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Servitude de tréfonds : Qu’est-ce ? la définition

La servitude de tréfonds est méconnue du grand public, mais elle provoque régulièrement de gros soucis lorsqu’elle s’impose sans prévenir.
Pour savoir comment vous protéger des problèmes liés à la servitude de tréfonds, lisez cet article.

servitude-de-trefonds

La servitude de tréfonds et une servitude qui est mal ou non connue.
Quand avez-vous besoin d’une servitude de tréfonds et comment s’en protéger ?

Architecte-PACA.com vous donne les réponses à ces questions primordiales dans un projet d’achat ou de construction.

Qu’est-ce qu’une Servitude de Tréfonds ?

Dans le lot des servitudes lors de projets de travaux sur existants ou de projets de constructions, il vous faut balayer toutes les options et éviter les erreurs qui pourraient provoquer soit des soucis avec vos voisins, soit des surcoût inconsidérés.

Pour ne pas vous retrouver devant un tribunal à la place d’un cocktail les pieds dans l’eau de votre piscine, il vaut mieux être informé de toutes les contraintes.
La servitude de tréfonds en fait partie.

Mais qu’est-ce me direz-vous ?
Une servitude de tréfonds est une servitude qui grève le terrain d’un droit de passage  (pas des personnes ou des véhicules), mais de réseaux.
Ces réseaux sont en général enterrés et peuvent avoir un impact sur votre projet.

Imaginez quelques secondes que ces réseaux (tuyaux des eaux usées ou d’électricité) passent au beau milieu de la parcelle. Le prix du terrain ne serait pas le même car la servitude de tréfonds vous obligerait à éviter la zone pour construire.

De plus Si le bénéficiaire de cette servitude décide de faire des travaux sur sa canalisation, vous devrez les laisser faire, au risque qu’il mette en pièce tout votre beau gazon.
L’apocalypse dans votre belle pelouse et les odeurs qui pourrait y avoir avec en cas de réseau d’eaux usées.

Donc que faire ?

Et bien, il vous faut prendre les mesures nécessaire pour éviter cela.

 

La servitude de tréfonds et le voisinage

Que vous soyez d’un côté ou l’autre de la servitude (en mots juridique : que vous soyez sur le fond servant ou fond dominant) seuls des écrits clairs et précis inscrits et signés chez le notaire peuvent vous protéger.

Les servitudes sont actées chez les notaires afin qu’ils soient opposables aux propriétaires successifs sans distinctions et risque de vous retrouver coincé ou ennuyé.

Dès qu’une servitude de tréfonds existe, elle doit faire l’objet d’un avertissement clair lors de passages d’actes. Sans informations claires, cela pourrait être mauvais signe car le vendeur pourrait se soustraire à une information cruciale à communiquer au futurs acheteurs.

Ne soyez pas dupe et demandez des précisions par écrit.

Comment la servitude de tréfonds doit-elle être présentée ?

Une servitude de ce type est différente en plusieurs points d’une servitude de cours commune par exemple, car elle doit impérativement être située sur un plan de géomètre et représentée de manière certaine.
Il ne peut et il ne doit pas y avoir d’ambiguïté possible sur :

  • Le tracé (position),
  • La profondeur,
  • La qualité des ouvrages enterrés..

Demandez au notaire qu’il vous précise noir sur blanc si il existe ou non ce type de servitude. Car comme je vous l’ai dit plus haut, le fond servant (celui qui doit laisser passer la servitude) devra accepter sans rechigner que le voisin vienne chez lui pour faire des travaux au cas ou.

Qui paie quoi ?

Il est en général compris dans ce type de servitude, que les personnes bénéficiant de la servitude de tréfonds paient les frais de remises en état initial après travaux. Mais il vaut mieux que tout soit écrit au préalable.
Donc encore un petit conseil d’architecte, faites bien stipuler (par le notaire) qu’en cas de travaux sur les réseaux liés à la dite servitude de tréfonds, la remise en état initial sera entièrement et totalement à la charge de la personne à qui bénéfice cette servitude.
Ainsi vous serez au clair et protégé contre des ennuis.

De plus cet écrit indiscutable et indissociable de l’acte fera fois devant un tribunal, au cas ou vous seriez dans l’obligation d’en arriver là.

La cerise sur le gâteau

Voilà une situation que je ne vous souhaite pas de vivre.
Un jour, une personne me sollicite pour un projet d’extension d’une maison (jusqu’à cet instant tout va bien), je lui demande (comme je le fais toujours) si elle dispose de plans professionnels de sa maison pour vérifier certains points.

Elle me répond qu’elle dispose de certains documents qui datent un peu, mais n’est pas certaines d’avoir tout en mains ou qu’ils soient lisibles.
J’entame alors une analyse de ces documents et là….. quelques chose attire mon attention.

Ni une, ni deux, je décide de ré-effectuer une visite minutieuse du terrain.
J’avais déjà vu certaines petites choses pouvant faire grimper le prix des travaux, mais alors là… cela dépassé largement tout ce que j’avais imaginé.

En scrutant plus précisément les alentours de la maison, certains végétaux n’avaient pas la même couleur et le même ratio de croissance. Pourtant rien de ne pré-disposés ces végétaux à grandir aussi bien.
Vous me voyez venir….

Le terrain était grévé d’une servitude de tréfonds sans que cette dame en soit au courant. La bâtisse était tellement vieille et tous les voisins étaient nouveaux également.
Il n’y avait plus trace nulle part de cette servitude de tréfonds.

Alors quelle relation avec l’extension et les végétaux me demanderiez vous ?
Tout simplement, la canalisation d’eaux usée était rompue car en vieux fibrociment amianté.
Les eaux usées se déversées dans le sol et apportées des « nutriments » aux végétaux au dessus, la terre étant plus riche.

Sauf que par effet domino, il eu fallut trouver le voisin (qui n’était pas non plus au courant) et l’informer des faits pour que tout soit corrigé en bonne et due forme.
Je vous passe certains détails et les discussions sur les frais engendrés, car pour couronner le tout, le réseau passé à l’endroit même du projet d’extension souhaité par le maître d’ouvrage.

La surprise fut donc de taille et les milliers d’euros dépensés à dévoyer cette servitude de tréfonds (en accord avec le voisin « fond dominant ») eu été bien employé ailleurs si tout était prévu et annoncé.
Seulement personne n’en savait rien.

En conclusion, soyez observateur, ne faites pas simplement confiance à de simples documents imprécis. Et si vous avez le moindre doute, missionnez un architecte pour vous accompagner en amont d’un achat.

Au fait…. et la hauteur de la maison…
Vous savez qu’une servitude peut exister contraignant la hauteur maximale en plus défavorable que le PLU ?

Si vous avez des questions, des interrogations ou souhaitez des précisions sur le sujet, posez moi vos questions en utilisant le formulaire en bas d’article, je vous répondrais avec plaisir.

