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Deux permis de construire sur même terrain

Est-il possible de déposer deux permis de construire sur un seul et même terrain ?
Comment pouvez-vous déposer 2 permis de construire ? Que dit la loi ?
Architecte-PACA.com vous apporte des réponses.

Pensez à nous poser vos questions en bas d’article, nous vous répondrons avec plaisir.

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Est-ce possible d’avoir deux permis de construire sur un seul terrain ?

Acheter un terrain avec un permis de construire, mais celui-ci ne convient pas forcément. Alors que faire déposer un nouveau permis ou modifier celui obtenu ?

Le risque de recours des tiers ou de refus fait reculer un grand nombre d’acheteur, mais heureusement le législateur a prévu les différentes solutions pour ne pas se retrouver sans permis de construire.

Comment procéder ? Est-ce que deux permis de construire successifs sont autorisés ? Dois-je annuler le permis de construire avant de déposer le nouveau ?

Architecte-PACA.com vous informe.


Quelles sont les conditions de retrait d’un permis de construire obtenu ?

Selon le Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être retiré que s’il est illégal et dans un délai de trois mois.

Passé ce délai seul  celui qui l’a déposé (le pétitionnaire)  pourra en demander le retrait … ni l’administration ni les tiers, ne peuvent donc plus le faire. Les permis de construire successifs constituent un cas intéressant où se concrétise la révision d’une jurisprudence suivie par la révision de la loi.

Le code de l’urbanisme prévoit qu’une autorisation de construire (permis de construire en l’occurrence) ne peut être retiré que sous deux conditions :

  • Si le permis de construire est illégal
  • Dans un délai de trois mois après sa délivrance

Après le délai de trois mois seul le pétitionnaire ( la personne physique ou morale bénéficiaire de l’autorisation) ne pourra demander le retrait.

Il est important de rappeler que ni l’administration, ni les tiers, ne peuvent plus faire retirer un permis de construire. Les recours envers les permis de construire au delà du délai de trois mois ne sont plus recevable !

 

Mais qu’en est-il des permis de construire successifs ?

Il est autorisé de déposer plusieurs demandes de permis de construire sur un seul et même terrain ou parcelle, mais auparavant la jurisprudence stipulée que le second permis accordé valait tacitement le retrait de la première autorisation.

En clair, dès que vous obteniez un deuxième permis de construire pour une même parcelle, le premier permis de construire n’avait plus de valeur et devenait inutilisable, ce qui eu posé des problèmes important si le second permis de construire était annulé par recours d’un tiers sur le permis accordé ou recours administratif.

Cette situation amenée des propriétaires de terrains à ce retrouver sans permis de construire et dans l’impossibilité parfois de pouvoir re-obtenir une telle autorisation à la suite de changement de zone via les évolutions des PLU.

Retrouvez nos conseils d’architecte pour éviter les recours des tiers et éviter l’annulation de votre demande de permis de construire.

La loi pour les permis de construire bénéfique pour les propriétaires

Pour éviter les problèmes liés aux pertes de droits à bâtir pour un terrain ayant deux permis de construire autorisés, la loi a évoluée et intègre à présent une nuance très importante :

…si la délivrance du nouveau permis de construire sur un terrain identique valait annulation du premier, ont ajouté que si l’annulation du second permis était demandée, il n’y a pas de retrait du premier permis.

Et pour rassurer et assurer la pérennité des constructions possible, il a était également précisé qu’en cas d’annulation du second permis de construire le premier permis de construire subsisterait.

Donc procédez par étape et gardez en tête qu’un terrain comportant un permis de construire serait toujours bénéficiaire de cette autorisation jusqu’à ce qu’il soit annulé par le second.

Il est une habitude, dans certaine communes, que l’on vous demande une lettre d’annulation de l’autorisation en cours avant d’instruire le second permis de construire, cela est dangereux pour vous car si vous veniez à obtenir un permis de construire attaqué et annulé, vous n’auriez plus de droits.

Des interrogations ? Des suggestions ? ou une question à nous poser sur cet article, utilisez l’encadré ci-dessous, nous ne manquerons pas d’apporter une réponse.

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323 Réponses à vos questions
Kenny

Peut-on installer 2 piscine sur le même terrain d’un triplex

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Si je comprends bien, vous souhaitez réaliser 2 piscines sur un terrain appartenant à 3 personnes.
Est-ce bien cela dont il s’agit ?

Répondre
Magali

Un propriétaire de deux parcelles peut il faire une demande de permis de construire 3 maisons de locations et est ce le cerfa de la maison individuelle qu’il faut utiliser, ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le permis de construire pour 3 maisons destinées à la location doit répondre à toutes les règles PMR et autres contraintes liées au PLU.
Concernant le CERFA cela dépend de votre projet, mais a priori celui à utiliser pour plusieurs maisons serait le 13409 car le 13406 est destiné à UNE maison individuelle.
C’est ce qui est inscrit sur le site du gouvernement ici

Répondre
Magali

Peux t on faire un permis pour construire 3 maisons sur deux parcelles contigues ?

Répondre
Andy BOUQUET

Bonjour,

Lors d’une scission de copropriété consistant à sortir 3 parcelles A,B et C de l’assiette foncière initiale pour 3 copropriétaires différents.peut-on faire trois dépôts successifs et séparés de 3 déclarations préalables de détachement des lots A,B et C portant sur la parcelle à l’origine en vue de construire?Quels textes s’y appliquent ?
La mairie maintenant refuse d’instruire les deux nouvelles demandes des futurs propriétaires des parcelles B et C en exigeant qu’une seule DP regoupant les 3 détachements soit effectuée et précisant que le permis sur le premier détachement sera remis en cause…En effet le premier propriétaire a obtenu le détachement de la parcelle A et eu son permis de construire sauf qu’entre temps l’acte de scission est attaqué abusivement alors qu’il avait été accepté lors d’une AG précédente…
Peut-il quand même construire puisque le permis administrativement ne peut être retiré sans attendre la décision du tribunal?
Pourquoi les propriétaires des lots B et C ne pourraient pas ils déposer chacun une DP séparée et PC par la suite et surtout quels sont les textes s’y appliquant ?
En vous remerciant.
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La situation est étrange.
Sur quel motif le recours se porte, car si tout à été réalisé dans les règles de l’art et conforme aux règles s’appliquant à la zone, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
Il faudrait que le maire précise clairement et par écrit pourquoi il exigerait un détachement d’un seul bloc.
La copropriété bénéficie-t-elle de partie commune ?

Ensuite, concernant le permis obtenu, tant que le jugement n’est pas délivré, cela suspend l’exécution sans pour autant réduire la durée de validité du permis, qui lui est prolongé d’autant.

Répondre
modom

Re,
Merci pour vos réponses !
J’ai une autre question : peut-on déposer 2 permis de construire sur une même parcelle en même temps pour 2 projets différents ? il n’est pas question d’architecte ici, mais de dépôt de 2 permis en même temps.. et si 1 permis est au nom de Mme et l’autre au nom de M.
Merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le fait de déposer deux demandes simultanément par deux pétitionnaires différents sur une seule et même parcelle va accroître de manière exponentielle le risque de refus et d’annulation.
Car l’analyse urbanistique se réalisera sans qu’un des deux projets soit déjà réalisé et acté, donc un voisin bien informé (et il y en a énormément de nos jours) trouvera vite fait la brèche et vous fera perdre et annulé les deux permis dans la foulée.
De plus si l’instructeur est réellement compétent et sérieux (ils le sont de plus en plus), ils comprendront vite l’objectif et refuseront l’un des deux dossiers.
Il vous faudra alors réaliser la première construction, déclarer l’achèvement pour ensuite engager la seconde phase.

Donc si votre objectif est d’optimiser les choses, missionnez un architecte, cela vous fera gagner sur tous les tableaux.

Répondre
MODOM

Bonjour,
Je souhaite construire sur une même parcelle 2 maisons différentes (2 bâtiments différents)qui feront chacune moins de 150m².
Je veux donc déposer 2 permis différents pour chacune des maisons.
Dois-je avoir recours à un architecte en sachant que les 2 permis seront déposés en même temps ?
Dans l’attente, je vous remercie.
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – Article 82 précise que dès lors que le seuil de 150m2 est atteint, le recours à l’architecte est obligatoire.
Etant donné que vous déposez un permis de construire sur une même parcelle réalisant une création de surface de plancher supérieur au seuil, il est nécessaire de recourir à un architecte.

Répondre
MODOM

Re,
Même si les 2 maisons sont différentes et non attenantes ? et que 2 permis différents seront déposés pour chacune d’elles ?
La mairie ne sait pas me répondre, elle me dit que si l’architecture est différente, normalement pas de recours à l’architecte si chacune d’elles ne dépasse pas les 150m².
Mais ils ne sont pas sûrs..

Répondre
Pascal CAMLITI

La loi définit le seuil à 150m2, donc si le seuil est atteint voir dépassé… il faut un recours à un architecte.
Si vous étiez sur deux parcelles différentes cela serait différent.

De plus quel est le statut du bénéficiaire ? Personnel ou société ?
Car si vous devez financer les travaux ou revendre les projets, attention à ce que vous faites, vous pourriez être qualifié de vendeur de biens avec toutes les implications juridiques et fiscales que cela apporte.

Répondre
MODOM

Merci.
En fait on a acheté un grand terrain à un prix élevé pour notre résidence principale, et pour de l’investissement locatif. Aujourd’hui nous devons réaliser cet investissement pour que l’achat soit rentable. Les 2 maisons seront mises en location, nous ne souhaitons pas les revendre un jour, mais les garder pour nos enfants. J’ai du mal à comprendre pourquoi si les 2 maisons ne se ressemblent pas, et sont donc 2 bâtiments distincts non accolés le recours à l’architecte est-il obligatoire, c’est comme si c’était 2 projets différents mais réalisés en même temps..
Nous sommes des particuliers et en plus elles vont être construites par nous-même en auto-construction, comme on l’a fait pour la résidence principale. Le prêt pour l’achat du terrain et de la résidence principale a été fait sur 25 ans, le prêt pour les 2 maisons pour la location est prévu pour la même durée. Nous ne souhaitons pas revendre. Sinon puis-je diviser la parcelle ? Est-ce une autre solution ?
Je trouve que les textes ne sont pas clairs. Merci de m’éclairer !
Dans l’attente, je vous remercie.
Cordialement.

Pascal CAMLITI

Je comprends que vous soyez perdu et cela est souvent le cas hélas.
Le fait de louer impose également des contraintes réglementaires en terme d’accessibilité et de conception du projet.
Je pense que vous devriez réellement passer par un architecte, cela vous évitera de faire des erreurs majeures qui pourraient au final vous coûter bien plus que la rémunération d’une bonne conception dans les règles de l’art.
Après si vous obtenez deux parcelles distinctes, effectivement l’architecte n’est plus une obligation car un projet par parcelle est le seuil est comptabilisé individuellement.
Mais cela va provoquer des frais qui l’un dans l’autre seraient certainement les mêmes voir plus complexes selon le cas que de rémunérer un architecte….

En tout état de causes, si votre ou vos maisons sont destinés à la location, soyez vraiment vigilant…

Pascal CAMLITI

Bonjour,
Oui, vous devez purger le recours des tiers même pour cette nouvelle autorisation.
Elle est nouvelle, donc la loi s’applique également.
Même si cela était un permis modificatif, il faudrait respecter cette exigence légale.

Toutes les autorisations délivrées peuvent être potentiellement contestable. Donc, affichage légal + purge du recours.

Merci à vous de me solliciter.

Répondre
Lejonc

Bonjour,

J’ai acquis un terrain puis l’ai divisé en 3 et pour assurer qu’il n’y aura pas de refus, nous avons demandé et obtenu les permis de construire (initialement on devait construire et revendre après) mais finalement nous revendons les terrains mais les acquéreurs souhaitent déposer un nouveau permis, est ce que nous devons attendre qu’il ai obtenu le nouveau pour demander l’annulation du notre ou l’annuler avant qu’il pose le nouveau au risque que cela ne devienne plus constructible?
Le risque serait surtout au niveau des taxes mais qu’est ce qui nous empecherait d’attendre l’accord du nouveau permis?

Merci d’avance
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, ils(les acheteurs) peuvent déposer une demande de permis de construire en leur(s) nom(s) ce qui limitera les possible longueur administratives pour transfert.
Dans tous les cas, conservez le bénéfice de votre premier permis obtenu, cela vous permettra d’éventuellement entamer les travaux ou vendre avec ce permis.
Par contre, n’oubliez pas de vérifier la validité du permis de construire pour évité qu’il ne devienne caduc.
Concernant les taxes, elles sont demandées et doivent être payées. Si celles-ci sont trop importantes, il vous faudra alors réfléchir à quel axe prendre ? Construire, conserver le permis ou annuler ?

Répondre
Lejonc

Bonjour, merci pour le retour, concernant les taxes, ils n’y en a pour l’instant pas eu mais quels sont les taxes qui peuvent être demandées au premier détenteur sachant que le permis sera annulé à la réception de l’accord pour le second?

Cordialement

Répondre
Sim

Bonjour,

Nous envisageons l’acquisition d’un terrain maintenant (car l’emplacement nous plaît énormément) pour ensuite construire notre prochaine habitation principale d’ici 2 à 3 ans.

Le vendeur possède un CU operationel qui arrive à expiration dans 1 mois.
Hors, ce CU était validé sous le règlement d’un POS, mais la commune est
depuis passé sous le régime d’un RNU.
Il y a donc un risque important que ce terrain ne soit plus constructible lors d’une prochaine demande de permis.

Pour conserver ses droits à la construction via son CU, le vendeur va déposer une demande de permis de construire au plus vite our un petit batiment.
De mon côté j’ai déposé une demande de CU en mon nom pour en savoir plus sur les possibilités de réalisations sur ce terrain avec les règles actuelles.
Si tout est validé, aucun soucis pour nous.

Mais dans le cas contraire, mes questions sont les suivantes:
Si son permis est accordé mais pas ma demande de CU, après l’achat du terrain et le transfert de son permis en mon nom, pourrais-je encore prétendre à un nouveau permis de construire?(son projet ne correspondant pas au notre)
Est-ce que cette démarche est judicieuse?
Quels sont les risques que le terrain deviennent inconstructible et que dois-je prévoir pour éviter de me retrouver dans cette situation potentielle?

Merci à vous

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le certificat d’urbanisme de type A ou d’information bloque les droits durant 18 mois (SI le secteur n’est pas particulier).
Le fait de vous transférer les droits du permis de construire obtenu, ne vous donnera pas un droit d’utiliser la réglementation antérieure pour un nouveau projet.
Vous pourrez éventuellement modifier la demande de manière limitée, mais aucunement repartir sur un projet neuf de A à Z.
Ce qui serait judicieux serait que le projet à déposer puisse répondre à vos attentes dans les grandes lignes afin que seules quelques petites adaptations très mineures soient à demander.
Le risque que le terrain en question devienne inconstructible est réel selon le choix de la communauté de commune ou administration (DDT ou autre) qui déciderait de limiter la constructibilité dans le secteur.

Encore une fois, l’affecte brouille parfois les pistes, car même si le terrain est très agréable et abordable, il est extrêmement risqué de s’engager sur l’achat d’un terrain risquant de devenir non constructible.
Une piste cependant pourrait être exploitée, ce serait de rencontrer les élus afin de définir la tendance du secteur.
Il arrive parfois que dans le cadre de projets attrayants, certains découpages puissent se réaliser permettant de conserver une constructibilité « ciblée » pour une zone ou même une parcelle dédiée.

Vous entrez dans une sphère dite politique qui peut apporter des engagements (méfiez-vous tout de même des simples paroles).

Répondre
Chevalier

Bonjour , j’ai une petite question .
Voilà j’avais réserver un terrain à bâtir au mois de février 2016 , la demande du permis de construire a été faite dans la foulée , essuyant les refus de dernière minutes pour le prêt immobilier .
Je n’ai eu l’accord que le 15 novembre 2017 .
Hors la réservation du terrain fut terminée il y a maintenant deux mois , j’ai donc un permis construire validé mais un terrain qui viens d’être réservé par d’autres personnes .
Est ce que si ces personnes font la demande d’un second permis de construire pour le même terrain le mien ne vaudra plus rien ?
Ou est ce que le fait d’avoir un permis de construire validé en ma possession fait que ces gens ne pourrait construire que si j’annule le mien ? Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si légalement, vous n’avait pas pu acheter le bien, le fait d’avoir en votre possession un permis de construire valide, ne vous sert à rien.
Les nouveaux acquéreurs peuvent déposer une demande en leur nom et l’obtenir, puis démarrer les travaux si toutes les conditions sont requises.
Il vous faut lire les clauses de votre compromis, ce sont elles qui pourraient faire en sorte que le terrain vous revienne ou pas…. dans la négative, même si vous avez à présent obtenu un emprunt, préférez trouver un autre terrain sur lequel le permis pourra être transposé ou le projet adapté.

Pour plus de simplifications et tranquillité de tous (car vous risquez de devoir payer des taxes), annulez le permis obtenu si tous les espoirs sont définitivement perdus pour ce terrain.

Répondre
Champion

Bonjour

Nous avons déposé un permis de construire pour la construction d’une extension. Etant au-delà des 170 m2 de surface plancher, le permis a été déposé par un architecte. Nous avons eu l’accord de la mairie et le recours des tiers est dépassé. Nous avons décidé de rompre le contrat avec notre architecte car les devis qu’il nous a envoyés suite à l’obtention du permis dépassaient de + de 40% notre budget, et il nous demandait la somme de 4500 Eur HT pour simplifier l’extension et modifier les plans.
Nous venons de démarrer le chantier avec un entrepreneur et suite à un échange avec la mairie nous comprenons qu’il nous faut déposer un permis modificatif faisant apparaître les modifications que nous prévoyons d’apporter à l’extension pour réduire le coût. Notre problème est qu’il faut à nouveau que l’on passe par un architecte et que celui-ci doit demander à notre ancien architecte son accord pour modifier les plans. Pouvez-vous me préciser s’il s’agit simplement de ‘donner une autorisation pour modifier les plans’, ou a-t-il un droit de regard sur les nouveaux plans que nous allons déposer avec l’autre architecte?
Si celui-ci refuse, notre seule option est de déposer un nouveau permis de construire? Peut-on continuer le chantier en attendant l’obtention du nouveau permis?

Avec mes remerciements,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Les honoraires sont libres, je ne puis donc rien dire sur cela.
Concernant la reprise d’un projet, cela est soumis au code de déontologie des architectes, le nouvel architecte doit prendre contact avec l’ancien architecte pour lui demander un accord écrit de pouvoir réutiliser le projet.
L’architecte initial si il a des soucis ou n’a pas perçu la totalité de ces honoraires ou ne souhaite pas que l’on dégrade sa conception a le droit de s’opposer à la reprise du projet pour modification.
Si le nouvel architecte s’abstient de procéder ainsi et demander l’accord, il peut être sanctionné et le projet pourrait être attaqué.

Pour finir, il vous faut toujours obtenir l’autorisation, l’afficher et purger le recours avant d’entamer les travaux quels qu’ils soient.

Répondre
Régis

Cher Pascal,

Le contrat d’architecte précise normalement l’enveloppe financière pour les travaux.

Si les devis dépassent de + de 40 % le budget n’y a-t-il pas une faute de l’architecte ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir Cher Régis,
Non, cela n’est pas systématique, les contrats sont de droits privé et il n’est pas obligatoire de spécifier l’enveloppe.
40% est tout de même important, il eu peut-être était plus intéressant de passer par une étude préliminaire afin de régler cela.

Personnellement, mon contrat fixe le budget architecte inclus lorsque je suis en mission complète, mais certain(e)s peuvent faire autrement.
Sinon, je propose toujours une mission d’étude préliminaire de faisabilité si les maitres d’ouvrages ne savent pas combien investir. Ainsi, l’on clarifie les attentes et le budget complet avant de déposer les demandes d’autorisations.
Il arrive aussi (trop souvent) que certaines personnes signent des compromis avec des délais de 15 jours/3 semaines pour réaliser les études de sols, thermique et conception du projet…
Pour faire plaisir (une erreur) certain(e)s architectes acceptent des missions en urgence et le résultat est souvent désastreux.

Répondre
lyn

Bonjour

Nous venons de recevoir notre permis de construire, hélas pour des rasions budgétaires, nous devons réduire notre maison : mes questions sont les suivantes :

1- Est-ce que juste un permis modificatif suffit ? nous souhaitons réduire d’environ 10m2

2- Peut-on changer de taille ou de place de fenêtres ? NOTAMMENT UN BOW WINOW

3- Peut-on faire la demande de permis modificatif après le démarrage des travaux ?

D’avance merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est tout à fait possible que vous déposiez une demande de permis de construire modificative sur la base du permis initial, par contre selon l’interprétation des services instructeurs et la teneurs des modifications, il est envisageable qu’ils demandent un nouveau dépôt.
Selon le cas, ils vous demanderont même d’annuler le premier (surtout conservez le premier au cas ou).
L’appréciation d’une modification se réalise au bon vouloir de l’instructeur, il n’y a pas de cadrage légal en ce sens.
Il est considéré comme modificatif quelques légères adaptations ne remettant pas en cause l’architecture globale de l’ouvrage, autant dire qu’une réduction pourrait être à l’origine d’un nouveau PC.
Je vous conseillerai de rencontrer l’urbanisme pour échanger à ce sujet pour prendre la bonne décision.

Je tenais également à vous préciser que dès que le permis a été délivré vous serez redevable des taxations s’y afférentes donc avec la surface de 10m2 en trop que vous souhaitez supprimer.
Il est étrange que vous aillez déposé un permis de construire ne correspondant pas à votre budget, avez-vous réalisé vous même votre dossier ?

