Notice de permis de construire PC 4 : Exemple et conseils
La pièce PCMI 4 d’une demande de permis de construire dénommée NOTICE de Permis de construire, doit respecter scrupuleusement les points décrits ci-dessous.
Sans quoi votre demande permis de construire pourrait vite se voir opposer un REFUS…
Lisez notre article ci-dessous pour ne pas commettre d’erreurs et obtenir votre autorisation.
Comment rédiger la notice de permis de construire PC4 ?
Un grand nombre de personnes réalisent elles-même leurs demandes de permis de construire, et certaines pièces du dossier ne sont pas toujours facile à comprendre ou même à rédiger.
Architecte-PACA.com va vous proposer ci-dessous un article sur la méthode pour composer une notice de demande de permis de construire.
La pièce PCMI 04 ou Notice pour un permis de construire : Son rôle !
La notice annexé dans la demande de permis de construire de maison individuelle, à un rôle important au même titre que les pièces graphiques.
Cette notice permet de compléter les informations difficiles à retranscrire graphiquement ou si cela était le cas ferait réaliser un grand nombre de nouvelles planches ou pages supplémentaires.
L’équilibre dans la demande de permis de construire entre les informations fournies sur des dessins et les explications ou descriptions doivent être claires et compréhensible aisément.
Il est très important de traité cette pièce du dossier avec soin, car les services instructeurs n’ont pas le temps matériel de lire un roman, soyez le plus succinct possible et synthétique sans omettre des informations cruciales.
N’hésitez pas à vous relire, éventuellement à haute voie de manière à être certain qu’une personne ne connaissant pas votre terrain ou maison comprenne parfaitement de quoi il retourne.
Donc la notice = complémentarité avec plans et photomontages.
Que dois contenir ma notice de permis de construire ?
La notice ou note de présentation est depuis la réforme des autorisations d’urbanismes d’octobre 2007 très bien cadrée et pose les questions auxquelles il faut répondre.
Quelles sont-elles ?
- Etat INITIAL du terrain (abords, végétations, constructions et éléments paysagés)
- Le PROJET
- L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé
- L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants
- Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain
- Les matériaux et les couleurs des constructions
- Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer
- L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement
Comment présenter la notice pour le permis de construire ?
La notice PCMI 04/PC4 pour les demandes de permis de construire des maisons individuelles, est de plus en plus importante au même titre que les autres pièces du dossier.
La présentation de cette notice est simple, il vous suffit de répondre point par point aux questions et fournir à l’instructeur le maximum d’informations ne pouvant être spécifiés sur les plans.
Cette notice est une tribune ouverte vous permettant de « vendre » votre projet de plan de maison à l’instructeur et donner envie à celui-ci de vous délivrer l’arrêté de permis de construire accordant la construction de la maison.
Soyez clair, précis, succinct et lisible. Le temps de chaque instructeur étant précieux une prose trop lourde aura pour effet de repoussé votre lecteur. Mettez-vous à la place de votre lecteur ou lisez à haute voie votre notice afin de détecter les phrases trop chargées.
L’exemple du marketing, peut être appliqué dans ce cadre, je m’explique : Pensez à percuter l’esprit de la personne lisant votre notice par un message direct et choisi !
Exemple de Notice pour une demande de permis de construire :
Cliquez sur l’image pour télécharger le fichier PDF exemple de la notice de permis de construire
Des questions, des interrogations, le cadre ci-dessous est à votre disposition….
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Bonjour,
Ma demande porte sur la section 4.4 du cerfa pour la demande de construction d’une maison individuelle: que faut-il remplir dans la case « nombre de niveaux »? Le RDC est-il considéré comme un niveau? Le sous-sol?
Merci d’avance 🙂
Bonjour,
J’ai réouvert les deux CERFA (mis à jour par le gouvernement) et n’y vois pas de demande de précisions sur les niveaux en section 4.4. Dans tous les cas, chaque plancher peux générer un niveau. Donc pour un sous-sol + un rez-de-chaussée, le bien comporte deux niveaux.
