Architecte et permis de construire : le tampon et signature
Demander la signature de plans à un architecte, combien cela coûte ? Un tampon sur des plans de maisons est-ce légal ?
Si vous vous posez ces questions, alors lisez ce qui suit, vous apprendrez certainement quelques petites choses et non des moindres.
Je suis curieux et attentif (comme toujours) de lire vos questions ou commentaires en bas de cet article.
Validation, tampon et signature d’un architecte
Le permis de construire doit respecter certaines règles et le passage par un architecte DPLG ou autre inscrit à l’ordre des architectes reste parfois indispensable et obligatoire. La signature et le tampon d’un architecte sur un dossier semblent être une bonne solution.
Les règles et obligations des parties sur la signature d’architecte ! La règle de la surface surface de plancher des construction n’est pas seulement la règle de recours obligatoire à l’architecte.
L’architecte, ses droits et devoirs :
Il est d’ordre public que le recours obligatoire à l’architecte se fait selon certaines règles de surfaces, mais pas seulement. Un article de loi (à préciser) prévoit l’intervention d’un architecte plus qu’il ne l’ai actuellement.
L’architecte inscrit à l’ordre des architectes ayant prêté serment, a le devoir de conseil auprès de son maître d’ouvrage, ce devoir est le pilier de notre métier.
Lors de la réalisation d’un dossier de demande de permis de construire, l’architecte doit respecter les normes, le code de la construction, ainsi que diverses autres prospects. L’intégration et l’interprétation de toutes ces règles imposent une responsabilité et la souscription d’une assurance décennale.
Comment obtenir la signature et le tampon d’un architecte ?
Si vous vous posez cette question, alors je vous propose de regarder la vidéo ci-dessous
Qui signe le permis de construire ?
Mais certains maîtres d’ouvrage démarchent notre profession en demandant une signature. Mais que signifie « signature » ? Cette signature représente une prise de responsabilité et engagement juridiques.
Un engagement juridique qui devient sans cesse plus important; pourquoi cette flambée de responsabilité ? L’élément primaire reste le prix de l’immobilier qui comme tout le monde a pu le constater à augmenter considérablement. Il en va de même pour le prix des terrains vierges constructibles. La prise de risque lors d’un achat de terrain sous clause suspensive d’obtention d’un permis de construire doit être portée par une personne, cette responsabilité pécuniaire de plusieurs milliers d’euros est risquée.
Le maître d’ouvrage toujours avide de faire des économies (ce qui n’est pas une mauvaise chose) pense (à tort) qu’il suffit d’utiliser un logiciel grand public « ARCHITECTE & compagnie » à 19.90 euros TTC pour devenir architecte. Mais en y réfléchissant bien, à 19.90 euros la responsabilité de perdre plusieurs milliers d’euros est-ce bien raisonnable ?
L’idée fait alors son chemin et éclair de génie ! Si je dessinais mes plans avec mon bon gros logiciel à quelques euros et faire endosser la responsabilité à un jeune architecte (ou pas) prenant l’énorme risque de se voir attaquer en responsabilité si d’aventure l’on me refuse mes superbes plans intégrant l’ensemble des points réglementaires (code civil, PLU, ABF et bien d’autres encore).
Vous comprendrez ma prise de position ! vis-à-vis de cette démarche.
Signature des plans de permis de construire
Je me permets de vous rappeler qu’un architecte doit signer l’ensemble des plans qu’il a réalisé et il ne peut donc aucunement signer d’autres plans que les siens.
C’est pour cela que même pour la réalisation d’une demande de permis de construire de garage, il faut impérativement que tous les plans soient signés.
Sachez que la mairie doit vérifier que cela est respecté, car au cas ou cela ne le serait pas, une porte est ouverte à un recours des tiers pouvant conduire à une annulation du permis obtenu.
Rappelez vous donc, qu’il faut que tous les plans de permis de construire comportent la signature de l’architecte.
Que ce soit en dessous des 150m2 ou au dessus du seuil de recours des 150m2, la règle est la même.
La preuve par l’exemple : Le tampon et/ou la mort
Même si certains confrères semblent opter pour cette signature à quelques euros, le jeu n’en vaut pas la chandelle.
