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Formulaires réforme urbanisme Mars 2012

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NOUVEAU-FORMULAIRE-CERFA-MARS-2012

Les nouveaux formulaires CERFA de la réforme de Mars 2012 :

La réforme de l’urbanisme de Mars 2012 et la surface de plancher des construction impose la modification des formulaires CERFA.

Qu’est-ce qui change dans le champ des nouveaux formulaires CERFA après la réforme ?

Ou télécharger les nouveaux formulaires de permis de construire ou déclaration préalable après le 1er Mars 2012 ?

Architecte-PACA.com vous donne les pistes à suivre

La réforme de l’urbanisme (Mars 2012) et les nouveaux CERFA

Quels sont les principaux changements dans les formulaires CERFA après le 1er Mars 2012 ?

Le premier changement notable sera la suppression de la surface de plancher SHON/SHOB par la surface de plancher des constructions et l’emprise au sol.

Qu’est-ce que cela implique ? Les modes de calculs des surfaces sont simplement facilités et simplifiés pour être plus en adéquation avec la surface intérieure des logements, car la nouvelle surface de plancher des constructions ce calcul au nu intérieur des murs.

Le calcul de la surface de plancher en sera plus rapide, toute en conservant une bonne majorité des déductions de l’ancien régime SHOB/SHON.

La nouveauté réside principalement dans l’emprise au sol, qui se verra très certainement inscrite dans ces nouveaux formulaires même si en l’état actuel des informations (officielle) dont nous disposons aucune précision n’a filtré.

Ou télécharger les nouveaux formulaires de permis de construire (Mars 2012) ?

La modification des formulaires CERFA pour correspondre à la réforme de Mars 2012, sera disponible en premier lieu sur le site du gouvernement : ici

Dès que les nouveaux formulaires cerfa correspondant à la réforme de l’urbanisme de Mars 2012, seront disponibles nous vous tiendrons informé et mettrons les liens à disposition ici même.

 

Les nouveaux formulaires sont désormais disponible au téléchargement  !

Le formulaire de demande de permis de construire réforme Urbanisme MARS 2012 : ici

Pensez à télécharger la nouvelle fiche de calcul des taxes : Fiche TAXES permis 2012

– demande de certificat d’urbanisme – Cerfa n°13410*02  (cliquez ici)

– déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager – Cerfa n°13702*02 (cliquez ici)

– déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes – Cerfa n°13703*02 (cliquez ici)

– déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions – Cerfa n°13404*02 (cliquez ici)

– demande de permis de construire ou d’aménager comprenant ou non des démolitions et/ou des constructions – Cerfa n°13409*02 (cliquez ici)

– demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions – Cerfa n°13406*02 (cliquez ici)

– demande de modification d’un permis délivré en cours de validité – Cerfa n°13411*02 (cliquez ici)

– demande de transfert de permis délivré en cours de validité – Cerfa n°13412*02 (cliquez ici)

– demande de permis de démolir – Cerfa n°13405*02 (cliquez ici)

– déclaration d’ouverture de chantier – Cerfa n°13407*02 (cliquez ici)

– déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – Cerfa n°13408*02 (cliquez ici)

Vous avez des questions, des interrogations, utilisez le cadre ci-dessous nous prendrons le temps de vous répondre.

Formulaires réforme urbanisme Mars 2012
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68 Réponses à vos questions
Troeira

Bonjour
Je voudrai faire un agrandissement de plus de 50 m
Je vais faire appel à un architecte pour la demande de permis car cela dépassera 170 m
Y a il d autres impacts

Répondre
Guy

Bonjour,
je suis en train de constituer un dossier pour la construction d’un atelier pour stockage de matériels (particulier non professionnel)pour la 2ème fois car refusé pour non indication de la surface taxable conservée.
Le bâtiment va faire 6m par 3m les murs feront 20cm d’épaisseur + 5cm d’isolant, la surface taxable créée est donc bien calculée sur cotes intérieur mur nus hors isolant???, cette surface doit être indiquée sur quelle ligne s’il vous plait?. Je l’ai noté en 1.1 surface taxable total créée. En 1.2.1 je n’ai rien noté, en 1.2.2 j’ai coché non et je n’avais rien indiqué sur la ligne « Quelle est la surface taxable existante conservée? » que dois-je y indiquer? y-a-t-il d’autres indications à noter sur cette page? ce bâtiment sera situé sur l’arrière de ma demeure donc pas d’emplacement de parking à réaliser….. Un grand merci pour votre aide car j’avoue ne pas savoir quoi noter sur ce paragraphe.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Il n’est pas aisé de répondre via un blog, surtout que cela peut porter à conséquence. La meilleure des solutions serait de vous faire assister par l’instructeur de la mairie ou vous souhaiter déposer votre demande de permis de construire.
Comme ceci vous ne risquez pas de commettre d’erreurs.