Bjr, quand une demande de pièces complémentaires est réclamée par le service instructeur d’une demande de permis de construire, dans le mois qui suit le dépôt de la demande, quelle date fait foi pour qu’elle soit valable, est-ce la date d’envoi du courrier recommandé ou la date de réception de ce courrier par le demandeur, avez-vous une jurisprudence à ce sujet?
Merci par avance.
Cdlt
Claude
Bonjour,
Les délais sont liés à la date d’émission du courrier et non la date de réception. Sachant que le pétitionnaire à 15 jours pour récupérer une lettre recommandée.
Si vous cherchez une liste de jurisprudence en la matière, il vous faut vous tourner vers un avocat.
Bonjour,
ma question porte sur la coupe du terrain.
Ce dernier fait huit hectares, dois-je faire une échelle de 1/1000?
Ou bien puis-je me limiter à produire un extrait du terrain?
Merci d’avance
Rhéa Malone
Bonjour,
En règle général, il est conseillé de procéder en deux temps, la première étape consiste à réaliser la coupe de limite à limite très petite échelle, cela permet au instructeur de vérifier la position du bâtiment, la seconde étape consiste à réaliser une coupe à plus grande échelle sur la maison avec une partie du terrain.
Il vous faut donc deux coupes.
notre sci va louer des locaux à un ostéopathe. un permis a déposé et accepté avec tout le tralala concernant
professionnels de santé et accueil public.
Les travaux avancent bien mais aujourd’hui, les travaux ne sont pas terminés, nous souhaitons refaire une pièce < à 12m2 en prenant sur le petit jardin.
Renseignements pris en mairie il n'y aurait pas d'opposition (PLU) mais que faut-il faire côté permis.
Dans 1 premier temps en mairie on nous a dit : modification de permis puis non , il faut refaire un permis.
Qu'en est-il exactement ? vu la taille une autorisation de travaux n'est pas suffisante ?
Peux-vous nous donner votre avis
Cette salle devrait être utilisée dès septembre pour location à une infirmière, aussi il n'y a pas de temps à perdre pour déposer.
Merci d'avance
Bonjour,
Les ERP sont des locaux particuliers, il faut raisonner différemment au regard des contraintes de sécurité et normes SSI + accessibilité etc…
Il convient de vous tourner vers l’architecte vous aillant réalisé le premier permis de construire afin qu’il effectue l’évolution (si celle-ci est envisageable au regard des nouvelles contraintes).
Bonjour,
Mes parents possédent une maison avec un grand terrain. Je souhaite diviser ce grand terrain en deux partie afin de construire ma maison.
Dois-je aller en premier chez le notaire pour être propriétaire de cette parcelle, ou déposer en premier le permis de construire? Je ne sais pas par quoi commancer.
Merci de votre avis
Bonjour, lors de la division de parcelle, deux schémas s’offre à vous :
1. Dépose un permis de construire valant division parcellaire, ce qui impose de prendre en compte la surface de la parcelle totale et déduire ce qu’il reste pour construire une nouvelle maison.
Il faut tout de même s’assurer de la faisabilité selon les contraintes réglementaires pour la mise en oeuvre de 2 habitations sur seule parcelle.
2. La seconde option, la plus simple, reste de réaliser une étude de faisabilité pour le positionnement de la future maison via un détachement de parcelle accompagné par un architecte, sur la base d’un plan de géomètre précis. Et demander un détachement qui créera automatiquement de nouveaux droits indépendants pour cette nouvelle parcelle.
J’insiste sur le fait de vous faire accompagner, afin d’éviter d’aller droit dans un mur, pour omission de règles et reculs qui ne tiendraient pas compte de contraintes rendant la parcelle inconstructible après détachement.
Espérant avoir été clair.
Bonjour,
Cette notice me parais précise et cohérente toutefois elle est incomplète.
En effet si le point 1 décrit bien l’état initiale du terrain il doit aussi présenté les abords, entendez par là la présentation des terrains voisins, qu’il soit bâti ou non.
Ce point non renseigné déclenchera systématiquement une demande de pièces complémentaire par les ABF.
Bonsoir, il faut bien évidemment préciser sur la notice clairement toutes les spécificités des abords qu’ils soient bâtis ou non.