Premièrement, si l’architecte assure cette prestation, il y est forcément de sa poche; s’il encaisse des honoraires en espèces et ne déclare pas la prestation, il n’est pas assuré et son assureur dégage sa responsabilité, l’architecte et le maître d’ouvrage seront perdants, car la procédure prendra des années.
Deux exemples clairs, vous viendrait-il à l’idée d’aller sur Internet, consulter les sites et forums médicaux, faire votre propre diagnostic et ensuite vous rendre chez votre médecin en lui demandant de vous fournir son bloc d’ordonnance et feuille de soins afin de les remplir vous-même. Tout cela dans le but de vous faire rembourser et demander une réduction du prix de la consultation !
Autre exemple, le cas du mécanicien, vous achetez dans une casse ou sur un site de vente à distance les pièces qui vous semblent bonnes à changer en faisant une belle économie et pour parfaire votre démarche vous vous rendez chez votre mécanicien préféré pour utiliser son facturier en lui demandant de prendre la responsabilité de votre travail « du dimanche » et si un malheur ou un accident arrivé, il serait entièrement tenu responsable.
Les exemples ne manquent pas, nous pouvons en trouver des centaines, certaines personnes trouveront certainement des arguments pour dire que l’architecte n’est pas indispensable, trop peu à l’écoute, trop cher, pas assez compétent, trop penseur ! Mais la question à se poser est : Ai-je envie d’être épaulé ? ou ai-je envie de me débrouiller ?
La conclusion de la signature de complaisance
Cette pratique est interdite, cette pratique est risquée pour tous les protagonistes, la signature de complaisance oriente la profession d’architecte vers le bas, car cela déclare haut et fort : » je suis inutile et simplement là pour encaisser ».
Un peu de chiffres, l’assurance professionnelle équivaut à 25% du chiffre d’affaires d’une agence d’architecture, et les charges fixes équivalent entre 65 à 70 % du C.A. (65 à 70 euros ressortent en taxes et frais de fonctionnement pour 100 euros encaissés). Une fois cette mise à plat effective, chers confrères ne sciez pas la branche sur laquelle vous êtes assis au risque de vous retrouver au sol et même plus bas.
Pour les maîtres d’ouvrages, je dirai une seule chose, préférez-vous une prestation au rabais avec tous les risques que cela comporte ou un travail soigné,étudié et professionnel vous apportant plus de sérénité ? Lorsque vous achetez un bien de consommation, vous étudiez le meilleur rapport qualité-prix, faites de même en demandant un devis pour une prestation d’architecte en ligne et vous pourrez prendre votre décision ensuite.
Je dirais aussi ceci pour finir :
Bonjour , nous avons fait faire des plans esquisses auprès d’un architecte pour une extension , mais les noms sont erronés . Est-ce préjudiciable ? Que faire pour que les plans aient les bons noms ?
Merci
Bonjour Catherine,
Vous êtes nombreuses et nombreux à penser signer un contrat avec un architecte alors que trop de personnes usurpent le titre qui est normalement protégé.
Pour vérifier SI un architecte est bien architecte, il doit être inscrit à l’ordre et visible sur le tableau > CNOA
Si il n’y est pas, il n’est pas assuré ou pas Architecte !
Donc dans votre cas, vérifiez déjà si les personnes qui se disent architectes, le sont réellement ensuite, contactez les par LRAR pour leurs demander une correction.
Pour finir, le contrat signé l’est par qui, quels noms sont inscrits les bons ou les mauvais ?
Bonjour,
La case « engagement du demandeur » de mon PC a été signé par mon architecte et non par moi-même, le demandeur.
Je n’ai donné aucun mandat écrit à mon architecte pour le faire.
Est-ce légal SVP ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Anne,
Il y a effectivement un problème, votre architecte est-il réellement inscrit à l’ordre des architectes ? Car certains petits malins se disent architecte alors qu’ils ne peuvent pas porter le titre.
Si effectivement il est architectes, dans le contrat que vous avez signé, n’est-il pas inscrit que vous déléguez la signature ?
Bonjour, un architecte peut il faire appel à un studio ingénierie pour établir les plans d’une construction de plus de 150 m2 et ne pas apposer sa signature sur les dits plans lors de la d’amande de permis de construire ?
