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Surface taxable et surface de plancher : quelle différence ?

La surface Taxable et la surface de plancher sont deux surfaces totalement différentes dans leurs portées juridique. Pour comprendre facilement cette nuance de langage, il vous suffit de lire notre article. Architecte-PACA.com vous informe.

calculer-surface-taxable-maison

Existe-t-il une différence entre la surface taxable et la surface de plancher ?

La réforme de mars 2012 sur la surface de plancher des constructions en remplacement de la surface SHON/SHOB à créée une surface TAXABLE, une nouvelle donnée importante lors du dépôt d’une demande d’autorisation en mairie.

La question est : Quelle est la variation entre ces deux surfaces ?

La surface taxable est-elle supérieure à la surface de plancher ?

Architecte-PACA.com vous éclaire sur son mode de calcul et comment éviter de se tromper.

Qu’est-ce que la Surf. Fiscale depuis la nouvelle réforme de 2012 ?

La base de taxation des surfaces de plancher à évoluée pour prendre le nom de taxable, cette surface n’est pas identique à la surface de plancher des constructions.

Il existe une feuille de calcul fournie par le gouvernement pour éviter de commettre une erreur lors de la déclaration de vos surfaces, vous trouverez ci-après ce PDF.

La surface taxable est aussi dénommée : surface fiscale, nous pourrons donc dans cet article utiliser les deux termes.

La variable fondamentale créant une surface taxable plus importante que la surface de plancher réside simplement dans le fait que la surface de plancher déduit plus de surfaces.

Comment Calculer la surface taxable ?

 

La surface taxable dans un permis de construire :

Méfiez vous lorsque vous réaliser une demande de permis de construire.

Il vous sera demandé la surface de plancher existante/créée, mais également la surface taxable.

Comme vous avez pu le voir dans le vidéo ci-dessus, la segmentation des surfaces permet aux services fiscaux (qui n’ont plus les plans intérieurs des maisons dans le dossier de demande de permis de construire) de savoir comment est répartie votre bien ou futur bien.

Donc prenez bien le temps de renseigner le formulaire CERFA comme ci-dessous (attention précisez vos propres surfaces, bien évidemment) :

Exemple cerfa-surface-taxable

Que comptabilise la surface fiscale ?

La surface permettant le calcul des taxes fiscales, prennent en compte toutes les surfaces de planchers auxquelles vous devez déduire les vides et trémies d’escalier et ascenseurs ainsi que les surfaces de planchers dont la hauteur de plafond est inférieure à 1.80m.

Les personnes qui ont lu cet article ont aussi lu :  Surface terrain : comment controler

C’est donc très simple, cette surface résultante servira au calcul de la taxe d’aménagement dite TA.

 

Vous avez des questions ? Vous n’avez pas saisi comment calculer cette nouvelle surface, posez vos questions par l’intermédiaire du cadre ci-dessous.

Surface taxable et surface de plancher : quelle différence ?
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230 Réponses à vos questions
RICHARD

Bonjour,

Nous faisons construire une maison et la surface plancher, ainsi que la surface taxable déclarées nous ont paru élevées lors de la vérification du dossier de construction. Notre maître d’oeuvre nous a soutenu et démontré que ces surfaces étaient correctes, puis nous a fait signé le PC.
Sauf qu’après maintes recherches, je suis certaine qu’il y a erreur ! Il a pris les surfaces à l’extérieur des murs comme pratiqué avant 2012…

Chance, il a reconnu son erreur ! Mais rien ne se fait pour modifier cette erreur. Vers qui nous tourner ? Faut-il refaire un PC modificatif ? alors que tout est juste dessus, sauf cette erreur de calcul, une personne qui contrôlerait en connaissant la méthode de calcul s’apercevrait tout de suite de l’erreur.
Personne ne sait nous répondre et notre maître d’oeuvre laisse « pourrir » la situation… Que faire pour nous mettre en règle et ne surtout pas payer un supplément de taxe pour des surfaces qui n’existent pas ?

Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, le dépôt d’une demande de permis modificatif (correction de surfaces) serait la meilleure solution.
Ainsi les taxations et autres éléments seraient modifiés sachant que si le permis est obtenu les impôts risquent de vous demander la taxation « erronée ».
Il vous faudra alors prouver que le calcul est erroné.

Votre « maitre d’oeuvre » est-il assuré ? Disposez-vous de son assurance décennale ?
A vous lire,

Répondre
Fanny

Bonjour,
J’ai acheté une maison de 1959, que j’ai rénovée.
Plusieurs questions me viennent désormais quant aux différents impôts et taxes :
– dans la déclaration préalable, j’ai noté une augmentation de surface taxable de 1.30m² pour création d’un wc dans le garage. Or, en lisant votre article, je me rends compte qu’il s’agit d’une augmentation de la surface de plancher mais que la surface taxable reste la même. Comment puis je rectifier mon erreur pour éviter de payer plus (plus de quoi d’ailleurs ? Taxe d’aménagement ? Impôts locaux??je suis un peu perdue dans tous ces termes désolée)?
– en créant ce wc dans le garage, j’ai réduit la taille de la porte de garage et donc, le garage n’en est plus un et devient un cellier/buanderie/espace de stockage. La dame de l’urbanisme m’a donc demandé de matérialiser un espace de stationnement extérieur. Sachant que je n’ai fait aucun travaux pour « aménager » cette aire, que je gare donc ma voiture sur l’allée existante qui menait auparavant au fameux garage, vais je devoir m’acquitter de la taxe d’aménagement forfaitaire (2000euros!!!)pour aire de stationnenement non clos non couvert ?
– les 2 premiers points concernaient la déclaration préalable. On me dit que maintenant que les travaux sont terminés je dois remplir la déclaration H1. Petite précision : la DP sert au calcul de la taxe d’aménagement uniquement, et la H1 au calcul des taxes d’habitation et foncière ? Si j’ai fait une erreur sur ma DP concernant la surface taxable, puis je me rattraper sur la H1 ? Sachant que la DP demande la surface taxable (qui soustrait les surfaces comprises sous hauteur de plafond inférieure à 1m80) alors qu’apparemment sur la H1 il faut mesurer de plinthe à plinthe sans tenir compte de la hauteur sous plafond ? Il y a de quoi devenir chèvre dans ces méandres législatifs et juridiques !!!!

Un grand merci par avance de votre réponse
Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Fanny,
Effectivement, la législation Française et souvent imbuvable, pour celui qui ne manipule pas tous les jours ces éléments.
Je tiens à préciser que si la surface de planche augmente, la surface taxable également ces deux surfaces corrèlent.
Si vous supprimez le garage en créant un aménagement de pièce à vivre, la taxation s’appliquera sur les surfaces de stationnements extérieurs + les nouvelles surfaces taxables (liées aux surfaces de planchers créées par changement d’affectation).

Concernant le H1, le service des impôts se réfère à un calcul au sol… c’est effectivement étrange.

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Coutable Bruno

Bonjour
Est ce que la surface du sous- sol d’une maison individuelle est prise en compte pour le calcul de la taxe d’habitation et taxe foncière (surface servant pour le garage d’engins motorisés et de cave ) ?
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dès lors que la surface est close et couvert et bénéficie d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1.80m, la surface taxable est prise en compte donc OUI un sous-sol influe sur la surface taxable qui sert de base pour le calcul de la taxe d’habitation et foncière.

Répondre
Bryan

Bonjour,

Je voudrais savoir la différence entre la surface de plancher et taxable

Dans mon cas, j’ai une maison avec un projet d’extension en surélévation, jusqu’à la tout va bien, ensuite il y un garage et une annexe existant.

Ma question est la suivante: Entre l’habitation, le garage et l’annexe, qu’est ce qui est pris en compte pour la surface taxable et la surface de plancher ?
Que je puisse calculer la surface de plancher existante et la surface taxable existante

Répondre
Bryan

Merci pour la vidéo qui m’a éclaircis un peu plus sur le sujet mais ça ne me dit pas dans mon cas si je dois compter le garage et l’annexe dans la surface de plancher et surface taxable

Répondre
Pascal CAMLITI

Toutes les surfaces sont à intégrer. Comme je vous le précise.
Ensuite, vous ne pouvez déduire que ce qui est à déduire selon le cadre légal.

Répondre
Bryan

Donc si j’ai bien compris, la surface du garage est taxable mais n’est pas considéré comme une surface de plancher ?

DANIELE L.

Bonjour,
Nous avons acheté une maison en 1985 en région parisienne et dans l’acte de vente, il est noté combles aménageables alors que ceux-ci étaient déjà aménagés quand nous l’avons achetée.
Nous envisageons de revendre dans un avenir prochain.
Y a-t-il une incidence pour le calcul de la taxe d’habitation et la revente ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, il y a une incidence sur les taxations et par effet domino la revente.
La surface créée devant être actée chez le notaire, le fisc se rendra compte de la différence entre ce que vous payez et ce que vous vendez… ainsi le rapprochement sera fait et une régularisation (possible sur 4 années de taxes) pourrait être demandée.
Si en plus la surface n’est pas régularisable, le nouvel acheteur risque de ce trouver fort embarrassé lorsqu’il pourrait demander des autorisations de travaux quels qu’ils soient.
La mairie pourrait bloquer les dossiers pour construction illégale.

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jonquet

bjr je veux refaire ma toiture de mobilhom et la mairie me demende sur leur formulaire la surface taxable existante conservee . cela veut dire quoi on comprend pas

meri

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le formulaire, il vous faut calculer la surface de plancher et la surface taxable.
Pour ce faire, il vous faut remplir le fichier ICI vous aidant à comprendre les différents calculs.

Répondre
BENARD

Bonjour,
Notre permis de construire portait sur l’agrandissement de notre maison et la démolition d’un bâtiment existant.
La surface taxable avant travaux était de 133M² (97 pour la maison et 36 pour le bâtiment). Nous avons créer 51 m² au titre de l’agrandissement et démoli le bâtiment de 36m².
Dans le calcul de la taxe d’aménagement que nous avons reçu, seul la surface créée est prise en compte.
Celle-ci ne devrait elle pas être déduite de la surface supprimée soit 51m² – 36m² ?
Merci d’avance pour votre éclairage.
Cordialement
Flavien

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Cela semble effectivement étrange.
Il faudrait vous rapprocher des services fiscaux du lieu ou est situé le bien, afin de faire le point et vérifier si toutes les déductions ont été prises en compte.

Répondre
Brigitte GUGLIELMI

Bonjour,
J’ai déposé un permis de construire et la mairie me demande de déclarer la surface supérieure à 1,80 dans le comble. Ce comble ne possède pas de plancher, c’est le plafond suspendu sur rail métallique de l’étage inférieur avec un isolant simplement posé dessus ( ce n’est donc pas un « grenier » car je ne peux pas monter dessus)
La mairie a-elle le droit de me taxer sur cette surface ?
Merci de votre retour

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Cela doit venir d’une interprétation ou lecture du plan de coupe qui doit laisser penser que le sol est épais et pourrait supporter un autre usage.
Si la hauteur ou la conception de la maison laisse à penser aussi qu’une mezzanine ou autres aménagements sont prévisibles, les instructeurs ne se laissent plus avoir.
Les personnes honnêtes se voient donc coincées à devoir payer des taxes.
Sinon la réponse serait de réaliser des plans et coupes précisant clairement que cet « étage » ne sera jamais utilisé et n’est aucunement prévu pour supporter une charge d’usage.
Tout est question de présentation et clarté.

Espérant avoir pu vous éclairer.

Répondre
mcorama

Bonjour un porche d’entrée de maison avec un poteau pour tenir le prolongement de l’avant toit rentre t-il dans le calcul de la surface taxable si le sol est en béton. C’est ouvert et non clos. C’est juste le prolongement de la toiture qui permet de s’abriter devant la porte. D’autre part les avant toits sont-ils également à comptabiliser dans la surface taxable? Car notre constructeur sur a comptabilisé le porche pour les documents du permis (dont le formulaire cerfa avec la partie pour les impots…) En vous remerciant par avance pour vos lumières. Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La surface taxable est calculée à partir des surfaces closes et couvertes auxquelles nous déduisons les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1.80m et les vides et trémies.
Si votre ouvrage n’est pas clos, il n’entrera pas dans le calcul de la surface taxable.

Répondre
libretrafic

Bonjour,
Avec ma compagne nous achetons une maison ancienne. Celle-ci comporte des combles non-aménagés avec un plancher et même une petite fenêtre. Nous souhaitons les aménager, mais comment savoir s’ils sont déjà bien déclarés comme surface de plancher? Est-ce mentionné sur l’avis de taxe foncière?
Merci d’avance!
Adrien

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour définir clairement la base de calcul des taxations, il vous faut demander au service des impôts la matrice cadastrale faisant apparaître l’information.
Une fois ce document en mains, vous serez informé des surfaces déclarées et pourrez déterminer si OUI ou NON, les dites combles sont déclarées.

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Arnaud

Bonjours j ai une grange est au dessus j ai un grenier qui a certains endroits à des trous est ce que c est imposable

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je ne saisi pas complètement votre question. Voulez-vous avoir si les combles de votre grange sont taxable ou est-ce que vous souhaitez savoir si les trous dans ces combles ne le sont pas ?
Si votre question est : « Est-ce que des combles, comportant des défauts de structure sur le plancher, sont taxables ?  »
La réponse est que toutes les surfaces closes et couvertes dont la hauteur est supérieure ou égale à 1.80m peuvent être taxable.

Vous pouvez éventuellement compléter votre question afin que nous y voyons plus clair. Revenez ici même sur le BLOG Architecte-PACA.com nous lirons avec attention votre question pour y répondre.

