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Durée validité d’un permis de construire : combien et quand ?

Les autorisations dont les permis de construire sont de plus en plus difficile à obtenir, ne perdez pas le bénéfice d’un permis de construire obtenu.
Pour être certain de sa validité et ainsi construire sereinement. Lisez notre article ci-dessous.

Lisez bien la totalité de l’article, de nouvelles informations et mises à jours apparaissent de temps à autre (via les différents gouvernements)

Si vous avez des doutes, des questions ou souhaitez de plus amples informations concernant votre propre cas, posez vos questions dans le formulaire en bas de l’article.

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La durée de validité d’un permis de construire :

Que faut-il savoir sur le permis de construire  et sa validité ? Combien de temps est-il valable ? A partir de quand pouvez-vous démarrer les travaux ?

Découvrez tout sur la durée validité d’un permis de construire.

Pour ne pas être en défaut ou ennuyé, Architecte-PACA.com vous donne des réponses.

 

Le Permis de Construire en France

L’autorisation administrative délivrée par les services instructeurs (Communes ou DDT(M))  ont, à l’heure ou nous écrivons cet article, une durée de validité de base de 2 ans. Les permis de construire obtenus permettent d’entamer les travaux pendant ces deux années et prolongeable 1 année supplémentaire par demande déposée dans les 6 mois avant la caducité de l’autorisation.

Prenons un exemple concret, vous obtenez un permis de construire le  1er Janvier 2015, celui-ci sera valable jusqu’au 31 décembre 2017. Passé cette date, vous ne pourrez plus justifier d’une autorisation valable pour vos travaux.

Le premier Ministre actuel  (M. Emmanuel VALLS) souhaite passer le délai de validité initial des permis de construire de 2 ans à 3 ans. Espérons que cela soit acté. Inscrivez vous sur notre page Facebook ou Twitter afin d’être tenu informé au plus vite de ces évolutions législatives.

Il est impératif pour acter la validité d’un permis de construire que vous déposiez contre récépissé en mairie ou par lettre recommandée, une déclaration d’ouverture de chantier en bonne et due forme. Sans cette formalité, vous ne serez pas en mesure de pouvoir justifier de réelle validité de votre autorisation de construire.

dangerAttention, il est important que les travaux soient démarrés quelques mois avant la fin de validité pour justifier de travaux. Des jurisprudences existent rendant des permis de construire invalide pour non démarrage suffisant de travaux.

Le caractère continue et suffisant doit être prouvé par des travaux conséquents. Il n’est pas admis de simples coups de pelles mécaniques sur le terrain ou de petits ouvrages.

Le cadre est strict est en règle général: Est constitutif d’un avancement la réalisation des fondations + Dallage du RDC + une bonne partie des élévations des murs.

Ne vous y trompez pas, de nombreuses personnes attaquent des permis de construire ou déposent des recours contre des autorisations de travaux.

 

L’affichage du panneau de permis de construire

Il ne faut pas oublier également un point essentiel de l’acte de bâtir, l’information aux tiers. La date la plus éloignée prise en compte pour entamer le recours des tiers est la date d’affichage du panneau de permis de construire.

Donc même si votre permis est valide, que vous avez déposé votre déclaration d’ouverture de chantier, mais ne pouvez justifier de l’affichage du panneau, votre permis de construire peut être remis en cause. Soyez vigilants sur ce point très important également.

Pour plus d’informations, lisez notre article sur les informations à faire apparaître sur votre panneau de permis de construire.

Les personnes qui ont lu cet article ont aussi lu :  Classification études de sols Projet - execution

 

Stopper des travaux : Quel impact sur le permis  ?

Il est possible d’interrompre des travaux liés à une autorisation de permis pendant 1 an maximum. Cette interruption doit être très ciblée et cadrée afin de ne pas voir son permis de construire être caduc.

Si le permis devient nul et caduc, les travaux entamés pourraient se voir attaqués. Il est donc très important de contrôler et continuer les travaux.

Le cas de l’autoconstruction, qui devient de plus en plus fréquent, est le cas sensible par excellence, car les personnes effectuant des travaux pour elles même ont un état d’avancement très lent. Ce qui peut amener certaines personnes mal intentionnées à attaquer.

