Guide Permis de construire BBC pour Janvier 2013

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Évolution de la norme en Janvier 2013 pour construire :

La règle change à compter du 1er Janvier 2013 pour les autorisations de construire sa maison en France.

Que devrez vous déposer comme pièces dans votre permis de construire à compter de Janvier 2013 ?

Est-ce plus cher de construire à compter de l’année prochaine ?

Que faire pour obtenir une maison BBC avant le dépôt du permis de construire ?

Architecte-PACA.com vous informe des démarches et de la procédure à suivre.

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La situation actuelle au regard du permis de construire :

A l’heure ou je rédige cet article, la loi n’impose pas de performance énergétique dans la construction mais la loi grenelle 2 à instaurer des limites qui seront elles obligatoire de respecter dès le 1er Janvier 2013.

La nouvelle norme et procédure s’appliquera pour toutes demandes de permis de construire déposées à partir du 1er Janvier 2013 et seulement pour ceux-ci. Donc si vous souhaitez ne pas être contrait par cette évolution de la règle, vous devez déposer votre demande de permis de construire avant la fin de l’année 2012.

Actuellement, un permis de construire nécessite les pièces PCMI 01 à PCMI 08 pour les secteurs non soumis à architecte des bâtiments de France et il n’est aucunement demandé une quelconque résultante technique de performance énergétique par engagement de qui que ce soit.
Seule une bonne conception, permet de créer une maison faible consommatrice en énergie et bien pensée pour ses occupants. Seul le respect des règles d’urbanisme est scruté par les instructeurs, une maison « passoire » ou énergivore n’est aucunement, pour le moment, une préoccupation des services délivrant les autorisations de bâtir.

Quelles pièces déposées pour une demande de permis en janvier 2013 ?

En janvier 2013, la demande de permis de construire s’étoffe pour compléter le dossier, il vous faudra fournir (liste non exhaustive selon secteur et difficultés du projet) :

  • Le plan de masse représentant l’ensemble des éléments à construire et côté dans les 3 dimensions
  • Une coupe du projet permettant d’appréhender les hauteurs de la future construction (Conseil du PRO : Pensez à présenter une coupe de limite à limite afin de représenter l’impact du projet en rapport à celles-ci)
  • Les élévations ou façades (Conseil du PRO : Pensez à préciser toutes les informations permettant à l’instructeur de saisir vos attentes en termes architectural )
  • La notice paysagère ou notice décrivant le projet
  • Les photos du terrains et l’intégration paysagère ou photomontage
  • Une attestation RT 2012 précisant la parfaite intégration de la règlementation thermique

Vous vous sentez perdu, nous pouvons vous faire gagner beaucoup de temps en vous simplifiant la tâche : Aide pour réaliser un dossier de permis de construire BBC (Janvier 2013)

Que faire pour obtenir une maison BBC au niveau du permis de construire ?

Dessiner une maison nécessite un peu d’habilité et de connaissance techniques aujourd’hui mais à compter du 1er Janvier 2013 dès le permis de construire un objectif est fixé.
La maison devra répondre à la norme RT 2012, ce qui signifie qu’elle devra présenter des performances énergétiques de basse consommation.

La maison BBC est une obligation qui provoque pas mal de remous et interrogations. Nous avons édité un guide de la maison BBC afin que vous puissiez prendre connaissance des obligations liées à cette nouvelle norme.

Si vous suivez le guide, vous ne devriez pas avoir de grosses difficultés à réaliser votre maison BBC.

Mais rénover une maison en 2013 ? Qu’est-ce que cela implique ?

Dans cet article sur le permis de construire nous avons traité la partie « construire la maison de vos rêves », mais rénover sa maison à partir de 2013 provoque-t-il un changement ?

Vous pourrez également trouver notre page synthétisant toute la RT2012 applicable et quelles sont les attestations à fournir selon le cas. La RT2012 pas à pas via Architecte-PACA.com

Nous pouvons répondre à vos questions via le cadre ci-dessous, que ce soit concernant la construction neuve ou rénovation à compter de 2013 ! A vos claviers … Nous attendons vos interrogations et commentaires.

