Blog plans de maisons · 13 articles
Juridique et contentieux
Délais, recours des voisins, affichage, conformité : les aspects juridiques du permis de construire expliqués clairement. Posez-moi vos questions sous chaque article.
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Mes articles sur ce thème
mars 2018Contester le permis de construire d’un voisin : les délais depuis la loi de 2025Depuis le 28 novembre 2025, le recours gracieux contre un permis se forme en un mois et ne prolonge plus le délai pour saisir…Lisez l'article
avril 2017Déclaration du permis à l’Ordre des architectes : le récépissé expliquéDepuis 2017, l'architecte qui signe un permis doit le déclarer à l'Ordre. Il reçoit un récépissé avec un numéro unique, souvent joint au dossier.…Lisez l'article
janvier 2017Plan cadastral ou plan de géomètre pour le permis de construire ?Le plan cadastral est un document fiscal, pas un plan de mesure. L'utiliser pour implanter votre maison expose à des erreurs de deux mètres…Lisez l'article
septembre 2013Servitude non altius tollendi : définition, calcul et permisLa servitude non altius tollendi interdit de construire au-delà d'une hauteur fixée par un acte. Comment la repérer, la mesurer et la respecter dans…Lisez l'article
septembre 2012Vues, servitudes de vue et jours de souffrance : les règles du Code civilVue droite à 1,90 m, vue oblique à 0,60 m, jour de souffrance à 2,60 m ou 1,90 m : les règles du Code…Lisez l'article
février 2012Assurance dommages-ouvrage : rôle, obligation et coûtL'assurance dommages-ouvrage préfinance la réparation des désordres graves sans attendre un procès. Qui doit la souscrire, ce qu'elle couvre, combien elle coûte et pourquoi…Lisez l'article
janvier 2012+30 % de droit à construire (2012) : abrogé, ce qui existe aujourd’huiLa majoration de 30 % des droits à construire votée en mars 2012 a été abrogée dès août 2012. Les bonus de constructibilité qui…Lisez l'article
août 2011Validité du permis de construire : 3 ans, prorogation et décret de 2025Un permis de construire est valable 3 ans, prorogeable deux fois un an. Un décret de 2025 a prolongé automatiquement les permis délivrés entre…Lisez l'article
mars 2011Deux permis de construire sur un même terrain : est-ce possible ?Vous pouvez déposer un nouveau permis sur un terrain qui en a déjà un, sans retirer le premier. Ce que dit l'article L424-5 depuis…Lisez l'article
mars 2011Prouver l’affichage du permis de construire : la méthode qui protègeLe délai de recours des voisins ne court que si le panneau est affiché sans interruption. Photos, témoins, lettre recommandée : seuls les constats…Lisez l'article
octobre 2010Permis de construire refusé, attaqué ou annulé : que faire ?Refus de la mairie, recours d'un voisin, déféré du préfet, annulation par le juge : les quatre menaces qui pèsent sur un permis, ce…Lisez l'article
septembre 2010Contester le permis de construire d’un voisin : la marche à suivreUn panneau de permis vient d'apparaître à côté de chez vous. Comment consulter le dossier, quels motifs sont recevables, comment notifier le recours et…Lisez l'article
août 2010Délai de recours d’un permis de construire : le calendrier completDeux mois après l'affichage, quinze jours pour notifier, six mois après l'achèvement si l'affichage est défaillant : tout le calendrier du recours des tiers…Lisez l'article
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