Permis de construire · Pièce PCMI4 · À jour 2026
Notice de permis de construire PC4 : exemple et conseils
La notice, c'est la pièce PCMI4 de votre dossier ou PC4 hors maison individuelle. Elle décrit votre terrain, puis présente votre projet. Elle dit à l'instructeur ce que vos plans ne montrent pas : les matériaux, les couleurs, les arbres conservés, l'accès, les voisins.
Beaucoup de particuliers montent seuls leur permis de construire. La notice est souvent la pièce qui les bloque. Je rédige des notices depuis 2000. Voici la méthode, un exemple complet et un générateur pour écrire la vôtre.
« M. Camliti a réalisé le PC de l'extension de ma maison. Très professionnel, il a toujours été réactif lorsque nous souhaitions des modifications. »★★★★★ Client, permis de construire d'une extension
Rédigez votre notice maintenant, gratuitement. Le générateur l'assemble en 10 minutes, dans l'ordre exigé par le code de l'urbanisme. Un doute ensuite ? Je la relis avec vous en visio ou appelez-moi au 06 61 53 65 75.
Une question sur votre notice ? Posez-la ici
Je réponds personnellement. Chaque message est relu avant publication et votre adresse e-mail n'est jamais affichée. Les réponses déjà publiées sont en bas de page.
01 Son rôle
À quoi sert la notice PCMI4 dans votre permis ?
La notice complète vos plans. Elle explique en quelques lignes ce qu'un dessin montre mal ou ce qui demanderait des planches supplémentaires : l'état du terrain, l'insertion du projet, les matériaux et les couleurs. Elle a la même valeur que les pièces graphiques.
Plans, photomontage et notice forment un tout. L'équilibre entre ce qui est dessiné et ce qui est écrit doit rester clair. L'instructeur doit comprendre votre projet sans connaître votre terrain.
Le nom de la pièce dépend du formulaire. Avec le formulaire de permis de construire de maison individuelle (PCMI), c'est la PCMI4. Avec le formulaire général (PC), c'est la PC4. Le contenu est le même : c'est l'article R431-8 du code de l'urbanisme qui le fixe.
- Plan de situationOù est le terrain dans la commune
- Plan de masseL'implantation, les reculs, les accès
- Plan en coupeLe terrain avant et après, la hauteur
- La noticeLe terrain décrit, le projet expliquéRédigez-la avec le générateur →
- Façades et toituresL'aspect extérieur
- InsertionLe photomontage du projet
- Photo procheLe terrain et ses voisins immédiats
- Photo lointaineLe terrain dans le paysage
Les 8 pièces de base d'un permis de maison individuelle. D'autres pièces s'ajoutent selon les cas (secteur protégé, démolition, assainissement). Le détail est dans mon article sur le dossier de permis de construire.
La notice est la seule pièce qui s'écrit. Ne partez pas d'une page blanche : le générateur vous donne une base complète.
Je rédige ma notice avec le générateur02 Le contenu obligatoire
Que doit contenir la notice ?
Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme d'octobre 2007, le contenu est bien cadré. La notice répond à 7 questions : une sur l'état initial du terrain, six sur le projet. Répondez-y dans l'ordre, une par une.
| Ce que le code demande | Ce que l'instructeur cherche | Exemple de phrase |
|---|---|---|
| 1L'état initial du terrain et de ses abords | Les constructions, la végétation, la pente, les voisins, la rue | « Terrain de 1 050 m² en légère pente vers le sud, bordé de maisons en R+1 aux toitures en tuiles canal. » |
| aL'aménagement du terrain | Ce qui est modifié ou supprimé : terrassement, arbres, murets | « Terrassement limité à l'emprise de la maison. Le cerisier en limite est est abattu. » |
| bL'implantation, l'organisation, la composition et le volume | Pourquoi la maison est là et comment elle dialogue avec les voisins | « Plain-pied implanté à 5 m de la voie, faîtage parallèle à la rue comme les maisons voisines. » |
| cLe traitement des limites | Clôtures, haies, murs en limite de terrain | « Clôture sur rue : muret enduit de 0,60 m surmonté d'une grille, haie d'essences locales. » |
| dLes matériaux et les couleurs | Des références précises, pas « ton clair » | « Enduit gratté fin teinte sable, menuiseries aluminium gris RAL 7016, tuiles canal terre cuite. » |
| eLe traitement des espaces libres | Les plantations conservées ou créées, la pleine terre | « Le chêne au nord est conservé. Trois arbres fruitiers sont plantés en fond de parcelle. » |
| fLes accès et le stationnement | L'entrée sur le terrain, les places de voiture | « Accès existant conservé. Deux places de stationnement en gravier devant le garage. » |
Source : article R431-8 du code de l'urbanisme. En secteur protégé, l'Architecte des Bâtiments de France attend plus de détails, surtout sur les abords. Je l'explique dans mon article sur l'avis de l'ABF.