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Cela dépend des statuts de la société et comment le contrat est ficelé.
Si l’architecte est salarié ou non, si il ne l’est pas alors, il doit signé le permis sinon celui-ci pourrait être entaché d’illégalité.
Merci pour votre réponse. L’architecte est indépendant qui peut vérifier la régularité du dossier ?
SI vous souhaitez contester un permis de construire,vous devez déposer une requête officielle par les voies MAIRIE + PRÉFECTURE.
Bonjour
J’ai créé des plans pour la maison de mes rêves avec Google sheet.
Puis je envoyer ces plans à un architecte afin qu’il me fasse des plans professionnels et qu’il puisse me trouver un terrain.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Non un architecte ne trouve pas de terrain, il conçoit une maison sur la base des contraintes du terrain et de la règlementation qui s’y applique.
Concernant votre plan, cela sera une idée de départ permettant d’échanger sur vos attentes bien évidemment.
Bonjour,
Mon architecte est mort avant la construction de ma maison et avant le dépôt du permis modificatif
L’entrepreneur m’a fait miroiter pendant la construction la dépôt d’un permis modificatif suite à des modifications sur la maison fait par l architecte…
L’entreprise a fait faillite a la fin du chantier..
Je me retrouve avec une maison sans conformité avec l obligatoire de redéposer un permis modificatif…
Comme la maison fait plus de 150m2 il faut absolument un architecte….
Un architecte accepterait t’il de travailler sur un projet de ce type ? En sachant que je suis totalement coincé …
Bonjour,
Dans un cas exceptionnel, comme celui-ci, il est fort probable qu’un.e architecte accepte la mission SI les modifications engagées par l’entreprise sont conforme au PLU et règles.
Car il arrive parfois que certaines entreprises prennent quelques largesses et laissent choir le maitre d’ouvrage.
De plus si l’entreprise à fait faillite, cela ne présage rien de très bon.
Disposez vous à minima des documents d’assurance de l’entreprise défectueuse ?
Bonjour
Nous souhaitons réaliser une extension de maison qui portera la surface plancher à 150m2 donc nous devons faire appel à un architecte mais peut-on juste le prendre pour faire les plans où est il obligé de suivre le chantier.
Merci
Bonjour Thomas,
Oui l’obligation est liée à l’autorisation administrative DP ou PC, donc pas de problèmes pour missionner uniquement sur cette phase.
Bonjour
Un architecte employé par une commune peut il exercer des missions d architecte pour une autre collectivité par le biais d un contrat de mise a disposition ?
Bonjour,
Tout dépend du contrat qui a été établit et des clauses régissant celui-ci.
Bonjour,
Puis je confier le DPC de l’extension de ma maison réalisé par un architecte à une entreprise de génie civil sans en informer préalablement l’architecte (et sans avoir signé avec ce dernier, un contrat de réalisation de chantier) ? Cdlt
Bonjour,
Si le contrat signé avec votre architecte vous ne l’interdit pas, cela est autorisé.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison et souhaite réaliser une surélévation.
Dépassant les 150 m2 de surface au sol, j’ai fais appel à un Architecte qui nous a remis le dossier de Demande de Permis de construire rempli par ses soins, et que nous avons adressé à l’urbanisme. Ses honoraires ont été réglés à la date du dépôt.
Après 2 mois sans nouvelle, l’urbanisme de ma commune m’informe que des éléments du dossier étaient manquants et donc en attente (pas reçu de mail !!). Après passage à notre domicile de l’Architecte qui s’est rendu compte qu’il avait fait des erreurs de côtes, il nous demande un complément d’honoraires. Sommes-nous dans l’obligation de régler ce complément
d’honoraires ?
Bien cordialement.
Bonjour,
La question est est-ce que les dimensions sont liées aux demandes complémentaires de l’urbanisme ou pas ?
Bonjour ,
Je suis propriétaire du rdc d’une villa pour une surface de plancher de 80 m². L’habitation est divisée en 2 lots ( rdc et niveau1) . Nous sommes donc en copropriété .
J’ai déposé un permis de construire pour une extension de 50m². L’urbanisme m’indique qu’il convient de porter en surface de plancher existante la somme des surfaces de plancher des 2 lots soit 160m² et voir ensuite si le recours à un architecte est ou non requis . Une signature d’architecte serait -elle requise selon vous ?