 

Finir et acter définitivement le permis de construire

A la fin des travaux, il vous faudra déposer une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Cette déclaration vous permettra d’annoncer aux services qu’ils peuvent venir contrôler le respect aux règles d’urbanisme.

Le contrôle s’effectue en général depuis l’extérieur de la maison. Si des doutes apparaissent sur la surface réellement construite, alors les services peuvent vous demander un contrôle intérieur. Ne tentez pas de tricher, le risque est énorme d’autant plus que les communes ne négocient plus, le Procès verbal d’infraction est expédié directement au tribunal correctionnel.

Nous avons fait le tour rapide de la question, sur comment, quand et pourquoi le respect de la validité d’un permis de construire est important.

danger

 

La durée de validité des permis de construire a été prolongée de 2 ans à 3 ans depuis le 30 décembre 2014 :

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du code de l’urbanisme, afin de porter de 2 ans à 3 ans prorogeables le délai de validité des autorisations d’urbanisme.

 

Nota bene :  Cet assouplissement s’applique aux autorisations :
– en cours de validité au 30 décembre 2014
– ou délivrées au plus tard le 31 décembre 2015

Elles s’appliquent également aux autorisations d’urbanisme qui interviendront à compter de cette date (30 décembre 2014) jusqu’au 31 décembre 2015 inclus.

NOTA BENE :

La prorogation des autorisations doit impérativement s’effectué sur la base de la caducité du permis initial et NON PAS de la prolongation temporaire accordée par le décret n° 2014- 1661 du 29 décembre 2014 !

 

Augmentation de la durée de validité :

L’état à décidé le 05 Janvier 2016 par le décret 2016-6 d’augmenter la durée de validité des autorisations d’urbanisme à 3 ans et prolongeable 2 fois (et non plus une seule fois).

source -http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031769678&dateTexte=&categorieLien=id

Si vous avez des questions ou éventuellement trouvez que je ne me sois pas exprimé clairement, posez toutes vos questions dans le cadre ci-dessous. 

 

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56 Réponses à vos questions
BRUN

J’ai acquis en 2017 une maison implantée sur un terrain de 2500 m² qui développe une surface au plancher de 177 m². Le permis de construire de cette maison a été obtenu en 1986 et il était commun avec la maison mitoyenne légèrement plus petite implantée aussi sur un terrain de 2500 m².
Notre maison développait à l’origine une surface de 142 m² mais des travaux d’extension ont été réalisés par le précédent propriétaire en 2009 sans permis préalable (35 m²). Celui-ci a fait toutefois constater par huissier cette extension en 2010.
Le service d’urbanisme de ma commune m’a indiqué que le maximum autorisé était de 22 m² (15 % au-delà de 142 m² selon le règlement du PLU sans nécessité de raccordement aux réseaux). Il m’a également indiqué que la surface maximum autorisée cumulée des deux maisons mitoyennes était de 300 m² sous réserve d’un raccordement à l’eau de la ville et à l’assainissement. Un permis de régularisation n’aurait été possible selon ce service que pour 22 m² et non 35 m².
Ma question est la suivante : pourquoi la surface maximum autorisée de 300 m² concerne l’ensemble du bâti (les deux maisons mitoyennes réunies) alors que la possibilité d’extension de 15 % ne concerne que la partie qui nous appartient alors que la base de calcul devrait être la même ? Le permis de construire commun des deux maisons porte sur 262 m² et les 15 % permettraient une extension de 38 m². Dans ce cas, si le propriétaire de la maison voisine était d’accord, un permis de régularisation pourrait-il alors être obtenu ?
Merci pour votre réponse.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Votre situation particulière. Il semblerait que le permis initial soit basé sur une surface de parcelle minimale de 5000 m2, ce qui conditionnait pas mal de choses avant l’évolution réglementaire.
Dès lors que la limitation de surface minimale a été supprimé ou réduite, cela permettait une division, mais n’enlève pas les antériorités administratives.
Si la division a fait l’objet d’une déclaration dans les règles de l’art et que la surface minimale est conforme, votre bien ne devrait pas être dépendant de la maison voisine.
Ensuite, la régularisation me semble compromise, ce qui risque de poser pas mal de problèmes au cas ou vous souhaiteriez réaliser des travaux sur votre bien.

Dans un cas comme le votre, nous proposons un accompagnement via une mission d’étude de faisabilité architecturale, pour vérifier quelles sont les solutions possibles et interactions avec l’administration pour tenter de trouver une issue.

