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Validité du permis de construire en France

Combien de temps est valide un permis de construire de nos jours ?
A partir de quand est-ce que votre permis de construire est valide ? Devient-il caduc rapidement ?
Quand devez-vous démarrer les travaux ?

Architecte-PACA.com est là pour vous apporter des réponses claires. Si l’article n’est pas suffisamment clair, vous disposez du formulaire en bas de l’article pour poser vos questions précises.
Nous vous répondrons avec plaisir.

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L’autorisation d’urbanisme : Permis de construire et sa validité

La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme, en l’occurrence, le permis de construire en France qui demeure de plus en plus compliquée à obtenir oblige à réaliser ses travaux dans un temps donné.

Architecte-PACA.com fait le point sur cette durée de validité et attends vos réactions.

Durée de validité d’un permis de construire : Le point

Un permis de construire à une validité légale de 3 ans + 2 x 1 an (Septembre 2017). Attention, cependant l’année de prolongation d’une année doit être demandée par écrit et lettre recommandée avec accusée de réception au minimum 6 mois avant l’expiration du délai de validité du permis initial.

Cette donnée est très importante, car si vous demandez la prolongation trop tard, vous ne pourrez pas bénéficier du nouveau délai.

Comment faire pour acter le permis de construire ?

Afin de ne pas perdre le bénéfice d’un permis de construire obtenu, il faut faire acter aux services administratifs la mise en œuvre de celui-ci, OUI, mais comment me direz-vous ?

La réponse est très simple, il vous suffit de compléter et envoyer par lettre recommandée avec accusée de réception en 4 exemplaires aux services ayant délivré l’arrêté, la DROC (Déclaration Règlementaire d’Ouverture de Chantier)

Suis-je obligé de réaliser les travaux dans un délai précis ?

La question nous est posée à chaque fois et la réponse est claire à présent. L’administration ne peut imposer la durée de réalisation des travaux, cependant, la réponse ministérielle précise deux points très importants :

  1. L’interruption des travaux autorisés par le permis de construire en cours de validité, doit être inférieure à un an
  2. Les travaux réalisés doivent être suffisamment importants de manière à ce que l’administration ne puisse définir un simulacre destiné à éviter que le permis de construire ne devienne caduc

Si les travaux sont interrompus pour une durée de plus d’une année, le permis ne sera donc plus valable et toutes constructions réalisées sur la base de ce permis de construire caduc seront considérées comme construction illégale.

Le constructeur (entreprise effectuant les travaux) et/ou l’architecte s’il est présent sur le chantier pourraient voir leurs responsabilités engagées pénalement en cas de direction de travaux sur la base d’un permis de construire devenu caduc.

Il faut toujours garder à l’esprit cette notion subjective (à l’appréciation des contrôleurs) définissant les notions de réalisation de travaux « suffisamment importants  » et de « délai raisonnable ».

Protégez-vous et engagez-vous auprès d’un architecte maitre d’oeuvre 

Perdre son permis de construire

Je pense qu’il est très dommageable de perdre le bénéfice d’un permis de construire durement obtenu par oublie de la date de validité, mais il peut être encore pire quand ce permis est attaqué par un recours gracieux ou en contrôle de légalité.

Faites donc en sorte d’être informé pour ne pas voir se volatiliser votre beau projet.

 

Des questions ? Une précision ou une expérience à faire partager, nous sommes à votre écoute et disponible pour vous éclairer.

Utilisez le cadre ci-dessous, sans aucune modération ! Vos questions ou participations sont les biens venues

source : mutuelle des architectes Français

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156 Réponses à vos questions
Moi du 49

Bonjour et un grand merci pour votre aide !
J’ai agrandis ma maison par une extension en 2006 les travaux ont été achevés en 2008 j’ai fais une déclaration de fin de travaux et la mairie est venu vérifier la conformité des travaux; à l’issu de cette visite je n’ai pas obtenu la conformité en raison du déplacement mineur d’un velux et d’une porte fenêtre. La mairie m’a adressé un courrier pour m’indiquer que je devais déposer un permis modificatif pour avoir la validité sans préciser de délais. En 2015 j’ai contacter un architecte pour déposer ce permis modificatif mais le service de l’urbanisme a refusé ce dépôt au titre que les travaux avaient été interrompus plus d’un 1 an ! A ce jour on m’informe que mon permis initial est devenu caduc et que je devais redéposer un nouveau permis avec des conséquences très lourdes compte tenu des exigences nouvelles.
Question : Est-ce légal de rendre caduc un permis, compte tenu que les travaux avaient été effectivement achevés ?
Est-il opportun de saisir le tribunal administratif au regard de l’attitude très ambigu du service de l’urbanisme (je vous passe les détails) afin de pouvoir enfin déposé un permis modificatif ?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est effectivement cavalier de la part de la mairie de refuser une demande d’autorisation.
J’aurais quelques questions :
1. Pourquoi attendre 7 années avant de déposer la demande de permis modificatif alors que les travaux étaient achevés ?
2. Disposez vous de la preuve de dépôt de la demande d’achèvement et de conformité de 2008 ?

Répondre
Moi du 49

Rebonjour et merci d’avoir été aussi prompt à me répondre.
A l’époque je n’avais plus d’architecte et semble t-il rien ne pressait car aucune durée ne m’avais été signifiée. C’est à l’occasion d’une autre affaire que j’ai fais la connaissance de mon architecte actuel et j’ai trouvé opportun de lui demander de me mettre en règle avec mon permis de construire. initial.
J’ai bien sûr une copie de ma déclaration de fin de travaux (mais pas de déclaration d’achèvement). Sinon j’ai un courrier en recommandé de la mairie m’indiquant que les travaux n’étaient pas conforme et donc je n’ai pas la conformité.
Merci pour votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
La difficulté dans votre cas étant de devoir prouver votre bonne foi et justifier cette latence de 7 années.
Concernant la durée « non signifiée », nulle n’est sensé ignorer la loi, donc cela n’est pas recevable.
L’ouvrage étant réalisé, le dépôt d’une demande risque d’être complexe effectivement surtout au regard de la RT2012 et les potentielles nouvelles réglementations environnementales à venir.

Je pense que votre cas est « un cas d’école ». Il doit exister des jurisprudences concernant ce type de situation.
Je vous propose de lire cet article d’un avocat dans lequel il explicite le concept de caducité et de péremption.

extrait : Enfin, si à défaut d’exécution de tout travaux, la péremption du permis de construire rend le recours en annulation exercé à son encontre sans objet ou irrecevable, selon qu’il a été introduit avant ou après l’expiration du délai de validité de l’autorisation attaquée (CE. 25 novembre 1987, Raimond, req. n°48.710), le Conseil d’Etat a précisé qu’en revanche, la caducité du permis de construire ne prive pas d’objet le recours en annulation exercé à son encontre lorsque celui-ci a fait l’objet d’un commencement d’exécution (CE. 25 mai 1975, Fauchille, req. n°82.613). En pareil cas, la caducité du permis de construire n’emporte donc pas sa disparition de l’ordonnancement juridique et dans la mesure où, en toute hypothèse, elle n’a aucune incidence sur sa légalité (CE. 23 février 1990, M. et Mme Charrier, req. n°66.983), un ouvrage inachevé à la date d’expiration du délai de validité dudit permis n’en conserve donc pas moins une existence légale.

Un conseil d’avocat pourrait être idéal pour vous.

Répondre
Murat

Bonjour,

En 2012 j’ai acheter un terrains constructible avec un permit de construire que j’ai transféré a mon nom.

En 2013, le permit de construire deviens caduc, j’ai ue le temps de réaliser les fondations, les réseaux, chemin d’accet, compteur edf et eau.

Quand j’ai voulut redeposer un Permit de construire on me la refuser et c’est la que j’ai sue que le PLU avais changer.

Je ne sais pas quoi faire… Vous me conseillé quoi?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Un permis de construire est valable (de nos jours) 5 ans (3 années de départ + 2 x 1 année prolongeable).
Avez-vous fait la démarche initiale de déposer la déclaration d’ouverture de chantier lors du démarrage des travaux ?

A vous lire,

Répondre
Murat

En faite j’ai repris un permit de construire et réouvert le chantier sauf que je permit avais déjà été renouveler et que j’arrivais en dernier.

Je me disais qu’il y avais peu être un espoirs cars les fondation sont fait (pas la dalle) . Après cette histoire , j’ai fait une dépression et c’est pour cela que je reprend le dossier que maintenant…

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Murat

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je comprends votre situation, mais hélas la réglementation est non flexible pour cela.
Elle ne tient pas compte des aléas de la vie (ce qui est dommage parfois).

N’y aurait-il pas une solution annexe de modification de permis ? La zone est-elle encore constructible ?

Répondre
Murat

Je ne pense pas que je puisse faire une modification du permit de construire vue la position de la mairie… Oui toute la zone a été considéré comme inconstructible.
Il veule privilégier les construction hors hameau : -http://www.mesanger.fr/medias/pdf/Conclusions-plu.pdf

Pensez-vous que sa vaux le coût de prendre un avocat pour invoquer l’illégalité du PLU pour mon terrains? Vue sa situation, raccordement au eau usé de la ville ect…?
Merci encore de votre aide

Pascal CAMLITI

Monsieur,

Je ne saurais vous conseiller dans un quelconque sens via un BLOG, il faudrait étudier les documents et voir si une situation est envisageable.
Il est possible que vous soyez dans l’obligation de recourir à la justice si besoin était, mais avant cela faite le tour des possibilités.

Si le PLU est en cours de révision, profitez en pour faire valoir vos droits bien évidemment.

Paul REICH

Bonjour,
j’ai un ami qui a déposé un PC en 2011 et de mon avis et celui de son entourage il a vu beaucoup trop grand. Les travaux sont de loin non terminés et nous tentons de le raisonner afin qu’il revoit sa position et dépose un PC modificatif afin de réduire légèrement la surface de plancher mais il craint d’être soumis à la RT 2012
et c’est ce qui le rebute un peu.
A t’il raison à ce sujet ou bien reste-il soumis à la RT de l’époque ?
Merci par avance pour votre aide précieuse.
Paul REICH

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Votre ami est en cours de travaux et ceux-ci ne correspondent plus à ce qu’il souhaite ou peut financer, est-ce bien de cela dont nous parlons ?
Concernant les permis de construire modificatif vis à vis d’un permis délivré avant la mise en place de la RT2012, ils sont et restent soumis à la RT2005 à condition que les modifications ne soient que mineures.
Dans le cas contraire, si le projet est modifié de manière importante et conséquente (notion pouvant être subjective selon l’instructeur) la RT 2012 serait applicable dans sa totalité.

Répondre
Paul REICH

Bonjour,
J’ai déposé une DP en 2016 pour une extension d’habitation existante
et sur la partie habitation existante.
J’avais prévu d’y installer une fenêtre que, je n’ai au final pas installée.
Dois-je déposer une demande modificative sachant
que je n’ai pas encore déclaré l’achèvement des travaux à ce jour ?
Merci par avance pour votre éclaircissement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je comprends dans votre question que vous aviez prévu de modifier l’aspect existant de votre maison existante en y ajoutant une fenêtre.
Est-ce que cet ajout créé de la surface de plancher par fermeture d’un espace ouvert ?

Pourriez-vous préciser SVP afin que je puisse vous répondre plus précisément ?