Bien cordialement
Bonjour,
Comme le précise la loi, pour tous projets atteignant 150m2 de surface de plancher, le recours à l’architecte est obligatoire.
Donc vous devez missionner un architecte pour établir la conception et la demande de permis.
bonjour,
je suis sur un projet où j ai fais travailler un maitre d’oeuvre qui travaille en partenariat avec l’architecte (pour la signature car le projet est gros)
ma question, est ce qu’ils ont obligation d’obtenir le permis? (après d’éventuel modificatif demander par l’administration ) En faite au final est ce que je suis sur d’avoir mon permis
merci
Bonjour,
Premièrement, vous devez avoir un contrat avec l’architecte et non le maitre d’oeuvre, cela est obligatoire SI la personne est réellement architecte inscrite à l’ordre des architectes.
Assurez vous de cela en demandant l’attestation d’assurance et/ou en vous rendant sur le site de l’ordre des architectes au niveau du tableau de l’ordre afin de vérifier qu’il/elle y figure bien.
Sans quoi cela est une usurpation de titre et illégal donc.
Ensuite, il n’y a pas d’obligation de résultat étant donné que nous ne pouvons en aucune manière décider à la place des services de l’état qui instruisent les dossiers.
Seule une obligation de moyen, c’est à dire tout mettre en oeuvre pour que le dossier obtienne une réponse positive.
Donc rien ne vous garantira l’obtention du permis, mais sachez qu’un professionnel qui travaille de manière cohérente et responsable fera tout ce qui est dans son cadre contractuel pour arriver à un résultat répondant au cadre juridique et légal.
Bonjour
J ai déposé un permis de construire pour un garage accolé de 98m2 qui m’a été refusé car la société qui a fait les plans ne pas informer qu’il fallait que la demande soit signée et tamponner par un architecte, j aimerait savoir que faire est il possible de trouver un architecte pour valider les plans ou faut-il tous refaire.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il est illégal de faire signer des plans alors que le projet n’a pas été dessiné par l’architecte.
Donc il faut tout reprendre.
La validation de plan n’existe pas et si un architecte le faisait, votre permis serait illégal, l’architecte pourrait perdre son droit d’exercer.
Donc le jeu n’en vaut pas la chandelle.
Bonjour , je suis un architecte , je voudrais faire du bénévolat pour une association , donc faire le pc et le suivie gratuitement … Est-ce possible ?
Bonjour,
Tout est possible sauf qu’il faut être assuré et payer les frais afférent à la responsabilité engagée.
Un contrat spécifique doit être signé et dernière chose, il faut être inscrit à l’ordre évidemment.
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d’un appartement en rez-de-chaussée et nous avons le projet de faire une extension.
Nous avons fais le permis de construire (CERFA et plans ) nous-même.
A l’heure actuelle, le permis n’a pas pu être validé car il nous faut la signature d’un architecte, malheureusement nous n’étions pas au courant.
Que faire ?
Bonjour Paul,
Quand vous parlez d’appartement, cela signifie que vous êtes en copropriété ?
Bonjour, j’ai construis une maison il y a 5 ans et je suis passé par un architecte. Les plans comprennent la maison principal et un carport voiture. Le carport n’a pas été fait par faute de finance aujourd’hui je souhaite le faire mais plus petit et faire un changement de destination (non plus un carport voiture mais une cabane de jardin. Ce carport sera juste fermé avec une porte. Ai-je l’obligation de passer par l’architecte initial pour faire une demande de permis modificatif ? ou puis- je faire moi même.
merci
Bonjour,
L’architecte initial du projet est propriétaire de son image, ce qui implique qu’il doit être sollicité, mais rien ne vous oblige à signer avec lui SI vous ne le souhaitez pas.
Par contre, l’architecte reprenant le projet doit demander l’autorisation du premier architecte de modifier le projet.
Je pense qu’en demandant gentiment, cela se passera bien 😉
Maintenant le fait de vouloir faire les choses vous même, je suis plus réticent, car vous modifiez l’aspect architectural.
Demandez par écrit à l’architecte son accord.