Guide Permis de construire BBC pour Janvier 2013
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98 Réponses à vos questions
Cyr

Bonjour
J’ai une question concernant une vefa et la norme BBC, l’entrepreneur possède 1 permis de construit pour plusieurs lots de maison, 10 exactement. Ces maisons sont faite au norme BBC, le permis ayant été déposé avant 2013.
Certains futurs acheteur peuvent avoir droit au Prêt a taux zero, seulement la norme BBC doit être validé au maximum 1 ans après la déclaration d’achèvement des travaux (cette déclaration concerne une seul maison), mais il faut que toutes les maisons du permis soit construite pour faire valider la norme.
Hors il vend les maisons au fur et a mesure, et donc les client qui on souscrit un PTZ ne risquent-ils pas d’être coincé par ce délais?
Car il ne peut pas construire 10 maison en seulement 1 ans.
Si mes informations sont erroné merci de m’en faire part.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les PTZ ont évolués et désormais les conditions applicables sont différentes.
Il faut solliciter la banque pour présenter la situation de ce projet, il précisera si le PTZ est bien applicable sachant que les conditions ont été assouplies.

Répondre
Moragon

Bonjour,
J’aimerais savoir si pour la construction d’une villa en deux mil seize on est obligé d’installer un chauffage, ou si au contraire on peut ne pas installer de chauffage; (exemple une loi qui oblige l’installation de ce dis chauffage):
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je ne saisie pas votre question. Si vous demandez : Est-ce qu’un ouvrage neuf d’habitation doit comporter un mode de chauffage ? La réponse est liée à la RT2012 qui donne des objectifs à atteindre; dont un mode d’apport calorifique.

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Dogru

Bonjour j’aimerai construire un garage et une habitation accolée dans une zone artisanale. Habitation je pourrais le construire en structure métallique? Je suis obliger d’être dans les règles rt2012 et bbc?

Répondre
Julso

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Malheureusement oui, j’ai compté la surface de la porte d’entrée.
Il me manque un peu moins de 5 m².
Je pense augmenter la taille de mes fenêtres de 125 à 135 cm, mais je ne vais pas gagné grand chose. J’ai pensé à l’ajout de baie fixe horizontale en hauteur mais avec les contraintes que cela entraîne.
Si vous avez d’autres suggestions je suis preneur.
Merci par avance de votre réponse.
Cdt.

Répondre
Julso

Bonsoir,
je voudrais faire construire une maison neuve de 165 m².
La RT 2012 impose une surface de baie vitrée de 1/6 de la surface plancher.
Pour ma construction, je n’ai que 3 coté de ma maison ou je puisse mettre des baies vitrées, le dernier étant totalement fermé par le garage. A cause de cela, je n’atteint pas c’est 1/6. Existe il une dérogation ou dois-je augmenter la surface de mes baies vitrée, ce qui entrainera un aménagement intérieur très difficile.
Merci par avance de votre réponse.
Cdt

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il n’existe pas de dérogation pour la RT2012. Il vous faut comptabiliser toutes les baies, même la porte d’entrée qui est aussi considérée comme baie. Cela vous fait bénéficier de 2.00m2 en moyenne supplémentaire.
Avez-vous pris en compte cette surface ?

Répondre
miranda

bonjour,

je voulais savoir s’il est possible d’acheter dans l’ancien et de rénover pour atteindre les normes bbc?
Est ce que cela vaut le coup?
Merci

cdlt

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est toujours possible d’acheter un bien et le modifier pour obtenir une norme BBC.
Pour savoir si cela vaut le coup, il faut étudier le projet afin d’avoir une base de travail. Tout est imaginable, donc difficile de répondre plus précisément à votre question.
La base étant déjà là, vous pouvez gagner tout de même quelques milliers d’euros.

Répondre
delphine

bonjour je voudrais savoir si la réglementation BBC permet d’utiliser des radiateurs électriques ainsi qu’une cheminé comme moyen de chauffage. cordialement.

