Articles classés dans la catégorie : Juridique et contentieux

Comment déclarer un permis de construire à l’ordre des architectes ?

La déclaration des demandes de permis de construire réalisées par les architectes, doivent à présent être déclarés auprès de l’ordre des architectes depuis le 07 avril 2017.
Comment procéder ? Qui doit le faire ? A quel moment déclarer le permis de construire ?
Architecte-PACA.com vous informe

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Les architectes doivent à présent déclarer les permis de construire qu’ils signent et ceci auprès des l’ordre des architectes.

Cette mesure est mise en place pour lutter contre la signature dite de complaisance ou signature illicite.

Oui, le fait de signer (pour un architecte) une demande de permis de construire dont il n’est pas l’auteur ou le concepteur est INTERDIT.
Ce fait est même puni devant la court de discipline de l’ordre des architectes.

Tout ceci fait appelle au décret 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la profession d’architecte (Journal officiel du 7 avril 2017).

Allons plus loin et répondons aux questions : QUI, QUAND, OU, COMMENT et QUELLES SANCTIONS ?

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CADASTRE vs PERMIS DE CONSTRUIRE

Le cadastre et son plan cadastral sont-ils de bons conseils ? Devez-vous les utiliser pour votre demande de permis de construire ?
Quelles sont les erreurs à éviter pour ne pas construire chez le voisin ? Architecte-PACA.com vous apporte les réponses et bonnes pratiques

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Voici comment ne PAS réussir à obtenir un permis de construire ou comment être attaqué quasiment à tous les coups ! Cela se résume un peu à cela si vous pensez qu’utiliser un plan cadastral est LA solution.

Nous allons explorer ensemble une piste qui va vous amener à comprendre ce que vous ne devez SURTOUT PAS faire pour votre projet de maison et/ou extension de maison.

Voici donc pourquoi vous devez FUIR ceux qui vous disent de déposer une demande de permis de construire en utilisant un plan cadastral.

Architecte-PACA.com est là pour vous permettre d’être serein et minimiser le stress de vos projets.

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servitude non altius tollendi : permis de construire

Vous découvrez le terme SERVITUDE DE NON ALTIUS TOLLENDI et souhaitez en savoir plus ? Architecte-PACA.com vous explique clairement en quelques mots clairs et synthétique, qu’est-ce que cette servitude impose et comment elle est calculée.

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Tout sur la servitude non altius tollendi

Il est une servitude qui n’est pas souvent utilisée, mais qui peut être pénalisante selon le terrain. Qu’est-ce que la servitude non altius tollendi ? et comment est-elle calculée ? Architecte-PACA.com vous fourni toutes les informations sur cette servitude. (suite…)

Vues, servitudes et jours de souffrance

Quelles sont les différentes vues ou servitudes légales ? Une servitude de vue donne-t-elle droit de tout faire ?
Que dit le code civil concernant les distances aux limites séparatives ?
Un jour de souffrance est-il autorisé ?
Architecte-PACA.com répond à ces questions et + encore en bas d’article.

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Quelles sont les différences entre une servitude de vue ou un jour de souffrance ?

Comment sont-ils réglementés ?

Quelles particularités en cas de mitoyenneté ?
Tout savoir et tout comprendre sur les contraintes liées aux règles de voisinage.

Architecte PACA vous informe.

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La Dommage Ouvrage, qu’est ce que c’est ? Combien ça coute et pourquoi la souscrire ?

L’assurance Dommage Ouvrage est indispensable. Nous vous expliquons pourquoi vous devez la souscrire et ce que cela vous donne comme avantages et inconvénients.

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L’assurance Dommage Ouvrage, qu’est ce que c’est ? Combien ça coute et pourquoi la souscrire ?

La Dommage ouvrage est une assurance souscrite par le maître d’ouvrage.

Elle s’applique au bâtiment et couvre les désordres concernant la garantie décennale.

Cette assurance est obligatoire dans presque toutes les situations. Explications.

Architecte-PACA.com vous l’explique

 

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30% de constructibilité en plus annonce SARKOZY

L’augmentation de la constructibilité de 30 % annoncé par Nicolas SARKOZY Augmentation de la constructibilité en France entre 2012 et 2016, l’annonce a était faite par le chef de l’état mais quelles sont les règles ? Qui pourra construire plus ? Architecte-PACA.com vous informe

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L’augmentation de la constructibilité de 30 % annoncé par Nicolas SARKOZY

Augmentation de la constructibilité en France entre 2012 et 2016, l’annonce a était faite par le chef de l’état mais quelles sont les règles ?

Qui pourra construire plus ?

Architecte-PACA.com vous informe

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Validité du permis de construire en France

L’autorisation d’urbanisme : Permis de construire et sa validité La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme, en l’occurrence, le permis de construire en France qui demeure de plus en plus compliquée à obtenir oblige à réaliser ses travaux dans un temps donné. Architecte-PACA.com fait le point sur cette durée de validité et attends vos réactions.