Répondre
Le roy

Bonjour, il me semble que s il s agit de la taxe d amenagement elle n est pas due lors d un changement de destination ce n est pas une construction nouvelle

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dès qu’un changement de destination est réalisé, la taxation s’applique au regard de la nouvelle destination. Elle est donc « recalculée » par les services de l’état.
Tout est assujetti à taxations, surtout les évolutions en terme architecturaux. Cela permet aux communes de prévoir et gérer les évolutions des populations.
Donc même si cela n’est pas une « réelle » et totale construction neuve, le changement de destination d’un édifice sera taxé.

Répondre
Franck

Non pas du tout : seuls les changements de destination entre un bâtiment agricole (dont la surface de plancher est nulle, et qui n’est pas taxable) et une autre destination sont taxables, et encore, à condition que le bâtiment agricole en question ne soit pas une annexe d’une habitation. Auquel cas sa destination avant travaux est réputée être de l’habitation et donc son aménagement ne constitue pas un changement de destination, et n’est pas taxable.
Un commerce transformé en logement par exemple n’est évidemment pas taxable, de même que tous les aménagements de combles, garages ou sous-sols.
(cf circulaire du 18 juin 2013 – 1.2.1 Champ d’application p.9).

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Franck, merci pour cet éclaircissement. Effectivement la phrase ci-dessous issue du document dont vous parlez, fait état d’une considération que la Taxe D’aménagement n’est pas dûe et considérée comme déjà payée SI les surfaces sont déjà existantes.

En revanche, par mesure de simplification, les changements de destination de surfaces autorisées
antérieurement au 1er mars 2012 et constitutives de surface hors œuvre brute (SHOB), en une
autre destination, n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe d’aménagement (ex. :
garages, combles et sous-sols non aménageables). Il en est de même des locaux anciennement
agricoles, accessoires de l’habitation au sens de l’article R. 421-17 b). Ces surfaces doivent être
dorénavant considérées comme déjà existantes et ne peuvent donc être taxées

La nuance apparaît entre la surface Taxable et la taxe d’aménagement. Il faut donc calculer la surface taxable en matière de surface dite existante et celle créée. Cela permet donc d’intégrer la notion décrite ci-dessus.
Je pense encore une fois, que les services instructeurs regardent au cas par cas, comme cela est également précisé dans le document.
Dans tous les cas, merci pour votre intervention.

Répondre
gilles

Bonjour,

Je compte une belle construction sur un terrain de 3 hectares.

L’agence me dit qu’il reste une SHON résiduelle de 400m2.

Puis-je vendre un morceau de mon terrain (en bordure de domaine) et y associé cette SHON résiduelle en totalité ? ou faire 2 lots ?.

Merci d’avance

Cordialement,

Gilles

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La surface SHON n’existe plus depuis plusieurs années maintenant, il serait temps que l’agence en question se mette à jour.
Secondairement, concernant la réalisation d’une division de parcelle accompagnée de transfert de droit à bâtir, cela doit se réfléchir via une étude de faisabilité architecturale.
Tout est envisageable, mais il faut étudier de nombreux points réglementaires et juridiques pour pouvoir répondre complètement.
Il est donc conseillé de missionner un architecte afin qu’il étudie avec vous les tenants et aboutissants de votre dossier pour en tirer le meilleur pour enfin optimiser le rendement final.

Répondre
mazoyer

bonjour
je vais démolir un chalet vétuste de 36 m2 reposant sur un sous sol de la méme surface à 1.60 m de hauteur de bâti qui ne paraissait pas sur le permis de construire initial
si je rebâti dans les mêmes proportions quels sont le éléments que la mairie prendra en compte sur ma déclaration préalable de travaux ?
merci d’avance de vs bons soins

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cas d’une démolition/reconstruction, il est nécessaire de vous assurer que la REconstruction est possible au regard des règles d’urbanisme et du code civil. Car si cela avait été réalisé sans autorisation préalable purgée, il faut vous interroger avant.
Ensuite, la surface prise en compte par la mairie sera celle que vous déclarerez, mais si la commune considère avoir un doute suffisant, elle pourra faire réaliser un contrôle.

Répondre
Laurent

Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement

Répondre
Laurent

J ai actuellement de maison de 110.5 mcarre avec un garage de 15 mcarre
Je construit un garage attenant a la maison de 46.1 mcarre
Quelle sera la surface plancher et la surface taxable?
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Afin de pouvoir vous répondre précisément, il faudrait étudier les plans.Les surfaces de stationnements sont déductibles de la surface de plancher, mais non déduites de la surface taxable.
Pour vous aider, vous pouvez vous référer au PDF en lien dans notre article.

Répondre
victor

Bonjour,
Comment remplir formulaire H1 concernant l’implantation d’une annexe non close.
faut il remplir toutes les rubriques 4, 5 et 6 alors qu’il ne s’agit que d’une annexe couverte et non close,un carport en fait.
J’ai déclaré cette annexe lors de la demande permis de construire accepté, pour un emplacement de véhicule. La surface n’était pas à prendre en compte. Comment être cohérent avec cet imprimé? Est ce en remplissant uniquement la rubrique 5, peut être dans les  » éléments de pur agrément »? Dans ce cas faut il mettre zéro m2 et indiquer la nature: annexe couverte, non close ?
merci d’avance.
v.d

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il semble que le formulaire CERFA H1 ai évolué et permet de différencier les surfaces dans le cadre 06.

Répondre
Thimothée

Bonjour,
J’aurais besoin de quelques précisions pour remplir ma déclaration H1.
En effet:
* Paragraphe 4 alinéa 6: un poêle à bois est-il considéré comme un mode de chauffage nécessitant 1 installation d’ensemble fixe (explication fournie)?
* paragraphe 6 alinéa c: quelle différence avec la surface totale de terrain (constructible et non constructible) moins la surface de la maison?
Merci d’avance pour vos précisions.
Très cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Une installation de chauffage d’ensemble fixe [(chauffage à eau chaude, à vapeur d’eau, à air chaud, par rayonnement, au gaz, au mazout, etc.)] Le poêle à bois est fixe et non déplaçable donc j’en déduirais qu’il entre dans ce cadre. Le poêle travail également par rayonnement.
Je ne vois pas dans le CERFA H1 la question posée.
Le paragraphe 06 précise ceci :

SURFACE APPROXIMATIVE:
a. Couverte au sol par la MAISON proprement dite: …………………………………………………..m2
b. Couverte au sol par les CONSTRUCTIONS ACCESSOIRES: …………………………………m2
c. Occupée par les COURS, VOIES d’accès ou de dégagement,
JARDINS et TERRAINS divers attenant aux constructions : ……………………………………..m2

Cela me parait plus clair, n’ont ils pas changés entre temps ? Vérifiez bien d’avoir le dernier formulaire en mains.

Répondre
hervet .

Bonjour .
Votre article m’a fait comprendre comment s’effectuait le calcul de la surface taxable ,parce que le texte est clair et accompagné de croquis explicites .J’ai apprécié .Merci beaucoup .

QUESTIONS à Propos de la construction d’une maison passive ,isolation paille et ossature bois .et débordement de toiture .(bac acier) (permis de construire accepté en 2014) :

1:)quand sa maison passive est construite sur structure en bois existante ,mais qu’en plus il y a une extension neuve dont la structure est aussi en bois , avec mezzanine , qu’est-ce qui est compté pour la surface taxable ?: l’extension seulement ?

2.) quand des modifications au permis de construire sont apportées en cours de construction à cause d’imprévus et du coùt qui obligent à réduire la surface où à supprimer certaine locaux :(garage appenti pour voiture );doit-on payer déjà une taxe d’aménagement (que je viens de recevoir )sur maison inachevée ?

3)Quand on fait construire sa maison par un architecte qui est aussi le maître d’oeuvre ;
est-ce lui qui détermine la surface taxable et la communique au service des impôts ? quand soi-même n’avons reçu de lui aucune plan précis sans côtes ni mesures qui permettraient de déterminer soi-même la surface taxable et de faire le calcul !

Merci de bien vouloir me répondre
Yolande .

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Dans le cas du calcul de la surface taxable, le formulaire CERFA précise ces surfaces, lorsque la demande est déposée en mairie, la surface taxable y est notifiée.
Donc il vous faut reprendre les documents et autorisations délivrées pour retrouver la valeur.
Ensuite, en ce qui concerne la demande de paiement, il est possible que vous prouviez à l’administration fiscale que vous avez réduit la surface par la voix d’une demande modificative et ainsi demander la réduction en conséquence.

Espérant avoir été clair.

Répondre
caillonneau

Bonjour,
Un PC pour un ami pour un entrepôt qui devient une maison d’habitation individuelle sans agrandissement sauf modification façade. Faut il mettre dans cadre 4.4 : surface existante avant travaux entrepôt 138 m2 et surface supprimée par changement de destination entrepôt 138 m2, ensuite surface créée par changement de destination habitation 130m2 (j’ai enlevé l’isolation). Par contre pour la surface taxable totale crée faut il mettre 130m2 ? Merci de votre réponse.

Répondre
boutee

bourjour,
je souhaite construire un abrit de jardin couvert
j’ai fais ma déclaration en mairie .On me réclame la surface taxable existante avant travaux. Dans quel document puis-je trouver cette surface,? (elle n’apparait pas dans l’acte de vente qui dâte de 1975) et je ne le trouve pas dans l’avis d’imposition de la taxe fonciere ou je ne sais pas la lire…
merci a qui pourra m’aider.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La surface taxable se calcul au regard des existants, pour calculer celle-ci vous pouvez utiliser le formulaire d’aide fourni par l’état. Sinon missionnez un architecte afin qu’il vienne réaliser un relevé d’état des lieux et vous fournisse le résultat du calcul.
Cette surface taxable est récente, elle n’existait pas avant et n’apparaîtra donc pas dans vos documents initiaux.

Répondre
hilbert

bonjour
je voudrai installer un hangar de 30m de longueur x 10m de largeur et n’exedant pas 1.80m de haut
quelles serainet les taxes auquelles je devrait m’attribuer?
faut il qd mm un permis ou simplement une autorisation de la mairie?
ce serait essentiellment fait pour stocker des vehicules de collection pour les conserver en bon etat d’ou la faible hauteur de l’edifice
merci de votre reponse
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dès qu’un ouvrage dépasse une surface ou emprise au sol réglementaire, le dépôt d’une demande de permis de construire est requise. De plus si le seuil est atteint, le recours à l’architecte également, même à faible hauteur.
Concernant les taxations, seule le dépôt et obtention d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel vous permettra d’être éclairé sur les pourcentages applicable et sur cette base avec votre taxation antérieure vous pourrez ainsi calculer vos futures taxes.

Répondre
van Tienhoven, Philip

Bonjour,

J’ai une question de définition de « terrasse » pour la Taxe d’habitation. Notre constructeur parle d’Abri. On en a trois. Ils sont couverts. Est-ce qu’il faut les indiquer comme terrasse ou non?
Merci d’avance.

Philip van Tienhoven

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’interprétation juridique devient monnaie courante dans les conflits du bâtiment, ce qui ne permet pas d’être affirmatif à 100% surtout à travers des écrits.
Si la mise en oeuvre est qualifiée par des avancées de toiture et qu’aucun ouvrage n’est réalisé au sol, il est envisageable de ne pas qualifier cela en terrasse.
Si à l’inverse, des ouvrages sont réalisés au sol et couverts, la dénomination « Terrasse » peut être prise en compte.

Répondre
florence

Bonjour

je viens d’acheter une ancienne ferme  » d un seul bloc » avec d’un côté un hangar pas clos sur une partie et avec un porche ouvert sur l’autre (sol en terre battue, murs mais porche sans aucune porte) et de l’autre côté une remise fermée. ( ancienne écurie semble t il)

Il semble que la partie non close ne rentre pas dans la surface plancher mais celle fermée oui . La partie en terre battue fait elle partir d’une surface plancher sachant que le porche n’ a pas de porte?

D’autre part , je vais déposer un permis afin d’agrandir ma surface habitable qui est de 90 m2 en faisant un changement de destination de cette remise .
Comment dois je remplir le formulaire car au final je ne crée pas de surface mais juste un changement de destination du local?
Serais je donc assujettie à la taxe d’aménagement?

Merci par avance vous vos retours et conseils

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Lorsque vous réalisez un changement de destination la surface taxable est dûe.
Mais sachez qu’il vous faudra également comptabiliser toutes les autres surfaces. Donc la surface taxable sera calculée sur toutes les surfaces du bien hors celles des déductions légales.
Le changement de destination provoque la création de surface de plancher donc de surface taxable également.
En espérant avoir été clair.

Répondre
bignone

Bonjour,
Effectivement c’est de la surface plancher habitable dont il est question. Celle ci est atteinte sur la parcelle. Selon la mairie la loi Allur ne nous concerne pas. Nous habitons CARQUEIRANNE. Je ne comprends pas pourquoi cette loi ne s’appliquerait pas à tous? Si nous créons une surface inférieure ou égale à 5m2 pas besoin de dp. De ce fait pourrions nous créer cette extension bien que la surface plancher habitable soit atteinte ?
Merci de m’avoir répondu.
Bien cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La loi ALUR est sélective pour promouvoir la construction et densification mais pas partout.
Si votre surface de plancher maximale est atteinte, il n’y a hélas pas de solutions aucune augmentation n’est possible.

Répondre
bignone

Bonjour, après dp déposée en mairie notre SHAB est atteinte donc refus de notre projet d’extension de 6m2. Existe t il un recours?
Merci d’avance pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je ne saisi pas le lien avec la SHAB ? Il est calculé la surface de plancher ou SDPC et surface taxable.
La surface de plancher doit être la base du refus argumenté.
Si votre bien est situé en zone U d’un PLU, la loi ALUR à supprimé le COS et donc la limitation de surface de plancher. Mais il faudrait connaitre réellement le zonage, le type de règlement applicable et le motif complet du refus afin de pouvoir répondre pleinement.