Répondre
BISCHOFF

Bonjour

Projet de construction d’une maison d’habitation comprenant 3 Logements.
Quel formulaire faut’il remplir ?
PCMI ou PC ?

Merci
J.BISCHOFF

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, en règle général le PCMI est utilisé pour une maison individuelle et moins pour un petit collectif, les deux formulaires présentent la possibilité de déclarer des logements dans une même habitation.
Il est toujours préférable de demander à la mairie devant instruire le dossier quel est le formulaire le plus approprié pour eux afin qu’il n’y ai pas de problèmes dans la procédure.
Vous pouvez aussi remplir les deux et lors de votre dépôt solliciter l’avis de l’instructeur afin qu’il vous précise celui souhaité.

Répondre
michardel62

Bonjour, je suis en train de remplir mon dossier de déclaration et j’ai un probleme pour remplir sur la superficie taxable.
ma maison est sur une superficie habitable de 103.55 m², sans le garage qui fait lui 28 m².
Je vais faire modifier les combles au dessus du garge soit 27,52m² à 1.8m.
dans le document à remplir 3.2 surfaces de plancher , je dois remplir des valeurs:
la surface de plancher existantes : ?? m²
la surface de plancher à créée : ?? m²

ensuite dans le document à remplir 1.2.2 surfaces taxable, je dois remplir des valeurs:
quelle est la surface existante conservée ?? m²

je ne sais pas quoi mettre comme valeurs est-ce l’habitable + le garage ??
merci d’avance de votre réponse, Cdlt

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Dans les nouveaux formulaires, il faut remplir les cases correspondantes à la situation concernée.
Si vous avez des existants, il faut remplir les cases correspondantes, si vous créez de la surface, remplissez la case surface de plancher créée… Je ne comprends pas ou se situe la difficulté ?
Nous avons écrit des articles sur la surface de plancher et surface taxable.
Concernant les surfaces taxables, toutes les surfaces doivent être prise en compte afin d’être utilisée comme assiette de calcul des impôts. Complétez les éléments case par case.
Si vous éprouvez encore des difficultés, rendez-vous aux services de l’urbanisme dont dépend le projet, ils vous renseigneront certainement très bien.
Cdlt

Répondre
Chris

Bonjour,
J’ai déposé un PC le 23/10/12, le 29/10/12 le SPANC m’a demandé une pièce manquante que j’ai renvoyé quelques jours plus tard. Le délai d’obtention du PC commence à partir du 23/10/12 ou est-il reporté?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Sur la région Marseillaise, les demandes de pièces complémentaires émanantes du SPANC ne sont pas génératrices de report de délai d’instruction, mais peuvent conditionner des prescriptions définitives sur l’arrêté de permis de construire.
Il vous faut aussi vous assurer que la mairie instruisant votre demande de permis de construire n’est pas émise de report de délai pour incomplétude.

Répondre
gonnot

bonjour,
dans le cadre de la reforme du permis de construire de 2012, le recours a un archtitecte est obligatoire si soit la surface de plancher ou la surface de l’emprise au sol est superieure à 170m2.
Sur les formulaires je ne trouve pas de case à remplir pour indiquer la surface de l’emprise au sol.
Comment fait l’administation pour verifier cette information?
merci de votre reponse
cordialement
JP GONNOt

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’administration vérifie cette information sur le plan de masse. Si la surface n’est pas indiquée clairement et si le recours a l’architecte était obligatoire le permis pourrait être annulé lors d’un recours.
Donc à vouloir biaiser, vous risquez gros sachant qu’en plus la fausse déclaration mettra la suspicion sur vos futurs dossiers et ils seront épluchés à la loupe.
Il est toujours bon de rester dans la limite légale et respecter les règles.
À bon entendeur !