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wolff

bjr, j’ai eu mon permis de construire en 2004 c’est mon mari qui a fait la construction elle est hors d’eau hors d’air, afin d’avoir des fondation stable nous avons creusé profondément ce qui nous a fait un vide sanitaire de 2m20, nous en avons fait un garage qui n’ait pas sur le permis,et suite a la maladie la construction intérieur n’ait pas fini.
suite a ça la maison n’ait plus de plein pied on a modifié l’emplacement de certaine ouverture.
Aujourd’hui nous voulons vendre,on nous dit que notre permis est caduc, un acheteur fait jouer ses connaissances auprès de l’urbanisme pour d’éventuelle démarche pour remettre au normes, car nous avons pas voulu lui vendre au prix qu’il voulait.
Comment faire pour revenir dans les normes pour vendre notre maison. Impossible d’avoir un rdv avec le maire aidez nous.
Merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La toute première chose à faire est de vérifier la corrélation entre le PLU et ce que vous avez réalisé, ceci afin de vérifier si il y a ou non une solution pour sortir de votre situation.
Dans tous les cas, je vous conseillerai de missionner un architecte pour la réalisation d’une étude pour vous accompagner dans ces premières démarches, ainsi vous aurez plus de certitudes.
La mairie ne pourra que vous donner quelques éclaircissements, mais rien de probant, je pense.

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Mr Lardeux

bonjour ,j aimerai avoir un renseignement j’ai commencé a construire ma maison en mars 2016 les fondations sont terminées le sous sol est presque terminé maintenant je ne pense pas avoir fini ma maison dans le délai de trois ans plus deux prorogations d’un an n’ayant pas demandé de financement a une banque j’avance les travaux petit a petit si les travaux ne sont pas terminés en 2021 puis je continuer après cette date sans perdre la validité de mon permis de construire merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Ne vous inquiétez pas…. dès lors que vous avez démarré vos travaux et effectué la déclarer d’ouverture de chantier, il n’y a pas de délai maximum pour faire les travaux.
La seule exigence légale est que vous devez ne pas stopper les travaux pendant plus d’une année et les travaux doivent être continue et suffisants.

Êtes-vous rassuré ?

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Karine

Bonjour,
J’envisage de faire construire une maison par un constructeur qui se charge lui-même de déposer le permis de construire pour moi. Seulement le discours du commercial et celui du siège social est différent. L’un m’indique l’obligation de faire couler au moins une dalle béton pour matérialisé une place couverte (que le maire rend obligatoire pour avoir le permis) et l’un me dit que je peux ne pas le faire car in vit très bien dans une maison sans avoir la conformité.
Je ne sais plus quoi en penser. Pourriez-vous me donner des éléments factuels ou des textes de lois sur lesquels m’appuyer pour savoir à quoi m’attendre en terme de travaux et donc de budget supplémentaire à prévoir, s’il vous plaît ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Karine

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Toutes les règles et informations dont vous avez besoin sont écrites dans le PLU qui s’applique au terrain concerné.
Si le PLU dit que vous devez couvrir les stationnements, il vous faut vous y résoudre.
La conformité est attestée par vos soins au final, donc le constructeur n’a que faire de ce que vous ferez plus tard, ce sera votre seule et unique responsabilité.
Si un jour vous souhaitez revendre ou êtes un jour obligée de vendre votre maison, sans conformité, votre maison perdra de la valeur.

Ensuite, sans conformité, il ne vous sera pas possible d’obtenir de nouvelles autorisations (permis de construire ou autre déclaration préalable) car dans votre dossier la construction sera « non conforme ».
L’implication que tente de minimiser votre interlocuteur est importante légalement.
Demandez qu’il vous écrive cela noir sur blanc avec un papier à entête de sa société et demandez lui son attestation d’assurance au cas où.
Je pense qu’il changera de discours (sinon il est inconscient).

Concernant la dalle, je suis surpris, il n’y a pas d’obligation à ma connaissance en ce sens.
Votre « référentiel » doit être le PLU régissant la zone du secteur ou est situé le projet, c’est uniquement cela qui va prévaloir en cas de soucis.
Sachez aussi que le service des impôts demandera l’attestation d’achèvement et de conformité.

Donc respectez la loi, ce sera mieux pour vous et ne croyez pas ceux qui vous disent le contraire.