Répondre
varlet mélinda

Bonjour,
Je ne comprends pas bien la différence entre la surface plancher et la surface taxable créée. En effet j’ai une grange de 152 m2 d’emprise au sol, partiellement fermée. Trois murs en pierre sont partiellement existants.(environ 3m de haut) L’un est clos avec des lattes de bois et les deux autres il n’y a rien (ouverture)jusqu’à la charpente, entrainant infiltrations de neige d’eau et de vent. Dans un premier temps j’ai demandé une DT qui m’a été refusée m’informant qu’il fallait un PC (pourtant je n’ai pas de changement de destination). Dans le PC on me demande de remplir la surface plancher et la surface taxable créée.Ppour moi la grange fait en l’état 152m2 et je ne vois pas ce qui est crée comme surface taxable le fait de monter 3 murs en parpaing pour la rénover? Peut être m’apporterez vous une réponse plus claire que les services de la DDT.
Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Lors de nouvelles déclarations ou demandes d’autorisations, la surface taxable doit être déclarée afin de permettre aux services de compléter les informations dans leurs logiciels et ainsi appliquer la taxation adéquate.
Concernant votre question, il semblerait que la présentation ou montage de votre dossier soit ambiguë dans sa compréhension, qui provoque les sollicitations et refus.
La surface taxable correspond au cumul des surfaces de planchers auquel l’on déduit les trémies et hauteurs inférieures à 1.80m. Si vous ne créer pas de surface, il faut l’indiquer clairement.
Si vous n’arrivez pas à réaliser un dossier clair et précis par vous même, il serait conseillé de vous faire accompagner par un architecte afin que vous obteniez un dossier conforme sans erreurs. Car la surface que vous déclarerez servira de base de taxation.
Évitez de vous tromper cela aura des répercussions financières à la suite.

Répondre
DIGUE

Bonjour,

effectivement, le service des impots m’avaient confirmés cette position.

maintenant, qu’appelez  » la résultante « , et est ce que la surface de la trémie doit être ajoutée au poste * 2 / caves, celliers, buchersn buanderies et élements analogues

ou à déduire, un point c’est tout ?

cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans vos calculs de surface, la trémie est déduite, il ne faut pas aller chercher plus loin.

Répondre
DIGUE

bonjour, et merci de votre réponse précédente,

Je ne pense pas que la réponse annexée au message reçue soit pour moi.

j’ai obtenu dès ce matin des services fiscaux, sans problème l’imprimé 6650 qui avait été rempli en 2008 avant mon achat du 09 01 2009.

est ce que la trémie d’un escalier doit être déduite de la surface habitable ? ce poste n’est pas indiqué dans l’imprimé 6650.

cdlt dp

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La surface de trémie d’escalier est à déduire lors du calcul de surface. Dans le formulaire 6650 ou H1, c’est la résultante qui est à compléter.

Répondre
Georges FOINTIAT

Bonjour,

J’ai déposé une demande préalable de travaux pour la création d’un abri de jardin de 19,6 m² qui a été accepté courant avril.

La maison construite a été construite en 1979 et sur le permis de construire la surface de plancher est de 94 m².

La DDT me renvoie une copie de la page 5/6 en me demandant de compléter la la surface taxable conservée.

Comment je calcule cette surface dont je n’ai que la surface de plancher comme information.

Cordialement

Georges

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
La surface taxable est la résultante des surfaces de planchers dont la déductions est faites des hauteur inférieure à 1.80m et les vides + trémies d’escaliers.
Vous disposez d’un PDF à télécharger en cliquant sur le lien dans notre article.
Concernant le calcul de la surface de plancher de votre bâtisse actuelle, vous pouvez faire appelle à un architecte afin qu’il effectue un relevé d’état des lieux et vous calcul la surface de plancher exacte.

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DIGUE

bonjour,

est il possible d’obtenir une copie du document 6650 / H1 qui a été déposé en 11 2008 par le vendeur du lot, que j’ai acheté le 09 01 2019, après un acte de modification parcellaire.
parcelle de base séparée en 2 lots.
et si affirmatif, comment peut on l’obtenir =
par le site internet des impôts fonciers
en me déplaçant aux IMPOTS FONCIERS

Merci de vos informations,

( il m’est demandé de remplir ce document, et avant j’aurais voulu savoir quelles étaient les caractéristiques indiquées par le vendeur. )

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je pense que vous pourriez solliciter les services des impôts dont dépend le bien, il devrait certainement pouvoir vous éditer ce document.
Je ne suis pas certain que cela puisse être possible sur Internet, mais je vous avouerais n’avoir jamais été confronté à une telle demande.

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Bothorel

Bonjour
Merci pour votre reponse , ainsi suite à ma question qui etait
j’ai acheté un appartement avec terrasse avec jouissance exclusive donc si je comprends bien elle ne m’appartient pas vraiment . Ainsi les impots me taxent comme si elle etait mon bien propre or elle fait partie de la co-propriété même si j’en dispose exclusisvement.
Comment faire au sujet de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
Merci beaucoup
Je vous mets une partie de l’acte de vente à la suite donc Droit de jouissance exclusif de la terrasse formant le toit de l’immeuble et
considérée comme partie commune générale.

Et les deux cents millièmes (200 /1000 èmes) de la propriété du sol et des
parties communes générales.
Que dois je expliquer aux impots je suis perdue merci beaucoup

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
La meilleure des solutions serait que vous preniez rendez-vous avec votre notaire afin qu’il vous explique les nuances liées à votre bien, ceci en possession des tous vos documents.
Cela sera plus aisé qu’à travers des échanges sur un blog.

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Bothorel

Bonjour
Je ne trouve pas de reponse à ma question: j’ai acheté un appartement avec terrasse avec jouissance exclusive donc si je comprends bien elle ne m’appartient pas vraiment . Ainsi les impots me taxent comme si elle etait mon bien propre or elle fait partie de la co-propriété même si j’en dispose exclusisvement.
Comment faire au sujet de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
Merci beaucoup

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les taxes afférentes au bien sont à payer dans leur entièreté et ce qu’elle soit ou non votre pleine propriété, cela est basé sur les tantièmes définit dans votre acte notarié.

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bochinger

Bonjour, nous venons de terminer notre terrasse, quel cerfa devons nous remplir pour la déclarer aux impots ?
Merci

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il vous faut déclarer l’achèvement des travaux par l’intermédiaire du CERFA adéquat qui a dû vous être fourni avec l’accord de l’administration.

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Antoine

Merci de votre réponse mais je veux me renseigner avant, en effet on peut avoir autant de réponse différente que d’interlocuteurs aux impôts. D’ailleurs quand j’y suis allé, quelqu’un m’a donné un formulaire IL en me disant de remplir comme une extension…
Mon bâtiment est isolé, non clos et sans dalle, juste du caillou compacté. Quand j’ai rempli la partie imposition du PC, et quand je rempli la déclaration d’achèvement de travaux, j’ai toujours mis création de surface égale à zéro. J’ai vu sur le net quelqu’un qui mettait sur son formulaire IL un simple changement de consistance de son jardin d’agrément en sol, sans surface crée (ligne 2C). Bref je suis un peu perdu mais j’attends de voir si quelqu’un a déjà eu le même cas de figure pour avoir des arguments avant de retourner aux impôts.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si le service des impôts vous dit de remplir le formulaire IL, faites ce qu’ils vous disent.
Certaines personnes au service des impôts sont réellement compétents comme dans de nombreuses administrations et heureusement pour nous.

Répondre
Antoine

Bonjour, j’ai fait construire sur ma propriété un hangar isolé, ouvert sur 3 côtés, de 6m sur 12m, que j’ai déclaré en tant qu’hangar de stockage de matériels et matériaux divers. Tout cela avec permis de construire et en tant que particulier.
Quel formulaire dois-je remplir pour les impôts locaux ? H1 ou IL ? Quelle surface indiquer sachant que je n’ai qu’une emprise au sol et qu’aucun formulaire ne fait la différence entre un bâtiment clos et non clos ?
Merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le formulaire H1 et cadre 05 semblerait correspondre à votre cas, mais pour être certain de ne pas commettre d’erreurs, il serait souhaitable de vous rendre au service des impôts dont dépend le bien concerné.

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Malescot

Merci à vous pour votre réponse. Je pense que je vais ajouter ces surfaces de plancher dans la partie habitation, bien qu’elles ne soient pas destinées à l’habitation. De toutes façons je n’ai aucune contrainte de densité à respecter sur la parcelle, ces constructions « autres » sont bien déclarées, et le recours à un architecte est déjà prévu. Je n’ai donc rien à cacher.
Cordialement.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Parfait, l’architecte est un conseil précieux. Bonne continuation dans votre projet.

Répondre
Malescot

Bonjour,

Sur le formulaire de permis de construire, le tableau 4.4 demande de récapituler les surfaces de plancher existantes avant travaux. J’ai cru comprendre que je devais y additionner toutes les surfaces de plancher existantes sur ma parcelle.

J’ai un souci concernant la « destination » d’une longère et d’un abri de jardin qui constituent bien de la surface de plancher (87 m² au total), mais dont aucune destination proposée ne correspond à la réalité. Dois-je malgré tout les inclure dans la destination « Habitation » faute de mieux ?

Merci, cordialement,

MALESCOT.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
SI aucunes catégorie ne correspond à votre situation, cela est plutôt ennuyeux. En général, les annexes font partis de l’habitation, si elles n’ont pas de destinations autres.
Donc par déduction, vous pourriez compléter cette case, mais si le doute persiste, consultez le service instructeur ou vous devez déposer votre demande afin qu’il vous confirme la chose au regard de vos plans.

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kati

Bonsoir
J’ai acheté un appartement avec une très grande terrasse, les propriétaires precedents ne l’avait pas déclarée , donc stupeur devant ma taxe habitation et ma taxe foncière.
Cette terrasse n’est pas ma propriété mais j’ai un droit de jouissance exclusive.
Je n’arrive pas à me mettre d’accord aux impots donc cette terrasse doit elle entrer dans le calcul des 2 taxes
Merci beaucoup

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les terrasses et autres surfaces dont le propriétaire bénéficie d’une jouissance exclusive doit s’acquitter des taxations applicables aux surfaces dites.
Si ces surfaces apparaissent sur l’acte notarié et sont réelles, il n’y a pas de recours, la taxation est applicable.

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Maldonnat

Bonjour,
Suite à une déclaration des travaux, nous nous sommes rapprochés du centre des impots pour connaître la surface déclarée par les anciens propriétaires. Nous nous sommes alors aperçus que la surface déclarée du garage est plus grande que celle existante 20 m2. La maison datant de 1956, achetée en 2012, l’erreur doit provenir d’une mauvaise saisie de la surface déclarée. Comment rectifier cette erreur? Fait-il faire appel à un architecte pour reprendre les mesures et prendre acte de cette différence?
Merci.
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Il serait pertinent de faire appel à un architecte afin qu’il établisse un plan global du bien dans sa totalité via un relevé d’état des lieux pour en définir la résultante réelle de surface.
Sur ces éléments, l’architecte pourra établir également une attestation de surface pouvant être transmise au service des impôts.

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Bernard Denis

Dans ma déclaration H1, ou et dois je déclarer une terrasse en bois au sol autour de la maison
Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Le formulaire CERFA H1 (N° 10867 * 04 et N° 50425 # 04 Formulaire obligatoire (art. 1406 du CGI)) précise dans le cadre 51, Terrasses.
La surface de la terrasse peut être renseignée ainsi que la nature du matériau.

Répondre
TIDAFI

Bonsoir,
J’ai voulu déposer ma demande de permis de construire mais l’agent m’a signalé que j’avais tout faux concernant la surface créée et la surface taxable. Je n’ai pas bien compris ses explications très succinctes. J’avais l’impression pourtant d’avoir compris les explications du formulaire. J’espère que vous pourrez m’éclairer.
Ma maison fait 141 m2, j’ai des escaliers qui font 3m2 et une terrasse qui fait 24m2.
J’ai mis surface créée 141m2 et surface taxable 140-3-24=114m2. Il m’a dit que la ST ne peut jamais être < à la surface plancher. Dois je inverser ces résultats? surf créée 114 et surface taxable 141? La surface créée est bien l'équivalent de la surface plancher?
Merci d'avance pour votre aide
Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je ne puis pas répondre sur les calculs ou les surfaces, il me faudrait étudier précisément votre dossier.
Si vous prenez la fiche en PDF du gouvernement disponible en cliquant sur le lien dans notre article ci-dessus et remplissez celle-ci pas à pas, vous ne pouvez pas vous tromper.
La différence fondamentale entre la surface de plancher et la surface taxable, réside dans le fait que la surface de plancher comporte plus de déductions que la surface taxable.

Il vous faut partir de la surface de plancher totale et appliquer une première passe de déductions pour la surface taxable et une seconde passe de déductions pour obtenir la surface de plancher définitive.

Espérant avoir été clair, mais remplissez consciencieusement le PDF du gouvernement, vous obtiendrez les bons résultats.

Répondre
Bjerki

Bonjour,
je ne sais pas si c’est le bonne endroit pour cette question, mais j’essaye.
Je suis proprietaire d’une appartement depuis 1 annee. Il fait partie d’une copropriete agee plus que 45 annees. Maintenant le bureau des finances publiques me contacte pour dire que il faut modifier les declaration concernant l’appartement, car il faut prendre en compte la terrasse et la cave pour calculer les impots.

Effectivement, l’appartement est au derniere etage avec access exclusive d’une terrasse, et il a bien une petite cave au sous-sol, qu’a ete vendue avec l’appartement. Mais, comment est-ce possible que depuis si long temps il a pu avoir eu une telle erreur dans le calcul des taxes, quand il a pas eu des modifications sur le batiment depuis la construction?