Répondre
Girard

une extension de 20 m² d’emprise au sol à partir d’un existant de 160 m² faut-il recourir à un architecte ? Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, le seuil étant fixé à 170m2, le réponse est donc oui.
Vous devez faire appelle à un architecte.

Répondre
poizac

Bonjour,

Je viens d’acheter un terrain faisant partie d’une division en 3 lots, avec chemin d’accès commun, et je m’aperçois que le vendeur a fait une demande préalable le 1er mars.
On me dit aujourd’hui, qu’il aurait du demander un permis d’aménager et procéder lui même à la viabilisation. Ces travaux ne m’incomberaient donc pas.

Ai-je un recours ?

Merci pour votre réponse

Jaci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans un tel cas, il vous faut prendre contact avec votre notaire afin qu’il vous fournisse toutes les explications nécessaires et éclaircissements.

Cordialement

Répondre
TANIA

Bonjour,

Nous sommes sur le point d’acheter un terrain sur un futur lotissement, j’ai demandé aux propriétaires si ils avaient un CU, ils m’ont répondu que le permis d’aménager suffisait, est-ce exact ?

Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Que souhaitez vos exactement ? Car si vous souhaitez obtenir des informations sur la constructibilité d’un lot, tout devrait être inscrit dans le règlement du lotissement annexé au permis d’aménager.
Si cela n’est pas le cas, reportez vous au PLU ou POS régissant la parcelle convoitée.
La lecture du règlement du lotissement vous permet de prendre connaissance de toutes les contraintes liées au lot que vous souhaitez acheter, mais prenez garde de bien lire car certaines règles se recoupent avec le PLU et ne sont pas clairement lisible par des profanes.

Répondre
Disse

Bonjour,
Ma maison a en prolongement un abri voiture (dalle existante et toiture)environ 30m2.
je souhaite fermer 3 cotes en bois (clin) et en facade une porte fenetre. le tout sur terrain clos

Dois je faire une demande de travaux? car gros oeuvre existante ou une demande de permis de construire

Merci d’avance pour votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La surface étant supérieure à 20m2, cela équivaut donc à la réalisation d’une demande de permis de construire.
De plus, le fait de modifier l’aspect architectural, appui et confirme ce fait.
Vous pouvez cependant vous rapprocher des services de l’urbanisme devant instruire le futur dossier afin de connaitre leur position, car certaines communes interprètent les règles surtout concernant les parties destinées aux stationnements des véhicules.

Répondre
Fathy

Bonjour,

Je fais un modificatif de mon permis obtenu le 1 mars 2012,et sa hauteur pour des raisons de construction pratique à une hauteur de 2.5 m .
Sera t il compté dans la surface plancher ?
Sera t il imposable ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si votre modificatif de permis de construire créer de nouvelles de surfaces de plancher par augmentation de la hauteur, la réponse est bien évidemment oui celles-ci seront donc comptabilisées en surface de plancher et en surface taxable.
Pensez à vous assurer que ces nouvelles surfaces de planchers soient compatible avec le COS et autres prospects de la parcelle concernée.

Répondre
emmanuelle

bonjour
je suis proprietaire du 1er etage d’une maison individuelle (75 m2) et d’une cave de (environ 45 m2) qui est d’ailleurs pas en sous sol et a plusieurs ouverture je compte amenager cette espace pour en faire un 2 pieces pouvez vous me dire si j’ai besoin d’un permis de construire pour effectuer ces travaux ?
merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Avant toutes choses, vous devez vous assurer que votre modification et changement de destination de cave est possible au regard des règles régissant votre propriété.
Si la règlementation valide la possibilité d’augmentation de surface de plancher, il vous faudra déposer une demande de permis de construire la création de surface étant supérieure à 20m2.

Répondre
Lamalle

Bonjour,

j’ai déposé la demande de mon permis le 17 mars 2012 en mairie de Chateauneuf.
Celui-ci a été accepté mais je suis sous le régime de la TLE donc plus avantageuse que celui de la Taxe d’aménagement car pas de surface taxable (garage, annexes)…
je remarque que la règlementation à changer à partir du 01 mars 2012.
Comment se fait-il que la mairie et notamment l’urbanisme ne l’ont pas pris en compte, y aura t-il une régularisation plus tard ?
Merci de me répondre.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
A priori la commune ou DDTM a commis un impair en n’appliquant pas la bonne base de calcul. Il est toujours envisageable qu’une régularisation soit effectuée.
Vous avez deux solution, soit informer les services concernés, soit attendre en provisionnant la somme sans la dépenser.
A vous de prendre la décision qui s’impose à vous.

