la balance du bon côté….
J’espère sincèrement que votre architecte trouvera une oreille attentive à ces propositions et arguments. Mentionnez lui d’y aller avec des pincettes, si vous ne souhaitez pas avoir un rejet pur et simple.

Pensez à LIKER, PARTAGER et nous suivre sur notre Chaine Youtube.

Répondre
Nancy STEINHOFF

Bonjour, je souhaiterai avoir des informations concernant notre situation.
Nous avons un voisin qui a eu un non favorable pour la construction d’une terrasse car nous avons une vieille chapelle qui fait partit des monuments historique même pas à 100 m.
Mais celui-ci continue à faire les travaux aujourd’hui il a démonté sa porte de garage , il a fait intervenir une société de terrassement pour sa terrasse alors qu’il n’a aucun droit.
Que doit on faire en sachant que notre propriétaire a déjà informé urbanisme de son non respect ?
Le voisin n’étant pas inquiéter par les différents services de la Mairie il se régale et continue. HELP.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Premièrement si votre voisin construit illégalement, il s’engage dans une mauvaise voie et pénalement ou civilement répréhensible.
Ce qu’il vous faut faire, c’est signifier par écrit LRAR à la mairie que vous constatez que des travaux illégaux sont en cours et demandez qu’il soit constaté cette infraction dans les meilleurs délais.
Si la mairie ne réagit pas, il faudra alors contacter le préfet pour faire stopper ces travaux illégaux.

Vous pouvez également de votre propre chef faire intervenir un huissier pour qu’il constate depuis chez vous les méfaits ainsi vous aurez en mains des preuves irréfutables.
Ne tardez pas et activez les services juridiques de la mairie, DDT et préfecture.

Répondre
Laura

Bonjour,
J’ai un courrier de l’ABF qui donne son accord au projet assorti de prescriptions motivées. Dois-je renvoyer des documents modifiés/de substitution?
Merci d’avance,
Cordialement,
Laura

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je ne saisi pas votre question… l’ABF vous a transmis un accord favorable assorti de prescriptions, demande-t-il quelque chose ?

Répondre
Olivier

J ai les meme probleme , l ABF donne un avis favorable a notre permis de construire mais demande des tuiles differentes de celles de prevues tout cela en etant pas en zone ABF , je ne comprends pas

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il vous faut donc vérifier si l’ABF à émit un avis conforme.
Selon le cas, vous pourrez éventuellement contester cette demande.

Répondre
NICOLAS

Bonjour,
Comment savoir si l’avis émis par l’ABF « avis favorable assorti d’une proposition de prescriptions » est un avis conforme ou un avis simple.
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Un avis conforme d’un ABF est délivré lorsque le projet est situé dans un site protégé et en co-visibilité. Attention, la co-visibilité prend en compte la totalité de l’ouvrage (même si le projet n’est pas visible réellement depuis le site concerné).
Sachez que seul l’ABF peut décidé ou non d’une co-visibilité.
Un avis simple est délivré lorsque le site est inscrit mais que la co-visibilité n’est pas avérée (sauf pour les démolitions, qui provoque toujours une émission d’avis conforme).

Espérant que ces précisions auront été claire, sinon vous pouvez revenir sur Architecte-PACA.com poser votre complément de question.

Répondre
NICOLAS

Bonjour,
Merci pour l’explication qui a le mérite d’être claire.
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Je vous en prie, vous pouvez nous questionner à nouveau sur ce sujet ou sur d’autres sujets.

A très bientôt

Répondre
Bayeteli

Bonjour, j’ai fais refaire la façade de ma maison avec des pierres a vue contre l’avis des bâtiments de france qui souhaitait me faire faire un enduit lisse a la chaux…
Qu’elle est le risque pour moi ? le travail est terminé
Je vous remercie pour votre réponse
Elyane

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le risque est une sanction pénale et éventuellement des frais de justice à devoir payer pour la procédure qui serait alors engagée.
Vous seriez également dans l’impossibilité de produire en cas de revente de votre bien un certificat de conformité et cela ferait baisser la valeur de votre bien, car vous ne pourriez plus demander aucune autorisation avant d’avoir régularisé cet état de fait.

« Restez dans les clous » et faites les choses dans les règles de l’art.

Répondre
francois chatelain

Bonjour,

nous avons déposé une DP avec archi pour installer 2 fenêtres de toit juxtaposées sur un pan de toit.
L’ABF nous demande de construire une jacobine !
En Janvier , l’ABF précédent à autorisé 3 velux juxtaposés sur le toit d’un autre batiment a 100m du notre.
Quelle est notre chance de voir un recours auprès du préfet aboutir?

Merci pour votre analyse.
FC

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, il est complexe de comprendre qu’il puisse y avoir deux poids, deux mesures.
Il serait intéressant de démontrer (gentillement) à l’ABF la situation et ce qui a été accepté pour qu’il puisse y avoir un changement d’avis.
Le recours en préfecture risque fort (si celui-ci est introduit en première démarche) de braquer l’ABF et de vous le mettre à dos.
Soyez précautionneux et apportez des éléments de comparaison entre vos projets et les avoisinants.
Que dit votre architecte ?

Répondre
francois chatelain

Merci pour vos conseils. Nous allons solliciter un compromis avec l’ABF plutôt que de recourir au préfet. Notre archi nous indique de comparer l’existant avec ce que nous souhaitons faire, de plus en me documentant, j’ai découvert que des fenetres de toit patrimoine sont regulierement installées sur des batiments classés…
Notre archi aurait tout de même du se concerter en aval avec l’ABF, ce qui semble être la coutume?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il n’y a pas de coutume et il arrive parfois que certains ABF n’acceptent que peu de rendez-vous.
La concertation en préalable est préférable, mais pas obligatoire.
Votre architecte doit connaitre le secteur et ces coutumes… voyez avec lui comment avancer et trouver une solution qui réponde au mieux à vos attentes.
Mais sachez qu’il vous faudra peut-être réaliser des compromis et ne pas vous focaliser sur une solution qui pour vous serait l’idéale.

Répondre
El bibouji

Bonjour ,
Quelle est la réglementation applicable en l’absence de PLU et de réglementation des bâtiments de France svp ?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
C’est le RNU ou Carte communal qui s’applique alors.
Le RNU signifie Règlement National d’Urbanisme.
Pourquoi ? Votre commune n’a plus de PLU ?

Répondre
Elbibouji

La DDT m’a dit aujourd’hui Quand je lui ai dit que je voulais consulté le PLU de ma commune Qu elle en avait pas . Je ne le trouve pas non plus sur internet .
Il est bien consultable sur internet si il y en a un ?
Comment savoir ce Que Dit la carte communale si il y en a une et le RNU ?
Merci

Répondre
El bibouji

Pouvez vous m’éclairer je vous prie ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Toutes le communes (surtout les petites) n’ont pas de PLU en ligne, ou même parfois n’ont pas de site Internet tout simplement.
Le mieux pour vous serait que vous vous rapprochiez du CAUE le plus proche afin qu’ils vous explique ce qu’est un RNU ou une carte communale.
En synthétisant, ce sont des règles minimalistes qui permettent certaines constructions ou extensions dans des zones déjà urbanisées.
Mais faites vous accompagné(e) afin d’éviter une incompréhension.

Répondre
Hertine

à côté de chez nous , il ya une demande de permis de construire de déposée .La construction est dans la zone de protection d’un monument classé et en covisibilité directe et indirecte .Les ABF les nient alors que le maire les a confirmées et qui a signé le PC . Quels recours contre cette future construction qui ne respectent pas le PLU ,(pour les couleurs) la distance avec une route …..?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous souhaitez vous faire entendre et avez les preuves incontestables de vos dires, il vous faut déposer un recours auprès du préfet. C’est la seule alternative.
Ensuite, prenez un avocat afin qu’il réalise ces démarches en votre nom et en bonne et due forme. Sinon, vous risquez de perdre le bénéfice de vos démarches.

Répondre
El bibouji

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car nous faisons construire dans une zone qui n’est pas réglementé par les bâtiments de France or on nous refuse une couleur de tuiles sous prétexte que ce n’est pas commun pour notre région. Peut on refuser sur ce seul fondement ? Est ce légal ?
Merci par avance .

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La légalité et la recevabilité d’un refus de demande de permis de construire tient à peu de choses, car en terme d’esthétique et de couleurs, l’article 11 des PLU est rédigé de manière suffisamment vague pour laisser l’interprétation subjective du « J’aime / J’aime pas » pour émettre un refus.
Donc le fondement est possible et légal suivant le mode et la rédaction du motif du refus.

Répondre
El bibouji

Non avons eu un simple refus. La personne instruisant le dossier c’est permise de nous dire qu’elle n’aimait pas cette couleur lors de notre conversation téléphonique … c’est quand même bien malheureux que sous prétexte Qu une personne n’aime Pas et Que ça soit elle qui instruise le dossier on nous fiche en l’air un projet Qu on va payer pendant 20ans sans avoir de recours .

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
L’important est de bien analyser la situation et prendre du recul pour éviter de tomber dans la réaction émotionnelle.
Quel a été le motif précis du refus ?
L’important est là… si la personne n’a pas structuré son refus de manière légal, quelque chose peut être éventuellement jouable.

Répondre
El bibouji

Elle nous a simplement Dit Que ça ne se voyait pas dans la région hors c est faux on est entouré de maison Avec ce type de toiture … est ce que si nous ne suivons pas les recommandations du permis on peut venir nous demander de Tout retirer par la suite ? On est en campagne entouré de terrain agricole .

Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si je saisi bien, vous avez obtenu votre permis de construire, il n’a pas été refusé. Est-ce bien cela ?
C’est simplement une spécification de couleur de tuile qui vous a été refusée. Ai-je bien compris ?

Dans tous les cas, les prescriptions et orientations architecturales doivent IMPÉRATIVEMENT être respectées, sinon effectivement un refus de conformité peut vous être opposé avec toutes les conséquences que cela engendre (dont la possibilité de vous retrouver au tribunal).

Alexis

Où peut-on trouver les règles définissant quand un avis à l’ABF est requis ?
Dans notre projet de percement d’ouvertures en facade de notre habitation, la DDT a sollicité l’ABF (ce dernier, après conversation téléphonique ayant expliqué ne pas comprendre pourquoi avoir été sollicité car nous sommes hors zone protégée).

Néanmoins puisqu’on lui demande un avis il le donne… son avis stipule qu’on n’est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champs de visibilité d’un monument historique, ni d’un site remarquable ou classé ou inscrit. Il dit aussi que l’accord de l’ABF n’est pas obligatoire.
Mais, à notre grand malheur, il appelle néanmoins à une série de « recommendations ou observations » des plus restrictives et incompatibles avec notre projet.

Grand malheur car l’agent de la DDT insiste pour qu’on les suive à la lettre.

Vous indiquez dans une des réponses qu’en général si la DDT demande un avis elle a ses raisons… mais lesquelles ? Comment peut-on savoir s’il n’y a pas abus de pouvoir, si c’est contestable de nous demander de suivre cet avis ?

PS: merci pour ce site et toutes les informations. Au passage, une petite faute dans le texte, « heurté un instructeur » => « heurter un instructeur »

Répondre
Alexis

merci pour ces éclaircissements !

Répondre
Pascal CAMLITI

Avec Plaisir, pensez à partager au plus grand nombre l’adresse Architecte-PACA.com , cela nous aide à continuer ainsi.
Si vous avez des questions ou des sujets que vous souhaitez que nous abordions cliquez simplement ICI

Répondre
ABDESSETTAR SOPHIE

Bonjour,
Nous avons reçu notre permis de construire avec avis favorable suivi de recommandations et d’observations. Aucune prescription. Dans quelle mesure celles ci doivent elles être respectées ? Nous avons tout modifié sauf 2 points qui rendent la maison non conforme a nos attentes et engendre un surcoût important.
Ces points sont ils négociables ?
Merci de votre retour

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Comme toujours avec les ABF, il faut analyser et pondérer (si cela est possible) pour trouver un terrain d’entente.
Dans tous les cas, les recommandations et observations doivent être suivies des faits de préférence afin de corréler avec les attentes.

La rédactions du document peut apporter des éclaircissements sur les attentes de l’ABF. Pourriez-vous nous préciser de quelles natures sont ces recommandations et observations ?

Répondre
ABDESSETTAR SOPHIE

Merci pour votre retour. Est il possible de vous envoyer une pièce jointe ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le plus simple serait de recopier les phrases sur le BLOG, ceci afin que le plus grand nombre d’Internautes puissent bénéficier de nos conseils et retours.

Répondre
ABDESSETTAR SOPHIE

OK. Voici ce que disent les ABF.

 » Après examen…. bla bla bla… donne son accord….
Par ailleurs ce projet appelle des recommandations ou des observations :
La composition des façades sans cohérence entre rez-de-chaussée et
étages, les proportions allongées horizontalement des ouvertures, les allèges particulièrement hautes, ainsi que le décors d’enduit gris accentuant des lignes horizontales confèrent à cette maison un caractère étranger à l’architecture locale : Bien que pratiquement invisible depuis la rue, ces points devraient être revus pour un meilleure qualité des lieux : (brique rouge, proportions verticales de baies, etc).

Pour notre part, nous avons remonté les allèges, changer l’ensemble des fenêtres sauf 2. Supprimé les enduits horizontaux pour n’en garder qu’un vertical.

Les points qui nous bloquent sont : La brique car c’est un budget supplémentaire de 25 000 € et 2 fenêtres que nous ne pouvons modifiées car cela bloque l’aménagement intérieur, notamment la cuisine qui a une hauteur de plan de travail standard.

De plus la mairie a repris dans sont permis de construire uniquement 2 points que n’ont rien a voir les éléments ci dessus, a savoir :

Tuiles rouges, enduits d’une seule couleur et fenêtre plus hautes que larges.

Au secours !!!!

Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le rapport de proportions des fenêtres est toujours le même en secteur ABF (Plus haut que large). Il est parfois accepté que les menuiseries soient recoupées par de petits meneaux afin de retrouver ces proportions, même si la base est la identique.

Ensuite concernant les couleurs d’enduit, la division horizontale doit être toujours bien positionnée en correspondance avec des éléments architecturaux. Si vous l’avez supprimé, c’est une bonne chose.
Il est envisageable de trouver un compromis pour rester dans votre budget. Pour ce faire, il faut discuter et démontrer certains faits pour ne pas que cela bloque votre projet.

Tenez-vous à ce qui est délivré et indiqué au permis pour ne pas être ennuyé après lors de l’expédition de la déclaration d’achèvement et de conformité en fin de chantier.

Chrétien

Bonjour
Nous venons d’obtenir un permis tacite de notre maison individuelle avec prescriptions de l abf. Le constructeur me dit qu’il n a pas d’obligation de suivre les prescriptions vu qu’elles n’étaient pas retranscrites sur l’accord du permis tacite.
Je souhaiterais savoir si il peut ne pas respecter les prescriptions et qu’est ce que j encoure pour la suite si il ne les respecte pas ?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Des prescriptions d’ABF doivent Toujours être suivies, sans quoi, vous risquez de devoir défaire et refaire.
Il ne faut pas s’octroyer de liberté dans ce domaine, les sommes sont trop importantes.

Une non conformité, pourrait vous amener devant des tribunaux et vous obliger à démolir. Autant se simplifier la vie et faire des économies, non ?

Répondre
Zribi

Bonjour,
Nous avons effectué des travaux dans un pavillon dans un secteur protégé. Nous avons effectué ces travaux par nous-même sans dépot de dossier préalable à la mairie et avons modifier l’arrière de la maison donnant sur le jardin en installant 2 baies vitrée et réalisé une terrasse. Or nous avons reçu des courriers de l’urbanisme nous disant quils avaient adressé notre dossier au procureur de la république. Depuis nous avons régularisé notre situation en déposant le dossier des travaux effectués.
A ce jour nous avons reçu un refus alors même que les travaux sont faits … Que faire ?
Un grand merci pour votre réponse.
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Vous avez procéder à l’envers, ce qui à pour but de contrarier fortement les services instructeurs.
Il faut définir quel est le motif du refus et si cela n’est pas « corrigeable », il faut trouver une autre solution pour rentrer dans le cadre légal.
Missionnez un architecte afin qu’il vous accompagne dans cette démarche et tente de trouver une réponse à votre situation.

Un bon conseil initial est toujours mieux que de vouloir faire les choses soit même sans connaissances. LA mission de conseil d’architecte est la base de notre métier, il vous faut en user le plus régulièrement possible (ceci est écrit à l’attention de TOUS les Internautes).
Ne vous engagez pas dans des dépenses qui peuvent vous amener au tribunal, en espérant que cela passera… les services et voisins sont de plus en plus vigilants.
Ne prenez pas de risques inconsidérés.

Donc, missionnez un architecte et voyez avec lui SI une solution corrective est possible sans tout casser.

Répondre
suzie cantin

Bonjour,
Nous avons fais l’acquisition d’un terrain + maison via un constructeur.
Dés le début nous étions au courant que l’église venait d’être classé et qu’il fallait respecter certaines choses nous avons donc modifier nos menuiseries extérieures et déposé notre dossier . Entre le dépôt et le traitement de notre dossier l’architecte a changé et à imposé de nouvelles réglementations qui ne collent plus du tout. Il veut nous supprimer notre seule et unique baie vitrée et choisir la couleur de notre maison.
Nos plans de maisons actuels étant basé sur une parfaite harmonie avec les maisons mitoyennes à la notre. Pensez vous que ce sont des arguments défendables devant l’architecte ?
La maire nous avait attribué notre permis qui a été par la suite annulé.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il faut trouver les arguments qui ne braqueront pas l’ABF. Il faut savoir amener les choses entre professionnels.
D’architecte à architecte, cela passe en général mieux, car nous parlons le même langage.

Parfois les baies vitrées sont divisibles pour obtenir le bon ratio acceptable par l’ABF. Ils sont effectivement contre les dimensions standardisées sorties d’usine.

Répondre
Eugen Andreiadis

Bonjour,

Nous souhaitons installer une climatisation dans un appartement en copropriété situé dans un secteur protégé par les Bâtiments de France. Pouvons-nous installer l’unité extérieure de l’appareil sur le balcon sans perforer le mur (en passant en-dessous la porte-fenêtre par exemple pour les tuyaux) ? L’appareil sera très peu visible du fait de la présence d’une canisse sur la garde-corps du balcon. Une installation similaire a été réalisée par le voisin au-dessus.

Devons-nous demander une autorisation ou un avis (AG copropriété, ABF, mairie) pour cette installation ?

Merci pour votre attention.

Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Comme toujours, toutes les installations (d’autant plus les groupes extérieures de clim.) doivent être approuvés par toutes les parties (AG, ABF et mairie).
Ceci vous protégera en cas de revente éventuelle de l’appartement et l’on ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir fait les démarches dans les règles de l’art.

Faites en sorte de prendre des photos présentant votre balcon depuis un point extérieur et réalisez un photomontage démontrant que ce projet n’altère en rien l’esthétisme de la façade.
L’argument du voisin n’est pas recevable par les ABF, car si celui-ci n’a rien demandé, cela pourrait lui être reproché un jour.

Concernant la mise en oeuvre technique et le percement d’une menuiserie, méfiez vous, car cela risque de générer des problèmes d’étanchéité et de condensation importante.
Il vous faut absolument éviter les goulottes plastiques horrible, c’est impératif.

Si ces démarches vous semblent complexes, missionnez un architecte afin qu’il vous accompagne dans ces démarches et fasse que vous puissiez bénéficier d’un équipement rendant votre appartement agréable.

Répondre
MAYAM

Bonjour,

Lors de l’instruction du permis de construire, l’ABF a donné un avis négatif. Je sais pourtant que le maire est favorable au projet mais il me dit qu’il est obligé de refuser le permis de construire car il m’indique que l’ABF donne un avis conforme auquel il ne peut s’opposer.

Qu’en est-il vraiment?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’avis conforme de l’ABF est et doit être suivi par le maire :

Avis conforme : l’autorité (maire ou préfet) qui délivre l’autorisation est liée par l’avis de l’ABF ; elle ne peut s’y opposer qu’en engageant une procédure de recours auprès du préfet de région. Ce dernier tranchera après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Ce recours ne devrait avoir lieu que lorsque la discussion n’a pas permis d’aboutir à un accord.
Avis simple : l’autorité qui prend la décision n’est pas liée par l’avis de l’ABF ; elle peut passer outre à celui-ci et engage alors sa propre responsabilité, l’avis faisant référence en cas de contentieux. À titre exceptionnel, le Ministre chargé de la culture peut ” évoquer “, c’est-à-dire se saisir du dossier et émettre l’avis requis – qu’il soit conforme ou simple – à la place des autorités déconcentrées.

Il n’y a donc pas de solutions. Il faut que l’ABF valide le projet pour obtenir une autorisation que le maire peux délivrée positivement.

Répondre
MAHDJOUB

Bonjour

Mon appartement est situé dans un périmètre sous contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France. Je souhaite effectuer le remplacement des fenêtres en bois et volets par du PVC à l’identique à l’existant. Je suis entrain de constituer un dossier pour avoir l’acceptation des travaux, dans ce dossier il est ajouté un devis d’une entreprise. Lors de l’acceptation de celui ci dois je obsolument effectuer les travaux avec cette même société ?

Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,

Les termes BOIS et PVC dans un secteur ABF sont opposés. Il est très rare que les ABF acceptent ce type de changements.
Un devis réalisé par une entreprise (si vous ne l’avez pas signé) ne vous engage en rien, vous pouvez tout à fait faire exécuter les travaux par une autre entreprise si vous le souhaitez.
Un ABF n’a guère d’intérêt à lire des devis, ce qui lui importe est l’aspect et la conservation du caractère architectural des lieux.

Répondre
Elea

Bonjour,

Mon conjoint et moi-même avons obtenu un permis de construire. Notre lieu de construction n’a pas de PLU et n’est donc pas soumis aux bâtiments de France.
Notre architecte a inscrit sur notre permis de construire une couverture en tuile rouge, or, après de nombreux devis, il ne nous ait pas possible de couvrir notre toit avec des tuiles. Nous avons un mono-pent qui fait plus de 15 mètres de large. La couverture en tuile serait trop lourde et ne pourrait donc être supportée par la maçonnerie. De ce fait, nous partons avec une couverture en panneaux sandwich gris (nous sommes entourés de bâtiment agricole qui ont la même couverture que nous).
Que risque-t-on à ne pas respecter le permis à la lettre étant donné que c’est un problème technique et non pas volontaire ?
Nous n’avons pas déposé de permis modificatif car nous avons peur d’un refus qui arrêterait les travaux déjà commencé….