Répondre
anne

bonjour,

je fais construire une maison bbc.
Mon constructeur refuse de faire la chape du bas ne cessant de me dire que j’ai repris le lot carrelage  » hors il est noté: « carrelage en … x… à 17€83 le m pose au mortier » a aucun moment il est noté « chape finement lissé d’une hauteur de 5 cm comme c’est écrit pour l’étage.
Que dois je faire il ne veux pas écrire que la chape est à notre charge noir sur blanc me permettant de la faire faire et de me retourner sur lui ensuite et je ne vois pas comment il va me livrer une maison bbc avec 5cm de vide sous les portes et la baie vitrée
QUEL STRESS SI J’avais su pfffffffffffffffffffffffffff

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le vide n’existera pas étant donné que les menuiseries extérieures sont posées sur des ouvrages assurant l’étanchéité.
Il est vrai que les nuances peuvent être larges selon la lecture que l’on en fait. La meilleure des solutions est d’écrire vous noir/blanc votre demande en expliquant vos interrogations.
Apparemment, il n’y a pas d’architecte sur le chantier 😉
Aller courage !

Répondre
Vernay

Bonjour,

une très mauvaise nouvelle vient d’arriver pour la construction : nous avons déposé un permis de construire en avril 2013 pour une maison en RT 2012. Le COS du terrain était de 103 m² auquel aurait du s’ajouter les 20% de bonification pour atteindre un cos de 123 m². Début juin : refus du permis de construire pour une maison en RT 2012 car le service de l’urbanisme d’Aix-en-Provence nous a appris que le tribunal administratif dans une affaire annulait cette bonification de 20% au motif que le BBC n’existe plus puisqu’il est supplanté par le RT 2012 !! Pourtant la RT 2012 est plus contraignante que le BBC ! incroyable qu’un simple juge puisse remettre en cause toute l’économie du bâtiment. Un sérieux coup d’arrêt aux constructions et de nombreuses annulations de PC en vue . Nos voisins qui ont pu déposer leur PC avant le 01/01/2013 ont eu droit à la bonification, les autres non !!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, il est vrai que cette bonification a été supprimée par l’arrivée de la RT 2012. Mais cela était connu des architectes informés.
Il est vrai que cette situation n’arrange pas le développement du bâtiment.
Bon courage !

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atmani

Bonsoir.Je dois construire une maison individuelle en 2013,et qui sera donc soumise à la très contraignante et onéreuse Rt 2012.La question que je me pose et que l’ on m’a posé est la suivante:quelle est la différence entre une maison BBC et une maison soumise à la Rt2012?Il semble que les prix sont plus élevés en bbc

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La RT2012 impose d’obtenir une maison ayant une consommation du niveau BBC sans en demandé le label. Voilà la différence la plus rapide. Ensuite, en rentrant dans le détail, les produits labelissés BBC sont un peu plus onéreux. La démarche RT2012, n’est pas forcément beaucoup plus chère qu’une construction RT2005, mais impose un objectif et une engagement ferme de mise en oeuvre de produits et peuvent être contrôlé pendant 5 ans après la déclaration d’achèvement des travaux.
La démarche de labellisation BBC, entrainée également pas mal de frais liés aux contrôles et autres process, je ne suis pas convaincu que la RT2012 soit foncièrement plus chère.
Une Maison RT2012, peut être conçue à minima et obtenir le niveau attendu par la loi. Tout est question de conception et d’architecture.

Répondre
Céline

Bonjour,

Nous avons le projet de construire notre maison seuls, mais venons d’apprendre que les fenêtres en double vitrage ne suffisent plus avec les normes BBC, et qu’il faut mettre du triple virage.
Pouvez-vous me confirmer cela s’il vous plait ?
Je vous en remercie.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, il n’est aucunement imposé du triple vitrage par la rt2012. Les conditions d’atteinte des niveaux dépend d’un grand nombre de facteurs, et peut être que la conception de votre projet oblige la mise en œuvre de triple vitrage pour obtenir le niveau requis.
La conception de la maison est la base de l’économie. Un projet bien conçu apportera des économies a tous les niveaux.
Faut-il savoir trouver les bonnes pistes !
Dans tous les cas le triple vitrage n’est pas imposé par la loi et heureusement.

Répondre
Limou Maurice

Bonjour Est t’il possible de construire sa maison seule BBC RT 2012

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Il est tout à fait possible de construire seul sa maison BBC RT2012, en réalisant des travaux conforme aux règles de l’art et passant tous les tests permettant d’obtenir la conformité en fin de chantier.

Répondre
Carole

Bonjour,

J’ai le projet de faire construire une maison R+1, avec un appartement de 60m2 à chaque niveau, Je suis donc à la recherche des nouvelles normes et obligations pour 2013. Je prends note de la RT2012, mais n’y a-t- il pas également une obligation d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ?
Peut-être encore d’autres normes à respecter ?
Merci pour votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Toutes les habitations destinées à la location doit pouvoir être adaptable aux personnes à mobilité réduite. Toutes les normes liées aux stationnements et modes de chauffage futurs en cas de revente.