Répondre
mia

Bonjour
j AI fait une déclaration préalable de travaux de créer un toit terrasse au même temps que je fait la réfection du toit, j ai commencé les travaux et dans la foulé , on c est rendu compte d une erreur de jugement de notre part. la terrasse est très venté (le mistral) , et surtout il y a un escalier qui n est pas abrité donc a notre grande surprise les eaux de pluies descende jusqu’au rez de chaussées … face a ce problème de retour vers la mairie pour demander de refermé la terrasse , eh bien non c était une surface habitable qui a était supprimé et que le fait de refermé ça va créer de la surface habitable , bien Evidemment nous sommes déjà au max selon le cos donc c est impossible .
Apparament couvrir la terrasse c est possible mais est ce que je peux la fermé avec des fenêtres des deux coté soit coté façade (nord) et coté nord ouest et laissé une ouverture de 75 cm par 50 cm du coté nord est , cela me semble légale puisque c est pas complètement fermé, merci de votre réponse

Répondre
Buguin

Bonjour,

Nous faisons construire et quand le chantier aura commencé, nous allons déposer en mairie la déclaration d’ouverture de chantier. Cependant, sur ce formulaire il est demandé d’indiquer la surface créée.
Cela correspond à la surface taxable ou à la surface de plancher?
Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement.

Répondre
Julie

Bonjour,
Cela correspond à la surface de plancher. Cette surface figure sur votre permis de construire.
Cordialement.

Répondre
FERNANDEZ-BARRY

Bonjour,
Voici notre problème : Nous n’avons pas eu le certificat de conformité car le pool house prévu dans le permis de construire n’a pas été construit (maison construite en 2000). Nous voulons maintenant construire ce pool-house .
Questions :
– il fera 16M2comme prévu et sera construit en limite de propriété( le voisin est d’accord); faut-il déposer une déclaration préalable en mairie alors que le pool-house étaitdéjà prévu par le permis de construire ?
– LE POOL-HOUSE NE SERA PAS CONSTRUIT à l’endroit où il était prévu dans le permis de construire car il faudrait abattre des arbres : Faut-il faire modifier les plans à cause de cela et, donc, demander un permis de construire ?
Merci d’avance pour vos réponses.
J. FERNANDE-BARRY

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le premier point à déterminer est : Est-ce que le permis de construire est encore valable ?
Une demande de conformité s’obtient à la suite de la réalisation de travaux et non pas 12 ans après !?
Dans la situation ou le permis serait encore valable, les éléments du permis dans toutes leurs contraintes doivent être respectées.
Pour justifier du maintient de validité d’un permis de construire, les travaux doivent être « continuent et suffisant » sans interruptions.
Si le permis est caduque et dans le cadre de travaux de 5 à 20 m2, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Si le projet futur ne correspond pas au permis initial pour nouvelle position d’éléments, la déclaration préalable est donc de rigueur.
Espérant avoir était clair.

Répondre
vaidie

Bonjour,

Je viens d’acquérir une maison en milieu urbain, cette maison se trouve dans un lieu soumis à l’aval des bâtiments de France pour toute modification externe.
La superficie de la maison est de 240m2, réparti sur 3 niveaux.
je dois faire refaire une partie de la toiture et faire changer toutes les fenêtres. l’une des pièces du rez de chaussé étant une ancienne boucherie je souhaite modifier la devanture en fenêtre classique. J’ai rencontré l’architecte des bâtiments de France qui ne semblait pas opposé à mon projet. Du fait de la superficie de notre maison, nous sommes obligé de passer par un architecte car nous touchons à la structure de la façade.
Ma question est la suivante :
Pouvez-vous me dire sur quelle base est établit le tarif d’intervention de l’architecte, est ce un % de la valeur des travaux ou un % de la valeur global du bien ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La rémunération d’un architecte est fixé librement entre les parties, mais d’ordre général la grande majorité forfaitisent leurs prestations pour une mission limité entre l’esquisse jusqu’à la demande de permis de construire et réalise une prestation au pourcentage sur le montant des travaux pour toutes les missions suivantes.
La base du forfait est tout de même évaluée sur la charge de travail et montant estimé de travaux.
La valeur du bien initiale n’a pas d’importance.

