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Garage et surface habitable : Explications

La surface habitable est la surface dans laquelle vous vivez, mais lorsque vous achetez un bien la question revient souvent :
Est-ce que le garage fait partie de la surface habitable ?
Je vous explique tout cela !

Pensez à poser vos questions en bas de l’article afin que je puisse apporter des précisions si besoin était.

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Le garage et la surface habitable :

Depuis de nombreuses années, j’explique et décrypte pour vous la réglementation Française qui est parfois un peu « compliquée ».
Aujourd’hui nous allons aborder ensemble la question du GARAGE.

Lorsque que vous mesurez une maison, vous devez prendre tellement de choses en compte que l’on s’y perd de temps en temps.

Donc voyons le sujet qui nous importe ici, le garage.

Commençons par le commencement…

Qu’est-ce qu’un garage ?

Effectivement, cela va vous paraître au premier abord logique et complètement inutile d’écrire/de lire ceci, mais je préfère bien préciser les choses afin que tout soit bien clair.
Le Français à tendance à « interpréter » les choses et plus particulièrement les lois et textes.

Donc un garage est un espace clos/couvert destiné EXCLUSIVEMENT au stationnement des véhicules.

Je fais se distingo, car je lis souvent dans les commentaires en bas de certains de mes articles expliquant les différentes surfaces d’une maison, que certains « pseudo garage » sont des ateliers, des buanderies, des espaces divers et variés.
Mais attention, le garage est le garage…. si de la surface n’est pas dédiée à autre chose qu’au stationnement d’un point de vue strictement juridique cette surface pourrait être comptabilisée en surface habitable.

Surface Habitable ou pas alors ?

La loi précise que la surface habitable correspond au cumul des surfaces closes/couvertes dont la hauteur fait plus de 1.80m (Attention, certaines nuances existent sur cette hauteur).
Une fois ce cumul réalisé, vous pouvez déduire les surfaces ci-dessous :

  • Les garages (locaux exclusivement destinés aux stationnements de véhicules),
  • Les caves et les sous sol (ne bénéficiant pas du confort pouvant amené à changer la destination de ces pièces),
  • Les parties communes et dépendances externes,
  • Les terrasses, loggias et balcons si ils sont ouverts,
  • Les combles si elles sont non aménagées et ne pouvant pas recevoir une pièce,
  • Les espaces dont la hauteur est inférieure à 1.80 m.

Les surfaces de garages sont donc à déduire de la surface habitable, mais comme je vous le précisé plus haut, sachez bien prendre en compte les bonnes surfaces.

Comment contrôler la surface habitable d’une maison ?

Si vous avez un doute sur une surface (je vous conseillerais de toujours réaliser une prise de mesures pour vérifier) prenez le temps de vous assurer des bonnes dimensions pour calculer vous même la surface habitable.

Pourquoi ?

Tout simplement car il n’existe pas de loi protégeant les acheteurs de maisons.
La loi CARREZ n’existe pas pour les maisons.

Dès lors que vous achetez une maison, en l’ayant visité, vous acceptez tacitement la surface qui vous est annoncée, donc si la surface est plus petite ou beaucoup plus petite, vous ne pourrez pas ou très difficilement prouver que cela l’erreur est flagrante.

Bon, avec un peu de finesse, la fiche de l’agent immobilier comportant la surface, vous pourrez éventuellement le mettre en cause, si il n’a pas pris le temps de mesurer correctement la maison, mais de particulier à particulier, l’histoire est tout autre.

Donc prenez garde de bien mesurer la maison et calculer la surface habitable correctement.

Bon, je pense avoir fait le tour de cette question du Garage et de la surface habitable… si vous avez des questions ou vous souhaitez des précisions sur le sujet.
Cliquez en dessous dans le formulaire et posez moi vos questions j’y répondrai avec plaisir.

Pour les plus anciens d’entre vous :

Si vous avez acheté ou construit une maison construite avant 2012, votre surface devait être calculée en surface SHON.
Cette surface dites HORS OEUVRE NETTE avait pour contrainte d’appliquer un coefficient de réduction de 5% sur la surface calculée SHOB.

Le ratio ou la proportion entre la surface de plancher désormais applicable et la surface SHON est intéressant à calculer.

Si d’aventure, vous souhaitiez aller plus loin et calculer la surface qui servira à la base de vos taxes et impôts, je vous conseillerai vivement de lire notre article s’y référent.