L’unique explication que je peux m’imaginer, est que avant le terrasse a ete declaree partie de coporpriete et ne pas privee, et maintenant ils veulent le mettre sur mon compte? Je n’ai pas reussi trouver des informations sur qui doit payer des taxes foncieres sur des terrasses de coporpriete, la copropropiete ou ce qui ont la jouissance exclusiv? Est-ce que vous avez des infos la desu?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Premièrement, il faut vérifier comment est rédigé l’acte notarié pour voir comment l’usage de la terrasse est définie.
En général, la terrasse comporte une étanchéité et le hors d’eau est sous la responsabilité de la copropriété (en général) sauf inscription inverse.
Si la copropriété souhaite changer les tantièmes et la propriété de la terrasse cela doit passer par une assemblée générale avec un vote en ce sens.

Donc il faut lire toutes le règlement de copropriété pour vérifier comment est définit cette terrasse. Si le règlement est modifié, il faut que toute la copropriété participe aux frais de modifications. Tout doit être acté légalement avec les responsabilités en cas de problèmes d’étanchéité et de structure.
Un géomètre doit également réaliser une mission dans le sens de recalcul des tantièmes à attribuer aux lots concernés.

Espérant avoir été clair

Répondre
MILLET MARTINE

Bonsoir,

Pour faire suite à votre réponse, sur l’obligation d’avoir recours à un architecte en tant que personne morale, j’ai lu les différentes réponses apportées à ce sujet et sur le site de:

-www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/recours-a-un-architecte-r59.html

Il est stipulé:

Obligation de recours
Description :
La déclaration préalable peut-elle être soumise à l’obligation de recours à un architecte ?
Réponse :
Non.

– Pouvez-vous m’expliquer?

Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Effectivement, je me suis mal exprimé. La fin de journée est parfois longue 😉 .
Le recours à l’architecte est obligatoire dans le cadre d’un dépôt de demande de permis de construire pour les personnes morales.
Pour les déclarations préalables ne sont pas soumises à cette règle.

En pratique, quelques cas typiques :
Une personne morale doit faire appel à un architecte pour tout projet soumis à PC.
Une personne physique doit faire appel à un architecte pour un projet soumis à PC ET dépassant 170 m².
Une exploitation agricole doit faire appel à un architecte pour un projet soumis à PC ET dépassant 800 m².
Une extension de plus de 20 m² ET faisant dépasser le seuil de 170 m², projetée par une personne physique, est soumise à PC ET le recours à l’architecte est obligatoire. Exemple : maison d’habitation de 165 m² étendue à 185 m², quelle que soit sa situation au PLU.
Une extension de moins de 20 m² d’une construction dépassant 170 m², projetée par une personne physique, est soumise à DP ET le recours à l’architecte n’est pas obligatoire. Exemple : maison d’habitation de 200 m² étendue à 210 m².
Une extension entre 20 et 40 m² en zone U, d’une construction dépassant 170 m², projetée par une personne physique est soumise à PC ET le recours à l’architecte est obligatoire. Exemple : maison d’habitation de 180 m² étendue à 210 m².

Par contre, si votre dossier est ambigue, il est tout de même fortement conseillé de vous rapprocher d’un architecte afin qu’il vous établisse la déclaration préalable, si cela est bien le cas.
A penser faire une économie, vous pourriez perdre beaucoup de temps et d’argent sans passer par un architecte.

Répondre
MILLET MARTINE

Bonjour,
Après avoir pris des renseignements auprès des services publics et de l’ADIL de mon département, je me tourne vers vous car les réponses reçues sont contradictoires. En tant que gérante d’une SCI, je souhaite changer l’affectation d’un lot de copropriété, à savoir transformer une remise en logement. Je ne modifie ni la surface existante, soit 51 m2, ni la façade.
Mes questions sont les suivantes:
– puis-je déposer une DP ou bien un PC?
– Y a t-il création de surface de plancher?
En vous remerciant par avance pour les réponses apportées.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Premièrement en tant que personne morale, vous devez passer par un architecte. Ensuite, il faut que le projet de changement de destination soit acté et validé en assemblée générale de la copropriété.
Si aucune modification architecturale est effective, une déclaration préalable devrait être suffisante (Sauf si le bien concerné par le projet est situé dans un secteur particulier).
Il faut également que le projet soit réintégré dans les tantièmes car la taxation afférente à ces nouvelles surfaces sera différente étant donné le changement de destination.
Suivant la date de construction de l’immeuble la surface de destination n’était peut être pas définit comme il le faudrait, il conviendrait donc de déclarer cette nouvelle surface de plancher. Mais dans tous les cas, passez par un architecte. C’est obligatoire.

Répondre
Wacrenier

Bonjour
Nous avons achete une maison avec plusieurs garages non attenants de 80m² de surface au sol, fermes sur 3 cotes.
Nous apprenons que cette construction a fait l’ objet d’ un permis de construire accepte, mais que la parcelle où ils sont situés n’ est pas constructible.
La mairie nous dit que de ce fait ces garages ne peuvent pas être clos.
La définition d’ un garage n’ est elle pas de pouvoir y remiser des choses à l’ abri de toute intrusion ?
Que peut on faire pour les fermer ?
Merci pour vos conseils sur ce sujet.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il n’y a pas de règle ou de normes ou même d’obligations quant à la fermeture de box. Si le permis a été délivré sans fermetures, l’autorisation administrative doit être respectée.
Si la zone est dite inconstructible, il doit y avoir une raison pour cela et éventuellement la présence d’un plan de prévention des risques associés.
Renseignez-vous sur ces éléments réglementaires pour vérifier quelles sont les solutions juridiques et légales.
La loi est la loi, il est parfois difficile d’appréhender certaines choses pour un non sachant, ce qui vous semble « imbécile » est parfois mûrement réfléchit pour sauver des vies.
Une analyse claire des document devrait vous permettre d’en savoir plus. SI cela n’était pas le cas, missionnez un architecte pour qu’il vous établisse une analyse et vous remette son rapport.
Sur la base de ces éléments vous pourrez prendre les dispositions adéquates.

Répondre
Dorothée

Bonjour,

J’ai beau lire toutes les questions et réponses si dessus, chaque cas est différent, difficile de trouver une réponse.

Donc voilà mon cas.
Nous allons prochainement faire construire notre maison ,avec sous sol , avec rez de chaussé et comble aménageable , et pour ne pas tomber des nues , j’aimerais faire mon calcul de taxe d’aménagement.

J’ai bien compris que cette taxe n’avait rien a voir avec la surface habitable et que les surfaces prisent en compte sont celle de plus de 1m80 couvertes.

Mais ma question est dois je prendre en compte la surface de mon sous sol dans cette taxe , sachant qu’il ne servira que pour garer les voitures.

Ensuite si j’ai bien compris je dois prendre en compte mon rez de chaussé en surface taxable.

Et pour les combles ??? Sachant qu’elles seront aménageable , mais que nous le feront que plus tard, doit-on également les prendre en compte ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour ne pas commettre d’erreurs, il vous suffit de vous reporter à notre réponse précise : ici qui présente le lien vers le formulaire du gouvernement aidant au calcul de la surface taxable.

Concernant la surface dédiée aux stationnements des véhicules, il est indispensable que cette surface soit clairement définit. Il faut également bien vérifier que le PLU ou la commune ne limite pas la surface dédiée aux stationnements.

Concernant la surface taxable des combles aménageables dans le futur (à court ou long terme), il est évident que cette surface doit être déclarée si dès les travaux de construction les éléments structuraux et espaces peuvent permettre l’aménagement de ces combles.

Répondre
alice

Bonjour,
Actuellement en cours de plans pour un dépôt de permis de construire, je ne sais pas comment faire apparaitre les superficies des combles aménageables : dois-je indiquer sur les plans la surface habitable (<1,80m) ou la surface au sol? Dois-je également faire apparaitre, en pointillés par exemple, la limite où le plafond devient inférieur à 1,80m?
Merci beaucoup par avance,
Cordialement,
Alice

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Lors de la réalisation de plans, il vous faut présenter tous plans ou coupes utiles à la parfaite compréhension de votre dossier par les instructeurs.
Vous pouvez tout à fait dessiner plusieurs plans avec des pointillés ou zoning couleurs + une coupe en correspondance pour faire appréhender virtuellement votre demande aux personnes qui instruiront votre demande.

Répondre
Pierre

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
J’ai transmis à la DDTM de Muzillac (Morbihan) cette réponse
La personne ne veut pas entendre cela
Pour elle, un plafond en placo est considéré comme un plancher donc fait partie des surfaces taxables.
Je ne sais donc pas quoi faire
Elle me dit aussi : si on dit que le placo n’est pas un plancher, qu’on lui dise l’article de loi de 2012 qui le confirme

Merci de pouvoir m’aider

Cordialement

M. Pierre

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La règle précisée par le gouvernement permet de déduire les surfaces de combles dont la hauteur est inférieure de 1.80m… cependant il est donc considéré par l’administration le fait que les combles dont la hauteur est supérieure à 1.80m; pourrait être exploitée dans un futur proche ou lointain et doit donc faire l’objet de taxation.

Le code de l’urbanisme précise les déductions suivantes pour la surface de plancher :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025100231&cidTexte=LEGITEXT000006074075

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

Il faudrait donc regarder précisément votre projet pour en déterminer si OUI ou NON, il est possible de déduire ces surfaces.
Espérant avoir été limpide..

Je viens compléter ma réponse :
La surface taxable se calcul sur la base de surfaces de plancher CF formulaire du gouvernenement et la circulaire du 3 février 2012 précise en page 16 ceci :

Les combles d’une construction sont considérés comme non aménageables et donc ne sont pas
pris en compte dans la surface de plancher, même lorsque leur hauteur est supérieure à 1,80
mètre
, uniquement dans les cas suivants :
− soit en raison de l’impossibilité pour le plancher de supporter des charges liées à des
usages d’habitation
ou d’activité (à caractère professionnel, artisanal, industriel,
commercial,…) ;
− soit en raison de l’encombrement de la charpente (CROQUIS 16).

Pour moi un simple faux plafond, ne peut recevoir des charges liées à l’usage d’habitation….

Répondre
nono

Jai 75 metre habitable et un projet de combles perdu je recupere 27m2 jai eu un ptz lors de ma construction combien vais je avoir en taxe damenagement et de taxe fonciere en plus…

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il nous ai impossible de vous répondre précisément étant donné que chaque commune applique des pourcentages différents selon les zones et types de bâtis.
Il faudrait vous rapprocher du service des impôts dont le bien dépend afin de les questionner sur la résultante de votre augmentation de surface.

Répondre
Julien Beaudoin

bonjour
j’ai acheté une maison de ville environ 440m²de plancher, en aout 2014, (une ruine inhabité depuis 60ans)j’étudie le permis de construire depuis plusieurs mois et je bloque sur le tableau des surfaces, j’espère avoir une aide précieuse ici.
un projet complexe: il s’agit d’un local commercial en rdc 100m², un étage 100m²(anciennement habité) et des combles aménageables 100m².
attenant a cette maison un atelier 40m²(en ruine) ainsi qu’une petite maison 50m² sur deux niveaux dans le même état.
mon projet consiste à transformer ce local commercial en garage, puis à rénover les deux niveaux de la maison principale, 1er étage sans changement de destination, et aménagement des combles en habitation.
l’atelier et la petite maison restant en ruine (projet en 2018 je ferais une autre demande dans quelques années…)
donc projet final et plan fini, j’obtiens un garage de 100m², et une surface habitable de 165m² me reste donc 140m² de plancher en ruine.
comment déclarer ces changements de destination et les surfaces en ruines (insalubre/inhabitable) merci pour votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En règle général, lorsque l’on réalise une demande d’autorisation d’urbanisme sur un ou des édifices existants, l’on adjoint une liste ou précisions sur la notice ou via des plans de surfaces précisant les choses clairement afin que l’instruction se réalise dans de bonnes conditions.
La meilleure manière étant l’aspect graphique (3D si nécessaire) pour faire assimiler rapidement les surfaces. Un architecte pourra très certainement vous épauler dans votre démarche afin de vous éviter de nombreux échanges et pertes de temps.
Votre projet en sera plus clair pour tout le monde.

Répondre
Pierre

je voudrai savoir pour le calcul de la surface taxable
si pour une maison de plain pied, il faut prendre en compte la surface au sol (plancher)et la surface des combles non aménageables (pas de plancher mais le plafond au rez de chaussée en placo)
en résumé si en plus du plancher bas il fallait ajouter la surface de placo qui sépare le logement des combles non aménageables (pas de plancher dans les combles, que le placo du plafond et laine de verre soufflée)

Avec mes remerciements

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

La définition de la surface taxable est :

La somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, sans prendre en compte l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres

Les combles non exploitables ou non aménageables par non présence de plancher ne sont pas à cumuler à la surface taxable. C’est la somme des surfaces de plancher, si la seule épaisseur existante en plancher haut du rez-de-chaussée est une plaque de placo, alors la surface n’est pas à prendre en compte pour les combles.
Par contre, si un ouvrage ou plancher permettrait d’utiliser les combles, alors il faudrait comptabiliser la surface des combles.

Répondre
cindy

bonjour,

je dois effectuer la déclaration H1 pour le calcul de la taxe foncière.
concernant le garage celui-ci est en sous-sol donc intégré à la maison. je sais que dans la surface de plancher, les places de stationnement (surfaces déduites) ne sont pas pris en compte. je souhaite savoir si je dois, à la ligne garage, déclarer la totalité de la surface de mon garage (surface taxable) oui si je dois indiquer la surface de plancher (qui constitue une surface dérisoire comparativement à la surface taxable).
vous remerciant par avance de votre réponse.
Cindy

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La fiche explicative du formulaire CERFA H1 dédié aux impôts locaux précise ceci :

Garages et autres éléments incorporés à la maison.
Lignes 1 à 4 – Indiquez la surface des éléments énumérés aux lignes 1 à 4, qui sont situés à l’intérieur des gros murs de la maison ou qui s’y trouvent reliés par une
communication intérieure

Ce qui signifie que la surface utile de la pièce à l’intérieur des murs… ce n’est ni la surface taxable, ni la surface de plancher.