Concernant votre dernière question, en déclarant l’ouverture du chantier, vous actez le permis délivré, ainsi il ne pourra pas vous être retiré (SI le recours des tiers est totalement purgé).
Vous avez la possibilité de déposer la demande modificative, mais sous contrôle que les modifications soient mineures. La suppression de 10m2 selon ou est située cette surface, pourrait compliquer les choses.

A vous lire,

Répondre
FRAISSE BARRY

Bonjour,
Je me suis retrouvé dans votre cas de figure, la modification de permis m’a été refusé diminution des surfaces trop importante.
Pour autant je rejoins les conseils de consulter votre urbanisme local, mais dans tout les cas de figure il ne peuvent vous obliger à annuler votre permis de construire pour en déposer un autre.

Le premier permis de construire s’annulera automatiquement à réception du second y compris les délais de recours légaux, il vous appartiendra à expiration de ceux-ci de vous assurer de la prise en compte par les services fiscaux du nouveau permis.
Cordialement PFB

Répondre
Pascal CAMLITI

Merci pour ce retour et ces informations.
Cela confirme donc ce que nous disons, le but principal pour éviter les soucis reste la démarche préalable envers les services instructeurs finaux.

Votre précision quant à la démarche fiscale est importante également, car il faut s’en préoccuper pour éviter les doublons ou « omissions » du fisc; surtout si la surface est moindre dans le second permis de construire délivré.

Répondre
nicolas roux

Bonjour
Je souhaite acquérir un terrain sur lequel un permis de construire est en place, car la commune ou se trouve le terrain est en train de passer du POS au PLU et ne sachant l avenir de ce terrain le propriétaire a déposé un permis. Est ce que je peux déposer un nouveau permis qui m intéresserait plus, tout en gardant l’ancien afin que le propriétaire ne perde pas son premier projet au cas où le miens ne passe pas ?
Le nouveau permis doit être a mon nom ou au sien ?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La loi n’interdit pas le dépôt d’un second permis de construire, mais dans les faits les services instructeurs n’en sont pas fans, car cela créer une ambiguïté au niveau des taxations et sur divers services informatiques qui ne sont pas prévus pour cela.
Il est toujours conseillé de se rapprocher sur quelques lignes du permis de construire initial pour que les services ne soient pas trop perdus.
Si le dossier est réalisé dans les règles de l’art et que vous avez un document prouvant que vous pouvez déposer en votre nom, tout devrait bien se passer.
Si vous avez un compromis ou autre document vous permettant de déposer en votre nom sur son terrain, il est conseillé de déposer en votre nom pour éviter les problèmes et délais de transfert.
Par contre, dès la délivrance et purge du recours envers votre (futur éventuel) permis, il faudra qu’il dépose la demande d’annulation du premier ou qu’il vous le transfert pour que vous en fassiez la demande.

Répondre
Domyos

Bonjour voici mon historique mail, n’hésitez pas à écrire directement au service de l’urbanisme , car le personnel de la mairie ne donne pas les bonnes infos.

Mes questions:

Bonjour Madame, Monsieur

J’ai des questions au sujet des permis de construire‌.
J’ai aujourd’hui, sur la commune de Saint Paul les Fonts, un permis de construire de maison individuelle accepté et purgé de tout recours. Je n’ai pas commencé la construction, ni déclaré l’ouverture du chantier, car financièrement ce projet est plus important que prévu. J’envisage donc de déposer une autre demande de permis de construire de maison individuelle sur la même parcelle mais avec d’autres plans. Un permis modificatif a été refusé pour ce nouveau projet car modifications trop importantes, il faut donc que je demande un autre permis initial.

Mes questions sont les suivantes:
Est ce que je peux déposer un autre permis de construire tout en gardant le premier permis valide sans annuler celui-ci, en tout cas tant que la nouvelle demande n’ai pas été instruite et acceptée par vos services? Ce qui me permettrait de ne pas me retrouver sans permis, ni pendant l’instruction et ni après, si le deuxième permis n’était pas accepté pour x raisons. Le premier permis resterait alors valable. Je sais qu’il est une habitude, dans certaines communes, que l’on demande une lettre d’annulation de l’autorisation en cours avant d’instruire le second permis de construire, cela est dangereux pour moi car si je venais à obtenir un permis de construire attaqué et annulé, je n’aurai plus de droits sur le premier.

Et/ou Faut-il que je rédige, au Maire, dans ce cas là une lettre d’annulation du premier permis valide sous condition de l’acceptation du second, et dans le cas où le second ne serait pas accepté, le premier continuerai à être valide? Dans ce cas là je ferai avec, financièrement.

Après renseignement auprès d’un architecte, d’un notaire et lu dans différents articles qu’ il était possible de déposer un deuxième permis, rien ne l’interdisait puisque certaines personnes sont dans ce cas avec deux permis. mais je préfère vous concerter avant tout.

Pour moi le fait de garder le premier valide tant que le second ne le soit pas, m’assurerait d’avoir un terrain toujours constructible avec un permis valide et aussi de ne pas à avoir à redéposer et à reinstruire un permis qui a déjà été accepté.

Les réponses sont assez urgentes, je vous remercie d’avance.

Cordialement

Réponse du service de l’urbanisme:
Bonjour,
Effectivement rien ne vous empêche de déposer un deuxième permis de construire tout en conservant le bénéfice du permis initial.

Vous pourrez ensuite une fois l’obtention de ce nouveau permis et passés les délais de recours demander auprès de M. le Maire l’annulation du permis initial.

Par contre vous ne pourrez prétendre à un dégrèvement de la taxe d’aménagement et de la RAP sur le permis initial tant que vous n’aurez pas obtenu d’arrêté d’annulation.

Vous recevrez également un avis d’imposition relatif au nouveau permis de construire.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement

Chef de l’Unité Application du Droit des Sols
Service Scot et Droit des Sols
Pôle Aménagement du Territoire

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Merci pour ce partage, clair et efficace.
Cela confirme donc que cela est possible, il est seulement nécessaire de s’adresser aux bonnes personnes dans le bon sens pour présenter les choses.

Répondre
Alex

Petite information pour compléter le message de Domyos : si un permis est validé sur le terrain à acquérir mais que le délais des 3 ans pour débuter les travaux (permis déposé le 02/02/2017) a dépassé la date de validité du CU initial (fin de validité le 04/02/2017), et que l’on souhaite faire une demande de nouveau permis (je suis dans le même cas que Domyos), la DDT m’a demandé de faire une nouvelle demande de CU avant la demande de permis puisque la date de validité de l’ancien CU est expirée, sans pouvoir me préciser la probabilité d’un refus (limite de zone agricole). Autant dire que ça ralonge les délais d’instruction avant de pouvoir commencer la construction, sans certitude d’avoir un nouveau CU 🙁

Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Est-ce que la zone concernée va changer de statut ? le CU refusé engendrerait-il un souci ?
Je vous pose ces questions car parfois afin de pouvoir « botter en touche » ils demandent de nouveaux dépôts et ainsi gagner un peu de temps aussi…
A vous lire

Alex

Bonjour,
Le zone ne changera pas de statut tant que le permis en cours n’arrive pas à expiration sans que la construction soit commencé.
Le refus du nouveau CU impose alors de faire annuler le compromis de vente ou de faire un transfert de permis et construire selon les plans initiaux.
S’ils font trainé le dossier ce sera obligatoirement jusqu’à expiration du permis donc pendant encore 2 ans et demi.
Cordialement.

Pascal CAMLITI

Bonjour,
C’est donc une stratégie… il faudrait creuser pour savoir quelle est l’éventuelle raison de temporiser. Il y a peut-être un projet de modification ou d’évolution du secteur.

gay

Bonjour, avec mon conjoint nous avons actuellement une demande de permis de construire en cours pour une extension de 85 m2 à notre habitation existante. Le problème avec ce permis c’est qu’on nous a fait modifier les plans plusieurs fois par ce que selon eux on ne collait pas parfaitement au PLU: gouttière à 3m obligatoire, 2 pents de toit… (alors que d’après ce qu’on en a lu, on est pas en dehors des clous! on a juste interpréter les écritures pour les tourner à notre avantage en réalisant un brisis! rien d’illégal donc, on est juste malin!!). Maintenant on nous demande de faire appel à une société pour obtenir le RT 2012 qui va nous coûter un bras sans même être surs que le permis sera accepté!! On est donc pas très chaud pour se lancer dans cette démarche qui va nous faire perdre de l’argent et un mois de délais!! D’autant plus que c’est un projet urgent car un bébé arrive dans 2 mois et sa chambre était prévu dans cette extension!! Nous pensons avoir trouvé une solution pour pouvoir avancer et réfléchir aux autres possibilités, c’est à dire diviser l’extension en plusieurs partie et donc réaliser une demande de travaux pour une extension de 40 m2 pour l’instant. Cette démarche risque t-elle d’annuler notre permis? et le RT 2012 ne risque t-il pas de nous être demandé quand même?

Merci d’avance,
cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Il y a de forte chance que l’on vous demande de retirer votre première demande pour instruire la seconde étant donné que la première n’est pas encore délivrée.
L’étude RT2012, ne se réalise en générale (selon le projet) que sur la partie extension, donc le prix est raisonnable au regard de l’investissement global.

De plus, il est tout à fait possible que l’on vous demande tout de même une attestation RT2012, même pour les surfaces inférieures.
Étudiez bien votre changement de cap avant de vous engager dans une seconde voie.

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Alex

Bonjour,

nous projetons l’acquisition d’un terrain constructible sur lequel un permis a été déposé volontairement pour conserver ce droit. Depuis la demande initiale (un renouvellement a été demandé pour prolonger le droit) la parcelle est passé en zone agricole donc « non constructible » si perte du permis !

Or les plans de la construction ne nous plaisent pas (trop petit, mal agencé, mauvaise orientation) car nous cherchons à bâtir une maison bio-climatique. Nous souhaiterions donc acquérir le terrain sous réserve de pouvoir bâtir la maison selon nos plans.

Quelle démarche pourrions nous faire, avant/après acquisition du terrain, pour faire modifier la construction, et donc le permis sans perdre la constructibilité du terrain ?

Merci d’avance pour vos propositions.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le fait que le terrain soit passé dans une zone inconstructible rend les choses très complexes et limite grandement les chances que vous puissiez obtenir un permis de construire différent.
Un permis modificatif peut être assez souple si les instructeurs sont à l’écoute, mais légalement les modifications doivent être mineures sinon un recours des tiers (qui passera à trois mois à compter du 1er Juillet 2017) peut provoquer un retour au point de départ.
Donc si vraiment vous souhaitez acquérir ce bien, signifiez bien une clause suspensive de dépôt, obtention et purge du recours pour la demande de permis de construire modificative.
Il serait même plus que conseillé que vous fassiez appelle à un architecte pour qu’il vous accompagne dans cette démarche.

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Guix

Bonjour,
J’ai un permis de construire concernant 2 bâtiments (maison + garage) accordé avec recours des tiers passé. Le garage répond aux exigences du PLU et m’a donc permis de valider la maison.
Or nous souhaitons vendre une partie de notre terrain, partie sur laquelle est prévu ce garage.
Y a-t-il un risque que je me fasse retirer mon permis (la maison seule ne répondant plus au PLU)?
Faut-il que j’attende d’avoir commencé à construire la maison ou même de l’avoir achevée pour vendre ce terrain?

Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La première chose à faire est de déposer une demande de permis de construire modificatif, si votre projet change, car cela est un changement conséquent architecturalement.
Ensuite, si vous souhaitez diviser la parcelle pour revendre une partie, cela est possible, mais il vous faut bien réfléchir avant de procéder à cette division, car selon les éléments architecturaux et ouvertures existantes, cela pourrait avoir un impact.
Je ne saurais trop vous conseiller de missionner un architecte afin qu’il étudie avec vous quelles sont les meilleures options et solutions à votre projet. Un bon conseil initial évite souvent de gros tracas par la suite.
Je réponds souvent sur ce blog à des internautes souhaitant trouver des solutions alors qu’il aurait fallu un simple et bon conseil au bon moment.

Répondre
bacque

Bonjour,
Pouvez vous me dire si il est possible de déposer la déclaration préalable de division et la demande de permis de construire le même jour ? La mairie n’a jamais eu le cas et pense que le permis risque d’être refusé.

Merci par avance de vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Cela est possible est même réalisé dans certaines communes.
La commune a-t-elle en interne un service d’urbanisme ou est-ce la DDT ou encore la communauté de commune qui gère les demandes pour elle ?
Cela dépend du contexte…
Est-ce une petite commune ?

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FRAISSE BARRY

Bonjour, je souhaite déposer un second permis de construire, dans vos commentaires il apparait que jusqu’à l’acceptation définitive y compris les délais de recours administratifs du second permis, le premier n’est pas annulé pourriez-vous me communiquer les articles du code d’urbanisme traitant de cette question.
Par avance merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il n’existe pas à ma connaissance d’interdiction de déposer plusieurs demandes sur une seule et même parcelle. En loi Française, tout ce qui n’est pas interdit est donc autorisé par nature.
Les services instructeurs demandent le retrait pour des questions de gestion.
Si un instructeur vous refuse le dépôt, il faut lui demander les textes interdisant cela, vous pourrez alors juger sur pièces.

Répondre
domyos

Bonjour, actuellement j’ai un permis de construire valide de tous recours. je n’ai pas commencer les travaux. Je voudrai changer mes plans et déposer un deuxième permis, tout en gardant le premier valide au cas où le second ne serait pas accepté. Je suis aller me renseigner en mairie et la dame me dit qu’elle doit se renseigner auprès du service de l’urbanisme pour savoir si c’est possible, mais pour elle cela m’étonnerait mais ça reste sa logique et sa conviction. Comment faire pour savoir si j’ai la bonne information auprès du service de l’urbanisme, si la personne a elle aussi cette conviction et logique que ce n’est pas possible?
Comment faire fonctionner ce droit de déposer un second permis et surtout le faire accepter que c’est possible en face des personnes de l’administration? y a t’il décret? texte de loi, règlement qui dit clairement cela? ou c’est juste au bon vouloir du service de l’urbanisme?
Merci
Cordialement
Dominique

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Plusieurs choses sont à préciser, en France, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, donc c’est à la ville de prouver par la fourniture des textes sur lesquels elle s’appuie pour refuser le dépôt.
Ensuite, il est impératif que la demande soit « au carré » (irréprochable) car dès qu’un service instructeur est mis au pied du mur, il a tendance à éplucher le dossier de fond en combles. Donc soyez conscient que vous devez bien avoir prévu et balayé tous les points risquant de provoquer un refus.
Autre point important, la taxation.
Toutes les demandes d’autorisations délivrées sont soumises à taxations, il est donc envisageable, que les services fiscaux demandent à que soit réglé les taxes afférentes aux demandes si celles-ci ne sont pas annulées.

Il faut donc bien réfléchir et gérer intelligemment les choses.

Répondre
FRAISSE BARRY

Bonjour et merci pour votre réponse.

Il va de soi que je ne puis seulement contrarier ces braves gens, pour cela le dossier sera au « cordeau » et les délais légaux expirés sur le nouveau permis j’annulerai pas recommandé le 1° permis
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Parfait, pensez à cliquer sur nos liens et partager au plus grand nombre, cela nous aide à continuer ainsi.
Vous pouvez également nous tenir informé des suites cela aidera également d’autres Internautes dans la même situation que vous.

Répondre
da silva

Bonjour,

Je vous explique ma situation, notre habitation est contruire en limite de zone non constructible, noussouhaitont réaliser une extention (garage) sur cette zone (autoriser par le plu car il s agit d un extention, je cite: extention limité des batiment).
La mairie est en attente pour aprobé un nouveau plu dans les mois qui vienne (enquete publique deja réalisée), qui n’autorisera plus les extentions.
Nous avons deposé une declaration prealable pour la constrution du garage, celui ci demande des modification d implantation afin d etre peu etre accordé.
en parralle nous avons pensé à un autre projet, toujour le garage, mais en plus la réalisation de 2 chambre le tous toujour sur la zone non constructible mais celle-ci nécessite un permis de construire (et risque d’etre refusé car extention trop importante).
peut on poursuivre dans un premier temps la déclaration de travaux pour le garage seul (delais d’instruction 1 mois) puis dans les jour qui vienne deposer la demande de permis pour les chambre et le garage ( delais d instruction 2 mois).
Dans cette demarche nous esperon jouer sur le temps et avoir au moin un garage réalisable au cas ou le nouveau plu rentre en vigeur rapidement et n autorise pas les chambre et garage.
Est il possible de deposer la declaration prealable et le permis de construire a quelque jour d’interval sans qu il s annule? Et que deviendra l’un si l’autre es accordé et vice versà?

Merci de vos conseils.

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, si un PLU est en cours d’étude, le maire peut « surseoir à statuer », c’est à dire attendre que le PLU passe complètement pour donner une réponse à votre ou vos demandes.
Le délai légal maximal de sursoit à statuer peut aller jusqu’à 24 mois.
Donc, il est toujours souhaitable de tenter votre demande initiale, mais je ne suis pas certain que la commune accepte d’instruire de front deux permis sur votre terrain dans les conditions décrites ci-avant.

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Lefebvre

Bonjour ,je suis actuellement entrain de renover une maison que je viens de racheter , je me pose la question suivante : je souhaite faire 2 extensions l’une salle de bain / sellier l’autre extension en verre sauf le toit !! , en sachant que l’une fera 20 m² l’autre moins de 20m² doit-je faire 1 seule ou 2 declarations simplifiées ? a t’on le droit ?
Je vous remercie par avance des renseignements que vous pourriez me donner cordialement Mr Lefebvre .

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Afin de simplifier les démarches administratives et limiter les risques de recours, il est toujours préférable de ne déposer qu’une seule et unique demande.
Par contre, si vous souhaitez procéder par étapes, c’est à dire, réaliser un premier projet et une fois celui-ci finaliser entamer les secondes démarches, cela dépend de ce que vous souhaitez.
De plus si vous obtenez une seule et même autorisation, vous ne paierez qu’une seule fois les taxes correspondantes et bénéficiez d’un délai de réalisation illimité si vous ne stoppez pas vos travaux plus d’une année.

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sophie66

Bonjour,
nous signons un compromis de vente sur un terrain en zone UB le 26-01. Précédemment ce terrain a fait l’objet d’une demande de prêt et de permis de construire mais il a été remis en vente car les précédents acheteurs n’ont pas obtenu leur prêt. Or aujourd’hui, nous avons vu que le maitre d’oeuvre des anciens acheteurs a mis son affichage officiel en vu de démarrer les travaux. La propriétaire m’a expliquée qu’ils sont arrivés à échéance de la date butoir de la vente et surtout du paiement du terrain et qu’ils sont au courant que le terrain a été remis en vente. Peut on, nous, acheter ce terrain et présenter un permis de construire sans leur annulation puisqu’ils ne sont pas propriétaire du dit terrain?
Merci de vos éclaircissements

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Prenez garde…. la situation est bancale.
Si un permis de construire est validé et délivré par les services administratifs, il est possible que votre demande soit rejeté car le précédent permis n’a pas fait l’objet d’une demande de retrait/annulation.
Il vous faut vous protéger et demander qu’il soit clairement précisé en clause suspensive que le vendeur obtienne des anciens acquéreurs une attestation officielle de retrait du permis.
Sans quoi, il va vous falloir vous démener et trouver des solutions pour faire acter votre demande.
Soyez ferme et ne vous laissez pas embrouillé l’esprit.
Même si les anciens potentiels acheteurs ne sont pas propriétaires du terrain, ils sont propriétaire de l’autorisation délivrée.
Soit ils annulent la demande de manière amiable, soit il faut demander une annulation judiciaire… ce qui provoque des frais et délais.

Donc même si le prix est très intéressant, ne foncez pas tête baissée. Le mur n’est pas loin.

Répondre
matthieu

Bonjour,
j’aimerai savoir quel est le délai entre 2 dépots de permis de construire ?

Je m’explique, j’ai hérité d’une maison de 60m², en zone 1AU, c’est à dire en zone non constructible. j’ai eu mon permis pour une extension de 33% ( selon mon PLU) , c’est à dire que j’aurai cet été une maison de 80m²+ 40m² d’annexe ( garage ), détachée de la maison. ce qui est encore petit…

quand puis-je à nouveau re-déposer un permis d’extension, pour aggrandir à nouveau de 33% et donc passer à environ 105m²?
Merci de votre aide!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Dans ce type de situation, plusieurs choses sont à vérifier avant tout.
Est-ce que la commune va accepter les extensions mesurées successives. Car il est fort à parier qu’ils mettront leurs veto en fonction de la surface à atteindre.
Parfois, dans les PLU, il est préciser une limite admissible. Vérifiez donc ce point.
Ensuite, si tout rentre dans les « clous », vous pourrez procéder comme il est de coutume soit déposer la demande/Obtenir la demande/afficher/purger les recours/déclarer le démarrage/réaliser les travaux/finaliser les travaux/déclarer l’achèvement et conformité…. seulement ensuite vous pourriez éventuellement déposer une seconde demande.

Les extensions mesurées sont très cadrées et de nombreuses jurisprudences en la matière existent. Soyez prudent.

Répondre
Matthieu

Ok, merci pour toutes ces infos!

Le PLU limite la surface max a 250m2 + des annexes de 40m2 max.
Je l’ai lu en long en large et en travers, ils ne parlent jamais de délai ni de date!
J’essaierai de me renseigner si il y a une jurisprudence…

Je compte finir les travaux en juin, je pourrais donc, avec l’aide de mon architecte, deposer un nouveau permis a la rentrée?
D’avance merci!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Voyez avec votre architecte quel est le meilleur processus s’adaptant à votre projet.