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76 Réponses à vos questions
Winkelman

Bonjour,

Je suis en train de achete un terrain pour construire ma future maison. Le bornage a etait fait et le maire qui est venu sur place a dit au geometre de mettre un servitude pour l’eau use dans leur dossier pour le notaire. le tuyau de l’eau uses ce trouve au fond de ma terrain et non pas a la route. Quels sont des consequents pour moi pour construire ma maison a 3- 4 meter de la route, concernant les chemins/ la terrasse autour de ma maison, la clôture que je veux faire pour mes chiens, etc.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
LA question à vous poser est est-ce que vous achetez le terrain dont la surface n’inclut pas le passage du réseau et la servitude de tréfonds ou est-ce que le terrain contient ces ouvrages ?
Car si le bornage est bien fait, il ne contiendra pas les réseaux.
Ensuite, la distance pour construire est généralement précisée sur les règles du PLU ou dans les généralités.
Relisez bien le PLU pour savoir ou sera la limite constructible du terrain.
Il vous faudra bien prendre en compte les deux contraintes, la route et la limite du terrain modifiée ou pas par le bornage.

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Lynda

Bonjour,
J’ai un gros problème, j’ai une servitude eau de pluie et usées dans mon jardin. Cette servitude est pour les tuyaux de l’immeuble à la gauche de mon terrain et qui continuent à droite de mon terrain chez un voisin. Dans l’acte notarié il est écrit « un droit de passage pour canalisation le long de la limite Sud du cadastre n1535. Cela fait 9 ans que nous avons acheté la maison et que l’ancien propriétaire nous dit que les tuyaux passent au fond du jardin. Récemment nous avons reçu un courrier comme quoi le tuyau est bouché à cause de notre arbre dans le jardin. En creusant il s’avère que les tuyaux ne sont pas dans la limite Sud du cadastre et donc du terrain mais bien plus proche de la maison et pile poile sous l’arbre que l’ancien propriétaire avait planté.
Ma première question est qui doit payer les travaux pour le creusage, debouchage et changement d’une partie de tuyaux? Et deuxième question, le debouchage côté voisin est-il à ma charge puis que c’est mon arbre qui est incriminé ? Merci par avance pour votre aide. Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La servitude et les contraintes qui s’y appliquent sont à la charge du bénéficiaire, cependant si un élément vient à perturber le bon fonctionnement de cette servitude, en l’espèce votre arbre (même si celui-ci a été planté par l’ancien propriétaire), vous devez participer à la remise en l’état sur votre propriété.
De plus maintenant que c’est vous qui êtes propriétaire, vous avez accepté les lieux en l’état avec les conditions de la servitude, même si cela n’était pas clair.
Il faut donc toujours en amont d’une signature faire préciser les choses sur un acte notarié.

Vous pourrez trouver les conseils spécifiques sur les achats immobiliers ici : Évitez les pièges d’un achat immobilier

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Hélène

Bonjour,
J’ai acheté une maison il y a maintenant deux ans.
J’avais le projet de faire un accès direct à ma maison pour ma voiture, car il en existait aucun.
A ma grande surprise, il y a un an, on me dit que j’ai un servitude d’aqueduc pour les réseaux EP et EU.
Rien de noter dans mon acte notarial, bien évidemment.
Je poursuit le notaire à l’amiable et il me propose un petite somme de 2000 euros. Que me conseilleriez-vous ?
Cordialement
Hélène

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Hélène,
Tout dépend de ce que cela implique pour vous et des conséquences de cet omission.
Qui est le bénéficiaire de cette servitude de tréfonds ? Un voisin ?
Par ou passe cette servitude qui grève votre terrain ?
Car selon le cas, la valeur de votre bien pourrait bien être amoindrie en cas ou souhait de revente.

Avant tout accord, il est indispensable de vous renseigner sur ces différents points.
Le notaire fautif, vous a-t-il écrit ou vous a-t-il proposé cette transaction oralement ?
Car là aussi, cela en dit long sur le positionnement de la personne et de la hauteur de la faute commise.

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Hélène

Bonsoir,
Le réseau est à un mètre environ sur le long de ma clôture, qui fait 32 mètre de long. Elle dessert des voisins, et la mairie me dit que je ne dois pas faire de construction ou de dalle de béton au cas où il y aurait des travaux à faire sur le réseau existant sur mon terrain. Par contre, la mairie ne peut pas me faire un courrier selon quoi le bout de ma parcelle ou il y a la servitude est inconstructible.
C’est le monde à l’envers, je découvre une servitude caché depuis 3 actes notariaux, étant la cinquième propriétaire, et la mairie ne me soutient pas. L’assureur du notaire me propose une modic somme, et elle souhaite me faire taire aussi.
Cordialement
Hélène

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Hélène,
C’est hélas récurrent, beaucoup de personnes et intervenants font en sorte de ne pas se casser la tête et ne défendent pas les intérêts de l’acheteur.
Seuls les architectes le font, nous sommes assermentés et avons comme mission de défendre les intérêts de ceux qui nous missionnent, mais souvent trop tard en passant faire des économies !
Ceci étant dit, il vous faut exiger une conciliation qui s’oriente dans votre intérêt et ceci de manière juridiquement fiable.
Je veux dire par là que vous devez vous faire accompagner par un avocat spécialisé pour ne pas dire/écrire quelque chose qui pourrait vous être préjudiciable sans le vouloir.
Donc si vous vous sentez lésée par la situation et avez des écrits des personnes ayant été un peu « light » dans leur approche professionnelle, prenez un avocat pour des conseils et si les choses se cristallisent, car vous n’obtenez pas un dédommagement à la hauteur du préjudice, alors vous pourrez faire appel à la justice pour trancher.

Répondre
Hélène

Merci pour vos conseils
Hélène

Berenger

La mairie a fait passer des grosses buses de réseaux pluvial sur un chemin privé ou l on est 10 propriétaire de villa on nous dit que ce chemin est privé car la route est abîmée il faudrait ré goudronner. Avec cette buse est-ce que maintenant c est communal

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour savoir a qui appartient ce chemin, renseignez vous au service des impôts ou auprès du notaire qui vous a vendu la maison, ils vous diront alors qui en est le propriétaire.
Si la mairie intervient sur des propriétés qui ne lui appartiennent pas, alors cela est vraiment étrange.
N’a-t-elle pas reçue une demande du propriétaire et est-ce réellement la mairie ou des services de la mairie qui ont effectué ces travaux ?

Répondre
Marc

Bonjour et bravo pour votre forum sur ce sujet dont j’ai lu chaque question et chaque réponse avec beaucoup d’intérêt.

Malgré la diversité des sujets abordés, je n’ai pas trouvé de réponse à un problème qui m’a été posé.
Nous avons pour projet de creuser une tranchée chez l’un de nos voisins pour y passer les réseaux d’eau potable et d’eaux usées. Cette tranchée va passer au plus près de la limite de propriété de ce voisin afin de minimiser l’impact des travaux sur son terrain
De ce fait cette tranchée passera à proximité de la limite de propriété du voisin contigu.