Répondre
Paul REICH

Bonjour, merci pour votre réactivité, non aucune surface de plancher supplémentaire n’aurait été crée avec l’ajout de cette ouverture.
En fait cette fenêtre existait sur l’ancien bátiment et je souhaitait uniquement
la déplacer d’un mètre sur la même façade puisqu’un mur de l’extension
prend appui sur l’ancien à l’endroit exact ou se trouvais l’ancienne ouverture.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
A priori, il ne devrait pas y avoir de problèmes particuliers pour vous.
Est-ce que le bien est situé dans un secteur particulier protégé ou sauvegardé soumis à l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France ?
Car si cela n’est pas le cas, le mieux serait que vous rencontriez le service de l’urbanisme pour leur poser la question.
Le plus est le mieux, mais si vous n’avez pas réalisé des travaux qui n’impactent pas le projet de manière importante, cela pourrait être négligeable (sous couvert de contrôle via la zone et contraintes de secteur).

Répondre
Paul REICH

Non le secteur est uniquement soumis à un PLU qui de plus est très souple au niveau construction.
Je vais tout de même consulter l’urbanisme en mairie afin d’être rassuré.
Merci infiniment pour vos précisions et encore une fois pour votre réactivité.
Cordialement, Paul REICH

Mathieu Chaintreau

Bonjour,

Nous avons acquis via une SCI une maison d’habitation qui nf’était pas terminée mais bien commancée ( hors d’air et hors d’eau)
Maison signée en 10/2017 et aujourd’hui la mairie m’adresse un courrier refusant le transfert du PC puisque les travaux sont arrêtés depuis plusieurs années (le temps de la séparation et de la vente) que faire ?
en sachant qu’aujourd’hui la maison est quasi terminé

Vous en remerciant par avance

Cordialement

Marjorie Chaintreau

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je pense que vous devriez déposer une nouvelle demande d’autorisation si cela est possible.
Vérifiez auprès de l’urbanisme qu’elles sont les options qui s’offrent à vous.
Ainsi vous pourrez décider.
Vérifiez également si la déclaration d’ouverture de chantier à été déposée officiellement.
Concernant l’arrêt des travaux, essayez de voir si tout a réellement tout été stoppé.

Répondre
Nathalie

Bonjour,
Est-il du ressort du service instructeur des permis dans le cadre d’un site classé du dossier de permis de vérfier que le pétitionnaire est bien le propriétaire du terrain sur lequel il va y avoir construction ? Ou est-ce de celui de la mairie ? ou d’aucun des deux ? Si oui à quels moments (pendant l’instruction du dossier, au moment de la déclaration d’ouverture de chantier, au moment de la conformité),et quels documents sont à fournir exactement au dossier ? Encore merci de vos réponses !

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les services instructeurs ne sont plus habilités à vérifier ce type d’informations et considèrent que le pétitionnaire est habilité à déposer une demande de permis de construire sur le terrain concerné.
Tout au long du processus que ce soit depuis la demande jusqu’à le réception et déclaration d’achèvement et de conformité, rien n’impose à qui que ce soit de prouver qu’il est légalement autorisé à construire sur un terrain.
C’est étrange, mais c’est ainsi.
Donc si une personne décide de construire légalement sur un terrain qui ne lui appartient, pas il peut tout à fait le faire.
Par contre le propriétaire légal du terrain reste « maitre en sa demeure » si je puis m’exprimer ainsi et tous les ouvrages lui reviendront même si ce n’est pas lui qui a obtenu les autorisations et bâti ceux-ci.

Pourquoi me posez-vous cette question ? Si vous précisez votre interrogation, je pourrais peut être approfondir.
Je vous en prie, j’aime à partager et apporter mes connaissances d’architecte au plus grand nombre.

Plus les personnes sont informées, moins les personnes souhaitant « entourlouper » leurs semblables seront libres… CQFD.
N’oubliez pas de LIKER et PARTAGER, cela m’aide à continuer ainsi.

Répondre
Nathalie

Bonjour,
Et encore merci à vous de votre aide si précieuse. En fait, pour construire un agrandissement, je dois acheter une parcelle à voisin qui viendra s’ajouter à mon terrain pour obtenir un droit à construire plus important.
Et je voulais savoir si la preuve d’un compromis de vente pouvait suffire pour faire instruire le dossier, et si ensuite, il fallait à un moment où un autre faire la preuve de la propriété effective de cette parcelle ? si oui, à qui, quand et avec quels documents ?
Enfin, dans la mesure où, si le projet d’agrandissement était accepté, on ne construirait pas sur la-dite parcelle mais sur notre prorpre terrain, est-ce qu’il sera indispensable d’être déjà passé chez le notaire pour signer la vente du terrain avant de déposer une déclaration d’ouverture de chantier si les vendeurs du terrain sont d’accord qu’elle soit déposée et que la signature chez le notaire intervienne plus tard après ce dépôt ?
J’espère avoir été plus précise, et vous remercie encore de vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,

Merci à vous de me solliciter.
Concernant votre question, si vous avez signé un compromis, celui-ci suffit pour pouvoir éventuellement justifier de votre capacité à demander cette autorisation administrative.
La justification de la propriété de la parcelle passera par la déclaration préalable de division qui aura été accordée et le document d’arpentage permettra de justifier des distances ainsi que des surfaces.
Si vous disposez d’un document officiel notarié (compromis) qui précise que le vendeur vous vend cette portion de parcelle et que tout est acté via un bornage et géomètre, vous ne risquez pas grand chose.

La loi précise que dès lors que les clauses du compromis sont respectées et les autorisations délivrées et purgées de recours, vous pouvez bâtir.

Espérant avoir été limpide dans mes explications.

Répondre
Nathalie

Bonjour,
Merci de votre réponse précédente. Je viens de visionner la vidéo sur le panneau d’affichage.
Toujours dans l’hypothèse où je ne suis pas certaine de pouvoir construire une extension (fonds !) : si j’obtiens un permis, est-il nécessaire d’afficher dès l’obtention et de s’exposer à des recours donc des frais en justice pour quelque chose qui n’est pas certain d’être réalisé ?
Quel risque encoure-t-on à ne poser un panneau d’affichage réglementaire que 2 ou 3 mois avant la date effective de début des travaux, donc quand on est vraiment dans l’optique de construire hormis évidemment un recours de voisins puisque c’est fait pour cela (qui aurait pu avoir lieu plus tôt mais peut-être pour rien). Merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Plus vite vous posez votre panneau, mieux ce sera.
Car si un voisin souhaite déposer un recours autant le savoir le plus vite possible, plutôt que d’attendre.
Après, c’est vous qui choisissez, sachant que le délai de recours démarre à compter de la date d’affichage la plus tardive.

Si un recours est effectué et que vous avez trop attendue, vous risquez de vous trouver bloqué avec des fonds et un permis qui pourrait être annulé.
Ce n’est pas l’affichage qui déclenche le paiement des taxes.
Ensuite, si vous souhaitez ne pas passer par un huissier (ce qui est le mieux) vous pouvez poster une photo sur les réseaux sociaux avec un lieu et une date en ayant pris soin d’avoir un journal à la date du jour.
Des solutions existent, mais ne tardez pas cela me parait inutile.

Répondre
Nathalie

Si j’obtiens un permis de construire pour un agrandissement sur une maison existante, suis-je de ce fait obligée de construire dans le délai des 3 ans de validité du permis ? En fait, est-ce qu’un permis de construire obtenu devient une obligation de construire ? Merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Vous n’êtes aucunement obligé de construire à la suite d’une obtention de permis de construire.
Si vous ne construisez pas dans les délais définit par la loi, votre autorisation devient caduque, ce qui signifie que vous ne pourrez plus utiliser cette autorisation après le délai écoulé.
Par contre, les taxes seront dûes même si vous ne construisez pas !

Donc si vous ne comptez pas construire…réfléchissez bien.

Répondre
Laversin

J ai un permis de construire pour construction de deux habitations en mitoyenneté pour location ( le terme location est stipulé sur le permis de construire), hors je souhaiterais en vendre une des la fin du projet.
Est ce possible?
Ou il y a t il un délai à respecter avant de vendre.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il n’existe pas à ma connaissance de contrainte liée à une demande de permis et la vente du bien.
La seule chose que vous devez impérativement respecter est le permis de construire et ceci à la lettre.
Donc si une maison qui était prévue à la location est vendue, il ne devrait pas y avoir de contrainte sauf dans le cadre d’aides ou financements.
Vérifiez donc ces points précis.

Répondre
byesqsezgei

Bonjour,
Apres de nombreux rejet successif de PC (depuis 6 ans), un permis de construire a été accordé par la mairie pour une promotion immobilière de l’autre côté de ma rue.
Après vérification auprès des propriétaires actuels, ils ne souhaitent plus vendre leur il n’ont pas signé de promesse de vente ou accepté de proposition.
Je ne comprends pas la situation : est-ce que le promoteur n’a pas obligation de prouver que le terrain faisant l’objet d’une demande de permis de construire lui appartient ou au moins qu’il a une promesse de vente des propriétaires ?
Merci d’avance,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les services instructeurs n’ont pas de rôle de vérification de ces données, ils sont instructeurs et contrôlent la demande vis à vis des règles d’urbanisme uniquement et rien d’autre.
Si le promoteur est en défaut, même si le permis est délivré, il pourra (le permis) être attaqué lors du délai de recours des tiers.

C’est tout de même étrange qu’un promoteur dépense de l’argent si il n’est pas dans son droit.
Les anciens propriétaires avaient peut-être bien signé une clause particulière.

Répondre
byesqsezgei

Il semblerait que dans notre cas le promoteur soit « joueur ».
Il semble que sauf à prouver que la mairie avait connaissance de cet absence de possession ou promesse de vente au moment de la délivrance, il n’est pas possible d’attaquer le permis de construire après la délivrance.
Reste donc à savoir si il n’a effectivement pas d’accord ou si il parvient à l’obtenir maintenant
Merci pour votre retour

Répondre
struyf

Bonjour,
J’ai acheté un appartement neuf sans consulter le permis de construire modificatif qui stipulait la présence d’une haie de cyprès devant ma fenêtre.
La conformité a été obtenu et maintenant la copropriété souhaite faire couper ces arbres.
Est ce légal ou sommes nous contraints par le permis de construire modificatif?
merci de votre retour

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La copropriété doit respecter le permis et toutes les réglementations s’appliquant aux biens.
Si elle coupe des arbres, elle doit se plier au PLU régissant le secteur.

Sauf secteur particulier, les évolutions des espaces verts ne sont pas soumis à une demande de permis de construire modificatif.
Si il est spécifié clairement la plantation d’arbres dans le permis, la copropriété ne doit pas y déroger.

Répondre
Bernard BUSSCHAERT

Bonjour,
Mon voisin a déposé un permis pour la construction d’une maison juste au dessus de la notre. Son permis de construire à été déposé en mairie en janvier 2015 et accordé le 21 mai 2015. J’aurais aimé connaitre la date de validité du permis de construire, est-ce 2 ou 3 ans. Peut-il être renouvelé une fois ou deux fois.
A ce jour les travaux n’ont jamais commencé.
En vous remerciant par avance de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les permis de construire sont valables 3 ans et renouvelable par deux fois selon les conditions précisées par le gouvernement.
Cette évolution légale tenait compte des permis de construire en cours de validité.
Donc si votre voisin a bien fait les choses, son permis devrait être valable….

Répondre
Bernard BUSSCHAERT

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

Répondre
DATT

Bonjour
Ma question se porte sur des travaux dont nous avons reçu l’accord de permis de construire en décembre 2007.
Nous avons adressé une demande de début de travaux en janvier 2008 les travaux sont toujours en cours par manque de fond.
Est ce que je suis encore dans la légalité de continuer mes travaux sachant que mon dernier paiement pour la dalle cave de mon entrepreneur est du 31 Janvier 2009 ?
merci de me faire savoir la demarche a suivre
Cdlt A.D.