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il est impératif d’obtenir une autorisation administrative en bonne et due forme.
Il ne faut surtout pas réaliser des travaux non conforme, car cela impliquerait une non conformité importante et vous amènerait au tribunal.
Faites ce qu’il faut pour déposer la demande et n’entamez pas les travaux avant d’obtenir la validation.

Une précipitation pourrait être très lourde de conséquences (financière et juridique).
Restez dans le clous, vous dormirez bien mieux, car un voisin un peu tatillon ayant reçu un refus pour sa demande pourrait bien vous faire visiter des tribunaux.

Répondre
Busson

Bonjour,
Nous venons de recevoir l’avis favorable des bâtiments de France assorti de prescription. Concrètement, si jamais on ne tient pas compte de cette prescription (refus du porche d’entrée, ils préfèrent une entrée droite en continuité de façade), on nous refusera uniquement l’attestation de conformité et donc l’impossibilité de vendre notre maison dans les 7 ans à venir (il me semble…) ou risque-t-on également des ennuis juridique et financier ? (amende quelconque, démolition de l’entrée pour la reconstruire en continuité de façade, …)
Mille mercis pour votre site qui est une mine d’informations très utiles !

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Merci à vous de nous solliciter et pensez à cliquer sur les liens nous permettant de partager largement nos réponses.
Pour vous répondre, le risque principal est la sanction juridique et pénal assortie d’une possible démolition (les juges la prononce de plus en plus sans complexes).
Il est donc impératif de se conformer aux exigences. Si elles ne vous conviennent pas, vous pouvez faire appel et voir avec le maire comment faire modifier ces prescriptions.

Répondre
Damien Lamoriniere

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je souhaite faire l’acquisition d’une maison avec un terrain sur zone soumise aux ABF (car présence d’une collégiale à côté du terrain).

Cependant avant d’acheter celle-ci j’ai souhaité me renseigner sur la possibilité de faire construire une serre de grande taille (type serre tropicale) sur le terrain. La mairie, à l’oral, nous a dit qu’elle ne s’y opposerait pas, mais que la zone était soumise à l’acceptation du projet par les Architectes des Bâtiments de France.

La maison que nous souhaitons acheté est une ancienne aile de château avec un certain caractère. Nous ferons donc construire une serre « d’époque » (fer forgé etc etc …) et celle ci ne serait pas visible de la collégiale (elle serait cachée par la maison).

Je viens vers vous car j’aurai voulu que vous me donniez la marche à suivre pour entreprendre un tel projet. En effet avant d’acheter je souhaiterai savoir si j’aurai plutôt un avs favorable ou pas…

Merci beaucoup pour votre réponse,

Cordialement,

Damien Lamorinière

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La meilleure démarche dans le cas présenté est de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, ce qui permettra à la mairie de se positionner sur votre projet. Sur cette base, il devrait vous être notifié la présence du secteur ABF et ils devraient solliciter un pré-avis…. mais parfois, il faut tout de même accompagner la demande par une prise de rendez-vous avec l’ABF pour argumenter votre projet.
Un conseil, missionnez un architecte, car les dossiers sont instruits différemment lorsqu’un architecte parle à un architecte, nous avons le même langage et comprenons certaines choses à demi-mots parfois.
Vous y gagnerez en tranquillité incontestablement.

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pic

bonjour
je suis a 320 mètres d un château je n ai pas de vue dessus , je souhaiterais acheter une maison a rénover qui a 16 fenêtres et je ne veux pas mettre de volet ouvrant en bois.
Donc la commune est soumis au bâtiment de France .
Actuellement il y a des persiennes en métal très abimés et non réparable , je souhaiterais mettre des volets roulants extérieur ou intérieur en PVC, mais le monsieur du bâtiment de France ne veut pas en sachant que plusieurs voisins proches et des maisons aussi vieilles ont des volets roulants …
En plus j ai lu sur le site de ABF que si il n y a pas de volet , nous pouvons mettre un volet roulant isolé . pouvez vous m aider??
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La solution qui serait la meilleure dans votre situation serait de présenter un dossier à l’ABF avant de déposer la demande officielle. Cela permet d’argumenter correctement et voir avec l’Architecte des Bâtiments de France, quelles sont les solutions envisageable.
Il existe parfois des permanences dans certaines communes. Renseignez-vous auprès de votre mairie (concernée par le bien à rénover). Il est tout de même fortement conseillé de missionner un architecte pour cet accompagnement, car nous parlons le même langage et savons comment présenter un dossier envers ces services.
Si vous souhaitez le faire seul, vous prenez le risque de vous heurter à une mauvaise interprétation ou incompréhension, qui vous serait dommageable.

Répondre
heyer

Bonjour
Nous deposons notre permis de construire le 15.06 2016 et l ABF indique bien que nous sommes hors champs de visibilite de monument historique et ne concerne pas un immeuble adossé à un monument historique classé donc les articles l 621-30 l 621-31 l 621 -32 du code du patrimoine et L 425 -1 et R425-1 du code de l’urbanisme de s’applique pas. Par conséquent en application du décret 2010-633 il est emis certaine recommandation.
Nous recevons l’arrété d’accord du permis délivré par le maire qui lui indique : Considérant que le projet est situé dans le champ de visibilité d’un moment historique ( contradiction avec l ABF ) la demande est ACCORDE sous reserve de prespecter les prescriptions : et la il nous mette 2 points sur 3 que l’ABF nous recommande. Je comprend pas ? ABF dit que nous sommes hors champs et de nous recommande certaine chose et la mairie dit le contraire que nous sommes dans le champs de visibilité et nous l’accorde sous réserve . Merci de m ‘éclairer ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, cela peut être déroutant, voir ennuyeux de recevoir ce type de courrier.
Il est donc possible selon les textes de faire valoir cette « incohérence » que vous auriez relevé, mais sans certitude d’obtenir une annulation ou modification de l’arrêté.
Si ces recommandations ne sont pas trop coûteuses, il est préférable de vous y soumettre, vous gagnerez en tranquillité. Dans le cas contraire, engagez un recours contre la décision en argumentant point par point.

Répondre
cece

Bonjour
Nous avons fais un dossier prealable pour isolation exterieur plus bardage pvc creme sur commune zone classee.

Larchitecte a repondu que notre maison pas classé car non en vu de leglise classee donc article numero x non applicable

Et vu le decret du 8juin 2010 ministere de lz culture du patrimoine ……..apelle des recommandations :
_ doit etre en bois naturel traite brun foncé

Le maire lui ma laisser son avis favorable czr couleur correct par rapport au crepis actuel
Donc il ma laisser un arrêté non opposé .

Maire ok mais larchi ecrit doit …..

Je suis perdue…..

Ai je donc droit de mettre pvc creme ou dois je obligatoirement mettre bzrdage bois ????

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si l’architecte des bâtiments de France précise par écrit que vous êtes hors secteur et que le maire donne son accord écrit, je ne vois pas ou est le problème.
Il est clair que la situation est étrange. Le PVC est un matériau qui n’est (pour les façades) pas très esthétique et vieilli assez rapidement, ce doit être pour ceci que l’ABF à prescrit cette recommandation.
Il serait peut être nécessaire de rencontrer l’ABF pour discuter avec lui de la situation.

Répondre
Caroline Decraemer

Bonjour,

Nous avons fait une déclaration préalable de travaux pour la modification d’ouvertures de notre maison, mais aussi pour le remplacement des huisseries et volets, qui se trouve dans le champ de visibilité d’un monument historique (sachant que le quartie en question est à plus de 300m en décalé du boulevard et que notre maison est en retrait par rapport au boulevard)….

A ce jour nous recevons un Arrêté de non opposition à une déclaration préalable assorti de prescriptions dont celle-ci:

– « les menuiseries de la construction d’origine étaient en bois, l’ensemble des menuiseries et volets battants des ouvertures du projet seront en bois  »

Or, les fenêtres de la maison sont certes en bois mais les volets sont des persiennes métalliques.

Devons-nous remplacer les persiennes par des volets battants bois? ou Pouvons-nous conserver à l’identique des persiennes métalliques?

De plus, que risquons nous à mettre des fenêtres Alu plutôt que bois sachant que nous avons spécifié le RAL des huisseries prévues et que l’ABF n’a rien prescrit au niveau de la couleur?

De plus, l’avis de l’ABF comporte plusieurs erreurs:

– date de dépôt de la déclaration en mairie erronée
– l’ABF avait 1 mois suivant la réception du dossier dans son service pour y répondre.
Reçu au service le 21/06/2016
Date du courrier: 19/07/2016
Date d’envoi du courrier RAR: 27/07/2016
Date de réception du RAR: 28/07/2016

Le courrier a été envoyé plus d’un mois après la réception du dossier par l’ABF. Est-ce la date du inscrite sur le courrier qui fait foi ou celle de l’envoi du RAR?

Pouvons-nous dans ce cas en contester le contenu ou ne pas tenir compte des préconisations de l’ABF?

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les prescriptions doivent être respectées, les ABF sont parfois exigeants, mais cela est certaines fois nécessaire. Dans votre cas, la contestation est complexe. Sachez que peu de contestations aboutissent, car les maires suivent en règle général les préconisations ou prescriptions des ABF.
Sollicitez les personnes concernées afin de déterminer quelle est votre marge de manœuvre, cela est la meilleure solution.

Répondre
blin

Bonjour,

Suite à un dépôt de P.C., nous venons de recevoir un courrier de l’ABF nous donnant « son accord assorti de prescriptions » ainsi que  » des recommandations ou des observations ».
Qu’elles différences existent t-il entre les deux ?
Etant sur un avis simple et ces données n’étant par présente sur le C.U., avons nous l’obligation de les suivre ?

Merci de vos réponses.

G. BLIN

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les réponses soumises à avis des ABF assorties de toutes « recommandations ou observations » sont à suivre des faits pour éviter que vous n’ayez un refus de conformité par un agent un peu tatillon.

Répondre
Droyer Geoffroy

Bonjour ,je souhaite faire une réfection de toiture avec des tuiles de couleurs ardoise comme autorisé dans le PLU de ma commune (toiture d origine de couleur brune) pas de soucis pour les services municipaux mais les ABP me prescrivent des tuiles rouge nuancé alors qu aucune maison voisine n ont cette couleur !!!
qu est ce que je risque à aller contre la prescription des BAT ?
et quel recours ais je à ma disposition ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le risque est que vous n’obteniez pas la conformité liée à l’autorisation délivrée et soyez dans l’obligation de démonter ce que vous avez réalisé pour vous mettre en correspondance avec les prescriptions mentionnées.
Sinon, il est préférable de solliciter l’ABF pour lui présenter votre argumentaire. Votre dossier doit être solide et bien étayé. Missionnez un architecte afin qu’il vous épaule dans ce processus.

Répondre
Debilliers

Bonjour,

Nous souhaitons installer une climatisation dans une maison située dans un secteur protégé par les Bâtiments de France. Pouvons-nous installer l’appareil sur la façade en faisant une niche dans le mur qui sera fermée par une grille afin de cacher complètement ce climatiseur (comme on peut le voir dans les centres historiques des villes) ?
Devons-nous demander une autorisation pour cette installation ?

Merci pour votre attention.

Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, il est indispensable de masquer le groupe extérieur par un ouvrage approprié et validé par l’ABF.
Il vous faut obtenir une autorisation administrative en conséquence, mais avant de déposer celle-ci en mairie et surtout avant d’entamer quoi que ce soit.
Réalisez un dossier en bonne et due forme pour solliciter un avis préalable à l’Architecte des Bâtiments de France sur l’esthétique final du rendu de l’ouvrage fini.
Il est très fortement recommandé que vous missionniez un architecte afin qu’il vous établisse ce dossier et ces démarches préalables afin d’obtenir une réponse plus raidement et ainsi éviter les écueils de refus ou demande de précisions (qui sommes toutes peuvent toujours arrivées).

Répondre
Tomate

Bonjour,
Nous avons une maison secondaire dans un petit village des Pyrénées dans le champ de visibilité de monuments historiques. Nous avons donc demandé une autorisation de travaux concernant la toiture et une demi façade. Outre l’autorisation préalable de la mairie, l’architecte des Bâtiments de France nous a fait parvenir son avis avec prescriptions. Nous avons donc fait réaliser, en notre absence, les travaux par une entreprise de maçonnerie domiciliée dans un village voisin. Entreprise à qui nous avons bien sûr donné le document comprenant les prescriptions fourni par les Bâtiments de France.
Aujourd’hui nous venons de recevoir de la part du maire du village une mise en demeure de régularisation des travaux sous 1 mois (alors qu’il est indiqué sur le même document que nous avons 2 mois pour faire appel de cette décision) pour non conformité à la déclaration préalable.
Est ce que nous pouvons considérer que le maçon est en faute puisqu’il n’a pas réalisé les travaux en conformité avec les prescriptions des Bâtiments de France ? Pouvons nous lui demander de faire les travaux sans surplus de coût ? Pouvons nous exiger de sa part un délai raisonnable ?
Merci d’avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Comme toujours dans ce type de situations, cela dépend de ce que vous avez signés ou pas.
Il est important de vérifier quelles sont les pièces contractuelles en votre possession afin de vous permettre d’exiger ou pas une « correction ».
De plus, il vous faut vous assurer d’avoir en votre possession l’attestation d’assurance à jour de l’entreprise au cas ou vous devriez la mettre en cause.
Dans tous les cas, un arrangement entre l’entreprise et vous sera la solution, la plus cohérente afin de résoudre rapidement le souci. Car une procédure prendra dans tous les cas plus d’un mois.

Avant d’exiger, tenter une approche plus… comment dire … diplomate. Pour finir, il vous faut tenir informé l’administration par LRAR que vous avez bien pris en compte sa requête et êtes en train de traiter la demande. Il ne faut jamais laisser « lettre morte » à une injonction de l’administration surtout lorsque celle-ci est dans son droit.

Répondre
KRAETHER

Bonjour

Je suis en cour de rénovation d’une maison inscrite dans le périmètre (NON VISIBLE) d’une église inscrite aux bâtiments de France.
j’ai une autorisation favorable des ABF qui me demande des tuiles canal courant couvrant.
La question que je me pose: est-il possible de poser de la tuile Canal S ( -http://www.imerys-toiture.com/catalogue-imerys/canal-s.html ) de chez Imerys sachant qu’elle a les mêmes caractéristiques visuelle que la tuile canal classique ?
Mon charpentier me préconise cette tuile pour des raison de poids en rapport avec ma charpente.
J’ai contacter la responsable de mon dossier par mail et je n’ai toujours pas de réponse. Mon charpentier doit commencer les travaux dans 15 jours!!! Que faire ?

Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les préconisations de l’Architecte des bâtiments de France donne une esthétique, mais ne peuvent imposer une marque plutôt qu’une autre. Il est donc indispensable de respecter le rendu visuel du projet en rapport avec l’autorisation délivrée.
Assurez-vous que le produit concerné répond en tous points avec votre autorisation.

Répondre
Clothilde

Bonjour,

Suite à une tempête en février la cheminée de notre maison est tombée.
ce sinistre a été déclaré en intempérie car la cheminée était en bonne état mais très haute et que le vent souflaità 110KM heure (8m de haut donc grande prise au vent).
Nous sommes en plein centre ville et dans une maison du 15 ème mais non classée.
cette cheminée n’a pas d’utilité car plus de foyers dans la maison, nous ne voulons donc pas la faire reconstruire.
Avons nous le droit de ne pas la faire reconstruire ?
Avons-nous certaines obligations ou déclarations à faire auprès du secteur Sauvegardé?

Merci par avance de votre réponse…

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La première chose à vérifier, si le secteur sauvegardé, est que votre « ancienne » cheminée n’avait pas de valeur patrimoniale.
Il vous faut vérifier également si cette ancienne cheminée n’avait pas été notifiée comme élément remarquable sans être classée. Pour cela il est conseillé de prendre contact avec la DRAC dont vous dépendez.
Sinon, si aucune contrainte n’apparaît, je ne vois pas quelle obligation pourrait vous obliger à reconstruire cet ouvrage sur propriété. Dans tous les cas, tentez d’obtenir des documents prouvant vos démarches et résultats afin de pouvoir prouver votre bonne foi en cas de soucis.
Si toutes ces démarches vous sont trop complexes pour vous, missionnez un architecte.

Répondre
gerard

Bonjour Monsieur,
Je voulais implanté une piscine hors sol en acier, dans mon jardin qui est entouré d’une haie de plus de 2 m de hauteur,invible de l’exterieur. La reponse des Architectes des batiments de France est que mon projet n’est pas situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé, les articles L.621-30,L621-31,L631-32 et L425-1 et R.425-1 ne sont pas applicable. Mais en application du decret
no 2010-633 du 8 juin 2010…etc, Le projet d’une piscine hors sol, de part son
aspect,inapproprié, dans un contexte patrimoine de qualité, sera de nature à porter atteinte au caractere et à l’intérêt des lieux avoisinants. Cette demande ne peut aboutir favorablement.
Que puis faire? a coté de chez moi,il y a une vielle maison en ruine, et un elevage de cochons, Les autres maisons de la meme epoque que la mienne (1850)n’ont rien de speciales. C’est un village ordinaire avec des vieilles maisons.
Merci pour vos commentaires

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Les piscines, selon les secteurs et cela à l’air d’être le cas pour vous, peuvent être considérés comme des ouvrages, donc soumises aux mêmes règle qu’une autre construction.
Le simple fait que vous considériez un environnement architectural « ordinaire » n’est pas un argument suffisant pour vous dédouaner du respect des règles.
Il arrive parfois qu’un ouvrage de petite taille soit situé dans un périmètre proche de votre bien pour soumettre celui-ci aux règles strictes.
Vous pouvez retrouver un SDAP proche de chez vous et tenter de trouver une solution à votre projet.
Il faut toujours se renseigner préalablement et obtenir des réponses avant d’engager des travaux.

Répondre
leeloo3593

Bonjour,
Nous avons un gros cas de conscience. A la suite d’une déclaration préalable demandée pour une refection de toiture d’immeuble en copropriété, la pose de fenêtre de toit et l’aménagement de combles, nou avons eu un retour des abf nous disant que la largeur des velux ne devait pas dépasser 78 cm (sachant que nous avions demandé 3 velux de 78*98cm et 1 de 114x118cm) puisque nous sommes dans un périmètre inscrit avec champ de visibilité sur le chateau. Nous étions pris par le temps car l’entreprise qui devait faire la réfection de la toiture devait intervenir 2 semaines plus tard. J’ai donc déposé un complément en respectant tout ce qu’ils nous demandaient à savoir 4 velux de 78×98 cm, qui a donc été accepté avec prescriptions. J’en ai parlé à l’entreprise qui devait nous poser les velux et m’a dit de ne pas nous en soucier, car selon leurs propres termes « ils n’avaient jamais vu de controles ». Les travaux ont commencé et ils nous ont posé le fameux velux de 114×118 cm (sachant qu’il y en dans beaucoup de bâtiments autour de nous, en visibilité directe avec ce chateau) sauf qu’une connaissance nous a indiqué le jour même avoir eu une controle pour un simple remplacement de velux à l’identique. Les travaux d’aménagement des combles n’en sont qu’à leur début, mais nous sommes du coup en plein doute : laisser ce qu’ils nous ont posé en risquant si j’ai bien compris de devoir refaire selon ce que nous avions indiqué et éventuellement une amende complémentaire, ou demander à l’entreprise de nous changer cela selon le format qui était indiqué sur la DP, au risque de se prendre une énorme plus value car ils m’ont bien fait comprendre que ce type de Velux n’était pas si courant… Nous sommes complètement perdus… L’entreprise peut-elle être considérée responsable d’avoir fait les travaux en connaissance de cause? Et devoir faire la mise en conformité à ses frais? ce qui serait un moindre mal… Ou devons nous changer en cours de route (sachant que mettre un velux plus petit est aussi plus compliqué pour l’entreprise à mettre en oeuvre que si nous en mettions un plus grand) pour nous mettre en conformité, sachant que du coup la réglementation RT2012 sur la surface vitrée devant représenter 1/6è de la surface de la pièce ne serait pas du tout respectée? Cela signifierait que nous devrions éventuellement poser un autre velux (sans garantie d’obtenir l’accord) et repartir sur 4 mois d’attente (2 mois d’attente pour la déclation préalable+3 mois pour non opposition de la DP par la mairie, affichage de 2 mois et tout le tralala)… Beaucoup d’incertitudes ici, mais nous avons la conviction que si nous devons changer quelque chose, il faut le faire maintenant tant que l’entrepreneur est sur le chantier! Pouvez-vous nous éclairer de vos lumières SVP…

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
De toutes les manières ou dans toutes les situations, les travaux doivent IMPERATIVEMENT respecter les autorisations délivrées.
Si des modifications sont à envisagées, il faut demander en amont les autorisations avant d’effectuer ces modifications SURTOUT dans des secteurs ABF.
Les services qui constate une infraction, tiennent responsable le pétitionnaire et lui seul. Il est donc malsain de reporter la responsabilité sur une entreprise si vous avez connaissance du risque et des aboutissants.
Une entreprise doit refuser l’exécution de travaux non conformes aux autorisations délivrées, si elle les réalise en toute connaissance de cause, elle engage bien évidemment sa responsabilité professionnelle.
Tout passe par la démarche logique et cohérente.

  • Demande d’autorisation
  • Obtention autorisation
  • Affichage conforme de l’autorisation
  • Purge du recours
  • Travaux

Sans cela, le procureur de la république pourrait être saisi avec tous les ennuis que cela génère de devoir aller au tribunal se « justifier » avec un avocat et des heures de stress, pour au final (en général) être dans l’obligation de démolir ou faire les démarches pour corriger le tir si cela est possible.

Répondre
Vanille

Bonjour,

Pour mettre fin à mon « dossier » et vous tenir au courant, nous avons finalement eu un accord pour le permis de construire et nous avons reçu l’arrêté positif !

Il s’agissait bien d’un retard de l’architecte des bâtiments de France soit 5 mois de procédure quand même. Il a donné une seule recommandation sur la couleur du conduit de cheminée, ce qui nous pose aucun souci.

Mais bon, tout finit bien qui finit bien !