La question qui m’est posée est la suivante :
Y a t’il des contraintes de distance à respecter vis à vis de la limite de propriété ? Peut-on creuser « sur limite » ?
Le corollaire de cette question est : que me conseillez-vous en terme de conditions de servitudes de tréfonds pour ce projet ? A quelle distance de la limite de propriété vaut-il mieux positionner cette tranchée ? Quelle largeur doit on donner à cette servitude ?

D’avance merci de vos réponses

Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Marc,
En ce qui concerne les éléments enterrés, il n’y a pas à ma connaissance de reculs minimal aux limites (sauf si cela est inscrit dans les actes ou règles du secteur).
Même le code civil ne précise pas cela à ma connaissance (il faudrait vérifier plus précisément, c’est une excellente question).
Dans tous les cas, il ne faut JAMAIS creuser SUR la limite, mais à l’intérieur de la propriété qui vous autorise via la servitude de tréfonds à enfouir vos ouvrages sur sa parcelle.
En ce qui concerne la typologie et la largeur de la tranchée, cela dépend des éléments quelle doit contenir, pour cela tournez vous vers les DTU et règles des VRD.

Répondre
Marc C

Merci pour cette réponse et bravo pour blog !

Cordialement

MC

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Marc,
Merci pour vos encouragements… cela fait plaisir à lire.
Pensez à partager l’article sur les réseaux sociaux, ça donne un coup de pouce, facile et rapide !
A très bientôt

Répondre
Thomas

Bonjour,
J’ai une servitude de tréfonds pour l’alimentation en eau potable de ma propriété, sur le champ voisin, appartenant à la commune.
Or des fuites répétées dues à la vétusté de l’installation m’impose de changer la canalisation. La commune refuse que je rouvre la tranchée car ils ont rendu la zone protégée après avoir découvert des vestiges archéologiques mais non exploités. Ils veulent m’imposer de contourner le champs et de creuser sous la voie publique, via une entreprise agréée, tout en déplaçant mon compteur, et tout à mes frais. Solution évaluée à 26 000 euros, (sans compter les milliers de m3 de fuites que je dois payer) quand rouvrir la tranchée de la servitude dans le champs ne me couterai que 2500 euros.
Sont ils en droit de me refuser la réfection de ma canalisation sur le tréfonds asservi, au motif de la zone protégée, cette tranchée existant déjà ?
En vous remerciant

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Thomas,
Votre situation semble un peu complexe effectivement.
Déjà si vous bénéficiez d’une servitude de tréfonds actée, il n’est pas possible que les parties s’y opposent.
D’un point de vue juridique, si ils vous interdisent de réaliser les travaux, ils sont en faute.
Donc dans votre situation, je ne vois guère d’options, vous devez faire entendre raison au service concerné qui vous oppose son refus (ceci au travers d’un avocat qui rappellerait la loi), tout en précisant que plus le temps passe, plus les frais qui seront à leur charge au final (en dehors d’une consommation « normale »).
Sachez présenter les choses par l’intermédiaire d’un vrai avocat, pas de représentant de votre assureur, il ne défendrait pas réellement vos intérêt (car cela ne lui rapportera rien).

Ne vous laissez pas balader, car les services administratifs savent (parfois) faire traîner les choses quand cela les arrangent.
Soyez ferme et donner un ultimatum pour qu’ils soient contraint d’agir dans un sens ou dans l’autre sans laisser pourrir la situation qui vous coûte de l’argent.
Dépensez cet argent avec un bon avocat, vous y gagnerez en tranquillité et à long terme.

Ils vont certainement jouer la carte de : »Ce n’est pas notre service…. appelez untel… »
Laissez l’avocat gérer cela, ils savent atteindre leurs objectifs, ils sont formés pour cela.

J’espère avoir été limpide, n’hésitez pas à revenir sur le BLOG pour nous donner des nouvelles.

Répondre
Thomas

Je vous remercie, cela me réconforte dans mon idée de faire valoir mon droit. Je vous tiendrai informé. en vous remerciant

Répondre
Salem

Bonjour,
Je viens de trouver une maison à acheter , il y a 2 cadastres, la maison sur un cadastre et le jardin sur l’autre.
Dans le compris de vente j’ai vu qu’il y a UNE SERVITUDE DE TREFONDS sur le 2eme cadastre (jardin) sans d’autre précision.
Ma question est ce que j’achète cette maison ou non ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Les mentions sans autres précisions sont ennuyeuses car elles laissent interprétable les règles, positions et autres contraintes futures.
Il faut que le vendeur se débrouille pour avoir le tracé précis (il existe de moyens techniques pour identifier la position des réseaux) et le retranscrire sur un plan avant achat.
Sans cela, les problèmes possible seront tout à votre charge.

Répondre
Marc

Bonjour,
Ma voisine me doit la servitude de passage et de tréfond sur 30m. de long et 4m. de large Acte notarial de vente.
Le souci que j’ai, elle ne fait ni l’entretient herbes très hautes, ne dénége pas l’ hiver , ne fait rien concernant l’entretien de la partie qui la concerne et c’est moi qui m’y colle ???? et cela depuis 15 ans Pas même un remerciement Doit elle couper l’herbe, dénéger l’hiver, combler les trous du passage??? Merci de m’informer.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Marc,

Deux choses sont à relever dans votre propos.
La première concernant la servitude de tréfonds, étant donné que cela concerne des parties enterrées, il ne devrait pas y avoir de soucis.
La seconde, plus ennuyeuse étant la servitude de passage qui vous est due et qui ne peux pas être remise en cause par votre voisine.
L’entretien de la dite servitude est dévolue à votre propriété, provoque par la même occasion l’entretien total de celle-ci.
Ce qui implique que le propriétaire du fonds désenclavé ou ayant le bénéfice de la servitude de passage doit supporter les dépenses d’aménagement, puis d’entretien du passage, conformément aux articles 697 et 698 du Code civil. Toutefois, en cas de communauté d’usage de l’assiette d’une servitude de passage, les propriétaires des fonds dominant et servant doivent chacun contribuer aux frais d’entretien et de réparation (cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 1990).
Cela signifie en clair, que si le passage vous est destiné et que son usage est exclusif, vous en avez la charge d’entretien totale.

Répondre
Isabelle

Bonjour,

Nous aimerions acquérir un terrain pour construire une maison individuelle, ce terrain est enclavé derrière une résidence et des jardins de maisons existantes.
Une servitude de passage a été établie il y a des années car les deux terrains ( celui de la résidence et celui que nous aimerions acquérir) appartenait au même propriétaire.. il avait prévu la construction d’une deuxième résidence et à finalement changé d’avis et mis le deuxième terrain en vente. Le problème qui se pose c’est toutes les canalisations sont tirées abord du terrain sauf les conduites d’eau qui arrivent à 1m50, soit sur le terrain de la résidence mais impossible de trouver la servitude de tréfonds car à l’époque (2006), Le notaire aurait oublié de rédiger ce document.
Sans ce document , le terrain sera considéré comme non constructible.
Pensez vous qu’il existe une possibilité d’obtenir cette servitude de tréfonds ?

