Articles classés dans la catégorie : Juridique et contentieux

Recours gracieux et contrôle de légalité d’un permis de construire

Lorsqu’un permis de construire est affiché sur un terrain via le panneau réglementaire, vous disposez de 2 mois pour intenter un recours gracieux auprès de la mairie.
Mais quelles sont les précautions à prendre et quels sont les points à vérifier avant de déposer un recours ?
Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?

Je vous dis tout et pensez à poser toutes vos questions en bas de l’article.

De :
recours-gracieux-permis-de-construire

Une belle aventure commence pour certains et des galères pour d’autres !
Vous venez de constater qu’un permis de construire s’est affiché sur le terrain voisin et êtes surpris de voir que c’est un ouvrage qui pourrait générer des nuisances.
Que faire ?
Par ou commencer ?
Sachez que le loi vous permet un recours gracieux et un contrôle de légalité du permis de construire.

Voyons ensemble, ce qu’il vous faut faire pour ne pas louper le coche et protéger vos intérêts

Comment déclarer un permis de construire à l’ordre des architectes ?

La déclaration des demandes de permis de construire réalisées par les architectes, doivent à présent être déclarés auprès de l’ordre des architectes depuis le 07 avril 2017.
Comment procéder ? Qui doit le faire ? A quel moment déclarer le permis de construire ?
Architecte-PACA.com vous informe

De :
comment-declarer-permis-construire-ordre-architectes

Les architectes doivent à présent déclarer les permis de construire qu’ils signent et ceci auprès des l’ordre des architectes.

Cette mesure est mise en place pour lutter contre la signature dite de complaisance ou signature illicite.

Oui, le fait de signer (pour un architecte) une demande de permis de construire dont il n’est pas l’auteur ou le concepteur est INTERDIT.
Ce fait est même puni devant la court de discipline de l’ordre des architectes.

Tout ceci fait appelle au décret 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la profession d’architecte (Journal officiel du 7 avril 2017).

Allons plus loin et répondons aux questions : QUI, QUAND, OU, COMMENT et QUELLES SANCTIONS ?

CADASTRE vs PERMIS DE CONSTRUIRE

Le cadastre et son plan cadastral sont-ils de bons conseils ? Devez-vous les utiliser pour votre demande de permis de construire ?
Quelles sont les erreurs à éviter pour ne pas construire chez le voisin ? Architecte-PACA.com vous apporte les réponses et bonnes pratiques

De :
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Voici comment ne PAS réussir à obtenir un permis de construire ou comment être attaqué quasiment à tous les coups ! Cela se résume un peu à cela si vous pensez qu’utiliser un plan cadastral est LA solution.

Nous allons explorer ensemble une piste qui va vous amener à comprendre ce que vous ne devez SURTOUT PAS faire pour votre projet de maison et/ou extension de maison.

Voici donc pourquoi vous devez FUIR ceux qui vous disent de déposer une demande de permis de construire en utilisant un plan cadastral.

Architecte-PACA.com est là pour vous permettre d’être serein et minimiser le stress de vos projets.

servitude non altius tollendi : permis de construire

Vous découvrez le terme SERVITUDE DE NON ALTIUS TOLLENDI et souhaitez en savoir plus ? Architecte-PACA.com vous explique clairement en quelques mots clairs et synthétique, qu’est-ce que cette servitude impose et comment elle est calculée.

De :
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Tout sur la servitude non altius tollendi

Il est une servitude qui n’est pas souvent utilisée, mais qui peut être pénalisante selon le terrain. Qu’est-ce que la servitude non altius tollendi ? et comment est-elle calculée ? Architecte-PACA.com vous fourni toutes les informations sur cette servitude.

Vues, servitudes et jours de souffrance

Quelles sont les différentes vues ou servitudes légales ? Une servitude de vue donne-t-elle droit de tout faire ?
Que dit le code civil concernant les distances aux limites séparatives ?
Un jour de souffrance est-il autorisé ?
Architecte-PACA.com répond à ces questions et + encore en bas d’article.

De :
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Quelles sont les différences entre une servitude de vue ou un jour de souffrance ?

Comment sont-ils réglementés ?

Quelles particularités en cas de mitoyenneté ?
Tout savoir et tout comprendre sur les contraintes liées aux règles de voisinage.

Architecte PACA vous informe.

La Dommage Ouvrage, qu’est ce que c’est ? Combien ça coute et pourquoi la souscrire ?

L’assurance Dommage Ouvrage est indispensable. Nous vous expliquons pourquoi vous devez la souscrire et ce que cela vous donne comme avantages et inconvénients.

De :
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L’assurance Dommage Ouvrage, qu’est ce que c’est ? Combien ça coute et pourquoi la souscrire ?

La Dommage ouvrage est une assurance souscrite par le maître d’ouvrage.

Elle s’applique au bâtiment et couvre les désordres concernant la garantie décennale.

Cette assurance est obligatoire dans presque toutes les situations. Explications.

Architecte-PACA.com vous l’explique

 

30% de constructibilité en plus annonce SARKOZY

L’augmentation de la constructibilité de 30 % annoncé par Nicolas SARKOZY Augmentation de la constructibilité en France entre 2012 et 2016, l’annonce a était faite par le chef de l’état mais quelles sont les règles ? Qui pourra construire plus ? Architecte-PACA.com vous informe

De :
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L’augmentation de la constructibilité de 30 % annoncé par Nicolas SARKOZY

Augmentation de la constructibilité en France entre 2012 et 2016, l’annonce a était faite par le chef de l’état mais quelles sont les règles ?