Répondre
alexfanfan

bonjour a vous
je souhaite déposer un permis de construire en janvier 2017(toiture/menuiserie/extension – 50 M2)
après validation des abf et mairie et délais de recours de tiers.
effectuer les travaux en auto construction d’une rénovation totale puis déposer un 2 permis pour la même maison pour une seconde tranche de travaux (extension/surelevation -50m2)
combien de temps je peux déposer le 2 formulaire
pour ainsi échapper a l’étude thermique et l’architecte (surface totale +170M2)
merci pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En règle général, il est accepté par les communes que les demandes d’autorisations soient déposées à la suite de la validation définitive par déclaration d’achèvement et de conformité.

Répondre
eric vandroux

bonjour

je doit déposé une demande de permis de construire mais je ne sais pas le quelle CERFA il me faut car il y a deux nom de famille différent .

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il faut simplement déterminé si votre projet est une construction neuve ou pas. Selon le cas, ce sera un CERFA ou au autre.

Répondre
Brami

Bonjour est ce que l’on peut déposer deux demandes d’accord préalable sur une meme parcelle en même temps pour un changement de façade
La mairie repond que non

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je ne saisie pas l’intérêt de la démarche. Pourriez-vous développer l’objectif attendu ?

Répondre
BRUN

Bonjour,

Je suis en train de voir pour acheter un terrain. Le vendeur veut a tout pris le vendre avec un permis de construire validé et purgé dans 3 semaines. Ce permis ne me va pas du tout. Que dois je faire ? Je souhaite ajouter une clause suspensive concernant le dépôt et la validation d’un nouveau permis ou concernant l’annulation du permis en cours de validité mais dans les 2 cas les vendeurs ne veut pas. Merci pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le fait que le vendeur ne souhaite pas laisser de clauses suspensive présente deux contraintes majeures, la première est que si vous n’obtenez pas le second permis, vous devrez vous satisfaire du premier, ce qui semble ne pas être votre choix; la seconde contrainte concerne l’éventuel changement de réglementation.
Si le vendeur est si pressé, il est fort probable que le règlement définissant les droit à bâtir peuvent changer… renseignez vous auprès des services concernés.
Pour ce qui est de la décision, il n’appartient qu’à vous de vous positionner en posant sur une feuille les avantages et inconvénients. Si la balance, ne va pas du bon côté et que vous n’êtes pas satisfait, revoyez votre objectif sur cet éventuel engagement.

Il faut savoir prendre du recul sur ce type d’achat, qui porte à conséquences, alors pondérez votre ressenti primaire et mentalisez plus la situation, cela vous aidera à y voir plus clair.

Répondre
Christophe

Bonjour,

Il est important de signaler que pour l’instant le seuil de recours à un architecte et toujours de 170m² et ce jusqu’à la publication du décret qui rendra cette modification du seuil applicable.

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le vide juridique persiste légalement, étant donné que le seuil de 170m2 est abrogé par la loi de Juillet 2016. Il n’y a théoriquement plus de seuil à l’heure actuelle.
Le gouvernement est au courant. C’est une aberration, mais cela existe hélas.
Tous les permis de construire actuellement déposés sans architecte pourraient être attaqués par ce vide juridique créé.
L’article relatant les textes sur le seuil de recours à l’architecte est là pour échanger si vous le souhaitez.

Répondre
sandmest

oui merci, je gérerai la location moi même à titre privé mais je retiens le principe de me faire conseiller par un architecte pour mon projet. De plus j’ai l’intention de proposer mon projet à différents bureau d’étude car mon est de faire des maisons ossatures bois et passives. merci pour vos conseilles judicieux

Répondre
Pascal CAMLITI

Il est donc d’autant plus important de concevoir ce projet passif avec un architecte. Parfait, alors bon projet.

Répondre
sandmest

merci pour votre réponse, même si elle n’est pas vraiment aussi claire que je l’espéré elle me permet quand même de me positionner.
merci pour le temps passé à me répondre
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Le seuil de recours à l’architecte est actuellement fixé à 150m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. De plus, si vous représentez une société SCI ou autre personne morale, l’architecte est requis pour votre dossier.
Dans tous les cas, même si vous n’étiez pas obligé de passer par un architecte, cela sera tout de même bénéfique pour votre projet. Donc missionnez un architecte.
Espérant que cela soit plus explicite. Bonne journée.

Répondre
sandmest

Bonjour et merci de votre réponse, par contre dans le principe de se faire accompagner pour la phase permis de construire et qu’un dessinateur en bâtiment
est suffisant ou suis je obligé de passer par un architecte.
merci d’avance pour votre réponse
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La différence fondamentale entre un prestataire quelconque et un architecte réside dans le fait qu’un architecte a un code de déontologie ainsi qu’une assurance professionnelle. Si votre projet est géré par une personne morale (SCI ou autre) il vous faut vous faire accompagner par un architecte.
Dans tous les cas, l’architecte sera votre meilleur conseil. Pour ce types de projets et missions, la rémunération est très abordable.

Répondre
sandmest

bonjour, j’aimerai construire 3 maisons de 40m² d’emprise au sol chacune et un local technique de 20m² (qui servirai pour LL, SL, et garage à vélo pour les trois maisons) je serai propriétaire des 3 maisons et je vivrai dans une pour louer les deux autres. ai-je besoin d’un architecte ou est ce que je peu déposer moi-même mon permis de construire?
sachant que mon projet ne dépasse pas 150m² puisque qu’on ne compte pas les terrasse ouverte et les places de parking.
merci d’avance pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cadre d’un projet locatif, certaines contraintes légales et techniques sont très importantes afin d’éviter les possibles erreurs et omissions, il est fortement recommandé de vous faire accompagner à minima sur la phase de demande de permis de construire.
Ensuite, si vous vous sentez suffisamment compétent, vous pourrez vous même gérer la suite des événements.

Répondre
sv

Bonjour à vous,

Propriétaire de 2 parcelles de terrain formant une même unité foncière, je voudrais transformer un abris en garage + toiture terrasse.

Le CES global ne m’autorise pas à agrandir l’abris existant.

Je voudrais savoir s’il est possible d’envisager de déposer deux permis comme suit :

-> 1er permis qui transforme l’abris en garage + terrasse + mini piscine

-> 2ème permis, déposé sur la deuxième parcelle uniquement (pour bénéficier du ces qui est déjà au maximum si on fait les calculs sur les deux parcelles confondues ) pour construire : un escalier pour se rendre à la terrasse , + un abris (dont le toit agrandit la terrasse objet du 1 er permis)

merci de votre avis,
bien a vous,

sv

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Votre démarche est complexe et difficilement appréciable au travers d’un BLOG, je vous conseillerais de missionner un architecte afin qu’il étudie avec vous la meilleure démarche au regard de l’objectif à atteindre.
Une mission de déplacement/conseils pour suffire, voir une étude de faisabilité architecturale pour entériner les solutions si besoin était.

Répondre
Cécile

Bonjour,

Un promoteur va contruire un immeuble sur le terrain à cote de chez moi.
Je suis allée consulter les plans et ai déposé un recours (qui a été sans suite).
L’autre voisin limitrophe à cette construction a également poser un recours afin de conserver un arbre et ce recours a abouti.
Comment puis-je prendre connaissance des nouveaux plans du promoteur ? Doit-il y avoir un nouveau panneau d’affichage (avec nouveau délai de 2 mois pour recours) ?
Par avance, merci de vos éclaircissement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si une nouvelle demande de permis ou permis de construire modificatif a été déposé, il faut effectivement que le promoteur affiche le panneau légal.
En règle général ou parfois, ils utilisent le même en changeant simplement les informations inscrites dessus. Il faut donc être vigilant.

Répondre
Mairie

un pétitionnaire a déposé un PC sur un terrain qui ne lui appartient pas mais avec l’accord du propriétaire. Ce propriétaire entend aujourd’hui déposer un PC en son nom propre. Possible ? quelles démarches pour retirer le premier si le pétitionnaire n’est pas d’accord?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, désolé de prendre connaissance de votre message maintenant (le commentaire n’apparaissait pas ???).
SI le propriétaire du bien n’a pas pris les mesures juridiques pour se protéger, il est complexe d’annuler un permis sous prétexte qu’ils ne sont plus d’accord. L’autorisation demeure et reste la propriété du pétitionnaire.
Seule la caducité pourrait lever cette autorisation.
Si vous avez d’autres informations ou avez trouvé la solution, nous sommes preneur de toutes les informations à destination de tous les Internautes lisant ces lignes.

Répondre
Mdtb

Bonjour,
Nous venons de constater une erreur d’implantation de notre maison en cours de construction. L’erreur n’est pas trop préjudiciable (maison avancée de 50 cm par rapport à l’implantation prévue et toujours dans la zone constructible, POS respecté).
Le constructeur nous propose d’effectuer une modification du permis de construire afin.
Hors nous venons de déposer une modification de permis de construire pour une piscine.
Pouvons nous déposer 2 modifications simultanées ? devons nous attendre que la 1er modification de permis soit acceptée ?

Merci pour votre aide et conseils.
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est bien évident qu’il vous faut être en conformité et donc bien faire le nécessaire auprès de la commune.
Vous pouvez éventuellement (si cela est possible) demander à la mairie de substituer les plans tenant compte des nouvelles données constatées sur le dossier en cours d’instruction.
Les services en général préfère instruire une bonne fois pour toute plutôt qu’y revenir plusieurs fois. Sinon, voyez avec le service instructeur quelle est la meilleure option selon eux.

Répondre
Martins

Bonjour nous avons obtenu le permis pour une extension de 20m les travaux étant fini et valider dans combien de temps pouvons nous refaire une demande pour une autre extension? Merci cdt

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si tout est validé et conforme, vous pouvez tout à fait déposer une nouvelle demande auprès des services concernés dès que vous le souhaitez.

Répondre
vanessa porté

Bonjour et merci pour votre réponse,
L’acquéreur n’a pas fait la demande de transfert de PC ALORS qu’il s’y engageait par écrit dans l’acte, et refuse de régler la taxe d’aménagement en invoquant que les dates des titres de perception sont antérieurs à la signature de l’acte de vente.
Il a donc réalisé des travaux sous le couvert d’un permis qui n’était pas à son nom et je me demande à quel nom va t-il pouvoir faire sa déclaration de fin de chantier?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement la situation va être périlleuse.
Il serait bien de notifier cela aux parties et à la mairie afin que l’on ne puisse pas vous solliciter à nouveau.

Répondre
vanessa porté

Bonjour,
j’ai vendu un batiment en état futur d’achèvement et avec un permis de construire en cours de validité.
Le transfert du permis de contruire est -il rendu tacite par l’acte de vente ou les acquéreurs avaient-ils obligation de transférer le permis à leur nom?

Aujourd’hui les impots me réclament la 2ème moitié de la taxe d’aménagement alors que je n’ai pas effectué la fin des travaux qui incombe logiquement aux acquéreurs.
Comment contester la somme si le permis de construire initial n’a fait l’objet d’aucun transfert?
L’acte de vente est-il une preuve suffisante?
Dois-je porter plainte contre les acquéreurs qui n’ont pas rempli leurs obligations?
Merci pour vos réponses

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
D’un point de vue légal seul le pétitionnaire est responsable des taxations. Donc si le transfert n’a pas été effectué, voyez avec le notaire qu’elle solution engagée pour résoudre le problème et ceci de manière à prouver que vous n’êtes plus légalement le responsable auprès des services fiscaux.
Sachez aborder les choses avec sérénité et tentez un accord amiable avant d’engager des procédures juridiques. Vous y gagnerez en tranquillité SI l’acheteur est honnête.

Répondre
BASSANI

Bonjour,

J’ai une parcelle de 750 M2 avec un POS à 0,5 en SCI.
Je souhaite construire 2 maisons dessus.
Puis-je deposer 2 permis de construire pour une seule parcelle en sachant que je souhaite commencer à construire la premiere maison( sur une partie du terrain qui fait 350M2) avoir la déclaration d’achèvement, la vendre pour construire la deuxième (sur la parie restante de 400M2).
Et que pour corser le tout le PLU precise que je ne peux construire sur une parcelle inférieure à 400M2.

Merci pour votre réponse et vos conseils si vous savez comment je pourrais faire.

SB

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Le processus le plus logique serait de concevoir la position de la maison en fonction de la future implantation de la deuxième (si cela est possible) maison.
Il faut étudier les risques liés au futur PLU qui peux contraindre, autre que la surface de parcelle, la constructibilité par limitation de l’emprise au sol ou pour des questions de dessertes.
Dans votre cas, il est fortement conseillé de faire établir une étude de faisabilité architecturale avant d’engager une quelconque démarche administrative. Cela vous permettra d’obtenir un faisceau d’informations précises et une potentialité optimisée pour votre projet.

Répondre
lautier

bonjour,

Je viens de recevoir le refus de notre permis de construire pour un chalet en bois, c’est un projet familial pour lequel j’ai réaliser moi même le permis de construire.

Suite aux motifs du refus;plan pas assez précis pour déterminer la limite de la nouvel de la construction par rapport à la route et l’aspect extérieur en bois qui ne s’intègre pas dans l’environnement proche.

Est-il possible de déposer un second permis de construire(plus clair et dans les règles de l’art)?
Ou le premier permis de construire est -il encore modifiable avec par exemple un changement d’orientation sur le terrain ce qui annulerai le premier motif de refus et une isolation extérieure avec une façade crépit dans les tons des constructions environnantes ce qui annulerais le second motifs de refus.

En vous remerciant,
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Afin de vous éviter tous refus et des attentes ainsi que des délais rallongés, je vous conseillerai de missionner un architecte afin qu’il vous établisse une demande de permis de construire dans les règles de l’art.
Cela vous fera gagner du temps et vous pourrez ainsi vous atteler à d’autres activités plus agréable pour vous.

Répondre
Michel BOSCHER

Bonjour Mr,

J’ai rénové une vieille lingère en zone NCa (zone agricole)
J’ai fait une demande de PC pour une extension de 40m2, j’attends la réponse sous peu, on me dit que cela va passer sans pb, je suis juste sous la barre des 170 m2 de surface plancher. Emprise au sol 125m2.

Seulement j’aimerai en plus installer un carport indépendant (3 murs et un toit) indépendant de 39 m2.

Et j’aimerai, par dessus le marché, installer une pergola en alu bioclimatique de 15 m2 sur ma terrasse, adossée au mur de la façade.

Pour le carport, il me faut un PC car > 20 M2 (zone agricole), pour la Pergola une DP car modification de façade (en espérant que cela passe car on pourrait considérer qu’il y ait atteinte au caractère architectural de la longère).

Est ce que je dois attendre la validation successive de chaque demande ?
Soit le premier PC, faire les travaux, puis deuxième PC pour la carport, le construire et en suite DP pour la pergola ?

Je vous remercie de votre aide.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Toutes ces démarches sont de natures à fractionner vos demandes et peuvent faire l’objet d’une demande groupée, ce serait plus simple.
Si vous ne souhaitez pas déposer une seule demande globale, il est possible de procéder par étapes, mais dès le seuil de recours à l’architecte atteint emprise au sol ou surface de plancher, vous devrez missionner un architecte.
De plus votre situation réglementaire me parait être la parfaite adéquation de simplification avec une mission d’architecte, cela vous évitera très certainement des longueurs administratives.

Pour finir sur votre questionnement, il est toujours préférable d’attendre la fin des travaux de chaque phase pour entamer une seconde, voir même attendre le passage du contrôle de conformité.

Répondre
prothet

J’ai fait une promesse de vente à un promoteur pour ma parcelle A. Mon voisin ( parcelle mitoyenne) a fait de même pour sa parcelle B. Le permis a été accorde pour la construction d’un immeuble sur ces deux parcelles A+B. Nous subissons un recours d’un tiers au tribunal administratif. Mon voisin s’est retiré (annulation de la promesse de vente faite au promoteur) et souhaite vendre à particulier sa parcelle B. Celui-ci a déposé un permis de construire sur la parcelle de mon voisin pour une maison individuelle.
Question: ce particulier peut il avoir un permis de construire?
( il y aurait 2 permis de construire sur la même parcelle, la demande du particulier n’annulant pas celle du promoteur)
Si le tribunal donne raison au promoteur, Quid du permis du particulier (ou du promoteur?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement la situation est ambiguë, c’est le moins que l’on puisse dire.
Il est toujours préférable que l’acte de cession d’une parcelle spécifie ces antécédents, d’autant plus qu’il peut y avoir une liaison contractuelle entre les différents propriétaires.
Il faudrait s’assurer auprès d’un avocat de la possible antériorité et des suites à donner sur la base du contrat initial. Si le vendeur de la parcelle B n’a pas informé l’acheteur, celui-ci peut être de bonne foi et engager son projet comme bon lui semble en toute ignorance.
Seul le contrat signé est la base des suites de votre dossier. Il vous faut donc étudier les documents et voir si votre dossier est voué ou non à disparaître.
Concernant la délivrance de permis, la commune ne s’immisce pas dans les règles de propriétés et instruit simplement au regard des règles d’urbanismes. Certaines instructions se réalisent en étudiant les permis déjà en cours, mais peut être le propriétaire initial de la parcelle B a demandé un retrait du permis attaqué ?
Il vous faut prendre les choses point par point et démêler le sac de nœuds.

Répondre
Fabien

Bonjour
Je suis sur le point de signer un compromis pour l achat d un terrain en zone uc avec un permis de construire validé mais la maison ne me plais pas, est il possible d annuler le premier ou de le remplacer?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les deux solutions sont possible.
Il vous faut vous assurer préalablement à toute demande d’annulation que le futur projet sera recevable et le terrain encore constructible dans les limites de ce que vous envisagez.
Sans quoi, vous risquez de tout perdre.
Ensuite, si le projet est adaptable par une demande de permis modificatif, vous pouvez engager alors une démarche en ce sens.

Répondre
VCHASTRU

Bonjour,
Nous venons de réaliser une extension à notre maison, en limitant l’ajout de surface à 34m² pour ne pas dépasser les limites nous obligeant à créer une place de parking et la mise en œuvre de la RT 2012 sur toute la maison.

Le projet a été calculé par l’architecte pour pouvoir être réalisé en 2 temps.
1ere partie : +34m2, permis ok, construction terminée.

2eme partie : +20m2, permis préparé (création d’un plancher dans une pièce tres haute de plafond et pose d’une baie vitrée) aménager , non déposé.

Nous venons de finir la première partie avec les 34m et nous voulons déposer un nouveau permis avec 20m2 d’augmentation de surface.

Ca y est nous venons d’avoir le papier de la conformité des travaux.

Y-a-t-il un délai entre 2 dépôts de permis d’augmentation de surface ?
Si je dépose le nouveau dès maintenant la mairie a t elle le droit de considérer que la surface ajoutée est la somme des 2 ?

Merci pour vos conseils

Véronique

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il n’existe pas de délai entre le dépôt d’une première demande et une seconde surtout si la première autorisation a fait l’objet d’une conformité actée par la commune.
Les demandes d’autorisations sont traitées indépendamment SI elle ne se chevauchent pas.

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Géraldine

Bonjour,

Mon ami et moi-même avons signé un compromis pour un terrain de 1500m2 dont 420m2 en zone UB et le reste en zone AU. Nous avons déposé une DP pour créer 2 parcelles de 750m2 chacune avec 200m2 en zone UB et 550 en AU.
Nous avions déposé un permis de construire sur l’une des futures parcelles.
Le projet de construction ne portait que sur la UB bien entendu, idem pour l’accès.
La DP vient d’être refusée par le service instructeur et la mairie car la zone AU doit être préservée pour un projet d’aménagement global futur (après 2020). Du coup, le permis a été refusé aussi.
– Cela est-il légal/normal ?
Nous envisageons de déposer un nouveau permis de construire sur la zone UB toujours mais de la parcelle complète pour que notre permis soit validé. Mais nous voudrions parallèlement déposer une nouvelle DP dans laquelle nous séparerions zone UB et AU.
-Pouvons-nous procéder dans ce sens ? C’est à dire déposer un projet de division pendant l’instruction du permis ?
Je vous remercie par avance,

Géraldine

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les concomitances d’instructions sont difficiles à faire accepter par les administrations.
La meilleure des solutions (si elle existe) serait de déposer l’une (attendre la réponse) et déposer la seconde demande.
Si l’administration souhaite déposer un sursoit à statuer, elle le fera.
Il n’existe pas de procédure miracle hélas.

Répondre
Naya

Bonjour,

Je suis titulaire d un permis de construire commun avec mon voisin.
J ai terminé mes travaux et j ai fait ma DAACT pour ma propre maison. Lui non.
Je viens de déposer une DP pour auvent et pergola. La mairie me refuse ma DP en me disant que le permis étant en cours de validité je ne peux pas déposer de DP mais je devrai faire un PC Modificatif.

Je ne comprends pas car j ai fait au départ une DOC pour ma,propre villa, du coup en toute bonne foi je déclare la fin et la conformité de mes propres travaux.

On me répond que deux autorisations d urbanisme sur un même terrain ne peuvent être délivrées.
Le problème c est que mon voisin n est pas prêt de déposer sa DAACT lui.

Est ce juste ? Est je une solution ? Ou suis je définitivement coincée par mon voisin ??

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Lors de la réalisation de demande de permis de construire groupé et la création indépendante, il persiste effectivement une dominante initiale qu’il ne peut être divisée simplement.
Si vous créez des modifications, il vous faut gérer cela avec le co-titulaire du permis.
Vous êtes effectivement (selon ce que vous décrivez bien sûr) lié avec votre co-titulaire.

Répondre
stephane

Bonjour,
Voila je me retrouve avec un petit problème avec un de mes voisins qui réalise un aménagement de comble…
je précise que toutes les hauteurs réglementaires sont respectées dans son projet…par contre la méthode..
Deja pas d affichage legal, et des velux quasi a la verticale qui donne sur mon jardin???