Merci d’avance pour votre réponse

Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir Isabelle,

Une piste qui mériterait d’être suivie serait de demander une copie du permis de construire à la mairie ou encore dans un service de l’administration ayant archivé celui-ci.
Ces documents, les réseaux devant être notifiés cela pourrait être une solution à votre problème.
Le notaire ayant a priori commis une erreur, ne veux pas corriger celle-ci ? Ou tout du moins vous aider à résoudre la situation ?

Répondre
Isabelle

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le propriétaire actuel du terrain a pris rendez-vous avec le notaire pour en discuter dans quelques jours.

Mes questions sont le suivantes,.
Est ce le genre de document qui peut être créér, si jamais cela n’avait pas été fait à l’époque ? Le notaire doit il s’entretenir avec les propriétaires de la résidence sur laquelle la servitude passe ? Ils sont huit en tout et parmi eux, un nous a fait comprendre qu’il n’était pas pour.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Isabelle,
Si les réseaux existent et que la servitude est de faite existante aussi, il faudra réaliser un acte.
Heureusement que tout n’est pas figé ad vitam, sinon nous ne pourrions jamais faire évoluer les bien et réaliser des divisions de parcelles.
Donc soyez confiante !
En ce qui concerne le voisin, il faut la majorité, donc si elle est atteinte, le voisin devra suivre. De plus si les frais sont pris en charge par d’autres, je ne vois pas ce qui pourrait gêner.
Une parcelle, ne créée pas des milliards nuisances non plus… donc il faut être convaincant voilà tout.

Répondre
tama

bonjour,

je suis propriétaire d’un terrain et mon voisin a le droit de passage sur mon terrain mais je vais construire au dessus de la servitude et la le voisin refuse car il doit passer avec son camion (sachant que je suis a plus de 3m d’hauteur) le voisin peut refuser que je fasse un portafaux au dessus de la servitude ? merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Tama,
Alors, cela va dépendre de plusieurs facteurs.
Premièrement, qu’est-il inscrit dans l’acte notarié qui octroi la servitude de passage, car selon le cas et la rédaction plusieurs lectures (d’un point de vue juridique) peuvent être faites.
Il est donc plus qu’important de vous poser les bonnes questions et analyser ces documents.
Ensuite selon ce que vous y trouverez, il faudra voir si cette servitude laisse ou pas le champ des interprétations.
Le refus ou l’impossibilité de bâtir au dessus de cette servitude est tout à fait possible.

Répondre
Dominique

Le propriétaire du terrain fond servant doit-il régler l’eau potable à la compagnie des eaux ayant installé les canalisations pour le fond dominant avec accord tacite du propriétaire décédé (mon père).
Merci
Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Dominique,
Le terrain qui est desservi par le réseau d’eau doit réglé ses propres factures même si la canalisation passe au travers d’un terrain bénéficiant d’une servitude de tréfonds.
Je ne saisi pas trop votre question, pourriez-vous développer svp ?

Répondre
Cécile

Bonjour,
Suite à une division de parcelle, j’ai fait l’acquisition d’une maison sur le fond dominant avec une servitude de tréfonds sur le fond servant qui était à bâtir. Aujourd’hui mon voisin a quasiment terminé sa construction et il vient de me montrer que mes canalisations d’eaux usées et pluviales et mes canalisations de gaz passent à moins de 50 cm de sa piscine. De plus, il m’indique qu’il va faire une grande dalle carrelée (avec des carrelages de « luxe ») sur une grande surface au dessus des canalisations. Je m’inquiète car en cas de problème sur les canalisations, ça va me couter une vraie fortune de remettre son terrain en état vu son projet…. Est-ce bien moi qui devrait prendre en charge ces frais ? Je trouve ça vraiment injuste car c’est lui qui construit sa terrasse au dessus de mes canalisations ! (elles sont clairement identifiées sur mon acte de vente et le sien je suppose) Merci pour vos conseils. Cordialement. Cécile

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Cécile,
La première question à vous poser est :
Qu’est-ce qui est écrit dans mon acte notarié précisément ?
Car c’est là que tout réside. Si le notaire à bien fait les choses, il devrait y être précisé clairement, qui doit faire quoi et comment.
En règle générale, il est écrit que les réseaux doivent rester accessible et pouvant bénéficier d’un entretien sans contraintes.
Hors il semble que la configuration et ce que vous exposez n’est pas le cas.
Le fond servant doit avoir des contraintes claires, si cela n’est pas le cas, alors effectivement cela commence à devenir problématique.
Si le voisin créer des contraintes, il devra en assumer les conséquences car il est sur un fond servant.

Je pense que vous devriez vous entretenir (sans animosité) avec votre voisin et consulter en parallèle le notaire afin qu’il vous explique et vous écrive noir/blanc un document à opposer au voisin en cas de nécessité d’intervention sur vos réseaux en tréfonds.

La servitude de tréfonds est très encadrée, je pense même qu’il existe des jurisprudences en la matière pour clarifier les choses.

Répondre
SEGURA

Bonjour,
j’ai acheté un terrain et il doit y avoir une servitude en tréfond, pour le passage de l’électricité sur mon terrain « pour moi même » mais également pour desservir mon voisin. Que se passera t-il si il y a une rupture de câble qui alimente mon voisin, voir pour mon alimentation ? Qui paie les dommage engendrés ? Il a t-il deux alimentations bien distinctes, c’est à dire, deux câble pour chaque terrain et donc deux fourreaux pour chacune des propriétés ?

cordialement.
merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Par toute logique, vous devriez avoir deux câbles séparés, même si ceux-ci sont dans la même tranchée.
Sauf si le projet prévoit un câblage unique et deux compteurs par la suite, mais comme dans tout réseaux si l’alimentation centrale est touchée, plus personne n’est desservi.
Il vous étudier le projet de raccordement pour vérifier ce qui est prévu pour voir si ce sont des câbles distincts ou non.
Dans l’acte notarié précisant la servitude de tréfonds, cela devrait être stipulé.

Répondre
EVE

bonjour

Suite à une demande d’ assainissement fosse septique (ancien) le Spanc me demande d’obtenir des autorisations administratives
avant de commencer les travaux : servitude de passage, servitudes de tréfonds, accord de la mairie, dérogations, actes notariés

effectivement il y a un droit de passage sur ma parcelle desservant deux maisons derrière la mienne
des canalisations eaux longent ce chemin

je n’ai jamais entendu parler de servitudes de tréfonds et je n’ai reçu aucun document lors de la vente sur ce sujet
sauf un document de l’ancien propriétaire qui a fait lui même un croquis des canalisations d’eaux

dois je me rendre chez le notaire afin de régulariser cette situation ?

dois je demander l’autorisation de mes voisins, avant de commencer les travaux, la fosse se trouvant devant la maison, les maisons se trouvant derrière

merci pour vos réponses

cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Eve,
Dès lors que vous êtes soumises à des servitudes, vous devez effectivement en avoir connaissance et le notaire aurait dû vous alerter clairement sur cet état de fait.
Ensuite, le notaire aurait peut être dû faire les sollicitations qu’il convient afin qu’il puisse rédiger des actes en ce sens et l’ancien propriétaire aurait lui aussi dû informer l’ensemble des personnes (ce qui semblerait être le cas au regard du croquis).
Ce étant dit, si des risque des coupures existent, vous devez en informer les personnes concernées par cette servitude que vous allez démarrer des travaux.
Normalement l’acte précise qu’est-ce qui est faisable et comment ! Donc dans le cas qui vous concerne cela à l’air d’être « FREE STYLE ».
Mettez bien les choses à plat sur papier afin que toutes les parties soient informé et ne puissent dire qu’elles ne savaient pas.
Entourez vous de professionnels qui vous conseilleront au mieux dans votre intérêt (comme un architecte par exemple) ainsi vous pourrez recréer un contexte favorable et sans stress.