Répondre
bernard agnes

Je suis bloquée sur le calcul de la surface taxable
pouvez vous me répondre
J’éffectue une extension qui fait 35m2 soit 5mx7m
les murs avec l’isolation font 032cm
qu’elle sera ma surface a déclarer?
Je me suis renseigné un peu partout mais je n’ai jamais la même réponse.
merci d’avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Il vous faut vous reporter au mode de calcul définit par le gouvernement soit :

Surface taxable
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,

les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),

ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

IL vous suffit juste de respecter ce mode de calcul et le tour est joué.

Répondre
Samir Kebail

Bonjour,
J’ai acheté une maison neuve avec un carport adossé de 18m2 en janvier 2012. Le promoteur a bien déclaré l’achèvement et la conformité des travaux. J’ai ce même mois de janvier fait fermer le carport en garage par une société mais je n’ai fait la déclaration « préalable » qu’au mois de juillet 2012, soit quatre mois après la nouvelle loi sur la taxe d’aménagement. Les finances publiques me réclament maintenant 805€ pour ce nouveau garage. Est-ce la date de déclaration qui compte ou la fin des travaux?
Cordialement
SK

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La question est : Quelle procédure a été effectuée pour clore ce carpot ?
Si cette mise en oeuvre a été réalisée en dehors de toutes déclaration comme vous le précisez, la date de prise en compte est certainement celle de la fin des travaux de la construction initiale. De plus, il est possible au services du fisc de remonter sur plusieurs années les taxes non perçues.
Il est très dangereux à présent de tenter de dissimuler des travaux, car depuis l’avènement d’Internet et des photos satellites accessible aisément, il est possible de retracer des évolutions de constructions non déclarées.
Ne soyez pas dupent, les services fiscaux ne se déplacent quasiment plus, ils ont ce qu’il faut depuis leurs bureaux. La délation n’est même plus nécessaire, un simple constat visuel sur Internet et le tour est joué.
Si c’est une erreur, il faudra contesté pour prouvé votre bonne foi, mais en règle générale il faut passer à la caisse. A jouer, il faut savoir perdre.

Répondre
legroux

bonjour j ais acheter un appartement qui avais a la vente 97m2 en realiter il y avais 80 m2.10 que j ais fais changer chez le notaire et au simpot qui et la memme chose qui me refuse de rectifier car j avais envoyer un document de la lois care qui le trouve non valable jais donner la surface habitable et il refuse il dise quils vont m envoyer un geometre que faire jespere etre lisible merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est effectivement nécessaire qu’il y ai un contrôle par une personne habilité a mesurer et fournir précisément la surface pour appliquer la bonne taxation.
Par contre, je suis étonné que les services de l’état disent qu’ils vont envoyer un géomètre.
En règle général, c’est plutôt au citoyen de prouvé par tous moyens qu’ils souhaitent la contradiction vis-à-vis de la déclaration initiale.
Il faut très certainement missionner de votre propre chef l’intervention d’un géomètre afin qu’il mesure et certifie la surface pour ensuite que vous fournissiez l’attestation de surface aux services des impôts.

Répondre
Alain

Bonjour,
Vous ne répondez pas précisément à la question de « ybag du
24 octobre 2014 à 10 h 49 min »
Il parle de « surface taxable » et vous lui répondez en « surface de plancher ».
Sachant qu’il faut d’abord calculer la « surface taxable », pour ensuite obtenir, après divers déduction (trémie, stationnement…), la « surface de plancher ».
Est-il donc normal qu’une mairie exige de faire figurer dans la surface taxable, les parties supérieures à 1,80m d’un comble perdus (charpente « W ») sans plancher, simplement le BA13 du plafond inférieur recouvert de laine de verre.
Merci de votre réponse.
Bien Cordialement.
Alain

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je ne saisi, pas comment une mairie peut taxer des surfaces de combles, si personne ne les a déclarés. Si les combles sont non aménageables, elles ne doivent pas être déclarées comme surface sur un quelconque formulaire.

Le formulaire du gouvernement est (me semble-t-il) clair !

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Garnier

Bonjour monsieur

J’ai fait mes combles il y a 3 ans ,quand j’ai fait ma déclaration aux impôts je me suis déplacer pour ne pas être en fraude j’ai demander a la personne comment il allait calculer ma surface (6×5) pour ma déclaration .
Maintenant je payes donc pour 30 mètres carrés ,je croyais qu’avec la loi carrez tout ce qui était en dessus des 1,80 n’était pas considère comme habitable d’après un amis a t’il raison .j’ai l’impression que je paie trop .

Pouvez vous m’éclaircir

Cdt

Mr garnier

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il vous faut pouvoir justifier de la surface réellement taxable et établissant des preuves indiscutables et présenter celles-ci aux services concernés afin de demander l’application de vos taxes au réel.

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ybag

oui je suis d’accord pour ce qui es de la surface de plancher.

mais dans le calcul de la surface taxable les combles perdus sont comptés, puis ensuite pour trouver la surface de plancher on déduit les combles non aménageable.

logique des mairies pour gagner sur la taxe d’amenagement….en ile de france

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ybag

bonjour,

vous avez déjà répondu à cette question en 2012, mais dans notre permis, la mairie veut intégrer le comble perdu dans la surface taxable malgré le manque de plancher et l’encombrement de la charpente W ?

y a t il évolution de notion depuis 2012 ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme précise : ATTENTION à la destination des locaux !

Les combles d’une construction sont considérés comme non aménageables et donc ne sont pas pris en compte dans la surface de plancher, même lorsque leur hauteur est supérieure à 1,80 mètre, uniquement dans les cas suivants :
soit en raison de l’impossibilité pour le plancher de supporter des charges liées à des usages d’habitation ou d’activité (à caractère professionnel, artisanal, industriel, commercial,.) ;
soit en raison de l’encombrement de la charpente.

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Sandra

Bonjour,
nous venons de recevoir notre taxe d’habitation et les impôts ont modifiés la surface de notre maison suite à une déclaration pour la mise en place d’un chalet de jardin. Ils ont tenu compte de la surface au sol de la maison et non la surface hors 1.80 m comme déclarée en première intention suite au permis de construire.
Est-ce normal?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous constatez une erreur ou problème liée à la base taxable, il vous faut vous rendre aux services des impôts avec vos documents pour présenter ceux-ci à votre interlocuteur afin qu’il vous soit explicité le pourquoi du comment.
La surface taxable définit une règle, les impôts ont certaines fois un autre point de vue. Demandez un éclaircissement, cela sera préférable.

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LEFORT

Bonjour,
Nous avons acheter une maison avec des combles aménageable et nous venons de les aménager.Je ne sais pas s’il on était déclaré au impôt faut il que je remplisse imprimé H1 et comment savoir si la surface aménageable à été déclarer aux impôts.
merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La meilleure des solutions reste de vous rendre aux services des impôts pour leur demander un extrait de matrice cadastral et une fiche de renseignement complète de votre bien afin qu’il vous soit précisé sur quelle base est taxé votre bien.
Une fois ces informations en mains, vous pourrez comparer avec les mesures prisent in situ, pour en déduire la résultante.

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marie pilar

Bonjour,
Nous construisons actuellement une maison. Lorsque je suis allée en mairie récupérer mon permis de construire accepté, une note était accroché m’indiquant le montant de la taxe d’aménagement. Je pense que dans le calcul du montant est inclu la surface du sous sol. Est ce normal?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La surface de plancher intègre le sous-sol si celui-ci n’est pas destiné exclusivement au stationnement de véhicules et fait plus de 1.80m de hauteur.

Répondre
Sebastien

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un ancien corps de ferme. L’habitation représente environ 150 m², le reste étant des dépendances et un hangar pour un total de moins de 140 m².

J’ai effectué une démarche de permis de construire pour rénover la partie étant sur la rue et j’en ai profité pour créer deux accès garages, dont j’ai mentionné la surface (environ 40m²).

J’ai eu un retour de permis me demandant de préciser la destination des autres constructions et de les indiquer dans le formulaire de PCMI en 4.4 (tableau). Ces dernières me servent de débarras, stockage vélo, atelier pour bricoler etc. Que dois je faire ? Est-ce de la surface à déclarer en habitable ? Est elle taxable ?

Vous remerciant pour votre aide.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Toutes les surfaces hors déductions possibles sont dites déclarable et taxable, les surfaces de débarras, atelier pour bricoler etc.. doivent faire l’objet de déclaration de surface de plancher et taxable.

Répondre
monin

bonjour,je suis sur le point d’acheter une maison à rénover de 120 m2, je compte batir sur une dalle surélevé de 7cm tout ce qui est plan de travail avec rangement, kz , douche,sortie de douche, vasque ect … est-il possible de le déduire de la surface habitable ?
exemple: sur une cuisine de 20 m2 nue il m’en restera 14 m2 vraiment d’habitable une fois la cuisine bati … ( je ne vie pas sur mon évier ni dans mes KZ ) il me sera impossible de les manipuler .
cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La réponse est hélas négative, il n’est pas possible de déduire des surfaces ou sont situés des équipements.

Répondre
steph4935

Bonjour, je souhaiterais avoir quelques infos, nous sommes actuellement sur le point d’acheter, mais je voudrais avoir quelques précisions sur la surface de plancher surtout a savoir si il nous faut un archi ou non. La maison totalise au RDC 195m2 avec inclus et accès par la maison un garage de 45m2.Une grosse partit de l’étage est aménageable mais il sera fait que plus tard. Je comptes faire les travaux pas nos soins! Faut il compter le garage et l’étage dans la surface de plancher? car si j’ais bien saisie au delà de 170m2 faut passer par un archi (surcout de budget). Et aussi quel RT faut t’il se référer? merçi pour votre aides!!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La surface de plancher permet de déduire les surfaces dédiés aux stationnements des véhicules. Concernant l’étage, si celui-ci est aménageable, il faut le comptabiliser.
Si le seuil des 170m2 est atteint, effectivement vous devrez passer par un architecte. N’ayez pas peur, les architectes vous feront gagner de l’argent par leurs conseils et leurs solutions amoindrissant les coûts.
Concernant la RT2012 ou pas, il faut se référer aux surfaces des existants et leurs qualité. Vous trouverez une synthèse de la réglementation thermique pour tout comprendre.

Répondre
ANTONA

Bjr,

est-ce-que un cellier intérieur dans une maison individuelle et les rangements dans chambres sont calculés dans surface plancher ?
Merci

Répondre
aurore

bonjour,

Nous envisageons la construction d’une terrasse de 10m2 accolée à la maison, mais surélevée sur pilotis de 1,8m de haut (car notre RDC est lui-même surélevé). Nous allons faire une Déclaration Préalable à la mairie (cerfa 13703) en bonne et due forme. Cette terrasse ne sera pas du tout couverte mais est-ce que les 1,8m sous la terrasse peuvent générer une « surface plancher » ou « surface fiscale » ?. Savez-vous quel formulaire il faudra ensuite envoyer aux centre des impots = le cerfa n°10517 (en cochant « Addition de construction à un local existant ») et en décrivant la terrasse, ou bien le cerfa n°6650(formulaire H1) en remplissant uniquement la case n°5 avec « terrasse » ? Merci beaucoup d’avance de votre réponse. Cordialement. Aurore

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Si la terrasse créée un espace clos et couvert d’une hauteur supérieure ou égale à 1.80m, cet ouvrage est générateur de surface de plancher. Concernant le type de demande d’autorisation, il faut s’assurer d’être dans le bon secteur, de ne pas atteindre les limites et seuils imposant le permis de construire et/ou le recours à l’architecte.
Concernant le CERFA, a priori les deux sont égaux, je ne pourrai vous orienter sur le bon. La meilleure des solution réside dans la sollicitation du service fiscal dont dépend votre bien.

Répondre
RAZ

Bonjour,

Je souhaiterais faire construire une extension de moins de 40 m² pour eviter le permis de construire et passer par une déclaration préalable.

Donc, environ 39 m² la surface de plancher.
Avec une épaisseur de mur de 50 cm, je devrais avoir une emprise au sol qui dépasse les 40 m² puisque j’aurais 47.27m²

L’urbaniseme me dit qu’il soit possible que le projet « passe » en permis de construire.

Est-ce possible?

En vous remerciant par avance,

Cdt,

DAvid

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La règlementation précise que les 40m2 de surface de plancher maximum est intégrée dans la réforme, en extension d’un existant et non un ouvrage isolé qui était en zone Urbaine d’un PLU + ne portant pas la surface de plancher à 170m2. Nous avons écrit un article à ce sujet et avons répondu à de nombreuses questions.
La seuil dont parle la mairie est certainement le seuil de recours à l’architecte suite à l’atteinte des 170m2, j’imagine…
Il faudrait étudier de près le dossier pour définir quelle est réellement la bonne démarche administrative.

Répondre
philippe

Bonjour,
Nous faisons un agrandissement de notre résidence principale.
L’agrandissement en lui-même fait 17m2 (chambre) et nous créons en plus une salle de bain et un dégagement dans le garage existant.

Pour la surface taxable, devons nous déclarer aussi la salle de bain et le dégagement sachant qu’il s’agit d’une réhabilitation et non d’une construction nouvelle ou devons seulement déclarer les 17m2?
Merci de votre réponse

Philippe

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Lors de la saisie de votre formulaire administratif de demande d’autorisation, il vous faut saisir la surface existante et la surface créée. Ce qui équivaut à déclarer la surface en plus réellement créée lors des travaux.
Si il y avait une différence de taxation initiale, le fait de remplir les deux champs permettra de corriger le tir.