Répondre
Seb

Bonjour,

J’ai déposé et obtenu mon permis avant la réforme. Je dois maintenant envoyer la déclaration d’achèvement des travaux. Dois-je utiliser l’ancien formulaire qui était annexé au permis ou dois-je compléter et envoyer le nouveau formulaire ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, si vous avez déposé, obtenu et réalisé les ouvrages correspondant à votre autorisation, vous pouvez utiliser les formulaires fournis par l’administration vous ayant délivré votre permis de construire.

Répondre
Manuel TEIXEIRA

Afin d’apporter de l’éclairage naturel à mon grenier, je voudrais faire une ouverture dans le pignon de celui ci. Sachant que ce pignon se trouve à 8m de limite de propriété qui est une voie publique.

dois je pour cela faire une demande de permis?

Répondre
Julie

Bonjour,
En principe oui vous devrez déposer un permis de construire. Certaines mairies acceptent les déclaration préalable de travaux, mais renseignez vous à la mairie, car suivant le secteur, plu, distances aux limites voisine, code civil, vues sur fonds voisins, zones protégées, etc, on peut vous demander obligatoirement un permis de construire ou refuser d’emblée l’ouverture.
Cordialement.

Répondre
CASNABET

bonjour

ma maison a 2 logements mitoyens, plus 55m2 de garage fermé.
je souhaite construire au nord une annexe attenante de 25 m2 surface intérieure ;
je fait demande de permis de construire car je suis en zone péri urbaine.
Quelle est la surface que je dois mettre sur le plan de masse ? avec le garage ou sans ?
Merci de votre aide , cordialement ;
M.CASNABET

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Toutes les surfaces doivent apparaitre sur le plan de masse, avec le garage bien évidemment, car celui-ci créer de l’emprise au sol et donc engendre certainement une contrainte liée au règlement d’urbanisme.
Vous devez faire apparaitre le plus d’informations claires afin que votre instructeur puisse instruire correctement votre demande de permis de construire sans vous demander de pièces complémentaires.

Répondre
lamberti j pierre

la d d e me reclame le formulaire f00 ou trouver ce document ?

Répondre
baptiste

j’ai un duplex avec une hauteur de plafond de 5m
j’aimerais rajouter un plancher avec une passerelle d’accès à un escalier existant de moins de 20 m2 faut-il un permis de construire ?

Répondre
Julie

Non, si la surface créée ne dépasse pas les 20m² et que vous ne modifiez pas la façade, une déclaration préalable est suffisante.

Répondre
ARLOT

Bonjour,

Dans le cerfa 13409*01 il y avait dans le bordereau des pièces a fournir un préfixe « PA » pour le permis d’aménager.
Aujourd’hui, dans le cerfa 13409*02, il n’y a plus que le préfixe « PC » pour le permis d’aménager et le permis de construire!
Est ce normal?
Mes pièces graphiques s’appellent toutes PC pour un permis d’aménager?

merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il semblerait qu’il persiste quelques bug sur certains CERFA en ligne…. Nous allons regarder cela de plus prêt et vous tiendrons informé.

Répondre
Steve

Bonjour, je dois déposer un permis de construire sur un terrain de 500 m² et le COS est de 0,3. avant le mois de Mars, j’avais droit à 150 m² de SHON aujourd’hui j’ai droit à combien de m²? est ce qu’il s’agit uniquement de la surface de plancher de ma maison, ou il s’agit de ma maison + les annexes (garage, cellier non isolé, poolhouse…)
merci 🙂

Répondre
Julie

Bonjour
Aujourd’hui vous avez toujours droit à 150m² mais de surface de plancher.
Elle se calcule au nu des murs intérieurs et seuls les garages ou les zones dont la hauteur est inférieure à 1,8m sont déduits.
le cellier vous pouvez l’isoler car il comptera, ce qui n’est pas le cas de l’isolant. (Le calcul se faisant à l’intérieur des murs, cela vous permet d’avoir une maison bien isolée pour qu’elle soit énergétiquement économe.)
Le pool house est une surface non close, elle ne compte pas en SP mais en emprise au sol.
Vous trouverez plus de précisions pour ces méthodes de calcul dans la circulaire du gouvernement dont le lien se trouve à la fin de notre article sur la réforme.
Cordialement

Répondre
laura 17

qu’est – il arrivé à la demande d’autorisatin de travaux ?