Répondre
Karine

Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse rapide et détaillée.
Cordialement,
Karine

Répondre
Pascal CAMLITI

Je vous en prie… c’est avec plaisir.
Pensez à partager et liker, cela m’aide à continuer ainsi.

Répondre
Karine

C’est fait ! Merci beaucoup

pat

bonjour
a quelle hauteur peut on faire une dalle en limite de propriete pour y garer un vehicule
merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pourriez-vous préciser qu’est-ce que vous entendez par « quelle hauteur » ?
Je ne saisi pas votre question.

Répondre
patrick fouque

Bonjour, je désirerai de diviser mon terrain en vue de vendre 600 m2 environs
la nouvelle loi(alur) m’oblige une distance de 6m sur les côtés et derriere. IL y aurait il possibilité de revoir ces distances. J’ai un ancien permis de construire (très vieux)., est ce que sa peu jouer…Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Hélas la réponse est non, il vous faut vous astreindre à respecter le cadre actuel. Seule la présence d’une ancienne autorisation de division datant de moins de 5 ans pourrait geler les droits et encore, il faudrait que ceux-ci respectent un cadre strict.

J’ai bien peur que vous ne soyez dans l’obligation de gérer autrement votre projet.

Répondre
LAUDICINA Thierry

Bonjour, j’avais déposer un permis de construire et accepter le 16/12/10 pour une maison de 95.59 m2 habitable ( SHON 11.77M2 pour 120 M2 autorisée )
Au jour d’aujourd’hui j’ai construit 84.36 M2 habitable.

Mes questions
Dois-je re déposer un permis pour le restant manquant?

Et pouvez-vous me dire à combien correspond 120m2 de SHON en M2 habitable?

Merci beacoup

Répondre
Mickael

Bonsoir voilà j arrive à la fin de mes 3 ans de validité de permis de construire et je n ai toujours pas commencé les travaux. Est ce qu’une demande de prorogation de permis de construire me permettra de les commencer plus tard où les travaux doivent commencés avant la fin de validité du permis initiale

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les permis de construire peuvent être prolongés pour une durée d’un an (2 fois) pour une si vous en faite la demande suffisamment tôt.
Renseignez-vous vite auprès de la mairie ayant délivré l’autorisation.

Répondre
Thomas

Monsieur Camliti,

déjà merci pour votre blog et tous les conseils avisés que vous y prodiguez.
J’ai acheté un terrain en octobre 2015 avec un permis accordé en février 2014. Ce permis a été transféré à notre nom lors de la vente.
Nous avons déposé un nouveau permis en septembre de cette année (accusé reception de depot en octobre car demande de pièces complementaires), car le premier ne nous convenait pas. Nous venons d’apprendre que le permis allait être refusé car la mairie souhaite prendre en compte une recommandation du futur PLU qui a été validé par les services d’urbanisme en octobre (il est donc en phase d’enquête publique et ne sera en vigueur que dans plusieurs mois). Cette nouvelle contrainte rend le nouveau projet irréalisable car elle nous oblige à surelever la construction (vide sanitaire de 30 hors sol) et nous avons un non altius tollendi.
Sachant cela nous avons demandé une prorogation du premier permis mais cela nous a été refusé, pour les mêmes raisons (contrainte du futur PLU)

– est-il normal d’être soumis à un PLU non encore en vigueur.
– risque t on d’être ennuyé si nous commencons les travaux du premier permis qui seront tres peu avancés a la fin de la validité (fevrier 2017)
– l’affichage de ce premier permis est toujours présent mais quasiment effacé, cela pose t il problème ( je vais le réecrire)
– voyez d’autres soucis qui pourraient se présenter à nous le cas échéant.

cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Merci à vous de nous solliciter et pensez à cliquer sur nos liens pour partager largement l’adresse du site Architecte-PACA.com, cela représente un tout petit geste de quelques secondes, mais nous aide à continuer ainsi.
Concernant à présent votre situation, il s’avère qu’un maire peut tout à fait « surseoir à statuer » SI un PLU nouvelle mouture peut sortir. Il en a le droit sur une durée allant jusqu’à 18 mois.
Le fait d’acter un permis validé, sur lequel il ne puisse pas revenir étant donné l’accord déjà délivré vous octroie déjà une possibilité de bâtir en respectant le permis initial.
Toutes les autres modifications peuvent être refusée (hélas pour vous) si le maire l’entend ainsi.
La meilleure chose à faire étant donné que l’enquête publique est en cours, serait de présenter un argumentaire clair pour expliquer votre situation afin que le nouveau PLU tienne compte de la particularité de votre bien.
Il n’est pas illusoire de penser qu’il puisse y avoir une zone spécifique pour vous, cela arrive fréquemment, mais il faut l’amener « gentiment » pour que vous puissiez obtenir gain de cause.
Le fait d’acter le Permis initial par la déclaration d’ouverture de chantier (ce qui doit être déjà le cas étant donné que les travaux ont commencés), vous permettra de pouvoir continuer les travaux au regard du permis délivré. Sachez que vous pouvez stopper les travaux pendant une durée maximale d’une année aussi, cela pourrait être salutaire dans votre situation.
Ensuite, effectivement, le panneau doit resté lisible et bien positionné durant toute la durée des travaux, c’est impératif.
Ne connaissant pas la zone et n’ayant pas étudié votre dossier, il est très compliqué de répondre à votre dernière question.
A très bientôt sur Architecte-PACA.com

Répondre
Thomas

Les travaux n’ont pas commencés car la réponse du second permis déposé n’est pas encore officielle, mais nous savons de source sure que la position du maire est définitive. Nous ferons donc la déclaration d’ouverture de chantier au lendemain de la conclusion mi-janvier.
Ce qui est paradoxal c’est que nous allons au final construire (car nous en avons le droit) une maison qui ne respecte ni les règles futures (surtout pas la surélevation à l’origine du refus du second permis) ni les actuelles ( le premier permis est même RT2005) alors que le second projet était plus approprié et cohérent (notamment nous avions supprimé la piscine qu’au final nous allons construire puisque présente dans le premier projet, et abattre un bel arbre qui ne demandait qu’a rester là) … quand l’administration s’en mêle le bon sens est souvent éloigné.

Merci de vos conseils avisés, je ne manquerais pas de faire la promotion de votre site.
Cordialement
Thomas

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, il apparaît parfois des non-sens dans ces méandres juridico-administro-technique… mais ils nous faut faire avec. La grande majorité des cas sont couverts par le cadre global, mais des cas plus pointus ou particuliers nécessitent des adaptations.
Sachez qu’il existe via la Loi CAP une permis de faire, qui pourrait être exploité pour « sortir » du lot… jetez un oeil de ce côté. Peut-être une porte de sortie à envisager.

Répondre
Matilda

L’entreprise qui s’est installée en face à 10 mètres de chez moi est une ICPE, un data center qui pour sa fourniture d’électricité stocke 560 000 litres de fuel, 3000 batteries au plomb en fonctionnement avec des onduleurs, de puissants groupes électrogènes, des aérogénerateurs qui sont sources de nuisances. Le data center a obtenu son permis de construire pour une SHON de 19415 m2 (en 2 phases), le 18 mai 2011. Ce permis n’a pas été affiché sur le terrain, absence de panneau réglementaire pourtant c’est une multinationale. Les travaux on été interrompus dès la fin de la construction du 1er bâtiment. Les travaux ont repris en janvier 2016 pour la construction du bâtiment 2 après une interruption totale du chantier pendant 3 ans. Cette fois il ont affiché le panneau mais le panneau n’indique pas la date de délivrance du permis mais la date de dépôt, pour la superficie du terrain ils indiquent la SHON de 19415 m2 au lieu du terrain, n’indiquent pas la surface de plancher autorisée ni la hauteur des constructions, ni la surface des bâtiments à démolir (démolition pour 7000 m2 de bâtiment avec amiante déjà faite en mai 2011).
Est-ce que leur permis est toujours valable selon vous ? Et pour le tableau d’affichage que pensez-vous ?
Mille mercis pour vos réponses.
Matilda

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Votre récit relate des faits qui semble présenter quelques incohérences vis à vis de la réglementation. Si votre objectif est de faire bloquer les travaux ou intenter un recours, missionnez un huissier et un avocat afin qu’ils relèvent sous votre direction, les incohérences relatives à la réglementation.
Faites vous assister par des professionnels pour intenter un recours recevable, sinon vous perdrez toutes vos chances d’obtenir ce que vous souhaitez.