Répondre
bruchon

ARCHI OU PAS ARCHI
Est’il obligatoire de prendre un architecte pour une construction de maison de 193 m2 avec un garage de 23.52m2 compris.
Il y a aussi en plus un garage de 55.40 m2 qui se trouve a 2.20 m de la
maison et relié à la maison par un brise soleil.

merci de vos réponses

Répondre
baudet

Bonjour; existe t’il un guide m’indiquant les materiaux adequat a ma construction. Mon idee de depart la brique monomur mais a l’interieur pour le doublage et mes plaafonds. Quel produits faudra t’il mettre pour un controle satisfaisant au controle. Et surtout comment faudra t’il agir.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La meilleure solution reste l’analyse et une bonne lecture : http://bit.ly/Z4MvAk
Vous pouvez acheter le livre, il est très abordable, livré chez vous rapidement et contient toutes les informations indispensables à la compréhension de la RT2012.

Répondre
baudet

Bonjour,
Merci de la reponse,mais quand meme pourquoi ses controles ??
D’une,un particulier par les temps actuels ne va pas construire une passoire en energie. J’ai franchement peur que nos maisons futures ressemblent a des cocottes minutes qui ne respirent pas,avec un atmosphere interieur comprime et malsaint.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Les contrôles sont effectués pour s’assurer que les travaux engagés et constructions respectent bien les règles, car hélas les constructions ne respectant pas les règles de l’art ont fait les beaux jours de beaucoup d’entreprises.
Il n’est pas exact de dire que les futures maisons seront des cocottes minutes, car un grand nombre de personnes ventilent leurs maisons tous les jours et une certaine perméabilité est acceptée. Le but est de réduire significativement le nombre d’habitations passoire. C’est un grand pas en avant, similaire à celui de 1974 provoqué par le choc pétrolier. Il faut savoir tenir compte et se souvenir des erreurs passées afin de ne pas les reproduire.
Je conçois qu’il faille se remettre en cause, mais cela est un bien pour tous.

Répondre
da costa patricia

bonjour, j’ai un projet de construction de jumelées et je voulais savoir si j’étais obligée de construire des maisons bbc, en tant que autoconstructeur, ou si je pouvais construire mes jumelées traditionnellement?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, toutes les maisons (depuis le 1er janvier 2013) doivent être BBC en respectant le cadre de la RT2012. Pour la mise en œuvre, il faudra respecter strictement les règles de l’art car les tests et attestation de fins de chantier sanctionneront les travaux.
Si les résultats ne sont pas bons, ou une non conformité constatée, une amende de 45000€ pourra être appliquée et l’obligation de se conformer aux déclarations du permis exigée.

Répondre
baudet

Bonjour,
je suis sur le point de lancer un permis de construire pour une maison de 117m2 en autoconstruction. Quels risques j’encours?? a par le controle thermique final meme negatif,cela n’empechera pas que j’habite ma maison.
Merci de votre reponse elle m’interesse et m’intrigue en meme temps.
Salutations L.B

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, le risque prévu par la loi en terme de non conformité est fixé à 45000€ d’amende et obligation de vous conformer aux déclarations initiales et objectifs de résultats.

Répondre
Loiseau

Bonjour,
Nous désirons acheter une maison individuelle (années 2000 à 2010) de moins de 100 m² habitable … Qu’en est-il / la norme BBC, merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, la norme BBC n’est obligatoire que depuis le 1er janvier 2013. Pour les construction des années précédentes, la norme était plus souple et moins rigoureuse. Il faut vérifier quels sont les éléments mis en œuvre afin de définir quels seraient les travaux éventuels permettant de gagner en économies thermique et de confort.