Répondre
Julie

Depuis 2007 elle s’appelle déclaration préalable.

Répondre
CAILLAUD-PIGUET

Bonjour
J’ai bien trouvé les nouveaux formulaires CERFA mais il ne sont pas remplissables sur ordinateur .Pourriez-vous me dire où les trouver?

Répondre
Julie

Bonjour,
Ce sont les formulaires disponibles sur le site des services public, nous n’avons pas encore de version éditable. Nous vous tiendrons informé sur le blog.
Cordialement

Répondre
Stig Castoe

Merci de votre réponse claire et précise.

Nous clôturerons l’abri voiture d’un côté, ainsi nous créons « un mur » de 6 x 3 mètres. Avons-nous besoin d’une permis compte de ceci ?

Cordialement

Stig Castoe

Répondre
Julie

De mon point de vue : comme répondu précédemment, vous ne créez pas d’emprise au sol, une surface de plancher inférieure à 5m² et l’abri reste ouvert donc pour moi pas de formalité (si on applique à la lettre le nouveau texte de loi – regardez le tableau p26 de la circulaire ministérielle). Après, tout reste à la libre interprétation de votre municipalité. Au vu de ce que vous créez, vous risquez au pire de devoir effectuer une déclaration préalable. Il n’y a pas selon moi de motif à permis ici. Si vous voulez en avoir le cœur net, posez la question aux services de l’urbanisme éventuellement munis de ladite circulaire, ils vous donneront leur avis.

Répondre
Stig Castoe

Bonjour

Re: Declaration prealable des travaux.

Nous avons construit jusqu’à notre COS maximum.

Nous avons un Abri Voiture de 55 m2 , ouvert dans deux côtés. Il est situé à côté de notre piscine.

Est-ce que c’est possible, de changer la destination du notre Abri voiture en Cusine d’ete, avec une terrasse couverte, une salle du douche/toilette et une cuisine, et pour le clôturer l’un côté?

Sincèrement

Stig Castoe

Répondre
Julie

Bonjour,
Votre abri voiture est non clos, donc il ne compte pas dans les surfaces de plancher. Il est couvert donc compte dans l’emprise au sol existante. Si vous ne changez pas la couverture, vous ne créerai pas d’emprise au sol supplémentaire. La cuisine et la terrasse restant ouvertes, pas de surface de plancher non plus. Seuls la douche et le WC seront fermés et compteront dans la surface de plancher. Si cette douche et ce WC font au total 5m² maximum, vous êtes dispensé de toute démarche administrative selon la circulaire du 03 février 2012 émanant du ministère (p26). Pensez à vous assurez toutefois que vous n’êtes pas dans un secteur particulier (Site protégé etc.)
Cordialement
Note : le lien vers cette circulaire est disponible dans l’article de la réforme de l’urbanisme 2012

Répondre
Romain

Bonjour,

Je suis en train d’envisager de construire une extension à ma maison afin de la prolonger en un garage et un abri voiture.
En gros, le toit a 2 pentes et je voudrais le prolonger afin de pouvoir créer un box couvert et fermé (garage), et un abri simplement couvert et ouvert.

La maison existante fait 148m², et je ne connais pas l’emprise au sol. L’extension devrait faire environ 45m².

Quel sont les démarches que je dois faire ? Arhitecte ou non ? Permis de construire, ou déclaration ?