Répondre
bout

Bonjour , je suis entrain de faire une déclaration préalable pour l’amenagement de mes combles avec des velux , et j’aimerais savoir si je dois déclarer mon garage construit avec la maison il y a 4 ans dans :  » Surface taxable des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement  » car il n’a rien a voir avec les travaux mais la loi ayant changée , suis-je tenu de le déclarer .? cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans la déclaration, il doit toujours être notifié la surface des existants et de tous les existants.

Répondre
Nicolas

Oui effectivement ce point est important car il y a une dangereuse confusion des genres, fiscalité dans le cadre de l’urbanisme et fiscalité foncière. Il faut dire que la réforme de mars 2012 en créant le terme de « surface taxable » n’a fait que créer une situation de confusion sur ce point.

Voir en premier lieu tout simplement la notice explicative de la déclaration H1 qui en aucun cas n’évoque de critère de hauteur sous plafond et précise justement cette différence : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3168/fichedescriptiveformulaire_3168.pdf

« Ligne 6 – Reportez sur cette ligne la surface totale, mesurée au sol ou plancher entre murs ou séparations, des pièces et annexes affectées exclusivement à l’habitation.
ATTENTION : ce mode de détermination de la surface est différent de celui prévu par la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 et du décret no 97-532 du
23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété (Loi CARREZ). »

Ou le bulletin officiel des finances publiques-impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2373-PGP.html
Au II- Calcul de la surface pondérée : « Remarque : Le même procédé doit être appliqué en ce qui concerne la détermination de la surface des pièces mansardées, c’est-à-dire des pièces pratiquées sous un comble brisé. »

Ou sinon cet échange allant dans le même sens sur le blog Droit-Finances.net : -http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4900731-calcul-surface-habitable-taxe-fonciere

Espérant que ces quelques liens pourront être utiles aux personnes désireuses de vérifier si leur agent des impôts dit vrai.

Bien à vous.

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,

Je vous remercie pour ces précisions très pertinentes et clairement explicitées. La nuance est importante à noter.
Bonne journée et au plaisir de vous relire.

Répondre
Nicolas

Bonjour M. CAMLITI,

Je me permets d’intervenir car votre réponse à la question de Florent du 11 mars 2014 me semble ne pas préciser suffisamment les choses et peut engendrer de la confusion auprès des internautes.

Le PDF qui accompagne votre article sert au calcul de la surface taxable qui accompagne une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) et servira de base au calcul de la taxe d’aménagement (TA).

Hors le calcul n’est effectivement pas le même pour la déclaration de surfaces dans le cadre de l’impôt foncier sur le bâti (H1 pour les maisons individuelles). Cette dernière inclut bien les surfaces de mur à mur y compris celles situées sous plafond de moins d’1,80 m. Comme l’a donc bien indiqué l’agent du centre des impôts.

Attention donc que la notion de surface taxable dans les démarches d’urbanisme n’est pas la même que celle à déclarer dans le cadre de l’impôt foncier.

Pas évident tout cela et vraiment fait pour se tromper…

Bien cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Je vous remercie pour votre intervention et souhaiterai connaitre l’article ou sur quels éléments vous basez votre affirmation. Ceci afin que tous puissent être informés clairement.
Merci pour votre retour sur ce point, important.

Répondre
Florent

Bonjour

Je compte déposer une DT pour une extension de 30m² dans mon logement (DT car PLU dans ma commune).

Le précédent propriétaire avait créé un extension (PC à l’époque) et je me suis aperçu que dans les surfaces transmises sur ce PC, avaient été comptés celles sous 1m80.

J’ai eu confirmation en demandant un relevé à mon centre des impôts et ai vu la différence par rapport au relevé que j’ai réalisé.

La personne du centre des impôts m’a affirmé que la surface prise en compte pour la taxe foncière devait tenir compte de celles où la hauteur est de moins de 1m80, (contrairement à la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface fiscale).

Pouvez-vous me donner votre avis et m’indiquer le cas échéant comment faire pour que cette modification soit prise en compte?

Merci d’avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,

La taxe foncière est basée à présent sur deux critères :

La surface taxable,
La valeur locative du bâti

La surface taxable est fournie par le PDF téléchargeable en lien et concernant le calcul de la valeur locative, cela est plus complexe. Vous pouvez trouver plus d’informations en consultant les liens suivants :
Code général de impôts,
Calcul de la taxe foncière
La taxe foncière sur les propriétés bâties
ou
Taxe foncière via wikipédia

Concernant la modification et prise en compte de vos calculs de surface taxable, effectivement vous pouvez déposer une déclaration préalable afin que les services appliquent dans leurs calculs votre résultat.
Il est toujours possible que vous soyez contrôlé si la différence est importante ou suffisant pour poser question aux services fiscaux.

Répondre
Odouard

Bonjour,

Nous avons un permis de construire en cours (avant mars 2012) sur lequel nous souhaitons apporter des modifications. Ces modifications portent sur la non rénovation d’une grange (déclarée en SHOB transformée en SHON sur le premier permis de construire) pour des raisons financière. Mais nous souhaitons garder sur les plans les ouvertures (velux, fenêtres et porte fenêtres) pour apporter plus de clarté car nous souhaitons nous en servir pour stockage et « atelier de bricolage ». Les velus et certaines fenêtres sont déjà achetés mais non posés. Cette grange n’a pas d’éclairage.
Dans l’idéal nous souhaiterions faire une dalle de propreté car actuellement elle est en terre battue. Le but de cette modification est de ne pas payer ou de se faire rembourser la TLE et PRE car nous avons besoin de cette argent pour la vie de tous les jours
Le DDTM me dit que ce n’est pas possible qu’à partir du moment où je fais des ouvertures ou une dalle je crée de l’aménagement et je suis donc dans l’obligation de payer dans mon cas la TLE.

D’ici quelques années nous souhaiterions la transformer en habitation mais pas avant 5 ans minimum.
En gros on me demande payer une taxe pour un changement de destination qui n’aura pas lieu avant 5 ans voire jamais et dans ce cas là je ne pourrai pas réclamer la restitution des taxes vu que le délais de recours sera passé.

Merci de m’éclairer et de me dire quoi faire ou quel formulaire remplir.

Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,

Il est toujours complexe de se retrouver dans une situation particulière et il ne peut y avoir deux poids / deux mesures. si vous entamez des travaux dans cette annexe, l’état considère que vous actez le projet et les taxes seront dues.
Si vous ne pouvez payer ces taxes, il va vous falloir prouver clairement et indiscutablement que les lieux ne sont pas et ne seront pas modifiés. L’autorisation administrative deviendra caduque et vous devrez re-demander une nouvelle autorisation si cela est encore possible ultérieurement selon les évolutions de la réglementation.
La DDTM doit restée ferme sur ces positions autrement les dossiers deviendraient ingérables.
Il ne vous reste pas beaucoup de solutions hélas.

Attention à ne pas faire de fausses déclarations, car les amendes sont lourdes et si votre situation est déjà limite financièrement ce pourrait être le coup de trop.
Concernant les démarches, il est préférable de prendre rendez-vous avec l’interlocuteur de la DDTM ayant instruit le dossier (en règle général le nom et n° de téléphone sont indiqués sur les correspondances) afin de voir avec lui quelles sont les pièces qu’il désire obtenir pour corriger le tir.
Il n’existe pas à ma connaissance de CERFA pouvant répondre à votre cas.

Répondre
BlandineD

Bonjour,
Nous avons acheté fin 2010 une maison dans laquelle l’ancien propriétaire avait transformé une cave en cuisine et aménagé les combles en 1 pièce. Tout ceci sans déclaration de travaux ni déclaration aux impôts.
Nous ne sommes pas préoccupés de cette situation jusqu’à présent car nous n’utilisions pas les combles… Aujourd’hui, on vient de rénover et de créer 1 cloison séparant la surface en 2 et souhaitons régulariser la situation en déclarant la surface qui n’est pas déclarée aux impôts (cuisine / 2 pièces + 1 petit palier aux combles)
=> notre question : comment devons nous procéder, quel formulaire remplir? et quelle surface compte, uniquement celle avec une hauteur mini de 1.80m si nous avons bien compris

Merci pour vos précieux conseils
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Concernant les surfaces prisent en compte, ce sont bien celles dont la hauteur est égale ou supérieure à 1.80m.
Ensuite, concernant la procédure, il faut des plans d’état des lieux qui vous permettront de calculer au plus juste la surface de plancher existante et celle créée.
Pour définir si votre projet est soumis à la RT2012 ou pas, il vous faut lire notre article et commentaires s’y référent. Vous y trouverez un grand nombre d’éléments.
Enfin, sur le CERFA à utiliser, plusieurs critères sont à prendre en compte : La surface existante et créée, la modification ou non de la structure de l’habitation et le secteur réglementaire dans lequel se trouve le projet.
Après analyse de ces différents points, vous pourrez donc en définir clairement si une simple déclaration préalable de travaux est suffisante ou une demande de permis de construire est nécessaire.

Cordialement

Répondre
lera

bonjour
nous sommes dans une petite co pro de 4. avec un syndicats bénévole.
l un des propriétaires à transformer sa terrasse en veranda avec notre accord mais nous n avons jamais revu les tantiemes. comme procéder à cette régularisation.
merci d avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,

Il faut qu’un Geomètre intervienne pour établir les nouveaux tantièmes et que ceux-ci soient entérinés par une AG.

Cordialement

Répondre
Pierre

Bonjour,
merci pour votre site.
Nous avons acheté une maison il y a 5 ans qui se compose de 2 bâtiments, la maison (date de 1900) elle même et une grange (remise antérieure à 1900) il s’agissait d’un corps de ferme qui a été découpé.
de fait nous avons un terrain de 240m2 et une surface de plancher globale d’environ 180m2 (COS Habitation 0,4 * 240= 96m2 + COS activité 0,3* 240 72m2)
1 / la surface de plancher dépasse le COS (96+72=168m2 et je pense être autour des 180m2), puis-je tout de même aménager la remise sans faire de travaux extérieurs, ni création de velux ni création d’ouvertures
2 / il semblerait que la surface taxable qui avait été déclarée avant notre achat (anciens propriétaires), ne tenait pas compte de la remise (je ne pensais pas qu’une remise était taxable…). Comment puis-je faire corriger cette erreur aux impôts, si besoin est? Risquons nous un redressement supérieur à 1an?

Je vous remercie d’avance pour votre aimable réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Si la surface de plancher autorisée est atteinte voir dépassée, il n’est pas envisageable de créer plus de surface.
Concernant la régularisation de taxes, il arrive que la somme soit corrigée sur 5 ans me semble-t-il.
Je tenter de trouver cette information, afin de confirmer ou infirmer le délai.

Répondre
monnier

Bonjour,
est-ce-que le calcul de la surface taxable (TA) s’applique pour une charpente fermette (combles perdus). Mon constructeur ne peut pas me répondre et ni le service urbanisme.
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

La surface taxable se calcul sur la base des de la surface de plancher après déduction et les combles non aménageables ne font pas partis (enfin sur les textes de lois) de la surface de plancher.
Il faut relire le PDF fourni par l’état, vous pouvez le télécharger et le fournir à votre constructeur.

Répondre
berger

Bonjour,
mon appartement jouxte une terrasse dont j’ai la jouissance exclusive.
Qui doit payer la taxe foncière et la taxe d’habitation de cette terrasse?

Si après accord de la copropriété je fermais cette terrasse, est ce que ces impôts augmenteraient et qui prendrait en charge cette augmentation?

Merci pour vos réponses.

Sincères salutations.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Toutes les taxes sont dues par la personne jouissant des lieux en règle générale. Le règlement de copropriété doit certainement préciser quelles sont attribution des lots et sur cette base que toutes les charges sont basées. Si des modifications de surfaces sont apportées, des modifications et évolutions à la hausse des tantièmes seront donc imputables, à la personne jouissant des lieux.
Si le doute persiste, même après lecture des actes en votre possession, prenez contact avec votre notaire qui pourra vous éclairer précisément sur la nature des biens et charges s’y afférentes.

Répondre
mr delacroix

bonjour,

je souhaite faire construire, et je n’arrive pas à avoir de réponses claires sur la surface qui compte pour le calcul des impôts,
est ce que toutes les pièces comptes, ou seulement les pièces a vivre ?

un garage en sous-sol fait il parti de ces pièces ?

merci pour vos éclaircissements, et pouvez vous me dire, ou trouver ces renseignements ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Si vous lisez le PDF fourni en lien dans notre article provenant du site du gouvernement, vous pourrez constaté que la surface taxable inclus les surfaces liées aux stationnements. Ces surfaces sont déduites pour le calcul des surfaces de planchers.

Répondre
ropert

Bonjour,
Je fait construire une maison de plein pied de 87 m² habitable avec une charpente W (fermette), mon constructeur à déclaré 160 m² taxable pour taxe d’aménagement, j’ai un doute.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement le delta est important, il faut s’assurer du mode de calcul et voir quelles sont les surfaces prises en compte.
En règle général sur un projet « simple », la différence ente la surface habitable et surface taxable avoisine max. 10% selon le cas.
Il faudrait étudier les plans et recalculer afin de s’assurer de la bonne démarche.

Répondre
morren

j’aimerai savoir si le sous sol en dessous du niveau du sol doit être compté dans le 1m80 ou si simplement
il faudra calculer à partir du niveau du sol a meme la rue

merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Toutes les surfaces non déductibles dans les textes et ayant une hauteur supérieure ou égale à 1.80m sont à comptabiliser dans la surface de plancher.
Il faut cependant ce référer aux textes selon la destination des ouvrages, bien évidemment.