Répondre
Elodie

Bonjour,

Je suis en recherche de solutions de chauffage pour une future construction, mon constructeur m’a conseillé de poser une pompe a chaleur avec plancher chauffant mais cela chiffre vite… du coup on se demande quelles solutions moins honéreuse il existe en chauffage et qui rentre dans les normes RT2012 ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Il existe différentes solutions mais la PAC air/air est aussi une solution mixte permettant de ne pas avoir le coût des chapes et tuyaux partout.
Lorsque le budget est un peu serré, c’est ce que je préconise. IL faut tout de même bien faire attention au COP.
Il ne faut pas prendre en compte qu’un seul élément et le dissocier du reste car avec un chauffage électrique direct ou effet joule, à un rendement proche de 100% mais impose une conception poussée offrant des apports importants permettant de compenser pour réduire les besoins donc le Bbio.
L’équilibre du Th-BCE est fragile et c’est celui-ci qui déterminera la bonne configuration à travers la conception de la maison liée à sa situation.
Je suis navré que cela fasse, théorique mais tout est question d’équilibre.

Répondre
anthony

bonjour,

nous voulons construire notre maison par contre somme nous obliger de passer par un constructeur ? ou seulement un architecte qui nous dira quel matériaux mettre pour erre conforme a la RT2012 ?

bien cordialement

merci de vos réponse

anthony

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, L’auto-construction est toujours possible mais génère de très gros risque, il faut dans tous les cas passer par la case étude thermique et test d’étanchéité pour la conformité de fin de chantier.
Si vous vous sentez suffisamment compétent pour dessiner, prescrire et construire dans les règles de l’art, rien de vos impose de passer par des prestataires extérieurs, mais Attention un amende est toujours possible si vous ne réussissez pas à atteindre les objectifs définit au permis de construire.

Répondre
Elodie

Bonjour,

Je suis en recherche de solutions de chauffage pour une future construction, mon constructeur m’a conseillé de poser une pompe a chaleur avec plancher chauffant mais cela chiffre vite… du coup on se demande quelles solutions moins honéreuse il existe en chauffage et qui rentre dans les normes RT2012 ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Il existe une pléthore de solutions PAC AIR/AIR, PAC AIR/EAU, POELE à BOIS ou granules, etc… l’électrique est possible mais reste contraignant par le surplus d’isolation à mettre en oeuvre.
C’est une étude globale, mais la pompe à chaleur avec ventilo convecteurs reste un bon rapport qualité/prix respectant la RT2012.

Répondre
Perrine

Dans une maison neuve sera chauffée avec un poêle à bois et un ballon thermodynamique, est-il possible de prévoir des alimentations électriques en attente pour des futurs convecteurs ou panneaux rayonnants ?
Les convecteurs seront installés après la fin des travaux et après l’attestation finale mais je me pose la question si ces caches ne peuvent pas gêner pour finaliser le projet réglementairement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, il est purement exclu de réaliser des travaux allant contre la démarche définit au permis de construire. Si vous effectuez ce type de « tromperie » le risque est important. De plus, si la conception est bien réalisée et la mise en oeuvre correcte, pourquoi rajouter des éléments supplémentaires n’étant pas validés par le calcul initial ?
Le risque d’une non conformité augmente et l’amende légale pourra s’appliquée.

Répondre
Veronique

Bonjour,
Je voudrais savoir si dans une nouvelle construction avec un chauffage au gaz au rez-de-chaussée.
Pourrais-je installer des radiateurs électriques à l’étage?
On nous a dit qu’en France, on ne pouvait plus installer des radiateurs électriques à l’étage.Est-ce vrai? Quelle est la réglementation en vigueur?
La maison est déjà couverte donc si je comprends bien je ne rentre pas dans la règlementation RT2012?
J’aimerais avoir votre avis.
D’avance, je vous remercie.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, Il est important de préciser quelques notions dans votre question, tous les éléments de chauffage liés purement et simplement à de l’électricité est pénalisé dans les calculs par un coefficient de 2.48 (lié à l’impact écologique en consommation d’énergie primaire et grise). Donc l’électrique n’est pas à exclure mais doit être contre balancé par d’autres énergies ou ouvrages palliant à ce fort impact.
Il n’a jamais été question d’interdire l’électricité par une norme.
Ensuite, je ne saisi pas « la maison est déjà couverte donc … je ne rentre pas dans la réglementation thermique 2012 » ou est le lien ?