Répondre
Yann

Bonjour,

Je suis sur le point de signer le compromis de vente pour l’acquisition d’une maison.

Une extension est en cours de travaux mais le propriétaire n’a plus le temps de la finir, mon offre d’achat précise que la charpente de cette extension devra être montée.

J’ai quelques documents qui mentionnent que le permis de construire a été délivré il y a plus de 6 ans.

Les murs sont construits.

Que faire pour s’assurer de la non caducité du permis du fait de la date initiale du permis de construire. Puis-je mettre une clause dans le compromis, à savoir régularisation du permis de construire s’il venait à être caduque.

Merci de votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, je vous félicite de prendre les devants et vous renseigner en amont plutôt qu’en aval… cela vous évitera de mauvaises surprises.
Il est toujours conseillé de vous rendre en mairie pour solliciter les services quant à cette autorisation en cours de validité.
Ensuite, normalement le panneau réglementaire doit toujours être affiché pour prouver que l’autorisation est valide et les travaux en cours, est-ce le cas ?

Concernant une clause suspensive, vous pouvez bien évidemment faire notifier par le notaire qu’il vous sera fourni toutes les preuves indiscutables et qu’en cas de problème le vendeur fera le nécessaire à ses frais pour régulariser sans quoi la clause s’appliquerait.

Répondre
Gaël

Bonjour
je suis mandataire indépendant dans l’immobilier et voila que j’ai une ferme à vendre un agrandissement avec création de 3 appartements avaient été demandé en 2004 les travaux ont été réalisés mais les appartements pas achevés.
Le problème c’est que maintenant le notaire pour signer le compromis me dit que le permis est caduc car périmé. Les vendeurs n’ont pas déposé l’achèvement des travaux en mairie.
Donc comment faire pour continuer la vente, car le notaire me dit que les acquéreurs doivent redemander un permis?
merci beaucoup de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La situation est dommageable pour toutes les parties effectivement.
Le fait qu’ils n’aient pas pris la peine de déclarer un achèvement même partiel aurait pu acter le permis….
Il faudrait vérifier SI un nouveau permis est possible avant toutes autres choses.
Sinon, la construction pourrait être considérée comme illégale.
Si cela est possible de régulariser alors, il faut entamer les démarches administratives pour régulariser y compris les taxes.

Répondre
Gaël

Merci pour votre réponse bonne continuation

Répondre
Jean Paul

bonjour,
je suis acquéreur d’une maison de plus de 10ans,le permis de construire n’est pas conforme, il manque dans la construction une petite fenêtre de toit qui n’a jamais été installée, est il indispensable de demandé au vendeur de faire rectifié le permis de construire au pres du service de l’urbanisme?
Merci.
Cordialement.
Jean Paul.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La question principale à ce poser dans un tel cas est : « Le vendeur a-t-il obtenu le certificat de conformité de la maison ? »
Car selon le secteur ou est situé la maison, cela peut avoir une répercussion importante ou pas.
Ensuite, a quoi sert cette fenêtre de toit ?
Est-elle destinée à éclairer une circulation ou est-ce qu’une pièce en mezzanine ou comble a été créé ? Car l’impact sur la taxation et sur la conformité est également différente.
Sachez questionner le vendeur et ainsi vous pourrez voir ce qu’il y a lieu de faire ou pas.

Vérifiez bien dans quel secteur est situé le bien concerné surtout si il est en secteur protégé ou patrimoine cela peut poser des soucis.
N’hésitez pas à compléter votre demande si besoin était.

Répondre
Charlotte

Bonjour,
Je vais reprendre l’exploitation de mon père, un exploitant agricole partant à la retraite au mois de juillet prochain, et hériter d’une partie de ses terres une fois la procédure notariale terminée (en cours).
Mon père étant à présent déclaré invalide à 80 %, il est important pour moi de vivre auprès de lui et de ne pas laisser le travail d’une vie à l’abandon.
Parmi les terrains qui m’appartiendront, il y a une parcelle pour laquelle mon père avait obtenu un permis de construire en 1993 (donc caduc) et il avait commencé les travaux sans jamais les achever en raison de sa séparation avec ma mère.
Seuls les fondations et trois rangées de moellons avaient été réalisées et le compteur d’eau posé.
Cette parcelle est aujourd’hui en zone forestière et soumise au RNU, ce qui compromet sérieusement mes chances de pouvoir reprendre la construction et de m’y installer un jour, mais j’ai rencontré le Maire qui m’a confirmé ne pas être opposé à mon installation sur le principe sous réserve d’acceptation de la DDT (petite commune isolée avec peu d’habitants), il était toutefois moins certain de cette éventualité.
Il m’a tout de même conseillé de faire une demande en mettant en valeur quelques éléments pour maximiser mes chances, la reprise prochaine de l’exploitation familiale, intégrer des bâtiments agricoles sur le plan délivré par l’architecte, faire un élevage d’animaux (lapins).

Auriez-vous des conseils supplémentaires ou des arguments juridiques pouvant aller en ma faveur?

Merci infiniment pour votre aide, je suis un peu désespéré…

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Il ne faut pas désespéré, peut-être qu’une personne attentive à la DDT pourrait comprendre la situation et voir avec vous quelles seraient les possibles solutions à envisager.
Pour éviter de mal interpréter les dires ou explications de votre interlocuteur, je vous conseillerai de missionner un architecte proche de chez vous afin qu’il réalise une étude de faisabilité architecturale.

Cela vous permettrait de voir avec votre architecte les services de la DDT et définir un potentiel axe pouvant répondre à vos attentes.
Si d’autant plus vous avez une réelle et concrète envie de poursuivre l’exploitation, cela pourrait être un point positif.

Un conseil professionnel et un accompagnement semble la bonne solution pour vous.
Ne faites pas les choses seul(e) cela vous seraient néfaste.

Répondre
Charlotte

Bonjour,

Tout d’abord un grand merci pour votre réponse rapide et rassurante, j’ai engagé les démarches nécessaires à la reprise de l’exploitation et c’est effectivement une décision réfléchie et souhaitée.
Mais ce serait vraiment beaucoup plus confortable de savoir que je pourrai vivre à la fois au plus près de mon père et de ma future exploitation, c’est également un environnement qui correspondrait à mes désirs de maternité et d’éducation.
Bref, je vais suivre vos conseils, demander à ma sœur (architecte) si elle a pensé à réaliser une étude de faisabilité et par la suite, oser m’adresser à la DDT malgré le risque d’obtenir de mauvaises nouvelles.
Merci une fois encore pour votre travail, lorsqu’on n’est pas aisé financièrement, on se sent démuni dans ce genre de situations problématiques et c’est un grand réconfort de voir que des personnes comme vous êtes à notre écoute.

Bon weekend et bonne continuation.

Charlotte.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Merci à vous de me solliciter et pensez bien que j’adore prêter l’oreille(et l’écrit) à qui en a besoin.
Les Architectes sont là pour cela, je suis navré que trop de personnes ne pensent pas à nous pour éviter les ennuis et viennent vers nous par contraintes ou dans des situations complexes.

Certains lobbys aiment à dire que nous sommes réservés à une certaine classe sociale, hors c’est totalement faux, nous œuvrons pour toutes et tous en adaptant nos rémunérations aux personnes (en tout cas, cela est mon cas).

Bon week-end à vous également et vous souhaite une belle issue dans vos démarches.
PS : Pensez à Liker, Partager et Abonnez-vous à notre chaine Youtube, c’est simple, rapide, gratuit et m’aide à continuer ainsi.

Répondre
Charlotte

Et bien vous exercez votre métier admirablement, je vous en suis très reconnaissante 🙂 Malheureusement je ne suis affiliée à aucun réseau social mais je recommanderai votre site sans faute à mon entourage!

Merci encore.

Pascal CAMLITI

Merci j’exerce avec passion et cela aide bien évidemment 😉

Riadh

Bonjour,

Lors du dépôt du permis de construire de ma maison, j’ai demandé au constructeur d’y intégrer le mur de clôture avec portillon et portail. Cela date de 2014. Je n’ai pas réaliser ces travaux et souhaiterai les réaliser maintenant soit un peu plus de 3 ans après. Le permis n’a pas été proroger. Je voudrais même y apporter quelques modifications dans mes travaux (Bardage en PVC non prévu à l’initial).
Dois je faire une déclaration de travaux ou réaliser les travaux comme dans le permis de construire « périmé »?

Merci de votre retour
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,

La règle dit que du moment qu’il a été effectué une déclaration d’ouverture le permis est devenu « actif », il n’a plus a être prorogé SI les travaux démarrent.
Il n’existe pas de délai maximal pour entamer des travaux (des annexes) autorisés d’autant plus concernant les aménagements extérieurs qui sont financés au coup par coup après de larges dépenses.
La seule condition est que les travaux doivent être « continues et suffisants » terme légal.
Si vous avez réalisé quelques travaux par ci par là, cela suffit à conserver la valeur de votre permis. Par contre, si vous avez stoppé longuement vos travaux (plus d’une année) sans rien faire du tout, alors cela pourrait être ennuyeux.
Ensuite, si vous avez déposé une déclaration d’achèvement et de conformité, vous devriez avoir eu un retour des services… sachant que si tous les travaux ne sont pas conformes ou non réalisés, cela est problématique.

Pour modifier un aspect vis à vis d’un permis, si il est actif (comme je vous l’ai décrit auparavant) cela pourrait être une demande de permis modificatif, sinon ce devrait être une déclaration préalable de travaux (sauf secteurs particuliers (exemple: ABF ou protégé)).

C’est un peu complexe, je le conçois, mais un permis de construire dont il a été fait une déclaration d’ouverture officielle, ne se périme pas sauf arrêt complet du chantier.
Voilà ce qu’il vous faut retenir.

Contrôlez cela pour votre cas personnel et voyez quelle orientation prendre.
Vous pouvez dans tous les cas solliciter les services instructeurs pour voir avec eux quelle est la meilleure solution ou missionnez un architecte pour qu’il vous épaule dans votre démarche.

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Calypso

Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire pour une maison individuelle ainsi que deux studios (le tout constituant une meme structure). Après réflexion, nous désirons transformer ces studios en garage et réserve en attendant (faute de moyen). Or ces studios ont été pris en compte Pour l’attestation bbio. Cela ne risque t-il pas de poser problème par la suite en ce qui concerne l’attestation de conformité pour la rt2012 (car ces pièces ne seront pas aménagées, par contre les fenêtres seront posées).
Merci de nous éclairer

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour pouvoir corriger le tir (si je puis m’exprime ainsi) il vous faut déposer une demande de permis de construire modificatif, car effectivement tout ce que vous préciser dans votre post impact la RT2012, mais pas seulement.
Il vous faut faire corriger les surfaces car en plus de la RT2012 qui risque de coincer après vos travaux, la taxation sera également modifiée.
Par contre, si un doute persiste, il est possible que l’administration soit tatillonne.