Bonjour, nous faisons une rénovation d’un maison de famille : une partie habitable et une partie grange qui deviendra habitable. On souhaite faire un léger agrandissement de 10/12m2, donc on dépasse les 150m2 de surface. On doit donc passer par un architecte pour avoir sa signature. Sauf que nous avons besoin que de sa signature et pas du reste, faute de moyen. Nous n’avons absolument pas le budget pour un architecte. Comment faire ? Pouvons-faire les plans nous-même (je veux dire de notre côté), et seulement la signature de l’architecte ? Quel est le recours si nous n’avons pas les moyens ?
Bonjour,
La loi est la loi, dès le seuil de 150 m2 de surface de plancher atteint, un architecte doit :
1. Faire lui même les plans,
2. Signer ceux-ci.
Sachez que si vous disposez des plans de la maison existante (ceux-ci réalisés par un professionnel), pour 10/12 m2 la rémunération devrait être accessible.
La loi interdit donc une simple signature de vos documents, cela implique pour vous une condamnation pénale, l’annulation du permis, mais aussi la radiation de l’architecte et l’interdiction pour lui d’exercer le métier.
Donc celui qui s’amuserait à cela, risque très gros et vous aussi, car la loi est implacable.
Ne jouez pas !
Demandez un devis et envoyez vos documents peut-être trouverons nous un/une architecte du réseau proche de chez vous qui pourrait répondre à votre projet.
Bonjour.
Nous souhaitons construire une maison neuve de 130m2.
Donc on est pas obligé d’avoir un architecte, mais sur quels plans le maçon et pour le terrassement ont se base?
Bonjour Laurent,
Même si la loi n’oblige pas de passer par un architecte pour concevoir et réaliser des plans d’une maison dont la surface de plancher n’atteint pas le seuil des 150m2, il est préférable à minima de confier une mission partielle dite de conception et réalisation d’un dossier de demande de permis de construire.
Sans cela, vous allez vers des problématiques et surprises.
Bonjour,
Est-il possible de scinder en lot de 150m2 une surface de 680m2 habitable sur un terrain de 1060m2. En effet ce terrain composé de 1 logement doit être transformé en 10 logements et je souhaiterais ne faire que des déclarations préalables. Entre autre, tricher sur la demande, à la place de déposer un permis de construire, déposer plusieur déclarations préalable?
Merci monsieur
Bonjour,
La réponse est dans votre question, c’est tricher !
Donc non vous ne pouvez pas essayer de tromper l’état.
Respectez la loi est tout sera clair pour tout le monde.
Bonjour,
La surface de plancher de ma maison est de169m2, je souhaiterais transformer mon garage de 25 m2 (qui fait partie intégrante de la maison) en pièce habitable. Ceci implique également une modification de façade (changement de la porte de garage et pose d’une fenêtre). Suis-je obligée de déposer un permis de construire ou bien une déclaration préalable peut suffire?
Bonjour Séverine,
Comme vous pouvez le constater en lisant l’article sur les extensions de maisons sans permis de construire, dès lors que votre bien atteint le seuil de 150 m2, le permis de construire est obligatoire ainsi que le recours à un architecte.
Bonjour
Mon projet est : 2 maisons accolées par le garage avec le même toit.
La superficie habitable de chaque maison serait de 80 m 2.
Dois je passer par un architecte ? vu que 2 x 80 = 160 m2
Le local technique fait il partie de la superficie habitable ?
Merci d avance
Cordialement
Christine
Bonjour Christine,
La réponse est OUI, vous devez missionner un architecte.
Dans une maison les locaux non déductibles sont nombreux, je vous propose de lire l’article et nombreuses réponses sur la surface habitable et son calcul.
Bonjour,
Nous avons fait appel à un maître d’œuvre pour un projet neuf de 200 m².
Ce dernier passe par son architecte dont nous avons jamais pu échanger ensemble. Tout passe par le maître d’œuvre. Le permis a bien été signé et tamponné par l’architecte et le permis de construire validé.
Sommes nous dans le cas d’une signature de complaisance?
Dans l’attente de vous lire.
Bonjour,
Le code de déontologie interdit totalement ce type de pratique et votre permis peut vous être retiré à tout moments.
C’est totalement illégal.