Répondre
fernandes

bonjour nous avons acheter un garage de 50 m2 passer en maison individuel nous allons l’amenager nous meme et prevoyons une extanssion d’environ 30 m2 Cet norme s’applique t-elle a nous ? nous fesons les traveau nous meme et demandons juste une demande de traveaux , merci

Répondre
dufour

bonjour voila je vai fair une extension il va y avoir une veranda de 36m2 et 2 chambre et salle de bain 38m2 ce qui fait 74m2 plus j’ai une maison de 108m2 ce qui fera une maison de 182m2 alors je vouler savoir et ce que je suis dans la nouvelle norme rt ou c’est a partire de 150m2 d’extension merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Le seuil des 170m2 étant atteint, il vous faut solliciter un architecte et celui-ci vous accompagnera dans votre démarche de demande de permis de construire.

Répondre
Olivier

Merci pour votre aide … J’aurai une dernière question. Pouvons-nous mettre un chauffage au sol électrique avec des caloporteurs à l’étage pour une maison de 167 m2 avec un poêle à bois en chauffage d’appoint ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Nous ne pouvons répondre à des questions pointues sur des projets précis via un blog. Seul une étude personnalisée et précise permettrait de vous répondre.
Chaque cas étant particulier au regard des éléments composant un projet ainsi que la prise en compte de l’environnement.

Répondre
Olivier

Bonjour, nous allons déposer un permis de construire en 2013. Nous seront donc en RT2012 mais doit-on obligatoirement être en BBC ? Cordialement.

Répondre
Oliver

Bonjour, nous avons déposé notre permis de construire en décembre 2012 (dossier effectué par un architecte). Bcp d erreur de sa part donc refus de permis de construire. Nous allons le re déposer donc nous seront soumis aux normes BBC. A t-on un recours contre l architecte qui premièrement n a pas fait son travail correctement donc nouvelles normes et coût supplémentaire pour notre projet et deuxièmement, il n a pas respecter notre budget donc notre projet n est pas finançable. Merci de vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, Premièrement un architecte a un devoir de moyen et non de résultat, ceci est le fondement de notre métier car il existe trop de paramètres et décideurs extérieurs ne permettant pas de pouvoir garantir un résultat.
Ensuite si vous considérez avoir une doléance à l’encontre l’architecte avec lequel vous avez contractualisé, il vous faut vous reporter aux clauses du contrats concernant les litiges et/ou prendre contact avec l’ordre des architectes dont dépend l’architecte concerné afin de concilier sur le litige vous opposant.

Répondre
Oliver

Merci de votre réponse … Par contre, nous n avons signé aucun contrat avec l architecte. Il a effectué son travail, envoye la facture et nous l avons réglé. Il nous a jamais parlé de contrat. Est ce normal ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, La définition des limites de prestations via un contrat est toujours préférable. Il faut vous rapprocher de l’ordre des architectes du secteur dont dépend l’architecte concerné(e).

Répondre
bella

bonsoir ;nous aurions voulues savoir avec ma femme si la transformation d’une vielle maison en plusieurs appartement sa plique a la norme et quelle norme respecter merci cordialement en attente d’une renonce

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, il faut définir qu’est-ce que vous entendez par transformation. Etant donné les adaptations des ouvrages et calculs liés aux déperditions, je pense que le basculement en RT2012 s’imposera.
Nous avons rédigé un article précis sur l’existant et la RT2012 comportant un grand nombre de précisions et réponses en bas d’articles à de nombreux internautes.
Bonne lecture.

Répondre
vicente

j’ai déposé mon permis en décembre 2012 celui ci à été refusé
la nouvelle demande va s’effectuer en 2013 , est ce que je serais en RT 2012 ou c’est la première demande 2012 qui compte
merci de votre éponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, la première demande de permis étant refusée, la nouvelle demande sera soumise à la RT2012.
Vous devrez donc fournir nouvelles les pièces et suivre cette nouvelle réglementation.

Répondre
guillet

bonjour, on m’a dit que la loi BBC était repoussée au 1 mars, est ce vrai? cordialement

Répondre
PASCASSIO

Bonjour,

Je dois déposer un PC en Mars 2013 concernant une extension de 45 m².
La villa existante va être entièrement rénover (88 m²).

Question: dois je traiter l’ensemble en RT 2012 ou simplement la partie extension??

Merci d’avance.

Répondre
francis fonderflick

Bonjour,
Est-ce que la nouvelle norme BBC s’applique à une habitation de loisir (petit chalet au bord d’un lac) pour une surface de 67 m²?
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Voici les seuls exclusions de la RT2012 :
Elles ne s’appliquent pas :

aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans ;
aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;
aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ;
aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;
aux bâtiments agricoles ou d’élevage ;
aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.