Dans un premier temps celui ci a déposé une demande de travaux pour amenagement de comble pour une surface de planché cree de 19m² ainsi que modification de façade et toiture ( deux pente differante par longpan, en fait la surelevation est cree par la toiture) ,pour une maison a l origine de 150 m²…

Il a donc surélevé sa toiture double pente classique et sauf qu’il a changé le pente aux extremitée (100 %) pour arriver a la hauteur légale de l egout ( j espere que vous comprenez bien l idee, un peu comme une cathedrale)..Sauf que cela ne correspond pas aux pentes deposé sur sa demande de travaux, il gagne ainsi de la surface de plancher habitable…le probleme c est que la surface de planché ainsi cree ( illégalement) a l etage fait maintenant 38 M² pour un total habitable de 194 m² maintenant…

ayant demandé des comptes a l urbanisme, on lui accorde aujourd’hui une nouvelle autorisation de travaux pour les 18 m² manquants..comme si un nouveaux chantier allais commencer alors que le premier n a jamais etait effectué…du coup je ne comprends pas comment cela est possible…

Les travaux porte sur le meme ouvrage, une surface de planché de 38m² est cree et la surface habitable depasse les 170m²…le tout sans permis de construire, sans architecte etc..Et l urbanisme me soutient que c est légal…

Cela est il logique et quels recours puis je espérer….
Merci d avance de votre reponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Le non respect du seuil de recours à l’architecte est déjà un point litigieux d’autant plus si la mairie est informé et valide les documents.
Les augmentations successives se généralisent sans forcément que le cadre légal soit vraiment respecté par méconnaissance des lois et devoirs des concitoyens. Il est toujours possible de notifier clairement vos doléances à travers les écrits d’un avocat spécialisé afin que vous soyez entendu sérieusement.
Les allégations doivent être réelles et fondées, car en cas de procédure juridique engagée, il ne faut pas s’amuser à imaginer ou décrire des situations « bancales ».
Le poids d’une démarche juridique, voir judiciaire doit être pondérée et réfléchit.
Vous pouvez en préalable contacter l’ADIL de votre secteur dont dépend le problème afin de tenter d’y voir plus clair en apportant tous les éléments à votre disposition.

Répondre
Cyr

Bonjour,
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour la qualité de vos réponses et de votre site.
Voici mon problème qui me ronge la vie,
J’ai déposé et obtenu un PC en 2009, et lors de la construction j’ai modifié légèrement l’implantation (env 1m) tout en restant dans ma zone constructible et ajouter 2 baies vitrées coté sur un des coté de ma maison (sans gène pour les voisins).
N’ayant jamais demandé de certificat de conformité, je souhaite déposer un permis modificatif pour régulariser mes travaux, mais mon PC n’est plus valide.
Que dois je faire ? faut il refaire un permis de construire et si oui j’imagine que j’ai donc devoir être conforme à la RT 2012 et est ce que je vais devoir payer une nouvelle taxe aménagement ? (que j’ai déjà payé en 2009).
J’espère que mes propos sont clairs et que vous pourrez m’aider à éclaircir ce problème administratif.
Cyr

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dès qu’une modification est réalisée, il vous faut déposer un permis modificatif afin d’être en conformité administrative avec vos réalisations.
La question est : « Avez-vous déposé votre déclaration d’achèvement des travaux ? » Si la réponse est négative, cela signifie que pour l’administration votre bâtisse n’est pas achevée.
Dans tous les cas le dépôt d’un permis modificatif d’un existant ne vous fera pas basculé en RT2012 si vous n’avez pas créé de surface de plancher supplémentaire ou des ouvrages importants autres que ceux autorisés initialement.
Le plus sage serait de missionner un architecte pour un conseil préalable in situ et faire le point sur les suites à donner pour devenir parfaitement cohérent vis à vis de l’administration.

Répondre
rec

Bonsoir,

Nous avons fait l’acquisition s’un terrain avec un permis en cours de validité,nous avons demandé le transfert de permis et avons déposé un dossier de modification. La mairie après 1 mois et demi d’instruction estime que la modification semble trop importante et ne garantie pas qu’il n’y aura pas un recours des tiers si il venait à l’accorder .Ma question est: peut on déposer un second permis avec le même demandeur sachant que la demande de modification est toujours en cours d’instruction?
Nous sommes près du passage POS/PLU et nous risquons de ne plus pouvoir modifier ou remplacer le permis actuel.

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les administrations n’aiment pas à traiter des dossiers parallèles car si les deux sont obtenus, a qui demander les taxes ? sur quelle base travailler et traiter les informations ?
Ce n’est pas une situation aisée. Je ne suis pas convaincu qu’ils acceptent les deux dossiers pour les raisons précisées ci-avant.
Le dépôt d’une demande modificative sur le permis obtenu pour être plus en corrélation avec le niveau d’attentes du maire serait une solution certainement plus acceptable par l’administration.
A vous de déterminer si le maintient du dossier en cours et préférable ou pas en fonction des données en votre possession.
La solution de déposer un certificat d’urbanisme afin de figer pendant 18 mois les règles applicables serait une piste à explorer.

Répondre
chrystom

Bonjour,

Je suis bénéficiaire d’un permis de construire valide purgé, comprenant un garage et une maison, joint par un cellier.
Or à ce jour, seul le garage est construit, je ne peux construire la maison prévu dans ce permis cause finances. Je souhaite donc annuler les deux blocs (maison + cellier) pour recréer une nouvelle demande de permis pour la maison. Quelles démarches dois-je faire ?
Pendant les travaux, je souhaite emménager dans le garage, les caravanes et mobilhomes et autres étant interdits, puis je le faire sans crainte ? Ce bloc garage retrouvera sa vrai destination une fois la maison habitable. Que faire pour être serein à ce sujet auprès des services ?
Je souhaite, le temps des travaux de la maison, créer un bloc atelier contre ce garage, bloc qui sera détruit (paille sur pneus) une fois la maison finie, puis je le faire sans déclaration ?

Vous remerciant d’avance pour toutes vos réponses

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La démarche est inhabituelle. Il serait souhaitable de vous rapprocher des services instructeurs pour valider avec eux le meilleure démarche.
Sachant que vous avez dû effectué une déclaration d’ouverture de chantier de la totalité, il faudrait réaliser une déclaration d’achèvement partielle…. mais cela n’est pas aisé selon ce que vous avez déclaré initialement.
Déposer une nouvelle demande de permis de construire est envisageable pour intégrer vos nouveaux objectifs. Il vous faut dans tous les cas, intégrer les ouvrages déjà bâtis.
Concernant les stationnements de caravanes ou autres, il vous faut voir avec la commune dont dépend la parcelle SI elle accepte ou pas cette solution transitoire.

Répondre
chrystom

Bonjour,

Je suis bénéficiaire d’un permis de construire valide purgé, comprenant un garage et une maison, joint par un cellier.
Or à ce jour, seul le garage est construit, je ne peux construire la maison prévu dans ce permis cause finances. Je souhaite donc annuler les deux blocs (maison + cellier) pour recréer une nouvelle demande de permis pour la maison. Quelles démarches dois-je faire ?
Pendant les travaux, je souhaite emménager dans le garage, les caravanes et mobilhomes et autres étant interdits, puis je le faire sans crainte ? Ce bloc garage retrouvera sa vrai destination une fois la maison habitable. Que faire pour être serein à ce sujet auprès des services ?
Je souhaite, le temps des travaux de la maison, créer un bloc atelier contre ce garage, bloc qui sera détruit (paille sur pneus) une fois la maison finie, puis je le faire sans déclaration ?

Vous remerciant d’avance pour toutes vos réponses

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La situation est particulière, il serait souhaitable de vous rapprocher des services instructeurs de la commune dont dépend votre projet afin de faire le point avec eux sur les bonnes démarches et ainsi déterminer si ils sont enclins à accepter votre démarche.

Répondre
Soli

Bonjour,

J’ai déposé un permis de construire pour une maison avec une surface de plancher de 96m². Il a été accordé au mois de juin 2015. Je souhaite déposer un nouveau permis sur la même unité foncière pour une maison avec la même surface de plancher. Dois-je passer par un architecte ou pas ?

En vous remerciant.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Votre projet atteint le seuil limite, le recours à l’architecte est donc nécessaire.

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux
conduisant à dépasser l’un des plafonds fixés par l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, soit :
– 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de
plancher pour les constructions autres qu’agricoles ;

Répondre
Chollix

Bonjour,

peux t-on autorisé une déclaration préalable (pour une piscine enterrée) sur un terrain en cours de construction avec un permis de construire en cours de validité.
Il y aurait alors deux autorisations d’urbanisme sur un même terrain.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est tout à fait possible que la mairie délivre une autorisation distincte pour deux ouvrages différents sur une même parcelle.
Elles n’aiment pas forcément ce procédé mais c’est tout à fait légal.

Répondre
Sisom

Bonjour,

De manière à optimiser les délais d’instruction et de travaux, je souhaite faire déposer deux demande d’autorisation sur un même bâtiment de deux niveaux, dans une même parcelle, par un même requérant mais sur deux objets différents.

Ainsi j’envisage deux procédures parrallèles :
1. Demande préalable pour interventions en façade et création d’un escalier extérieur pour l’accès aux niveau. Soit 1+1 mois d’instruction (site sous couvert de l’abf).
2. Demande prélable pour modification d’un erp au rez-de-chaussée sans changement de destination. (4 mois d’instruction).

Pourriez-vous m’indiquer les textes législatifs m’empêchant ou me permettant d’engager une telle procédure ?

bien cordialement

Sisom

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Il n’existe pas de texte à ma connaissance rendant impossible le dépôt de demandes d’autorisations séparément. Vous êtes libre de solliciter les services administratifs comme vous le souhaitez.
Il est tout de même conseillé de déposer les demandes à quelques jours d’intervalle, cela afin que l’administration ne soit pas « perturbée ».

Répondre
Laurent verna

Bonjour,
J’ai actuellement un permis de construire à mon nom sur mon terrain. Mais posé par un constructeur.
Je suis en litige avec celui ci du coup mon avocat me conseil de poser un nouveau permis. Quelles démarches administratives dois je faire?
Merci,
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous êtes le bénéficiaire de l’autorisation administrative, je ne saisi pas la nécessité de déposer une nouvelle demande.
Quel est le but recherché ? Y a-t-il des modifications à apporter au permis initial ? Les travaux ont-ils commencés ?
Il est possible que votre avocat vous conseil de déposer une demande sur la base d’un projet qui n’est pas la propriété intellectuelle du « constructeur » ceci afin de vous éviter d’être ennuyé pour usage non autorisé de la conception.
Si vous devez déposer une nouvelle autorisation avec un nouveau projet, la présence d’un architecte est souhaitée… cette fois-ci !

Répondre
Lemaître

Bonjour,

Nous avons un permis de construire qui a été accordée en novembre 2014, la maison est en cours de construction et nous souhaitons réaliser une extension d’environ 50m2 dont 20m2 de garage et 30 habitable. Cette extension sera située sur la partie constructible du terrain. Cette extension étant non mentionnée sur le permis quelles solutions se posent à nous?

Peux on avoir un second permis pour l’extension alors que la maison ne sera pas achevée? Cela va t il annuler le premier alors que la déclaration d’achèvemenn’est pas faite?

N’est il pas préférable procéder en deux temps de faire une déclaration de travaux pour la partie habitable puis en second temps pour le garage

Merci pour votre aide et réponse
Julien Lemaître

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Un nouveau permis de construire est possible pour ce nouvel ouvrage ou un permis de construire modificatif selon le cas.
Si tout est réalisé dans les règles de l’art et respecte le processus normal, même si le projet n’est pas achevé et conforme, vous pouvez solliciter l’administration.
Le découpage en diverses autorisations n’est pas logique car brouille les pistes et risque de provoquer une incompréhension par les services instructeurs.

Si la première autorisation accordée a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier en bonne et due forme, elle est actée et ne peut être retirée (sauf si elle est illégale).

J’espère avoir été limpide dans mes explications.

Répondre
Verdinel

Bonjour
Jai un permis de construire pour l’aménagement dun garage en habitation
Cest bien un PC et non un permis d’aménagement
Des acquéreurs sont intéressés pour l’acheter mais souhaitent construire leur maison sur le terrain indépendamment du garage
Comment faire pour ne pas perdre mon premier permis ?
Ils veulent que je lannule ou que je re dépose un permis pour une maison
Puis je avoir deux permis sur un meme terrain à mon nom?
Si refus du deuxième est ce que je perd la validité d premier?
Peuvent ils déposer un permis lors de la signature du sous seing privé, si accord çela conditionnerait la Vente?
Mais s pas accord du deuxième permis est ce que je garde bien le mien le premier?
Dois je par anticipation leur demande une lettre d’annulation de leur permis si refusé afin que le mien soit toujours valide?

Merci de votre réponse
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La loi permet de déposer une demande de permis de construire même si un permis de construire est en cours de validité sur la parcelle concernée. Il n’est pas forcé de réaliser d’annulation.
Le compromis à signer chez le notaire doit comporter toutes les précisions concernant la situation, les tenants et aboutissants pour chacune des parties.
Ceci afin d’être clair et limpide pour tous les intervenants.
Les clauses de sorties et suspensives doivent bien être étudiées, ceci afin que chacun des signataires puissent voir la défense de ces intérêts.

Pensez à partager et voter en bas d’article. Merci.

Répondre
Mumu

Bonjour.
j’ai déposé une demande de permis de construire. entre temps j’ai fait appel à une société pour le plan de construction. elle m’a dit qu’il faut faire une divison du terrain donc elle meme fait appel à une société. j’ai signé le devis pour 2 800 €. finalement mon projet a été abondoné car je n’ai pas oubtenu le credit à la banque. Donc j’ai fait un retrait de permis.
Maintenant la société qui a fait la divison du terrin me demande de lui payer.
dois je le payer meme si mon projet est abondonné? comment je peux faire pour l’annuler?
merci d’avance pour vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Tout dépend des liens contractuels et des clauses que contiennent votre contrat.
Sachant tout de même que tout travail mérite salaire.

Répondre
vince

Bonjour,

J’ai obtenu un permis de construire en mars 2015, il avait été déposé en octobre 2014. Les délais étaient long car il manquait le diag thermique a faire par un pro, que j’ai donné le 15 décembre ( je réalisé 49 m² d extension).
A 15 jrs arrivant, si je n’avais pas donné le diag thermique, si on me l’avait conseillé (es ce un défaut de conseil ? ), mon dossier tombait à l’eau et je redéposais un nouveau permis sans être assujetti à la RT2012 qui vient d’être assouplie. A
yant peu de risques vis à vis des voisins, j’ai lancé les travaux sans avoir attendu le recoure des tiers.
Nous allons tout juste couler la chape sous 1 semaine. Et je peux éventuellement faire trainer le chantier.
D’après vous, sachant que mon permis à 15 jrs et que je suis dans le recoure des tiers, et que je souhaite modifier deux trois choses sur mon permis, puis je comme vous le dites, faire une deuxième demande de permis ?
Si on comprends ce que vous indiquez, je pourrais ainsi continuer mon chantier ? et une fois le second permis accepté, mon premier permis sera nul, et le second prendra en compte quelques modifs (une fenetre)et je ne serai plus assujeti à la RT2012.

Pourriez vous me donner votre avis. Je vous remercie d’avance pour votre professionnalisme.
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il ne faut pas interprété mes propos.
La réalisation doit correspondre à une autorisation délivrée et purgée de recours pour être tranquille.
Déposer une demande de permis modificative doit être suivi d’une attente de l’accord et purge de recours également. Si c’est une demande de permis modificatif, celle-ci s’applique à la demande initiale et aux règles afférente à la première.
Si par contre déposer une nouvelle demande, tout autre grandement différente de l’initiale, cela pourrait faire basculer l’autorisation sous le champ des nouvelles règles liées à la RT2012 évoluée.
Dans tous les cas, la réalisation doit être conforme à l’autorisation délivrée et purgée de recours des tiers.

Répondre
Eric M.

Bonjour,

J’ai fait une demande de permis de construire en 2013, pour un petit chalet de moins de 50m² habitable.
Du fait de la date de dépôt de PC, mon projet est soumis à la RT2012, hors du fait de sa surface minime, pour être conforme à la réglementation thermique il faudrait que je mette en oeuvre une batterie d’équipements (PAC Air/Eau; ballon eau chaude thermodinamyque), bref une usine à gaz, honaireuse, complétement suréaliste vis à vis de la réalité des chose.
La RT2012 ayant évolué début 2015, dans le bon sens, en effet, ils ont reconnu qu’il n’est pas possible de construire RT2012 pour des petites surface, du coup, les construction de moins de 50m² ne font l’objet que de respect d’une isolation minimum, sans obligation d’équipement « monstrueux » ni d’obligation de recours à une énergie renouvellable.
Actuellement je viens de finir le bâti, surisolé, conformément à l’étude thermique.
Est-il possible que je fasse annulé mon PC pour en (le) redemander avec une date après le 01/01/2015, ce qui me permettrait de m’affranchir des obligation vis à vis des consommations RT2012 lors de ma demande de fin de travaux? (En sachant qu’une attestation de prise en compte de la RT2012 est demandé en fin de chantier et que je ne souhaite pas et trouve ridicule la mise en oeuvre d’équipements ultra performant pour moins de 50m²).

Merci de votre aide et des réponses que vous pourrez m’apporter,

En espérant avoir été explicite,

Cordialement,

Eric M.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Il ne me semble pas que cela soit possible. Demander une annulation de permis de construire pourrait créer un gros soucis vis-à-vis de ce que vous avez déjà bâtit et dont vous avez dû faire la déclaration d’ouverture de chantier correspondante.
Donc…. il vous faut hélas aller jusqu’au bout de la démarche initiale. La suppression de la RT2012 n’affecte pas toutes les catégories de bâtiments, il faut donc s’assurer qu’un futur projet entrerait dans cette catégorie non soumise à la panoplie onéreuse dont vous parlez.

Répondre
roucou

bonjour,
j ai sur un compromis de vente d un terrain deposé un permis de constuire,qui a été validé.
le vendeur est interesse pour reporter la siganture definitive au 15 JANVIER 2015 AU LIEU DU 15 janvier 2016.
LUI EST IL POSSIBLE D ANNULER LE COMPROMIS(EN M ENVOYANT UNE LETTRE RECOMMANDEE) ET DE VENDRE LA PARCELLE A QUELQU UN D AUTRE sachant que j ai un permis de construire valide?(le vendeur voulant une somme en liquide 10 mois avant?)
si tels est le cas puis je le bloquer en dénoncant le permis de construire?
merci de votre reponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Si le compromis est signé, légalement il ne me semble pas possible d’annuler l’acte sans contre partie. Consulter votre notaire à ce sujet.
De plus un permis de construire est nominatif et seul le bénéficiaire peut en demander l’annulation.

Répondre
olivierS67

je passe déjà par un archi et la DDT ne se prononce pas ,pour le moment elle botte en touche.Je vais déposer dans ce sens et après nous verrons bien leur réponse.
merci bien

Répondre
olivierS67

Oui effectivement, NC = non constructible, mais le POS NC m’ autorise « de construire une annexe liée à une habitation existante, sur le même îlot de propriété » et les deux parcelles réunies font bien un îlot de propriété.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Il faudrait étudier le projet de plus près et éventuellement déposer une demande de CUb pour voir quelle serait la réponse des services instructeurs. Je pense que le recours à l’architecte serait préférable pour concevoir un projet en adéquation avec les règles de vos parcelles et en tirer le meilleur pour vous.

Répondre
olivierS67

Bonjour,

j’ai acheté dans un lotissement un terrain, avec son règlement qui si impose.Accolé à ce terrain j’ ai une parcelle (largueur de 6 metres)en NC qui lui ne fait pas parti du lotissement, donc du POS. J’ ai un problème concernant la limite séparative du lotissement de celui ci et les 4 métrés obligatoires à chaque voisin, puisque on m’ impose 4 mètres cela fera en réalité 10 mètres (4+6)au voisin…J ai envie de déposer deux permis, un pour la maison dans le lotissement dans les 4 mètres et un concernant le POS qui m’ autorise la construction d’ une annexe sur un terrain NC avec une habitation existante, qui lui viendra si accolé.Est ce possible ou quelle serait la meilleure démarche.

Merci bien

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Pourriez-vous préciser la notion « NC » est-ce non constructible ? Si c’est le cas, il faut bien vous assurer par une demande de certificat d’urbanisme opérationnel que votre projet est réalisable.
Vous pouvez déposer des demandes sur deux parcelles différentes jointives en respectant les règles qui régissent respectivement chaque parcelles.
Mais si le règlement du lotissement impose un recul aux limites séparatives, je ne vois pas comment vous pourriez vous en dédouaner.
Je pense avoir saisi votre souhait; chaque parcelle étant une entité distincte, il ne peut y avoir de liaisons et interprétation les règles. Si la parcelle soumise au POS ne contient pas d’habitation, la sollicitation d’une autorisation pour une annexe sera certainement refusée car n’ayant aucune bâtisse initialement construite.
Il est rare que les lotissements refusent les annexes en limites… c’est certainement pour ce préserver des conflits ou conserver les espaces verts.
Je ne vois pas de solutions comme ceci, il faudrait que vous missionniez un architecte pour l’établissement d’une étude de faisabilité afin de tenter de trouver une solution en ayant tous les documents en mains.

Répondre
Jean

Bonjour,
Je dispose pour un terrain que je vends un permis de construire purgé et en cours de validité pour un lot de 3 maisons.
Suite à la perte de mon emploi, je ne peux plus réaliser ce projet et donc je vends ce terrain.
Un acheteur est actuellement intéressé par l’achat du terrain mais pour réaliser une maison particulière en bois.

L’acheteur veux bien acheter le terrain mais à condition d’avoir un certificat d’urbanisme,

Je n’ai pas ce document car mon permis actuel a été demandé directement, dois-je faire reellement une demande d’urbanisme ou le permis actuellement autorisé peux être transféré et modifier ensuite par l’acheteur, ou une copie du PLU et mon permis suffit il simplement ???

Merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Une demande de certificat d’urbanisme d’information est aisé à obtenir. Donc, vous pouvez sollicité l’administration sans craindre pour vos acquis actuels et si cela vous aide à vendre le bien, pourquoi vous y opposer ?
Il est possible de transférer un permis à un acquéreur sous conditions lié à un compromis signé chez un notaire. Mais si le permis en cours ne convient pas… pourquoi lui transférer ?
Une copie du PLU ne servira à rien, un certificat d’urbanisme permet de figer le droit à bâtir durant 18 mois sur une parcelle donnée. Si les conditions changent, la parcelle bénéficiera des conditions figées pendant 18 mois.

Espérant avoir été clair. Si cela n’était pas le cas, posez à nouveau vos questions sur le BLOG. A bientôt et merci pour votre sollicitation.

Répondre
soso

Donc mieux vaut que je fasse une demande de CUa alors juste d’information? Ca serait pour avoir des informations complémentaires concernant le PLU.
(Desolé je suis obligé de ré ouvrir un post je n arrive pas a repondre.)

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Si vous déposez un CUa, vous obtiendrez des droits un gel des droits à bâtir actuellement disponibles sur la parcelle concernée par la demande sur un délai de 18 mois.
Si vous souhaitez approfondir les choses, il serait souhaitable de missionner un architecte pour qu’il vous épaule dans vos démarches et vous conseille au mieux dans votre intérêt.

N’hésitez pas à revenir vers nous si besoin était.

Répondre
soso

Bonjour. Si je depose un certificat d’urbanisme opérationnel. Je dois joindre tous les plans de la maison Avec superficie piscine…. ou bien juste un plan d’implantation (plan de masse)de la maison sur le terrain suffit?

Si j’ai accord pour le CU je serais obligé de faire ce projet ou je pourrais changer lors du depot du pc. C’est a dire metrage de la maison difference ou en L au lieu d’un carré? Tout en gardant le meme m2.

Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Si vous déposez un CUb, il faut que le PC corresponde au CUb, sinon aucun intérêt de déposer un CUb. Il faut être cohérent.
Concernant les pièces à fournir au CU, il faut vous référer aux éléments légaux définis dans le formulaire CERFA du gouvernement. Vérifiez à bien cocher les bonnes cases et fournir les éléments adéquats.
Si vous projeté de modifié le projet le Certificat d’urbanisme b (opérationnel) n’aura plus lieu d’être et permettra éventuellement au service instructeur de notifier un refus.

Répondre
nathalie13

Re-Bonjour Monsieur,

Vous remerciant pour votre réponse.
La situation a un peu changé.
Nous avons signé la promesse de vente pour l’achat d’un terrain à bâtir avec un permis de construire déjà délivre déposé par le vendeur. la promesse est signée avec la condition d’interdiction de dépôt de permis de construire avant la vente finale.
Le projet objet du permis de construire ne m’intéresse pas principalement. Je souhaite après signature de la promesse déposer un nouveau permis de construire avec un projet similaire mais différent physiquement, c’est dire même implantation et emprise au sol, mais la configuration et la surface habitable sont totalement différentes.
Je souhaite savoir : au niveau du prêt bancaire, la banque peut-il financer mon projet même si le permis de construire sera obtenu qu’après la vente, c’est dire, on lui présentant les deux dossiers: permis obtenu par le vendeur à titre d’information et le projet de permis future après achat du terrain; ceci pour préciser le cout de mon projet.
Encore Merci
Cordiales Salutations

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour savoir si la banque vous suivra, il faut lui demander directement. Ce sera plus aisé.
Par contre, je pense que votre organisme de financement devrait se baser sur un projet réaliste et quantifié. Il faudrait que vous arriviez à faire corréler de votre futur projet avec l’ancien, ce serait l’idéal. Mais pour cela il faudrait étudier précisément les deux projets.
Sollicitez votre organisme sur la procédure la plus adéquate et savoir si ils vous suivront dans cette démarche.

Répondre
Masotti

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour la vente de notre terrain avec un lotisseur en mai 2013. Un permis est obtenu le 30 octobre 2014. Mais le lotisseur n ayant toujours pas conclu la vente définitive nous avons mandater un notaire pour lui stipuler son annulation le 1 décembre 2014. Le lotisseur n est pas content et pour nous pénaliser il refuse de retirer son permis de construire. Comment peut on faire car nous avons un nouvel acheteur ? est ce que je dois demander a la mairie l annulation du permis de construire (z qui ne s’y pas a mon nom) pour non propriété du terrain ? Est ce que je suis coincé pour deux ans ( permis caduque) ? Est ce que le nouveau acheteur peut déposer un nouveau permis ??? Merci de votre aide

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Seul le bénéficiaire du permis de construire peut l’annuler ou le transféré. Il faut verrouiller juridiquement les possibilités de bâtir du lotisseur avec des documents incontestables.
Ensuite, il est conseillé de vous rapprocher de la mairie et services instructeurs pour voir dans quelle mesure ils accepteraient une nouvelle demande. Car certaines services n’acceptent pas la substitution d’une autorisation à une autre en cours de validité. La loi autorise le dépôt d’une seconde demande même si la première est en cours, mais les services n’apprécient guère cela.
Espérant avoir éclairé votre lanterne.

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nathalie13

Bonjour,

Je souhaite acheter un terrain avec un permis de construire en cours d’instruction. Le projet objet du permis de construire ne m’intéresse pas principalement. je souhaite après signature de la promesse déposer un nouveau permis de construire avec un projet similaire mais différent physiquement, c’est dire même implantation et emprise au sol, mais la configuration et la surface habitable sont différentes.
Je souhaite savoir :
1) au niveau du prêt bancaire, comment cela se passera!! faut-il présenter les deux dossiers à la banque?
2) ai-je le droit de déposer le 2eme permis avant la délivrance du 1er sachant que le 1er permis n’est pas à mon nom.
3) si je demande le crédit avec le 1er permis, ai-je la possibilité de construire la maison avec le 2eme permis avec le même crédit accordé moyennant notification à la banque sachant que les deux projets coutent le même prix et ont été notifier à la banque (le 1er permis étant délivrer et purger de tout recours et le second délivrer mais pas purger de tout recours)
4) la banque attendra la purge des deux recours pour débloquer les fonds ou le 1er permis suffit?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il ne faut pas complexifier les choses.
Si vous êtes certain de ne pas vouloir utiliser le premier permis de construire, il faut effectivement déposer un second permis.
Ensuite concernant le mode de financement et son processus, il faut demander un financement qui correspond au projet à réaliser, car de nombreuses variables peuvent engendrer des variations financières. Il est donc plus aisé pour tous les interlocuteurs de gérer un financement sur un projet précis surtout pour le phasage et déblocage des fonds dans le futur.

L’acte de bâtir est complexe, n’en rajouter pas de tranches de difficultés… pensez limpide, actez limpide, cela se passera beaucoup mieux.

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duarte

Bonjour,

Ma question concerne le PLU de notre ville, en effet, il stipule que l’emprise au sol pour les extensions ne peut dépasser 25% concernant les habitations existantes; Donc j’achète une maison avec une emprise au sol de 70M pour laquelle nous déposons un permis de construire conforme au PLU, qui agrandit la maison de 25% mais ce n’est pas suffisant, et une fois les travaux réalisés nous pensons déposer un autre PC nous permettant d’agrandir à nouveau de 25% l’emprise au sol; Ma question est: Est-ce la meilleure solution en respectant la législation? est-il possible de faire autrement? peut-on engager le deuxième PC avant la fin des travaux?

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le cas que vous présentez est un cas particulier assimilé à de l’extension mesuré, qui a fait coulé beaucoup d’encre.
Il a était jugé à plusieurs reprises que les extensions en ratio de pourcentage prévu au PLU peuvent être refusées sur des considérations débattues lors de conseils et délibérations.
Il est envisageable selon les secteurs de réaliser des extensions successives mais cela représente un risque accru de refus.
Dans ce type de cas, il est impératif de s’entourer d’un architecte afin que le dossier soit réalisé clairement afin de permettre aux instructeurs de prendre la mesure du/des projet(s) et ne pas rejeter le dossier de but en blanc.

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bourgoin

Bonjour
je posséde depuis 2005 un terrain dans un petit lotissement ,
j’ai obtenu un 1 er permis en 2005 comprenant une habitation principale 120m2 et un batiment annexe (une grange de 45 m 2)
dans un premier temps j’ai construit la grange mais Pour des raison fianciére je n’ai pus réaliserla maison principale. j’ai aménager sommairement la grange pour pouvoir y venir l’été. (point d’eau , WC, coin couchage ).

en 2009 j’ai déposé une modification de permis; la maison principale devais être plus petite 70 m2 mais la modification a été refusé car les deux constructions étaient a moins de 4 m l’une de l’autre.
j’ai laissé tombé et me suis dit que la grange était bien suffisante pour quelques semaines d’utilisation l’été.

Aujourd’hui je veux vendre ce biens je paye une petite taxe fonciére et une taxe d’habitation mais quand je suis allé voir le notaire il m’as demandé si la grange était bien enregistré ? vu que j’ai abandonné le projet de construction premier qui a été refusé pour sa modification.
je me sent un peu perdu … pouvez vous éclaicire cette situation et me conseiller. merci

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Pascal CAMLITI

Bonjour,

Il apparaît un problème majeur, la non conformité à l’autorisation initiale. Il aurait fallu pour que le garage soit entièrement validé, qu’il y ai eu un respect de processus : Déclaration d’ouverture de chantier, Chantier puis déclaration d’achèvement et de conformité. A priori cela n’a pas été le cas.
Donc en résumé, si votre construction n’est pas conforme, cela risque fort de poser des problèmes en cas de revente. Il serait souhaitable de solliciter l’administration pour trouver le moyen d’entériné la situation actuelle d’un point de vue légal en prouvant que vous payez bien toutes les taxes et obtenir un document confirmant que la construction est officielle.

Ensuite sollicitez le notaire à nouveau avec les pièces que vous aurons fournis les administrations pour voir quel est son point de vue.
Espérant avoir été clair. Si cela n’était pas le cas, n’hésitez pas à poser vos questions à la suite.

Pour nous soutenir également, pensez à partager un maximum nos articles en cliquant sur nos liens.

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regis

Bonjour

je possede un terrain sur lequel je voudrais implanter 3 maisons de 55 m2 chacune.j’ai fait les plans moi même (la surface étant de 165 m2 cela a été possible).j’ai obtenu le permis de construire mais aujourd ‘hui je voudrais modifier ce permis :une des 3 maisons va passer de 55 m2 a 140 m2. il va donc falloir que je passe par un architecte.est ce possible de faire cette grosse modification? risqué ou pas ? comment procéder ? Merci.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,

Une augmentation de surface si conséquente, ne peut être considérée comme une grosse modification. Le permis modificatif est accessible sur un niveau d’évolution chirurgical et non sur une évolution très importante.
De nombreuses jurisprudences existent permettant des modifications, mais il ne faut pas être généraliste.
Le processus le plus clair est de solliciter un architecte en lui fournissant tous les éléments initiaux afin qu’il (elle) établisse une proposition adéquate.
Pourquoi ne pas être passé directement par un architecte pour concevoir votre projet évolutif ?

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PETIT

Bonjour,
J’ai un permis de construire groupé (de plus de deux ans) pour 2 maisons sur un même terrain. Une maison est déjà hors d’eau hors d’air, la deuxième maison n’est pas commencée. Je souhaite changer l’implantation ( environ de 10 m) de cette dernière. Puis-je déposer un nouveau permis de construire? Si oui celui-ci annulerait-il d’office le premier? Merci d’avance pour votre réponse.Bonne journée
Pierre PETIT

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Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Effectivement il est possible de déposer un second permis de construire. Et cela annulera le premier pour se substituer.

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Lisa

Bonjour, avec mon ami nous avons repéré un terrain de 1500m carrés que nous aimerions acquérir afin d’y construire 2 logements distincts mais dans un seul bâtiment. L’ensemble du bâtiment ferait un peu moins de 170m carré et la commune ne possède pas de PLU. Nous avons rencontré le maire de la commune afin de lui en parler. Il nous a dit clairement que si nous déposions un permis de construire avec deux logements il donnerait un avis défavorable. Y a t-il une solution pour tout de même construire nos 2 logements? Ne pas le préciser sur le permis de construire? Merci

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il n’est ni conseillé, ni même souhaitable de mentir ou faire une fausse déclaration. Car cela équivaudrait à créer tout un champ complexe de soucis ultérieurs liés aux taxes et propriétés.
Il faut lire le POS et voir comment trouver une solution afin que le projet puisse être viable et accepté. Si les lois et règles sont respectées et le maire s’oppose au permis sans justification réelle, un recours auprès du préfet est toujours envisageable.
Il faudrait définir quelles sont les raisons de ce refus « verbal » !

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schweitzer

Bonjour,
le fait de construire un un 3eme détachement étant non constructible pendant une durée de 10ans après la vente du 1er lot, permet-il d’accéder sur la servitude d’accès des 2 première construction sans la modifier.
Dans mon exemple j’ai une servitude de 6 m de large qui donne accès à une propriété du fond et une autre coté droit. Si je construit je vais créer un 3eme accès coté gauche.
Réalisant un portail pour me clore j’interdis de ce fait l’accès d’un long véhicule sur la propriété de droite.
la servitude dimensionnée à 6m de large à été crée pour urbaniser les 2 premières constructions.
Merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Tout dépend des clauses et règles liées aux servitudes. IL faut s’assurer que les règles de divisions avaient pris en compte cette hypothèse et que les actes eux aussi tenaient compte de cette vente par étape.

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gaston

Futur proprietaire d’un terrain d’environ 900 mètres carré constructible, je souhaiterai savoir si l’on peut envisager deux constructions sachant que la mairie n’en autorise qu’une seule?
Merci pour le renseignement. Cdlt.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il faut voir comment est rédigé le PLU, car il peut éventuellement être possible de créer un ouvrage comportant deux logements. Si cela est votre objectif.
Dans le doute, missionner un architecte afin qu’il vous établisse une étude de faisabilité ou étude préliminaire, vous connaîtrez précisément les capacités de votre parcelles et éventuellement les solutions offertes architecturalement.
Consultez et demandez des devis à des architectes proche du lieu concerné.

Répondre
NICOLAS

Bonjour
Si je dépose un permis pour deux maisons sur un terrain a 2 noms différents est ce que je peux dépasser les 170m2 sans l’obligation d’un architecte.
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Dès le seuil des 170m2 atteint le recours à l’architecte est obligatoire.

Répondre
Pierre

Bonjour,

Tout d’abord permettez-moi de vous féliciter pour votre site qui regroupent des informations très intéressantes.

Je viens d’acheter un terrain assorti d’un permis de construire obtenu par l’ancien propriétaire. Je souhaite modifier ce permis de construire et, d’après les services de la DDT, ces modificatifs sont majeurs. Un simple permis de modificatif ne semble donc pas suffire.

En prenant l’exemple de l’ajout d’une cave et étant entendu que les règles d’urbanisme sont respectées, est-il possible de déposer une demande de deuxième permis de construire lié à la création de cette cave (donc revenant à réaliser une extension de la maison existante) ?
A quel moment peut on déposer cette demande ? Avant la DROC, entre la DROC et la DAACT, après la DAACT ?

il est évident que, d’un point de vue technique, je souhaiterais réaliser cette cave avant de construire la maison…

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement merci à vous tous de nous solliciter, pensez à diffuser le plus largement possible le nom de notre site ARCHITECTE-PACA.com et cliquez largement sur nos liens pour faire profiter au plus grand nombre d’internautes de nos réponses et astuces de professionnels.
Concernant votre question, il est important d’obtenir toutes les autorisations AVANT d’entamer les travaux. Il faut donc effectuer toutes les démarches préalables. Car si vous effectuez des travaux non conformes à l’autorisation délivrée vous vous exposez à un refus de conformité et éventuellement une demande de remise en conformité judiciaire.
Il peut être intéressant de vous faire accompagner d’un architecte pour réaliser la démarche de demande de permis, vous obtiendrez certainement plus facilement une écoute autre que celle reçue par votre propre démarche. Celui-ci vous épaulera sur le phasage et la définition technique appropriée.

Répondre
Arnosteph

Bonjour,
Je suis sur un projet pour acheter un terrain avec une grange a amenager en loft. Un permis de construire a déjà ete délivré pour une surface de 160m2, sachant qu’on peut aller jusqu’à 300m2 si on fait un étage. Faut il redemander un nouveau permis si on fait plus de surface que les 160 initiales ou pourra-t-on en déposer un apres une fois le premier permis honore? A t on au moins la possibilité de changer l’aménagement intérieur du premier permis sans devoir faire de nouvelle demande? Merci beaucoup d’avance pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Pour toutes créations de surfaces ou modifications non incluses dans le permis de construire initial, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il n’est pas conseillé d’engager quoi que ce soit qui ne soit accordé préalablement.
Concernant le cloisonnement ou aménagements d’un local peuvent faire l’objet d’évolutions SI et seulement si les surfaces sont conservées conformément à l’autorisation délivrée (Pas de changement de garage en chambre pour créer de la surface supplémentaire). L’aspect extérieur doit également être conforme au permis accordé.
Espérant avoir été clair.

Répondre
ROMARIN

Bonjour,

En 2006 le PC est obtenu par une société A et les travaux de construction d’un immeuble de 2 étages sont commencés (ventes VEFA)
En 07/2007 les travaux sont arrêtés à la pré dalle du 1er étage
En 2008, la Sté A est liquidée et la « Taxe égout (8500 euros) » » impayée par A est appelée auprès du liquidateur qui ne peut la régler, faute de ressource
En 2009, le tribunal accepte la reprise des travaux par les copropriétaires réunis en une société B
En 2012, après un sursis à statuer, un nouveau PC parfaitement similaire au précédent est accordé et assorti de la « taxe égout (13500 euros) ». Le permis initial était caduque après 2 ans d’arrêt de travaux.

La taxe est-elle due alors qu’aucune surface nouvelle n’est créée, que le bâtiment est identique en tous points au PC de 2006?

La Sté B doit -elle être appelée en garantie de A?

Merci de votre avis qui retiendra mon attention. Cdlt

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Le permis de construire étant délivré la taxe est due, c’est une constante en terme de procédure fiscale.
Concernant le montant hélas, je ne vois pas comment négocier quoi que ce soit étant donné que la taxe initiale n’avait pas été payée même si le permis est en tout point similaire.
Concernant les recours juridiques entre les différentes sociétés, il faudrait s’adresser à un juriste pour tirer cela au clair.

Répondre
nad49

bonjour,
j’ai obtenu un permis tacite pour 5 constructions . il y 4 constructions de faite. Les compromis de vente sont en cours.J’ai l’autorisation de modification parcellaire pour les 5.Le 5eme lot est à la vente et je voulais savoir s’il l’acheteur a l’obligation de respecter le PC .Peut il acheter le 5eme lot et modifier le PC pour la construction sans que cela nuise au 4 autres acquereurs?
Merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Selon le cas la réponse peut être différente :

  1. Si le découpage a créé un lotissement avec un réglement
  2. Si le PA avait prévu ou non une architecture précise

Encore une fois, les cas sont multiples et déposer une demande de permis modificatif peut être contraint par de nombreux critères extérieurs au simple lot.
Si un règlement existe et laisse le libre choix de l’architecture, si seul le PLU s’applique, si une ASL est créée et contraint le dernier lot à l’acceptation du projet futur par une décision en Assemblée Générale…
Il faut étudier de près l’ensemble des pièces constitutives pour définir si un champ de possibilités s’offre à l’acquéreur ou pas.

Navré de vous faire cette réponse généraliste, mais ne puis mieux faire avec les informations dont je dispose.

Répondre
Thomas

Bonjour , je souhaite faire construire une deuxième maison sur mon terrain sans le diviser.Est ce possible sachant que j’ai suffisamment de shon? D’avance merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En règle général cela est envisageable SI, l’emprise au sol est respecté, les reculs, les accès, la distance entre construction existante et future, la surface d’espace vert et éventuellement d’autres contraintes liées au terrain et règles d’urbanisme.
Afin de vous permettre de vérifier la faisabilité de votre projet, il est conseillé de réaliser une étude de faisabilité.

Répondre
Valérie

Bonjour,
J’ai réalisé un petit lotissement et vends donc les lots. Un maître d’oeuvre me demande l’autorisation de déposer un PC sur 2 parcelles ( sans compromis ) afin de vendre des maisons sur plan. si j’accepte, puis-je vendre à un autre acquéreur sans que le maître d’oeuvre s’y oppose ayant le PC à son nom ?
ou est-ce que je prends un risque ?
Merci de votre aide.
valérie

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Un permis de construire et nominatif, si les permis sont à son nom, il sera le seul bénéficiaire de l’autorisation.
Si le PC est à votre nom, il est fortement conseillé de vous protéger par un contrat précisant quelles sont les limites d’utilisations et vos responsabilités respectives.
La vente en VEFA est très encadrée et sans assurance adéquate, les responsabilités et sanctions peuvent être lourdes pécuniairement. Le bâtiment n’est pas un domaine permettant l’à peu près.
Si le vendeur encaisse et fait signer des compromis sous votre nom, vous risquez de gros soucis sans avoir aucuns bénéfices.
Faites vous épauler par un notaire ou professionnel de la vente en état futur d’achèvement, cela est beaucoup plus sage.

Répondre
BEDHOME

Bonjoour

si un particulier voit son permis (A) opposé au TA par le préfet et qu’il obtient pendant le délai d’instruction un certificat de permis de construire tacite B (pour la même construction) à un autre nom (nom de jeune fille de sa femme), peut t-il afficher ces deux permis sur son terrain en même temps.

Si le préfet se désiste contre le Permis A et que le pétitionnaire annule le permis B, comment se passe le recours au tiers contre le permis A.