Répondre
Christelle

bonjour
j’ai acheté un terrain suite à une division de parcelle – les propriétaires gardent l’avant du terrain et vendent le jardin
nous avons 2 hypothèses de servitude de passage en tréfond pour nos réseaux .
nous avons choisi l’hypothèse 2 acté dans le compromis de vente et visibles sur les plans remis lors du dépôt de PC
Enedis ne veut pas passer par cette servitude là et passera sur l’hypothèse 1
nous avons donc demandé une modification sur l’acte de vente.
Par contre qu’en ai t il du permis de construire ?
la mairie nous demande un permis modificatif mais cette servitude est sur le domaine privé donc doit on faire un permis modificatif juste parce que l’on change de servitude ?
d’avance merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Christelle,
Si les services concernés sont consultés comme cela est l’obligation légale, il est possible que le fait de ne pas déposer une demande de permis modificatif puisse rendre l’arrêté que délivrerait la mairie attaquable par un tiers.
Je vous conseillerais donc de suivre la demande de la mairie et de déposer une demande de permis de construire modificatif afin que tout soit acté et au carré.
Vous serez ainsi plus sereine pour la suite des événements.
D’autant plus que cette servitude peut rendre le projet impossible si elle ne se faisait pas si je comprends bien la situation donc c’est d’autant plus important de « rester dans les clous » (si vous me permettez cette expression.

Répondre
marolleau stephane

bonjour
nous avons le projet d invertir un terrain evec une batisse de 120 m2 d emprise au sol sur eune parcelle de 1200 m2
pour y acceder nousnpassons sur le terrain du voisin donc servitude de passage.cette servitude exsiste depuis plus de 30 ans mais n’a jamais été mise sur papier.nous avons demandé dans le compromis a ce que cette servitude soit actée;le soucis c’est que les voisins veulent reduire la servitude actuelle de 6m a 3 m;qui dit cloture dit portail ce qui nous ferait une entrée entre deux poteaux de 2m50 ce qui devient ridicule car un camion de pompier ou de livraison ne passe plus
de plus le réseau des eaux usées passe sous la servitude actuelle et se trouve a 5m du bornage de la dite servitude et au final passerait sous le terrain du fond servant si la servitude etait reduite a 3m
exsite il un droit poir les servitudes ditent de tréfond
merci pour votre réponse
cordialement
mr Maeolleau

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Stéphane,
Les servitudes de droits privé comme les servitudes tréfonds ou toute autre servitude dépendent d’accord entre les personnes.
Il n’existe pas réellement de cadre global et sont étudiées au cas par cas.
Comme vous le précisez fort justement, il est indispensable que tout ceci soit inscrit noir sur blanc et de manière précise.
Les largeurs d’accès concernant les services de secours sont généralement fixés à 3.50m.

Donc, non il n’existe pas de règle en la matière, cela dépend de tout les participants concernés par se questionnement et reste du droit privé.

Répondre
Francois

Bonsoir,
J’ai signé un compromis de vente il y a peu.
J’ai découvert lors de la signature de cet acte que mon terrain était grevé d une servitude de tréfonds de 3 mètres de large sur toute la longueur de mon terrain et à hauteur de son milieu environ.
Sur un plan, je vois que cette servitude se prolonge sur la parcelle de mon voisin mitoyen et qu elle est précédée par une autre servitude qui longe le côté droit de ma maison située sur le terrain d un deuxième voisin.
Je vous avoue que je ne comprends pas quels sont les risques de cette servitude qui passe dans mon terrain vis à vis des autres voisins ?
Pourriez-vous m’éclairer ?
Merci de votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Une servitude de tréfonds impose que vous laissiez le total accès aux personnes bénéficiant de cette servitude pour au cas ou, pouvoir intervenir et réparer un tuyau ou câble enfoui sur votre terrain.
Il faut bien lire dans les actes qui est le fond dominant (c’est à dire lequel bénéficie de la servitude) car c’est lui qui pourrait demander un accès et creuser votre terrain.
Ensuite, cela impose aussi que vous ne puissiez pas construire au dessus (à vérifier selon les éléments qui y sont enterrés).
Est-ce que cette servitude coupe en 2 votre terrain par le milieu ?

Répondre
mag

Bonjour Monsieur,

Nous avons acheté un terrain afin de faire construire. Dans ce contexte, nous avons réalisé une étude de sol qui a conclu, le terrain étant en pente, que nous devions réaliser une paroi clouée pour assurer la stabilité du terrain en phase de construction. La paroi a été dimmensionnée, et il s’avère que les clous transversaux à la paroi doivent mesurer 6m de long.
Du coup, ils vont très légèrement dépasser dans le sous-sol de notre voisin : environ 70cm à 6 m et 8m de profondeur (il y a 2 rangées de clous).
Nous avons besoin d’établir une servitude de tréfonds avec notre voisin .

Me questions :
1. Comment doit-on établir cette servitude ? Est ce nécessaire de passer chez le notaire ? ou est ce qu’un acte sous sein privé peut suffire ?

2. Notre voisin a donné la nu propriété à ses 4 enfants. Il est juste usufruitier. Si nous devons passer chez le notaire, qui doit être présent ?

3. Si les enfants doivent être présents, peuvent ils donner une procuration à leurs parents car ils sont aux 4 coins de la France 🙁

Merci pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Mag,

La meilleure manière d’établir une servitude de tréfonds comme toutes servitudes et de le faire sous contrôle d’un notaire afin que celle-ci soit annexée aux contraintes du bien concerné.
Si vous ne procédez pas ainsi, le futur ou nouveau propriétaire potentiel pourrait annuler cette servitude par voie légale.
Donc toutes les personnes qui ont à décider doivent donner leurs accords écrits et appliquer cela par voie notariale afin que cette servitude ne puisse plus vous être contestée.
Le mieux étant de voir avec le notaire quelle est la meilleure solution légale pour que tout soit acté juridiquement dans les règles et éviter les possibles soucis ultérieurs.