Ces 7 points, le générateur les traite pour vous, dans l'ordre du code. Vous n'avez plus qu'à compléter.
Je rédige ma notice avec le générateur03 La rédaction
Comment rédiger la notice pour convaincre l'instructeur ?
La notice est une tribune ouverte : elle vous permet de « vendre » votre projet. Mais l'instructeur n'a pas le temps de lire un roman. Soyez clair, précis, court et lisible, sans oublier une information utile.
- Reprenez les 7 questions comme titres. L'instructeur retrouve chaque réponse sans chercher. C'est la présentation la plus simple et la plus efficace.
- Commencez par le terrain, pas par la maison. Décrivez les abords, bâtis ou non : rue, maisons voisines, hauteur, toitures. C'est l'oubli qui revient le plus souvent.
- Justifiez vos choix en une phrase. « Le faîtage suit celui des maisons voisines » vaut mieux qu'une page de description.
- Donnez des références précises. Un RAL, un type de tuile, une essence de haie. Un « ton clair » ou un « à priori » laisse place au doute.
- Vérifiez chaque mot face à vos plans. Un permis ne doit pas se contredire. Une couleur écrite dans la notice engage plus que le trait d'un dessin.
- Relisez à voix haute. Mettez-vous à la place du lecteur. Une phrase trop chargée s'entend tout de suite. Coupez-la.
Ce qui aide l'instructeur
- Des titres qui suivent l'ordre du code
- Des phrases courtes et factuelles
- Des matériaux et des couleurs précis
- Des renvois aux plans : « voir PCMI2 »
- Une page ou deux, pas plus
Ce qui le freine
- Un texte copié d'un autre projet
- Des mots vagues : « ton neutre », « à priori »
- Une notice qui contredit les façades
- Des abords oubliés
- Des travaux sur un mur qui ne vous appartient pas
Pensez comme en marketing : un message direct et choisi marque l'esprit du lecteur. Une bonne notice donne envie à l'instructeur de vous délivrer l'arrêté. Pour le reste du dossier, lisez aussi mes 7 conseils pour obtenir votre permis rapidement.
Appliquez ces règles tout de suite. Le générateur rédige une notice courte, précise et rangée par titres.
Je génère ma notice04 L'exemple
Un exemple de notice rédigé par un architecte
Voici une notice complète pour une maison de plain-pied de 110 m². Le projet est fictif, mais la structure est celle que j'utilise. Adaptez chaque phrase à votre terrain : une notice copiée se repère vite.
NOTICE DÉCRIVANT LE TERRAIN ET PRÉSENTANT LE PROJETPièce PCMI4 · article R431-8 du code de l'urbanisme
1. État initial du terrain et de ses abords
Le terrain, d'une surface de 1 050 m², se situe au nord du bourg, chemin des Vignes. Il est en légère pente vers le sud (environ 1,50 m de dénivelé). Il est occupé par une prairie, un chêne au nord et un cerisier en limite est. Il ne comporte aucune construction.
Les abords sont des maisons individuelles en R+0 et R+1, aux façades enduites de teintes claires et aux toitures en tuiles canal. Le chemin est bordé de haies et de murets bas en pierre.