Le permis A attaqué par le préfet interrompait t-il le délai de recours au tiers.

Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Désolé pour la réponse tardive, mais ce type de questions pointues liées à des permis attaqués au tribunal administratif, ne sont pas ma tasse de thé.
Vous pouvez lire des articles ou réponses à ce type de questions sur le site jurisprudentes.net

Répondre
Remaou

Merci pour votre réponse.
Ca ne me rassure pas trop… Si j’obtiens un certificat de non opposition de la part de la DDTM, est-ce que la construction pourra quand même être remise en cause dans le futur ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La loi est la loi, si un tiers trouve une faille, même avec un certificat de non opposition de qui que ce soit ne servira à rien.
Désolé 😉

Répondre
Remaou

Bonjour,
Je suis en train de réfléchir à l’achat d’un terrain qui possède un permis de construire tacite et qui est devenu non constructible au nouveau PLU. L’affichage du permis tacite a été effectué sur le terrain et constaté par huissier en février 2013. Les délais des recours des tiers, et à priori également de l’administration, sont donc passés.
1- Le transfert du PC à mon nom entrainera-t-il un nouveau délai de recours ?
2- Est-il possible de modifier légèrement les plans (seulement ajout d’un garage et d’une mezzanine) lors de la demande de transfert sans risque de faire annuler l’acception tacite du PC initial ? Quelle démarche administrative faut-il effectuer pour demander cette modification ?

Le nouveau PLU autorise une extension des habitations dans la limite de 250m2 même sur parcelles non constructibles. Du coup, est-ce que je peux déposer un PC pour extension de la maison si les travaux initiaux sont encore en cours ? Ou faut-il que j’attende d’avoir effectué la déclaration de fin des travaux initiaux ?

Merci par avance pour vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Vous avez les réponses dans votre énoncé. Une parcelle devenue inconstructible, ne peut avoir de dépôt de nouvelle demande, puisqu’elle est inconstructible à présent.
Comment demander un permis de construire modificatif (sur quelle base instruire le permis vu que la zone est dite inconstructible) ?
Concernant le transfert de permis, il créer l’obligation du nouveau propriétaire d’afficher le panneau réglementaire. Il faut savoir également que le transfert fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Concernant, les modifications, il est à mon humble avis inopportun de modifier quoi que ce soit et bien respecter à la lettre le permis de construire déjà obtenu.

En ce qui concerne, les extensions dites mesurées (ce dont vous parlez a priori), elles ne permettent qu’un pourcentage d’augmentation d’une construction existante et n’autorise pas forcément les 250m2 (Prenez garde à la lecture du PLU et son interprétation). La mairie pourrait être enclin à accéder à votre demande (si cela était possible) mais la DDT (ex. DDE ou un tiers) pourrait faire valoir des jurisprudences et vous faire annuler le permis.
Pour finir une construction ayant fait l’objet d’une autorisation administrative, n’est pas une entité légale en soit, elle doit être bâtie conformément aux autorisations délivrées et ayant reçu la totale conformité.

Espérant avoir était clair. Pensez à cliquer sur nos liens, permettant le partage au plus grand nombre afin que Tous les Internautes bénéficient de nos réponses.
Diffusez autour de vous le nom du site Architecte-PACA.com

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Mathieu

Bonjour

Nous sommes prêt à acheter un terrain sur lequel le vendeur a posé un permis de construire afin de garder la constructibilité. En effet la commune est entrain d’adopter un PLU.
Le permis de construire du vendeur ne nous intéresse absolument pas.
Mais comme le PLU n’est toujours pas adopté, et que la partie constructible de la parcelle à déjà été réduite, on voudrait voir comment faire pour poser un nouveau permis, afin de d’être sur de pouvoir construire. Est-ce la solution ?

Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Afin d’obtenir une maison correspondant à vos envies de vies, il est préférable de déposer une demande de permis de construire correspondant en totalité à vos critères. Il donc spécifier sur le compromis des clauses suspensives en relation avec ce nouveau projet (obtention du nouveau permis, purge du recours des tiers et étude de sol en adéquation avec un budget de construction cohérent).
Sachez qu’un PLU en cours, provoquera un sursis à statuer si vos déposez sur l’ancienne réglementation. Il faut vous renseigner en préalable à la mairie pour vous assurer des règles à appliquer pour avoir le maximum de chance de voir votre dossier accepté et ceci dans les meilleurs délais.

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frederic

bonsoir,
j ai déposé un permis de construire , qui a été accepté , pour une maison de 90 m2
je souhaiterais maintenant pouvoir faire une maison de 110m2
dois-je annuler le premier permis de construire ou une simple modification de travaux suffit
merci par avance pour votre retour
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est possible de faire coexister deux permis de construire (si le premier n’a pas fait l’objet d’une DROC).
S’il y a création de surface et que cette création modifie substantiellement l’aspect initial du projet, la requalification en nouveau permis de construire risque d’être appliquée. Si malgré l’augmentation de surface sans modification d’aspect, il est envisageable d’obtenir un simple permis de construire modificatif.
Par contre attention, il faut toujours obtenir l’autorisation, afficher le panneau de permis, purger les recours avant d’entamer les travaux.
Espérant avoir été clair 😉

Répondre
Lectrice

Bonjour,
Vos informations sont tres intéressantes, mais je vous en prie, corrigez ces si nombreuses fautes d orthographe et de conjugaison. Ca atteind un point oú la compréhension des phrases est difficile. Merci cependant de mettre votre savoir à disposition de tous. Une lectrice

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
A qui est-ce adressé ? Nous faisons attention à rédiger nos réponses le plus clairement possible et corrigeons nos fautes. Par contre, nous ne corrigeons pas tous les commentaires, nous aurions trop de travail. Nous avons pris le parti de ne pas exclure les commentaires rédigés dans un Français approximatif, car tous les internautes doivent pouvoir s’exprimer.
Il arrive parfois que la lecture et la compréhension en soient compromises, mais faisons avec les caractéristiques de chacun.
Pourquoi ne pas avoir posté avec un email valide et votre prénom ???

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radar

j’ai une maison individuel de 90m2, auparavant mon permis de contruire, je pouvait construire 140 m2, donc actuellement je voudrait faire un nouveau logement mitoyen, de 80m2 environ, avec la nouvelle loi on peut construire 20% en plus, d’apres mes calcul, mon permis etait de 140m2 je n’ai contruit que 90 m2; d’apres mes calcul cela fait 90m2+50m2a contruire +20%=de 140m2 fait 28m2 en plus j’aditione cela fait 90m2+50m2+28 m2 =en tout 168m2 donc je pourrait contruire une maison de 78m2, mon terrain et de 475m2, faut il demander un permis de contruire, ou bien une demande au prealable, si je peut etre renseigne merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement depuis le 1er janvier 2013, la bonification de 20% n’existe plus sauf si la commune dont dépend le projet a voté une règle différente.
Concernant la règle des 40m2 sans permis de construire (donc déclaration préalable), vous trouverez toutes les informations sur notre article et réponses en bas de pages de ce même article.

Répondre
LAFOURCADE

Bonjour,

J’ai déjà une habitation de 110 m² sur 1 terrain de 1070m².

Je souhaite construire un nouvelle habitation de 70 m², non attenante à la première.

Dois je obligatoirement passer par un architecte (surface totale 180 m²) même si ces 2 batiments sont séparés?

Merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire si vous réalisez un projet distincte de la bâtisse existante si l’emprise au sol est inférieure à 170m2. Dans le cas contraire le seuil des 170m2 de surface de plancher est atteint et le recours devient alors obligatoire. référentiels Articles 431-1 et suivants du code de l’urbanisme + loi sur l’architecture de 1977.

Répondre
nes

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain en lotissement en2010.En me rendant sur mon terrain j’ai vu des personnes qui construisaient sur mon terrain et j’ai appris avec stupeur que notre lotisseur avait revendu notre terrain car notre credit n’avait toujours pas ete accepté et que pour eux on tardait trop.Mais le plus etonnant c est que les nouveaux proprietaires ont pu deposer un permis de construire sur mon terrain alors que le mien est toujours valable.Quand je suis allee a la mairie pour qu’ils m expliquent ce probleme, ils m ont dit que le lotisseur a volontairement deposer un permis sans donner mon numero de parcelle mais juste en donnant le numero de section tout ça pour que le nouveau permis soit accepté.
Ma question est est-ce que le lotisseur a le droit de revendre mon terrain et de deposer un permis de construire sur ce même terrain sans que je soit au courant? Et quel recours puis je avoir??
Merci pour votre aide.Quand j’en parle autours de moi à des professionnels ils me dise que c’est la premiere fois qu’ils voyent ça.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, déposé un permis de construire sur une parcelle même si le premier permis est toujours en cours et valable n’est pas interdit.
Ce qui est étrange, c’est le fait que le terrain soit vendu a deux personnes différentes. Il me parait important de poser les choses par écrit envers le vendeur afin de clarifier les éléments.
Il faut également se rapporter aux contrats signés pour voir quelles sont les clauses vous protégeant.
Dans le cas de doutes certains, il faut prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé afin d’éventuellement faire valoir vos droits. Tentez la discussion avant tout et demandez des écrits clairs, évitez les paroles.

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Calamy

Bonjour,
Voilà j ai deposé un permis de construire et l acceptation par la mairie c est fait le 01 avril 2011. Je n’ai à ce jour pas encore renvoyé la clôture du permis et à la fin de ce mois , j aurais dépassé les 2 ans. Je veux vendre ma maison , suis je obligé de faire cette clôture ou le délai étant dépassé dans 10jours est suffisant ? Peuvent ils me bloquer la vente? Merci pour tous ces renseignements très utiles.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, un permis de construire est et reste valable pour toute la durée du chantier dès que la déclaration d’ouverture de chantier est déclarée officiellement. Il n’existe pas de limite de délai pour l’exécution des travaux, tant que les travaux sont « continues et suffisants » et ne sont pas stoppés plus d’une année.
Il faut également prendre en compte les éléments déclarés lors de l’ouverture du chantier, si la déclaration précise la totalité du chantier, il est nécessaire de réaliser les ouvrages déclarés (principalement les ouvrages créant de la surface taxable). Concernant les clôtures, une certaine souplesse est admise, si cela n’est pas indispensable à la tenue de terres ou en ouvrages séparatifs avec le domaine publique (selon les zones).
Le plus simple reste encore d’informer les éventuels acheteurs afin que rien ne soit masqué et sollicitez la mairie pour déterminer la « souplesse » qu’ils peuvent vous accorder.

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antoineg garcia

Bonjour
Ma question est simple. J’ai fait une demande de permis de construire pour un garage de 60m² qui a été accordé le 1/02/2012
J’ai fait l’ouverture de chantier 8/02/2002 et fait que le terrassement depuis je n’ai rien fait.
Pour des raisons de santé et de fiance es que je peux annuler le permis de construire Quel est la marche à suivre, car la mairie dit que ce n’ai pas possible.
Merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, annuler un permis de construire est complexe, voir impossible si les travaux sont engagés.
Rien ne vous empêche légalement de ne pas poursuivre vos travaux, ce qui aura pour effet de rendre caduque le permis obtenu.
Car légalement, pour conserver le bénéfice d’un permis de construire, dés lors que les travaux démarrent, les travaux doivent être « continuent et suffisant » (termes légaux) sans s’arrêter plus d’une année.
Mais dans tout les cas les taxes et les engagements financiers ne pourront être restitués par les services de l’état.

Répondre
sanchez

bonjour a vous,
mes parents m’offrent un morceau de leur terrain(ou ils possèdent leur maison)pour que je puisse y faire construire un atelier; peuvent’ils m’offrir gracieusement cette parcelle,sans démarches spéciales a faire(notaire,mairie,impôts..)ou est-ce moi a déclarer cela? ou bien cela peut en rester la ?

en vous remerciant d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Lors de transfert de propriété et détachement de parcelle, il faut réaliser cela dans les règles afin qu’il ne puisse pas y avoir de problèmes ultérieurs. Donc il faut l’intervention d’un géomètre, d’un notaire à minima.
Ensuite, concernant le prix, il doit être cohérent, me semble-t-il, avec une valeur minimale dans le secteur. Rapprochez vous de votre notaire pour y voir plus clair.

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Joey.Lebrec

Bonjours, J’ai un projet de rénovation et de construction dépassant 170m² soit 200 m².
Mon projet est composer:
-d’une maison à restaurer faisant 150 m²
-d’un garage couvert à construire au pignon de la maison faisant 50 m²

Afin de ne pas passer par l’architect,
Est il possible de demander 2 permis de construire en même temps pour chaque partie ?
Est il possible de demander 1 er permis construire pour la maison suivis de 4-5 mois après en demander un second (même si la première construction n’est pas terminer) ?

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dhers

est il possible de deposer autant de permis de construire que du nombre de constructions que l on souhaite realiser sur une meme propriete?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, déposer plusieurs permis de construire pour plusieurs habitations sur une seule parcelle, est un non sens. Car cela provoque des délais de recours successifs, des instructions complexes, voir impossible et impose une rigueur exemplaire lors de la conception initiale. De plus cela, ne dédouanera pas le pétitionnaire du recours à l’architecte.

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Dupuis

Bonjour,
j’ai eu beaucoup de difficultés à ce que la mairie me délivre un permis de construire pour mon terrain, j’ai dû faire appel à un géomètre afin qu’il fasse une déclaration préalable pour une division en 2 parcelles afin de savoir si ces terrains étaient constructibles.
je mets ces terrains en vente, j’ai signé un compromis avec un entrepreneur qui dépose sont propre permis de construire, avec l’aide de son architecte.
hors le service d’urbanisme lui demande que je délivre un document notifiant que j’autorise la construction du bâtiment envisagé par mon acheteur…
ma question : est-ce une demande habituelle ? cela m’étonne que le vendeur soit habilité à autoriser l’acheteur à construire ce qu’il souhaite sur le terrain qu’il achète….cela me seble un non sens….
je vous remercie de votre attention
cordialement

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Pascal CAMLITI

Bonsoir, la situation laisse à penser que le service de l’urbanisme souhaite avoir une idée claire sur la situation liée à la division de parcelle. Cette division ayant pu créer des contraintes de servitudes de réseaux ou tréfonds.
Si cela est bien l’interrogation de la mairie, cette immixtion pourrait être excessive, mais encore une fois vérifier la bonne constructibilité d’une parcelle pour éviter les procès reste une bonne démarche.
Les communes sont de plus en plus vigilantes sur les procédures et autorisations d’urbanisme en deux termes : la légalité et la faisabilité.
Vérifiez avec l’architecte si rien ne s’oppose à la fourniture de pièces « non habituelles » afin de faire avancer les dossiers.

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Dupuis

Bonjour,
Je vous remercie pour votre attention et pour votre réponse.
Après 14 mois de démarches infructueuses auprès de la mairie, des C.U que je déposais afin de savoir s’il y avait possibilité de viabiliser le terrain, j’ai fini par faire appel à un géomètre qui a déposé à la mairie une déclaration préalable en vue de la division du terrain en 2 parcelles avec projet de viabilisation. Nous avons obtenu l’accord tacite de la mairie en juin 2012 pour un « SHON » de 500m2. Donc la mairie a bien accepté la division, les projets de viabilisation et cela a permis de définir les terrains comme constructibles, je pense que la mairie avait donc envisagé le côté légal et faisable d’un projet de construction sur ces terrains, cela a été affiché en mairie…
Je ne comprends que la mairie me demande de signer un document autorisant l’acheteur à bâtir sur le terrain….ce n’est pas au vendeur d’accorder les autorisations….., je questionne autour de moi, tout le monde est perplexe face à cette demande qui ne semble avoir aucun sens, et de toute façon, je ne sais dans quels termes ni en quels mots écrire ce document d’autorisation de bâtir sur un terrain qui m’appartient tant que la vente n’est pas conclue ! Pour que cette vente soit conclue il faut l’accord de la mairie pour le permis de construire ! Je ne nous vois pas avancer, je crains de me retrouver dans la situation précédente lorsque mes demandes de certificats d’urbanismes me revenaient toutes avec la mention : « projet non réalisable car le terrain n’est pas alimenté en électricité » alors que ces dépôts de C.U étaient justement faits pour savoir s’il y avait possibilité de viabiliser le terrain !
C’est un vrai dialogue de sourds ! Et cela peut durer des mois ! Je suis bloqué dans mes propres projets depuis 2 ans !
Je vous remercie de votre attention
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Que vous répondre ? Prenez un conseil avisé (avocat spécialisé en droit de l’urbanisme) !

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Dupuis

je vous remercie de votre attention,
je vais me renseigner si nous pouvons avoir un renseignement gratuit, pour une simple question auprès d’un avocat spécialisé.
bonne journée

Delphine

Bonjour,
Mon ami et moi avons trouvé un terrain constructible avec un permis de construire déjà déposé pour un projet de 150m² par le propriétaire actuel du terrain. Nous serions intéressé par ce terrain mais nous ne pouvons financer qu’une maison de 90m².
L’agence qui s’occupe de la vente de ce terrain nous a informé que le propriétaire ne souhaitait pas vendre avec une clause suspensive du permis de construire et que les modifications au permis seraient « surement » acceptées car la superficie serait moindre.

dans le cas ou l’on accepterait les conditions du propriétaire (sans la clause) Quels sont les risques encourus ? Sera t’on obligé de respecter le 1er permis de construire et de ce fait de construire 150m² habitable ?

Nous avons vu qu’une clause suspensive relative au financement du prêt était possible . Est ce que le simple fait de ne pas pouvoir financer les 150m² peut déclencher cette clause ?

la meilleure solution ne serait elle pas d’imposer la clause suspensive du pc au vendeur ?

Merci de vos réponses

Delphine

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Une clause suspensive est une clause vous protégeant, donc il ne faut pas prendre de risques surtout si vous ne pouvez pas financer le projet de 150m2.
Un permis peut toujours être refusé même si il existe un permis déjà obtenu sur la parcelle. De plus, un recours des tiers est toujours envisageable, ce qui rajoute des risques de vous retrouver avec un terrain sans rien pouvoir y bâtir dessus et devoir payer un prêt s’y afférent.
Signer pour un projet non viable financièrement est une pure folie.

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grandjean

bonjour,
nous avons deposé ce jour un permis de construire pour une terrain dont nous avons signé le compris de vente, or la mairie nous a prevenu que l’actuel proprietaire du terrain avait deja deposé un de permis il y a un an qui avait été accepté.
Que peut on faire pour etre sûr que notre permis sera accepté? le proprietaire doit il demander l’annulation de son premier permis de contruire?
Merci pour vos reponses

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est tout a fait possible que les services instruisent une seconde demande de permis de construire même si un permis est déjà délivré.
Dès l’obtention de votre demande et celle-ci purgée de recours, il faudra que la précédente demande soit annulée par le précédent bénéficiaire.
Il est impossible d’être certain à 100% d’obtenir une autorisation de nos jours. Il faut tout mettre en œuvre et ceci de manière professionnel afin que votre dossier soit recevable d’un point de vue règlementaire, juridique et inattaquable par un recours des tiers.
Si vous avez fait appelle à un architecte pour réaliser votre demande de permis de construire, vous avez mis toutes les chances de votre côté, dans le cas contraire, vous avez pris un risque.

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albuixech

Bonjour, j’ai déposé et obtenu un permis de construire pour un bâtiment agricole de moins de 800 m2,le permis et encore en cours de validité et les travaux pas encore achevés, je voudrais à présent comme le POS m’y autorise construire un logement de fonction et un gite ayant pour support l’exploitation agricole.
Puis je déposer un 2eme permis pour le logement ?
Pour le gite dois je faire un modificatif du pc en cour ou bien déposer un 3eme permis?
La loi accepte elle le dépôt de plusieurs pc pour des bâtiments différents sur une même parcelle?
Merci pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est toujours possible de déposer plusieurs demandes de permis de construire sur une même parcelle dès que cela est inscrit dans le PLU/POS réglementant la parcelle.
Si c’est le cas, vous pouvez réaliser et déposer votre demande correspondant à vos souhaits de projets.
Ensuite, concernant l’adaptation ou modification du premier projet, il vous faut vous rapprocher des services instructeurs ayant instruit la première autorisation afin de déterminer quelles démarches devez vous entreprendre.
Le cas des zone agricole et subtile, dans le doute missionnez un architecte proche du terrain concerné afin de définir la bonne marche à suivre.

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giovansili yvonne

Je suis intéressée par une villa construite sur une parcelle de 1290m2 avec un cos de 0.30. Il reste un cos résiduel de 250 m2. En principe, s’il y a un cos résiduel, c’est qu’il est possible de détacher n’est-ce pas ? En cas de détachement de parcelle, je crois savoir que le même cos de 0.30 sera appliqué à la parcelle détachée. Je voudrais savoir si la 1ère parcelle, celle déjà bâtie, conserve son cos résiduel de 250 m2 ? Je vous remercie vivement pour votre réponse à mes deux questions.
Cordialement

P.S : J’ai énormément appris en lisant les questions posées et les réponses apportées par votre cabinet et je ne manquerai de parler de votre site architecte-paca.com

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Lors d’un détachement de parcelle, celui-ci créer du droit à bâtir afférent au ratio de surface et du COS, mais en aucun cas vous ne pouvez conserver sur la parcelle initiale réduite la même surface de plancher qu’avant la division.
Dès la parcelle initiale réduite, la surface de plancher devra être proportionnelle à la surface de terrain liée au COS.
Nous vous remercions pour vos encouragements, remerciements ainsi que pour la diffusion de l’adresse de notre site sur tous les réseaux et forums.