Merci pour votre appui.
Vanille

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Pascal CAMLITI

Bonjour, c’est une excellente nouvelle. Bon projet et n’hésitez pas à revenir vers nous pour de nouvelles questions.
À très bientôt.

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Aurelien

Bonjours à tous le monde , je voudrais avoir quelque réponse à mais question, j’habite un village classée bâtiment de France et on m’interdit de monter un abris de jardin de 17m3 en tôle ( acheter sur un site internet neuf ) , se que je ne comprend pas ces que encore plus prêt de se bâtiment classée bâtiment de France l’entrepôt municipal est couvert en tôle et que le bâtiment juste a côté et couvert de bardage , pourquoi me refuse t’on un abris de jardin en tôle alors que ces bâtiments sont tout en tôle ? Merci de votre réponse , bonne soirés

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La règle est liée à une condition et une réglementation applicable aux particuliers et non forcément aux municipalités.
Le PLU peut tout à fait prévoir d’exclure de certaines contraintes les équipements publics.

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Vanille

Bonjour,
Notre architecte a vu l’instructeur de notre dossier à la direction de l’urbanisme ce matin qui lui assure qu’il ne s’agit pas d’un refus implicite mais d’une trop grande charge de travail pour l’abf. D’où la non réponse depuis plus de 4 mois d’instruction.
Ils ont essayé de joindre l’abf par téléphone sans succès et l’instructeur a fini par lui envoyer un mail en présence de notre architecte.
L’instructeur voit l’abf lundi dans le cadre d’une commission et va lui en parler.
Il nous dit que notre dossier est au dessus de la pile car c’est « aberrant » et revient vers nous mardi prochain….il ne peut rien faire tant que l’abf n’a pas signé.
L’architecte est confiante mais moi je suis perplexe face à leur trop grande confiance. En gros, on attendrait une simple signature depuis janvier. Ça me parait bizarre.
Personnellement je ne sais pas ce que pense l’abf. Peut-être essaie t-il de faire jouer volontairement le temps pour nous signifier un refus implicite ? Mais l’instructeur serait au courant, non ?

J’ai incité notre architecte a contacté directement l’abf de nouveau mais elle préfère attendre le retour de l’instructeur. J’ai juste dit que si mardi, pas de nouvelles de l’abf, il faudrait vraiment tenter autre chose.

Avec mon conjoint, nous ne voulons pas laisser passer le délai de 2 mois pour un éventuel recours gracieux ou hiérarchique.
Merci encore.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les Architectes des Bâtiments de France sont vraiment trop peu nombreux pour le nombre de dossiers à traités. L’instruction des dossiers peut prendre du temps et analyser toutes les données.
Effectivement, il faut procéder par ordre et ne pas bousculer la « hiérarchie », sinon l’effet escompté risque d’être inverse.
Il faut rester positif.

Bonne fin de journée et pensez à nous tenir informé des suites de votre dossier, cela pourrait aider d’autres Internautes.

Répondre
Vanille

Merci pour votre réponse rapide. Je contacte sans tarder notre architecte. Elle vous contactera si besoin.
En effet, je pense que l’action de notre architecte et le bon contact qu’elle a avec ses collègues pourront grandement nous aider (elle travaille depuis 20 ans en centre ville). Nous ne voulons heurter personne, juste faire les choses correctement et nous sommes même preneurs de recommandations de l’ABF s’il doit en avoir. On ne sait vraiment pas ce qui bloque.

Juste une question : du coup (dans le pire des cas), est-il possible que l’ABF ne doive jamais rendre d’avis motivé puisque dans notre cas non réponse vaut rejet implicite ? Autrement dit, est-ce qu’un rejet implicite peut ne jamais être motivé ?
Je pensais que l’ABF devait obligatoirement rendre un avis motivé qu’il soit favorable ou défavorable…peut-être ais-je tort ?
Je vous tiendrai au courant de la suite des événements.
Merci encore.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Hélas pour certaines personnes dans votre cas, l’absence de réponse est la pire des choses. Je ne comprends pas cette règle sauf à limiter le développement urbain d’une zone.
Ce n’est parfois pas lié à l’Architecte des Bâtiments de France lui(elle) même, mais parfois un manque de temps et/ou de moyen de pouvoir traiter tous les dossiers.
Les pistes données donne généralement de bons résultat si l’architecte est diplomate.

Répondre
Vanille

Bonjour,

Nous avons déposé un permis de construire en décembre 2015 pour la rénovation d’un hangar en logement principal en ville. Notre architecte nous a aidé à monter le dossier.

Au bout de quelques jours une pièce justificative a été demandé, fournie le lendemain par l’architecte. Au bout de 29 jours, il nous a été notifié un nouveau délai modificatif de 4 mois relatif à l’article R.423-28a car nous somme dans un périmètre monuments historiques.

En effet, on s’y attendait car il y a une cathédrale ancienne pas très loin même si on ne la voit pas de chez nous et inversement.

On devait recevoir un avis avant le 24 avril 2016 (date limite) par courrier recommandé soit il y a 2 jours.
Il est bien noté en GRAS et SURLIGNE que nous ne pouvons pas bénéficier d’un permis de construire tacite. Cela nous aurait bien arranger mais non. Selon le courrier nous faisons partis des cas particuliers des articles L424-2 et R424-2 du code de l’urbanisme.
Il s’agit d’un point technique ou juridique qui nous échappe un peu….

La mairie devait consulter l’architecte des bâtiments de France mais aucun avis reçu en 4 mois d’instruction des ABF !

Donc nous n’avons pas de réponse ni de l’abf ni de la mairie et de surcroît nous ne pouvons pas bénéficier d’un accord tacite.
Nous avons appelé et contacté la mairie sans succès, très difficile voir impossible à joindre. L’architecte de notre projet suit le dossier et se déplace à la mairie depuis des mois car nous sommes à l’étranger. On lui répond que notre dossier est béton, pas d’inquiétude, ils sont juste débordés (grande ville de france), faut attendre l’abf ect ect.
Ils sont bien gentils mais là ils sont hors délai depuis 3 jours. Même si je me demande a quoi sert le délai puisque nous ne pouvons bénéficier d’un accord tacite…

On est un peu embêtés par la situation car on avait fait des devis avec une dizaine d’artisans et la banque nous a accordé notre prêt il y a 6 mois. Nous avons déjà commencé à rembourser les mensualités en plus de notre loyer actuel…. On est aussi déçus car notre architecte en contact avec la mairie depuis le début était très positive d’autant plus que la direction de l’urbanisme lui aurait dit que selon eux ça serait positif et qu’ils nous répondraient même avant le délai. Bref, n’importe quoi.

Que se passe t-il dans ce cas là ? Quel recours avons-nous ?
J’ai entendu parler de « rejet implicite » si pas de réponse pour les « exceptions ». Ça m’effraie. Est-ce normal de ne même pas avoir un avis de l’abf au bout de 5 mois ?

Notre architecte essaie de joindre l’instructeur dans la semaine.

Merci de votre avis/aide.

Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, la situation est ennuyeuse et votre architecte a bien réagit.
La configuration présentée est certes rare, mais il arrive parfois que les services coincent. La non réponse des ABF peut valoir refus, c’est écrit dans les textes et cela est dommageable pour toute la filière du bâtiment en plus des conséquences pour vous.
Une des pistes à exploiter, serait que votre architecte contact le CAUE dont dépend votre projet et/ou l’ordre des architectes afin qu’il explicite la situation et tente de trouver une solution acceptable.
Les communes ont tendances à (politiquement) donner verbalement des accords qu’ils ne peuvent pas forcément tenir. Donc sans tarder, il faut exploiter la piste de la confraternité sans être « lourd » et agressif. Les ABF sont parfois tatillons et n’aiment pas être bousculés (ils sont trop peu nombreux pour le nombre de dossiers à traiter).

Si un membre du CROA (Conseil Régional de l’Ordre des Architectes) appuis votre dossier par l’intermédiaire de votre architecte, cela pourrait apporter de l’eau à votre moulin.
Appelez votre architecte et expliquez lui ce que je viens de vous préciser (sans donner d’ordre SVP), sinon dites lui de m’appeler, j’en discuterai avec lui avec plaisir.

Bonne continuation et n’hésitez pas à revenir nous donner des précisions sur les suites de votre aventure.

Répondre
Herfort

Bonjour,

Nous avons reçu ce jour l’accord de notre permis avec prescriptions des abf.
Ces prescriptions sont très contraignantes et nous risquons de nous retrouver avec une maison qui ne nous plaît pas.

Pouvons nous poser un recours pour éviter ces prescriptions?
Un recours pour ne pas aller dans le sens des abf peut il conduire à un refus du permis alors qu’il a été accepté sous conditions des prescriptions abf?
Ni le notaire, ni le constructeur nous ont informé de ces conditions. Nous avons appris que nous étions dans le périmètre abf seulement au dépôt du permis.

Merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Ne pas respecter les prescriptions d’un Architectes des Bâtiments de France équivaut à ne pas pouvoir obtenir l’attestation de conformité et risque de vous rendre passible de démarche juridique de la mairie à votre encontre auprès du procureur de la république.
Je ne pense pas qu’il soit apprécier de quiconque d’aller au tribunal correctionnel pour justifier d’un  » Je n’avais pas envie de respecter les prescriptions de l’ABF ! ». Le juge risque fort d’être rapidement agacé.
Non, la solution serait éventuellement de solliciter l’ABF et voir avec lui qu’elles seraient les points pouvant être « adaptés » pour aller plus dans votre sens (un conseil, missionnez un architecte pour vous épauler).

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TRAN VAN

Bonjour,
le 12 octobre 2015, vous écrivez : « Cependant depuis le 06 aout 2015, les communes doivent à présent, lors de refus, présenter un « mémoire » précisant les raisons. Ce qui laisse à penser qu’ils réfléchiront à 2 fois avant de refuser pour des raisons « borderline »; car les tribunaux seront à même de décider si la raison est recevable ou pas. »
Je me trouve actuellement dans la situation où l’ABF m’accorde un avis favorable mais le maire m’oppose sans explication l’article 11.
Pouvez-vous me donner les références du texte du 6 août 2015 qui enjoint à la commune de présenter un mémoire motivant son refus?
D’avance merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il s’agit de la loi MACRON du 06 aout 2015 et de l’article L 424-3

La nouvelle rédaction prévoit en complément que :
« Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 ».

Répondre
Antoine

Bonjour et merci pour votre réponse.
L’avis des BdF est retranscrit dans mon précédent message. La question est de savoir si je devais présenter une DP modifiée. La mairie vient de confirmer que c’est le cas. Sur la question du caractère public de l’avis des BdF, le dépositaire de la DP en reçoit une copie annexé à la décision de la mairie. Ce qui fut le cas en l’espèce comme l’atteste ma retranscription.

Répondre
Christine Cognat

Les motivations d’un avis donné par un ABF sont-elles accessibles au public?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Un avis motivé de l’architecte des bâtiments de France est joint à l’arrêté qu’il soit d’acceptation ou de refus.

Répondre
Antoine

Bonjour,

Après dépôt d’une DP en mairie de Paris pour la pose d’un bloc de climatisation en toiture, nous recevons une opposition à l’exécution des travaux. Cependant, en annexe de la notification figure la note du Ministère de la Culture qui stipule ceci :

« Ce projet, en état, est de nature à altérer l’aspect de ce site inscrit. Il peut cependant y être remédié. L’architecte des Bâtiments de France émet par conséquent un avis favorable assorti d’une proposition de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations au titre du patrimoine, de l’architecture, de l’urbanisme ou du paysage.

Proposition de prescriptions, recommandations ou observations éventuelles :

Il convient de déplacer l’installation technique, afin de la positionner, non pas sur la souche de cheminée, mais adossé à la souche de cheminée, sans débordé. L’installation sera coffrée, sa teinte sera similaire à la maçonnerie. »

Devant l’opposition de la Mairie malgré l’avis favorable des Bâtiments de France sur la base d’un projet remanié,
devons-nous représenter une DP ou pouvons-nous faire les travaux tenant compte de la recommandation ?

En vous remerciant.
Antoine

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cadre d’un refus, c’est un refus. Il est toujours recommandé d’obtenir une autorisation positive, donc le mieux serait de déposer une nouvelle demande en conformité avec l’avis de l’ABF en correspondance parfaite avec les recommandations.

Répondre
audrey

Bonsoir,

Nous désirons installer un tunnel toutabris pour en faire une bergerie, ceci dans le cadre de l’élevage ovins/bovins de mon conjoint. Ce tunnel serai sur une zone ABF. Avant de déposer un permis de construire, nous aurions souhaité avoir quelques renseignements. L’avis sera t il forcément défavorable?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il serait préférable pour avancer dans le bon sens de préparer une esquisse de votre projet avec une insertion paysagère à présenter à l’Architecte des Bâtiments de France, afin qu’il vous donne son avis avant que vous ne déposiez une demande officielle.
Vous gagnerez ainsi du temps et pourrait avoir une réponse en directe.

Répondre
Collet Sébastien

Bonjour,
Mon voisin mitoyen surélève sa maison dans la zppaup sans tenir compte de l’avis de l’abf et du permis de construire.
D’autres éléments ne sont pas également respectés (dimensions des ouvertures, recouvrement)
J’ai envoyé un mail à l’abf (semaine dernière).
Je n’ai pas eu de réponse de sa part.
Mon voisin qui est un acteur économique du village (petit hôtel restaurant) semble avoir le soutient du maire.
L’abf peut-il revenir sur ses préconisations pour donner un avis positif à mon voisin?
L’élévation de mon voisin a un réel impact sur mon cadre de vie. fenêtre donnant sur mon jardin, perte de caractère.
Comment dois-je procéder pour être informé des décisions.
Est ce que je risque de me battre contre les moulins?
merci
S Collet

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous souhaitez déposer un recours à l’encontre de votre voisin pour non respect des règles et permis, il vous faut procéder par les voies légales.
Un email n’est pas suffisant pour déposer un recours.
Si la nuisance est réelle, justifiée et contradictoire selon votre analyse, vous pouvez engager une procédure par l’intermédiaire d’un avocat.
Sachez vous entourer de précautions pour faire respecter vos droits. Il n’y a pas de passe droit et si ceux-ci sont avérés, ils peuvent coûter cher aux contrevenants.
Prenez conseils auprès d’un avocat spécialisé en lui présentant tous les éléments à votre disposition pour prouver vos dires et il vous donnera son ressenti sur les suites à donner.

Répondre
Lebreton

Bonjour

Je viens de recevoir mon permis de construire pour ma future maison mais avec des préconisations de l’ABF qui impacteront financièrement mon projet.
Outre la couleur rouge pour les tuiles et un enduit blanc, on m’impose de mettre des volets en bois blanc pour les fenêtres donnant sur la rue. Les volets roulants visibles sont interdits.
Or dans mon projet je n’avais prévu que des volets roulants qui ne seront visibles que si je les baisse car ils sont encastrés.
Il se trouve qu’un mois avant, l’architecte de la commune où je construis avait organisé une réunion pour nous demander d’autres modifications, conséquentes en soi, je lui ai donc demandé en présence de mon constructeur s’il y en avait d’autres, il nous a répondu « non » et il s’engageait à valider ce permis dans les 15 jours dès réception du projet modifié. J’ai donc supposé que l’ABF avait déjà supervisé mon dossier(nous sommes dans un site classé monuments historiques).
J’ai donc été très surpris de voir d’autres modifications qui n’ont jamais été abordées lors de cette réunion.
Je n’ai pas l’intention dans un premier temps de mettre des volets en bois, en cas de contrôle pourrai-je par la suite les mettre sans être sanctionné ?
Ce sera le seul point que je ne respecterai pas.
Puis-je être sanctionné et si oui de quelle manière.

Merci pour votre aide.

R. Lebreton

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En cas d’infraction et non respect des directives du permis de construire, vous vous exposez à une sanction qui sera déterminée par le tribunal correctionnel sous la direction du procureur de la république.
Tous les frais de justice pourront être à votre charge et des astreintes financières (journalière) pourront être jugées à votre encontre. Tout ces frais, cumulés montent très rapidement en plus de l’amende pour non respect.
Il est donc plus que déconseillé de ne pas s’astreindre à respecter à la virgule le permis délivré avec toutes les prescriptions y étant adossées.

Répondre
Sonia

Bonjour,
Nous souhaitons rehausser notre maison de village qui n’est pas située dans une zone soumise à l’ABF.
Cependant le maire de notre commune demande systématiquement l’avis de l’ABF pour les travaux sur maison de village et ce dernier consulté librement avant dépôt de dossier chez notre architecte n’autoriserait une rehausse que de 50cm au lieux des 150 sur lequel nous comptions et qui seraient autorisés par le PLU.
Quel est la valeur de cet avis puisque nous sommes situés hors zone ABF et le maire peut-il s’en prévaloir pour refuser une autorisation de travaux conforme au PLU.
Merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les avis des ABF sont généralement très suivis par les mairies afin de conserver une harmonie architecturale, même parfois lorsque que le bien est situé hors périmètre.
Le maire peut s’appuyer sur un article 11 (sur l’aspect extérieur du projet) et opposer un refus pur et simple à votre demande.
Il serait souhaitable de tenter une réunion / échanges sereins pour trouver une solution faisant converger les souhaits de tout le monde.

Répondre
AUGER

Bonjour,

Je souhaiterai remettre à l’identique une toiture terrasse qui existait jusqu’en 1960 mais qui n’était pas étanche et qui a été remplacé sans autorisation par une toiture simple a partir de 1960. Aujourd’hui, le bâtiment se situe dans une zone protégé faisant appel a l’ABF. Le PLU n’accepte plus les toitures terrasses dans cette zone urbaine.

Je peux prouver l’existence de la toiture terrasse d’origine.

Quelles sont les conditions de remise à l’état d’origine de cette toiture terrasse? Dois faire une declaration préalable? Puis espérer obtenir un AVIS favorable de l’ABS ainsi qu’une acceptation par la mairie? Quelles sont mes droits?

Je vous remercie d’avance de cette réponse

B. AUGER

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’état antérieur à ce qui existe aujourd’hui n’est pas pris en compte dans cette démarche. Seul l’existant à l’instant T est valable, vous ne pouvez prétendre à remettre en l’état antérieur (sauf si cela vous est demandé par une notification des services ou instances juridiques).
Il vous faut vous plier au PLU et aux prescriptions éventuelles de l’ABF si vous êtes dans le secteur concerné.

Répondre
regis

Bonjour Monsieur,
Nous souhaitons construire en secteur ABF, notre permis de construire est accepté!
Cependant il est ecrit que le projet n étant pas situé dans le champ de visibilité d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et ne concernant pas un immmeuble adossé a un monument historique claasé, les articles L621-30, L621-31, L621-32 du code du patrimoine et L425-1, et R425-1 du code de l urbanisme ne sont pas applicable
Mais afin de favoriser l insertion harmonieuse du projet en abords du monument Historique dont nous sommes hors champ de visibilité, il conviendrait de respecter les recommandation suivantes:
– mettre en oeuvre un enduit qui presente une finition taloché fin, pour offrir l aspect d un enduit traditionnel a la chaux et sable local. L emploi de baguettes d angle est proscrit. Pour ca nous avons suivi le PLU mais apparemment ce n est pas assé pour les ABF!
– mettre en oeuvre des chassis de fenetres presentant l aspect de menuiseries traditionnelles en bois laqué de teinte blanc RAL 9001 ou en aluminium de teinte sombre RAL 7016! C est la que cela nous pose probleme nous voulions mettre du PVC comme toute les habitations autour!! Je ne comprend pas non plus l harmonie si il y a des habitations en bois blanc!!! et d autres en alu foncé!!!

Si nous ne respectons pas ces recommandations que risque t on?
De plus apres renseignement pris le PVC offre une meilleur isolation!
Entre les ABF et la RT2012 c est a ne plus rien comprendre!

Merci d avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le non respect des « prescriptions » pourrait engendrer un refus de conformité et vous rendre responsable de toutes les conséquences juridiques et financières associées.
La RT2012 permet l’utilisation de toutes sortes de matériaux seul l’équilibre est imposé.
L’harmonisation est certes contraignantes, mais permet la conservation d’un caractère architectural dans certaines zones.
Vous pouvez contester cette décision et prescriptions auprès des instances concernées, mais en règle général, il vaut mieux respecter celles-ci.

Répondre
nicolas

bonjour
Nous avons déposer un permis de construire dans une commune classé par les bâtiments de France.
lors de notre premier dépôt de permis nous avons eu un avis favorable sans recommandation ( tuile romane) , notre permis a été refusé par la suite car le terrain est en zone inondable et nous devons surélever la maison. Suite à notre nouveaux dépôt de permis de construire ( même plan sauf la maison surélevé de 50 cm ) les bâtiments de France nous impose de nouvelles tuiles ( tuile canal)
Peuvent t’ils changer d’avis pour le même projet
merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’architecte des Bâtiments de France peut s’il le souhaite modifier les prescriptions d’un projet à un autre suite à une sollicitation lors d’une instruction. Cela est envisageable.

Répondre
Heban

Bonjour,

Nous souhaitons faire bâtir une maison cubique ossature bois + bardage bois 2 couleurs dans une zone soumis au Architecte de bâtiments de France.
Nous avons trouvé un lotissement avec un règlement autorisant les toits terrasses et même végétalisé.
Donc pour nous maison cubique pas de problème.
Je suis tout de même aller demandé conseils a l’ABF pour la couleur des bardages. Et surprise il refuse le bardage bois et la maison cubique. Il veut bien du toit terrasse sur un partie de la maison mais pas l’ensemble.
pourtant il existe déjà 2 maison cubique + bardage bois dans le village. Il ma répondu que ce n’était pas lui qui avait accepté cela (surement ces prédécesseur)et que si elles n’avaient pas fait l’objet d’autorisation il les ferait démolir (il l’avait déjà fait!)
Est il dans son droit ou puis-je espérer conserver ma maison cubique en accepter une façade brique?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Vous rencontrez un aléas du métier que nous rencontrons régulièrement. L’interprétation et la lecture réglementaire différente selon les personnes.
En l’espèce, le choix ou l’orientation que souhaite donner l’ABF doit être clair. Il ne peut se positionner que sur un aspect architectural extérieur et non technique de mise en oeuvre.
La maison ossature bois ne peut être refusée en tant que structure, seul l’aspect extérieur est instruit (sauf dans certaines zones bien spécifiques).
Il vous faut trouver le bon compromis esthétique architectural qui conviendra et tenter de faire entériner cet aspect préalablement au dépôt de votre demande (au cas ou l’ABF changerait entre temps).