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L’autorisation d’urbanisme : Permis de construire et sa validité

La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme, en l’occurrence, le permis de construire en France qui demeure de plus en plus compliquée à obtenir oblige à réaliser ses travaux dans un temps donné.

Architecte-PACA.com fait le point sur cette durée de validité et attends vos réactions.

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Deux permis de construire sur même terrain

Est-ce possible d’avoir deux permis de construire sur un seul terrain ? Acheter un terrain avec un permis de construire, mais celui-ci ne convient pas forcément. Alors que faire déposer un nouveau permis ou modifier celui obtenu ? Le risque de recours des tiers ou de refus fait reculer un grand nombre d’acheteur, mais heureusement… Lire la suite »

Deux permis de construire Possible ?

Est-ce possible d’avoir deux permis de construire sur un seul terrain ?

Acheter un terrain avec un permis de construire, mais celui-ci ne convient pas forcément. Alors que faire déposer un nouveau permis ou modifier celui obtenu ?

Le risque de recours des tiers ou de refus fait reculer un grand nombre d’acheteur, mais heureusement le législateur a prévu les différentes solutions pour ne pas se retrouver sans permis de construire.

Comment procéder ? Est-ce que des permis de construire successifs sont autorisés ? Dois-je annuler le permis de construire avant de déposer le nouveau ?

Architecte-PACA.com vous informe.

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Affichage Permis de construire : Justifier contre recours

Après avoir obtenu le permis de construire : L’affichage légal ! Qu’est-ce que l’affichage légal du permis de construire ? Que dois comporter le panneau comme informations ? Ou dois-je afficher le panneau de permis de construire ? Mais surtout, très important : comment justifier indiscutablement de l’affichage sur le terrain ? Architecte-PACA.com vous donne… Lire la suite »

Panneau de Permis de Construire Réglementaire et légal

Après avoir obtenu le permis de construire : L’affichage légal !

Qu’est-ce que l’affichage légal du permis de construire ? Que dois comporter le panneau comme informations ? Ou dois-je afficher le panneau de permis de construire ?

Mais surtout, très important : comment justifier indiscutablement de l’affichage sur le terrain ?

Architecte-PACA.com vous donne les ficelles

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Refus, recours, annulation : permis de construire

Comment obtenir son permis de construire ? L’autorisation la plus convoitée est attaquable et discutable, mais comment se prémunir des voisins souhaitant déposer un recours ou en annulation de votre précieux permis de construire. Éléments de réponses par un architecte DPLG.

Comment obtenir son permis de construire ?

L’autorisation la plus convoitée est attaquable et discutable, mais comment se prémunir des voisins souhaitant déposer un recours ou en annulation de votre précieux permis de construire. Éléments de réponses par un architecte DPLG.

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Panneau de permis de construire : Quelles informations inscrire ?

Le permis de construire et l’affichage légal du panneau : Il nous ai posé des questions concernant l’affichage du panneau règlementaire de permis de construire et des informations à y faire figurer pour être certain de ne pas se voir attaqué lors d’un recours des tiers. Nous répondons à quelques questions dans l’article ci-dessous.

Le permis de construire et l’affichage légal du panneau :

Il nous ai posé des questions concernant l’affichage du panneau règlementaire de permis de construire et des informations à y faire figurer pour être certain de ne pas se voir attaqué lors d’un recours des tiers.

Nous répondons à quelques questions dans l’article ci-dessous.

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Contester un permis de construire : Comment ?

La contestation d’une autorisation d’urbanisme : Tous les détails ! Lorsqu’un projet se voit afficher sur un terrain jouxtant votre propriété, tout le monde s’inquiète mais comment contester un permis de construire afin d’obtenir un résultat ? Architecte-paca.com vous éclair sur la marche à suivre.

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La contestation d’une autorisation d’urbanisme : Tous les détails !

Lorsqu’un projet se voit afficher sur un terrain jouxtant votre propriété, tout le monde s’inquiète mais comment contester un permis de construire afin d’obtenir un résultat ?

Architecte-paca.com vous éclair sur la marche à suivre. (suite…)

Délais de recours : Permis de construire

Comment se prémunir contre un recours des tiers ? Qu’est-ce qu’un recours des tiers ?
Que provoque un recours contre un permis de construire ? Toutes les réponses d’Architecte-PACA.com
N’oubliez pas : Posez vos questions en base de notre article, nous répondons à vos questions.

Le permis de construire et les voisins : quels recours ?

L’autorisation de construire ou de modifier une habitation est soumise aux recours des tiers et doit respecter certaines règles de part et d’autre. Comment se prémunir contre les recours des tiers et éviter de se voir annuler son permis de construire ou toute autre autorisation de construire ?

Éléments de réponses par Architecte-paca.com : nos conseils et éclaircissements sur l’ensemble des risques.

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