Un recours même tardif ou au delà du délai est possible.
Obtenez une rencontre avec un conseiller de l’ordre de la région concernée pour résoudre cela au plus vite.
Amenez votre dossier avec vous pour expliquer la situation à l’ordre des architectes.
Nous avons fait confiance à notre maître d’œuvre et le chantier devrait débuter dans les semaine à venir. Cela fait deux ans que nous sommes sur le projet avec un contrat de un an et demi.
c’est difficile de croire que l’architecte prendrait autant de risque. comment savoir si l’architecte a bien pris part au projet?
Prenez contact et rdv sans tarder avec l’ordre de architectes. Sans quoi vous risquez très gros.
Ils sauront vous conseiller au mieux.
Bonsoir
J’ai ma maison qui fait 104m2 de plancher plus une terrasse couverte de 13m2 donc 117m2 en emprise au sol j’ai à peu 130m2 je souhaite faire un garage non attenant à la maison de 70m2.
Dois je faire appel à un architecte pour déposer mon permis de construire?
Merci à vous pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Dès lors que vous atteignez la surface de plancher de 150 m2, l’architecte est obligatoire.
Mais étant donné que votre projet est un garage (et ce doit être réellement le cas, sinon cela est de la fraude et attaquable au pénal durant 30 ans), les aires de stationnements ne sont pas comptabilisés dans la surface de plancher, juste de la surface taxable.
Bonjour .
En ce qui me concerne, ce serait pour faire fermer une terrasse couverte déjà existante. cela représenterait une surface d’environ 16 m2, qui ajoutés à ma construction existante ferait dépasser l’ensemble au délà des 150 m2.
Du coup, je vais devoir présenter un document signé d’un architecte mais je m’interroge fortement sur le coup que pourrait représenter cette intervention sachant que le projet ne dépasse pas 9000 euros .
Enfin, j’aurai aimé savoir qu’est ce la surface plancher exactement? Si vous déclarez une surface plancher de 128 m2 par exemple, cela ne comprend pas la partie garage c’est bien cela ??
Merci d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter
Cordialement
Bonjour Adeline,
La surface du garage n’est pas une surface de plancher, mais une surface taxable uniquement.
Cette surface dédiée exclusivement aux stationnements de véhicules est à déduire pour effectuer le total de la surface de plancher.
Quelle est la forme de la signature?
Est-ce la signature manuscrite sur tous les plans et notices etc.. du dossier permis?
Bonjour Monique,
Pourriez-vous contextualiser vos questions svp afin de mieux comprendre ?
Bonjour
je suis ingénieur en batiment .
Puis je réalisé les missions ESQ-AVP-APS-APD
et demander à un architecte de réaliser la mission DPC ?
Bonjour Togne,
La réponse est non, l’architecte doit réaliser les missions de conception et le dossier de permis de construire.
Il est possible que vous travailliez pour lui en dessinant ce qu’il conçois, mais vous ne pouvez pas concevoir ses projets, sauf si vous êtes son salarié dans son agence.
Bonjour,
nous avons l’intention de rendre habitable un hangar agricole en 2 logements. la surface totale plancher sera d’environ 105 à 120m2.
les logements seront revendus, faut il passer par un architecte dans ce cas précis
Bonjour Jean-Pascal,
Oui vous devez missionner un architecte pour ce projet.
Bonjour,
pouvez-vous me venir en aide, il y a de ça quelques mois nous avons fait l’achat d’un terrain et nous avons fait faire une mission PC à un architecte coût global de la facture 3300€.
Nous avons bien eu l’accord de notre permis de construire jusque là pas de problème.
Mais suite à la souscription d’une assurance dommages ouvrage, notre compagnie nous demande l’assurance décennale de notre architecte et là problème ! L’architecte ne veut pas nous envoyer son assurance décennale…
Après une grosse discussion, il nous demande 1500€ pour l’envoi de son assurance décennale.
Alors comment faire, pas d’autre solution que de repasser à la caisse ? Ou une solution pour le contraindre légalement ?
Merci pour vos réponses et pour votre aide
Bonjour Sylvain,
Je suis interrogatif sur la démarche et la présentation de la chose.
Vous décrivez cette rémunération comme un sacrifice, alors que le dessin de votre futur logement correspondant à vos attentes est la source initiale.