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24 Réponses à vos questions
SF

Nous sommes l’un des trois copropriétaires d’une copropriété. Le bâtiment a trois étages avec un appartement à chaque étage.

Les termes loggia et terrasse sont utilisés pour nos deux espaces non-habitable dans les contrats d’achat et réglemént de copropriété pour notre appartement. Les deux espaces sont de la partie commune pour jouissance privative.
Dans notre copropriété, nous ne sommes pas d’accord sur le fait que ces deux espaces sont une loggia et une terrasse ou que les deux espaces sont des balcons et en quoi cela peut affecter les obligatoires d’étanchéité.

La maison se compose d’un bâtiment principal dont la façade donne sur la rue et la cour et d’un bâtiment angulaire au bâtiment principal qui forme cette cour. Le bâtiment d’angle n’a pas de façade mais seulement un mur derrière.

Dans le bâtiment angulaire sont:
* Au rez de chaussée il y a une cuisine avec des portes coulissantes en verre à la cour
* Au premier étage, au dessus de la cuisine, se trouve une loggia. Le long de la façade du bâtiment principal, un balcon qui se connecte avec la loggia (il n’ya pas de surface habitable sous le balcon)
* Au deuxième étage, au-dessus de la loggia du premier étage, se trouve notre loggia, d’environ 11 m², et au-dessus de notre loggia, notre terrasse d’environ 11 m², accessible par un escalier. Notre terrasse est le toit du bâtiment angulaire et il est connecté au toit du bâtiment principal le long de la gouttière. La construction sur la terrasse est des tuiles sur des poutres en fer.

Nous vous serions très reconnaissants si vous pouviez nous aider à clarifier les points suivants:
* Est-ce que notre terrasse doit être considérée comme une terrasse ou une toit terrasse où d’étanchéité est obligatoire? Notre terrasse est donc le toit du bâtiment angulaire et elle est reliée au toit du bâtiment principal le long de la gouttière.
* Y a-t-il une différence en ce qui concerne d’étanchéité du balcon et de la terrasse?
* Les termes loggia et terrasse contenus dans tous les documents d’achat de notre appartement doivent-ils s’appliquer et être déterminants pour ce qui est obligatoire dans notre copropriété?
* Les superficies Carrez, Superficie habitable ou les quotes-parts individes des parties communes concernées par le partage des coûts communs?

La loggia du premier étage est étanché et lors l’étanchéité elle a également été effectuée sur le balcon continu aux frais du copropriété, même si aucun surface d’habitable n’est situé en dessous, c’est vide dessous. Nous avons reçu cette explication:
* La loggia est composée d’une partie couverte et une partie découverte (coursive (?) au dessus du jardin ). Les deux parties étant reliées ensemble elles sont considérées par les règles de la construction comme un ensemble indivisible et donc unique. Est-ce vrai?
* Cette loggia est en réalité une terrasse puisque sur les mêmes critères que ci dessus il y a une partie habitable (cuisine) dessous. Est-ce vrai?
* Les règles de la construction sont très claires à ce sujet une TERRASSE doit être étanche dans son entièreté : le balcon a été étanché par la même occasion car la dalle est commune et qu’il ne pouvait être fait autrement. Est-ce vrai?
* Le travail de l’entreprise n’aurait pas été garantie dans le cas ou une seule partie aurait été réalisée. Est-il alors obligatoire que le travail soit fait au charge de de la copropriété ou est-ce un coût pour le propriétaire individuel?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je vous remercie pour votre sollicitation et votre descriptif très complet, mais malgré cela, il m’est compliqué de vous répondre n’ayant pas les documents et de visibilité claire sur les lieux.
Il faut vous référer aux DTU qui définissent les obligations de mise en oeuvre des étanchéités en fonction du mode constructif et des techniques de mises en oeuvre.
Dès lors vous pourrez en tirer de conclusions.

Quelle est la finalité de vos interrogations ?
Je ne saisi pas ou vous souhaitez en venir ?