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fanicia

Merci pour les réponses très claires que vous faites sur votre site

Dans le cadre d’un projet d’immobilier sur un terrain en voisinnage d’un site protégé(achat terrain + construction) j’ai déposé un permis de construire qui a été accepté.

lors du montage de mon dossier de prêt (pour lequel j’ai beaucoup galéré), il m’a été demandé de modifier mon projet de construction (à la baisse bien sur), du coup mon constructeur m’a proposé un nouveau projet de surface plus petite et complètement différent du premier
c’est sur la base de ce projet que mon prêt a été accepté.

maintenant la question que je me pose est de savoir si je peux juste poser une demande de modification de permis ou si je suis obligé de faire une nouvelle demande de permis de construire.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Si votre second projet est foncièrement différent dû à la réduction du projet, vous devez redéposer une nouvelle demande d’autorisation car cela ne peut pas s’apparenter à un modificatif.
Il est vrai que la notion de permis de construire modificatif est très controversée, car présente de nombreuses jurisprudences.
En règle général, les communes acceptent des modifications tant que celles-ci sont « mineures » ex: déplacement de menuiseries, agrandissement de baies ou rajout d’éléments architecturaux de faibles ampleur ou impact architectural.
Mais la quasi totalité des éléments issus du permis de construire initial, doivent être présent, principalement l’emprise au sol, la volumétrie enfin tout ce qui caractérise la volumétrie du projet et sa position vis-à-vis des limites et reculs.
J’espère avoir pu être clair.
Je vous remercie pour vos encouragements, pensez à diffuser le nom d’architecte-PACA.com autour de vous, cela représente vos meilleurs compliments, Merci par avance.

Répondre
Thierry

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un terrain en zone à lotir, j’ai confié la demande de permis à une entreprise qui devait aussi créé les équipements commun.
Le permis a été accordé seulement il est au nom de l’entreprise (alors qu’elle n’est ni propriétaire ni futur propriétaire), le problème c’est que la phase réalisation s’est mal passé et a peinne commencé le chantier a été abandonné, nous avons fait faire une expertise judiciaire et rompus le contrat qui nous liait. Maintenant nous souhaitons reprendre les opérations. Je ne peu reprenndre avec l’autorisation de lotir en l’état vue qu’elle n’est pas à mon nom.
Est que peu redéposer un permis de lotir sans l’accord de l’entreprise vereuse? est ce que ça vas annuler le précédent permis?

Merci pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Votre situation n’est pas simple, il vous faut voir quels sont vos droits via un avocat spécialisé, car la situation est complexe juridiquement.

Répondre
Domera

Bonsoir,

Nous sommes intéressés par un terrain à bâtir mais il existe déjà un permis de construire. Celui-ci va donc être annulé pour que nous puissions en déposer un nouveau (avec plan qui nous convient).
Quel délai faut-il prévoir entre l’annulation du premier permis de construire et le début de la construction avec notre permis de construire?
Merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’annulation d’un permis de construire s’acte par le dépôt de la demande d’annulation par le bénéficiaire lui même. La prise d’effet se réalise par la remise du récépissé d’annulation à la mairie ou cette autorisation a était délivrée.
Concernant les délais pour débuter votre nouvelle maison sur la base du nouveau permis de construire, cela dépend de nombreuses données ( secteur ABF, site protégé, zone boisée, études diverses liées aux contraintes du terrain, voisinage, etc….)
Une instruction de permis de construire dans un cadre normal (hors secteurs spécifiques) s’effectue sur 2 mois après réception du dossier complet, ensuite viens les délais de recours après affichage du panneau de permis de construire 2 mois et 15 jours minimum.
Il faut ensuite comptabiliser les délais d’études et de consultations pour verrouiller un dossier, obtenir les assurances indispensables et ensuite lancer les travaux.

Répondre
RAOULT

Madame, Monsieur,

J’ai un terrain à bâtir de 803 m2 à vendre . Mon frère intéressé a obtenu un permis de construire sur celui-ci , et qui a été accordé et à l’affichage légalement en août ou eptembre 2012.

Une promesse de vente à été conclu auparavant et à échéance au 31 décembre 2012.

Mon frère change d’idée, et n’est plus intéressé; peut-il nous céder ce permis de construire afin de le remttre en vente donc avec le permis accordé, même si le futur acquéreur décidait de mofifier le projet, sachant que suivant des décisions récentes préfectorales, aucun autre permis ne sera accordé dans notre secteur.

Merci de bien vouloir nous répondre.

Cordialement

MR RAOULT

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Plusieurs choses :
Le transfert de permis de construire est possible si tous les intervenants sont avertis et acceptent celui-ci (propriétaire du permis et architecte éventuellement),
Si la modification est impossible ou aucun autre permis ne serait accepté par le préfet, comme vous le précisez, il est donc a priori impossible d’obtenir un nouveau permis de construire.

Répondre
Cueff

Bonsoir,
G obtenu un permis de construire. Il a avait une démolition partielle, et construction sur l’existant prevus.
Hors lors de la démolition partielle de la maison, il s’est avéré que les fondations de la maison existante n’était pas assez solide pour reconstruire desssus. Nous avons donc tout démoli sans autorisation pour pouvoir refaire des fondations.
Après la destruction totale la mairie nous a demandée de stopper le chantier et nous avons reçu un procès verbal,
Je précise que nous ne sommes pas sur un site classe, que la maison n’était pas classée (1969) , que sur notre projet la nouvelle maison enveloppait entrierement l’ancienne et que nous avons voulu gardé certain mur et fondation pour des question d’economie.
Donc après ce pv, nous avons souhaitez déposer un permis rectificatif tout en continuant les travaux en parallèle : la mairie a refusée et nous demande de redéploser un nouveau permis de construire idem précédent mais en indiquant que ce sont des fondations neuve . Cela nous embête fortement car nous devons attendre 1 mois la prochaine commission puis deux mois de délais de recours avant de commencer les travaux. Je précise que la commune à un arrêté obligatoire pour les permis de démolition .
Je voudrais donc savoir si la mairie à raison de nous demander un nouveau permis ( et s’il le refuse que faire)
Je voudrais également savoir si dans le cas ou nous obtenons notre nouveau permis (identique en tout point au premier) le délais de recours d’un tier est toujours de deux mois?
Je vois le maire à l’amiable semaine prochaine et j’aimerais une réponse sur d’un juriste en urbanisme
D’avance merci!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Nous tenons à vous préciser que nous ne sommes pas juriste, si vous souhaitez vous pouvez contacter un avocat spécialisé dans le droit de l’urbanisme, il vous aidera dans votre démarche auprès de la mairie.
En tout état de cause, les travaux stoppés ne peuvent être repris qu’après avoir réglé et stabilisé la situation via un permis en bonne et due forme et une purge complète du recours des tiers. Que votre habitat soit vieux, vétuste ou date de l’an 1900, ne vous exempte aucunement de respecter le cadre légal.
Prenez donc contact avec l’avocat de notre part, c’est la meilleure solution pour vous.

Répondre
catoia

Bonjour

Nous sommes actuellement dans la même situation, avez vous trouver une solution a votre problème?
très cordialement
isabelle

Répondre
rouget

Bonjour.
Bon besoin d’une information, si vous pouvez m’aidez je souhaite construire une maison secondaire sur la même parcelle, ça dépasse les 170m,2 ok j’ai trouvé je souhaite construire une petite maison de 45m2, concernant le calcul des m2, qui doit être prit en compte.
Avec le changement des PC depuis cette année, je dois caculé mon shon de mur extérieur à extérieur moins 5% ou de mur intérieur à mur intérieur.
Sachant que ma maison principale est de 152m2 et qu’il me reste que 45m2 à construire vu mon cos.
Merci pour vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La surface définit par le COS est à présent de la surface de plancher, le mode calcul de la surface de plancher s’apparente à la surface habitable.
Il vous faut recalculer la surface de votre maison actuelle en surface de plancher afin d’en définir la surface constructible résiduelle.

Répondre
rouget

Bonjour,

J’ai projet de construire une deuxième maison sur la même parcelle de ma maison principale, j’avais déjà fait une demande de permis en 2010 pour une extension, fait moi même sans recours à un architecte, les travaux ont été achevés et déclaration de fin de travaux fini.
Ma question est sachant que ma résidence principale est de 152m2, mon projet est une petite construction de 45m2, sachant que je veux établir le permis sans recours d’architecte vu la superficie, pour mon nouveau permis y’a t’il cumule des superficies avec la résidence principale, se qui me serait refusé plus de 170m2 ou est-ce deux choses bien différente, entre premier et deuxième permis , COS de mon terrain étant respecté au total.
Merci de vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Votre projet de seconde maison sur une même parcelle prend en compte la surface de planche cumulée et donc provoque le recours obligatoire à l’architecte dès le seuil des 170m2 atteint.

Répondre
rouget

Merci de votre réponse, c’est bien se que je pensais, hormis si je fais une division de parcelle, non.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous réalisez une division de parcelle et attribuez une surface de plancher constructible via le COS correspondant, a priori vous pourrez réaliser une nouvelle construction.
Cependant, certaines règles doivent être vérifiées, telles que la surface minimale de parcelle, l’emprise au sol, la surface d’espace vert, etc… etc… car il arrive que certaines parcelles ne puissent être constructible par contraintes de prospects et reculs par rapport à la construction voisine.
Je vous conseillerai de missionner un architecte afin de contrôler la faisabilité de votre projet de détachement avant de vous lancer dans des frais de géomètre et acte notariés.

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ali

bonjour,

je suis interessee par un terrain qui dispose d’un pc déposé par des precedents acheteurs qui se sont rétractés à la signature de l’acte chez le notaire. le pc est valable jusqu’au mois de mars 2013 passé cette date le terrain est classé en zone humide (nous nous sommes renseignés et pas de problème pour construire sur la partie haute du terrain. les precedents acheteurs refusent de signer un transfert de pc ils sont en litige avec le vendeur (ils demandent le remboursement de leur frais d’archi pretextant que le terrain etait humide ect…) le transfert ne semble donc compromis, quelles solutions avons nous ? la DDE nous a dit que nous ne pouvons pas deposer un nouveau pc qu’il serait refusé. si toutefois la seule solution est de deposer un nouveau pc est il possible de le faire sachant qu’il y a deja un pc en cours de validité sur ce terrain. merci de bien vouloir nous eclairer…..

Répondre
Julie

Bonjour,
Le fait qu’un permis existe déjà sur le terrain ne vous empêche en aucun cas d’en déposer un autre. En effet le premier ne vous appartient pas et le transfert semble impossible. Légalement il est autorisé de déposer plusieurs permis sur une seule parcelle.
Cordialement

Répondre
pibi

Bonjour,

comme beaucoup j’apprécie beaucoup la qualité des pages de votre site, merci beaucoup pour toutes ces informations.

J’ai un terrain en Natura 2000 et pour lequel un CU a été délivré. Ce CU a necessité de faire réaliser une etude d’incidence au préalable. (un premier CU ayant été refusé)

Je crains néanmoins un refus de PC pour différentes raisons tenant à la particularité de mon terrain.

Le CU se finissant maintenant dans 9 mois et les delais d’instruction de PC pouvant être à rallonges dans certains cas, cela fait que je crains qu’il ne me sera pas possible de déposer plusieurs fois des PC si j’essuie des refus.

Est il possible de déposer plusieurs demandes de PC sur un même terrain avec des projets différents et en signalant qu’ils s’excluent mutuellement c’est à dire qu’un seul d’entre eux sera réalisé.

Je pense à cette solution car le fonctionnaire en charge de Natura 2000 ne souhaite pas recevoir mon architecte en amont du projet.

Merci

cordialement

Répondre
Julie

Bonjour,
La loi ne l’interdit pas, vous pouvez déposer plusieurs permis, mais certaines communes refusent de le faire. Si c’est le cas, prenez un avocat qui vous conseilla pour faire passer les dossiers, dossiers qui devront être « parfaits » afin de ne pas provoquer de refus.
Cordialement

Répondre
Renaud

Bonjour,

Je souhaite déposer un permis de plusieurs bâtiments indépendants (3)sur une seule parcelle.
Le Cos permet 460 M2, la somme des surfaces de planchers des bâtiments peut elle dépasser 170 M2 sans recour à un architecte ? C’est à dire par exemple 60 M2 + 80 + 120 !?
Merci pour votre rféponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Vous êtes sur un site d’Architecte… 😉 et non vous ne pouvez pas vous passer d’architecte le seuil étant atteint l’architecte est obligatoire.
Bon projet avec un Architecte.

Répondre
Renaud

Désolé,… je me passerai d’un DPLG, je préfére un architecte,…. dans le vrai sens universel du terme 🙂 !

Répondre
Renaud

Vous ne voulez tout de même pas signer des plans que vous n’avez pas fait !? comme signer une peinture à la place de son auteur !?

Répondre
Pascal CAMLITI

??? ! Je ne saisi pas.. je vous souhaite un bon projet, voilà tout.

ZAMARI

J’ai effectué 12 m2 sur les 32 m2 autorisé (extention d’un meublé). Il se trouve que pour des raisons économiques je ne peux effectuer les 19 m2 restant pour agrandir ma maison.Le bâti actuel est de SHON 171m2. Faut-il un architecte pour que la mairie veuille bien modifier le permis qui se borne aux 12m2. Les impôts me réclament un justificatif du service d’urbanisme? Merci pour votre réponse.

Répondre
Julie

Bonjour,
En principe vous devriez déjà avoir un permis de construire pour les 32m² fait par un architecte qui peut donc déposer le permis modificatif.
Cordialement

Répondre
Gwen

Bonjour,

J’ai acheté un terrain d’une surface de 239m². Pour la construction de deux habitations, je vais déposer deux demandes de permis de construire. Puis-je indiquer la même surface de terrain dans les deux permis de construire?

Merci de votre réponse.

Répondre
Julie

Bonjour,
vous devez déposer une seule demande de permis puisque un seul terrain. Le permis peut valoir division si vous le souhaitez, mais un permis de maison individuelle vaut pour un ou deux logements sur la même parcelle donc pas de problèmes.
Deux permis sur une même parcelle : le second annule le premier. N’en faites qu’un.
Cordialement

Répondre
Marie

Bonjour,

Je suis propriétaire d’une maison sur un terrain constructible de 1100m2 où il reste 200m2 de surface de plancher résiduelle. Je fais une DP pour créer 2 parcelles et vendre la 2ème avec 140m2 de droits à construire.

Je souhaite maîtriser l’environnement et l’homogénéité du site, cette nouvelle construction étant à 4m de l’existante, côté sud.

J’avais envisagé de vendre le terrain avec le projet de construction en VEFA, mais cela rajoute des frais importants, notamment d’assurances et garanties qu’il me faudrait souscrire alors que le constructeur les a déjà.

Je ne peux pas financer la totalité de la maison, mais je peux avancer les coûts d’aménagement et de fondations.

Ma question est : puis-je vendre à un client un terrain viabilisé avec son PC, les accès et les fondations, avec un contrat d’un constructeur (ici en ossature bois) ?

Le client traiterait directement avec le constructeur qui bâtit sur dalle existante, selon ses préconisations et le plan retenu.

J’ai déjà potentiellement plusieurs clients pour le projet, mais l’acquéreur du terrain peut-il changer d’avis et déposer un nouveau permis différent ? Avec le risque de coller sa maison en face de la mienne, ce qui est mon seul problème dans cette affaire.

Mon architecte ne me propose que 2 solutions : la vente en VEFA, ou la vente du terrain (viabilisé ou non).

Merci de votre éclairage, et d’éventuelles autres pistes de réflexion.

Répondre
Julie

Bonjour,
votre architecte a raison, les deux solutions à envisager ici sont le VEFA et la vente du terrain.
Si vous ne voulez pas vous engager dans un VEFA car trop compliqué, vendez le terrain, mais voyez avant avec votre notaire pour poser des grèves sur la parcelle, comme par exemple des restrictions de hauteur ou de recul ou des zones non constructibles. Ainsi vous vendrez votre terrain tout en sachant dans quel gabarit se fera la future construction. Voyez avec votre acheteur potentiel également afin d’arriver à une bonne entente qui satisfasse tous les partis.
Cordialement

Répondre
roselaine

Bonjour, j’ai eu un permis de construire en 2010 pour la construction de deux maisons de 80 m2 sur une parcelle de 816 m2, avec deux constructeurs différents, l’un deux s’est arrêter car il y avait beaucoup de mal façons on s’est donc retrouver au tribunal voila bientot 1 an, un expert a été nommé par le tribunal, il demande qu’un permis modificatif soit fait car le plan d’une des maisons avaient été changé création d’un sous sol rajout d’une chambre à l’étage, les pièces n’étaient pas disposées de la même manière, et la deuxième maison plus grande au lieu de 80 m2 on passe à 88 m2, j’ai essayer de me renseigner mais je me demande est ce que je peux faire une demande de permis modificatif ou refaire une demande pour un nouveau permis,
puis je faire la demande sans faire de courrier d’annulation pour ne pas perdre mes droits sur le premier permis accordé, le service de l’urbanisme ont il le droit de vous obliger à faire le courrier pour qu’il puisse instruire le nouveau dossier de permis de construire.
Merci de me répondre

Répondre
Julie

Bonjour,
Il vous est tout à fait possible de déposer un permis modificatif afin de régulariser les constructions. Bien sur seulement si les règles d’urbanisme le permettent. Il n’y a pas d’annulation à faire dans ce cas.
Dans le cas d’un dépôt de nouveau permis, on ne peut pas vous obliger à faire un courrier d’annulation de l’ancien. L’annulation de l’ancien se fera automatiquement lorsque le nouveau sera accepté et purgé de tout recours. Dans le cas ou le nouveau serait refusé, l’ancien reste donc valide.
Surtout conservez le bénéfice des permis obtenus, afin de ne pas vous retrouver dans une situation d’illégalité. (constructions faites mais plus de permis).
Cordialement.

Répondre
Blanchard

Madame, Monsieur,
Ayant obtenu un permis de construire en 2007 pour deux petites maison traditionnelles sur le même terrain ,j’ai pu faire un prêt pour la fabrication d’une seule maison n’ayant pas les moyens financiers; si je veux construire l’autre maison actuellement ,doit-je redéposer un permis de construire.Merci a vous pour la réponse.

Répondre
Julie

Bonjour,
Le permis de construire reste valable s’il n’y a pas eut d’interruption de travaux de plus d’un an. Dans le cas contraire il vous faudra re déposer le permis de la seconde maison.
Cordialement

Répondre
seff

bnjr jai acheté une petite parcelle de 300 metre carre dan un village et jai eux le permi de construire pour une maison en limite parcellaire de 134 metre caré sur 2 etage et com jai pa encore fait pasé de geometre je ne coné pa exactement la largeur du terain c entre 6.50m et 8 metre et sur les plan du permi de construire jai fait une maison de 8 metre de large et maintenent jai afiché le permi etc,et les voisin ne sont pa contenet et ils sont deposé un recoure en disent qe mon terain ne fait pa 8 metre de large.esqe mon permi risqe de etre annuléé? et ci il est anulé qe faire aprés? merci de me rependre

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
Il est important de faire relever un terrain par un géomètre, même si le géomètre réalise son plan en application cadastrale.
Cela permet de vérifier les dimensions du terrain, si un doute apparaît, un bornage amiable est indispensable.
Dans votre cas, il est tout à fait possible que votre permis de construire puisse être annulé, si la preuve est faite que votre parcelle ne fait pas la largeur déclarée.
Cela équivaudrait à une fausse déclaration de votre part.
Pour être certain de vous, faite relever le terrain par un géomètre et contrôlez si cela correspond à votre demande de permis de construire.
Dans le cas contraire, il faudrait déposer une demande de permis correspondante aux dimensions réelles, afin d’être parfaitement au carré.

Répondre
Dugard

Bonjour,

Tout d’abord bravo pour la qualité de votre site et le serieux de vos informations.

Je vous expose mon problème :

J’ai déposé un permis de construire qui a été accepté en 2007.

le tribunal administratif vient d’annuler ce permis pour violation de l’article L422-7 du code de l’urbanisme, le tribunal n’a relevé aucun autre moyen de nature à entrainer une nullité du permis.

Dès lors je souhaite déposer un nouveau permis et cette fois en veillant au respect de l’article L422-7 du code de lurbanisme.

toutefois quelles sont les modalités de dépot de ce nouveau permis ? est il nécessaire d’obtenir à nouveau l’ensemble des autorisations ?

Je vous remercie de l’interet que vous porterez à ma demande

cordialement

Marion DUGARD

Répondre
Julie

Bonjour,
Vous avez déposé votre permis en 2007, hors depuis les règlementations ont changé. (Réforme de l’urbanisme – RT 2012, etc.) Vous devrez donc re déposer un dossier de permis de construire, à jour des règlementations actuelles, et donc obtenir toutes les autorisations nécessaires au dépôt de ce nouveau dossier.
Cordialement,
Julie Boisse

Répondre
lusifred

Bonsoir,

J’ai en cours un permis d’aménager pour un agrandissement de ma résidence principale de 16M2 après le début des travaux je souhaite maintenant agrandir plus est il possible de poser un 2eme permis d’amenager pour 10m2 de plus?

Cordialement

Répondre
Julie

Bonjour,
vous pouvez demander un modificatif ou un nouveau permis mais il n’est pas dit qu’il soit accepté et cela engendre de nouveaux délais d’instruction et de recours.
Renseignez vous auprès des services de l’urbanisme de votre commune qui vous informeront de vos droits.
Cordialement

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elodie

bonjour,

J’ai pour projet de racheter une grange qui d’une partie a été réabiliter en habitation avec un permis de construire. Les propriétaire actuelle on fait dans la deuxieme partie de grande une autre habitation qui celle ci n’as pas de permis de constuire.