Répondre
Jean-Marc

Bonjour Mr
voici mon probleme: mes parents ont achete un terrain en 1965, construit une maison.
Aucune servitude. Apres décès de ceux ci j’ai racheté en 2006 a mes frères, la maison.
Toujours aucune servitude.
Je viens de demander la parcellisation du terrain qui m’a été refuse car une canalisation traverse de part en part celui ci. La Mairie me propose une servitude de tréfonds invoquant une installation de plus de trente ans et n’évoque aucune compensation financière.
Je pense qu’il faut accorder cette servitude et  »bordant » l’acte notarié mais puis je demander une indemnisation.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Jean-Marc,
Si effectivement, il a été réalisé la mise en oeuvre d’une canalisation d’usage public sur le terrain, cela est compliqué.
Premièrement, demandez les preuves que cette canalisation à plus de 30 ans ! Et des preuves indiscutables….
Le droit de propriété est l’un des plus défendu en France et comporte beaucoup de jurisprudences, donc soyez ferme et ne vous laissez pas embarquer par des explications verbales. Demandez des écrits et engagements de la personne responsable.
Dès lors que la situation ne sera pas très claire, ils seront moins fiers et n’auront que des explications générales.
Ils diront très certainement qu’il n’existe plus de documents de cette époque. Peu importe, c’est chez vous, ils doivent prouver qu’ils ont le droit d’user de cette servitude.
Ensuite, si après tout cela, il s’avère que effectivement, la prescription trentenaire s’applique, alors il me parait peu probable que vous obteniez quoi que ce soit.
Un acte notarié est toujours le bien venu pour tracer ces situations et ainsi transmettre ce patrimoine en toutes connaissances de causes.
Les servitudes de tréfonds sont encore plus complexes car non visible à l’oeil nu.

Répondre
Audrey

Nous avons acheté un maison avec une servitude de tréfonds avec notre voisin, afin qu’en cas de besoin il puisse faire passer ces réseaux électriques et eaux.
A ce jour, sur la passerelle concernée, notre voisin a une maison abandonnée. Il souhaite la vendre en 2 maisons. Il souhaite donc faire passer sur notre terrains 2* 2 réseaux (eaux usée et pluviales *2).
Sommes-nous en droit de refuser qu’il mette 2 * 2 réseaux pour son projet de partage de maison ?
Nous estimons que sur sa passerelle, il a actuellement qu’une maison, donc sommes-nous en droit d’accepter qu’il passe sur notre terrain uniquement les réseaux nécessaires pour 1 maison ?
Merci,
Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Lorsque vous parlez de passerelle, j’imagine que vous souhaitez dire « parcelle ».
Donc cela va dépendre de la manière dont est rédigé la servitude de tréfonds dans l’acte.
Si il est précisé clairement que cela n’est destiné qu’à une seule construction, pas de soucis.
Par contre si il est simplement spécifié que vous devez laisser passer les réseaux en servitude de tréfonds pour la parcelle n°… sans plus de précisions alors cela devient possiblement ouvert à toutes les possibilités pour le voisin.
Relisez bien votre acte spécifiant la clause de servitude de tréfonds et voyez si vous pouvez ou non vous y opposer.
Légalement, ce qui n’est pas interdit ni par la loi, ni par une convention entre les parties offre des opportunités que certaines personnes mettent à profit.
Ensuite, il est possible aussi que cette servitude soit limité en impact sur votre terrain si c’est cela qui vous inquiète, même si les deux réseaux passent au même endroit.

Qu’est-ce qui vous dérange le plus exactement ?

Répondre
Bahlinger Philippe

Bonjour,
je suis propriétaire d’une maison mitoyenne,est l’autre propriétaire a sont tout a l’égout raccorder sur mon tuyau.Je n’ai aucune servitude,comment je doit faire pour qu’il se raccorde de son coté,sachant que si sa se bouche les frais vont être pour ma pomme.
Merci
Bien Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
C’est étrange cette situation.
Comment est-ce possible ? Cela signifierai qu’il n’a pas dû payer la taxe de raccordement à l’égout étant donné qu’il est relié à votre réseau.
Est-ce une maison que vous avez bâti ou l’avez vous acheté ainsi ?
Il faut éclaircir certains points concernant la construction des maisons mitoyennes.
Tout porte à croire que pour économiser des frais, un seul raccordement a été effectué.

Étiez-vous au début du projet ?
Etes-vous en copropriété dans un lotissement ?
Voilà des questions auxquelles il faut répondre en préalable.

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Viktor

Bonjour,
L’annee Dernière j’ai acheté une maison , l’ancien Propriétaire a parcelé le terrain.m avant de vendre
Il a vendu:
d’un côté ma maison avec son terrain et
en dessous un terrain avec un permis de construire, le futur acheteur devant se tenir à ce permis.
Aujourd’hui je reçois un procès verbal de huissier avec photo du nouveau propriétaire du terrain , construction de la villa en cours, il découvre lors du chantier que un bassin de rétention d’eau pluvial ainsi que mes alimentation en eau potable ne passe pas par la servitude de tréfonds prévu à cet effet et le demande les avions que j’envisage.
Il est bien évident que j’ai acheter en état, que je n’ai jamais mis un pied sur ce terrain car il avait déjà été parcellé par l’ancien propriétaire.
Est ce à moi d’envisager ces travaux? Est ce la responsabilité de l’ancien propriétaire qui a édifier ces 2 projets et qui est responsable de la division du terrain (il s’agissait d’un seul terrain à l’origine) ?
Est ce au nouveau propriétaire de s’accomoder Avec l’existant?
Je vous remercie de votre attention
Bon week end

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La réponse est multiple, car cela dépend de la rédaction des actes et comment le notaire a rédigé ceux-ci.
Pour faire simple, si le notaire a écrit que vous êtes responsable des réseaux et leurs positions, vous devez prendre en charge toutes les dépenses pour mettre en conformité cela.
Par contre, si il est écrit que les réseaux sont situés dans l’emprise de la servitude de tréfonds alors, ce n’est pas de votre ressort financier. L’ancien propriétaire aurait dû vous vendre un terrain avec une servitude qui n’impacte pas votre maison et pouvant la rendre « impropre à sa destination » (terme légal) si les réseaux n’étaient pas au bon endroit.

Donc relisez bien les actes notariés et assurez vous de ce qui est écrit pour définir ce qu’il vous faut faire, mettre ou pas en cause le vendeur.
Si les réseaux ne sont pas au bon endroit, le nouveau voisin n’a pas à s’accommoder de leurs positions (sauf si cela est écrit dans son acte notarié)….. c’est toujours une question d’écriture et de lecture.

Pouvez-vous me dire ce qui a été écrit dans votre acte ?

Répondre
Atlan

Bonjour Monsieur,
J’ai un souci de voisinage voila: Il y a une canalisation d’eau de source qui traverse plusieurs habitation donc la mienne.
Je suis propriétaire de l’avant dernière maison, la dernière maison n’est plus habitée et laisser a l’abandon car le propriétaire est décédé .