Répondre
MAGALI BERTOT

bonjour,
j’ai obtenu un PC le 03/01/2017 pour reconstruire un batiment donnant sur la rue.
L’objectif était de joindre sa toiture à celle d’un batiment voisin déjà existant. Une fois la charpente et couverture réalisée, le candélabre de la rue touchait les tuiles. (léger encastrement). Le maire m’a notifié qu’il est interdit d’encastrer un candélabre et que je devais procéder à une modification des travaux sous un mois sous peine de constatation pas un huissier.
Il m’indique également que je dois non seulement recouper la toiture du batiment reconstruit, mais aussi celle du batiment qui était existant !
A t il le droit de décider d’un délai pour cette modification ? Suis je dans mon droit si je lui dit que j’ai deux ans pour finir les travaux ?
Et cela m’ennuie d’avoir à modifier la toiture du batiment qui était déjà existant
merci de votre aide !

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, il n’est pas envisageable que vous encastriez le candélabre de la commune.
Si celui-ci devait être changé ou que celui-ci représentait un risque quelconque, il doit être libre.
Aucun éléments ou espaces public ne peux être prescrit ou appartenir à une personne privé.
Il n’existe pas de prescription en la matière.
Ensuite concernant le délai, c’est un délai légal vous permettant de vous retourner, après quoi, le processus judiciaire risque d’être enclenché et cela vous coûtera certainement beaucoup plus cher, étant donné qu’il vous faudra vous défendre devant les tribunaux.
La constatation étant faite, vous devez agir et obtenir une validation de vos travaux correctif pour être tranquille.
Par contre, le fait qu’il y est un antécédent via la toiture existante, il serait opportun de voir avec le maire quelles sont les solutions définitives.
Est-ce la toiture existante qui surplombe l’espace public ou est-ce le candélabre qui empiète chez vous ?
La question est là !

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Bernard Baudouin

Bonjour , ayant un permis de construire depuis 2013 , je n’ai finalement pas construit . On me demande de payer des taxes , puis demander une exemption et annuler mon permis ?
Déjà merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Lorsque la demande de permis de construire est actée par une déclaration d’ouverture de chantier, les services de l’état actent le fait que le projet va se réaliser, ils demandent donc le paiement des taxes.
Avez-vous déclaré un démarrage de travaux ?
Le permis initial a-t-il été validé par un quelconque acte de votre part ? Ou avez-vous laissé le permis devenir caduque ?

Répondre
Maëva Verna

Bonjour,
Notre constructeur avait déposé pour nous un PC prévoyant un car-port à notre charge mais suite à leur liquidation, nous avons du débourser plus que prévu pour terminer la maison et n’avons pas fait ce car-port. Nous avons fait faire la chape dans l’année de le fin de la construction fin 2015, notre permis n’est donc plus valable si je comprend bien ?
aujourd’hui, nous voulons faire un garage et agrandir l’étage au dessus du garage, comme cela représente moins de 40m², j’ai préparé une déclaration préalable.
Que faire en ce qui concerne le PC ? la mairie nous demande toujours la déclaration de fin de chantier, pouvons-nous la faire sachant que le car-port n’est pas réalisé, ou doit-on faire modifier le permis en le supprimant et ensuite faire la déclaration de fin de travaux ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Les ouvrages non réalisés doivent être notifiés sur le projet en rapport à l’état initial, pour plus de simplicité demandez à la mairie quelle est la meilleure démarche, pour acter cette état de fait.
En général, ils sont compréhensifs et vous expliquerons comment procéder au mieux.
Ensuite, sachant que le CAR-PORT n’est pas une surface de plancher, cela peut être moins important au regard des services concernés.
Une fois l’étape réglée, vous pourrez déposer votre nouvelle demande en tenant compte des ouvrages réellement réalisés.

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Maggie

Je suis entrain d’acheter une maison inachevé de 2011. Le permis de construire est caduc, et la déclaration de fin de travaux jms déposé. Que dois je faire? Qu’en est il de la taxe d’aménagement?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Normalement la mairie à du recouvrir les taxes, ce qu’elles font en général au bout de 2 années.
La caducité de la demande, si aucune déclaration d’achèvement n’a été réalisée est plus problématique, car cela pourrait provoquer un risque de problèmes ultérieurs.
Il vous faut vous assurer auprès des services concernés que les taxes ont toujours été payées et que la maison a une existence légale (plan cadastral, matrice cadastrale).
Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme pour vérifier que la parcelle n’est pas frappée règles limitant la construction, évolution ou autre, cela vous aidera à décider des suites à donner.

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Bleaud

Bonjour,
A coté de ma propriété, un panneau affiche la construction de 2 villas avec date de délivrance permis de construire au 26 novembre 2010. A ce jour, 28/02/2017, uniquement terrassements des fondations ont été réalisés.
Je viens d’apprendre par une personne de l’urbanisme de ma commune qu’il s’agirait maintenant de la transformation du permis de construire pour un immeuble.
1- Est-ce bien légal ?
2- puis-je exiger la réalisation de travaux initialement prévus ?
Merci de votre retour d’information,
très cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le permis de construire de 2010 est caduque. Concernant la réutilisation des fondations pour ériger un nouvel ouvrage, si le propriétaire est serein et c’est assuré que tout est ok, rien n’empêche cette utilisation.
Concernant le côté légal, si une demande de permis de construire est délivrée et le nouveau projet respecte les règles ainsi que le code civil, il n’y a pas d’illégalité a priori.
Si vous vous opposez à la demande de permis de construire délivrée par recours de manière claire, motivée et étayée, vous pourriez solliciter une évolution du dossier, mais je n’imagine pas un promoteur revenir à des maisons si il a prévu un immeuble.

Répondre
Chris

Bonjour,
Je possède 3 terrains contigus A (constructible), B (non constructible),C (déjà bati).
Je vais déposer un permis de construire sur 2 terrains :le terrain A (pour la maison future)+ le terrain B (voie d’accès + fosse septique sur une partie de ce terrain)
Question1 : dans le dossier de demande permis de construire, faut-il préciser la superficie exacte utilisée du terrain B pour le projet de construction ?
Question 2 : une fois le permis de construire obtenu, j’ai 2 options :
1) soit je choisis de vendre le terrain A (assorti du permis de construire) complété par une partie détachée du terrain B (comprenant le projet de voie d‘accès/fosse septique)
2) soit je choisis de construire pour moi-même. Mais je vends alors le terrain C complété d’une partie détachée du terrain B (celle où ne se trouve pas les voie d’accès/fosse septique futures)
Dans les 2 cas, puis-je procéder à une demande de division préalable, une fois le permis de construire obtenu ? et faire ensuite la vente ? N’y-a-t-il pas de pb d’assiette foncière par rapport au permis de construire obtenu?
Merci pour vos réponses

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si les 3 terrains sont issus de parcelles différentes, il n’y a pas lieu de faire de division. Dans le cas contraire, il est donc préférable de procéder en toute logique, obtenir les autorisations, bâtir, pour ensuite réaliser les détachements éventuels.
Il apparaît nécessaire que vous rencontriez votre notaire pour lui exposer votre projet, car il pourrait y avoir des astuces légales vous permettant d’optimiser votre projet du point de vue taxation et frais divers.

Pensez à nous suivre sur les réseaux sociaux et Facebook

Répondre
Bertrand

Bonjour,

J’ ai un terrain ou je souhaite construire deux maisons jumelées (je ferais donc un permis de construire pour les deux maisons), pour commencer j’en construirais une seule, et séparerais le terrain pour vendre la partie ou maison est construite, ensuite je voudrais faire la deuxième sur le terrain qu’il me reste, mais dans ce cas la le permis de construire est’il toujours valable?

Merci beaucoup

Cordialement
Bertrand P

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous obtenez un permis pour deux maisons, vous devez réaliser les ouvrages concernant l’autorisation délivrée.
La division doit venir ensuite, sinon selon le cas et la réglementation, cela pourrait coincer.

Répondre
Raphaël

Bonjour Monsieur,

Nous avons fait une demande de permis de construire, en février 2015, pour une démolition et reconstruction d’un garage, de même dimension, qui a été acceptée.
Une lettre émanant de la DDT nous informant du montant de la taxe d’aménagement vient de nous être adressée. Hors les travaux de ce garage ne sont pas achevés (manque l’électricité, les portes et autres fermetures). Devons-nous tout de même nous acquitter de ce montant ?

je vous remercie par avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour un garage, dès que l’ouvrage est considéré comme « utilisable », la taxation est dûe. Dans tous les cas, il vous faudra vous acquitter de cette taxe.
Je crains bien que vous n’ayez pas d’autres alternatives.

Répondre
Nils

Bonjour,
Avec mon compagnon nous vendions un terrain à des acquéreurs (nommons les Mr et Mme X). Pour diverses raisons, la vente n’a pas abouti et Mr et mme X avait déposé une demande de PC sur notre terrain et il a été accordé.Deux mois plus tard, nous revendons le terrain à Mr et Mme Y, et aux vu des renseignements pris auprès de la mairie, il se trouve que Mr et Mme X n’ont pas annulé leur PC. Après diverses relances, Mr et Mme X restent muets. Quels recours avons-nous ? Peut-il remettre en cause la vente de Mr et Mme Y ?
Merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’annulation d’une autorisation administrative s’applique au regard du compromis que vous avez dû signer chez le notaire. Les clauses constitutives d’annulation de l’achat pourrait rendre caduc l’autorisation pour une annulation auprès des services de l’urbanisme.
Il faudrait provoquer une réponse par une mise en demeure de répondre sous un délai légal, ceci afin de présenter les pièces aux services instructeurs vous permettant de faire retirer cette autorisation non souhaitée.

Répondre
Berridi

Bonjour,
Mon père possède un terrain constructible qu’il a acheté il y’a 1 an.
Il souhaite me faire une donation de la moitié du terrain et vendre l’autre moitié à mon conjoint afin que l’on puisse faire notre résidence principale. Le problème c’est que pour le moment mon conjoint ne peut pas lui racheter.
Pour faire avancer les démarches nous souhaiterions que mon père fasse lui même la demande de permis de construire et ensuite que l’on passe devant le notaire.
Cela pause t’il un problème lors de la vente et la donation? Des frais en plus? Cela nous fait il vraiment gagner du temps?

Merci d’avance pour votre retour

Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cadre de projet de construction anticipé, la valeur du bien va changer et les frais liés aussi.
Il serait préférable de voir avec votre notaire quelle est la meilleure solution fiscalement parlant pour ne pas être matraqué par les frais.

Le dépôt d’une demande de permis de construire peut être réalisée par une personne non propriétaire du bien, si elle bénéficie d’un accord préalable (écrit) du propriétaire. Cela permet d’éviter parfois des transferts, sachant que les permis de construire sont valables 3 ans à présent.

Répondre
Mezioud

Bonjour à tous.
Quelles sont les conséquences d’un permis de construire périmé ?La taxe d’aménagement demandée mais pas encore régler : cette taxe sera t elle exigée ou annulée ? Puisque le projet ne sera pas réalisé.
J’attends votre réponse avec impatience et vous remercie par avance .
Cordialement .

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La taxation et le paiement de celle-ci s’effectue en deux temps :

Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT) ou le service compétent, qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

au 12e mois pour la 1e échéance,
puis au 24e mois pour la 2nde échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.

Il faut donc faire valoir le fait que les travaux n’ont pas été réalisés et que le permis est caduc.