Qui pourra construire plus ?

Architecte-PACA.com vous informe

Validité du permis de construire en France

Combien de temps est valide un permis de construire de nos jours ?
A partir de quand est-ce que votre permis de construire est valide ? Devient-il caduc rapidement ?
Quand devez-vous démarrer les travaux ?

Architecte-PACA.com est là pour vous apporter des réponses claires. Si l’article n’est pas suffisamment clair, vous disposez du formulaire en bas de l’article pour poser vos questions précises.
Nous vous répondrons avec plaisir.

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L’autorisation d’urbanisme : Permis de construire et sa validité

La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme, en l’occurrence, le permis de construire en France qui demeure de plus en plus compliquée à obtenir oblige à réaliser ses travaux dans un temps donné.

Architecte-PACA.com fait le point sur cette durée de validité et attends vos réactions.

Deux permis de construire sur même terrain

Est-il possible de déposer deux permis de construire sur un seul et même terrain ?
Comment pouvez-vous déposer 2 permis de construire ? Que dit la loi ?
Architecte-PACA.com vous apporte des réponses.

Pensez à nous poser vos questions en bas d’article, nous vous répondrons avec plaisir.

De :
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Est-ce possible d’avoir deux permis de construire sur un seul terrain ?

Acheter un terrain avec un permis de construire, mais celui-ci ne convient pas forcément. Alors que faire déposer un nouveau permis ou modifier celui obtenu ?

Le risque de recours des tiers ou de refus fait reculer un grand nombre d’acheteur, mais heureusement le législateur a prévu les différentes solutions pour ne pas se retrouver sans permis de construire.

Comment procéder ? Est-ce que deux permis de construire successifs sont autorisés ? Dois-je annuler le permis de construire avant de déposer le nouveau ?

Architecte-PACA.com vous informe.

Affichage Permis de construire : Justifier contre recours

Évitez les soucis en réalisant un affichage du permis de construire conforme.
Protégez vous des recours de tiers en ayant respecté scrupuleusement la règle et les normes concernant le panneau légal de permis de construire. Lisez toutes les informations ci-dessous pour en savoir plus et visionnez en entier notre vidéo pour ne rien oublier.

De :
Panneau de Permis de Construire Réglementaire et légal

Après avoir obtenu le permis de construire : L’affichage légal !

Qu’est-ce que l’affichage légal du permis de construire ? Que dois comporter le panneau comme informations ? Ou dois-je afficher le panneau de permis de construire ?

Mais surtout, très important : comment justifier indiscutablement de l’affichage sur le terrain ?

Architecte-PACA.com vous donne les ficelles

Refus, recours, annulation : permis de construire

Le recours de tiers, l’obtention d’un permis de construire ou un refus de cette autorisation d’urbanisme importante.
Comment procéder pour avoir son permis et réussir à vous protéger ?
Architecte-PACA.com vous dit tout. Posez vos questions en bas d’article, nous vous répondons.

De :
refus-permis-recours-des-tiers-annulation

Comment obtenir son permis de construire ?

L’autorisation la plus convoitée est attaquable et discutable, mais comment se prémunir des voisins souhaitant déposer un recours ou en annulation de votre précieux permis de construire. Éléments de réponses par un architecte DPLG.

Panneau de permis de construire : Quelles informations inscrire ?

Quelles sont les informations à inscrire sur un panneau de permis de construire ?
Comment éviter les désagréables problèmes liés à un panneau d’affichage réglementaire non conforme ?
Lisez l’article ci-dessous et en bas d’article, n’oubliez pas de nous posez toutes vos questions sur le sujet du panneau de permis de construire.

De :
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Le permis de construire et l’affichage légal du panneau :

Il nous ai posé des questions concernant l’affichage du panneau réglementaire de permis de construire et des informations à y faire figurer pour être certain de ne pas se voir attaqué lors d’un recours des tiers.

Nous répondons à quelques questions dans l’article ci-dessous.

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Contester un permis de construire : Comment ?

Contester un permis de construire doit être fait dans les règles de l’art, sinon, vous risquez de perdre tout le bénéfice d’un recours réussit.
Sachez défendre vos intérêts et réussir vos recours contre une autorisation administrative déposée et obtenue (Permis de construire ou Déclaration de travaux par exemple).
Ou Apprenez à vous protéger contre ces recours des tiers. Car l’inverse est aussi important.

Une fois l’article lu, posez nous vos questions en bas d’article, nous vous répondrons.

De :
contester-permis-de-construire

La contestation d’une autorisation d’urbanisme : Tous les détails !

Lorsqu’un projet se voit afficher sur un terrain jouxtant votre propriété, tout le monde s’inquiète mais comment contester un permis de construire afin d’obtenir un résultat ?

Architecte-paca.com vous éclair sur la marche à suivre.
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Délais de recours : Permis de construire

Comment se prémunir contre un recours des tiers ? Qu’est-ce qu’un recours des tiers ?
Que provoque un recours contre un permis de construire ? Toutes les réponses d’Architecte-PACA.com
N’oubliez pas : Posez vos questions en base de notre article, nous répondons à vos questions.

De :
delai-recours-des-tiers

Le permis de construire et les voisins : quels recours ?

L’autorisation de construire ou de modifier une habitation est soumise aux recours des tiers et doit respecter certaines règles de part et d’autre. Comment se prémunir contre les recours des tiers et éviter de se voir annuler son permis de construire ou toute autre autorisation de construire ?

Éléments de réponses par Architecte-paca.com : nos conseils et éclaircissements sur l’ensemble des risques.