Répondre
Saint-martin

Bonjour, combien de temps pour finir les travaux une fois le permis accepté j’ai un permis de 2007 pour deux maisons mitoyennes sur un terrain et une maison sur deux viens seulement d’être fini, l’achat du terrain avec ce permis déjà actée m’intéresse mais combien de temps pour achever la bâtisse ? Merci d’avance pour la réponse. Alexandre

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La règle en matière de durée de travaux est que ceux-ci (dès qu’ils ont commençaient) ne soit pas interrompus plus d’une année et que ces travaux soient « continus et suffisants » (terme légal précisé dans les jurisprudences en la matière).
Mais il n’est fait en aucune manière mention de délai pour réaliser ces travaux. Si cela était le cas, les auto-constructeurs seraient alors pénalisés.
D’un autre côté, les impôts n’apprécient guère que les travaux durent plus de 2 années et commencent à demander des paiements dès que :

  1. soit le délai de 2 ans est passé,
  2. soit que la construction est hors d’eau/hors d’air

Il convient donc dans ce cas précis de prouver par des clichés photographique, l’avancement des travaux pour temporiser.

Répondre
jessica

bonjour
Mon autorisation de permis de construire a été donné le 10 août 2014.
Pouvez vous me dire exactement jusqu à quand il est valable.
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Depuis le 05 janvier 2016, les autorisations d’urbanisme ont vue leurs délais de validité passer de 2 années à 3 années.
Ceci est si un permis de construire a été délivré en Août 2014, cela signifie donc qu’elle est valable jusqu’en Août 2017.

Répondre
berthault

J ai un permis de construire dont l’autorisation date du 17 mai 2005, j ai fait une ouverture de chantier de la même année nous avons commencé les travaux intérieurement parce que c’est une ancienne grange que l on rénove nous avons arrêté les travaux parce que mon fils est décédé en 2006 depuis nous n’avons pas repris nous avons payé toutes les taxes afférentes tout à l’égout,taxe locale équipement,taxe CAUE, Taxe espaces,sensible.Nous avons fait installés les réseaux EDF, eau , téléphone. tous les ans les impots nous questionnent sur l’avancement des travaux, encore un courrier la semaine dernière(15/02/2016)avec une déclaration H1 au quel je doit répondre.
la question est : est ce que le permis est encore valable puisqu’il me questionne tous les ans je leurs réponds que les travaux ne sont pas encore achevé .
Ma fille voudrait reprendre les travaux à son compte pour en faire son habitation, la toiture est à refaire totalement, que doit elle faire?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’interruption de travaux pour une durée supérieure ou égale à 1 année rend caduc l’autorisation sauf à avoir fractionné les travaux petit à petit.
Je ne saurais vous conseiller de vous rapprocher de la mairie dont dépend le bien concerné afin de préciser la situation et voir quelles sont les possibilités vous étant offertes.

Répondre
BOUCHIER

Bonjour,

Mon problème est le suivant, permis délivré en décembre 2012, début des travaux en avril 2013, décès du constructeur en novembre 2013, problèmes avant décès pignons tombés. Depuis les travaux sont arrêtés, la personne était assurée comme rénovateur et non comme constructeur de maison individuelle, aucun arrangement possible, assignation des héritiers, expertise en cours, pas de date à laquelle je pourrai poursuivre les travaux. Mon permis est-il de ce fait annulé ou repoussé tant que le tribunal n’a pas statué ?
Merci pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La situation n’est pas aisée et semble complexe.
Si la déclaration d’ouverture de chantier a bien été effectuée dans les règles de l’art, l’autorisation de construire est actée. L’arrêt des travaux n’est pas de votre fait et il vous faut donc présenter à l’administration la raison de cet état de fait.
Donc produisez en LRAR à l’administration les documents nécessaires afin que votre permis de construire reste légalement valable. Soyez exhaustif et clair.

Répondre
Lejeune Stéphane

Bonjour,
Dans le cadre d’une autoconstruction, les travaux sont susceptibles de s’étaler sur plusieurs années. Je m’interroge sur la validité d’un permis de construire octroyé en 2004, à un de nos voisins proches. A ce jour, les travaux s’effectuent de façon très sporadique, quelques jours par an. Le chantier en est au stade de gros oeuvre ouvert. Existe-t-il une réglementation en matière de délai d’achèvement des travaux?
En vous remerciant dès à présent pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il n’existe pas (et heureusement) de délai maximal pour exécuter des travaux. La seule condition est que ces travaux ne doivent pas être arrêtés plus d’une année.