J’ai recu il y a un mois un courrier du voisin de la maison du dessus, me disant que la canalisation etait bouchée sur mon terrain et que cela venait certainement des racines de mes arbres, et que ca provoquer un geyser et provoquer des dégâts chez lui ??
il me demande de déboucher car sinon il m’assigne au tribunal.. Il est stipuler sur mon acte notarié que la » parcelle présentement vendue , n’est grevée d’aucune servitude , autre que celle pouvant résulter de la situation des lieux, des plan d’urbanisme ou de la loi » .
Je suis aller a la mairie et il n’y trouve aucun tracé de cette canalisation.
Je précise que je suis sur les fond inférieur et que le terrain a était acheté il y a 40 ans par mes beaux parents qui nous l’on léguer.
Dois je répondre au menace de mon voisin et débouché ou bien je ne suis pas responsable si il s’avérer que se sont vraiment mes racines qui soit en cause.
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cadre de vos prérogatives légales, si rien n’est stipulé, vous n’avez aucuns engagements envers qui que ce soit.
Il serait bon de tenter de trouver une solution (qui vous va) afin de conserver des relations de bon voisinage.

Habituellement, c’est à la personne lésée de prouver que le souci vient bien de chez vous.
Je vous conseillerai de contacter un avocat pour conseils sur ce type de souci, peut être existe-t-il une jurisprudence que je ne connais pas.

Utilisez vous cette canalisation pour arroser ou autre ?
Avez-vous un robinet qui fonctionne lorsque vous coupez le compteur d’eau général ?

Faites des investigations non coûteuses de base, afin de voir si effectivement cette canalisation vous offre un bénéfice quelconque.

Répondre
Maud

Bonjour Monsieur et merci de m’avoir répondu.
Non je n’utilise pas cette canalisation.
Par contre le voisin oui il a même percé la canalisation pour en récupérer l’eau dans un puit..

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Si rien de définit que vous êtes responsable et que vous n’avez aucuns soucis sur voter parcelle, je ne vois pas en quoi vous seriez responsable.
Les autres voisins ont-ils connaissance de quelque chose ?

Il faudrait que vous fassiez le tour, pour avoir des éventuels écrits de leurs part pour éclaircir cela.

Répondre
Maud

Non aucun soucis avec les autres voisins..

Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je ne vois pas en quoi vous pourriez être contraint(e) à quoi que ce soit, si vous ne générez pas de nuisances directement ou que rien ne peut prouver que cela vient de vous.

Tony

Bonjour,

J’ai acheté fin 2017 une maison 1930 qui a été divisée en 2008. Cette division a notamment générée une servitude en tréfonds sur mon terrain pour l’évacuation des eaux usées.
Il est fait mention sur l’acte de vente de cette servitude mais aucune information sur le tracé, la profondeur ou la qualité de l’ouvrage.
Le Notaire me dit qu’il n’a pas d’élément en sa possession pouvant figurer l’emprise des réseaux.

Est-ce que le Notaire est tenu de faire les recherche nécessaires ou dois-je me débrouiller avec les procès verbaux d’actes notariés ?
Faut-il que je fasse appel à un géomètre ? à mes frais ?

Sachant que le voisin n’est pas enclavé, aurai-je une solution pour le contraindre à dévier cette canalisation et ainsi supprimer cette servitude ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans un premier temps le géomètre ne vous servira pas à grand chose.
En ayant acheté le bien, vous avez (comme précisé sur votre acte) pris connaissance des lieux et des contraintes s’y appliquant, ainsi les tréfonds avec.
Selon comment a été rédigé la servitude de tréfond, il n’y a peut être pas de possibilité de faire modifier celle-ci par le voisin.

La démarche serait déjà de trouver la position exacte de cette canalisation en partant du point de départ (soit le voisin, soit le lieu de sortie).
Il existe du matériel permettant de retrouver des canalisations, mais celui coûte cher. La location ou missionner un professionnel est certainement préférable.

Si vous souhaitez faire dévoyer ou supprimer de votre terrain cette canalisation, les frais seront très certainement à votre charge étant donné que c’est vous qui sollicitez cette suppression.
Pourquoi souhaitez vous faire supprimer cette servitude de tréfonds à la base ?

Répondre
Tony

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Notre voisin est conflictuel, il refuse toute discussion.
Connaissant l’article 685-1 du code civil, je me suis dis que j’avais peut-être une opportunité de supprimer cette servitude, ou à minima un ‘moyen de pression’ pour le calmer à défaut d’engager une procédure.

Répondre
Pascal CAMLITI

Effectivement, cela est possiblement une solution, mais comme vous le précisez, si le voisin est un peu « tatillon sur les bords », cela risque fort de coincer.

Une missive d’un avocat bien écrite est parfois indispensable afin de mettre les points sur les i….
Vérifiez tout de même que le désenclavement est total surtout auprès des services de la commune ou communauté de commune pour vous assurer que le tout à l’égout existe pour qu’il puisse s’y raccorder.

Ensuite, expliquez lui clairement les choses…. vous pourrez ensuite certainement respirer.
Mon expérience dans ce type de conflits fait apparaître qu’il faut toujours une tierce partie qui explique avec des termes clairs que vous êtes dans votre bon droit.

Si vous tentez par vous même d’expliquer à ce « gentil personnage » qu’il a tort, il vous fera devenir chèvre. Donc préférez un tiers (avocat) de préférence.

Répondre
Tony

Encore merci pour votre réponse rapide et claire.
Si la situation se dégrade je suivrai vos conseils en passant par un tiers.
Je vais me renseigner pour le désenclavement.

Bonne continuation et au plaisir de vous lire encore.

Pascal CAMLITI

Merci à vous de m’avoir sollicité et j’espère très sincèrement que tout s’arrangera pour vous.

A bientôt sur Architecte-PACA.com, vous pouvez liker et partager largement sur les réseaux sociaux, cela m’aide continuer ainsi et ne prend que quelques secondes 😉

Mimi

Bonjour,
Un voisin, avec un droit de passage pour accéder à sa parcelle, s’est arrogé la permission de creuser ce passage privé afin d’alimenter sa parcelle en eau.
Y-a-t’il un délai au-delà duquel ce voisin ce verrait attribuer un « droit d’usage », voir une servitude de tréfonds, de fait ?
Est-ce contestable , sachant que le service des eaux a posé son compteur dans une fosse creusée par lui-même sur ce passage privé, en limite de voirie, toujours sans l’accord des 2 seuls propriétaires indivis de ce passage ?
Merci d’avance pour votre réponse, et j’en profite, félicitations pour votre site !!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Mimi,
La propriété Française impose des écrits surtout concernant ce type de servitude.
Je ne sais pas si la prescription trentenaire pourrait s’appliquer dans le cas que vous donnez.
C’est l’usage sans contestation qui peut éventuellement prescrire un servitude de fait.

Il faudrait fouiller dans les jurisprudences pour en avoir la certitude.
Enfin, dans tous les cas, si cette personne abuse d’un droit et s’octroie d’autres droits qu’elle n’a pas, il faut que les propriétaires concernés se manifestent par écrit en LRAR.