Répondre
Picaut

Bonjour,

Peut on faire construire sur une terrain qui n’est pas le notre ?
Mon frère à faire construire une maison sur deux terrains mitoyens appartenant à mon père ( preuve à l’appui) .
Les fondations sont implantées à cheval sur les deux terrains.
Est ce possible et comment faire pour savoir s’il y a eu lieu d’une donation ou de testament envers mon frère pour avoir ces deux terrains ?
En vous remerciant auparavant pour votre réponse malgré votre temps précieux.
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est tout à fait possible qu’une personne construise sur un terrain qui n’est pas le sien, cette situation est assez courante hélas.
Pour définir si un testament ou autre donation confère un droit de sol, il vous faut prendre contact avec votre notaire afin de le questionner sur les éventuelles pièces en sa possession.
Si après vérification, il s’avère que le bâtiment est construit illégalement des suites pourraient être données.
Cordialement

Répondre
Roland

Bonjour,
Nous avons confié la restauration d’une habitation à un architecte avec mission compléte, les travaux ont étés interrompus pour diverses malfaçons sanctionnées par un tribunal,puis repris et terminés sans l’assistance de l’architecte.Aujourd’hui nous apprenons que les travaux réalisés sous l’autorité de l’architecte auraient dû faire l’objet d’une déclaration de travaux mais celle ci n’à pas été faite. A t’on un recours contre l’architecte en cas de litige avec les services de l’urbanisme?
Merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si la faute est réelle et avérée, il vous faut vous tourner vers l’ordre des architectes et plus particulièrement le conseil régional dont dépend l’architecte concerné.
Le dossier sera étudié par le service juridique de l’ordre qui analysera et se prononcera sur les pièces fournies.
Sachez tout de même, qu’un architecte a un devoir de moyen et non de résultat, contrairement aux entreprises qui elles ont une obligation de résultat + un devoir de conseils également.

Répondre
Lulu

J’ai acheté une maison il y a moins de 2 mois. Je découvre seulement maintenant que cette maison était originellement une grange. Les propriétaires précédents ont obtenu le permis de construire en 2003 conditionnel à la construction d’un garage ou d’une place de parking. Il y a même eu 2 eme permis de construire en 2006 pour agrandir l’espace vitale. Le 2 eme permis était attribué à condition de respecter la condition initiale. Cela n’a pas été respecté. Il n’y a pas de certificat de fins de travaux. Sur l’acte de vente bâclé le notaire a écrit : »les travaux sont finis au printemps 2017″. Le notaire refuse de répondre à ma question sur la signification de cette phrase car je m’inquiète. J’ai peur que la mairie me demande à moi de démolir une partie de la maison pour faire un garage pour être conforme au permis de construire.
Qu’en est-il?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Si vous pensez être dans une mauvaise situation, vous pouvez demander par lettre recommandée avec accusée de réception une réponse claire au notaire, en spécifiant un délai maximum pour fourniture de la réponse.
Si aucune réponse n’est fournie, vous pouvez contacter l’ordre des notaires pour qu’il soit fait pression sur la personne afin qu’elle vous délivre les éléments de réponse attendu.
Si rien n’est fourni, malgré cela, il vous faudra alors peut être engager une démarche judiciaire pour obtenir un éclaircissement.
Je rappelle tout de même, qu’il ne faut jamais signer un acte notarié, si l’on n’a pas toutes les informations ou précisions nécessaires.
Il faut savoir qu’il est possible voir nécessaire de demander le projet d’acte au notaire avant le rendez-vous de signature afin que vous puissiez en prendre connaissance à tête reposée et éviter ce type de situations.

Répondre
CRESP olivier

Bonjour Pascal,

Je vous remercie pour votre retour, désolé de ma retour tardif. Effectivement nous sommes allé en mairie qui nous confirme qu’il faut refaire un permis de construire. En revanche, la mairie nous précise qu’après le démarrage initiale de la maison, la zone est passée en zone N (non constructible), dans ce cas est-il possible d’obtenir un nouveau permis ?
Nous allons suivre vos conseils et nous faire aider par un archi.
Bien cordialement
Olivier

Répondre
CRESP olivier

Bonjour,
Nous avons trouvé à acheter un terrain avec une maison inachevée suite au décès il y à plus de 10 ans du propriétaire qui était également maçon et qui donc avait fait le gros œuvre. Nous sommes intéressé par l’achat du terrain et de la maison. Le permis n’ayant pas été renouvelé dans les temps et donc caduc. Est-il possible de réactiver le permis ?
Vous en remerciant par avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La « réactivation » de permis n’existe pas. Il vous faut passer par le dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire en précisant quels sont les ouvrages déjà réalisés et étayer votre demande de photos non contestables.
Ce type de dossier est plus complexe, il est donc fortement conseillé de vous faire épauler par un architecte.

Répondre
DAVAT

Bonjour

nous avons effectué la vente d’un terrain à la société [censuré pas de nom de société] .

Dans le compromis, il était dis que les acquéreur achetaient le terrain uniquement si leur permis de construire était accepté.

Le permis à bien été accepté, mais à la date de signature de l’acte de vente, les gérant de la société ne sont pas venu .

le 29/01/2016 mise en demeure d’acheter le terrain, constatation de carence, les acheteurs ne se sont pas déplacés, la vente est donc annulée.

Aujourd’hui, nous n’avons aucune nouvelles de la société [censuré pas de nom de société] malgré les relance de notre notaire.

Le permis ayant été accordé, nous ne pouvons pas remettre en vente notre terrain.

Nous sommes passé à la mairie et on nous à dit que le transfère de permis a été fait le 02/02/2016 entre la société [censuré pas de nom de société] au profit des acheteurs [censuré pas de noms de personnes] qui ne sont autre que les 2 gérant de la société [censuré pas de nom de société] !?

Que pouvons nous faire ?

Comment annuler le permis qui a été accordé à des personnes qui ne sont finalement pas propriétaire du terrain ?

Merci de votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La seule solution viable semble le recours à un avocat spécialisé afin de trouver la solution légale vous permettant de remettre en vente votre terrain.
Concernant l’annulation d’un permis de construire, seul le pétitionnaire à ce pouvoir.

Répondre
babs

bonjour,
J’ai eu un refus de permis de construire pour une maison individuelle. Ce refus est lié au dépôt de permis sur une parcelle ayant déjà un permis de construire groupé de 6 maisons.
Il y a une Déclaration d’Ouverture de Chantier transmise à la mairie pour 6 maisons alors qu’en réalité seulement 5 maisons ont été construites à ce jour.La déclaration d’achèvement de travaux ne peut être faite puisque le chantier n’est pas conforme à la Déclaration d’ouverture de chantier.
Le propriétaire ne souhaite pas construire cette 6ème maison, c’est pourquoi il nous avait proposer de nous vendre un morceau de la parcelle pour notre projet.
Actuellement nous ne savons pas ce que l’on peut faire pour redéposer un permis de construire puisque Le permis groupé date de juin 2011 et est donc expiré ( donc impossibilité de faire un permis modificatif du permis groupé puisqu’il a plus de 4 ans!)
Avez-vous une solution pour débloquer ma situation?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La situation est ambiguë !
Le propriétaire actuel doit clore ou modifier la situation afin qu’elle rentre dans le droit chemin.
Si le permis initial est acté par une déclaration d’ouverture de chantier, il est donc actif puisque la déclaration d’achèvement n’a pas été déposée.
La meilleure des solutions serait de vous rapprocher (avec le propriétaire actuel) des services instructeurs pour exposer le cas afin qu’ils vous conseillent au regard de la situation locale et précise.
Il est probable qu’ils demandent le dépôt d’une demande modificative.

Répondre
andre daniel

bonjour mesdames, bonjour messieurs

J’appartiens à une collectivité. En 2011, elle a déposé un permis de construire pour une extension et lancé les appels d’offres , le projet est tombé dans l’oubli durant 4 ans .
Pour revoir le jour en 2015! hors il s’avère que le permis est caduc depuis août 2014.
Les travaux ont démarré en décembre 2015 en toute connaissance de cause, seuls le financement et les marchés ont été réactualisés!!!! ne fallait-il pas faire après la demande d’un nouveau permis de construire, un nouvel appel d’offres? si c’est le cas n’y a t-il pas un délit de favoritisme?
dans l’attente d’informations , salutations distinguées
Daniel

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
A la lecture de votre question, il parait effectivement étrange que des travaux s’engagent sur un permis de construire caduque.
La sollicitation du préfet peux être envisagée. Sollicitez un avocat pour lui transmettre les éléments en votre possession et analyse les suites éventuelles à pouvoir donner.

Répondre
Jean-Pierre

Bonjour,

Mon permis arrive à échéance en Février 2016(3ème année); il s’agit d’une construction à but locatif et je souhaiterais bénéficier de la loi Pinel.
Il me faudrait donc redemander un permis; serais je redevable à nouveau de la Taxe d’aménagement réglée cette année?
il n’y aurait aucune modification par rapport au 1er permis déposé.
Je vous remercie de votre réponse.

Répondre
JOLY

Grand merci à Monsieur CAMLITI pour sa réponse.
Bien cordialement,
P. JOLY

Répondre
Pascal CAMLITI

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Répondre
JOLY

Bonjour
Je suis bénéficiaire d’un permis de construire (pour un garage et places de stationnement) et je souhaite utiliser le délai de 3 ans pour entreprendre les travaux accordés.
Après le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier, quelle est la durée maximum autorisée pour réaliser les travaux et déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?
Merci de me communiquer, le cas échéant, le texte législatif trouvant à s’appliquer.
Bien cordialement,
P. JOLY

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les textes qui régissent la durée de validité des permis de construire sont http://goo.gl/VzOt9V . Il n’existe pas à ma connaissance de délai pour finaliser ces travaux.
Les seules contraintes (si je puis dire) sont :

  1. Démarrer les travaux dans le délai légal,
  2. Déclarer l’ouverture du chantier légalement,
  3. Ne JAMAIS interrompre les travaux pour une période supérieure à 1 an,

Concernant les faits, les communes ont tendances à relancer les appels de taxes après deux ans. Il faut donc démontrer par un rapport photographique que le bien n’est pas habitable et ainsi rester sous le statut de chantier.

Espérant avoir répondu à votre interrogation

Répondre
mouille

Bonsoir,

ça fait un an que j’ai signé mon devis au début la société à demandé une demande travaux sauf que nous rajoutons 100m2. Donc demande de permis de construire le 26 mai accepté le 10 juillet ensuite il on fait une modification au permis de construire le 14 aout accepté le 30 septembre, nous avons averti la société et aujourd’hui le 23 novembre rien est commencé , la société doit passer mais quand ? J’ai versé 34200 est je un recours.

Cordialement
Mme Mouille

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est impératif dans la gestion d’un projet et encore plus de travaux liés à une autorisation administrative de ne JAMAIS verser d’argent. L’entreprise doit comprendre qu’elle est en confiance et que les conditions de paiements sont liées à la réalisation effectives de travaux.
Si vous n’avez pas contractuellement de quoi faire valoir vos droits sur un délai d’exécution et de finalité de vos travaux, il est possible que cette entreprise ne vienne chez vous que lorsqu’elle sera enclin à le faire.
De plus, le risque majeur de verser des sommes très importantes pour des travaux non effectués est que l’entreprise se trouve en liquidation judiciaire et par la même vous fasse perdre la totalité de votre argent sans recours aucun.
Il ne vous reste plus qu’à solliciter l’entreprise par voie de courriers afin qu’elle vous réponde et se positionne clairement sur une date effective d’intervention. Vérifier également via le SIRET du devis et facture réglée si cette entreprise existe toujours.

Répondre
Christophe

Bonjour,

Je viens d’acheter un appartement dont la terrasse donne sur le toit d’une maison. Actuellement il n’y a rien sur ce toit (ni fenêtre, ni velux, ni puit de lumière) donc aucun vis-à-vis.