2. Le projet
a) Aménagement du terrain. Le terrassement est limité à l'emprise de la maison et de la terrasse. Le cerisier en limite est est abattu. Le chêne est conservé. Aucun mur existant n'est modifié.
b) Implantation, organisation, composition et volume. La maison de plain-pied, de 110 m² de surface de plancher, est implantée à 5 m du chemin et à 4 m des limites latérales. Son faîtage est parallèle au chemin, comme les maisons voisines. Les pièces de vie s'ouvrent au sud, sur le jardin.
c) Traitement des limites. Sur le chemin : muret enduit de 0,60 m surmonté d'une grille, doublé d'une haie d'essences locales (charme, laurier-tin, troène). Limites latérales : grillage vert de 1,50 m doublé de la même haie.
d) Matériaux et couleurs. Façades en enduit gratté fin, teinte sable. Toiture en tuiles canal terre cuite, teinte vieillie. Menuiseries et volets roulants en aluminium gris anthracite RAL 7016. Gouttières en zinc naturel.
e) Espaces libres. Le chêne au nord est conservé. Trois arbres fruitiers sont plantés en fond de parcelle. Le reste du terrain demeure en pleine terre engazonnée.
f) Accès et stationnement. L'accès se fait depuis le chemin des Vignes, par un portail en retrait de 5 m. Deux places de stationnement en gravier sont créées devant le garage. Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle.
Téléchargez l'exemple de notice en PDF
Une notice que j'ai rédigée pour un dossier réel. Gardez la structure, remplacez le contenu.
05 Le générateur
Rédigez votre notice en 10 minutes
Remplissez les champs. Le générateur assemble une notice dans l'ordre du code de l'urbanisme. Vous obtenez une base à relire et à compléter, puis à vérifier face à vos plans.
Générateur de notice PCMI4*
Rien n'est envoyé : tout reste dans votre navigateur.
1 · Le terrain
2 · Le projet
* Le générateur fournit une base indicative, pas une notice prête à déposer. Vous la relisez, vous la complétez et vous la vérifiez face à vos plans. Vous restez seul responsable du contenu de votre notice et de votre dossier de permis. Architecte PACA ne peut être tenu responsable d'un refus ou d'une demande de pièces liés au texte généré.
Recevez votre notice par e-mail
Gardez-la sous la main pour votre dossier. Vous recevrez aussi, pendant quelques jours, mes conseils pour déposer un permis complet du premier coup.
* Cette base ne remplace pas votre regard sur le terrain. Relisez chaque phrase, complétez les points propres à votre projet, puis vérifiez qu'aucune ligne ne contredit vos plans.
06 Les erreurs
Votre notice est-elle prête à déposer ?
Si une pièce manque ou reste incomplète, la mairie a un mois après le dépôt pour vous la réclamer. Vous avez alors trois mois pour répondre. Le délai d'instruction ne démarre qu'une fois le dossier complet. Une notice bâclée vous coûte donc souvent plus d'un mois.
Vérifiez votre notice en 8 points
Cochez ce qui est fait. Votre score s'affiche en dessous.
Moins de 8 / 8 ? Repartez du générateur : il couvre les 7 points du code et vous laisse compléter le reste.
Je reprends ma notice avec le générateurLes 5 erreurs que je vois le plus souvent
- Les abords oubliés. La notice décrit le terrain, mais pas les terrains voisins. En secteur protégé, l'ABF réclame presque toujours ce point.
- Une notice qui contredit les plans. Menuiseries beiges dans le texte, noires sur les façades. Sous-sol « aveugle » écrit, baies vitrées dessinées. Un permis ne doit pas se contredire.
- Des couleurs floues. La teinte écrite dans la notice, un RAL par exemple, fait foi. Un « ton clair » ouvre la porte aux discussions.
- Un mur ou une clôture qui ne vous appartient pas. Vous ne pouvez pas prévoir de travaux sur un ouvrage du voisin sans son accord. Écrire « non modifiés à priori » ne règle rien.
- Une notice copiée. Les phrases génériques ne décrivent pas votre terrain. L'instructeur le voit et il demande des précisions.
Vous préférez déléguer le dossier complet ? Je monte des dossiers de permis de construire à distance, partout en France : plans, notice, insertion.