Répondre
Peter

Bonjour.
J’ai eu un permis de construire il y a 5 ans pour une terrasse sur pilotis avec une véranda.
Les travaux ont été commencés mais interrompus depuis plus d’un an. Donc le permis est maintenant caduque.
Je désire vendre ma maison. Dois-je refaire une demande de permis pour finaliser les travaux avant la vente? Dois-je détruire ce qui a été fait? Ou puis-je vendre en l’état?
Merci pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Plusieurs cas s’offrent à vous, mais le plus simple serait d’obtenir une nouvelle autorisation permettant aux futurs acquéreurs de réaliser des travaux.
Il est indispensable que les personnes intéressées par le biens soient clairement informé de la situation, rien ne doit être caché.
Si vous n’obtenez pas de nouvelle autorisation permettant éventuellement de finaliser (vous ou les futurs acquéreurs) les travaux liés au projet délivré, vous risquez d’être contraint de devoir revoir à la baisse vos prétentions sur le prix de vente, la situation étant « instable » juridiquement.
Il serait également intéressant que vous sollicitiez votre notaire afin qu’il vous conseille sur la bonne démarche liée au secteur dont dépend le bien concerné. Il pourrait vous éclairer sur des solution légales surtout sur la rédaction d’un éventuel compromis de vente.

Répondre
noli

bonjour,
un permis de construire ( immeuble d habitation de 15m de hauteur et de plus de 80 logements ) datant de mai 2013 a ete depose sur une parcelle a cote de ma propriete. a ce jour aucun travaux n a debute . cette future construction se situe sur une zone classee PPRN( plan prevention des risques naturels).
en plus de la perte de la vue , de l ensoleillement ( je possede un chauffe eau solaire ) des nuisances a venir ( sonores et autres )je risque une depreciation de la valeur de ma maison .
quels sont les recours possible et jusqu a quand court le delais de ce permis de construire ?

Répondre
galtier

bonjour,je désirerai savoir ci un permis ayant était accordé 20 ans auparavant est toujours valable ci on le renouvelle plusieurs fois .
Merci cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Un permis de construire n’est valable que 2 ans et ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée d’une année.
La durée de validité ne peut dépasser 3 années au total sauf exception légale comme pour l’action réalisée par le gouvernement pour cette année. Mais 20 ans… c’est impossible !

Répondre
bourget

bonjour ,mon permis date du 21 01 2013 sa validité est il prologée au 21 01 2016..merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le décret porte sur tous les permis en cours de validité. Donc si votre permis a été délivré au 21 janvier 2013, il est prolongé d’une année. Attention, tout de même à engager les travaux avant la caducité et ceci de manière à ce que les travaux soient suffisant pour acter cette autorisation administrative.

Répondre
Mickael

Bonjour, j ai une question. Mon permis de construire à été validé en mars 2014. Je bénéficie d un délai de 2 ou 3 ans merci de vôtre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si votre permis de construire est valide au 30 décembre 2014 (par acceptation en mars 2014), le permis peut prétendre à avoir une validité de 3 années.
L’assouplissement est applicable aux autorisations en cours de validité au 30 décembre et toutes celles délivrées jusqu’au 31 décembre 2015.

Répondre
Françoise

Bonjour’

j ai reçu ce matin un recommandé d un cabinet d avocat qui represente mes anciens voisins au sujet d une fenetre ouverte en vue droite sur leur jardin en 2002 avec leur accord et permis de construire accepté, peut on demander de reboucher une fenetre 13 ans apres?

L’élément déclenchant est la vente de notre maison ,pourtant dans un soucis de bons rapports nous avons fait changé la fenetre ( vitres opaques ) qui ne s ouvre pas.

Je rappelle que nous exploitons une parcelle de vigne a ce même voisins qui se trouve contre notre propriété , où je precise que l acces à cette derniere se fait par son terrain sous ma fenetre , car cette parcelle est enclavée depuis qu il a construit un mur en limite d une desserte communale ne permettant plus l’accès au engin agricole.
Est il en droit de me demander de condamner ma fenetre? La servitude fait elle tomber la vue droite?

je vous remercie pour votre réponse

sinceres salutations

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le code civil doit être respecté sauf si une servitude de cours commune actée chez un notaire fait preuve de l’engagement mutuel.
Ce qui signifie donc que si vous n’avez aucun écrits précisant votre accord, le voisin est en droit de demander l’obstruction. Il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat.