Si le projet est situé dans un secteur ABF, il convient de développer précisément toutes les pistes liées au bâtiment concerné par la présence du secteur soumis au contrôle de l’architecte des bâtiments de France.
Le cadre fourni par le gouvernement sert de base de travail et créer un cadre pour éviter les dérives de demandes « fantaisistes ».
Rien n’empêche d’être plus prolixe sur le sujet de description de votre projet.
Bonjour,
entre la notice et les plans, quel est le document qui fait foi?
je viens de consulter un permis déposé et accordé sur un terrain voisin du mien et il y a un décalage conséquent entre les deux documents (par exemple les menuiseries beige de la notice sont indiquées en noir sur les plans – le sous sol est indiqué comme aveugle dans la notice alors que les plans montrent deux grandes baies vitrées etc…. le service urbanisme consulté me répond que ce sont des détails sans importance ce qui m’étonne… par ailleurs, la notice est très peu claire (tout comme les plans) sur les murs clôturant la propriété alors même que ces derniers n’appartiennent pas au constructeur de la maison. il est impossible de savoir précisément ce qui est prévu car il est indiqué « non modifiés à priori ». ceci semble signifier que des modifications sont possibles. j’ajoute que ce PC a été déposé par un architecte.
merci de votre avis.
Bonjour,
Tous les éléments constitutif d’un permis ont une valeur. La couleur du trait des menuiseries sur les plans n’est pas décisive car il s’agit d’un document graphique. En revanche celle indiquée sur la notice (un RAL par exemple) fait fois. Concernant les fenêtres au sous sol par contre cela devrait correspondre sur tous les plans et sur la notice. Un PC ne doit pas être contradictoire.
Concernant les murs de clôture, je ne vois pas comment le bénéficiaire du PC peut avoir l’autorisation de les modifier si il n’en est pas propriétaire…
La réponse des services de l’urbanisme me semble étrange.
Contactez éventuellement l’architecte pour éclaircir quelques points.
Cordialement
Bonjour,
merci de votre réponse. l’architecte, consulté, ne veut pas nous répondre et indique que nous devons voir ça avec les voisins lesquels ne veulent pas nous répondre non plus. nous avons même envoyé un courrier recommandé pour demander des explications et n’avons reçu aucune réponse. Quel est le rôle de l’architecte dans notre cas? est ce qu’il n’engage pas sa responsabilité en déposant un permis sans autorisation des voisins pour les murs?
Si vous estimez le PC irrégulier, vous pouvez faire un recours à la mairie (RAR à la mairie et au bénéficiaire du PC) ou auprès du tribunal administratif si votre demande auprès de la mairie est rejetée. Faites vous assister par un avocat de l’urbanisme pour ce faire afin d’éviter les risques de vices de procédure.
Cordialement
bonjour
mon permis de construire vient d’etre refuse d’apres ce que je comprends mon garage n’est pas décalé de 3 m par rapport à la limite de propriété or en face de mon garage c’est ma place de stationnement donc pour moi je n’étais pas soumis à ce decalage, qu’en pensez vous?
merci pour votre réponse
Vous devez consulter la règlementation en vigueur dans votre commune. En effet certains plu imposent des reculs, d’autres les autorisent en limite de propriété à condition de ne pas dépasser certaines hauteurs, Si votre commune impose un recul de 3m, ce recul doit être appliqué à toutes les limites de votre parcelle. Pensez à prendre en compte les débords de toiture. Les 3m se mesurent sur un plan de masse, c’est à dire une vue du ciel, donc ces 3m se mesurent à compter des débords de toiture.
bonjour, j ai obtenu un permis de construire il y a 2 ans j ai commencé les travaux d agrandissement et j ai constaté une erreur de cote, la mairie me demande de déposer un nouveau permis de construire, est ce que je risque de perdre le premier si je depose um seconde permis?
Bonjour,
Il vous suffit de déposer un permis modificatif ou vous rectifiez la côte erronnée. Si ce permis est refusé, vous conservez le bénéfice du premier mais serez dans l’obligation de construire en conformité avec celui ci, donc avec l’erreur de côte.
NB : Après acceptation de votre PC modificatif, pensez à afficher le panneau de permis de construire sur votre terrain.
merci pour l’article il est très instructif