Affichage Permis de construire : Justifier contre recours
Évitez les soucis en réalisant un affichage du permis de construire conforme.
Protégez vous des recours de tiers en ayant respecté scrupuleusement la règle et les normes concernant le panneau légal de permis de construire. Lisez toutes les informations ci-dessous pour en savoir plus et visionnez en entier notre vidéo pour ne rien oublier.
Après avoir obtenu le permis de construire : L’affichage légal !
Qu’est-ce que l’affichage légal du permis de construire ? Que dois comporter le panneau comme informations ? Ou dois-je afficher le panneau de permis de construire ?
Mais surtout, très important : comment justifier indiscutablement de l’affichage sur le terrain ?
Architecte-PACA.com vous donne les ficelles
Toutes les explications en vidéo :
Comment justifier qu’un panneau de permis de construire est bien affiché ?
Le jeu du chat et de la souris ou de qui a fait quoi et quand lors de l’affichage obligatoire du permis de construire peut commencer dès l’obtention du permis de construire.
Il est un jeu que les voisins intentant un recours envers un permis de construire aiment a jouer, la justification du panneau réglementaire visible de la voie publique.
Alors la question se pose, comment et ou afficher ce satané panneau et comment justifier indiscutablement que le panneau est bien apposé et lisible ? Plusieurs pistes sont bien ancrées mais toutes les solutions ne sont pas toujours bonnes même si elles sont couramment utilisées.
- La première est la plus courante des méthodes l’appel à un huissier
- La seconde la photo numérique avec incrustation de la date et l’heure
- La troisième : L’envoi par lettre recommandée de la photo
- La quatrième le journal
- La cinquième le barbecue
Après ce petit listing, quelle solution est incontestable devais vous appliquer ? nous allons vous donner la réponse dans les lignes ci-dessous.
Panneau réglementaire permis de construire
Comment sont contestés les affichages de panneaux de permis de construire ?
Dans notre métier d’architecte, nous subissons de nombreuses attaques pour un oui ou pour un non, et nous apprenons donc par la force des choses à trouver des réponses claires pouvant servir à tous.
Les recours envers les permis de construire réalisés par des architectes, sont souvent les mieux ficelés car notre formation professionnelle nous apprend à réaliser ce type pièces réglementaires. En prenant un architecte l’élaboration ne sera pas simplement une saisie de plans mais un engagement par rapport à des prestataires low cost désormais visible sur Internet. Lisez bien les contrats, car peut de prestataires sont assurés et respectent les articles 1792 et 2270 du code civil définissant les responsabilités professionnelles.
Un prestataire à bas prix n’assumera rien à part le papier sur lequel il a imprimé ses plans. Dépenser 500 euros TTC pour un permis de construire correspond à une offre de plus en plus répandue mais sachez que vous en aurez pour votre argent.
Revenons aux contestations possibles et courantes:
- la plus courante se situe sur le non respect des dimensions d’affichage du panneau de permis de construire,
- le non respect des inscriptions ou informations légales,
- et le non respect de l’affichage et surtout sa justification
Est-ce que la position du panneau de permis de construire est importante ?
La réponse est OUI, car positionner un panneau de permis de construire trop loin sur son terrain, rend le recours possible et celui-ci pourra être recevable. Positionner sur la voie ou sur le mur de clôture, la bonne solution cependant le panneau peut disparaître, alors c’est la que la justification devient importante.
Justifier l’affichage le jour J ! Nos conseils d’architecte
Après avoir décortiqué toutes les possibilités et sources de recours, la meilleure solution semble, en premier lieu lors de l’affichage primaire : le barbecue entre amis.
Vous vous demandez certainement qu’est-ce qu’un barbecue peut apporter d’un point de vue juridique ? La réponse est simple, demandez à chaque personne invitée de venir avec une photocopie de leur carte d’identité (recto-verso) et de vous remettre celle-ci lors du fameux repas de fête. Ensuite faite un petit livre d’or sur lequel les invités viendront contre signer leurs présences et affirmer avoir constaté l’affichage du panneau.