Répondre
balouka

Bonjour,
j’ai déposé une demande de pc à boulogne-bilancourt pour une extension de maison que j’ai achetée le pc respecte les règles du plu,cependant, on nous a indiqué qu’à boulogne des réunions hebdomadaires visant à étudier les projets avaient lieu avec le maire adjoint en charge de l’urbanisme.
Le problème que nous rencontrons aujourd’hui est que le maire adjoint nous refuse toutes les propositions de façades (5 projets)pour des motifs obscurs.
Sa dernière demande est de nous faire créer une fenetre en rez de chaussée sur la partie existante du batimentque nous voulions préserver.
A t-il le droit d’exprimer une telle demande n’est-ce pas de l’abus de pouvoir comment réagir face à cela.
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est toujours possible qu’une personne se prononce contre un projet et demande certaines adaptations. Cependant, il est nécessaire que cette demande soit justifiée.
La question est  » Avez-vous un architecte ou réalisez-vous vous même le projet et les démarches ?  » Car en général, les instructeurs ont tendances à suivre les projets d’architectes.
Sachez cependant qu’un article existe dans les POS et PLU (article 11) qui précise que SI un projet ne s’intègre pas dans son environnement, le permis peut être refusé…. ce qui laisse la porte ouverte à de nombreuses dérives d’instructions.
Il faut parfois savoir investir pour obtenir ce que l’on souhaite.

Répondre
GALLE

bonjour,
Je viens d’acheter une maison dans une ville en bord de mer, où l’architecture est somme toute particulière. Il existe une Zone de protection,ZPPAUP, qui préconise notamment de garder des menuiserie en bois pour toutes les ouvertures.

Nous ne sommes pas dans le périmètre définie par la dite Zone, mais la mairie nous invite à respecter tout de même cette mesure. Nous devons faire un dossier auprès de l’architecte conseil qui sera validé ou non.

Ma question est la suivante : étant donné que nous ne sommes pas dans cette zone, légalement nous devrions pouvoir mettre du PVC pour nos menuiseries. Pouvons nous de ce fait passer outre les recommandations du Marie et utiliser le PVC?

Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ce commentaire,
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous ne respectez pas certaines des conditions « souhaitées » par la mairie, il pourrait user de l’article 11 existant dans les PLU qui dit en substance : »Tout projet peut être refusé SI il ne s’intègre pas dans son environnement « .
Cet article subjectif est utilisé à tort et à travers par certaines communes pour ne pas avoir à justifier de leur décision car très subjectif.
Cependant depuis le 06 aout 2015, les communes doivent à présent, lors de refus, présenter un « mémoire » précisant les raisons. Ce qui laisse à penser qu’ils réfléchiront à 2 fois avant de refuser pour des raisons « borderline »; car les tribunaux seront à même de décider si la raison est recevable ou pas.

Il est toujours intéressant de sonder la mairie et opposer un argumentaire clair et structuré pour obtenir gain de cause, si cela vaut le coup architecturalement bien évidemment.
J’espère avoir été clair.

Répondre
jean pierre girbon

Bonjour,

Dans le cadre d’une renovation de maison de village qui se situe en zone UA de PLU nous avons fait une déclaration préliminaire de travaux concernant la couverture (toit) et le changement des menuiserie (fenetre et portes)

Sur les conseil d’un entrepreneur en menuiserie fenetre nous avons commandé l’ensemble des fenetres et portes en PVC finition (apparence exterieure) bois
et une pose en renovation (conservation du dormant en bon etat)
l’entrepreneur disait bien connaitre les législation en zone UA et nous assurait qu’il n’y avait aucun probleme

Devant le refus des ABF que pouvons nous faire?

-un recours auprès des ABF?
– une dénonciation du contrat de vente pour non respect du contrat (contrat d’entreprise = fourniture ET prestation de pose, en l’occurence impossible) et p defaut à l’obligation de conseil?

Merci pour votre avis

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Certaines entreprises n’ont pas de déontologie et poussent à signer des devis pour engager les personnes avec des versements d’acomptes même si la réglementation n’est pas respectée.
Des jurisprudences existent condamnant des entreprises sur des faits similaires. A vous de faire valoir vos droits si vous vous sentez piégé et ceci avec l’aide d’un avocat spécialisé.

Concernant l’ABF, il est difficile de faire revenir un Architecte des Bâtiments de France sur une décision aussi importante architecturalement. Le recours risque fort de ne pas être recevable.

Répondre
Geof-froy

Bonjour Pascal,
le 21 novembre 2014 à 0 h 09 min dans ce forum, Renaud demandait si les ABF pouvaient revenir sur leur décision et vous lui répondiez aimablement le jour même. Sa maison est l’une des 85 maisons d’un copropriété horizontale. Il a depuis démonté sa cheminée et n’a pas été sollicité par les ABF ou par le voisin au delà de quelques intimidations. Ce dernier a par contre dénoncé aux ABF qu’il s’agit d’une copro horizontale afin d’empêcher tout nouvel accord de démolition. Je suis à la tête d’un groupe de 30 co-signataires d’une demande de permis de démolir qui est refusée désormais au motif d’unité esthétique en site inscrit… Il s’agit de souches en amiante ciment de 5 m de haut utilisées initialement dans cette copro de 1970 pour le système de chauffage à air pulsé, en majorité démonté. Ces grandes cheminées s’effritent, sont fendues … et sont parfaitement inutiles.
Les ABF ont refusé, la Mairie a suivi l’Avis défavorable conforme. Nous avons formulé une demande de recours auprès du Préfet de région. L’arrêté municipal stipulait cette possibilité notamment en mentionnant en fin de courrier « …le demandeur peut contester …saisir d’un recours gracieux le Préfet…en application du décret N°2004-112 du 12/02/2004 le pétitionnaire peut contester le refus ABF… Le Préfet de région se prononce après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites ».
Hors la réponse du Préfet (de la directrice régionale des affaires culturelles) nous expose : « les textes qui instaurent la possibilité de recours sur l’avis de l’ABF relèvent du Code du Patrimoine et ne concernent que les autorisations gérées par ce code. Or, les avis émis par les ABF en site relèvent du code de l’Environnement qui ne prévoit pas de possibilité de recours. En conséquence, votre recours n’est pas acceptable.
Est-ce à dire que l’encadré en fin d’arrêté municipal quant aux possibilité de recours était faux ? Avons nous affaire à un raccourcis visant à me décourager de poursuivre ? Notre dossier n’est pas passé en commission régionale du patrimoine et si nous relevons du code de l’Environnement sans possibilité de recours, la Mairie aurait du le préciser dans son arrêté. Devons nous de suite envoyer notre demande de recours au tribunal administratif et insister sur le fait qu’il s’agit d’Amiante en situation d’effritement ou pour le moment je réponds à cette directrice régionale en exposant ma surprise du double discours entre sa réponse et ce qui était affiché dans l’arrêté ? Merci pour votre aide. Cordialement, G eof froy

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les surcouches créées parfois des aberrations comme celle que vous dénoncez ici. Il est parfois nécessaire de faire valoir ces droits avec un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
Si un risque sanitaire existe et est prouvé indiscutablement, il faut donc mettre en avant cet argumentaire qui en générale permet d’avoir plus de compréhension des services de l’état.
Sachez vous entourer de professionnels qui vous accompagneront pour tenter de faire entendre raison aux personnes concernées.

Répondre
Mengi

Bonjour, nous avons déposé un PC dont la consultation passe par l’abf en raison d’un bien classé se trouvât à 300m.
Or nous avons su par le service d’urbanisme que l’abf émettait un avis défavorable au motif de trop de mouvements des sols et de décaissement. Notre architecte cherché à prendre rendez-vous avec l’abf mais quelle chance avons-nous qu’il prenne en compte notre demande.
Pour précision, nous souhaitons faire construire un lieu de culte, Établissement recevant du public niveau 5 (-de 300 personnes) avec un rdc de 180 mètres carré et un sous-sol à l’identique pour les dimensions.
Nous avons du mal à comprendre les motifs de refus de l’abf par rapport à notre projet d’autant que nous sommes à la limite de la zone concernée et qu’il y a un stade de foot juste en face en plein dans la zone et qu’il faut traverser une route départementale pour arriver sur le terrain qui nous intéresse. L’urbanisme ne nous avait pas conseillé de rencontrer l’abf nous indiquant que le projet ne connaîtrait pas de problème à ce niveau.
Aujourd’hui, nous craignons que cette décision de l’abf ne remette complètement en question notre projet. Peut-on en discuter avec l’abf ?
Peut-il revoir sa position ?
Sur quoi se base t il pour déterminer ce problème de mouvement des sols là où l’urbanisme en consultation préalable, nous a confirmé que le projet était tout à fait favorable?
Merci encore pour votre aide…

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les motivations des décisions des architectes des bâtiments de France sont difficiles à expliquer.
La définition des l’avis est basé sur une restructuration de l’espace et en l’occurrence du sol devant recevoir votre projet.
Il est toujours souhaitable de consulter l’ABF avant le dépôt de la demande, même si personne ne vous en a informé (Si vous arrivez à obtenir un rendez-vous).
L’appréciation personnel des mouvements de terres et de l’impact architectural que cela générera pourrait éventuellement être minimisé ou adapté afin de trouver un compromis que l’ABF puisse accepter ? Est-ce envisageable de revoir le projet en ce sens avec votre architecte ?

Concernant les antécédents, comme je le dis toujours : » ce n’est pas parce qu’une personne grille un feu tricolore, qu’il faut sentir obligé de faire de même ».
Le compromis apportant des solutions techniques et architecturales adaptée aux exigences du site est la seule solution à envisager si vous souhaitez persister sur cette parcelle.

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LEHERPEUR

Bonjour, nous souhaitons construire dans notre commune, dont l’église est classée monument de france, nous avons fait notre demande de permis et les batisseurs de france nous ont délivrés le permis de construire . Hors , ils ont joints des remarques à leur accord qui portent principalement sur la couleur d’une de nos facades : sommes nous obligés de suivre ses remarques et que risque t on dans le cas contraire?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Les préconisations annexées à l’autorisation administrative délivrée doivent être respecté car dans le cas contraire vous risquez une non conformité et encourrez alors un risque pénal.
Respectez à la lettre ce qui vous est autorisé.

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Vanessa

Bonjour,
J’ai un projet de construction dans un lotissement presque fini sur une commune avec une eglise classée. Mon dépôt de PC a été fait à la mairie le 12/06/15 et aujourd’hui j’ai eu une réponse de l’ABF me donnant un accord avec prescription, notamment en demandant des petits bois aux fenêtres quand aucune des maisons du lotissement n’en a. L’ABF m’a répondu alors qu’elles étaient illicites… Mais dans ce cas là pourquoi ont elles eu le PC? Devons nous obligatoirement faire ceci ou pas ?
Je vous remercie.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous souhaitez obtenir votre autorisation, il est fortement conseillé de respecter toutes les prescriptions.
Ensuite, si vous le souhaitez vous pouvez consulter les permis des autres maisons voisines pour voir si elles ont respectées les prescriptions.
Mais dans tous les cas, il faut mettre en œuvre toutes les prescriptions déclarées dans l’autorisation administrative.

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Kerry

Bonjour,

Je n’arrive pas à répondre à mon post précédent, je reviens vers vous pour vous tenir informé de l’avancée de notre situation. Finalement, les ABF acceptent que nous mettions la porte d’ente où nous le souhaitions et que nous mettions une fenêtre à la place de l’ancienne porte d’entrée.

J’ai tout de même encore une question. A l’issue des travaux, nous devrons déposer une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Cependant, nous ne pensons pas pouvoir crépir et peindre notre maison tout de suite, et voudrions le faire lorsque notre budget nous le permettra. Si j’ai bien compris, il nous sera logiquement impossible de déposer la DAACT avant d’avoir tout terminé, et donc avant d’avoir peint la maison, puisque sans le crépis et la peinture les travaux ne sont pas à proprement dit « conformes ».

Je sais également qu’un permis de construire est valable durant trois ans, et se périme si les travaux sont suspendus pendant un an. Nous ne pourrons certainement pas faire la façade dans ce délai.

Mes questions sont les suivantes : pouvons-nous / devons-nous attendre avant de faire la DACT ? Devrons-nous reposer un autre permis ou déclaration préalable lorsque nous voudrons faire la peinture de notre maison ? Déposer un nouveau permis est-il possible alors que nous n’avons jamais déclaré avoir terminé les premiers travaux ? Nous profiterons également de cette seconde demande pour essayer de redemander à enlever cette fenêtre …

Encore merci pour vos précieux conseils.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

La gestion d’une déclaration d’achèvement et de conformité se réalise sur la base des travaux déclarés ouverts. Donc si vous avez déclaré ouvert la TOTALITÉ des travaux, effectivement vous devez déclarer achevé la même chose.
Ensuite, la définition de l’année de suspension des travaux peut être souple selon le secteur et voisinage. La réalisation des travaux doit être « continue et suffisante » selon les termes légaux. Il faut donc voir qu’elles sont les travaux pouvant être recevable pour ne pas rendre caduc le permis de construire.
Si des travaux sont à modifier, vous pouvez également déposer une demande de permis de construire modificatif qui prolongeront d’autant les délais.
Il existe donc plusieurs pistes à suivre pour assurer la pérennité de votre demande et autorisation.
Il est conseillé de consulter les services instructeurs concernés par votre bien pour voir quelles sont les phases ou idées acceptables ou pas.

J’espère avoir été clair.

Répondre
Guillaume R

Bonjour,

Suite à une demande de travaux, sur une maison sans co visibilité avec le monument classé mais dans un rayon de 500m, les ABF ont répondu négativement à ma demande mais la mairie ne m’a pas répondu. La demande a plus de 2 mois.
Quelle décision dois-je appliquer? Celle des ABF qui refusent ou l’accord tacite de la mairie car sans réponse?

En vous remerciant
Cdt
G. ROIRON

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si l’ABF n’a pas donné son accord, la mairie se rangera (comme elles le font habituellement) derrière cet avis.
Vous trouverez plus de précisions sur les avis des bâtiments de France ICI

Répondre
Nicolas

Bonjour,

Je me permet de poster ici car je fais face – comme beaucoup – à un problème avec l’ABF d’Orléans.

Je fais construire une maison bois en passant par un architecte, et malheureusement ce dernier semble ne plus avoir de ressource et trouve les décisions de l’ABF abusives (personellement j’ais presque l’impression qu’il m’en veut).

En effet, l’abf refuse notre projet (que nous n’avons pas déposé, il s’agit d’une consultation préalable, tout comme y faut…) car:

– les fenêtres de la façade nord (la seule visible) doivent êtres plus hautes que large, avec des petits carreau (passe encore, même si ce type de fenêtre est une aberration d’un point de vue écologique)
– la toiture nord ne doit pas être en ardoise synthétique mais en ardoise naturelle (d’après un texte de lois l’abf n’aurait pas le droit d’imposer un matériau, mais une apparence, chose rarement respectée, mais faut vouloir s’enliser dans des démarches longues et potentiellement coûteuses)
– la toiture sud ne doit pas être en bac acier mais en zinc: même remarque que précédemment concernant les matériaux, avec en plus le fait que la toiture sud n’est pas visible!!!
– interdiction de faire un étage, mais des combles, sous prétexte « d’harmonie »: là c’est le bouquet, car dans la rue en question TOUTES les maison possèdent AU MOINS un étage en plus du rdz (centre ville d’Orléans). A n’y rien comprendre.

L’abf a fait part d’autres restrictions, mais plus faciles à absorber.

Il va de soit que les document du PLU et du PPRI nous autorisaient à faire ce que nous souhaitions initialement.

Nous ne savons donc plus quoi faire, et notre architecte non plus…

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’ABF est « souverain » de sa décision et il n’est pas aisé d’obtenir d’eux une souplesse qui permettrait de faire avancer bons nombres de dossiers. Vous n’êtes hélas pas le seul, loin de là.
Le recours envers une décision ou avis d’un Architecte des Bâtiments de France est rarement bien reçu. Il vous faut tenter de trouver un angle d’attaque différent; éventuellement par l’intermédiaire du conseil régional de l’ordre des architectes ou mon confrère pourrait prendre des contacts afin que votre dossier puisse être vu d’un autre angle.
Demandez à mon confrère de prendre attache avec le conseil régional de l’ordre dont dépend le projet et qu’il demande audience à un conseiller régional.

Espérant vous avoir aidé et pensez à cliquer sur les petites étoiles et/ou partager nos articles sur les réseaux sociaux cela nous aide !
A vous lire, pour savoir ce que cela a donné afin que d’autres internautes bénéficient de votre expérience.

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tereygeol

Bonsoir,
J’ai déposé une demande de DP, à la mairie et au batiment de france puisque je suis dans une zone de protection du patrimoine architectural…
J’ai recu un avis favorable assorti de prescriptions (materiaux et coloris identiques aux existants, ce que l’on va faire bien entendu).
Le maire de ma commune a refusé ma demande de DP avant même d’avoir la réponse des batiment de france et une fois l’avis favorable reçu, il joue sur les prescriptions.
D’apres mes renseignements, il avait 2 mois pour emettre juridiquement son désaccord au batiment de france, chose qu’il n’a pas faite.
Suis je alors dans mon droit en commençant mes travaux malgré le refus de la mairie?
Merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si un refus vous a été notifié, il vous faut vous y conformer ou vous opposer légalement à celui-ci mais en aucune manière il ne vous faut commencer quelconques travaux sans une autorisation conforme et purgée de recours des tiers.
Sachez respecter le cadre légal pour les constructions ou travaux, sinon cela pourrait vous coûter extrêmement cher au final.

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Kerry

Bonjour,
Nous avons acheté une ancienne grange a rénové située a moins de 500m d’une église classée. Dès notre achat nous avons fait appel a un architecte pour notre permis de construire. Cet architecte a rencontré l’ABF afin de lui soumettre notre projet pour consultation, avant de faire la demande officielle. Il a alors approuvé notre projet en faisant certaines preconisations, que nous avons suivies et précisées dans notre demande de permis. Nous avons ensuite déposer cette demande de permis, mais désormais l’ABF n’est plus d’accord, et nous demande de changer notre porte d’entrée de place !! Alors qu’il avait accepté lors du rdv avec notre architecte… Le souci, c’est que nous avons deja commencer les travaux intérieurs et qu’il nous semble difficile de revoir l’agencemznt des pièces avec une porte d’entrée a l’autre bout de la maison ! Que pouvons nous espérer ? Nous sommes abasourdis … Il est prévu que notre architecte rencontre l’ABF prochainement pour avoir des explications, mai il n’a que peu d’espoir …

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est effectivement surprenant et désagréable de recevoir des réponses contradictoires des services du patrimoine et de l’ABF qui à instruit le dossier.
La solution de revoir la personne semble la seule et unique solution afin d’éclaircir ce choix.
Il arrive également que l’ABF initialement rencontré, ne soit pas celui qui rend l’avis le jour J pour X ou Y raisons. C’est dommageable pour tous le monde, mais c’est ainsi.
Un point important réside également dans le fait de ne JAMAIS démarrer des travaux sans avoir une autorisation complète et purgée de recours, sans quoi ce types de situations peuvent surgirent.

Bon courage et n’hésitez pas à venir nous préciser la réponse faite par les services, cela pourrait aider d’autres Internautes dans une situation similaire.

Répondre
BAUDON

Bonjour Monsieur,
Via l’intermédiaire de notre constructeur, nous avons déposé un Permis de Construire qui passe par les ABF. Notre terrain est situé à environ 500m d’une Eglise invisible depuis le terrain. Nous voulions construire une maison en « V » du même style que les voisins. Nous avons respecté les couleurs, les type de matériaux les fenêtres et portes, les tuiles, le revêtement extérieur, les couleurs identiques aux voisins. L’ABF a donné son avis favorable mais, soit disant son chef refuse notre permis de construire une maison en « V » ou en « L ». (Les autres voisins viennent de construire une maison en »L »). Ils nous demandent de changer le type de tuiles complètement différentes des autres maisons, de mettre des fenêtres en aluminium au lieu de PVC alors que les voisins ont du PVC, mettre un revêtement extérieur du type « gratté » au lieu de peinture comme les voisins, de changer la dimension des fenêtres. La porte du garage doit être entourée de boiseries teintées alors que là aussi les voisins ont des portes de garage blanches. Notre maison va déteindre sur les autres! En fait tout est refusé quasiment alors que notre projet est tout à fait conforme aux projets qui viennent de se construire à notre proximité immédiate. Le PC sera validé si nous nous soumettons à toutes ces modifications.
Nous pourrions accepter l’ensemble et donc mettre une maison en longueur au lieu de « L » ou de « V » mais nous ne voulons pas de fenêtres en aluminium qui engendre un pont thermique et des bruits de dilatation.
Quelle démarche pouvons nous envisager dans ce cas?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La solution serait de prendre rendez-vous avec un dossier clairement établit sur la proximité immédiate des bâtisses environnantes et argumenter dans votre sens.
Ce n’est pas aisé, mais en général avec un architecte qui parle à un architecte, cela se passe mieux.
Bon courage.

Répondre
Souma

Bonsoir,
J’ai déposé un dossier de Déclaration préalable de travaux pour le changement des huisseries d’un futur bien dont la signature devait aboutir mi-mars. Le dossier déposé mi janvier, 1 mois après l’architecte donne un avis défavorable car il faut respecter les normes liées au secteur sauvegardé de Montpellier. J’ai donc obtenu un délai suplémentaire pour refaire un devis menuisier répondant aux exigences de ABF ( petit bois, joints noirs et …)

Mais suite à un report de date de signature de l’acte authentique de 2 mois je ne peux déposer le dossier sans en être le propriétaire.

Ma question: passé le délai accordé par BAF sans fournir les documents demandés et en ayant avisé la Mairie de la situation, puis je refaire un dossier 1 mois après ? Dois je écrire un mot expliquant le pourquoi du comment? L’ABF peut il refuser mon dossier suite à un déconvenu lié au retard de signature de l’acte authentique?

une fois le dossier accepté il faut compter 8 semaines pour commander les huisseries y a t il un délais pour réaliser les travaux de changement de fenêtres? L’ABF prendra rvd pour vérifier la réalisation ou devrais je l’informer de la date et durée de réalisation?