Merci d’avance pour votre aide.
Romain

Répondre
Julie

Bonjour,
Votre extension est de 45m² donc vous allez avoir besoin d’un permis de construire, quant à l’architecte, cela va dépendre de l’emprise au sol :
Si votre maison est de plain pied, après ajout de l’extension elle fera certainement plus que le seuil de recours (148 + 45 = 193 m² d’emprise au minimum…)
Toutefois, si votre maison est en R+1, il se peut que l’emprise au sol reste inférieure au seuil (exemple : 148/2 + 45 = 119 m² d’emprise au minimum)
Calculez votre emprise au sol pour en avoir le cœur net (projection verticale de la construction). Dans tous les cas, un architecte peut s’avérer de bon conseil afin de dessiner une extension au mieux adaptée à votre maison, vos souhaits et aux règles en vigueur dans votre commune.
Bien cordialement

Répondre
Romain

Bonjour, et merci beaucoup pour votre aide, qui confirme mes « craintes ».
Je n’ai plus qu’à chercher un bon architecte pas cher 🙂

Bonne journée, et merci encore

Répondre
gerard

Bonjour,

je suis un particulier et ma propriété comporte deux bâtiments distincts sur un grand terrain:
– le premier est un bâtiment d’habitation (comprenant 2 logements horizontaux sur 2 niveaux détenus et occupés en copropriété par ma mère pour l’un et par moi même pour l’autre ) dont la surface de plancher totale calculée suivant la nouvelle règle au 01/03/2012 totale avoisine les 230,00 m2.
– le deuxième est un bâtiment indépendant m’appartenant exclusivement et servant de garage pour véhicules légers dont la surface de plancher totale calculée suivant la nouvelle règle au 01/03/2012 est normalement de 0,00 m2.

Mon projet concerne uniquement le bâtiment garage indépendant que je souhaite transformer en 1 logement en duplex + 1 abri non accolé et non clos pour 2 voitures pour retrouver les stationnements demandés au PLU de ma commune.
Suivant la nouvelle règle au 01/03/2012 :
– La surface de plancher passera donc de 0,00m2 à 99,35m2 pour le logement à créer.
– L’emprise au sol (aplomb toitures) sera de 103,78 m2 pour le logement à créer + 48,84 m2 pour l’abri voitures à créer soit 152,62 m2.

Ma question est :
– dans ces conditions, puis-je m’affranchir du recours obligatoire à un architecte pour le dépôt d’une demande de PC pour le réaménagement du garage?
( sous entendu, la loi des 170,00 m2 s’applique t-elle uniquement sur le bâtiment garage à transformer ou sur la surface cumulée des deux bâtiments soit 329,35 m2 (230,00m2 m2 + 99,35 m2)) ?

Merci d’avance pour votre réponse éclairée.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, le recours à l’architecte devient obligatoire dès que la surface totale atteint les 170m2 de surface de plancher.
La réforme de l’urbanisme de MARS 2012 décrit ceci :

Recours obligatoire
Le recours à un architecte est obligatoire notamment dans les cas suivants :

lorsqu’une construction à usage autre qu’agricole (une maison par exemple) comporte une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 170 m²,
lorsqu’une construction à usage agricole comporte une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 800 m².
Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.

Répondre
Le Gall

Bonjour,

Je viens de déposer ma demande de permis en mairie ce jour 29/02/2012. Je suppose que la réforme ne s’applique pas à mon cas?

Répondre
Pascal CAMLITI

Non vous bénéficiez encore du régime en cours donc de la surface SHON/SHOB

Répondre
Julien

Bonjour,

Le bassin d’une piscine non couverte ne représente ni surface plancher ni emprise au sol. Qu’en est il des plages? Si elles font plus de 20m2? il faut poser un permis de construire. Ou comme avant une déclaration préalable suffit?

Merci d’avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur, Tous ouvrages en périphérie de piscines peuvent être comptabilisés selon leurs modes de constructions en emprise au sol. En règle générale si votre élément fait moins de 60cm de hauteur et ne nécessite pas de réalisations d’ouvrages lourds (murs de soutènements, éléments en constructions fondées, etc…) l’autorisation devrait se limiter à une déclaration préalable de travaux. Ceci étant, les zones protégées ou patrimoines soumises à ABF, peuvent imposer des règles différentes. Prenez contact avec la mairie afin de valider qu’elle autorisation répond à projet sur votre parcelle.

Répondre
haring

Bonjour
Une cave accessible uniquement par l’intérieur d’un pavillon sera telle toujours déductible après le 1er mars?

Répondre
Quesne

Bonjour,

Jusqu’à aujourd’hui la création de balcons ou de terrasses correspondait à de la création de SHOB. Quand sera-t-il à partir du 01 mars 2012 ?

Merci

Répondre
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