Rappelez vous tout de même que vous allez investir des milliers d’euros pour des dizaines d’années dans un lieu vous vous allez vivre de beaux moments.
Voilà pour l’introduction 😉
Ensuite premièrement, sur le contrat que vous avez signé avec votre architecte, vous devez avoir les informations indispensables présentant le numéro de contrat et l’assurance chez qui votre architecte est assuré.
Ensuite, l’attestation d’assurance est un document gratuit, je ne vois pas pourquoi il vous facturerait cette édition… ???
Tout à bien était payé ? Pas de litige entre vous ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous.
1. Contacter l’assurance de l’architecte avec les références et copie du contrat, puis demander l’édition de l’attestation à la date du contrat, car l’architecte ne peut pas endosser de responsabilités sur une mission pour laquelle il n’a pas été missionné.
2. Si la première ne fonctionne pas, contacter l’ordre des architectes dont dépend l’architecte et demander une conciliation sur le sujet.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bonjour Monsieur CAMLITI,
tout d’abord je tiens à vous remercier pour votre réponse.
En effet, oui nous sommes bien d’accord sur un point celui de débourser 1500€ pour l’aboutissement à la construction et ainsi à la réalisation de notre projet cela est négligeable à l’échelle du projet.
La mission a bien été facturée et a bien été payée en totalité soit 3300€.
L’assurance décennale ne nous a pas été transmise avec la remise des plans, c’est suite à la demande de notre dommages ouvrage que nous lui avons demandé son assurance décennale.
Je pense que notre Architecte n’a tout simplement pas déclaré à son assurance et qu’il se retrouve dans l’obligation de le faire aujourd’hui, d’où la demande de cette somme de 1500€.
Donc pas vu pas pris, mais pour moi c’est un manquement déontologique à ses obligations le cas échéant.
C’est pour cette raison que je ne suis pas d’accord pour lui donner cette somme de 1500€, cela n’est pas justifié.
De plus, je viens de contacter le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes PACA et il est dans l’obligation de nous fournir son attestation décennale conformément à la loi suite à une mission simple pour un PC.
Bien cordialement, merci.
Bonjour,
Nous sommes d’accord, pour sa mission PC, il doit vous la communiquer.
Et il doit déclarer sa mission pour être couvert au niveau de son assurance, sinon cela pourrait lui être préjudiciable.
Qu’il ait ou non fait sa déclaration ne vous enlève pas le bénéfice de ce qui a été réalisé, ne soyez pas inquiet.
Avez-vous bien signé un contrat ?
Espérons que ce confrère agisse en bonne intelligence pour toutes les parties.
Bonjour,
Voilà un petit commentaire, je désire placer sur mon terrain un container maritime de 40 pieds afin de l’aménager en friterie avec quelques places assises. tout le matériel serait électrique et la partie accès au public serait munie de trois baies vitrées. Je peux vous dire que je suis en mesure d’effectuer personnellement les travaux.
Donc, pour placer sur mon terrain un container en bon fer de 12 m de long sur 2,4 m de large avec 5 sorties possibles, on me demande, rien que pour les formalités plus de 6000 € si je passe par un architecte et un maître d’oeuvre.
Vous pouvez dire tout ce que vous voudrez, mais à un moment il faut arrêter de se foutre de la gueule des gens.
Donc n’étant pas un pigeon, car je sais que, si je tente de faire les démarches par moi-même, ce sera refusé, je laisse tomber et conseille à toute autre personne un peu réfléchie d’en faire autant.
Bonjour Philippe,
Premièrement, pourquoi un architecte ET un maitre d’oeuvre ?
Un architecte est normalement compétent en maitrise d’oeuvre (sauf si celui-ci n’a pas passé son habilitation, mais cela m’étonne étant donné que pour être inscrit à l’ordre et signer des documents, c’est indispensable).
Ensuite, dès lors qu’une entité (société sci ou autre) demande un permis, celle-ci doit être signée par un architecte, c’est la loi.
D’autre part, je suis ravi de voir que vous maitrisez les normes d’accessibilité pompier, thermique et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ainsi que le code du travail, le code civil et DTU, cela vous permettra de gérer vos travaux.