Merci pour votre aide, la mairie ne peut me répondre simplement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
SI vous avez reçu un refus de la mairie via la décision de l’ABF, vous pouvez redéposer immédiatement une nouvelle demande.
L’ABF n’a pas de liens avec vos démarches personnels, il s’appui sur des documents que vous lui soumettez et peut tout à fait refuser si celui-ci estime le projet non conforme.
Une fois l’autorisation acceptée et délivrée, il vous faut engager les travaux dans les 2 ans maximum et ne pas interrompre vos travaux durant plus d’une année.
Lors de la déclaration d’achèvement des travaux déposé en mairie, un contrôle de l’ABF ou service de la mairie pourra être diligenté dans le délai de 5 mois maximum en zone ABF, passé ce délai l’administration ne peut plus contesté les travaux.

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Magali

Bonjour,
Nous avons fait changer des ouvertures (porte entrée et fenêtres) dans la maison de ma mère (85 ans), car en simple vitrage et très abimées (souci d’isolation)… Elle a fait appel à une entreprise pour les travaux. Pendant que l’entreprise est intervenue, l’adjoint au maire de la commune est passé, est entré furieux dans la maison en demandant qui était responsable du chantier. Nous ne savions pas qu’il existait une zone protégée à cause des ruines du château. Je précise que la maison est située à bien plus de 500 mètres de ces ruines et qu’il n’a aucune visibilité sur celui-ci. L’adjoint au maire menace de faire défaire ce que les ouvriers ont fait. En sachant que ma mère n’a absolument pas les moyens de payer ces frais et encore moins le type d’ouvertures que l’adjoint préconise. Je précise également que des maisons à proximité immédiate de la maison ont été rénovées récemment en PVC blanc, et que beaucoup de maisons quasi au pied des ruines du chateau ont été rénovées de la même manière. Pouvez-vous m’éclairer sur les recours que nous avons ? D’avance merci. Magali

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est hélas dans le droit de l’urbanisme des règles et démarches à respecter même pour de simples menuiseries extérieures. L’entreprise aurait due vous en avertir et ne pas se frotter les mains sans ce soucier des risques encourus.
Ensuite, le fait que certains voisins indélicats ne fassent pas les choses dans les règles n’exonère pas les suivants de respecter la loi (Si un conducteur brûle un feu tricolore, vous n’allez pas le suivre sous prétexte qu’il l’a fait !!!??).
Un conseil avisé in situ serait préférable. Missionnez un architecte afin qu’il visite les lieux et vous conseille sur la meilleure démarche.

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burows tony

monsieur

il y a 2 mois j’ai acheté un terrain constructible dans une résidence privé a st jean de luz dans une zone protégé par l’ABF
avec l’aide d’un architecte nous sommes allé voir l’ABF afin de présenter notre projet et obtenir son avis avant de déposer notre demande pour un PC
la réponse a été négative et notre projet a été rejeter car nous voulions faire un toit terrasse (plat) et l’ABF exige un toit pointu avec tuile orange malgré le fait qu’il est écrit dans le PLU que nous avons la possibilité de faire une maison avec un toit plat
d’ailleurs j’ai acheté le terrain au cause de cette condition d’autant qu’une autre maison existe dans la même rue avec un toit terrasse identique a notre projet
voici leur réponse…..
« le règlement stipule la possibilité de réaliser des toitures terrasses cependant cette intervention doit être réalisée dans le respect du patrimoine bâti environnant »
une phrase a mon avis que l’ABF peut sortir chaque fois il n’est pas d’accord avec une règle écrite dans le PLU
j’ajoute que notre maison qui serait de plein pied serait complément cachée de la rue et des voisins par notre haie déjà existante sauf si je suis obligé de construire une maison avec un toit pointu!!!
cette décision me semble totalement arbitraire et en contradiction avec la réglementation et bien sur je souhaiterais éviter un conflit mais quelles sont mes options et droits car je trouve que ceci est quelque part un abus de pouvoir ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La France est une terre de paradoxe et d’interprétation administratives qui amènent à des aberrations de temps en temps, hélas.
Si l’ABF s’arc-boute sur sa décision, il n’y aura pas grand chose à faire. Il faut peut être tenter de trouver une solution architecturale répondant à vos attentes et celle de l’ABF.
Pensez-vous aller souvent sur votre toiture ? Est-ce une toiture terrasse accessible ?
Est-ce que le projet est bien argumenté graphiquement ? Toutes ces questions doivent vous permettre avec votre architecte de trouver la bonne solution pour que vous puissiez réaliser votre projet.
De nombreuses techniques permettent d’offrir un rendu « toit plat » de l’extérieur sans réellement avoir mis en oeuvre cet ouvrage.

Répondre
Cadoret Virginie

Monsieur,

Nous avons déposé une déclaration préalable concernant le changement de huisseries.
Après examen l’ABF émet un avis favorable, mais le projet appelle des recommandations : Les fenêtres et portes fenêtres seront munies de volets extérieurs battants, en bois.

Ses recommandations sont-elles facultatives ou obligatoires ?

Vous souhaitant bonne réception.
Cordialement

V.Cadoret

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Cela dépend du secteur concerné. Si c’est un avis simple ou un accord.

Lorsqu’un projet est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique, l’ABF est compétent pour apprécier s’il y a co-visibilité ou non. En cas de co-visibilité l’ABF devra donner son accord, en cas d’absence de co-visibilité, il ne rendra qu’un avis simple. Si l’ABF ne se prononce pas, la co-visibilité ne peut être présumée et l’avis sera réputé favorable.

Il n’y a pas de possibilités de déroger aux prescriptions. L’ABF doit toujours être sollicité en amont avant dépôt cela fait économiser des allers/retours et évite bien des déconvenues.

Répondre
bekaert

merci de votre réponse

mais en complément, comme indiquer dans le courrier que celui-ci ma envoyé, il est noté:
 » ce projet ne concerne aucun des espaces suivants: périmètre de protection de monument historique, secteur sauvegardé, aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, site classé ou inscrit. par conséquence, la consultation de l’architecte des bâtiments de France n’est pas obligatoire. »

mais il rajoute tout de suite après que selon le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et mission des directions régionales des affaires culturelles que ce projet appelle a des recommandations ou observation au titre du patrimoine, l’architecture, de l’urbanisme.

bref si la consultation d’ABF n’est pas obligatoire , pourquoi celui-ci ce permet de me dire ce que je dois faire… n’y a t’il pas contradiction avec ce qu’il dit?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement cela porte à réflexion et ne laisse que peut de latitudes. Cela s’apparente de mon point de vue à l’article 11 des PLU qui précise en schématisant « que l’instructeur peut décider si le projet est intégré dans son environnement ou pas… »
Après, il faut aussi entendre et comprendre que certains projets sont réellement horrible et sans réflexion architectural… donc il ne faut pas leur jeter la pierre.
Il faudrait trouver, si il existe une jurisprudence sur les termes de « recommandations ou observations », ce ne sont pas des prescriptions. Est-ce que cela impose donc une mise en oeuvre ? Il faut se rapprocher d’un avocat pour analyser les termes du courriers.

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Preat

Bonjour,

Nous avons acheté un terrain afin de construire notre maison individuelle. Le permis d’aménagement du lotissement à été réalisé en 2009, entre deux le PLU de la commune à été changé en 2012 et l’église de cette commune est passée Bâtiment classé en 2013.

Nous avons acheté notre terrain en 2014 et avons fait (en accord avec notre entrepreneur) notre PC. La mairie nous a dit oralement que c’était bon, mais voila les ABF nous ont refusé notre PC car étant dans l’emprise de l’église il nous oblige à mettre de la brique en façade.

A l’achat de notre terrain la mairie nous a fourni le PLU avec un avenant ABF qui ne stipule pas de mettre des briques en façade. De plus, certaines des maisons déjà en construction ont eu soit un avis favorable sans brique soit une accord de PC avec réserve…

Peut-on contester notre refus car nous n’avons pas de façade brique? Et peut-on le cas échéant se retourner contre les ABF ou la mairie pour vis de procédure? Car nous avons des frais supplémentaire suite à notre location actuelle et à la mise en oeuvre de ces fameuses brique.

Cordialement,

C.PREAT

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Madame,
Je ne suis hélas pas surpris de lire votre histoire, car avec mes 15 années d’expériences, je vois, lis et entends énormément de personnes qui ont voulues faire « l’économie » de l’architecte par « bons » conseils d’une connaissance dans le bâtiment ou amis ayant fait des travaux et qui se retrouvent au pied du mur.
Evidemment, il est toujours possible de contester une décision administrative, cela est écrit en bas l’arrêté de refus que vous avez dû recevoir. Ou est l’économie à présent. Il va falloir présenter un recours (correctement étayé et professionnellement rédigé) avec un avocat, les délais vont continués à courir, etc… etc…
Vouloir à tout prix éviter l’architecte est un mauvais calcul ! Une mission limité au permis de construire aurait permis de concevoir et étudier le projet au plus près sans perdre de temps. Maintenant il faut écoper pour ne pas couler.
Je suis navré que cela vous arrive, comprenez le bien, mais j’aimerais enfin que tous les Internautes qui lisent ces lignes comprennent que nous sommes formés et présent sur tout le territoire Français pour défendre les intérêts de nos clients. Cela est écrit dans notre code de déontologie.

Il vous faut donc à présent (si vous le souhaitez) engager un avocat (certainement beaucoup plus onéreux qu’un architecte) pour défendre un projet qui pourra tout de même au final peut être, être refusé. Pour enfin soit suivre les prescriptions, soit déposer une nouvelle demande avec tous les délais que cela imposera.
OU est l’économie !

Voici le texte officiel en cas de refus de permis de construire :

En cas de refus :

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.

Bon courage dans la suite vos démarches.

Répondre
bekaert

bonjour,

j’ai obtenu mon CU il y a un mois sans aucune recommandation et déposé mon PC

je viens d’apprendre par la DDT que les ABF m’imposent certaines choses (dimensions velux et nombre) sur une grange que je souhaite réhabiliter.

je précise que ce bâtiment n’est pas classé, qu’il n’y a aucun bâtiment classé à plusieurs kilomètres et que celui-ci est hors espaces protégés.

toutefois celui-ci m’invoque que mon projet appelle à des recommandations ou des observations au titre du patrimoine, de l’architecture, de l’urbanisme ou du paysage, de ce fait celui-ci m’impose un type de matériaux pour mes fenêtres, le dimensionnement de fenêtres de toit et leur nombre…

bref vu que le bâtiment n’est pas classé, qu’il n’y a rien de classé et que je suis dans une zone hors espaces protégés et qu’il n’y a pas de PLU, la décision des ABF n’est-t-elle pas abusive?

merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Si l’Architecte des Bâtiments de France a été consulté, c’est qu’il devait l’être. Dans certains cas les monuments classés ne sont pas visibles. Il peut y avoir également certains ouvrages dont les ABF souhaitent conserver l’environnement. Exemple à proximité d’Aix en Provence, un Oppidum peut faire l’objet d’un classement et il arrive parfois que ces ouvrages ou « ruines » soient masqués.

Vous pouvez consulter ce site classant les monuments historiques afin de voir SI un ouvrage est situé proche de votre bien ou vous pouvez également solliciter l’ABF ayant émis l’avis afin qu’il vous éclaire.

Je n’ai jamais vu d’ABF prenant des décisions abusives, si un avis est émis c’est qu’il devait être émis.

Répondre
Labarta

Bonjour,

Ayant déposé un permis pour la construction d’une maison individuelle « dans le champ de visibilité de l’immeuble ou des immeubles classés ou inscrits au titre de monuments historiques », l’ABF a émis un avis favorable assorti de prescriptions :
– Les fenêtres sur rue seront traitées avec des proportions verticales.
– Les menuiseries seront peintes ou laquées de teinte gris moyen RAL 7001 ou 7038.

Selon vous, ces prescriptions sont elles contestables ?

La première nous pose une vraie contrainte architecturale et nous oblige à repenser 3 ouvertures (fenêtres) principales.
La deuxième est davantage esthétique mais nous tient à coeur (on souhaitait des menuiseries anthracites). Peut être peut-on négocier la possibilité de mettre les menuiseries anthracites coté jardin (pas à la vue) et « gris moyen » coté rue ?

Merci pour vos réponses et éclaircissements.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les prescriptions des architectes de bâtiments de France sont parfois incompréhensibles pour le non sachant, mais ces prescriptions ont tout lieux d’être pour conserver et préserver la cohérence d’un secteur protégé.
Il convient donc de respecter ces prescriptions. Cependant une certaine souplesse peut être observée (si l’ABF la valide). Vous pouvez prendre rendez-vous avec l’Architecte des Bâtiments de France afin de « clarifier » certains points, mais soyez bien préparé.
Il est probable que certaines prescriptions puissent être assouplies si la visibilité du projet vis-à-vs du monument n’est pas directe.
Un conseil, missionnez un architecte pour qu’il vous épaule dans cette démarche. Le dialogue en sera plus simple et plus rapide.
Si vous procédez vous même à cette démarche, la position de l’ABF pourrait être figée si votre argumentaire n’utilise pas les mêmes codes… espérant avoir pu vous éclairer.

Répondre
Denis

Encore merci pour cette réponse très claire.
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Avec plaisir, pensez à nous aider en cliquant sur nos liens et partager au plus grand nombre sur les réseaux sociaux. Cela nous aide à continuer à vous fournir des informations précises et à jour.
A bientôt.

Répondre
Denis

Merci de votre réponse rapide. Si je comprends bien, surtout que nous n’avons pas de PLU, il y a peu de chances que la maison soit déclarée non conforme. Je me demande à quoi servent les ABF……!!!!! En tout cas, grand merci.
Cordialement, Denis

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Je n’ai pas dis cela. Lorsque le pétitionnaire déclare sa maison conforme, la mairie peut diligenter un contrôle. Si la non conformité est relevée, le tribunal sera saisi.
Les Architectes des Bâtiments de France (ABF) ne sont pas là pour effectuer les contrôles de conformités, ce sont les services municipaux qui doivent s’en occuper.
Ils (ABF) sont peu nombreux et doivent déjà assurer leurs missions de préservation du patrimoine architectural, donc impossible pour eux de venir vérifier sauf éventuellement si un voisin lésé se prononce clairement.

Répondre
Denis

Bonjour et d’avance merci,
Nous sommes dans une aire inscrit aux Monuments de France. Avec beaucoup de difficulté et avec le concours du maire, un voisin a obtenu le PC des ABF. A l’exception des enduits extérieurs la maison est terminée et habitée. Elle est située à flanc de colline, la façade étant au sud, l’arrière de la maison au Nord mais très peu enterré. L’accès se fait par un chemin crée le long de la façade Sud.
Mais voilà, probablement afin d’économiser sur la fouille à l’arrière, ou pour avoir une meilleure vue, ils ont créé un vide sanitaire qui est 1,50 m plus haut que le chemin d’accès. Ce qui fait que la terrasse Sud se trouve surélevée d’autant. Sur le plan d’architecte j’ai vu moi-même que par rapport au chemin qui est à 7,50 m de la façade est indiqué « pente 2 cm par mètre ». Donc, la maison se trouverait surélevée à 1,50 m au lieu de 15 cm!
Vu que le but était de la rendre la moins visible possible…….en plus il a mis des menuiseries en PVC noir!
Voici ma question : est-ce qu’il y a une inspection ou récolement d’office par l’ABF à la sortie du chantier ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le recollement ou le contrôle n’est pas systématique selon les communes surtout si celles-ci n’ont pas réellement de service d’urbanisme en interne.
C’est lorsque le pétitionnaire déclare l’achèvement et la conformité des ouvrages qu’il peut y avoir le passage d’un responsable ou vérifier la conformité.
Si la conformité n’est pas le constatée, un procès verbal d’infraction peut être rédigé et envoyé au procureur de la république.

Répondre
Coulombeau

Bonjour,
J’ai obtenu un CU positif sur un terrain grevé par la servitude: patrimoine culturel: monuments historiques car la limite de propriété la plus proche est a une distance de – de 500ml d’une église classée. (340ml)
Cependant la future construction de notre maison aura une visibilité directe sur cette eglise mais se trouvera à plus de 500m de l’édifice ( 510m exactement). Les acces a la maison seront également en dehors du rayon de 500m.
Nous allons déposer notre Permis de construire dans les prochains jours.
Doit on consulter les ABF?
Si oui, auront ils un avis consultatif ou un avis décisionnaire?
Le maire est prêt a ne pas transmettre le dossier a l’ABF, mais étant donné que la DDTM l’a inscrit dans le CU, il me semble fort probable que des réception du dossier elle le transmettra à l’ABF.
Pour info, La commune est soumise au RNU.
Merci d’avance pour votre aide.
Très cordialement,
Yann Coulombeau

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est effectivement très peu probable que l’ABF ne soit pas sollicité. Lorsqu’un architecte des bâtiments de France est susceptible de donner son avis, il faut préparer un bon dossier, solliciter un rendez-vous, argumenter et entendre les demandes faites.
Ensuite, il faut déposer le dossier en mairie.
Dans le cas ou vous éviter la case conseil initial, il est fort possible que vous obteniez soit un refus pur et simple, soit des prescriptions fortes n’allant pas dans le sens que vous auriez voulu.
Concernant le type d’avis, cela dépend en général du type de zone concerné et du classement du bâtiment historique.
Faites vous épauler par un architecte, car un échange entre confrères est toujours plus aisé, nous parlons le même langage. Vous y gagnerez au final…

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Philippe larue

Bonjour nous voulons faire construire sur un terrain qui ce situe en zone ABF et ce dernier refuse notre permis puisqu’il veux des fenêtres moins larges que hautes. Alors que nous, nous désirons des baies vitrées que faire merci

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Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Les exigences des ABF sont parfois déstabilisantes, mais ne sont pas insurmontables.
La conception de baies vitrées est envisageable, il faut concevoir un projet adéquat que l’architecte puisse appréhender dans l’environnement du secteur.
SI la visibilité est directe du monument concerné, il est plus complexe de composer une façade assurant l’intégration. Il faut savoir aussi trouver les bonnes proportions de pleins/vides afin que le projet soit accepté.
Je vous conseil de vous rapprocher d’un architecte afin de lui confier la mission de réalisation d’une demande de permis de construire, vous gagnerez en tranquillité et stress.
Faire des concessions dans ce types de situations est indispensable. L’ABF doit accepter votre projet sans quoi vous n’obtiendrez que des rancoeurs, alors faites vous épauler.

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Montanesg

Bonjour je viens de recevoir le papier de la mairie pour le autorisation de la pose de velux . Par contre la taille des velux imposé par l’ABF est de 80 cm de large maximum alors que sur mes plans j’avais stipulé des velux 114×118 car les pièces sont grandes je m’interroge sur la marche à suivre surtout que les velux sont déjà en ma possession.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si une prescription a été faite dans l’arrêté de permis de construire, il faut suivre celle-ci. Les produits peuvent en général être repris par les fournisseurs s’ils n’ont pas été déballés et ne sont pas endommagés.
Vous pouvez avant toutes choses sollicité la mairie pour vérifier si l’avis est consultatif ou pas. Car selon certaines communes, il existe une souplesse sur ce type de cas. Mais en grande majorité, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France doit être suivi des faits en respectant les prescriptions faites.

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bernard jessica

Bonjours,
Voila je fait construire sur un secteur ABF mais j’ai reçu mon permis de construire refusé, les ABF on decide qu il fallait des brique rouge et des tuile rouge , alors que nous ces du crepi comme d’autre dans ce cas, et rien ne le specifiée dans les document du p.l.u , le maire peut il refuser leur avis des architectes et nous l’accorde

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
La maire peut ne pas suivre l’avis de L’ABF (ce qui est rare) selon les secteurs et suivant le type d’avis émis par l’architecte des bâtiments de France.
Vous trouverez toutes les précisions sur les avis sur le site du gouvernement : ICI.

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Vallée

Bonjour,
Je me permet de vous envoyer de mail afin si possible d’obtenir des renseignements par rapport à une future construction tout près de ma maison.
Nous sommes dans une zone classée ABF (église). Notre maison est collée au mur de cet ancien bâtiment industriel (40m de long sur 10m de large) qui n’a plus de fonction depuis plus de 20 ans (hormis celle de stockage pour la municipalité). Je précise que ce bâtiment n’est pas en ruine. La municipalité à décidé de le détruire pour le remplacer par des logements (R+1+combles). Le maire m’a certifié qu’ils allaient garder le mur (4m de haut)…

Il a été fait il y 3-4 ans un état des lieux de tous les bâtiments de la commune et bizarrement ce bâtiment n’apparait pas dans ce classement !
J’ai posé la question à un élu qui m’a répondu qu’il n’avait pas intérêt à le classer vu les projets prévus dans cette zone…alors à quoi sert cet état des lieux ? Ils me disent aussi que cela coûterait beaucoup plus cher de le réhabiliter que de le détuire et faire du neuf.

Questions :
– Ont-ils le droit impunément de détruire ce bâtiment alors que nous sommes en zone classée ?

– Peux-t-on faire valoir la sauvegarde du patrimoine architectural industriel ?

– Une fois le batiment détruit et l’autre reconstruit j’ai bien peur de me retrouver avec du vis-à-vis directement sur mon terrain. Comment m’assurer que cela ne se produise pas ? Ils sont venus une fois chez moi pour me dire qu’ils allaient essayer de garder le mur mais depuis plus rien. Je suppose que je n’ai pas mon mot à dire par rapport au futur projet ?

– Ma maison touche ce bâtiment sur 3 ou 4 mètre, j’ai bien peur que la destruction n’entraine des dommages. Que faut-il faire pour se prévenir des dégats causés ? Faire venir un huissier pour constater? Avant et après. Quel le coût d’une telle démarche ? Ou bien vaut-il mieux voir avec la mairie directement ?

Merci d’avance pour vos réponses et du temps que vous allez consacrer à y répondre.

Cdt

A. Vallée

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Pascal CAMLITI

Bonjour,

Concernant les espaces classés, il faut vous rapprocher du service du patrimoine afin qu’ils vous précisent quels sont les édifices concernés.
Toutes les bâtisses, ne peuvent et n’ont pas forcément matières à être classées au patrimoine. Ce fait n’exclu en rien que le futur projet doit avoir (selon le cas) un avis d’ABF.
Ensuite concernant le projet et la vue sur votre bien, il est possible de consulter le projet dès l’arrêté de permis de construire délivré et si le projet ne respecte pas les règles élémentaires, déposer un recours avec l’aide d’un avocat.
Concernant les travaux en mitoyenneté, il faut effectivement solliciter un constat d’huissier avant/après afin de vous protéger. Une prestation d’huissier varie selon les régions et les demandes. Il est donc préférable que vous sollicitiez deux ou trois cabinets pour leurs demander des devis.
Il faut surtout surveiller les conseils municipaux et les évolutions de règles d’urbanismes spécifiques à certaines parcelles qui pourraient être défavorable si la parcelle mitoyenne venait à bénéficier de droits à construire « particuliers ».
Espérant avoir été clair.
Pensez à partager largement et cliquer sur nos liens pour nous soutenir.