07 Questions
Vos questions sur la notice
Quelle différence entre la PC4 et la PCMI4 ?
Aucune sur le fond. PCMI4 est le nom de la notice dans le formulaire de permis de maison individuelle. PC4 est son nom dans le formulaire général, pour les autres constructions. Les deux suivent l'article R431-8 du code de l'urbanisme.
Entre la notice et les plans, quel document fait foi ?
Toutes les pièces d'un permis ont une valeur. La couleur du trait sur un plan n'est pas décisive, car c'est un document graphique. En revanche, la teinte écrite dans la notice, un RAL par exemple, fait foi. Pour le reste, les plans et la notice doivent concorder : un permis ne doit pas se contredire.
Quelle longueur doit faire la notice ?
Pour une maison ou une extension, une à deux pages suffisent. L'instructeur cherche des réponses précises aux 7 points, pas un roman. En secteur protégé, développez davantage l'insertion et les abords.
Puis-je rédiger la notice moi-même ?
Oui, si vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte. Un particulier qui construit pour lui-même doit faire appel à un architecte au-delà de 150 m² de surface de plancher. En dessous, vous pouvez monter le dossier seul. Je l'explique dans mon article sur le permis de construire fait soi-même.
Faut-il une notice pour une déclaration préalable ?
La déclaration préalable demande moins de pièces qu'un permis. Une notice n'est exigée que dans certains cas. Le bordereau des pièces joint au formulaire indique ce qui s'applique à votre projet. Même facultative, une courte description aide l'instructeur.
Le rez-de-chaussée et le sous-sol comptent-ils comme des niveaux ?
Oui. Chaque plancher peut créer un niveau. Une maison avec un sous-sol et un rez-de-chaussée compte donc deux niveaux.
J'ai fait une erreur de cote après avoir obtenu mon permis. Que faire ?
Déposez un permis modificatif qui corrige la cote, avant la fin des travaux. S'il est refusé, vous gardez le bénéfice du premier permis, mais vous devez construire conformément à celui-ci. Après l'accord du modificatif, affichez-le sur le terrain.
Prêt à rédiger ? Le générateur vous donne votre notice en 10 minutes. Vous la recevez aussi par e-mail.
Je rédige ma notice avec le générateur08 Pour aller plus loin
D'autres guides pour votre permis
En vidéo : le plan de masse, la pièce PCMI2 qui accompagne votre notice. Abonnez-vous à la chaîne YouTube.
Une notice claire, un permis plus rapide
Rédigez votre notice avec le générateur, puis faites-la relire avant le dépôt. Je la relis avec vous, personnellement.
Une question sur votre notice ? Posez-la en haut de page. Je réponds personnellement et vous pouvez lire les réponses déjà publiées ci-dessous.
Posez-moi votre question
23 replies to "Notice de permis de construire PC 4 : Exemple et conseils"
BONJOUR .QUE RISQUE UNE PERSONNE QUI NE REALISE PAS LE PC04 MERCI BONNE JOURNEE D CREQUER
Bonjour. Sans notice, le dossier est incomplet. La mairie vous réclame la pièce dans le mois qui suit le dépôt. Vous avez alors 3 mois pour la fournir. Sans réponse, la demande est rejetée tacitement. Le délai d’instruction ne démarre qu’une fois le dossier complet.
Bonjour,
Ma demande porte sur la section 4.4 du cerfa pour la demande de construction d’une maison individuelle: que faut-il remplir dans la case « nombre de niveaux »? Le RDC est-il considéré comme un niveau? Le sous-sol?
Merci d’avance 🙂
Bonjour,
J’ai réouvert les deux CERFA (mis à jour par le gouvernement) et n’y vois pas de demande de précisions sur les niveaux en section 4.4. Dans tous les cas, chaque plancher peux générer un niveau. Donc pour un sous-sol + un rez-de-chaussée, le bien comporte deux niveaux.
Bjr, quand une demande de pièces complémentaires est réclamée par le service instructeur d’une demande de permis de construire, dans le mois qui suit le dépôt de la demande, quelle date fait foi pour qu’elle soit valable, est-ce la date d’envoi du courrier recommandé ou la date de réception de ce courrier par le demandeur, avez-vous une jurisprudence à ce sujet?