Répondre
Depil Florence

Bonjour,
J’ai pour projet de poser des velux, modifier des ouvrants et faire un ravalement de facade.
Il n’y a donc aucune création de surface.
J’ai commencé a remplir le cerfa 13703*02
Est ce que je dois remplir les pages 5 et 6 sur la « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable »?
Ou, comme il n’y a pas de création, laisser ces pages vierges et dater, signer?

Merci d’avance,
Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le formulaire CERFA dont vous parlez précise clairement :

Ce cadre est à remplir obligatoirement, quelle que soit la nature de la construction, si vous créez de la surface taxable

Donc, s’il n’y a pas de création de surface, le cadre n’est pas à remplir.
Concernant la page 06, il faut bien lire chaque questions et y répondre si besoin. Si aucun cas ne vous concernent, vous n’avez pas à les compléter.

Répondre
Peggy

Bonjour,

J’habite dans un appartement dont j’ai la jouissance privative des combles (ceux-ci sont des parties communes).

HISTORIQUE de l’aménagement des combles :

2002 :
– Pour la pose des VELUX, accord obtenu de la Copro et de la Mairie.
– Pour les travaux d’aménagement des combles, accord aussi de la Copro.
Par contre, la Mairie avait dit que je n’avais pas besoin de les déclarer, car il n’y a pas de création de surface habitable, la surface du plancher existe déjà avant l’acquisition de mon appartement ??? (je me souviens vaguement de cela et je n’ai aucun papier écrit de la Mairie).

2003-2007 :
– travaux d’aménagement des combles
– réception du formulaire H2 envoyé par le Centre des Impôts Fonciers

2007 :
– Déclaration la fin des travaux au Centre des Impôts Fonciers (formulaire H2)
– je suppose que je paie la taxe foncière des combles aménagés depuis cette date.

QUESTIONS :
1. Pourriez-vous me confirmer que je dois payer la taxe foncière des combles aménagés, sachant que ce sont des parties communes à jouissance exclusive et que le plancher des combles existait déjà ?

2. Dans l’affirmative, quelle est la surface exacte que le Fisc retient pour le calcul : surface totale au sol même avec des hauteurs de 0,40 cm à plusieurs endroits OU BIEN seulement la surface >1,80m ?

J’ai pu obtenir récemment une copie de mon formulaire H2 déclaré en 2007 et j’ai l’impression que le Fisc a retenu la surface totale au sol (35m²) mais non la surface habitable >1,80m (12m²) et a ajouté 35m² à ma surface Carrez 138m² pour le calcul !

Je préfère avoir votre réponse d’abord, avant de venir voir le Centre des Impôts.

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les surfaces taxables sont bien selon la réglementation calculées sur la base d’une hauteur supérieure ou égale à 1.80m. Toutes les fiches produites par le gouvernement vont en ce sens et sont claires.
Concernant la surface prise en compte, après un accord avec une copropriété, le paiement des charges doit être recalculés aux tantième de la surface exploitée et cette base devrait également servir pour définir quelle surface à prendre en compte.
Des compte rendus d’AG doivent être en votre possession et les stipulations pour le vote de la jouissance des lieux comportant toutes les caractéristiques doivent également apparaître clairement.
C’est en cumulant tous ces éléments et preuves de votre bonne foi, que vous pourrez peut-être obtenir une régularisation (si l’erreur est avérée). Par contre vérifiez bien ce qui a était déclaré sur le premier CERFA envoyé aux impôts, certaines personnes remplissent mal les formulaires et les services des impôts ne sont pas là pour contrôler la parfaite transcription des déclarations.

Espérant avoir été clair.

Répondre
Rael

Bonjour,
Je dois déposer un permis, la maison possèdera 2 fenêtres sur pignons au premier étage, mais il n’y aura pas de plancher bois qui sera monté tout de suite (combles aménageables). N’ayant pas de plancher bois mais des ouvertures, est ce que la surface de mes combles est à déclarer dans ma surface plancher et celle fisclae.
Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

La question est tendancieuse, en claire, si vous déposez une demande d’autorisation de modification de façade en ayant pour but de créer de la surface de plancher (donc taxable), il faut prévoir dans la demande d’autorisation tous les éléments et donc payer les taxes s’y afférents.
La démarche de fractionner en souhaitant ne pas payer de taxes est très risqué, car un contrôle pourrait amener l’administration à régulariser et rattraper les taxes sur plusieurs années. Il est donc plus qu’important de rester clair et réaliser les démarches dans l’ordre.
Si le but est de créer une surface autant demander les autorisations, même si les travaux ne se réalisent pas tous en même temps. Lors de la déclaration d’ouverture de chantier, il suffit de coché la case précisant que l’ouverture s’effectue par tranche et respecter les délais légaux de mise en oeuvre afin que l’autorisation ne soit pas caduque.
Espérant avoir été clair 😉

Répondre
edouardo

Bonjour

je doit remplir une déclaration H1 afin de réactualiser la surface habitable de la maison pour la taxe foncière,après aménagement du grenier mansardé, les services concernées me dises que je doit prendre en compte toute la surface du plancher de plinthe a plinthe dans ma declaration et ne pas déduire les partie sous 1,80m

merci pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, le calcul des surfaces taxables exclues les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1.80m cf article r331-7 et r112-2 du code de l’urbanisme.
De plus c’est clairement décrit sur la fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et surface taxable, émise par le gouvernement.

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MORIAU

Bonjour,
J’ai 2 questions:
1- concernant les caves: j’ai beau chercher, ce n’est pas très clair!
Si j’ai bien compris, dés lors que la cave a un accès pas l’extérieur, même si elle n’a pas de fenêtre, elle rentre dans le calcul des surfaces de plancher, à partir du moment ou elle fait + d’1m80 de haut ?
J’en déduit que si son accès se fait par l’intérieur de la maison, dans l’état actuel (sans fenêtre et + d’1m80), seul l’escalier comptera dans la surface au sol… Ai-je bien compris ?
Qu’entend-on pas « non aménageable » ?
2- concernant le COS: J’ai un terrain de 400M2 et actuellement environ 100 M2 de bâti (maison, garage, dalles, escaliers ext, etc ) avec un COS de 0,4…. J’ai toujours cru que pour respecter le COS, je devais laisser 60% de jardin (terrain non bati)… Ce qui fait que je pensais avoir très peu de possibilité d’agrandissement. Si j’ai bien compris, pour savoir si je peux agrandir, je ne dois plus compter QUE l’intérieur des murs nus (chaque niveau) des bâtiments qui ne sont ni des garages, ni des pièces non aménageables? Si c’est le cas, pourquoi parle-t-on d’occupation des sols si on retire une partie de ce qui est bétonné ( garage, et surfaces non closes) ????
Le COS n’a rien à voir alors avec une densité de construction bétonnée?
Merci réponse

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Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Concernant la question 1 : toutes les surfaces dont la hauteur est supérieure à 1.80m sont comptabilisées, qu’il y ai fenêtre, porte ou autres éléments donnant sur l’ext. ou pas.
Concernant la question 2: vous mélangez le COS et CES, le COS définit la surface de plancher constructible et effectivement cette surface se calcule à présent au nu intérieur des murs PAR CONTRE l’emprise au sol via le CES, définit la surface constructible avec les murs de la bâtisse et ses annexes.

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Bouvet

Bonjour,

Nous avons comme projet la construction d’une véranda de env 30m2, nous avons parfaitement intégrer que cela aura un impact sut la taxe d habitation et foncière, par contre, qu’en est-il de la surface existante? Est-elle recalculée suivant la nouvelle réforme? C.-à-d. Que pour les surfaces garages elles ne comptaient pas pour le calcul impôts alors que depuis mars 2012 cela compte!!!! Si Tél est le cas, note base de calcul pour les TH et TF serait terriblement augmentée car nous avons beaucoup de surface garage (tout le sous sol + 2garages au dessus)

Merci de vos éclairages

Cb

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Pascal CAMLITI

Bonsoir, la réforme de la RT2012 a revu le mode de calcul et les surfaces taxables. Il est vrai que les surfaces de stationnements sont prises en compte.
Donc lors de travaux et de déclaration des surfaces existantes pour le nouveau calcul comprenant le projet imposera la prise en compte de toutes les surfaces.
Donc une certaine augmentation ! Un gain pour les communes non négligeable.

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Cousseau

Bonjour j aimerais savoir si une terrasse couverte collée à la maison fait partie de la surface taxable

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Julien Amouroux

Bonjour s’agissant d’une terrasse couverte si celle-ci n’est pas close elle ne rentre pas dans la surface taxable. Si vous avez un doute n’hésitez pas à contacter un architecte proche de votre projet.

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dom

Bonjour,
Dans un vieux bâtiment faisant parti d’un corps de ferme, ne possedant aucun plancher, je souhaiterai créer un voir deux planchers. Quels sont les documents à fournirs pour faire la demande de travaux ainsi que pour déclaré cette nouvelle surface de plancher < 170m2. (déclaration préalable ou permis de construire?)
Une déclaration préalable ayant déja été déposée pour modification des façades (ouvertures)
merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Dans le cas de création de plancher, il faudrait déposer une demande de permis de construire cf. information précisée par le gouvernement :

ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
….

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ROCHETEAU

Bonjour,
Concernant la déclaration des surfaces sur le cerfa 13406*02
J’ai un projet d’extension d’une habitation principale, l’unité foncière comporte un garage en annexe de cette habitation.

Dois-je compter ce garage annexe dans ma surface taxable existante ?
J’ai parcouru la circulaire à plusieurs reprises mais je ne trouve rien d’eplicite sur ce cas précis.

Merci d’avance,
Nicolas

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jean

bonjour,

même problème que le dernier post :

je voudrais aussi savoir la surface prise en compte pour la taxe d habitation ? elle prend en compte la hauteur de 1m80 ? l administration fiscale prétend que non (prise en compte surface au sol) ! pourtant toutes mes lectures poussent à croire le contraire ?!

même question pour la taxe fonciere et la taxe d’aménagement, prennent elles en compte la surface taxable (et donc prise en compte la hauteur de 1m80) ?

merci

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Pascal CAMLITI

Bonjour, Toutes les taxes prennent en compte la surface taxable, c’est claire comme de l’eau de roche ! C’est écrit dessus 😉

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Koni

Bonjour,
Je lis plus haut (en réponse à BlaisBlois le 14/01/2012) que vous précisez que la surface taxable a indiquer dans le cadre 1.1 de la décla. des éléments nécessaires au calcul de l’imposition est seulement la surface de plancher créée.
Toutefois, sur la fiche d’aide au calcul, il est à priori indiqué que le total de la surface taxable est la somme de A (surface existante) – B (Surf. démolie s’il y a lieu) + C (surface créée).
Que doit on indiqué ??
Cette fiche d’aide est contracdictoire avec la phrase indiquée sur le formulaire au paragraphe 1.1 : « surface taxable totale CREEE de la construction……
Merci pour votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Il faut indiquer le résultat trouvé lors du calcul réalisé. La surface totale créée correspond à la surface construite lors des travaux.
Il est vrai que cette formulation peut portée à confusion si la lecture est rapide, mais en si penchant il est bien inscrit :

Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s) : ……….…………m2

Et non surface totale existante + surface créée. Espérant avoir était limpide.

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Caroline

Bonjour,
Un garage à vélos créé en annexe d’une maison individuel représente -t-il une nouvelle surface taxable créée ?
Merci par avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, la surface taxable correspond à la surface de plancher déduction faite des surfaces liées aux stationnements des véhicules motorisés ou non (cf pdf fourni par le gouvernement), un garage à vélo pourrait donc être déduit.
Encore une fois, il faut être vigilant et cohérent quant aux surfaces à déduire au regard de la taille de la maison.
Certaines communes seront enclins à limiter grandement ces surfaces, car des abus peuvent en résulter. Soyez donc pondéré.

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3AJ

attention pascal je crois que tu te trompes entre SPC et surface taxable…

Pour la surface taxable on ne déduit pas les stationnement mais seulement les trémies et les surfaces avec moins de 1m80 de hauteur…

Pour la SPC idem mais on déduit en plus les stationnements (vélos ou voitures….)

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Haustien

Bonjour,
j’ai construit un bungalow de 25M² à une terrasse couverte de 20M², le tout sur des plots de 40 cm de hauteur. On me demande de payer la taxe d’aménagement sur la surface de plancher hors oeuvre nette fiscale. la terrasse est uniquement couverte avec une hauteur de plancher au plafond de 2.30 m. Est-ce que je dois payer aussi un taxe d’aménagement sur la terrasse ? Merci

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Pascal CAMLITI

Bonjour, il réside dans votre question une ambiguïté, la surface hors œuvre nette (SHON) est une ancienne surface taxable, qui a présent est remplacée par la surface de plancher.
Dans les deux cas, les surfaces non closes, ne sont pas intégrées. Soit une erreur de calcul à provoqué l’intégration de la terrasse, soit l’administration n’a pas saisi votre projet.
Il serait intéressant de prendre rendez-vous avec l’urbanisme ou DDT afin de comprendre ou expliquer le projet.

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Blaisbois

Bonjour,

Nous voulons rénover la grange attenante à la maison principale pour créer des appartements locatifs.

Dans le formulaire 13409, au niveau de la déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’imposition, une remarque a été faite lors du dépôt de permis de construire : mettre en cohérence les surfaces taxables créées mentionnées dans les rubriques 1.1 et 1.2.1. Dans ces lignes figurent les informations suivantes :

– 1.1 : surface totale taxable = 389 m2 => surface après travaux
– 1.2.1 : surfaces créées = 278 m2 => surface crée dans la grange
– 1.2.2 : surface existante = 111 m2 => surface avant travaux

Que faut il faire ?