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RENAUD

Bonjour,

J’ai fait une demande de destruction de cheminée, acceptée en Juin 2014 par la mairie et les ABF.
Un voisin a fait un recours aux ABF, qui revient sur sa décision (au motif que mes photos n’étaient pas explicites dans le dossier fourni)
Mon voisin demandfe que je reconstruise ma cheminée.

Les ABF peuvent-ils revenir sur leur décision ? Sous quel délai doivent-ils me prévenir qu’ils reviennent sur leur avis ?

merci de votre éclairage
cdt
RS

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Lors de la délivrance d’une autorisation administrative, il est indispensable qu’il soit affiché une panneau réglementaire afin de permettre aux tiers de déposer un recours.
Concernant l’avis de l’ABF, il est donc possible que la décision prise soit contestée par un tiers, mais il faudrait a priori que cette décision porte préjudice pour être recevable.
L’établissement du niveau de préjudice serait à établir. Il conviendrait de prendre rendez-vous avec le maire ou le service de l’urbanisme pour que vous puissiez discuter de votre cas.
Le délai de recours légal prévue par la loi est fixé à deux mois à compter de l’affichage incontestatble du panneau réglemantaire. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page sur la panneau ou notre article sur l’affichage réglementaire des autorisations administratives.

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Shymen

Merci pour votre réponse
Pour que nous soyon cacher de ce vis a vis il faudrais au contraire laisser pousser mais la lois nous l’interdit ,on ne doit pas dépasser les 2 m car nous l’avons planté a 1 m du grillage
Pour pouvoir la laisser pousser a hauteur nécessaire pour nous cacher il faudrait arracher la haie et replanter a 2 m du grillage mitoyen
Ce qui nous fera de frais supplémentaire et surtout une perte de terrain énorme a cause de leur non respect du PC
Que faire ?

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
La discussion est la meilleure solution. Prenez contact avec les personnes concernées et expliquez votre point de vue.

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Shymen

Bonjour ,
Je souhaiterais avoir votre avis voilà mon petit souci ,
Nos voisin on déposer un pc en mairie qui leur a était accorder et valider par les ABF , nous somme partie consulter le pc ce qui a permis de nous rassurer sur les future constructions .
Le problème ce qu’il n’on pas respecter le pc sans modification préalable !!
nous nous retrouvons donc avec une maison sur pilotis dominant par sa hauteur toute les maison avoisinante il on changer leur plan au dernier moment de peur d’être inonder et non pas fait de dalle plein mais des pilotie ce qui surélève la maison d’environ 1,50m de plus que ce qui était prévue sur le pc .
nous somme vraiment embêté car nous avons un vis a vis très gênant qu’on l’ont penser cacher derrière une jolie haie verdoyante . Nous avons donc planter notre haie avant leur construction a moin de 1 mètre du grillage mitoyen et ne pouvon pas dépasser les 2 m de hauteur ce qui sera malheureusement insuffisant pour nous cacher de ce vis a vis
Alors ma question est :
Esque nous pouvons trouver un arrangement pour que notre haie nous cache entièrement vue qu’il on motiver les construction sans modification de PC car nous nous somme réfère a cela pour planter notre haie ?
Dans l’attente de votre réponse

Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le non respect des autorisations est une chose très grave. Concernant la haie, il est toujours possible de la couper alors qu’une construction illégale est toujours difficilement régularisable.
Voyez avec les personnes concernées pour tenter de trouver un terrain de discussion afin que toutes les personnes concernées vivent en bon voisinage.

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Rétif

bonjour,
il y a deux ans j ai fait construire ma maison en zone protegé par les bat de france. le permis à été accordé.maintenant je construit mon garage (permis accordé en meme temps que la maison) avec changement de destination, il sera habitable. le délais de2 ans étant écoulé je suis dans l obligation de refaire un permis de construire. celui-ci met refusé car les vélux sont trop grans (78×118).ceux de la maison ou le permis a été accepté font 78×118 mesure identique. ont ille droit de mes refuser ces dimension alors que ceux de la maison ont ete accepté ? merci de votre reponse

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est tout à fait possible qu’il soit notifié un refus malgré qu’il eu était autorisé préalablement des ouvrages. La loi ne permet pas aux instructeurs de revenir sur un permis délivré, seul le préfet peut annuler une demande dans un délai précis.
Si une demande de permis de construire à fait l’objet d’une déclaration officielle d’ouverture de chantier dans le délai des deux ans de validité et que les travaux n’ont pas été interrompus pour une durée de plus d’une année, l’autorisation serait toujours valable.
Il faudrait pouvoir prouver que les travaux n’ont pas fait l’objet d’une interruption. C’est une piste à explorer.

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faella vanessa

merci pour votre reponse j ai eu mon constructeur ils avaient deja fait l avenant pour les fenetres en bois qu ils ont envoyés a la communauté de communes ( si je dis pas de betises et si j ai bien compris ce qu elle m a dit ) demain matin je vais chercher l avenant pour le signer pour qu elle le renvoit a la mairie. En esperant que cette fois tout soit ok pour le maire.

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faella vanessa

bonsoir,
nous avons eu un avis favorable de Batiments de France le 4 aout, l urbanisme a nos permis de construire sous le coude mais ils attendent un document du maire pour l assainissement individuelle. Le maire refuse les fenetres pvc hors dans le courrier de Batiment de France il n y a pas mention qu ils refusent le pvc. Le maire peut il nous refuser le permis de construire si on ne fait pas d avenant pour changer le pvc en bois ??? Il nous dit que le pvc est interdit dans le PLU du village. D autres maisons deja construitent on des fenetres pvc choses qu on lui a fait remarqué mais ils nous a dit que cela avait ete fait avec ses predecesseurs et que ce n etait pas legales. merci pour votre reponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Une autorisation administrative ne peut être délivrée si les règles du PLU ne sont pas respectées. Si le PLU stipule clairement le refus du PVC, la demande pourrait donc ce voir attribuée un refus motivée en ce sens.
Il ne peut être fait état des antécédents sur la commune. Prenons l’exemple d’un automobiliste qui brûle un feu rouge et n’a pas d’accident, c’est interdit mais ce n’est pas pour cela qu’il faut prendre exemple ou le suivre.
Il faut respecter les règles, si d’autres font n’importe quoi, il ne faut pas suivre cet exemple.
Donc SI le PVC est interdit clairement dans le PLU, il faut déposer une demande modificative afin que soit corriger le point bloquant.

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L METEIER

Bonsoir

Je dois donc déduire de votre réponse que « prescription motivée » et « recommandations ou observations EVENTUELLES » ont même valeur bien que le terme EVENTUELLES nous suggérerait plutôt l’aspect facultatif d’appliquer ces recommandations ou observations .
Cordialement

L METEIER

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En règle générale, l’avis de l’ABF doit être suivi des faits. Sur le caractère éventuel, il serait judicieux de voir avec lui, la nature de l’importance à apporter à cette/ces recommandation(s).
Il est également possible que ces recommandations ou observations aient un impact financier certain et laisse une porte de sortie.
Se prononcer sur un dossier sans avoir toutes les informations n’est pas simple. La nuance peut être étroite et encore une fois s’adresser directement à l’ABF même par voie d’email, pourrait vous permettre d’obtenir la réponse claire à votre questionnement.

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Lionel METEIER

Bonjour
Après six mois de négociations avec un ABF nous avons déposé puis obtenu notre PC. Mais entre temps l’ABF a changé et le permis qui nous a été délivré nous a été délivré avec :  » Prescriptions motivées(1), recommandations ou observations éventuelles(2)  » Je pense que si l’ABF a pris la peine de faire cette différence cela doit avoir une importance .
Nous avons cru comprendre que la  » prescription motivée » revêtait un caractère obligatoire de mise en oeuvre mais qu’en est-il des « recommandations ou observations éventuelles  » ?? Peut-on ne pas mettre en oeuvre des recommandations ? Et à quoi s’expose-t-on?
Vous remerciant par avance
Bien cordialement
L METEIER

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Toutes les autorisations délivrées doivent être respectées à la lettre, dans le cas d’un non respect de celles-ci la conformité ne sera pas délivrée avec tout ce que cela implique légalement.
Il faut donc se contraindre à respecter les prescriptions. Si celles-ci ne sont pas recevables selon vous, prenez contact avec l’ABF et demandez un rendez-vous afin qu’il vous soit exposé le pourquoi du comment.

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J MOREAU

Bonjour, suite à une demande de modification de façade d’un commerce dans un secteur ABF je me heurte à un ABF entêté qui m’oblige à un choix de couleur plus que douteux, et qui veut me faire modifier ma façade imposée il y a 9 ans par son prédécesseur. Quel recours puis je avoir afin de faire cesser cette mascarade et calmer son égaux sans commune mesure?
Merci de vos conseils avisés.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement avez vous un architecte ? Si non, le souci peut être une question de compréhension et de dialogue.
Dans les secteurs ABF, il est toujours préférable d’avoir un confrère ou consoeur en face, afin que le dialogue se réalise dans des termes que tous comprennent.
Les contres argumentaires doivent être présentés avec prudence et diplomatie. Obtenir un accord d’ABF n’est pas chose simple surtout sur une palette de couleur.
En règle général, des nuanciers sont visibles en mairie et certaines couleurs ne peuvent être allier à d’autres. La codifications est prévue pour conserver une unité architecturale.
Si l’ABF s’arc boute sur des couleurs, il doit y avoir une raison précise. Tentez de savoir pourquoi ces couleurs sont imposées.
SI vous pensez, ne pas pouvoir garder voter calme ou ne pas être en phase avec votre interlocuteur, missionnez un architecte qui sera votre intermédiaire pour orienter le discours à votre avantage.

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Goubard

Bonjour
Nous avons fait une demande préalable de modification de travaux le 9 avril pour notre maison située en zone de visibilité et à moins de 500 mètres d’un immeuble classé. L’ABF vient de prendre contact avec la mairie le 10 juin, soit un jour de plus du délai annoncé de 2 mois, pour leur dire qu’il refusait le projet. Pouvons nous nous appuyer sur ce délai pour contester ou la visibilité d’un immeuble classé donne-t’il le droit à l’ABF de mettre plus de deux mois pour répondre?
Merci de votre conseil. Notre situation est assez compliquée, du fait de ce refus tardif!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je suis navré, mais hélas en terme d’ABF la règle n’est pas la même. Lorsqu’il n’y a pas de réponse cela équivaut à un refus tacite et NON un accord.
En secteur ABF, le délai peut être de 6 mois pour une décision des services du patrimoine.

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madeleine

bonjour
Ayant tout lu je conclus architecte bâtiment de France presque Dieu
Pour une construction dans un lotissement situé zone bdf site inscrit sans covisibilité son avis est _il impératif ou ddt ou mairie peuvent ne pas en tenir compte
Une question bien précise chaque parcelle dispose d’une zone constructible et d’un sens de faitage à respecter évidemment.
la question précise est:Le fait de s’implanter dans la zone constructible est-il suffisant pour être en règle ou bdf peut il nous imposer de nous positionner en bordure de cette zone
vu un témoignage dans ce sens . la zone constructible démarre à 5 m de la route interdiction de positionner la maison à 6 ou 7m bien que la construction reste dans la zone constructible
dans ce cas à quoi servent les règles de lotissement?
merci pour votre réponse
Y-a-t-il une règle sur la hauteur dalle par rapport au sol naturel ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il ne faut pas tout mélanger, les règles sont les règles, elles doivent être respectées.
L’architecte des bâtiments de France donne sont avis sur l’aspect architectural et intégration au site en co-visibilité des lieux dont il a la charge.
Donc, l’interaction avec l’ABF et votre architecte est indispensable si vous souhaitez trouver le compromis architectural qui amènera votre projet à « bon port ».
Concernant les règles de hauteur, tout est normalement inscrit dans le règlement du lotissement, POS ou PLU dont dépend votre bien. Il faut donc lire finement ces règles.

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ana CROUSE

Bonjour,

depuis plus d’un an, notre propriétaire a affiché une déclaration préalable de travaux avec N°et date, information réglementaire, pour le changement des fenêtres de notre immeuble.

Comme rien ne se passe, nous avons pris contact avec lui et il indique que la raison est que l’abf exige des huisseries de teinte orange (celles existantes sont en bois lasuré brun orangé et celles en acier sont peintes marron foncé), ce qu’il refuse.

cela m’étonne au plus haut point. En allant consulter le dossier à la mairie (sur demande car il est archivé) puis-je espérer avoir connaissance de l’avis de l’abf tel que « accord sous réserves du respect de ….  » ce qui veut dire que le propriétaire doit obligatoirement obtenir un accord écrit sur la couleur avant d’engager les travaux, ou bien cet avis n’a été envoyé qu’au propriétaire auquel cas je n’en saurai pas plus en allant consulter le dossier.

merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Une autorisation délivrée est soumise au recours des tiers, donc est consultable librement sur demande. Ensuite concernant le contenu, il est toujours possible qu’un ABF est fait des prescriptions et celles-ci sont « normalement » adjointe à l’autorisation consultable en mairie.

Répondre
STEIL

Bonjour,

Nous avons présenté un projet à l’ABF pour la démolition d’anciens bâtiements et une construction en zone classée. L’ABF après s’être rendu sur les lieus nous a indiqué qu’elle n’autoriserait pas la démolition des bâtimentes, pas tant pour leur valeur historique que pour conserver l’allignement des maisons dans la rue. Outre la raison douteuse invoquée, nous avons également rencontré son supérieur qui nous a indiqué qu’il ne paratgeait pas l’avis de sa collègue, mais ne pouvait revenir dessus!
La maison qu’ils nous imposent de conserver est aujoud’hui quasiment une ruine. le bâtiment n’a aucune valeur historique il s’agit d’une ferme co
construite au début du 20ème siècele a laquelle de nombreux rajouts on été effectués (rendant d’ailleurs le bâtiment trapézoidal!!!). Les travaux nécessaires pour transformer ce bâtiment sont collossaux et absolument pas rentables dans le cadre d’un projet locatif.
Bref ma question est la suivante : peut-on faire appel d’une décision de conservation d’un bâtiment par un ABF? si oui comment ou qui pourrait nous aider dans cette démarche ?
En vous remerciant pas avance pour votre réponse.
Cordialement
Christine

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est toujours possible de contester une décision d’un ABF mais cette contestation doit être étayée solidement et présentée par un professionnel, sans quoi cela est forcément voué à l’échec.
Vous n’avez peut être pas saisi le sens de la demande de l’architecte des bâtiments de France ? Je pense qu’il serait souhaitable de missionner un architecte local proche du bien concerné afin de tenter de trouver une issue qui ne prenne pas une tournure longue et pécuniairement importante.

Répondre
Stéphanie

Monsieur, Bonjour,
Nous sommes sur le point d’acquérir une maison située dans le périmètre ABF dans les BDR.
Il semble que certains matériaux notamment concernant les fenêtres, ne correspondent pas aux prescriptions et que l’avis des ABF n’a pas été demandé par les anciens propriétaires (baies vitrées alu, portes-fenêtres PVC imitation bois…)
1/ Que risque-t-on après l’acquisition ? peuvent-ils nous demander de modifier les installations existantes ?
2/ Nous souhaitons par la suite aménager les combles en chambres et nous aurons besoin de créer des ouvertures sur le toit. Cela peut-il se faire dans le périmètre ABF ?
3/ doit-on également demander l’avis des ABF pour une clôture, une piscine hors-sol, un cabanon de jardin ?
Merci par avance pour votre réponse et pour tout les éléments de cette page.

Sincères salutations,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Acquérir un bien qui n’a pas respecté les règles vous fait endosser ces irrégularités et tout ce qui en découle. Visiter le bien et en prendre possession par la suite (passé les délais légaux) et délai de rétractation de 7 jours, vous serez alors pleinement responsable.
Si les irrégularités sont très importantes et dégradant le cadre, il est possible que la commune ou la préfecture demande une mise en conformité. Pour cela, un constat de police pourrait être dressé sur délation d’un voisin.
Les ouvertures en toitures sont très encadrées dans les secteurs ABF. Il est possible ou envisageable de réussir à faire passer ce types de projets, mais ne vous lancez pas seul dans ces démarches, missionnez un architecte pour vous épauler, une discussion entre confrère est toujours préférable dans ce type de situations.
Tous les projets soumis à demande administratives doivent faire l’objet d’un avis d’architecte des Bâtiments de France, dès que le bien est inscrit dans le secteur de l’ABF.
Si vous appréciez nos réponses et notre BLOG, cliquez sur nos liens et partagez sur tous les réseaux, cela représente vos meilleurs remerciements.

A bientôt !

Répondre
Jérôme et Louise

Bonjour,

Nous avons déposer un permis de construire pour une maison individuelle assujéti aux ABF le 8 novembre 2013.
Nous avons reçu une réponse le 2 décembre 2013 de l’ABF qui a émit un « avis favorable sous réserve du respect des prescriptions.. » (Couleur de volet).
Depuis nous n’avons aucunes nouvelles..

Plusieurs questions se posent a nous :

– est ce que le dossier a fini d’etre traité par les Bâtiments de France ?
– si oui retourne t-il a la mairie pour une acceptation finale ?
– que vérifie la mairie concernant le permis après l’acceptation des ABF ?
– quel est le cheminement d’un permis de construire assujéti aux ABF ?

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

La démarche d’instruction d’une demande de permis de construire soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France est la suivante :

  • Dépôt en mairie
  • Diffusion pour consultation par la mairie auprès des divers services (Adduction d’eau, Électricité, Réseau eaux usées, Voirie)
  • Consultation de l’architecte des bâtiments de France
  • Remise avis ABF : avec ou sans prescriptions
  • Réponses des services pour accord ou prescriptions
  • Commission d’urbanisme pour accord ou refus de la demande d’autorisation avec application des diverses prescriptions si accord
  • Délivrance de l’arrêté précisant l’accord ou le refus accompagné éventuellement du motif

Une demande de permis de construire en secteur ABF peut prendre jusqu’à 6 mois, vous avez dû recevoir la notification des délais soit lors du dépôt soit par courrier séparé. Les communes en règle général utilise tout le délai.
Vous pouvez toujours vous rapprocher de la mairie pour connaitre le délai résiduel de votre instruction pour éventuellement estimer une date de délivrance.
Si l’ABF c’est prononcé, cela signifie déjà que votre dossier est sur les rails et ne présente pas de contraintes majeurs pour l’ABF.

Répondre
karim

Bonjour,

Nous avons déposé une demande de permis de construire pour la construction d’une maison individuelle.
Nous sommes sur un site classé bâtiment de France de part l’église, nous avons reçu « un avis favorable sous reserve du respect des prescriptions suivantes… »
Quel est la suite à donner ?
Devons-nous refaire un dépôt de permis de construire modifié ?
La prochaine étape, est-elle l’attente de l’avis de la mairie ?
Bref, le courrier des bâtiments de France n’étant pas explicite, je sollicite votre aide.

Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’avis d’un ABF est notifié indépendamment de la décision de la mairie ou service instructeur. Cet avis favorable sera très certainement retranscrit sur l’arrêté de permis de construire, vous précisant que vous devrez respecter les prescriptions.
Cet avis de l’Architecte des bâtiments de France, ne génère pas une nécessité de déposer une autre demande de permis, simplement il précise certains points à respecter sur vote demande en cours d’instruction.
Il fout dans tous les cas attendre la décision administrative de la commune et conservez bien ce courrier du service de l’ABF.
Espérant avoir été limpide, si cela n’était pas le cas, posez moi vos questions.

Répondre
brugere

bonsoir
je souhaite acheter un bâtiment dans un village protégé par les bâtiments de France pour y faire une habitation . il n’y a pas de jardin ni de coure et la surface au sol est de 80m² avec un étage ce qui fait 160m² au total. il y a 3 murs mitoyens sur 4 et donc une façade avec 3 ouvertures , mon projet serais de crée un patio de 30m² avec une habitation de 100m² sur deux niveaux
comment faire pour savoir rapidement si cette modification et possible avant d’acheter? car si ce n’est pas possible ce bâtiment est difficilement valorisable et très sombre

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

La première chose et la plus rapide, reste l’étude de faisabilité accompagnée d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (CU b). Il est tout de même préférable de prendre rendez-vous avec l’architecte des bâtiments de France pour présenter le projet « esquisse » afin qu’il puisse donner un premier avis.
Faites réaliser cette étude de faisabilité par un architecte afin d’obtenir un projet présentable et qu’il ne soit pas trop « light » sans quoi l’ABF ne pourra donner son ressenti.

Répondre
Evelyne B

Bonjour

Ma voisine a construit un mur de soutènement à flanc de colline dans une zone dépendant des bâtiments de France en 2007 et ce, sans permis de construire. Le délai de prescription de 3 ans est-il valable dans ce cas là ou peut-elle être soumise à sanctions?
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

La zone ABF est soumise à deux types de contrôles, qui n’ont pas la même portée. L’avis de l’ABF peut être simplement consultatif. De plus, un mur de soutènement peut être érigé en urgence si un risque sécuritaire existe.
La meilleure des démarches serait de prendre contact avec la mairie pour obtenir des éclaircissements sur les démarches qui auraient pu être engagées, voir à discuter avec la personne concernée.

Répondre
BOYER

Monsieur,

Nous avons déposé un permis de construire dans les Bouches du Rhône, qui, après plusieurs modification (suite à avis défavorable de l’ABF) je précise que ce dernier à toujours refusé de nous recevoir même en avant projet, nous a été accordé le permis en octobre 2013. Cependant l’ABF nous a soumis à des prescriptions.
Il nous demande de supprimer les arcades de la terrasse qu’il a exigé couverte, avec une toiture 2 pents et de ne pas mettre les moulures en haut des piliers.
Nous sommes en Provence, cela ce fait dans casi toutes les nouvelles constructions. De plus dans notre lotissement 2 maisons déjà viennent d’installer ces moulures, des maisons en angle de rue alors que la mienne est dans une impasse.
Que risque-t-on a les mettre ?
Je précise aussi que mon permis de construire avait été validé par un architecte conseil obligatoire par le lotisseur, malgré ca l’ABF nous a fait modifié toute la construction.
Nous nous retrouvons donc avec une maison a l’esthétique qui ne nous convient pas…. Je suis vraiment déçu par cet ABF…
Ai-je une solution ? A part le non respect de ces prescriptions ?