Merci par avance.
Cdlt
Claude
Bonjour,
Les délais sont liés à la date d’émission du courrier et non la date de réception. Sachant que le pétitionnaire à 15 jours pour récupérer une lettre recommandée.
Si vous cherchez une liste de jurisprudence en la matière, il vous faut vous tourner vers un avocat.
Bonjour,
ma question porte sur la coupe du terrain.
Ce dernier fait huit hectares, dois-je faire une échelle de 1/1000?
Ou bien puis-je me limiter à produire un extrait du terrain?
Merci d’avance
Rhéa Malone
Bonjour,
En règle général, il est conseillé de procéder en deux temps, la première étape consiste à réaliser la coupe de limite à limite très petite échelle, cela permet au instructeur de vérifier la position du bâtiment, la seconde étape consiste à réaliser une coupe à plus grande échelle sur la maison avec une partie du terrain.
Il vous faut donc deux coupes.
notre sci va louer des locaux à un ostéopathe. un permis a déposé et accepté avec tout le tralala concernant
professionnels de santé et accueil public.
Les travaux avancent bien mais aujourd’hui, les travaux ne sont pas terminés, nous souhaitons refaire une pièce < à 12m2 en prenant sur le petit jardin.
Renseignements pris en mairie il n'y aurait pas d'opposition (PLU) mais que faut-il faire côté permis.
Dans 1 premier temps en mairie on nous a dit : modification de permis puis non , il faut refaire un permis.
Qu'en est-il exactement ? vu la taille une autorisation de travaux n'est pas suffisante ?
Peux-vous nous donner votre avis
Cette salle devrait être utilisée dès septembre pour location à une infirmière, aussi il n'y a pas de temps à perdre pour déposer.
Merci d'avance
Bonjour,
Les ERP sont des locaux particuliers, il faut raisonner différemment au regard des contraintes de sécurité et normes SSI + accessibilité etc…
Il convient de vous tourner vers l’architecte vous aillant réalisé le premier permis de construire afin qu’il effectue l’évolution (si celle-ci est envisageable au regard des nouvelles contraintes).
Bonjour,
Mes parents possédent une maison avec un grand terrain. Je souhaite diviser ce grand terrain en deux partie afin de construire ma maison.
Dois-je aller en premier chez le notaire pour être propriétaire de cette parcelle, ou déposer en premier le permis de construire? Je ne sais pas par quoi commancer.
Merci de votre avis
Bonjour, lors de la division de parcelle, deux schémas s’offre à vous :
1. Dépose un permis de construire valant division parcellaire, ce qui impose de prendre en compte la surface de la parcelle totale et déduire ce qu’il reste pour construire une nouvelle maison.
Il faut tout de même s’assurer de la faisabilité selon les contraintes réglementaires pour la mise en oeuvre de 2 habitations sur seule parcelle.
2. La seconde option, la plus simple, reste de réaliser une étude de faisabilité pour le positionnement de la future maison via un détachement de parcelle accompagné par un architecte, sur la base d’un plan de géomètre précis. Et demander un détachement qui créera automatiquement de nouveaux droits indépendants pour cette nouvelle parcelle.
J’insiste sur le fait de vous faire accompagner, afin d’éviter d’aller droit dans un mur, pour omission de règles et reculs qui ne tiendraient pas compte de contraintes rendant la parcelle inconstructible après détachement.
Espérant avoir été clair.
Bonjour,
Cette notice me parais précise et cohérente toutefois elle est incomplète.
En effet si le point 1 décrit bien l’état initiale du terrain il doit aussi présenté les abords, entendez par là la présentation des terrains voisins, qu’il soit bâti ou non.
Ce point non renseigné déclenchera systématiquement une demande de pièces complémentaire par les ABF.
Bonsoir, il faut bien évidemment préciser sur la notice clairement toutes les spécificités des abords qu’ils soient bâtis ou non.
Si le projet est situé dans un secteur ABF, il convient de développer précisément toutes les pistes liées au bâtiment concerné par la présence du secteur soumis au contrôle de l’architecte des bâtiments de France.