Le propriétaire de cette maison était aussi le propriétaire de notre appartement et avant notre achat il avait obtenu un permis pour poser des velux ou puit de lumière sur ce toit, donc en visibilité directe sur notre terrasse.

Son permis peut-il être remis en cause par notre achat ? Y a t-il un recours pour être sûr qu’il ne puisse jamais faire ce type d’installation?

Merci par avance pour votre retour.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La situation semble particulière. Si aucun écrit ne vous contraint d’accepter les conditions de respect des futures mises en oeuvre de votre « futur voisin » et que vous êtes propriétaire, le recours des tiers est possible.
Cependant, prenez garde de bien missionner un avocat avant de vous engager, car une telle procédure doit être ficelée pour ne pas vous revenir comme un boomerang…

Répondre
Ulsas

Bonjour,

Voilà nous allons acheter une maison mon ami et moi même. Cette maison était une grange rénovée avec la demande d’un permis de construire par le 1er propriétaire. Le 1er propriétaire n’a pas fini les travaux et le 2ème propriétaire ne le savait pas ! Il a donc continuer les travaux… Encore et encore mais le permis de construire était périmé ! Nous sommes passé au notaire avec le 2ème propriétaire (qui vend actuellement) et nous même. Le notaire informe que les travaux de
Monsieur ne sont pas juridiquement valable car le permis de construire est périmé !
Avant la signature du compromis, le notaire nous propose de demander à la mairie de refaire le même permis de construire pour finir les travaux (qui sont déjà fait) et ensuite déclarer la fin des travaux.
Mais nous avons peur d’acheter et d’avoir des problème avec cette maison… Que devons nous faire ? Est possible de demander un permis de construire sur des travaux déjà fait ?
Merci d’avance à vous tous

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il est possible de demander des permis de construire de régularisation, mais il est important de s’assurer que l’autorisation sera délivrée en bonne et due forme + purgée de recours des tiers.
Les situations « bancales » dès le départ ne sont pas une bonne chose pour un achat serein.
Il est impératif que le notaire protège les intérêts de l’acquéreur avec toutes les clauses indispensables et nécessaires juridiquement. Si vous avez le moindre doute, il est toujours conseillé de ne pas s’engager; les sommes sont trop importantes.

Répondre
Jérome pamart

Bonjour,

J’ai effectué une demande de permis de construire.

En attendant que celle ci soit acceptée et me soit notifiée, j’aurais aimé savoir si je pouvais d’ores et déjà commencer quelques travaux de faibles importantes (ex : installation de cabanes de chantier, préparation d’une piste pour accéder au chantier, …) ?

merci d’avance,

Jérome

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Entamer des travaux avant l’acceptation et la purge du recours des tiers est très risqué et déconseillé.
La préparation d’un accès ou autres travaux préparatoires qui n’impactent pas la nature du bien ou des lieux existants peuvent être envisagés selon le cas.

Répondre
Kamar

Bonjour,

J’ai acheté un terrain à mon compagnon avec un début de construction(fondations,dalle,et mures du garage).Le début des travaux et la déclaration des travaux à la mairie date du début janvier 2015 ET L’ACTE D’achat notarié date de mi-février 2015.Le commencement des travaux permettait au permis de construire de ne pas devenir caduque à la date du 8 Février 2015.
J’ai fait constater par un huissier de justice juste après l’achat l’avancement des travaux.
Mon probléme c’est que le Maire pour des raisons irrationnelles a crié à qui veut l’entendre,et notamment à notre notaire que si mon compagnon venait à vendre son terrain, et bien il ne lui accorderait pas le transfert du permis de construire.Donc par crainte,je n’ai pas pris le risque de faire cette demande de transfert au Maire.
je précise que mon compagnon a fait un AVC grave,d’ou ma décision d’acheter ce terrain pour mener à terme ce projet qui lui tenait à coeur.Actuellement les travaux de construction que je finance totalement grâce à un crédit que ma banque m’a octroyé sont bien avancés.Que me
conseillez-vous?Je ne sais pas comment solutionner ce problème.je vous remercie d’avance.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le transfert de permis de construire n’est qu’une formalité administrative reposant sur un contrôle d’accord entre les parties (propriétaire initial et futur propriétaire).
La mairie doit contrôler que le transfert peut se réaliser et rendre une décision sur la base de trois points cf ci-dessous

Décision
Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :

l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,

le changement de titulaire,

le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire.

À noter : le fait que les règles d’urbanisme aient changé entre l’attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

source gouvernement

Si le maire émet une décision contestable et non fondée, un recours contre la décision peut être déposé auprès du préfet.

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Pepita

Bonjour Monsieur,
Dans votre explication vous dites :

L’interruption des travaux autorisés par le permis de construire en cours de validité, doit être inférieure à un an
Les travaux réalisés doivent être suffisamment importants de manière à ce que l’administration ne puisse définir un simulacre destiné à éviter que le permis de construire ne devienne caduc

Justement, j’ai interrompu mes travaux, en fait j’ai fait une démolition et préparé le terrain et pour des raisons financières j’ai dû arrêter.
Là je m’apprête à faire quelque chose en attendant d’avoir des rentrées financières pour ne pas dépasser cette période d’un an.
Je m’apprête à faire le terrassement et creuser pour le vide sanitaire.
Je ne pense pas pouvoir faire les fondations et j’ai compris que si je creuse les tranchées sans couler les semelles ce n’est pas conseillé, le temps pouvant désorganiser les fouilles.
Ma question est : si je décaisse pour le vide sanitaire, est-ce suffisant ? Quelqu’un m’a dit que je devais couler un peu de béton à un endroit car sans béton, même partiellement, cela ne sera pas suffisant.
Qu’en pensez-vous ? Que me préconisez-vous ? En vous remerciant pour votre aide et partage. Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,

L’état d’avancement couramment accepté est du niveau d’une élévation conséquente des murs au dessus du plancher haut. Les tribunaux ne considèrent pas qu’un simple terrassement est suffisant pour qualifier l’avancement suffisant.
Il existe peut-être de nouvelles jurisprudences, mais à l’heure actuelle, je n’en connais pas d’autres.

Je vous remercie à votre tour pour vos encouragements et tente à mon humble niveau de promouvoir la profession d’architecte, qui est mal connue ou pas appréciée à son juste niveau (par méconnaissance). Nous sommes des professionnels de l’immobilier et pouvons éclairer tous personnes sur tous projets.
Le conseil est la base et beaucoup de personnes seraient plus serein SI ils avaient fait appelle à un architecte en amont et non pas lorsqu’il faut « éteindre le feu ».

Pour nous aider, il suffit que vous cliquez sur nos liens, partager au plus grand nombre sur tous les réseaux sociaux et/ou nous suivre également sur Facebook !

A très bientôt pour de nouvelles questions/réponses.

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Armand

Bonsoir,

J’ai déposé un permis de construire pour 3 pavillons le 21/12/2012. Suite à différentes pièces manquantes ou discutées par le la préfecture puis le maire,j’ai fini par obtenir mon permis (arrêté municipal) le 06/04/2013. L’ouverture de chantier a été faite et les travaux ont commencé vers le 15/06/2013 (délai des 2 mois d’affichage).

Mon permis mentionne l’autorisation pour une seule maison et « une réserve émise pour la construction des 2 autres constructions dues au renforcement du réseau erdf que ce projet implique, dont le délai de réalisation des travaux n’est pas connu à ce jour ».

J’ai donc construit un pavillon et adressé une déclaration d’achèvement partiel du permis de construire (1 sur 3 autorisations) le 04/02/2014.
Les travaux erdf ne sont toujours pas engagés.

Ma question est la suivante : pensez vous que je puisse jouer sur cet élément pour obtenir la prolongation de mon permis (puisque les 3 pavillons ne sont pas construits)?

Parallèlement, à partir de quelle date se calcule les 2 ans de validité? la date de l’arrêté municipal? j’ai lu sur le site suivant que la demande doit se faire au moins deux mois avant l’échéance car le renouvellement tacite est de cet ordre

-http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2082.xhtml

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement un permis de construire délivré est valable 2 ans (prolongeable 1 année avec toutes les précautions nécessaires pour déposer la demande de prolongation) à compter de la date de délivrance, soit la date écrite et signée sur l’arrêté.
Si votre permis initialement obtenu à fait l’objet d’une ouverture de chantier par tranches (+ déclaration d’achèvement de travaux et de conformité de la tranche réalisée) et que les travaux ne sont pas interrompus pendant plus d’une année, la validité du dit permis est maintenue jusqu’à réalisation du projet dans son ensemble.
Par contre si les travaux sont interrompus, le permis de construire pour les phases non réalisées devient caduc.
Il est toléré dans certaines communes des latitudes variables, car certains pétitionnaires réalisent leurs projets en autoconstruction, ce qui rallonge les délais d’exécution des travaux. Ce n’est pas pour autant que le permis devient caduc.
La loi dit que les travaux doivent être « continue et suffisant », ce qui laisse une marge d’appréciation des autorités communales au cas ou il y aurait un souci.

Espérant avoir été clair dans mes propos.

Répondre
Pepa

Bonjour,
Je remercie ce site pour les réponses qu’il apporte.

J’ai obtenu un permis. Pour des raisons trop longues à exposer ici, je l’ai commencé en faisant la démolition d’une maison trop vétuste et qui doit être reconstruite. J’ai fait la déclaration d’ouverture de chantier en mairie. J’ai dû m’arrêter là. J’ai des problèmes divers et budgétaires mais je dois reprendre la construction sinon je perds le permis.

1) Je compte faire le terrassement et peut-être les fondations.
Je pense que c’est suffisant mais si je ne fais que le terrassement ???
Merci pour votre avis.

Autre hypothèse :

2) Devant la difficulté, je vais peut-être vendre et transférer le permis.

Quelqu’un semblerait intéressé et m’a dit que même s’il signe le compromis je peux le mandater pour faire les travaux en attendant la signature définitive chez le notaire.

Pourriez-vous me donner votre avis ?

Merci beaucoup.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

La règle appliquée en terme de prise en compte d’une ouverture de chantier est : « l’avancement doit être continu et suffisant », ce qui en pratique doit faire apparaître des ouvrages. Il faudrait se plonger dans les jurisprudences pour définir la teneur.
Ce qui présente un avancement suffisant (en général) c’est une élévation partielle des murs de façades.

Concernant la réalisation de travaux par une personne n’étant pas propriétaire est excessivement risqué, car si un problème survenait le propriétaire factuel des lieux serait totalement responsable. Il serait intéressant d’avoir un avis de notaire sur ce point.
Je vous remercie pour vos encouragements, pensez à partager en cliquant sur nos liens.

Répondre
stephane champe

Bonsoir,

Nous avons obtenu fin decembre 2012 un permis de construire (RT 2005).Suite a cela, le constructeur a cassé le contrat et n’a pas voulu qu’on utilise les plans.Le date limite du PC est le 26/12/2014.Le probleme n’est que nous n’avons pas trouvé de constructeur avec le meme budget.A priori il est trop tard pour demander une prolongation de PC.Un maitre d’oeuvre nous conseille de faire une declaration d’ouverture de travaux et ensuite faire un modificatif de PC.Qu’en pensez vous?.Auriez vous un autre conseil?.Nous ne voudrions pas annuler le Pc obtenu sous RT 2005.En vous remerciant pour votre aide.
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Encore un exemple qu’un architecte est toujours le conseiller qu’il faudrait avoir pour éviter ce type de problème. Désolé d’enfoncer le clou, mais la situation aurait été tout autre si un architecte avait les choses en mains; enfin !
Donc la difficulté va être de concevoir un projet qu’y n’utilise pas les plans initiaux car celui-ci en interdit l’usage. Ce qu’il faut vérifier, c’est si la conception est réellement originale ou pas. Ensuite sur cette base, il sera possible de déterminer quelles sont les solutions qui s’offrent à vous.
Déclarer l’ouverture de chantier peut être une solution pour acter, pour autant, il vous faudra prouver que le chantier démarre et avance avant la caducité totale du permis de construire.
Certaines communes envoient des agents municipaux pour contrôler si l’avancement est suffisant (exemple : fondations et dalle RDC coulée + avancement d’élévation des murs).
Tout est envisageable, seule une lecture et appréciation des risques vous permettra de définir quelle sera la meilleure option.