Merci

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Blaisbois

Merci pour l’information. CB

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silva

Bonjour,
j’ai un grand souci pour remplir ma demande de permis de construire et plus particulierement le cadre 4 du CERFA13406*02.

Voici une courte description de mon projet: construction d’une habitation de 206m² au sol + 1 garage de 45m² au sol (séparé de la maison) avec une hauteur totale par rapport au terrain naturel de 6.19m pour l’habitation et de 6.10m pour le garage.
Dans le cadre 4.4(destination des constructions et tableau des surfaces) que dois-je indiquer: l’emprise au sol de la maison à savoir 206.10m² + l’emprise au sol du garage 45m², au total: 251.10m²
OU
la surface de plancher de l’habitation (192.47m²) + celle du garage que je ne sais pas calculer d’ailleurs:( si toutefois vous pourriez egalement me l’indiquer!!!

Par ailleurs, dans la déclaration des éléments nécéssaires au calcul des impositions que dois-je indiquer dans le cader 1.1 sur la surface taxable totale: la surface de plancher de l’habitation 192.47m² ou l’emprise au sol de celle-ci 206.10m² + le GARAGE sachant qu’il fera 45m² c’est à dire du 5m²/ 9m² avec une hauteur de 6.10m.
Merci d’avance pour votre aide

Répondre
BERNARD

Bonjour.
Une demande de copropriétaire, pour la prochaine AG (30/11) est de l’autoriser à fermer partiellement leur terrasse privative en véranda.
Quelle est la majorité requise ? Art 25 ou Art 26 ?
Cela sera-t-il créateur de SHON ?
Peut-on, ou doit-on modifier la répartition des tantièmes ?
Cela nécessite-t-il l’obligation pour le syndicat des copropriétaires de disposer de SHON résiduelle ? Si oui de l’amputer d’autant pour les éventuelles demandes futures ?
Merci pour vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Concernant la création de surface de plancher (ex SHON) la réponse est OUI, dès qu’une surface est close, couverte et fait une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1.80m.
Concernant les tantièmes, il faut revoir cela avec un géomètre expert, mais a priori il semblerait qu’il soit logique que le calcul soit réparti en fonction de la surface de chaque copropriétaires.
Concernant l’accord du syndicat, je dirai qu’il n’est pas obligatoire, c’est l’assemblée qui est souveraine.
Pour finir concernant les demandes futures, il est bien évident que toutes surfaces amputées sur le COS global de la parcelle ne pourra être reporté sur de futures demandes étant déjà utilisé.
Espérant avoir était limpide.

Répondre
LE SI

Bonjour,

nous habitons au dernier étage d’un immeuble et souhaiterions racheter et aménager les combles. Où devons nous nous renseigner pour connaître la surface taxable de l’immeuble ?

Cordialement,

S.L.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans un premier temps, il vous faut vérifier si le projet d’aménagement de combles est réalisable en fonction des règles d’urbanisme applicable à la propriété.
Ensuite une fois ce contrôle réalisé, vous pouvez prendre contact avec le syndic gérant votre copropriété afin d’obtenir tous les renseignements liés aux taxations du bien y compris les surfaces.
Si vous avez un doute et voulez obtenir une certitude quant aux surfaces, missionnez un géomètre expert qui vous établira une attestation de surface.
Vous pouvez également vous rendre au service des impôts dont dépend le bien concerné afin qu’il vous soit précisé la surface taxable déclarée.

Répondre
Yhuel

Je souhaite construire un préau (abri) en extension de mon garage.
Cet abri sera formé d’un toit sans fermeture périphérique, sauf evidement le mur coté garage existant. Donc un toit, un coté fermé, trois cotés ouverts.
utilisation prévue: abri caravane ou Camping-car
dois-je remplir la « déclaration des éléments necessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable »
Merci de votre réponse.
Cordialement.
C Yhuel

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les nouveaux formulaires cerfa imposent qu’il soit rempli toutes les cases même celles concernant la taxation.
Cela permet aux services fiscaux de contrôler et recouper les informations administratives et fiscales.
Si vous avez un doute sollicitez le service d’urbanisme ou vous allez déposer votre demande.

Répondre
Philippe RONZONI

Bonjour à vous,

Je fais construire une psicine classique. j’ai renvoyé le formulaire de demande préalable. Mais j’ai un souci sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. En effet que dois-je mettre dans la surface taxable sachant que la superficie du bassin est de 24,5 m2 et que bassin, margelles et escaliers ont une superficie de 35 m2, et qu’il n’y a pas de local technique construit ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

PR

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Tous les éléments hors bassin sont comptabilisés en surface d’emprise au sol mais les surfaces taxables sont des surfaces dont les contraintes et hauteur permettent des déductions.
Je ne saisi pas trop le lien avec des aménagements périmétriques de bassin (piscine) ?

Répondre
andre

Bonjour,
j ai une maison avec des combles accessibles par une trappe. J ai déclaré ces combles au niveau fiscal. Je souhaite cloturer l’accès à ces combles c est à dire faire disparaitre la trappe accès en la remplaçant par un plancher en ba 13
Au niveau fiscal, puis je supprimer la taxation de ces combles sachant que je ne pourrais plus y accéder.

Merci pour la réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Afin de ne plus être taxé sur des surfaces imposées préalablement, il faudra à mon avis prouver de manière claire et indiscutable cet modification.
Il est souhaitable que vous vous rendiez au service des impôts dont dépend le bien concerné et posez la question clairement.
Vous devriez avoir une réponse claire des services.
Je ne suis pas certain qu’une seule déclaration sur l’honneur suffise, mais pourquoi pas ?
Vous avez tout à gagner à être honnête. Par contre ne tentez pas de frauder car les services fiscaux n’apprécient guère les resquilleurs.

Répondre
Dubois

Bonjour j’aménage mes combles cela crée t’il de la surface taxable ?
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous créer de la surface de plancher (il faut au préalable vérifier que cela est réalisable, en contrôlant le COS de votre parcelle), cette surface sera donc taxable.
Vérifiez en réalisant le calcul de la surface de plancher existante de votre maison afin de déterminer si vous pouvez bénéficier de surface supplémentaire.

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MELLET

Bonsoir, je vais fermer une terrasse couverte déjà existante de 5 m2 ; dois-je faire une déclaration de travaux et est ce que cela va augmenter ma surface de plancher ?
Par avance, merci. Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La règle définit qu’il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux pour toutes surfaces inférieure à 20m2, cependant il vous faut vous assurer de ne pas être dans un secteur soumis à d’autres prérogatives que le contexte général.
Ensuite, une création de surface de plancher sera créée étant donné que cela deviendra clos et couvert.

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lalla

Bonsoir
Je n arrive pas a remplir et calculer la dèclaration de la surface plancher et la surface fiscale pour extension de maison de 43.65.
Merci de votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je ne saisi pas votre demande ? Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire et n’arrivez pas à remplir votre formulaire est-ce cela ?

Répondre
bERNARD

bonjour

tout d’abord bravo pour votre site, clair précis. Pour la rapidité de votre réponse…. hé bien là la balle est dans votre camp 🙂

ma question porte sur taxation des surfaces constructibles.

Je prépare un PC et dans la foulée je me dirige vers la DDT pour avoir des explications concernant la taxation de la surface.

Au moment de ma visite ( fin aout)
on m’indique que dès que le PC serait déposé
je deviendrai taxable pour une valeur (qui m’a fait frémir) à payer 12 mois plus tard ou max 24.
A la question :
mais rien n’est sorti de terre lorsque c’est sur le papier …

la réponse a été surprenante :
la taxation est immédiatement applicable que le PC soit suivi ou non d’effet.
Ainsi si, comme moi, vous avez une commune qui taxe à 4 pour cent, j’ai déjà, en gros, plus de 3O000 euros de taxes.
Pourquoi, parce que je dépose un PC global pour 3 projets dans le cas où une partie du projet serait irréalisable techniquement ( il y a des batiments neufs à sortir de terre et une réno avec rehausse mais là souci parce que les plans initiaux sont très très évasifs ).

Et personne ne sait si le projet sera ou non applicable en raison d’une difficulté qui sera peut etre trouvée au moment de la construction. Sans entrer dans les détails.

J’envisage donc de suspendre mon projet, personne ne pouvant clarifier la situation et, selon le fisc, il y a fort à parier que quelques heureux constructeurs fassent grise mine d’ici mars 2013 pour régler la note … salée.

Et mettre le bati existant aux normes 2012 représente le coût de la construction du reste et je n’ai pas les moyens…

D’où 2 questions :
réaliser un plan de construction aujourd’hui est-il un bon choix ? Si avant de faire quoique cela soit, il faut payer ? Mon plan prévoyait la construction en 3 ans.

Et question en 2 points :
Il parait que cette loi de mars a été revue en septembre 2012, vrai/faux ? et si vrai, comment l’interpreter ?

Faut-il suspendre les demandes de permis ou bien continuer notre projet – assez conséquent en termes de surfaces nouvelles.

A ce sujet, j’ai lu une betise ici :
la surface taxable – comme l’ancien système – tient compte de la surface mais aussi de la hauteur et pas seulement de 1.8m puisque le fisc considère qu’il est en mesure de « revaloriser » un batiment avec des pièces de 4m et plus comme batisse d’exception ( comme le chateau de Versailles par exemple ) ce qui modifie complètement et la fiscalité de la surface taxable et la fiscalité de l’habitation à venir. Donc là encore, on ne peut pas jouer sur tous les tableaux.

J’aurai plaisir à vous relire
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,

Après plusieurs recherche et demandes de confirmation, il apparait que toutes les taxes sont exigibles dans les 24 mois après délivrance du permis de construire.
Si vous ne souhaitez pas régler les taxes par non réalisation du projet, il faut alors demander l’annulation du permis de construire délivré ainsi que toutes les taxes s’y afférentes.
Concernant l’évolution de la surface taxable depuis le 1er Mars 2012, elle a toujours était présente mais appliquée au bon vouloir des communes, à présent cette règle est actée et doit être impérativement suivi des faits car les formulaires CERFA de permis de construire de Mars 2012 en font état.
Pour nous remercier, pensez à partager sur les réseaux sociaux et cliquez sur G+1 en haut de page

Cordialement

Cordialement

Répondre
cithi

Bonjour,
Propriétaire d’une maison qui est en mitoyenneté sur 1 coté,j’aimerais aménager ma terrasse gravillonée extérieure de 15m² (aussi en mitoyenneté) en terrasse en béton sans changer sa superficie et la clôturer sur une hauteur de 1.00 m maximum en limite séparative.
Cette terrasse étant existante mais simplement réamenagée,est elle une surface taxable?
Merci

Répondre
Julie

Bonjour,
Une terrasse n’est pas une surface taxable.
Attention : une zone gravillonnée n’est pas une terrasse et ne compte pas dans l’emprise au sol. Une dalle béton oui. Vous allez étancher une nouvelle zone de votre parcelle, cela pleut influer les écoulement des eaux pluviales. Vous devrez donc faire une déclaration préalable en mairie pour ces réalisation (terrasse + clôtures) et afficher cette autorisation sur un panneau visible depuis la voie publique en continu pendant deux mois, une déclaration préalable restant soumise au droit de recours des tiers. Dans le cas contraire il s’agira d’une construction illégale dont vous serez pleinement responsable.
Cordialement

Répondre
bERNARD

navré je ne suis pas d’accord :
selon la loi de mars 2012 la terrasse est taxable : car il s’agit d’une emprise au sol.

Par contre, mais je ne comprends pas pourquoi, un toit sur voiture en pilotis est taxable alors que 3 murs et un toit ne le sont pas.

ou alors je n’ai rien compris…. et je ne suis pas le seul visiblement, parce que j’ai supprimé la terrasse à cause de cela.

Par contre une piscine écologique n’est pas taxable à la différence d’une piscine classique.

Répondre
Julie

Je n’ai jamais entendu parler de taxes sur les terrasses, emprise au sol ou pas (cette emprise dépend de la hauteur de la terrasse). Les taxes se font à ma connaissance sur la surface de plancher, les piscines (au m²) et les places de stationnement.
Qu’entendez vous par « piscine écologique »? Je n’ai pas connaissance de non taxe pour des piscines mais si c’est le cas, merci de nous faire passer le texte de loi.
Cordialement

Répondre
som lang

Bonjour,

l’aménagement de comble pour en faire une chambre et une petite salle d’eau, rentre-t-il dans le cadre de la surface taxable, sachant que je vais être obligé de poser des velux et de modifier légèrement les fermettes ?

Merci d’avance, cordialement

Répondre
Julie

Bonjour,
En effet des combles aménagées entrent dans la surface taxable. Du moins toutes les zones dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.
Cordialement

Répondre
LOISON

Bonjour, les combles perdus encombrées par des fermettes sont-ils a prendre en compte dans la surface taxable ?

Répondre
Julie

Bonjour,
Non, les combles à fermettes ne comptent pas en raison de l’encombrement de la charpente.

Répondre
Simon SAADAT

Bonjour,

Nous rencontrons des difficultés avec l’administration fiscale qui prétend que la surface à prendre en compte est la surface plancher et ce quel que soit la hauteur sous plafond donc sans prise en compte de la hauteur de 1,80 m s’agissant de combles que nous avons aménagés en 2006. A cette époque, il nous avait été demandé de prendre en compte la surface totale de l’habitation hors annexes (garage…). Mêmes infos communiquées récemment toujours par l’administration fiscale. Aussi, pourriez-vous nous communiquer le nom d’un architecte ou expert géomètre (orléans et agglomération) pouvant nous permettre d’officialiser notre demande de révision de surfaces auprès de l’administration fiscale visant la partie réglementaire du code des impôts.
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
Je vous conseille de vous rendre sur le site internet de l’ordre des architectes : CNOA.com et rechercher un architecte à proximité de chez vous.

Répondre
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