A vous lire,

Répondre
SF

Bonjour,
Merci pour votre reponse.
C’est la terrasse / toit-terrasse qui est importante pour nous car nous avons eu plusieurs infiltrations parce que l’étanchéité est manquant.
Notre syndic dis que notre terrasse et notre loggia sont des balcons, car il n’y a pas de surface habitable en dessous d’eux et que l’étanchéité n’est donc pas obligatoire.
Notre terrasse peut-elle être considérée comme une toit terrasse où l’étanchéité est obligatoire?
Le terme terrasse est utilisé pour l’espace non-habitable dans les contrat d’achat et réglemént de copropriété. Notre terrasse est donc le toit du bâtiment angulaire et elle est reliée au toit du bâtiment principal le long de la gouttière.
Sous la terrasse se trouve notre loggia et au-dessous de notre loggia se trouve une autre loggia, qui a une surface habitable en dessous.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour ne pas faire d’erreur d’appréciation ou de mauvaise lecture, il serait préférable pour vous de missionner un architecte afin qu’il visite les lieux et vous donne son avis.
L’étanchéité des balcons et souvent limitée à des zones précises proches des logements pour éviter les migrations d’humidité au travers du support.
Il arrive parfois que nous prescrivions des étanchéités liquides ou résines permettant de protéger les supports, mais dans les faits les locaux dits non nobles ne sont pas traités de la même manière que les locaux nobles.
Donc missionnez un architecte pour une mission de visite/conseils, cela sera plus efficace car trop de réponses techniques sont applicables aux cas particuliers.

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SF

Bonjour,
Ok, on comprend. Mais les termes loggia et terrasse spécifiées dans tous les documents d’achat de notre appartement, doivent-ils s’appliquer et être déterminants pour ce qui est obligatoire dans notre copropriété? Ou notre syndic, par exemple, peut-il décider qu’il y a des balcons?
* Les superficies Carrez, Superficie habitable ou les quotes-parts individes des parties communes concernées, est le partage des coûts communs affecté si les espaces changent de la loggia et de la terrasse au balcon?

Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les tantièmes sont calculés au regard du calcul qui a dû être adjoint à l’acte d’achat et édité par la personne responsable du projet pour cette partie.
Ce n’est pas au syndic n’a pas la capacité à définir lui même des termes ou ré-interprété les écrits des actes de propriété (sauf si ceux-ci sont illisibles ou incompréhensibles).
Le syndic doit se conformer à ce qui est édifié et se faire possiblement conseiller si besoin ou si il persiste un doute raisonnable.
Espérant avoir été clair dans mon explication.

M.

Bonjour,
J’ai réaliser une terrasse couverte en extension pour un client en 2009. Surface 21m2. Murs en agglos de 20 et ouvertures cintrées sur les 3 cotés. Couverture en tuile canal et ques 3 pans. Pente faible 21% car la maison dispose déjà ‘une terrasse ou loggia au dessus dont l’égout est à 2.95mht et le client voulait ces ouvertures cintrées sur les 3 cotés.
2 ans après en 2011, le client ferme les ouvertures avec des menuiseries alu. Il transforme donc cette terrasse en pièce « habitable ». La couverture n’est plus assez étanche à l’air puis à l’eau puisque la végétation pullule au dessus. Et il m’assigne aujourd’hui pour malfaçons!!!
Il n’a rien déclaré au fisc, ni au cadastre….
Y a -t-il un argument massue pour le TGI??
Merci pour vos précieux conseils

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cadre de vos travaux, avez vous des écrits précisant (donc limitant votre responsabilité) ce que vous avez réellement mis en oeuvre et pas plus ?
Pouvez-vous prouver de manière indiscutable que ce que vous annoncez est la réalité, car c’est là que le tribunal et la partie adverse va taper.
Seules les expertises pourront prouver que le manque d’entretien et ma mise en oeuvre d’autres éléments ont créer la situation.
Constituez votre dossier de manière solide et étayée sur les DTU et votre conformité à la mise en oeuvre vis à vis de ces mêmes DTU.

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Laura

Bonjour,

ma situation actuelle est la suivante :
je suis propriétaire de ma maison et je loue un local professionnel.

J’ai trouvé récemment un bien qui pourrait me permettre d’avoir mon habitation ainsi que mon local professionnel au même endroit.
Il y a énormément de travaux à faire. Dans cette habitation il y a un garage de 40m2 qui mène sur un hangar (3 murs et couvert), tout ceci est collé à la maison et fait partie du cadastre.

Je peux obtenir des aides pour les travaux de l’habitation, mais je dois surtout faire de gros travaux pour ce local qui serait un local professionnel accueillant du public. il serait situé dans les 100m2 de hangard + les 40m2 de garage.