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’ABF à un pouvoir important et vous ne pouvez pas vous y soustraire. Si vous ne respectez pas les prescriptions vous ne pourrez pas obtenir la conformité à la construction et vous trouverez dans une mauvaise situation.
L’architecture Provençale a des spécificités qu’il est difficile de mêler à d’autres styles architecturaux.
Votre architecte a-t-il discuté avec l’ABF ? Car en règle général, un échange entre confrère permet très souvent d’obtenir un résultat (compromis) satisfaisant.
La solution serait de trouver une architecture de compromis entre votre souhait et les exigences architecturales de l’ABF. Il est réellement déconseillé de se heurté à un ABF, vous n’y gagnerez JAMAIS.

Répondre
vince

Bonjour,
Nous avons fait une demande préalable à l’ABF concernant une modification de façade. On souhaitait mettre des fenêtres PVC,et boucher 1 fenêtre.
Nous avons reçu un avis défavorable, celui nous indiquant que les nouvelles menuiseries devaient être en bois comme à l’origine avec petit bois. Le cout passant du simple au double, que pouvons nous faire? Est il dans son droit? (la quasi totalité des fenêtres des maisons de la rue sont en pvc). Que risque t’on si on ne suit pas ses recommandations? Combien de temps ont ils pour contrôler les travaux? Merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous ne respectez pas les recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France, une sanction peut tomber et vous obliger à déposer les ouvrages mis en oeuvre.
Il faudrait que vous puissiez justifier clairement et sans contestation possible que toute la Rue concernée est dans le cas énoncé. Mais, ce n’est pas parce qu’une personne ou même plusieurs grillent un feu rouge, qu’il faut suivre le mouvement. Non ?
L’argument financier est une des pistes également exploitable. Il vous faudrait pouvoir présenter des représentations claire et des visuels permettant d’appréhender plus clairement votre projet.
Si vous ne vous sentez pas de réaliser vous même ces démarches et pièces graphiques, missionnez un architecte. Un architecte pourra vous épauler et parlera le même langage que mon confrère ABF.

Répondre
ROLLAND Michel

Cher confrère,

Tu affirmes que l’ABF ne peut imposer un matériau mais tu sembles penser que cela ne limite pas vraiment le champ de ses exigences. Pourtant, si cette restriction dans ses pouvoirs est clairement établie il devrait être contrait d’accepter des matériaux imitant (quelquefois à s’y méprendre) les matériaux naturel comme le bois ou l’ardoise. Il est pourtant courant qu’il refuse ces imitations. J’aimerais savoir s’il y a jurisprudence à ce sujet.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Cher confrère,
A ma connaissance, il n’existe pas réellement de règles strictes sur les interprétations des lectures et applications de matériaux. Par contre, comme tout dossiers correctement montés la spécification claire de la mise en oeuvre sur les plans ou notice paysagère peut amener l’architecte des bâtiments de France à ce positionner clairement et éventuellement refuser un produit.
La lecture des règles régissant le projet doivent prédominer car c’est principalement sur celles-ci que l’ABF s’appuiera.

Confraternellement

Répondre
morle

bonjour
nous nous trouvons dans un périmètre batiment de France et souhaitons agrandir la maison à larrière de la maison (non visible de la route).
nous nous renseignons pour le type de toiture car c’est un gros budget et opterions peut etre une toiture terrasse.pensez-vous que cela sera accepté?
merci
cordt

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Un ABF (Architecte des Bâtiments de France) peut tout à fait validé et accepté une toiture terrasse : SI elle respecte le caractère architectural environnant et de la bâtisse existante, et SI le règlement le permet.
Il est toujours conseillé avant tous dépôts de demandes d’autorisations dans ce cadre là de prendre rdv avec l’architecte avant pour lui soumettre votre projet.
Ne venez pas les mains vides, présentez des ouvrages clairs, agréables et bien dessinés afin que le dossier est plus de chances d’aboutir. Une mission d’architecte est préférable, car entre confrères le discours passe mieux.
Mais comme toujours, c’est à vous de voir !

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Boyer

Bonsoir, une consultation prealable ?
Nexity le lotisseur, nous a fortement deconseillé de rentree en contact avec les ABF. Ils nous ont demandé de faire valider par leur architecte conseil et de deposer la demande en mairie. Qui elle transmettra aux ABF.
Alors je ne sais pas quoi faire, car je n’ai pas les coordonnees des ABF.
J’appelerai demain l’urbanisme de la commune.
Merci pour ces renseignements.

Répondre
David

Merci mille fois pour cet article

Répondre
Boyer

Bonjour,

Je viens de découvrir ce site, et merci pour ces informations clair.

J’ai réservé un terrain dans un lotissement dans les bouches du Rhône.
Nous avons respecté toutes les étapes. Respect du règlement de lotissement et du PLU. Notre projet de construction a été validé par l’architecte conseil du lotisseur, mais étant proche d’un château, notre projet est soumis aux ABF. Le permis de construire a donc été déposé en mairie début juin et nous venons de recevoir un courrier stipulant que le délai de réponse était prolonger a mi décembre pour consulter les ABF.

Ma question est la suivante :
Sachant que c’est les vacances, et j’imagine le grand nombre de dossier a traiter en PACA, mais pensais vous que je puisse avoir une réponse avant fin octobre ? En région PACA, la moyenne des délais de réponse sont de combien de mois ?

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, les services des SDAP sur la région PACA et principalement dans les bouches du Rhône, ne sont pas dotés de nombreux architectes. Il est peu probable que le délais soit inférieur a celui énoncé.
Par contre, si le dossier n’a pas fait l’objet d’une consultation préalable, le refus est très probable.

Répondre
Moreau

Bonsoir,
Il y a 1 mois, j’ai sollicité l’ABF pour lui présenter notre avant projet de construction d’un pavillon neuf sur un terrain acquis en MARS 2010 pour la somme de 35000.00 €.

Le certificat d’urbanisme qui nous a été remis lors de la vente est favorable à le construction sous réserve de respecter le POS.

La remarque faite sur le projet a portée plus sur la zone de construction que sur le projet par lui même, en effet la personne que j’ai rencontré me fait remarqué que le terrain est mal configuré et que pour cette raison il serait compliqué de donner un avis favorable à la construction.
Comprenez bien que je ne peux pas me satisfaire de cette réponse et pour cause!!.
Vous trouverez ci-dessous la réponse faite par les services de l’ABF.
Que dois-je faire?
Dans l’attente de vous lire.

Bonjour Monsieur,
>
>
> Voici notre avis concernant votre demande d’information sur votre
> demande d’avant projet de construction sur la section C parcelle 831.
>
>
> Terrain;
> Le terrain sur lequel est projetée la construction possède une
> configuration très particulière provenant des effets conjoints du plan
> urbanisme local ne lui conférant qu’une faible superficie constructible
> de forme triangulaire et de son enclavement entre des propriétés bâties.
>
> L’implantation d’une construction est dès lors problématique. Le projet
> proposé par son implantation et sa volumétrie générale ne vise qu’à
> s’adapter aux contraintes administratives proposées sans tenir compte de
> la nécessité d’une insertion harmonieuse inspiré de l’architecture
> locale des lieux et de son environnement paysager.
>
> La zone constructible est trop réduite pour permettre d’y introduire
> l’émergence d’une architecture de qualité dans le champ de visibilité de
> l’église.
>
> Projet :
> Les options choisies pour ce projet de construction notamment ses
> volumes, s’engagent résolument dans une voie dépourvue de toute
> justification à un quelconque rattachement culturel local.
> Par ailleurs il ne constitue pas une option pouvant se réclamer d’une
> démarche architecturale contemporaine innovante recherchant une
> expression nouvelle tout en veillant à une bonne intégration dans son
> environnement.
>
>
>
> Veuillez agréez, Monsieur, mes cordiales salutations.
>

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, le projet semble mal engagé et l’article 11 du PLU risque fort d’être utilisé.
L’architecte conseil de ne pas s’engager sur un « terrain glissant » ne permettant pas d’obtenir une architecture digne de ce nom.
Que dire ? Le risque est immense de e voir refuser tous projets, la configuration semble improbable.

Répondre
OGIER

Bonjour, Ma fille et son conjoint ont fait l’acquisition d’un ancien corps de ferme complètement en ruine pour en faire une habitation. L’entrée principale sur une rue à fort passage est compliquée en voirture car des places de parking empechent l’entrée et la sortie des véhicules. Par ailleurs, la largeur des trottoirs ne permet pas de sortir à pied en sécurité(avec 2 enfants en bas âge). Elle a fait une demande d’ouverture sur un mur perdipenculaire donnant sur une ruelle apportant confort et de sécurité. Le service urbanisme de la mairie serait d’accord mais l’ABF s’y est opposé à 2 reprises prétextant que ce mur (pourtant en piteux état)lui plait bien et qu’il ne veut pas y toucher sans donner d’autres explications. On a l’impression que c’est un abus de pouvoir. Est-il possible de s’opposer à la décision de l’ABF et comment faire ? La mairie peut-être passer outre son avis ? Avec mes remerciements

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Il existe différents avis

l’avis conforme
l’avis simple

L’avis conforme doit être suivi par toute la chaîne administrative.
L’avis simple peut être écarté par le maire (mais sur justification claire).

Concernant le recours contre un avis d’ABF :

Le recours du demandeur est prévu par les articles R.424-14 du code de l’urbanisme et L.621-31 du code du patrimoine. Il peut être exercé dès lors que le projet est situé en secteur sauvegardé, ou dans champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Par contre, il ne peut pas être exercé en ZPPAUP ou AVAP.

Le demandeur n’a la faculté d’exercer un recours contre l’opposition de l’ABF à son projet qu’une fois que le refus de permis ou la décision d’opposition à sa déclaration préalable lui est notifiée.
Il dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Préfet doit se prononcer, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, dans un délai de trois mois. Son silence vaut rejet du recours.
L’avis du Préfet se substitue à celui de l’ABF et l’autorité compétente doit prendre une nouvelle décision dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avis du Préfet.

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rousere

Bonsoir,

J’ai eu mon permis de construire avec avis favorable des batiments de france. J’ai l’obligation de mettre une brique rouge. j’ai trouvé une brique rouge avec une nuance beige, l’architecte des batiments de france nous a donné son accord (après hésitation à cause des nuances). notre constructeur nous demande un accord écrit, mais l’architecte ne veut pas le donner sans avoir vu le résultat définitif sur notre maison. Comment faire pour commencer les travaux sans cet accord écrit ?!! Ont-il le droit de ne pas faire d’accord écrit ?!!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, dans le cas de préconisations et contraintes liées à un produit, la seule solution afin d’éviter les mises en œuvre qui ne pourraient être acceptées, reste l’image de synthèse 3D photo réaliste. Cela coûte un peu d’argent, mais ou moins sur cette base de rendu avec application du produit choisi, l’ABF pourra éventuellement apposer sa signature garantissant au constructeur et a vous même plus de sérénité.
Mettre en œuvre une maison sans validation ferme est une pure folie.

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gregoire

Bonjour, à vous lire… l’architecte ABF a tous pouvoirs et son avis ne peut être contesté au risques de terribles courroux. Cela me parait très étrange qu’en droit français il n’y ait aucun recours possibles ? ou alors en droit européen ? car nous vivons bien encore dans un état de droit ?? Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, l’architecte des bâtiments de France est rarement contre dit ou son avis non suivi par l’administration.
Les ABF n’abusent ou n’usent jamais (a ma connaissance) de leur statut pour bloquer un dossier par plaisir. Les conseils sont pertinents même si ceux-ci paraissent intrusifs de temps en temps.

Répondre
aurorez

bonjour,

Avec mon mari nous faisons construire un plein pied individuel, nous avons été retiré l’accord du permis de construire avec des prescriptions, en effet nous sommes en zone ABF; on nous impose une toiture terre cuite de couleur rouge orangée, et des menuiseries dont la hauteur doit être 1.5 plus grande que la largeur.

Notre maison a à la base une toiture noire, menuiseries noires, soubassements noirs.. vous imaginez avec une toiture rouge..

Je comprends le rôle de l’ABF, mais dans le lotissement il y a déjà des constructions neuves, et ce sont des toitures noires.. pourquoi avons nous de telles prescriptions alors que les autres n’ont rien…

Aussi, pensez vous qu en appelant l ABF, je peux essayer d’en discuter et de négocier, alors que PC déjà accordé.

Il est vrai, que nos aurions dû voir le sujet avant, mais c’est la première fois que nous faisons construire, ce n’est pas comme si nous étions experts sur le sujet..

Nous avons des tuiles bêton, le surcoût terre cuite est il à notre charge, sachant que le contrat de construction est signé, et que le prêt est accordé?? pouvez-vous me renseigner svp… je ne sais plus quoi faire..

Merci d’avance pour vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, il est très complexe de faire revenir un architecte des bâtiments de France sur son avis, mais cela n’est pas impossible. Il vous faut préparer un dossier solide appuyé de photos explicites sur les maisons alentours afin de prouver vos dires.
Ensuite, si l’architecture environnante et les éléments sont probants, il pourra éventuellement émettre un avis différents, peut-être une demande de permis de construire modificatif pourra être sollicité.
Il est IMPORTANT de toujours sollicité l’avis d’un ABF avant de déposer une demande.
Armez vous de patience, car dans certains secteurs nos confrères sont en sous effectifs.

Répondre
aurorez

Merci pour cette réponse…

Je vais commencer par leurs téléphoner demain… Nous avons aussi une fenêtre de 160 de large* 100 de haut, et il est imposé, que les menuiseries soient hautes de une fois et demie la largeur, cela veut-il dire au moins une fois et demie la largeur, ou vraiment une fois et demie la largeur et pas un cm de plus?? car de ce fait, on va voir pour mettre deux fenêtres plus longues au lieu de la fenêtre aquarium.Et on va changer les soubassements aussi.. enfin bref, on se tire les cheveux, j’éspère qu’il va nous en rester jusque demain.

Merci encore d’avance pour l’info que vous me donnerez sur cette histoire de menuiseries..

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, En règle général, les directives sont précises concernant les proportions mais il y a toujours moyen de discuter; sauf lors que les projets sont très proches de bâtiments classés ou protégés (Exmple : rue adjacente à une église gothique).
Espérant avoir pu vous éclairer.

Répondre
CARPENTIER

Bonjour,

je voudrais savoir si lorsque l’on achète une maison dans une zone classé au batiment de france, si l’acte de vente doit le stipuler clairement. date d’achat 2010.

cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, lors d’un achat immobilier le notaire doit vérifier et informer l’acheteur des contraintes liées à la parcelle et au(x) bien(s) associé(s) à celle-ci. Cette démarche se réalise à travers une demande de certificat d’urbanisme A (informatif) délivré par la commune concernée par la parcelle.
En règle général si la parcelle est située dans un secteur particulier, cette information apparaît.
Le découpage des secteurs et les erreurs humaines provoquent parfois des omissions !

Répondre
Jean-Marie Burgat

Bonjour,
Je viens de recevoir un avis défavorable de l’abf libellé ainsi:

En application de l’article L.621-31 du code du patrimoine et des articles L.425-1 et R.425-1 du code de l’urbanisme, après examen du dossier ci-dessus référencé, le projet étant situé dans le champ de visibilité de l’immeuble (un château en ruines mais inscrit). Considérant que le projet est de nature à affecter l’aspect de l’immeuble dans le champ de visibilité duquel ils se trouve:
L’architecte de Bâtiments de France émet un avis défavorable pour les motifs suivants:
« Par son implantation dans un secteur non urbanisé, ce projet est de nature à porter gravement atteinte au caractère des lieux. Une telle construction serait en cela contraire à l’esprit de la loi SRU qui cherche à lutter contre le mitage du territoire et l’étalement urbain. »

Je souhaite vous poser plusieurs questions:

1/Tout d’abord, je comprends de cet avis que le projet architectural n’est pas mis en cause. Partagez-vous cette vision?

2/ Cet avis peut-il être contesté au titre que sa motivation est incohérente avec l’argumentaire utilisé plus haut(champ de visibilité vs loi sru)?

3/ Sinon, cet avis peut-il être contesté du fait qu’un il y a 6 mois, un avis favorable a été émis et un permis accordé sur une parcelle adjacente à la mienne (parcelle qui répond aux mêmes critères que la mienne mais avis émis par un autre abf parti depuis.

4/ Procédure de contestation:
Puis-je contester cet avis auprès du préfet ou bien dois-je faire demander cette contestation par la DDTM?

5/ Quels sont les délais pour contester, sachant qu’en bas de la lettre de l’abf, il y a une mention qui indique un délai de 7 jours alors que sur Internet on peut voir des délais de 1 à 2 mois

Je vous remercie par avance pour votre avis

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
L’avis de l’architecte des Bâtiments de France est tranchant et faire revenir un ABF sur son avis est périlleux.
Concernant l’avis disant que la nature du projet porte gravement atteinte au caractère des lieux, il parle sans doute du projet architectural et son implantation. Est-ce qu’une implantation autre pourrait convenir ?
Concernant la motivation, la formulation n’est certes pas claire mais le fond précis, donc je ne sais quoi penser. Il faudrait un rendez-vous afin qu’il vous soit explicité clairement ce qu’y est reproché à votre projet.
Concernant les délais de contestation, ils sont inscrits sur l’arrêté délivré par les services et il ne faut pas confondre le délai de la mairie contestant l’avis de l’ABF qui est précisé par l’article R.423-68 du code de l’urbanisme et le recours que vous pourriez déposé contre cet avis.
Si vous pensez déposer un recours, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé afin que celui-ci réponde parfaitement aux règles de lois et ne puisse être rejeté pour vice de forme.

Répondre
hache edouard

Bonjour,

J’ai acheté une maison en 2003, l’ancien propriétaire lui même avait acheté une construction sur un terrain en 1991. Le terrain est en zone ND et la personne qui a vendu le terrain à un précédant propriétaire me dit avoir stipuler sur l’acte de vente du terrain que celui ci ne pourrait être en aucun cas constructible en dure étant sous une falaise de craie. Or l’ancien propriétaire a eu l’autorisation des ABF et un permis de construire pour faire sa maison. Ma question est la suivante : Les ABF gardent ils tracent du permis de construire et de la demande qui a été faite en 1992 ? Si oui, quel est la démarche pour en obtenir une copie ? En effet l’ancien propriétaire n’a rien gardé.
Merci d’avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, En règle général les communes conservent les permis de construire en archives, il vous suffit de vous rendre aux services de la mairie concernée et demander un duplicata du permis de construire délivré.
Tout simplement.

Répondre
Anne Balay

Bonjour et merci par avance pour votre aide.
j’ai une petite maison (70m2) sur un terrain de 1600m2. Nous souhaitons une plus grande maison. D’après le PLU, nous pouvons aller jusqu’à 220m2 habitables. Nous hésitons entre démolir et reconstruire ou agrandir la maison existante. Sur le PLU de ma commune, il n’est pas précisé si il est possible de démolir ou non. Le service urbanisme me demande de contacter les ABF alors même que ma maison ne se situe pas dans la zone délimitée ‘Bâtiments de France’ sur le PLU. Est-ce légal? Mon dossier peut-il être soumis à l’avis d’un ABF même si ma maison n’est pas dans la zone??
Cordialement,
Mme Balay

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les zones ABF dans la commune ne sont pas spécifiées dans le PLU, si le service de l’urbanisme précise qu’il faut consulter un ABF, vous devrez vous y contraindre.
Si vous êtes dans un secteur soumis à architecte des batiments de France, pour une démolition respecter scrupuleusement le protocole.
Vous devriez vous adjoindre les conseils d’un architecte proche du bien concerné afin qu’il puisse vous épauler dans ces démarches qui peuvent être mal perçues par une personne non habituée.

Répondre
anne balay

merci pour votre réponse.Nous avons un architecte ais nous voulions éviter de faire deux projets, un avec démolition et reconstruction et l’autre avec un agrandissement. Mais du coup, nous allons prendre RDV avec l’ABF afin qu’il nous dise cec qu’il préfère…Je trouve dommage que notre mairie ne puisse pas nous dire simplement OUI ou NON pour une démolition reconstruction au même emplacement. Merci de votre aide.
Mme Balay

Répondre
Karine Strahm

Bonjour
Un nouveau lotissement va voir le jour en bordure de notre proprieté. Tout comme nous, il se situe dans le perimètre des Batiments de France. Nous avons été surpris de lire sur le permis d’aménager qu’ils ont été dispensé de consulter cet organisme car n’étant pas en vue direct du-dit batiment. Dispense dont nous n’avons pour notre part jamais beneficiée!
Est-ce une procédure usuelle et légale?

Cordialement
Karine Strahm

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Julie

Bonjour,
Il n’existe pas de dispense d’abf à ma connaissance. Toutefois, l’abf peut donner un avis favorable rapidement pour ce même motif sans être trop pointilleux.
Cordialement

Répondre
Planchot

bonjour,

Je viens de me faire refuser un permis de construire par l’ABF!
Alors que nous avons suivi le règlement du lotissement qui a été signé par l ‘ABF!
As t il le droit de nous faire changer des éléments qui pourtant figurait dans le règlement comme par exemple l’aspect de la tuile car Mr veut de la tuile plate du pays alors que sur le règlement il est marqué que la tuile mécanique est accepté!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’ABF ou architecte des bâtiments de France, peut tout a fait émettre un avis défavorable même si le règlement permet cette solution architecturale. C’est le seul décisionaire quant à l’aspect final de la construction, rénovation ou modification d’un existant dans son périmètre.
Donc la seule solution, reste la discussion et présentation d’un dossier correspondant aux attentes de l’architecte des bâtiments de France.