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Tonto

Bonjour,
Pour ne pas perdre le permis, j’ai réalisé les fondations de la maison après une étude béton.
Ne pouvant malheureusement continuer mon projet pour des raisons financières et autres, je l’ai mis en vente avant justement la réalisation de ces travaux;

Une personne était très intéressée et bien que d’après elle les fondations n’étaient pas nécessaires pour la sauvegarde du permis, j’ai quand-même consulté un avocat qui m’a confirmé que les travaux devaient être conséquents et les fondations nécessaires. J’ai informé cette personne qui a maintenu son intérêt pour l’achat.

Elle a aujourd’hui consulté un architecte et me dit qu’elle démolira les fondations car elle ne peut de ce fait obtenir la Dommage Ouvrage. Nous en avions pourtant parlé et elle avait confirmé son désir d’achat qu’elle maintient encore aujourd’hui mais elle ne veut pas payer ces fondations car elle estime que j’aurais pu ne pas les faire pour la validité du permis.

Bref, ma question la plus importante est :
Que se passe-t-il après la vente, si la démolition que cette personne compte faire, provoque un dommage à la maison voisine puisqu’il s’agit de fondations assez costaud.
Pourra-t-elle se retourner contre moi ou bien c’est elle qui sera responsable ?
Je préfère m’en assurer avant de vendre.

Merci beaucoup pour votre aide.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’avocat qui vous a conseillé à eu raison, la jurisprudence précise que les travaux doivent être continue et suffisant sans être stoppés plus d’une année pour conserver la validité d’un permis de construire.
Concernant la reprise des ouvrages et des suites ou d’évolutions de nouveaux travaux, vous pourriez réaliser un constat d’huissier pour certifier un état initial à la vente. Ceci afin de présenter des éléments indiscutables en cas de litige avec les avoisinants.
Il faudra également présenter pour la vente les attestations d’assurance de l’entreprise couvrant les travaux réalisés et factures de l’entreprise ayant effectué ces mêmes travaux. Ceci afin de prouver que tout est fait dans les règles de l’art.
Espérant avoir été clair.
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Patrick Denis

Bonjour,

Concernant la validité des permis de construire passant de 2 à 3 ans,
est-ce bien en cours de validité le 30 septembre 2014 ?

Le décret dit en cours de validité à la date de parution qui est le 29 décembre 2014.

Merci par avance de vos précisions

Bien cordialement

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, il semblerait qu’il y ai eu une erreur… La source a été prise sur le site de l’ordre des architectes. La coquille vient certainement de là.
Cordialement

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marie jose

JE SUIS PROPRIETAIRE D UNE MAISON INDIVIDUELLE MAIS JE SUIS MITOYENNE PAR LES JARDINS AVEC 6 AUTRES PROPRIETAIRES. DOIS JE CALCULER 2 METRES POUR LA VUE DROITE A COMPTER DE LA HAIE QUI NOUS SEPARE????
AVEC MES REMERCEMENTS

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le code civil définit des une distance liée aux vues droites, mais quel est le projet exactement ? est-ce que la vue existe déjà ou voulez-vous la créer ?

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EYMARD

bonjour
Je voudrais juste savoir , des que j’ai l’accord de la DDTM pour mon permis de construire de 5 m2 , je pouvais commencer les travaux de suite ou je dois encore attendre 2 mois d’affichage
merçi

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
La loi précise que vous êtes en droit d’entamer vos travaux SAUF qu’il est souhaitable de purger le recours des tiers, qui pourrait éventuellement faire annuler la décision administrative et en l’occurrence considérer que les ouvrages construits seraient illégaux et à démolir.
Attention, à bien afficher le panneau réglementaire sur le terrain déclarant que vous bénéficiez de l’autorisation administrative, car c’est ce panneau qui fera foi du départ de délai de recours des tiers et non pas l’affichage en mairie ou la réception de votre arrêté.
Le recours des tiers est la base… il ne tiens qu’à vous de prendre la bonne décision.

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