Lorsque j’ai appelé la mairie on m’a dit que tout était comprit dans l’habitation.
Mais ils n’ont pas su me dire si le fait de transformer cette zone en « zone habitable » permettait d’utiliser les subventions (anah, prêt éco à taux 0 etc…)

J’espère avoir été claire…
Je suis un peu perdue dans tout cela et n’ai pas envie d’être hors la loi…

Merci pour vos éclaircies

Cordialement,

Laura

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Laura,
Dès lors que vous souhaitez réaliser un ERP (Etablissement Recevant du Public) il vous faut missionner un architecte, ainsi vous aurez la certitude d’avoir de bons conseils et un accompagnement dans vos démarches administratives.
Ne pensez pas économiser sur ces questionnements aussi importants, vous y perdrez au final…
En ce qui concerne le garage lié à une maison, celui-ci est affecté d’une destination liée à l’habitation, mais n’est pas pour autant une surface habitable à proprement parlé.
Si vous souhaitez, comme vous l’écrivez, demander des aides diverses et variées, cela exige un certain timing et un processus clair.
Sollicitez et missionnez un architecte, vous serez plus tranquille, croyez moi.

Le changement d’un garage en pièce habitable nécessite une analyse des contraintes réglementaires autant en terme de surface, d’accès, de stationnements sur la parcelle, etc…
Demandez conseils à un architecte proche de chez vous dans un premier temps en mission de conseils ou étude de faisabilité, ainsi vous pourrez obtenir des explications claires et précises sur votre cas précis.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas… postez ici sur le BLOG vos autres questions

Répondre
ANTHORE

Bonsoir, je me permets de vous demander une petite précision, mon garage est attenant alors faut ‘il le considérer comme une surface habitable.? merci du renseignement Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

D’un point de vue purement fiscale, le garage (Si il est vraiment un garage) n’est pas une surface habitable car non isolé et non étanche.
Il est comptabilisé dans la surface taxable, mais pas dans la surface de plancher.

Répondre
Désulmé Rotasòv

Bonjour, je suis un étudiant finissant en architecture, donc mon projet de sortir est de reconstruire un palais présidentiel alors j’aimerais avoir quelques idées sur ceux qui constitue vraiment un palais présidentiel pour avoir une très bonne distribution et d’aménagement?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Il vous faut rechercher des exemples, sachez que ce type de bâtiments sont complexes et les plans sont rarement divulgués pour des questions de sécurité.

Répondre
Barthelemy TAFFEM

y a t’il une différence entre la surface habitable et la surface d’emprise au sol ?pour un batiment

Répondre
USAI

Bonjour,
D’abord merci pour vos infos et conseils très importants. J’ai très bien compris pour le garage, mais qu’en est-il pour la terrasse qui est couverte par la toiture mais ouverte des deux côtés vers l’extérieur? compte elle dans la surface habitable? Merci d’avance
Cordialement

Répondre
AG

Bonjour,

Nous avons un projet d’extension à notre habitation qui est située en zone non constructible. En fait c’est le seul moyen d’avoir un garage/atelier de surface correcte. L’urbanisme distingue les 2 types, atelier ou garage. Dans le cas d’un garage, il faut un accès, une ouverture type porte (pas de baie vitrée) permettant à un véhicule de rentrer. Mais dans le cas d’un garage, il n’est pas nécessaire de faire appel à un architecte dès que l’on dépasse les 150m2 de surface de plancher (habitation qui fait 100m2 + projet). Ce qui serait l’idéal. Cependant, le projet serait destiné à être un atelier/rangement/garage, pas une « habitation », mais nécessitant des ouvertures pour une luminosité forte permettant de travailler.

Donc du coup, pour un « atelier », nous ne devons pas dépasser les 50m2 clos, sinon cela induirait des frais énormes supplémentaire (appel à un architecte) juste pour un projet de local/atelier. Alors que l’extension sera juste accolée à un pignon, donc ne modifiant en rien la structure existante de l’habitation.

1ère question: la surface concernant le projet extension prise en compte pour ne pas dépasser les 150m2 est-elle basée uniquement sur la surface de plancher (intérieur, clos) ou faut-il y additionner la surface d’emprise au sol du projet (préau sans ou avec chape)? Par exemple un bâtiment clos de 50m2 avec préau de 30m2, cela passe-t’il si l’existant fait 100m2?

2e question: nous avons un grenier où nous tenons debout sur une faible partie (au milieu, sous faîtière, il y a + d’1.80m), mais l’accès ne s’y fait que par l’extérieur, en adossant une échelle au pignon (montant sur 1 étage) et en passant par une toute petite porte/volet de 60 de large et 160 de haut. Pas d’accès intérieur, donc pas aménageable pour l’instant et même plus tard suite à l’isolation des combles, nous n’aurons plus 1.80m de hauteur au milieu, mais moins. Cela peut-il être considéré comme « combles perdues »?