Répondre
Chantrel francois

Bonjour ,

Nous avons déjà fait la prolongation du permis , malheureusement nous ne pouvons pas construire pour l instant.

La taxe d équipement est elle remboursée si le permis est expiré ?

Peut no refaire une demande de permi ultérieurement ?

Merci de votre réponse .

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je n’ai pas souvenir qu’une taxe payée puisse être restituée sous prétexte que le permis soit devenu caduc. A priori, je dirais que les deniers payés sont perdus si vous n’en avez pas utilisez les droits.
Concernant le dépôt d’une autre demande, si les règles n’ont pas évoluées dans le mauvais sens pour vous, le terrain pourrait bénéficié d’une nouvelle autorisation, mais avec à la suite une nouvelle taxe à payer (car les montants évolues).

Répondre
Rossi

Je souhaite savoir dans le cadre de la liberté, de l’égalité et de la fraternité comment retrouver le droit à reprendre la construction de ma maison suite à l’arrêt involontaire de la construction durant plus d’un an. Un voisin qui revendiquait ma parcelle voisine inconstructible pour 7000 m2 a eu gain de cause devant le TGI. Le Juge lui a attribué lors du bornage judiciaire, reconnaissant que ses ancêtres la cultivaient à la fin du 18 e siècle.
Les hypothèques, le cadastre et le Notaire m’avaient affirmé que ce terrain m’appartenait car mon voisin aurait dû revendiquer ses droits avec 2 témoins devant un Notaire et l’inscrire dans son acte de propriété. Cette parcelle était inscrite sur les actes des propriétaires qui m’ont précédés depuis 1955. Non seulement j’ai perdu ce terrain mais j’ai été condamné à 6000 € de dommages et intérêts. De plus il a barré l’accès à mon terrain et supprimé l’aire de retournement ! Je me demande qui a été lésé dans ce jugement ?
La construction arrive à hauteur du premier plancher. Le terrain perdu de 7000 m2 est inconstructible, il me permettait d’avoir un lieu de vie au sud, le bornage a duré plus de 6 ans. Entre temps, j’ai demandé un permis modificatif pour adapter la maison au nouveau terrain, il m’a été refusé et le permis primitif annulé sous prétexte que le chantier a été arrêté pendant plus d’un an ! Quelle est la législation qui peut me permettre de réclamer un nouveau permis sachant que j’ai déposé un recours pour rendre ma parcelle constructible avec mon Géomètre ? L’arrêt dû à un acte judiciaire n’est pas du fait de ma volonté.
Nota : Un voisin qui a acheté la maison voisine bien après l’enclenchement du bornage s’est plain à la Mairie prétextant que le chemin passe devant sa clôture et les véhicules qui vont passé peut-être 4 fois par jour le gêne !
Malgré de nombreux courriers explicatifs au Maire celui-ci me répond qu’il agit à la demande de ce voisin ! Qu’il ne lisait plus mes courriers car jugeant en droit et non en équité !!! Pour moi cette décision est incompréhensible contraire au droit de la propriété.
Quelles sont les lois que je dois faire valoir devant le tribunal administratif ?
Merci d’avance.

Répondre
alel

Bonjour monsieur,
Nous avons obtenu le pc de notre pavillon en 2009, or pour être en conformité avec le plu, nous devions procéder a la construction d’une charreterie accolée a la maison. Pour des raisons financières nous n’avons pas pu effectuer cette construction de charreterie.
Ma question est la suivante: Une vente de notre maison est elle envisageable en l’état? Si cela n’est pas le cas, que devons nous faire pour récupérer la validité du pc?
Merci d’avance pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La non réalisation de travaux serait à signifier aux services administratifs. Il faudrait déposer une demande de permis modificatif pour acter cet état de fait. Mais la caducité du permis initial ne le permet plus.
Je n’ai jamais rencontré ce cas. Je contacterai la mairie pour définir avec elle la meilleure marche à suivre, car chaque commune gère différemment.

Répondre
Pepa

Bonjour Monsieur,
Je trouve très sympa de votre part d’aider les gens comme ça, merci.

Voilà ce qui m’amène.
J’avais une petite maison très très très vétuste qu’on m’a conseillé de démolir. Elle était située dans une copropriété horizontale et quelqu’un de cette copropriété la voulait. Cependant il s’est fâché avec la personne qui vendait et répondant à une annonce je l’ai achetée. Depuis il n’arrête pas de me faire des problèmes, je n’aurais pas cru qu’il existe des êtres aussi obtus alors que je n’y suis pour rien. Bref.
Cette maison était complétement séparée du petit immeuble où il habite. Cependant le regard d’eau potable est sur une partie commune et depuis 4 ans il empêche les employés de VEOLIA d’accèder à ce regard pour me remettre l’eau. J’ai quand-même réussi à obtenir lors d’une AG il y a 3 ans la possibilité de déposer un permis de construire pour démolition/reconstruction. Lui a voté contre mais c’est passé. J’ai obtenu le permis. Il a continué à m’empêcher d’avoir l’eau pour les travaux et j’avais peur de le perdre puisqu’il dure 2 ans. J’ai réussi à faire ma démolition (qui fait partie du permis) un mois avant sa clôture. Je suis en train d’essayer d’avoir des devis sérieux pour la construire. Avant cela, ils ont chassé le sysndic pro et mis une acolyte comme syndic bénévole et là ils vont faire une AG et veulent annuler mon autorisation de permis donnée par une AG d’il y a 3 ans qui n’a jamais été contestée. Leur motif, ils ont mis permis caduque car dépassé les 24 mois. Or c’est faux puisque j’ai l’attestation de la Mairie mais je crois qu’ils font cela pour me faire encore perdre du temps, à savoir que si cette résolution est votée même fausse, il faudra que j’assigne l’AG et attendre la décision du juge pour avoir raison. Alors ma question et je vous remercie vivement de me répondre est :

Si l’AG me retire cette autorisation alors que j’ai commencé les travaux puisque toute la démolition fait partie du permis, dois-je attendre le résultat du juge si j’assigne l’AG et dans ce cas peut-être perdre mon permis puisque cela prend au moins un an au Tribunal, ou puis-je continuer mes travaux en attendant le résultat et ainsi ne pas perdre mon permis.

Qu’en pensez-vous ? J’ai vraiement besoin d’aide.

Bien cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je vous remercie à mon tour de nous solliciter et nous tentons via ce blog ARCHITECTE-PACA.com de prouver que l’architecte est le professionnel le plus à même de trouver les solutions à toutes les questions diverses et variées concernant le Bâtiment avec un grand B.
Concernant votre question, rien de plus simple, si votre autorisation est délivrée en bonne est due forme ET que vos travaux ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier dans les règles de l’art auprès des administrations, le permis est acté.
Même si l’AG vote une annulation de votre autorisation précédente, je ne vois pas en quoi ils pourraient annuler une décision administrative. Ils devront entamer une procédure et je ne suis pas certain que celle-ci soit recevable (à voir avec un avocat éventuellement).
De plus, si vous faites partie de la copropriété (ce qui semble être le cas) vous avez tous pouvoir pour faire voter contre cette résolution et même l’attaquer dans les deux mois suivant l’AG.
Vous pouvez tenter de contacter le maximum de copropriétaires (si vous n’êtes pas en bisbille avec eux) pour tenter de les rallier à votre cause.
Autre piste à explorer, l’avocat spécialisé, car une petite dépense initiale peux vous éviter de longues démarches et dépenses (sans doutes inutiles).
Bon courage et n’hésitez pas à venir poster la suite de votre histoire, cela pourrait être utile à d’autres internautes.

Dernière chose, pensez à cliquer largement sur nos liens et partager au plus grand nombres nos articles, réponses etc… A bientôt. 😉

Répondre
martin Jones

est-il possible de laisser un permis de construire à échéance et obtenir un autre permis de construire à une date ultérieure?

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Pascal CAMLITI

Bonjour,

Il est possible de laisser courir le permis obtenu jusqu’à ce que celui-ci devienne caduque. Vous pouvez par la suite obtenir un nouveau permis.

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dagostino

bonsoir,je viens d’aquérir aux enchères une maison de 264m². Le gros oeuvres ait fini hormis les volets et la façade, à l’intérieur les cloisons sont réalisées, l’isolation et les menuiseries extérieures sont posées, la plomberie est presque terminée, l’electricité est à finir. Après renseignement en mairie le permis de constuire daté de 2004 de l’ancien propriétaire est caduc depuis 2010(car pendant ses travaux il n’avait jamais fait le nécessaire auprès de l’urbanisme. Le responsable du service de l’urbanisme nous propose de déposer un nouveau permis de construire « mais construire quoi ». Notre soucis avec ce nouveau permis est la norme RT2012 qui engendrait des modifications au niveau de la plomberie, de l’évacuation des eaux usées, etc. Et ce qui n’était pas du tout compté dans notre budget. La maison est déjà raccordée en eau et électricité car à la base la villa faisait 120m² et le permis concernait une extention et rénovation de l’ensemble. Il y a t-il d autres solutions pour terminer la maison dans les règles.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Votre cas est un peu particulier, l’application de la RT2012 sur une maison existante est limitée à certains points et certaines conditions dont vous pouvez prendre connaissance sur notre page dédiée au champ d’application de la RT2012.
La régularisation (si elle est possible) doit s’établir sur la base d’un relevé des existants précis et vérifier la bonne corrélation avec les règles applicables à la parcelle. Il convient de bien étudier avec les services de l’urbanisme la démarche adéquate.
Bon courage.

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GUIN

Messieurs,
J’ai acheté un appartement à Villefranche/Saône dans une résidence qui devait être composée de 3 immeubles (84 logements), selon un permis de construire accordé en Juillet 2007, et prorogé en Aout 2010. A ce jour, un seul immeuble (celui de mon appartement) est construit.
Or, avec la crise actuelle, le promoteur ne veut plus construire les deux autres immeubles et nous propose une scission de la copropriété, avec notre immeuble uniquement.
Quant au terrain inoccupé et prévu pour les deux autres immeubles, il envisage (vraisemblablement de le revendre à un autre promoteur.
QUESTIONS:
– Le futur acquéreur sera-t-il contraint de réaliser les deux immeubles conformément au permis de construire déposé en 2007 par mon promoteur?
– Le futur acquéreur aura-t-il la possibilité de déposer un nouveau permis de construire et y implanter un autre type de construction?
– Notre promoteur a-t-il le droit de ne pas réaliser la totalité du permis de construire et de scinder la copropriété (1 immeuble au lieu de 3)?
– N’aura-t-il pas de difficultés pour obtenir la conformité des logements du premier immeubles déjà construits?
Merci de votre réponse
JM.GUIN

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cadre d’une revente d’un projet, il faut que l’acquéreur accepte les contraintes lié aux antécédents.
Ensuite, s’il souhaite modifier ou déposer une nouvelle demande, les contraintes générées par l’existant peuvent limiter le champ d’action.
La conformité est liée à la tranche initiale, si la déclaration d’ouverture de chantier acte un seul immeuble et les parties communes prévues pour desservir cette entité sont réalisées, il est tout à fait plausible que l’attestation soit fournie.
Une autorisation d’urbanisme délivrée n’oblige en rien le bénéficiaire à réaliser l’ouvrage, si celui-ci ne possède pas les fonds, il peut abandonner ou éventuellement revendre son bien lié avec le projet.
Espérant avoir été clair.