Répondre
AGUILAR

Bonjour,
L’ABF a émis un avis conforme mais avec prescriptions à une demande de PC , avis qui se termine par : cet avis ne vaut pas accord tacite (en ZPPAUP l’accord tacite n’existe pas)
La DDTM après les deux mois de délai a établi un arreté évoquant l’accord tacite, sans marquer de prescriptions, transmis à la mairie qui a signé en toute bonne foi (??).
La maire n’avait pas eu connaissance de l’avis de l’ABF en temps voulu, et la DDTM argue que le dossier n’a pas été instruit par manque de personnel et qu’ils ont considéré accord tacite au bout des deux mois. Mais la DDTM doit savoir qu’il n’y a pas d’accord tacite en ZPPAUP et avait l’avis de l’ABF. Alors ce PC est il bon ou contestable ?
La maison s’est montée après le délai de recours et est une verrue tant en termes d’alignement que d’architecture et tout le village en parle et est très en colère car personne n’a pu faire ce qui est en train de se monter.
Y a t il un moyen de revenir sur cette autorisation qui ne respecte aucune règle ?
Merci d’avance de vos conseils qui pourraient nous etre utiles car les avocats nosu coutent cher et ne savent pas par quel moyen attaquer.
Ce serait si bien qi vous aviez une réponse.
Merci encore

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si le délai de recours est purgé dans les termes légaux et vos avocats ne savent pas trouver d’angles d’attaque, peut-être n’y en a-t-il pas ? La question est peut-être tout simplement là !
Ne connaissant pas le dossier, mais si le pétitionnaire a respecter clairement toutes les étapes et malgré les possibles manquements que vous décrivez a obtenu son permis de construire , il sera difficile de trouver un quelconque moyen de revenir en arrière.
Je suis navré mais je n’ai pas de réponses.

Répondre
FRACHEBOIS

Bonjour,
J’ai déposé un 1er dossier de permis de construire en date du 08/03/2012. Mon terrain est soumis à l’avis de l’abf. Suite au dépot du mauvais cerfa (modification le 01/03/2012), nous avons du redeposer un dossier. J’ai reçu l’avis de l’abf sur mon 1er dossier avec quelques prescriptions réalisables
Ensuite, j’ai reçu un nouvel avis sur le nouveau dossier avec de nouvelles prescriptions mais impossible à réaliser au vu du dossier déposé. Il me demande entre autres que le faitage soit orienté Est/Ouest. J’ai reçu dans la foulée mon arreté de délivrance du permis de construire. Je suis allée rencontré l’architecte qui a émis l’avis mais il ne veut rien entendre.Comment puis-je m’y prendre pour respecter le permis que l’on m’a délivré conformément au dossier que j’ai déposé ainsi que les prescriptions de l’abf?

Répondre
Julie

Bonjour,
Si vous avez obtenu votre permis, respectez ce qui est indiqué et autorisé sur le permis uniquement. C’est l’arrêté délivré de permis qui fait foi.
Cordialement

Répondre
FRACHEBOIS

Sur le permis de constuire, il est indiqué que je dois respecter les prescriptions de l’abf. Ils m’imposent que mon faitage soit orienté Est/Ouest.
Or, si je respecte cela, ma maison ne peut pas rester implanté comme prévu et cela modifie mon implantation intérieure et donc les ouvertures pour les fenetres et portes.
Que dois-je faire?Sachant que la discussion avec l’architecte n’est pas possible, il ne veut pas revenir sur son avis.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il me semblait avoir lu que le permis accordé n’était pas trop contraignant. Si le permis impose des directives architecturales, et si celui-ci est obtenu, vous vous devez de respecter les contraintes liées à la délivrance de l’autorisation administrative.
Il est vrai que la décision de l’architecte des bâtiments de France est parfois déroutante. Avez vous fait appel à un architecte pour votre dossier ? Dans la négative, ne serait-il pas judicieux de faire intervenir un confrère afin qu’il présente votre dossier revu est corrigé allant plus dans le sens que vous entendez ?
Ne rentrez JAMAIS en confrontation directe avec un ABF, vous ne gagnerez qu’une perte de temps et d’énergie.
Bonne continuation et n’hésitez pas à nous tenir au courant de la suite de votre démarche, d’autres internautes pourraient profiter de votre expérience.

Répondre
yan

bonjour,

à ce jour nous avons reçu un avis favorable des ABF, pouvez-vous nous dire combien de temps il faudra attendre pour obtenir le permis de construire?

cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, en règle général les permis de construire en secteur ABF demandent 6 mois en moyenne mais il nous est arrivé d’obtenir des permis en 18 mois pour des secteurs dont le préfet devait se prononcer également.
Vous devriez avoir un écrit de la mairie spécifiant le délai.

Répondre
lepretre

Bonsoir,

Nous avons reçu un avis favorable de l’ABF il y a un mois avec émission de quelques prescriptions. Le maire nous a dit que par conséquent,l’autorisation de la DDTM devrait suivre. Or nous avons reçu ce jour un avis défavorable de l’ABF pour le même projet avec les mêmes prescriptions.
Que faire? Quel avis compte?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’avis de l’architecte des Bâtiments de France est important pour un projet. Si le premier avis émanant des ses services est écrit , il peut être opposable et être pris en compte.
Cependant si un avis contraire est émis pour le même dossier, il peut y avoir une erreur. Prenez contact avec l’architecte des bâtiments de France afin d’éclaircir le point litigieux et faire éventuellement valoir vos droits.
Ne brusquez pas la sensibilité des personnes, cela ne vous apportera qu’un refus pur et simple. Soyez cordiale et posé.

Répondre
Jouglet C

Bonjour

Je souhaitais connaître les étapes complètes pour l’obtention de notre permis de constuire.

Nous avons déposé notre permis de construire le 29/11/2011 nous faisons construire sur un site inscrit (loi du littoral). Nous sommes soumis aux ABF mais aussi auministère des sites et de l’écologie.

Après dépot de notre permis nous avons reçu 2 lettres en recommandé passant d’un délai d’instruction de 2 à 3 mois puis de 3 a 12mois.

Nous avons appelé et rencontré l’architecte des batiments de france afin de lui soumettre notre projet avant de déposer le permis. Au mois de février nous avons présenté notre projet lors de la commission et c’est la même personne qui a présenté notre dossier. La présentation a duré 10min maximum, il a été indiqué que nous avons tenu compte du 1er avis et que le projet s’inscrivait dans les constructions récentes faites sur le site.

Depuis plus de nouvelles on nous a simplement dit a la fin de la commission qu’ils allaient délibérer puis que le dossier partait ensuite au ministère.

La question que je me posais est la suivante : malgré un éventuel accord positif de l’ABF est ce que le ministère peut tout de même refuser notre projet?
Et connaissez vous a peu pres les délais réels allons nous vraiment devoir attendre 1 an pour avoir une réponse qui sera peut être négative et devoir de nouveau repartir pour 1 an ?

Merci d’avance de vos réponses.
Cordialement

Jouglet C.

Répondre
Julie

Bonjour,
En général le préfet suit l’avis de l’Abf, cependant, vous devrez en effet attendre les délais d’instruction avant d’entamer toute démarche de construction.
Cordialement

Répondre
couvreur

Bonjour
Nous avons acheté un terrain dans le finistere pour y construire une maison en bois (terrain en zone classée). Nous avions vu au préalable avec le lotisseur si les maison en bois étaient autorisées, il nous avait répondu « oui ». Mais lorsque nous avons déposé ce permis , l’architecte des batiments de france y a mis un avis défavorable (il ne veut pas de maison en bois alors que le lotissement qui touche le notre a des constructions en bois , des toits plats…. Il est vrai que sur le réglement du lotissement il est écrit « la contruction bois est interdite pour le volume principal » mais sur le volet architectural du lotissement il est mentionné « on privilégiera le bois ossature et bardage bois)et prône l’éco construction. Nous avons appelé le lotisseur qui s’est rendu compte de son erreur et a voulu fait un avenant au réglement pour retirer ce point qui interdit les construction en bois mais l’ABF refuse de signer cet avenant. le Maire est de notre coté mais ne peut agir contre l’ architecte des batiments de france.
Nous avons rendez vous avec l’ABF prochainement mais peut il interdire les constructions en bois (vue les directives des grenelles de l’environnement )?? je pensais que L’ABF avait des exigences sur l ‘esthétoique, la hauteurs des fenetres, l’inclinaison des toits » qui peut nous aider ? (notre maison est toute simple rien de farfelu , toit 45°… Vers qui pouvons nous nous tourner ? Député ? MiniStere de l’environnement ? merci pour votre réponse
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, l’avis d’un architecte des bâtiments de France est quasi imparable, seul une rencontre avec celui-ci, le maire et le préfet pourrait faire changer les choses.
Mais réussir à faire corréler les planning de 3 personnes aussi sollicitées, me parait improbable.
En d’autres termes sollicitez le maire afin qu’il fasse son maximum en ce sens, mais par expérience j’ai bien peur qu’il faille que vous vous résigniez à trouver une réponse architecturale différente.

Répondre
couvreur

Merci pour votre réponse mais est-il vraiment dans son droit en refusant un matériaux ? Il me semble que les ABF n’ont pas le droit de refuser une construction pour un matériaux (surtout en ce moment où les grenelles de l’environnement pronent les constructions ecolo et surtout le bois), ils ont le droit de refuser une architecture, un style…. mais pas un matériaux !! J’ai l’impression qu’il y a abus de pouvoir et autoritarisme dans ce cas, il n’aime pas le bois donc il n’en veut pas !! Nous sommes prets à aller au tribunal administratif s’il le faut..

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur, l’avis de l’ABF est un avis très important surtout suivant les secteurs. L’architecte des bâtiments de France ne peut imposer un matériau mais peut refuser un aspect architectural (ce qui revient au même au final).
Donc c’est toujours une histoire de négociation et d’entente préalable, passer en force est une hérésie.
Soyez souple et ne vous arc-boutez pas, l’administration à tout son temps pas vous.

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Viale michel

Bonjour,
Je souhaiterai savoir s’il est possible d’agrandir un proche situé dans une zone protégée (église classée monument historique). J’ai acheté un camping-car et pour le rentrer dans la grange via le porche, celui-ci donne accès à une petite rue qui ne me permet pas de manoeuvrer correctement sans risque de toucher aux arches du porche.
L’ABF peut-il me refuser l’agrandissement de ce porche ?
Le projet n’est pas déposé, je cherche uniquement des conseils, je pense faire appel à un architecte afin qu’il respecte l’architecture d’origine avec le rayon de l’arc.
Pouvez-vous me donner quelques conseils ?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.

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Pascal CAMLITI

Monsieur, Il est vrai que dans votre cas la consultation d’un confrère est très nettement conseillée. Faites faire une étude de faisabilité avec consultation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France afin que mon confrère ou ma consoeur vous délivre un état de faisabilité ou pas de votre projet.
La consultation en amont d’un ABF est indispensable sans quoi votre projet sera rejeté sans ménagements.

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Camille Villardry

Bonjour à vous. A Bouzigues (34140) se prétendant « Site classé », dans les limites d’une zone de site inscrit, Un promoteur a pour projet la construction de 31Villas (type Village-vacances) toutes dotées de panneaux solaires ECS (29 villas individuelles et 2 bâtiments de deux T2, un par étage) en copropriété horizontale sur 7100m2 env. de vignes entourant par une allée (4m à 6m de large) un Moulin à vent du XVIIIème restauré et aménagé en habitation en 1955 sur 1500 m2 env., le tout proposé à la vente en 2009 pour 2,6M€ .
l’ABF de Montpellier a défini « la Nature de l’opération : Construction neuve individuelle » (??) et a émis un avis favorable assorti des seules recommandations suivantes :
la toiture sera réalisée en tuiles de terre cuite, … en couvert.
L’enduit aura une finition…..ou talochée fin….(???)
La Mairie pour des raisons mercantiles est heureuse de cet Avis inespéré.
En qualité d’Association « Les Amis de Bouzigues,nous leur avons déjà écrit,ils persistent et signent! Et Le Préfet ne nous pas répondu.
Comment contester cet AVIS inapproprié? A la DRAC, au TA de Montpellier?

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Pascal CAMLITI

Monsieur, L’avis d’un architecte des bâtiments de France est le plus souvent très encadré et difficile à obtenir. Si le dossier à reçu un avis favorable, le projet doit répondre à toutes les exigences du PLU et cadre architectural.
Cependant, si vous souhaitez contester cet avis, il semble que seul le TA soit le seul à pouvoir trancher, le permis est-il délivré ?
La raison de votre recours est-elle fondée et sur quelle motif juridique ? Il vous faut avoir de bons arguments avant de lancer cette croisade…

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ISADESBOIS

Bonjour,

Je viens de recevoir la décision de rejet de mon PC, en raison de l’avis défavorable de l’ABF. Je souhaiterai contacter l’ABF avant de redéposer un nouveau dossier. Toutefois, je ne trouve pas ses coordonnées (ABF JOLIETTE Marseille) : où puis-je les trouver s’il vous plait ?
Cordialement.

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Pascal CAMLITI

Madame,

Voici les coordonnées du SDAP 13 :

Le service est dirigé par Gilles Bouillon, Chef du service, Architecte des Bâtiments de France.
Le secteur ABF de Marseille et arrondissement est géré par Gilles Bouillon.
Le secteur ABF d’Istres-Salon est géré par Cécile Martin-Raffier, Architecte des Bâtiments de France.
Les Docks Atrium 10.4
10, place de la Joliette
BP 55612
13567 MARSEILLE Cedex 2

sdap.bouches-du-rhone@culture.gouv.fr
Téléphone : 04.91.90.42.43
Télécopie : 04.91.90.24.16
Métro ligne 2- station Joliette
Tramway ligne 2- station Joliette
Bus lignes 57 61 83 49b 35
Parking Arvieux
Parking Espercieux

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Gregory

Bonjour,

L’ABF a donné son accord pour la construction de deux maisons en co-visibilité (moins de 500 m.)d’un monument INSCRIT dans notre petit village. Notre Association y est opposée. Notre Maire est pour. Quel est le meilleur chemin à suivre afin de contester cette décision ?

Je vous remercie d’avance.

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Pascal CAMLITI

Monsieur,
Contester un permis de construire n’est pas sans conséquences juridiques, même pour une association.
Il apparaît une chose importante a relevé, les services instructeurs sont sur le même diapason et accordent le permis, la seule option s’offrant a vous reste l’erreur d’appréciation d’un point de vue juridique.
Il vous faut prendre toutes les jurisprudences existantes et trouver celle qui correspondrait le mieux a votre cas.
La meilleure solution reste de diligenter un avocat spécialisé car si votre recours est infondé vous risquez de devoir payer l’ensemble des frais engagés par le ou les pétitionnaire(s) ainsi que des dommages et intérêts du au titre de l’article 700 a minima.
Quelle est la raison de votre recours, le point crucial est là !
Espérant vous avoir apporté une réponse claire.

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Gregory

Monsieur Camliti,

Bonsoir et un tout grand merci pour les info que vous m’avez communiquées. Maintenant je sais comment procéder.

Serait-il utile d’essayer de prendre rendez-vous avec l’ABF afin d’essayer de comprendre le raisonnement derrière leur accord ?

Très cordialement,

Tigrane Gregory, Président
Association « j’aime Piégon »

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José

Bonjour,

En date du 5 mai j’ai transmis mon projet de construction à l’ABF pour obtenir un pré-avis, avant de déposer le permis.
L’architecte m’a répondu en me demandant des précisions et en disant que la forme de la maison ne semblait pas adaptée. La réponse est intervenue 20j après mon premier envoi. Je précise que les échanges ont eu lieu par mèl (pas de rencontre physique car l’ABF est très occupé).

Suite à sa réponse, je lui apporte des éléments pour répondre à ses questionnements…et là plus de réponse. A chacune de mes relances, il n’est pas disponible, ne répond pas à mes mèl. Aussi au mois d’aout (le 10 – soit 3 mois après mon premier contact) je m’adresse à son adjoint; qui me dit qu’il peut prendre en charge mon dossier, que l’ABF est très occupé.
Je lui transmets mon dossier dans l’attente d’un avis de principe. Et là aussi plus de réponse (ni téléphonique ni mèl – je lui propose un rdv qu’il ne juge pas nécessaire!). Finalement le 14 septembre j’arrive à joindre l’adjoint, qui me dit, qu’il n’a pas le temps de gérer des dossiers individuelles, que ma réponse suite à l’avis de l’ABF est trop longue, qu’il n’a pas le temps, qu’il ne souhaite pas donner son avis sur le projet car l’ABF avait commencé à le faire et que mon dossier est un dossier sans être un dossier… et que je n’ai qu’à déposer mon permis et que l’avis interviendra à ce moment là.
Je suis dégouté.
Je ne sais plus quoi faire.
J’ai besoin de conseils

Merci d’avance

josé Marouv

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Pascal CAMLITI

Monsieur,
Les Architectes des Bâtiments de France sont très sollicités et ne reçoivent que peu ou avec des délais d’un mois minimum (sur Marseille et région).
Je vous conseillerai de prendre un architecte afin de vous aider dans vos démarches, car la qualité du dossier présenté à un ABF est PRIMORDIALE, c’est peut-être ce qui pose problème pour vous.
Ne brusquez pas les choses, restez calme, car vous n’aurez aucune prise et risquez d’y perdre beaucoup.

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josé

Bonjour,

Je fais suite à votre réponse. Je suis d’autant plus « agacé » que mon dossier a été préparé par un architecte. Je pensais qu’entre confrères les choses auraient été plus simples.

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Pascal CAMLITI

Monsieur,
Comme je le précise à tous les maitres d’ouvrages, même avec le plus grand professionnalisme nous ne pouvons garantir une obtention de permis de construire étant donné que nous ne sommes pas décisionnaires.
La meilleure solution serait que votre architecte passe par une voie différente et demande audience à l’ABF par l’intermédiaire du maire, cela fonctionne parfois.
Ne perdez pas confiance, l’architecte des bâtiments de France peut lors de l’instruction vous demander d’adapter votre projet et l’issue peut être positive.
Voyez auprès de mon confrère, quelles solutions peuvent surgir de cette situation.

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BEDOS corinne

Bonjour, j’ai reçue un avis défavorable des bâtiments de France pour l’agrandissement de ma maison (31m2). J’ai aussi appris qu’une nouvelle loi devrait passer disant qu’on pourra faire agrandir de 40m2 sans demande de permis de construire donc ma question est de savoir si je peux faire une demande de recours gracieux si oui est il préférable que je l’envoie par courrier recommandé ou bien me déplacer. pour faire un courrier je n’est pas d’idée à savoir comment tourner ma lettre. J’ai un COS de 0,15 mais pour faire mon projet un COS de 0,22 serait suffisant
Grand merci pour votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame,
L’avis motivé de l’ABF doit comporter clairement les raisons du refus, c’est premièrement sur cette raison qu’il faut travailler et trouver une réponse architecturale.
Ensuite, concernant le recours toutes les lettres doivent être expédiées IMPÉRATIVEMENT en recommandé avec accusé de réception, de manière à prouver au cas où la date d’envoi et de réception auprès des services concernés.
Maintenant, le contenu, il suffit de faire valoir votre opposition et étayer votre contre argumentaire point par point en réponse à la motivation de refus.
Le Coefficient d’Occupation du Sol, est établi sur la base du POS ou PLU, si vous devez bénéficier d’un dépassement de COS, il vous faut vous assurer de la disponibilité de celui-ci et réaliser la demande en adéquation avec cette formalité.

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Descoqs

Bonjour,
J’ai reçu le 22/07 mon permis de construire pour une demande faite le 30/03 avec un avis de l’ABF réputé favorable car ils n’avaient pas selon la DDT répondu dans les temps.

j’ai déposé ce jour ma déclaration de début des travaux ce jour avec un récépissé reçu de la mairie.

Rentrant de congés, j’ai pris connaissance de mon courrier ce jour et j’ai reçu en mon absence l’avis de l’ABF qui est défavorable.

En somme j’ai mon permis, le récépissé de déclaration de début de travaux, un entrepreneur commençant les travaux ds 15 jours … Et un avis de l’ABF défavorable …

QUE DOIS-JE FAIRE ???

Merci pour votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
L’avis motivé d’un Architecte des Bâtiments de France prévaut sur les décisions pouvant être prises par les autres services, donc en terme légal son avis fait force de loi.
De plus il faut tout de même s’assurer que la date de notification de délai soit bonne en terme de recours ou de permis tacite.
Il est important de prendre en compte un fait, lorsqu’un ABF doit fournir un avis, il est clairement précisé dans la notification qu’une absence de réponse vaut REFUS donc même si l’ABF ne réponds pas votre dossier est refusé.
Je crains donc que vous ne puissiez exécuté vos travaux en usant de cette « non » autorisation.

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DEDRAVO

EST-CE-QUE LE SERVICE INSTRUCTEUR À LE DROIT DE REFUSER UNE AUTORISATION POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN SE BASANT UNIQUEMENT SUR L’AVIS DÉFAVORABLE DE L’ABF?

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Pascal CAMLITI

Madame, Monsieur,
L’architecte des Bâtiments de France est « souverain » dans la décision finale, un maire doit suivre l’avis motivé de l’architecte des Bâtiments des France.
En règle général, comme je le précise dans mon article, il faut avoir préalablement eu l’accord de principe de l’ABF avant de déposer une demande de permis de construire.
Il arrive que le service de l’urbanisme ou l’instructeur ne pense pas que le secteur soit soumis à lavis de L’ABF et cela provoque des refus de permis de construire.
Sachez prendre du recul et si votre dossier est correctement préparé, seules certaines adaptations sont en générales nécessaires pour re-déposer et obtenir le permis de construire, n’hésitez pas à poser d’autres questions…

Répondre
Jérôme FARGUE

Bonjour à vous et merci par avance pour le temps consacré.
L’ABF vient de refuser des installations de panneaux photovoltaïques arguant du seul fait et sans les avoir vu (si ce n’est sur de mauvaises photos de présentation du projet par l’installateur) de l’état délabré de bâtiments alors que sur un autre site (situé sur une commune distante de 30 km) il a donné son accord pour un bâtiment dans un état similaire.
Comment et par quel moyens me conseillez vous de contester ce refus ?

Cordialement

J. FARGUE

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
L’avis FAVORABLE de l’architecte des Bâtiments de France est difficile à obtenir sans accord préalable au dépôt de la demande. Je vous conseil de revoir votre dossier par la modification des pièces posant souci et prendre un rendez-vous afin de présenter celles-ci.
Si vous éprouvez des difficultés à réaliser une insertion paysagère esthétique de vos panneaux, il serait préférable de contacter un architecte pouvant réaliser ces pièces importantes.

Répondre
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