3e: Sur quoi se base l’urbanisme pour la surface de plancher intérieur existante? La taxe foncière? Je suppose qu’ils ne viennent pas mesurer?

En quoi le fait qu’un « garage » serve à bricoler, est-il considéré comme « fraude »? Du moment où le lieu n’est pas « habitable »? Ne parlons pas d’un changement de destination qui serait une combine, un garage pouvant être transformé… Un atelier aussi… Et si nous déclarons le projet d’extension comme « garage » et qu’il possède des fenêtres, puis après procédons à un changement de destination, est-ce jouable?

4e: et un « hangar » est-il un garage ou un atelier? Est-ce une définition considérée comme « garage » par l’urbanisme?

Je rappelle que le projet va être suffisamment coûteux (même en auto construction), donc nous devons économiser sur des frais d’architecte. D’ailleurs, autour de combien se chiffre l’intervention d’un architecte dans ce cas qui n’est qu’une formalité administrative pour l’urbanisme?

Merci infiniment

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Première chose avant de lire la suite :
Je vous dis tout cela sur un ton serein, je sais pertinemment que cela ne s’entends pas par écrit. Je tiens juste à vous préciser que vous faites fausse route sur beaucoup de points.

C’est extrêmement étrange cette démarche de solliciter un architecte pour voir ou sont les limites de la légalité, non ?
Vous essayez de trouver des solutions qui n’en sont pas car, le risque légal d’une construction déclarée comme non habitable pour en faire une est extrêmement dangereux, car un jour ou l’autre le fisc rattrape les choses.
Voyons les choses sous un autre angle.

Si ce bien venait à vouloir être vendu, comment justifierez vous ces surfaces… « transformées » ?
Pour ne pas être pénalement ennuyé, il vous faudra déclarer les choses comme elles l’étaient à l’initial et non comme de la surface habitable avec le rapport financier que cela implique en perte derrière. Non ?

Dès lors que vous entamez des démarches de projets et de constructions d’ouvrages ou aménagements il vous faut respecter la réglementation à la lettre.
Le fisc déteste les personnes s’amusant à passer entre les gouttes et prend un malin plaisir à rattraper les fraudeurs.

Ensuite, si les communes n’ont pas les moyens d’envoyer des contrôles, sachez que de nombreux voisins aiment à lire, regarder, écouter et annoncer haut et fort certaines petites choses.
L’aspect pénal s’effectue sur 30 ans…. de quoi voir venir.

Donc pour nous architectes qui sommes là pour conseiller et apporter des solutions la qualification de « frais énormes » est totalement disproportionnée.
Je pense que vous méconnaissez largement notre métier et cela est dommage, mais c’est ainsi.

Concernant une mission d’architecte cela se calcul en prenant en compte toutes les données.
Votre question sur la rémunération s’apparente à une démarche envers un forum de médecins ou vous expliqueriez des symptômes et sans vous ausculter de près, il vous serait annoncé le prix d’une consultation de spécialiste + examens à faire….
Ou encore, amenez votre voiture chez un garagiste, garez la sur le parking et dites au mécanicien : « N’ouvrez pas le capot, n’allumez pas le moteur et faites moi un devis de réparations SVP ? »

Je dispense des conseils gratuitement pour faire prendre conscience que des règles existent et qu’il faut que toutes personnes s’y conforment pour vivre en toute quiétude.

Espérant que vous comprendrez ma réponse, comme je comprend tout à fait votre démarche qui comme tout le monde est de minimiser les dépenses et optimiser les gains.
Mais notre monde est fait de telle manière que nous ne pouvons pas tout avoir hélas.

Répondre
AG

Notre but n’est pas de « frauder » le fisc, qui lui rackette légalement les gens.

Du moment où un changement de destination du bâti est déclaré, il va pouvoir taxer et franchement ce n’est pas pour 50m2 supplémentaire en pleine cambrousse paumée où les impôts sont minimes, que l’on va risquer d’être « hors la loi ». LOL

Je pense que dépenser des milliers d’euros pour juste faire valider (du point de vue de l’urbanisme) un pauvre garage ou atelier tout en bois, accolé, qui n’est pas une habitation et devrait coûter à première vue 20 mille euros de matériaux (auto construction) , c’est démesuré, surtout si les plans sont déjà établis par le constructeur charpentier. Un architecte est nécessaire je sais, dans le cas où les gens n’ont aucune connaissance en bâti, en plan, en charpente. Dans notre cas il s’agit d’un hangar en bois, un seul volume, sans toucher à l’existant. Un atelier, pas une véranda, pas une pièce de vie, pas un salon…. un hangar de bricolage quoi.