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lerognon

bonjour, je viens de signer un compromis de vente pour l’acquisition d’une une grange en Ariège qui avait reçu un permis de construire en mai 2003 de changement de destination et de réalisation de travaux pour la rendre habitable. Des travaux ont été faits, compteur de chantier EDF installé jusqu’à novembre 2012 et il reste quelques cloisons à monter et du carrelage à poser. Le branchement d’eau n’est pas réalisé. Par sécurité et pour être certain que je pourrai continuer les travaux de finition quand je signerai l’acte définitif fin juin 2013, j’ai déposé une déclaration de travaux (avec l’accord de la propriétaire) pour isoler la toiture et faire une ouverture sur pignon. La propriétaire n’a jamais fait de déclaration d’achèvement de travaux. Le notaire au moment du compromis m’a dit que le changement de destination acquis en 2003 ne serait nullement remis en question quand je serai acquéreur et que je pouvais terminer les finitions…je voudrais savoir si je cours un risque en l’état lorsque je serai vraiment propriétaire et si l’on ne peut pas m’opposer la caducité du permis de construire. Dans l’affirmative, ai-je des moyens de me protéger juridiquement à la date d’aujourd’hui. Je vous remercie par avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La règle concernant la validité d’un permis de construire est de s’assurer que celui-ci est bien en règle vis-à-vis de l’autorisation délivrée, que les travaux sont bien déclarés, qu’ils n’ont pas étaient arrêtés durant plus d’une année et qu’il n’y a pas de litiges courants sur ce projet. A priori, ces informations ont dues être transmises au notaire par le vendeur.
Si le notaire c’est renseigné et qu’il a réalisé les contrôles nécessaires, tout devrait être en ordre.
La seule protection juridique, reste la clause suspensive inscrite dans le compromis précisant qu’en cas de retrait de l’autorisation, le compromis devient caduque. Pour être certain de la continuité du permis, seuls les services instructeurs de la mairie dont dépend le projet, peuvent vous répondre.

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Eric BELVAUX

Bonjour,
J’ai obtenu un permis de construire en juillet 2012 et ai démarré les travaux en janvier 2013. La dalle a été achevée en mars. Le raccordement au tout à l’égout est réalisé, et les fourreaux électricité, eau et téléphone arrivent en limite de ma parcelle.
Malheureusement, pour diverses raisons notamment financières, je n’ai plus les moyens de mener à bien les travaux et de réaliser la construction initialement prévue. Puis-je annuler ce permis ? Dois-je attendre un an qu’il s’annule de lui-même ? Que suis-je censé faire de la dalle ? puis-je revendre ma parcelle avec la dalle ce qui pour moi constituerait la meilleure solution ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses !

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Les situations personnelles contraignent parfois à des extrémités que nous ne souhaitons pas. Concernant un permis de construire en cours de validité, il n’y a pas de problème légal et une vente avec un permis valide peut être plus avantageux financièrement. Un transfert de permis de construire au bénéfice de l’acheteur peut être une solution.
Si vous ne continuez pas vos travaux, celui-ci (le permis de construire) deviendra caduque et la dalle sera à démolir si le futur acheteur n’est pas intéressé par le bien en l’état. Prenez conseil auprès de votre notaire afin de clarifier certains points en cas de doutes importants.

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zilliox

bonjour,nous avons eu une autorisation de permis de construire pour la transformation de locaux commerciaux pour faire 3 appartements.Nous en avons fait 2 mais n’avons plus les moyen pour faire le troisième et nous voudrions faire a la place un agrandissement de la terrasse existante.Et faire toute de même le garage comme prévu dans le permis sous la terrasse.En somme nous ferions ce qui était prévue pour l’instant mais sans la toiture.Voir un peu plus tard quand les finances nous le permet. Merci

Répondre
Adrienne

Bonjour,
Nous sommes en train de nous interroger sur l’achat d’un terrain, pour lequel un permis de construire a été accordé ET n’est plus modifiable (les règles ayant changé depuis, demander une modification provoquerait l’annulation pure et simple du permis!).
Notre question en donc : de quel degré de souplesse dispose-t-on par rapport à un permis, i.e. dispositions des pièces, ouvertures, pente du toit, etc. ?
Merci d’avance pour vos réponses !

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, La modification d’un permis de construire est limitée aux modifications légères, mais n’impactant pas de manière importante l’aspect du projet initial. Il est admis un re-positionnement léger, de quelques centimètres, d’une fenêtre ou changement de couleur d’un enduit (selon les zones). Mais toutes les modifications d’implantation, volumétries, etc… sont considérées comme un nouveau projet et donc nouveau permis de construire respectant les nouvelles règles.
Les jurisprudences sont nombreuses et peuvent laisser un champ large par interprétation judiciaire, mais il est fortement conseillé d’éviter de tenter le diable, car en cas de jugement défavorable, les sentences sont lourdes.
Pour conclure, les aménagements intérieurs sont libres d’être modifiés, si et seulement si, ils ne génèrent pas de surfaces supplémentaires.

Répondre
zamperini

Monsieur,
Nous avons obtenu un PC en août 2008 pour restaurer une maison charentaise.Nous restaurons par intermittence (3-4 mois par an) depuis cette date et nous sommes toujours en travaux.Nous pensons terminer fin 2014, début 2015.Devons-nous renouveler notre permis de construire?
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, un permis de construire est valable deux ans et est renouvelable 1 fois pour une durée d’une année. Cette prolongation doit être sollicitée 6 mois avant la caducité du permis.
Ensuite, pour acter la prise en compte du permis obtenu, il faut déclarer l’ouverture du chantier et démarrer les travaux.
Concernant la durée des travaux, il doivent être « continue et suffisant » (termes légaux) et ne pas présenter un arrêt de plus d’une année, au risque de voir le permis annulé.
La procédure doit être respectée pour ne pas se voir attaqué pour construction illégale.

Répondre
pelissier michel

bonjour,
j’ai obtenu un permis de construire en juin 2012, la mairie m’a contacté pour me dire que l’autorisation était remise en question ……j’ai coulé les fondations, quels recours puis je avoir ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, il est important que vous obteniez toutes les informations quant à cette « remise en cause ».
Avez vous affiché le permis de construire obtenu en bonne et due forme (panneau et huissier)?
Avez vous respecté les délais de recours ?
Êtes vous en secteur protégé ou soumis à ABF ?
Il faut éclaircir pas mal de zone d’ombre afin de déterminer la marche à suivre.

Répondre
REVERSO

Bonjour,

Il y a 27 ans nous avons acheté un terrain pour y construire une maison. Coté nord une servitude de non aedificandi avait été demandé par le voisin. Depuis peu ce voisin a revendu sa maison.

Notre terrain étant positionnné 1m50 plus bas que la propriété voisine, nous envisageons de faire un garage d environ 2 m 70. Le nouveau propriétaire n étant pas contre cette construction. pourriez vous nous faire savoir si cela est possible, et si cet non aedificandi existe toujours.

Si oui, quelle demarche devons nous faire ?
Dans l attente, remerciements.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si les actes notariés précises une zone de non aedificandi, grévant votre parcelle, vous devez vous y contraindre. Ensuite, si vous souhaitez supprimer cette contrainte et le bénéficiaire de cette servitude est d’accord, il vous faut vous rapprocher du notaire ayant rédiger les actes afin de modifier ceux-ci.
Ne connaissant pas la démarche complète, il convient donc que vous vous tourniez vers le notaire.

Nous sommes intéressé par la réponse que vous donnera votre notaire, ceci afin de faire bénéficier de votre expérience à toutes les personnes dans votre cas et lisant notre blog.

Répondre
pascale

Bonjour, d’après mon permis de construire je devais faire maison+garage. La maison est construite mais le garage n’a pas pu être fait pour raisons financière, et malheureusement le permis de construire est arrivé à expiration. La mairie nous demande de faire ce garage dans les meilleurs délais. Comment ça se passe maintenant, dois je refaire un permis de construire QUE pour le garage ou reprendre exactement le même pc que le premier avec les mêmes dimensions. Je voudrais faire le garage plus petit pour pouvoir assumer financièrement.Merci pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, il est vrai qu’un permis de construire doit être suivi d’effet sans quoi, il peut devenir caduque et rendre la construction illégale.
Il faut vérifier si la réduction de surface du garage est recevable en rapport à la surface de maison, car dans certaines communes les aires de stationnements sont conditionnées en surface.
Il faut également vérifier quel engagement vous avez pris sur votre déclaration d’ouverture de chantier.
Concernant le permis de construire à déposer, il faut vérifier plusieurs éléments que nous n’avons pas en mains, donc nous ne pouvons vous répondre de manière ferme.
En règle général, si tout concorde un permis de construire portant sur le garage devrait être suffisante, mais prenez garde d’être en régularité avec toutes les normes et règles du POS ou PLU.

Répondre
magne

Bonjour
J ai obtenu le 9 Septembre 2009 un permis de construire valable 3 ans
mon architecte m a dit que le rabattage des arbres suffisait pour une déclaration d’ouverture de chantier; Or les agents assermentés ont constaté cela et le permis a été declaré caduc par les services de l’urbanisme.La responsabilité de mon architecte peut elle être engagée?
car celui ci me demande l’indemnité de rupture de contrat d’architecte
merci pour votre reponse
cordialement

Répondre
Julie Boisse

Bonjour,
Nous ne sommes pas qualifiés pour juger de la responsabilité d’un de nos confrères. Il vous faudrait vous adresser directement à l’ordre des architectes. Dans le cas d’un différent avec votre architecte, l’ordre peut prendre des mesures de conciliation et vous aider à régler ce problème.
Cordialement

Répondre
suchet

Bonjour,
est-il possible d’imposer des contraintes sur un futur permis de construire sur un terrain voisin?
merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame, Monsieur,
Imposer une contrainte sur une propriété qui ne vous appartient pas la réponse est NON, par contre des jurisprudences doivent exister mais il faudrait faire appel à un avocat spécialisé en la matière.
Par contre, si vous détachez un terrain sur une propriété vous appartenant, vous pouvez sans difficultés adjoindre au contrat de vente des contraintes supplémentaires (exemple non altus tollendi ou non aedificandi par zone).
Dans quel cas êtes vous ?

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Adriano

Bonjour,
La construction de notre maison est en cours, mais un de mes voisins construit sa maison en limite de mon terrain. Le mur de sa maison qui est en limite mesure environ 20 m de long sur 8 m de hauteur. Tout ceci est malheureusement autorisé dans le PLU. Nous nous retrouvons donc avec un énorme mur à 3 mètres de notre maison qui en plus se trouve orienté au sud, ce qui engendre une très grande baisse de l’ensoleillement. Est-ce qu’une importante perte de luminosité est un motif valable pour contester un permis de construire ? Si oui, pouvons nous encore le contester sachant que l’affichage du panneau du permis de construire pendant 2 mois avant la construction n’a pas été effectué ?
Merci…

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