Le cadre fourni par le gouvernement sert de base de travail et créer un cadre pour éviter les dérives de demandes « fantaisistes ».
Rien n’empêche d’être plus prolixe sur le sujet de description de votre projet.
Bonjour,
entre la notice et les plans, quel est le document qui fait foi?
je viens de consulter un permis déposé et accordé sur un terrain voisin du mien et il y a un décalage conséquent entre les deux documents (par exemple les menuiseries beige de la notice sont indiquées en noir sur les plans – le sous sol est indiqué comme aveugle dans la notice alors que les plans montrent deux grandes baies vitrées etc…. le service urbanisme consulté me répond que ce sont des détails sans importance ce qui m’étonne… par ailleurs, la notice est très peu claire (tout comme les plans) sur les murs clôturant la propriété alors même que ces derniers n’appartiennent pas au constructeur de la maison. il est impossible de savoir précisément ce qui est prévu car il est indiqué « non modifiés à priori ». ceci semble signifier que des modifications sont possibles. j’ajoute que ce PC a été déposé par un architecte.
merci de votre avis.
Bonjour,
Tous les éléments constitutif d’un permis ont une valeur. La couleur du trait des menuiseries sur les plans n’est pas décisive car il s’agit d’un document graphique. En revanche celle indiquée sur la notice (un RAL par exemple) fait fois. Concernant les fenêtres au sous sol par contre cela devrait correspondre sur tous les plans et sur la notice. Un PC ne doit pas être contradictoire.
Concernant les murs de clôture, je ne vois pas comment le bénéficiaire du PC peut avoir l’autorisation de les modifier si il n’en est pas propriétaire…
La réponse des services de l’urbanisme me semble étrange.
Contactez éventuellement l’architecte pour éclaircir quelques points.
Cordialement
Bonjour,
merci de votre réponse. l’architecte, consulté, ne veut pas nous répondre et indique que nous devons voir ça avec les voisins lesquels ne veulent pas nous répondre non plus. nous avons même envoyé un courrier recommandé pour demander des explications et n’avons reçu aucune réponse. Quel est le rôle de l’architecte dans notre cas? est ce qu’il n’engage pas sa responsabilité en déposant un permis sans autorisation des voisins pour les murs?
Si vous estimez le PC irrégulier, vous pouvez faire un recours à la mairie (RAR à la mairie et au bénéficiaire du PC) ou auprès du tribunal administratif si votre demande auprès de la mairie est rejetée. Faites vous assister par un avocat de l’urbanisme pour ce faire afin d’éviter les risques de vices de procédure.
Cordialement
bonjour
mon permis de construire vient d’etre refuse d’apres ce que je comprends mon garage n’est pas décalé de 3 m par rapport à la limite de propriété or en face de mon garage c’est ma place de stationnement donc pour moi je n’étais pas soumis à ce decalage, qu’en pensez vous?
merci pour votre réponse
Vous devez consulter la règlementation en vigueur dans votre commune. En effet certains plu imposent des reculs, d’autres les autorisent en limite de propriété à condition de ne pas dépasser certaines hauteurs, Si votre commune impose un recul de 3m, ce recul doit être appliqué à toutes les limites de votre parcelle. Pensez à prendre en compte les débords de toiture. Les 3m se mesurent sur un plan de masse, c’est à dire une vue du ciel, donc ces 3m se mesurent à compter des débords de toiture.
bonjour, j ai obtenu un permis de construire il y a 2 ans j ai commencé les travaux d agrandissement et j ai constaté une erreur de cote, la mairie me demande de déposer un nouveau permis de construire, est ce que je risque de perdre le premier si je depose um seconde permis?
Bonjour,
Il vous suffit de déposer un permis modificatif ou vous rectifiez la côte erronnée. Si ce permis est refusé, vous conservez le bénéfice du premier mais serez dans l’obligation de construire en conformité avec celui ci, donc avec l’erreur de côte.
NB : Après acceptation de votre PC modificatif, pensez à afficher le panneau de permis de construire sur votre terrain.
merci pour l’article il est très instructif