Donc en résumé, seule la phase de conception et la réception des travaux pourrait être problématique dans votre situation.
Les missions d’architecte sont multiples et vous pouvez solliciter plusieurs architectes pour avoir le meilleur devis.
En bon business man, il faut savoir investir pour gagner plus… c’est une évidence !
Bonjour,
J’ai en projet de restaurer un garage en habitation de 70M2 les murs sont en blocs a bancher et armé les sommiers solides.
Uniquement le rez de chaussez cuisine chambre sanitaire salle de bais salon .
que faut’il comme permis de construire ??
c’es une réhabilitation est ce qu’il faut une étude thermique ??
Bonjour Rudy,
Concernant la nécessité ou pas de déposer une demande de permis de construire, je vous conseillerai de lire cet article traitant des possibilités d’extensions d’une maisons sans permis de construire.
Cela clarifiera le point sur la surface qui est supérieure à 40m2.
Concernant l’étude thermique la encore, vous pouvez vous référer à cette article que la RT2012 et les extensions de maisons.
Si tout est déjà construit, vous entrez dans le champ d’une attestation adaptée.
J’ai travaillé longtemps chez des constructeurs.
Nous avons de très nombreuses fois repris des plans d’architecte pour réalisation.
Nous avons noté de grosses erreurs techniques sur ces plans.
Donc personne n’est parfait.
Cela n’enlève rien à la qualité du travail de création de l’architecte.
Dans le cadre d’un contrat de construction, pas de possibilité de TS.
Donc tout est validé avant ……
J’habite en campagne, beaucoup de maisons font plus de 150m².
Quelle est la plus-value apportée par l’architecte pour la pose d’un Velux ?
Bonjour,
Je vous remercie pour votre intervention et votre point de vue.
J’exerce depuis de nombreuses années et ai dû intervenir à de nombreuses reprises pour aider des personnes dont le constructeur ne souhaitait pas reprendre ces très grosses erreurs….
Les plans ayant été réalisés par des dessinateurs non qualifiés pris, je ne sais ou.
Cela n’enlève en rien la qualité potentielle qui aurait pu être atteinte SI ils avaient une once de respect pour leurs clients (ils ne sont pas tous ainsi heureusement).
J’habite aussi à la campagne et l’on me demande très régulièrement d’intervenir pour des conseils et modifications d’existants (même pour la pose de Velux, c’est une réalité).
Vu les fautes d’orthographe, ça fait pas trés sérieux comme conseil !
Une relecture ne fait pas de mal … 😉
La substance est certes intéressante et importante, mais par pitié, vérifiez orthographe et grammaire de cette page internet. Des maîtres d’ouvrage (notamment) nous lisent. L’absence de confusion entre auxiliaires être et avoir ou l’usage du conditionnel me paraissent également être des prés-requis pour un professionnel.
Merci néanmoins pour l’effort d’éducation de nos clients…
Bonsoir cher confrère,
Je te remercie pour ta contribution et vais prendre le temps de relire complètement l’article pour y apporter tout le soin grammatical et orthographique qu’il convient.
Merci pour tes compliments.
Je fais appel à un architecte DPLG pour un agrandissement de pavillon. Doit il avoir une expérience particulière (en durée par exemple?
Merci pour votre réponse
Salutations
Monsieur,
Concernant votre extension de maison individuelle, lorsque vous faite appel à un architecte, il faut impérativement vérifier 2 choses :
Son Inscription à l’ordre des architectes
Son attestation d’assurance
Ensuite concernant ses compétences, il faut différencier les types de missions que vous pouvez lui confier, soit une mission d’étude (esquisse, permis de construire) ou mission orientée maitrise d’œuvre avec direction de l’exécution des travaux.
Dans le premier cas, il ne nécessite pas une grande sagesse et une expérience particulière pour effectuer ce type de missions, par contre pour le chantier il est préférable que l’architecte soit habilité ou ai une expérience suffisante.
Il faut tout de même donner aux jeunes confrères une chance de démarrer un jour, si personne ne vous confie un chantier vous ne pourrez jamais vous prévaloir d’expérience.
Soyez confiant, posez les questions lorsqu’elles vous viennent, ne laissez jamais une interrogation sans réponse.