La lecture de l’acte notarié pourrait apporter des réponses, car certains actes sont flous et mal rédigés, ce qui peut également amener à ce type de dérives.
Il faut donc éplucher tous les documents et signifier (aimablement à cette personne) que des questions se posent et qu’il doit justifier de son bon droit.
Si il ne réagit pas ou fait la sourde oreille, une action en justice pourrait être nécessaire.

Je vous remercie pour vos félicitations et aime à les lires; cela m’aide à continuer ainsi à informer le plus grand nombre, tout en aidant individuellement les Internautes me lisant.
Pensez à Liker et partager, cela montre à Google que vous appréciez et donne un coup de pouce qui ne prend que quelques secondes.

Tenez nous informé des résultats de vos recherches, cela pourrait aider d’autres personnes qui seraient dans le même cas.
De mon coté, je vais creuser la question…

Répondre
Mimi

Bonjour,

Je reviens sur mon post avec une nouvelle question.
J’ai lu attentivement les posts publiés sur le sujet après mon 1er message, et j’en conclue que si mon voisin peut prouver qu’il utilise depuis plus de 30 ans le tréfonds du passage pour son alimentation en eau, alors il aura obtenu, de fait, un droit de servitude.

Ma question: cette servitude de tréfonds obtenue est-elle limitée ? A savoir, il l’a « obtenue » pour son alimentation en eau, et uniquement pour cela; si demain il veut creuser le passage pour ses canalisations d’eaux usées, que se passera-t-il ? En a-t-il le droit ? ou bien devra-t-il demander une servitude ? ou au moins une autorisation ?
A vous lire
Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Non la prescription acquisitive trentenaire ne s’applique qu’aux seuls éléments acquis et ne permet pas tout non plus…. sinon ce serait la foire d’empoigne.
Par contre il est possible qu’il demande un accès pour entretien des ouvrages, mais ne pourra pas ajouter d’autres choses.
Peut-être existe-t-il des jurisprudences en la question que je ne connaîtrais pas, mais la logique globale est là.

Répondre
Mimi

Merci pour votre réponse….et cette bonne nouvelle.
Hélas quand on a des voisins abusifs, c’est jamais fini, ils n’ont pas de limites autres que celles qu’on leur met.
Je voudrai bien vous « liker » – ne serait-ce que pour vous remercier – mais je ne sais pas comment: un bouton quelque part sur le site ?

Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je vous remercie… normalement une petite étoile avec un chargement…plus LIKE apparaît sous le commentaire.
😉

ben

bonjour
je suis propriétaire de deux maisons mitoyennes construites en 2012 aprés un permis de construire accordé par la mairie de st saturnin les avignon.
cette construction se trouve dans une impasse ou tous les propriétaires ont un droit de passage et sont en indivision.
hors pour me raccorder a l’eau potable et aux eaux usées cela a été trés compliqué puisque la premiere propriétaire qui me précede ne m’ a pas donné son accord pour que je puisse faire traverser mes canalisations et du coup la SDEI (distributeur de l’eau..)m’a dit on ne peut pas vous poser de compteur sur la voie publique en début d’impasse sans l’accord des propriétaires qui me précède.
du coup j’ai raccordé mes deux maisons a un seul compteur en passant sous un vieux mas que j’avais acheter en meme temps que le terrain,mais qui depuis n’est plus un mas puisque revendu est devenu 2 nouvelles maisons mitoyennes.
récement j’ai mis en vente mes maison mais avant cela j’ai fait a nouveau une demande a la SDEI pour le raccordement de deux compteurs mais aussi a la mairie pour pouvoir faire les travaux nécessaires sur la voix publique.car impossible d’avoir un seul compteur pour deux maisons et passé sous le plancher d’une maison.donc la mairie m’ayant accordé l’accord la SDEI m’a enfin installé deux regards un avec deux compteurs et l’autre pour les eaux usées en debut d’impasse .
j’ai adréssé un courrier en recommandé avec accusé de réception aux deux propriétaires qui me précèdent afin de leur signaler que j’allais réaliser des travaux de raccordement sur l’impasse .
le premier propriétaire consent a me laisser le passage a condition de présenter une entreprise avec assurance domage ouvrage (ce qui est normal), quand a l’autre propriétaire aucune réponse (dois je prendre cela comme un oui).il s’agit d’une dame trés agée.j’ai meme tenté une méditaion avec une médiatrice de la mairie sans succés puisque la fille de cette dame agée avait accepté que l’on se rencontre pour qua’u final elle refuse toute entrevue et discussion ne comprenant meme pas le dossier.
du coup je vais me retrouver avec une maison sans eau puisque j’ai vendu l’autre.
a t ‘elle le droit de me refuser le passage.
dans l’attente
cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Votre situation est particulière et complexe.
La référence légale réside dans les actes notariés qui précisent quelles sont vos droits sur ces parties « communes »…. ainsi en vous plongeant dans ces documents, vous pourrez vérifier (avec l’aide d’un avocat ou votre notaire éventuellement) si cette voisine outre passe ces droits ou non.
Car la mairie vérifie de son côté la correspondance avec l’urbanisme, mais ne se penche aucunement sur les droits dits privés (c’est à dire entre vous).
Donc seule une lecture claire, posée et précise des documents pourra vous éclairer.

Il doit également exister des jurisprudences concernant des parcelles en fond d’impasse… cherchez également dans ce sens, peut être que vous y trouverez votre bonheur.

Répondre
Christophe

Lorsque nous cherchions une maison, nous étions tombés sur un bien qui était grévé par une servitude de tréfonds, et donc nous avons été informés au moment de signer le compromis. Le hic est que personne ne pouvait dire exactement où elle passait ni à quelle profondeur. Tout ce que nous avions le droit de faire était de la dévoyer à nos frais si elle nous gênait. Nous avons préféré renoncer à l’achat. A la lecture ce et article je m’en félicite.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Christophe,
Effectivement, vous avez bien fait de ne pas vous engager dans une situation inextricable et complexe, surtout à vos frais.
Il arrive trop souvent que les découvertes se fassent lors de la signature (c’est une technique de vente) pour « forcer » psychologiquement les personnes à signer.
Une démarche volontaire ayant été faite depuis longtemps, un bon nombre de personnes signent tout de même et se laissent avoir.
Vous avez eu la volonté et la clairvoyance de ne pas vous laisser « berner », Bravo à vous.

Si tout le monde s’informe et diffuse la bonne information, les vendeurs de biens ayant des éléments pas clairs se verront vite coincés eux et pas les acheteurs.
Donc partagez un max en cliquant sur les liens ainsi ils seront informés et la grande majorité des potentiels acheteurs feront comme vous.
Ils refuseront de se faire avoir ! Encore bravo pour votre détermination.

Répondre
Gaëtan

Bonjour,
Est-il possible d’avoir une adresse mail à la quel je pourrais vous envoyer un plan de terrain et me dire plus de choses concernant des servitudes de tréfonds ?
Ça nous serais d’une grande aide on ce sans perdu à ce sujet
merci d’avance

Répondre
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