Ma question étant qu’est ce que je risque si j’achete cette grange. Est-il possible de régularisé la situation sachant que les travaux ont été fait sans autorisation. Car j’aurais souhaiter par la suite faire louer ce deuxieme logement. Peut-on me demander de démolire se qui a été construit. Merci d’avance

Répondre
Julie

Bonjour,
Si les travaux sont régularisables (autorisés par le plu) cela sera possible en en faisant la demande à la mairie.
Cependant, si ces travaux violent des règles d’urbanisme, la régularisation va être très difficile, voire impossible, et en effet, vous risquez d’être condamnée à remettre en état d’origine la grange.
Faites vous conseiller par un architecte local qui sera au fait des règlements de votre commune et déterminera la faisabilité de votre projet avant que vous l’achetiez.
Cordialement

Répondre
molro

Bonjour’

Que faire si la.ddtm ou la mairie nous dit d annulé notre premier permis de construire en nous disant que sans l annulation il ne pourron repondre favorablement au deuxième permis.
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Ce comportement est très souvent utilisé pour faire pression sur les maitres d’ouvrages, mais cela n’est pas légalement une clause de refus de permis de construire.
L’annulation d’un permis de construire se réalise uniquement dans les conditions suivantes :

  • Vous la demandez
  • l’instruction du permis débouche sur un refus
  • acceptation de la mairie mais retrait administratif dans un délai de 3 mois après obtention
  • recours des tiers dans le délai légal impliquant une décision défavorable du juge
  • obtention d’un second permis de construire purgé de recours
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rocca

bonjour,
nous avons le meme probléme concernant un deuxiéme permis de construire.La mairie refuse de nous le donner( qui, ils nous ont dit à été accepté et signé!) tant qu’on annule pas le premier permis! Sous entendant qu’ils vont retirer l’obtention de ce deuxiéme permis, qu’ils nous ont pas encore delivré, si on annule pas le premier! Pouvez vous me donner le texte de loi rapidement s’il vous plait afin que je leur montre, car cela fait 15 mois que les tracas dure, et la ils partent en vacances! merci de votre réponse rapide

Répondre
Julie

alinéa 2 de l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme :
« le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire »
Il n’existe pas de principe général du droit de l’urbanisme selon lequel deux permis de construire ne peuvent pas légalement être délivrés sur un même terrain, sans que le premier ne soit retiré. C’est ce qu’a confirmé l’arrêt « SEMMARIS » en 2005 (CE. 29 juin 2005, Sté Semmaris », req. n°262.328). Synthèse de ce décret par des notaires.
Cordialement.

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JACQUES

MESSIEURS,

D’abord bravo pour votre site et , par avance, tous mes remerciements.

Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel j’ai un permis de construire.

Comme je cherche à vendre ce terrain un acheteur peut-il déposer un autre permis sur mon terrain mais, bien entendu à son nom donc à un autre que celui (le mien ) porté sur le premier permis .
Ou est-ce moi qui dois déposer pour lui aussi ?

Par ailleurs une maison en bois peut-elle être refusée alors que je ne vois pas cette interdiction sur le POS .

Merci pour votre réponse .

Bien à vous,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je vous remercie pour vos compliments, passez le mot et parlez d’Architecte-PACA.com autour de vous 😉 cela est votre meilleur compliment.
Concernant votre question, premièrement il faut impérativement que votre acheteur potentiel dépose son permis de construire à son nom dans le cas contraire une fois le permis obtenu vous seriez dans l’obligation d’effectuer un transfert de permis à son nom donc inutile de complexifier l’histoire.
Concernant la maison bois, deux choses sont à relever, une commune ne peut s’immiscer dans la gestion financière du projet en imposant une structure d’un type ou un autre. Par contre, ils peuvent utiliser « l’article 11 » qui précise qu’une demande de permis de construire peut être refusée pour non-intégration dans son environnement (totalement subjectif). Si pour des questions d’architecture régionaliste, il vous est proposer de réaliser un projet ayant une esthétique de telle ou telle région pliez vous-y (surtout en secteur ABF) sans quoi, vous aurez du mal à obtenir votre permis.
Il est à noter que même si un enduit est souhaité en façade par la municipalité, rien ne vous empêche d’avoir une structure bois quand même. Ce n’est qu’une histoire de revêtement de façade.
L’architecte est toujours là pour tirer le meilleur des contraintes imposées par les administrations, vous dépenserez certes, mais y gagnerez au final par la réponse apportée par l’architecte.

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philippe cueni

Bonjour,
Un grand merci pour votre rapide réponse.
En relisant mon courriel je me suis aperçu d’une erreur t : l’année d’obtention du permis et de 2011 et non 2010

Mes nouvelles questions
Si nous faisons la demande de modification après avoir débuté le bas quels sont les délais d’attente pour l’obtention de l’autorisation (décalage important du planning)
Est ce que les risques de refus sont fréquents ?
Quels sont les recours dans le cas d’un refus?

Si nous optons pour terminer la construction puis de réaliser la demande de modification ensuite est ce encore possible ?
C’est cette option que nous a conseillé un architecte avec certitude—> pour lui les modifications sont mineures,(nous allons dans le sens de réduction des volumes , hauteur ,…)
Notre décision de supprimer cette mezzanine est très récente et pour des raisons de pret relais qui arrive à terme courant Juin 2013 nous devons absolument commencer la construction courant Juillet 2012 et les engagements ont été pris auprès des artisans.
Dans l’attente de vos réponses, et en vous remerciant par avance pour celles ci
Meilleures salutations

Répondre
Julie

Bonjour,
Pour un permis modificatif les délais sont les mêmes que pour votre permis, si ce ne sont que de légères modifications, il n’y a pas énormément de risques de refus, d’autant qu’il semble que dans votre cas vous ne changez pas l’implantation de la maison. Vérifiez juste en déplaçant les ouvertures de respecter le plu. (vis à vis etc.)
Si vous obtenez un refus, cela veut dire que vous restez sur le permis originel.
De manière générale vous pouvez finir la construction et déposer le modificatif après en effet mais en cas de refus vous prenez le risque de remettre en conformité par rapport au premier permis donc de démolir et reconstruire ce qui serait dommage.
Dans votre cas en effet les modifications sont mineures et le risque de refus extrèmement faible, vous pouvez suivre le conseil de votre architecte. (D’autant que lui connaît votre dossier et pas nous). Il est à même de vous guider au mieux.
Bien cordialement, et bon chantier 😉

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Philippe cueni

Bonjour,
Nous avons un permis de construire en cours de validité (date d’obtention juin 2010) et pour des raisons de budget trop important nous avons été obligé de supprimer une mezzanine (env 20m2) et donc modifié l’apparence de la maison, en conséquence de cette suppression nous avons revu l’agencement des ouvertures.

Question: devons nous déposer une nouvelle demande de permis ou bien une modification d’un permis est ‘elle suffisante?
Pour info , nous avons pris conseil auprès d’un architecte qui conseil de débuter les travaux et de déposer à la fin de la construction une modification de permis

Quel est votre conseil
Dans l’attente de vos réponses, meilleures salutations

Répondre
Julie

Bonjour,
Étant donné que votre permis de construire a bientôt 2ans, il arrive en fin de validité. Il vous faut donc commencer les travaux pour reconduire la validité. Sachant que la modification de votre maison concerne le haut et les ouverture, le bas et les fondations ne changeront pas. Il serait préférable de commencer les travaux du bas sur la base de votre permis existant qui ne changera pas et de déposer dans le même temps un permis modificatif pour votre mezzanine et ouvertures changées. Cela vous permettra de construire en règle et surtout, en cas de refus du modificatif, cela vous évitera de devoir démolir ce qui est non conforme au PC initial.
Bien cordialement

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youyou

Bonjour,

Je suis entrain de faire construire une maison sur un terrain initialement nue, les travaux ont déjà commencés. la fin des travaux est programmée pour novembre 2012 mais avant la fin j’aimerais construire un garage non attenant à la maison et non prévu sur le permis en cours.
La maison fait 110m2 au sol et 155m2 surface au plancher et le garage ferais 50 m2
Comment faire pour ajouter le garage sur le terrain?

Cordialement

Répondre
Julie

Bonjour,
Vous pouvez déposer un permis de construire modificatif en mairie qui serait le même que celui actuel, avec le garage en plus. A condition bien sur que les règles d’urbanisme en vigueur soient respectées.
Cordialement

Répondre
adamczyk

bonjour,
Dans quelle mesure est-il possible de faire construire une deuxième habitation ( qui serait gardée ) sur un terrain qui en contient déjà une?

Répondre
Julie

Bonjour,
Cette deuxième maison est possible si le plu de votre commune accepte plusieurs constructions sur une même parcelle, si vous bénéficiez du cos résiduel nécessaire et de la surface nécessaire (reculs, distances aux existants etc.)
Cette liste n’est pas exhaustive et dépend entièrement des textes en vigueur dans votre commune.

Répondre
said

Bonjour,

je souhaite acquérir un terrain composé de deux parcelle de 800m². le propriétaire du terrain a un permis de construire (2 maisons mitoyennes) valable qui ne correspond pas à notre souhait de construction. On envisage de déposer une modification de permis de construire.
1° question: si la demande de modification est refusée, le permis initiale reste-t-il toujours valable?
2° question: si j’annule le permis de construire actuel et que la nouvelle demande de permis est refusé,puis-je revenir au permis initial ?
3° question: la commune attend les résultats d’une étude hydraulique sur la commune. Peut-elle annuler le permis accordé au propriétaire actuel?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Répondre
Julie

Bonjour
1) si vous déposez un permis modificatif, le premier permis reste valable s’il est purgé de tout recours des tiers (les deux mois après l’affichage sur le terrain)
2) Si vous annulez le permis et que le nouveau est refusé vous ne pouvez pas revenir au premier
3) En principe un permis accordé ne peut plus être annulé une fois les recours purgés. Mais dans ce cas précis, posez la question à votre commune.
Conseil : n’annulez pas votre permis valide. Vous pouvez déposer un nouveau permis si vous souhaitez changer le projet, le précédent sera automatiquement annulé lors de l’obtention du second.
Cordialement

Répondre
akech

Bonjour,
En janvier 2009 j’ai eu l’accord de mon permis de construire sous la condition de céder une cession gratuitement à la mairie.
La loi du 23 septembre 2010 qui stipule que les collectivités n’ont plus le droit de prendre des cessions gratuitement.
Je veux faire une nouvelle demande de permis de construire pour ajouter une piece.
Est ce que la condition pour la cession gratuite va être enlever pour le nouveau permis?
Merci

Répondre
Julie

Bonjour,
la loi stipule que les cessions doivent être gratuites pour éviter les spéculations foncières.
Une nouvelle demande de permis n’implique pas nécessairement une nouvelle cession si la mairie a déjà pris la surface dont elle avait besoin.
Je vous conseille de vous renseigner directement auprès de l’urbanisme de votre commune.
Cordialement

Répondre
FILLION Manon

Bonjour,
Nous avons déposé il y a deux semaines un permis de construire pour une grange que nous allons réhabiliter en habitation. Après réflexion, Nous avons décidé par la suite de rajouter un agrandissement et donc de modifier des ouvertures. Pouvons-nous déposer ce second permis de construire en mairie avant d’avoir eu la réponse du premier pour que ca aille plus vite ou devons-nous attendre?

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame, La meilleure des solutions dans ce cas réside dans le fait de contacter la mairie et tenter de substituer les pièces modifiées, s’il y s’agit belle et bien de simples modifications d’ouvertures.
Si par contre, la commune refuse, il vous suffirait de déposer un permis de construire modificatif afin de faire entériner ces nouvelles données.

Répondre
mothe

Madame, monsieur,
Bonjour.
Pouvez vous me faire parvenir l’article du code de l’urbanisme qui nous autorise a déposer un nouveau permis de construire sans produire une lettre d’annulation auprès de la mairie.

Répondre
Julie

Bonjour,
Vous pouvez trouver sur le site du gouvernement les procédures concernant les annulations de permis. En voici un extrait vous concernant :
« A savoir : La délivrance au même demandeur d’un deuxième permis concernant le même projet sur le même terrain entraîne le retrait du permis initial. Ce retrait implicite doit néanmoins être motivé et assurer le principe du contradictoire. Néanmoins, si ce second permis est délivré après le délai de retrait (trois mois), ce dernier ne peut pas opérer le retrait du premier sauf si le bénéficiaire l’a demandé. » (extrait de 7. Le régime juridique des décisions d’autorisation d’urbanisme, sur le site http://www.extranet. nouveaupermisdeconstruire. gouv.fr )
NB : le principe du contradictoire est une procédure d’information : la municipalité doit informer le bénéficiaire d’un PC avant un retrait

Répondre
asse69

bonjours,mes parents ont une maison de 25ans sur un terrain de 1500m2,avec l’heritage de son pere il a u le pré qui touche son terrain environ 6000m2 mais non construcible,je voulais savoir si on faisait rebornée la parcelle entiere ,celle de mes parents et l’autre,alors la parcelle deviendrais constructible et pourais je demander un permis de construire pour une 2eme maison sur cette grande parcelle merci de votre reponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame, Monsieur, l’arpentage d’un terrain ne suffit pas à le rendre constructible, cela serait trop aisé.
Seule la modification de la règlementation applicable à la zone dont dépend la parcelle concernée pourrait rendre celle-ci constructible.
Donc première démarche renseignez vous auprès de la mairie pour connaitre la dénomination de la zone ou est situé la parcelle et ensuite demandez si cette zone est modifiable pour permettre la réalisation d’une construction via un permis de construire.

Répondre
Théobald

Je crois cependant pouvoir vous dire que si vous êtes propriétaire de deux terrains contigus, l’un constructible et l’autre non, vous avez le droit de construire jusqu’à l’extrême limite de la zone constructible, quelques soient les règles du POS-PLU.
A vérifier car je ne suis pas un professionnel
T

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Betty

Bonjour, nous avons acheté une grange en partie rénovée pour laquelle existait un permis de construire (changement d’utilisation du bâtiment agricole en habitation). Lors de l’achat la rénovation n’était pas achevée. En consultant le permis de construire, notre projet sera similaire à celui noté, sauf l’aménagement de combles que nous ne ferons pas, et les ouvertures demandées ne seront pas faites. Ainsi est il nécessaire de redéposer un permis de construire, sachant que les travaux restant à faire concernent uniquement de l’aménagement intérieur.
Je vous remercie

Répondre
Julie

Madame,
Toute construction doit être conforme au permis déposé, et par respect des règles d’urbanisme, et pour l’obtention de fin d’achèvement des travaux. De plus, vos taxes sont calculées par rapport à la SHON actuellement, futures surfaces de plancher. Or les combles non aménageables sont déduites, il serait dommage de payer de fait des taxes non avenues. Je vous conseille donc de déposer un permis modificatif afin de régulariser la situation.

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bill

Bonjour
On vient d’acheter un terrain et on veut fait une maison 110M2 avec garage 35M2 pour nous et une 2eme maison 80M2 en’2 apparts’ pour les enfants. peut on déposer 2 permis de construire séparé pour ne pas passer par un architecte?
Cordialement
Bill

Répondre
Julie

Monsieur,
Ce qui prime, ce n’est pas le nombre de permis déposés ou bien le nombre d’étapes dans une construction, mais la surface totale construite sur une parcelle. Dans tous les cas, si vous atteignez les 170 m² de surface de plancher dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, l’architecte sera obligatoire.

Répondre
Mr Lacombe

Bonjour,

je suis en ce moment en plein travaux d’agrandissement (garage independant et 5ème chambre). Le garage etant quasi terminé, je souhaite déposer un second permis de construire afin de réhabiliter le garage existant et attenant en pièce de vie.

Est ce possible de faire une demande en même temps ou dois-je attendre que le premier permis prenne fin?

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
Vous n’êtes pas tenu d’attendre la fin d’une validité de permis de construire pour déposer une seconde demande.
Les deux autorisations sont distinctes étant donné que la seconde demande porte sur un changement de destination du garage.

Répondre
Mr Lacombe

Et puis-je faire une demande de modification du permis en cours ou est-ce une 2 ème demande bien distincte?

Répondre
Mr Lacombe

Merci beaucoup pour vos reponses claires et précises.

Cordialement.

théo

Bonjour,

merci pour votre conseil

Par ailleurs, avec l’ancienne ou la nouvelle régelmentation sur l’absence de besoin de permis sur moins de 20 ou 40 m2 d’extension, quid des zones avec avis des ABF ? faudra -til aussi ne pas déposer de PC

De même la creation d’ouverture (conforme au PLU) ne nécessitant plus de PC avec la nouvelle réglemenation , quid des avis ABF ?

Passez un trés bon réveillon

Répondre
théo

Bonjour,
Je vais devoir déposer un nx permis le premier induit un cout trop élévé
L’emprise au sol est la même, mais plus de garage au sous sol, car plus de sous sol, et donc qq changement sur les 4 façades a changer avec le garage qui monte au rdc.
Je me suis posé la question du seul permis modificatif , mais bon étant en zone abf je pense qu’il faut un nouveau permis.
Peut t-on commencer la construction (au moins sur les fondations) en attendant que le nx soit autorisé ?

Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
Commencer une construction sans autorisation et épurement du délai de recours des tiers est une folie.
Il ne faut construire sur la base de permis autorisés et ceci dans le plus stricte respect des autorisations.
Cette règle est d’autant plus importante dans les périmètres protégés ou ABF.

Répondre
carlota

Bonjour,

Nous venons de faire l’acquisition d’un terrain avec un permis de construire délivré à l’ancien propriétaire.
A l’heure actuel nous ne pouvons procédé à son transfert à notre nom.
Nous nous sommes mis d’accord avec l’ancien propriétaire pour entamer la construction de la maison qui lui a été accordé sur le permis de construire.
A t on le droit de procéder ainsi et de construire avec le permis obtenu avant acquisition de notre terrain.
(Le permis et toujours valable car déposé 3 mois avant l’acquisition et les délais de recours sont passés.)
Merci pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame,
Il faut pondérer votre enthousiasme, car sans transfert à votre nom et un acte de propriété clairement à votre nom, vous risquez de vous retrouver sans rien.
Si par malheur, avant la signature de l’acte définitif il arrive quoi que ce soit, vous auriez dépensé de l’argent et ne seriez juridiquement propriétaire de rien.
Ne faites rien qui ne serait dans votre intérêt, soyez égoïste et réfléchi.

Répondre
Virgin

Bonjour,

Mon mari a déposé un permis de construire sur une même parcelle lui appartenant pour la construction d’un bâtiment et d’une maison d’habitation. Le permis lui a été accordé. Les constructions ne sont pas encore réalisées.
Aujourd’hui, nous souhaiterions diviser la parcelle pour que l’habitation puisse être sur un terrain à nos 2 noms. Si cela est possible, est ce que le permis de construire déposé avant le changement de propriétaire est toujours valable? Pourrons nous poursuivre nos projets?.
Merci

Répondre
valdo

Bonjour,
je suis sur le point d’acheter un terrain qui possède déjà un permis de construire. Celui-ci ne me convient pas du tout. Comment faire pour l’annuler ?
je précise, dans mon cas, que le propriétaire actuel du terrain est différent du propriétaire actuel du permis de construire existant.
Peut-il refuser de l’annuler, peut-il le reconduire indéfiniment ?
Que faire dans ce cas précis ?
merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame, Monsieur,

Pour annuler un permis de construire, il faut simplement que le pétitionnaire propriétaire du permis de construire autorisé en fasse la demande par lettre recommandée avec accusée de réception.
Secondairement, le permis de construire est valable 2 ans et peut être prolonger d’une année supplémentaire donc la validité maximale du permis est de 3 ans. Si les travaux ne sont pas engagés dans cette période de 3 ans maximum, le permis devient caduque ce qui signifie qu’il n’est plus valable.
Le propriétaire du permis actuel peut tout à fait refuser de l’annuler, mais si celui-ci n’est pas propriétaire légalement du terrain il ne pourra rien faire de son autorisation.
La commune sur laquelle le permis est obtenu peut tout a fait instruire une seconde demande de permis de construire même si la première autorisation est actuellement valide et délivrée.
Avant de vous engager sur un achat, assurez vous qu’aucunes procédures judiciaire n’est en cours au risque de vous trouver au milieu de problèmes qui ne vous concernés pas préalablement.

Répondre
chevallier jean-pierre

Bonjour,
pourriez-vous me donner les références des textes concernant les demandes de permis successifs pour le même terrain ?
En vous remerciant,
Cordialement,
Jean-Pierre Chevallier

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,

Cela est précisé dans les jurisprudences et décisions du conseil d’état.
– La jurisprudence « Vicqueneau» (CE, 31 mars 1999, n°156630) prévoyait le retrait automatique du premier permis de construire en cas de délivrance d’un second permis sur un même terrain. Par conséquent, si le second permis était annulé par le juge administratif, le pétitionnaire se retrouvait sans autorisation de construire. – C’est la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui a modifié l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.
Son objectif était principalement de favoriser l’accession au logement. Cet article est conforme à la jurisprudence « SCI LA TILLEULIERE » dont il est question dans l’article susvisé, mais il va plus loin que cette dernière : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. »

Bonne lecture

Répondre
Blackwell

J’ai depose une demande de permis de construire et entre temps j’ai trouve un autre constructeur moins cher avec plus de prestations. Est ce que je peux eventuellement deposer une autre demande de permis de construire pour le meme terrain avec le nouveau constructeur ? Dois je annuler la premiere demande et comment y proceder ?
Merci de bien vouloir me repondre.

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame, Monsieur,

Vous pouvez tout a fait déposer une seconde demande de permis de construire, si vous souhaitez annuler la première demande de permis de construire, il vous suffit pour cela de rédiger une lettre en recommandé avec accusé de réception a envoyer à la mairie dont dépend le terrain concerné spécifiant que vous souhaitez annuler la demande de permis de construire en cours ou accordée.
Vous n’êtes pas obligé d’annuler la première autorisation, cependant il est important de noter qu’il est compliqué de faire instruire deux dossiers en même temps, si le premier n’est pas encore accordé il est préférable de demander son annulation. Si par contre le premier premier de construire est instruit et accordé conservé l’autorisation au cas ou le second viendrait à être refusé.

Répondre
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