Ca reviendrait à consulter un cancérologue direct au lieu d’aller voir son médecin traitant avant pour une petite rougeur.

Vu que les gens emménagent leur garages, sous sol, grange etc et procèdent par la suite à un changement de destination, en quoi serions nous « pénalisables » si l’extension est un garage durant 1 an, puis qu’on y range plus la voiture, mais un établis et une raboteuse???
Je n’ai jamais écris vouloir transformer l’extension en « habitable », à moins d’habiter un garage/atelier, non isolé, sans eau courante?

Seulement, notre projet s’approche + d’un garage. Ce n’est pas pour rien qu’un garage n’est pas soumis à l’obligation de faire intervenir un archi.

Mais pour ces bureaucrates à l’urbanisme, un atelier/hangar est différent. Mouiii, enfin euh bon, le bâti est le même, hein, sauf que à la place de la voiture, il y aura les outils.

Combien de garages sont des ateliers de bricoleurs, franchement???? Beaucoup.
Est-ce que le fisc va débarquer dans les garages des gens et dire « euh, là, vous entreposez vos cartons, outillage, pas la voiture, donc je vous fais un redressement » ???

Lorsque je demande comment procéder, c’est que nous sommes coincés dans une habitation ancienne sans dépendance ni garage, une maison de 100m2 où il est impossible de construire (zone protégée, non constructible), il faut donc respecter la loi, ok, mais de quelle manière peut-on l’utiliser afin d’obtenir le max de surface avec un minimum de frais et de paperasse? Les lois sont complexes, si je pose les questions (auxquelles je n’ai pas eu de réponses claires d’aucune part), c’est que depuis des mois nous nageons dans le brouillard! Soyons clairs: c’est un énorme casse-tête toutes ces lois! Et je ne suis pas avocate! Comment s’y retrouver…. en plus tout change si vite… C’est une jungle. Donc désolée de chercher tant de réponses, mais l’humain aime tout faire rentrer dans des cases, seulement la vie ne rentre pas dans toutes les cases. On nous ponds des lois de partout, de + en + tordues, comment vivre et arriver à toutes les suivre?

Si nous devons rester en dessous des 150m2, soit, dans ce cas, rapport aux questions techniques précédemment énoncées, quelles sont les réponses?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je lis que votre situation est complexe et que les termes employés ne sont pas appropriés pour obtenir sereinement une solution.
L’administration Française est ce qu’elle est et nous devons faire avec.

Les zones protégées et non constructible sont faites pour être protégées et non constructible.
La réalisation d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme nécessite de plus en plus de savoir faire et d’un certain niveau de professionnalisme pour faire en sorte que l’autorisation soit délivrée, surtout si le dossier est sensible.

Parfois il est préférable de comprendre qu’un accompagnement est bien mieux qu’une source de stress et d’incompréhension cumulée par méconnaissance des lois et autres façon de procéder pour obtenir une autorisation.
Concernant la rémunération des architectes, elle est très généralement forfaitaire pour une autorisation administrative et est calculée en fonction de la difficulté et de la quantité de travail à réaliser.

Le pourcentage ne s’applique guère à ce type de projet qui vous concerne étant donné le volume de travail.

Je vous confirme qu’il faut être au courant des évolutions juridiques perpétuellement et s’informer également des jurisprudences des tribunaux concernant les possibles « interprétations » des PLU ou autres.
Pour conclure sur cet échange concret et vif, je vous dirais :

1. La surface de plancher cumulée est la base du recours à l’architecte,
2. La qualification de combles perdues est appliquée si il est clairement démontré que les combles ne sont pas viables techniquement,
3. Le paiement des taxes se réalise sur la base de la surface taxable.

La terminologie, la façon de présenter les documents et informations aide à « orienter » les décisions des instructeurs.
C’est un savoir faire, qui s’apprivoise au fil du temps.

Répondre
Wahart

Merci a vous vos conseils sont top et mon bien aidé pour mon différent avec ma mairie. Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je vous en prie. Je suis là pour vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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Répondre
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