Répondre
Mourad

Bonjour j’ai déposé au mois de décembre 2012 mon permis de construction et je voudrais savoir est-ce que La norme RT 2012 Est obligatoire pour les gens qu’ils ont déposé leur permis en 2012 ou la RT 2005

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, si la demande de permis de construire est bien enregistrée par les services instructeurs au plus tard le 31 décembre 2012, la RT2012 ne s’applique pas, le projet reste donc sous la RT2005.
Vérifiez bien la date inscrite sur le récépissé de dépôt de demande de permis de construire.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Le respect de la RT2012 est exigé pour toutes constructions neuves dont le dépôt de demande de permis de construire s’effectue après le 1er Janvier 2013. Donc, si vous déposez une demande de permis de construire aujourd’hui vous devrez respecter la nouvelle réglementation thermique amenant à une maison basse consommation (BBC).

Répondre
hugo

bonjour,

comment cela se passe t-il si l’on construit une maison bbc avec un artisan
dans le cas où la maison ne passerait pas la certification finale pour le label bbc? est il engagé au départ à livrer une bbc? comment peut on être sûr que la maison sera bien labellisée? et si l’on aménage le haut après?

merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, une labelisation BBC est une procédure précise comportant des phases et contrôles, si le constructeur s’engage par écrit sur un résultat et qu’il ne respecte pas ses engagements, vous pourriez exiger de lui les ouvrages contractualisés.
En ce qui concerne, l’évolution de la maison après livraison, il faut anticiper et intégrer les futurs aménagements dans le processus, sans quoi tout est remis en cause.

Répondre
coarasa

bonjour
nous avons le projet de construire une maison individuelle comme moyen de chauffauge on veut metre des radiateurs electrique mais notre promoteur nous a dis que se n etais pas sufisant pour une maison bbc
le constructeur nous impose un moyen de chauffage pricipal qui est un poele mais a bois es que s est obligatoire pour une maison bbc
merci
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, La RT2012 impose un niveau de performance BBC qui ne permet plus de réaliser la simple pose de radiateurs électrique de base.
Le chauffage électrique est possible mais selon des règles strictes et accompagnés d’autres éléments.
Le poêle à bois est une solution parmi d’autres, cela n’est pas obligatoire.

Répondre
BOURSIER Jacques

Bonsoir.
Afin de déposer un permis de construire, comment peux t’on se procurer cette attestation RT 2012 obligatoire pour un dépôt en mairie) & où & qui(organisme) peut nous la transmettre.
Quel est coût de cette opération pour dépôt.
Merci.
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, L’attestation RT2012 à déposer au permis de construire est délivré par une personne qualifiée et habilitée à rédiger celle-ci (ce professionnel doit être assuré en conséquence).
Concernant les prix, ils sont libres et la concurrence devrait faire un calage. Demandez des devis d’attestation RT2012 à différents bureau d’études afin d’obtenir le meilleur prix.

Répondre
myriam

Bonjour ,

Je suis allée voir le maire de la commune le 28/12/12 pour lui déposer un permis de construire et je lui ai demandé de me redonner preuve de dépot. Celui ci a refusé car ne savait pas enregistrer mon dépot en informatique.

J’ai donc repris mes documents et lui ai adressé en recommandé avec AR le 29/12/12 pour être sure que ma demande soit prise en compte avant le 1er janvier.

Or ce jour, lundi 31/12, le facteur n a pas distribué mon courrier car la poste ne lui a pas remis. Il distribuera ce courrier le 2 janvier .

Le maire reconnait bien que je lui ai fait part de ma demande le 28/12/12 donc est ce que je serai obligée d appliquer les nouvelles normes du 1er janvier ?

D autre part, il ne s agit pas d une nouvelle construction , mais il s agit de la création de 2 appartements dans un ancien bâtiment agricole ( nous conservons donc les murs ) donc est ce que les normes BBC s appliquent ?

Dans l’attente de votre réponse .

Sincères salutations

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Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La RT2012 s’applique sur tous les projets créant ou modifiant la surface SHON totale dépasse les 150m2 et supérieur à 30% de l’existant.
Si votre projet rentre dans ces deux conditions et votre demande de permis de construire est enregistrée au 2 janvier 2013, vous devrez alors respecter la RT 2012 et la norme BBC qui s’y réfère.
Nous avions rédigé un article en 2010 expliquant la relation entre la RT2012 et la maison existante ou extension.

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John ducas

Bonjour,

Je vais envoyer un dossier de permis de construire par la poste en recommandé avec avis de réception, je souhaiterai savoir la date de dépôt qui sera validée. Date d’envoi ou date de réception par la mairie ?
Merci

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guelle cynthia

Bonjour ,

Nous somme un peu inquiet avec les nouvelles loi qui vont tombe au 1er janvier 2013, car nous sommes en plein projet de construction et notre promoteur qui doit envoyer le permis de construire a la mairie et surcharger et en plus il sera fermé du 20 décembre 2012 au 7 janvier 2013 et ne sont pas sur que notre permis de construire sera déposer avant la fermeture, nous voudrions savoir si on devras payer plus cher notre permis de construire si il est déposer après le 1er janvier 2013?????
Merci par avance de votre réponse.

Cordialement,

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Pascal CAMLITI

Bonjour, concernant le prix de la prestation proposée par votre prestataire nous ne pouvons pas répondre. Mais si vous déposez après le 1er janvier 2013, il faudra produire des pièces complémentaires liées à la nouvelle norme RT2012 voir à corriger le projet si celui-ci ne correspond pas au cadre légal.

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Pavy

Bonjour, je voulais savoir si cette nouvelle réglementation s’applique aux extensions. Nous sommes actuellement en train de faire une extension de 25m2. Merci de me tenir au courant.
Merci pour vos réponses.

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farrugia

Bonjour,

Nous venons d’acheter une villa et prévoyons de l’agrandir. L’agrandissement devra t’il être BBC alors que la partie déjà exsistante ne l’ai pas ?

Merci pour votre réponse….

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Toutes les nouvelles construction nécessitant un dépôt d’une autorisation doit respecter la RT2012, si de plus l’existant se voit réhabilité ou rénové, la RT2012 sera également applicable.
Seul quels cas particuliers sont exemptés de respecter cette nouvelle réglementation thermique exemple : les bâtiments historiques classés.

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PEYRE

Bonjour

Quel plus-value faut – il prévoir pour la construction d’un pavillon T3 budget actuel 150 000 €

Je vous remercie par avance de votre réponse

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Que voulez vous dire ? parlez vous d’augmentation du cout en rapport au prix d’un permis de construire actuellement ?
Car pour la construction en regard du montant d’une prestation actuelle, cela pourrait provoquer une hausse d’environ 15% à l’heure ou je vous répond. Mais étant donné que la norme BBC dès janvier 2013 deviendra la règle, le prix de certains matériaux pourrait baisser.
Encore une fois, l’optimisation va être de rigueur, dessiner une maison conforme aux règles et optimisant le prix sera encore plus vrai à partir de 2013.
Il faudra bien prendre en compte toutes les données et penser qu’une maison réfléchie de bout en bout par un architecte recevra un meilleur rendement au final, surtout dans le cadre d’une validation auprès d’un bureau d’étude thermique.

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anny

Bonjour;

J aimerai savoir si en 2013 la loi de pouvoir rajouter 10% sur le shon
Sera toujour valable.
Merci
Cdt

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Fabien

Bonjour,

« A l’heure ou je rédige cet article, la loi n’impose pas de performance énergétique dans la construction mais la loi grenelle 2 à instaurer des limites qui seront elles obligatoire de respecter dès le 1er Janvier 2013. »

La RT2005 fait partie du code de la construction et de l’habitation donc il y a un minima de performance énergétique à respecter comme pour la RT2000 et bien avant aussi.

Le seul changement à ce jour, c’est la fourniture d’une attestation RT à la demande du permis de construire puisque de nombreux maîtres d’ouvrages/d’oeuvres ne respectaient pas la réglementation en vigueur.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Vous avez raison dans un sens, l’article parle du dossier de demande de permis de construire et c’est en cela que j’ai écris que la loi n’impose pas de performance énergétique.
A présent aucune demande des services administratifs ne demandent ou ne sollicitent les maitre d’ouvrages sur ce thème. Dès Janvier 2013, cela sera obligatoire.

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