Pour finir cette belle fête, prenez une photo avec le journal du jour et envoyez vous cette même photo par lettre recommandée; SURTOUT n’ouvrez pas la lettre conservez la précieusement. Voilà pour le jour J mais les deux mois suivants ? Devez-vous faire des barbecues ? NON !
Comment justifier l’affichage sur la durée des deux mois ?
La méthode à mettre en œuvre est la même que précédemment, la prise de photo avec le journal du jour et l’envoi en lettre recommandé à son domicile. Comme pour le jour J, n’ouvrez pas la lettre et conservez cette lettre en cas de recours. Les photos doivent être prises à l’intervalle qui vous convient, pas besoin de faire cela tous les jours. Une fois par semaine semble être un bon rythme.
Afin que cette méthode ne souffre d’une contestation, prenez soin de demander au postier apposant le formulaire de recommandé de bien coller le recommandé celui-ci sur la partie de l’enveloppe pouvant être ouverte.
Une question revient sans cesse lorsque je parle d’affichage de panneau et de temporisation.
Est-ce que je peux tout de même démarrer mes travaux pendant le recours des tiers ?
Je vous réponds dans l’article dédié à la phase de commencement des travaux pendant le recours des tiers : quels risques ?
Une question, un commentaire, une réponse, une autre solution ? Utilisez l’encadré ci-dessous, nous prendrons le temps de répondre ou commenter tous vos messages.
Mise à jour au 24 janvier 2013
En complément du constat d’huissier et vous permettant de justifier de la présence en continue de l’affichage légal du panneau réglementaire de permis de construire, vous pouvez utiliser avec votre smartphone une application s’appelant DIGISHOOT de la Poste. Facile et rapide, un passage régulier sur le terrain un clic et vous engrangez des preuves de la continuité d’affichage de votre panneau. Application visible ICI
Bonjour Monsieur
Mon voisin a déposé un permis de construire accepté en Octobre 2019, or il vient seulement d’afficher en Mai 2021 son panneau.
Est-ce légal ? ou plutôt est-ce susceptible d’être « dénoncé » ?
Bonjour Gilles,
OUI c’est totalement légal, par contre le recours des tiers démarre dès l’affichage sur le terrain, donc le permis peut être potentiellement attaqué.
bonjour Monsieur
j ai affiché mon panneau de permis de construire a l’entrée de mon terrain le 8 septembre 2020
les travaux peuvent démarrer quand 2 mois ou 3 mois ?
j ai pris des photos du panneau et de son installation moi devant
dans l attente de votre réponse
cordialement Alain
Bonjour Alain,
Le recours des tiers est purgé à compter de 2 mois et 15 jours après l’affichage du panneau de permis de construire légal.
Concernant le démarrage des travaux, j’ai écris un article sur le sujet du démarrage anticiper des travaux avant la purge du recours sur un permis de construire.
Cliquez sur le lien pour en prendre connaissance.
Bonjour,
L’application Digishoot n’est plus disponible … le groupe La Poste a arrêté son développement et sa maintenance
C’est une des raisons pour lesquelles nous avons développé une nouvelle application qui combine les 2 méthodes que vous mentionnez : photos certifiées et attestations de voisins (qui respectent l’article 202 du Code de Procédure Civile)
Démo en vidéo : -https://vimeo.com/[publicité non autorisée]
Si vous êtes intéressé(e)s inscrivez-vous sur [publicité non autorisée]
Guilhem
Bonjour Guilhem,
Merci pour ce post et votre contribution.
Je comprends que vous souhaitiez faire la promotion de votre solution d’attestation d’affichage par voie numérique, mais votre démarche est un peu « cavalière ».
Je vous propose de me contacter directement.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai obtenu un PC dans un lotissement.
Compte tenu que l’intervention d’un huissier est horriblement chère ( le lot se trouve à 1300 mètres de l’étude de l’huissier, ce dernier m’annonce 239 € pour une visite et plus de 500 € pour trois visites)…
J’ai donc installé le panneau en limite de voie publique, bien visible, et j’ai pris des photos avec mon téléphone que j’ai envoyé par e-mail au président du lotissement que j’ai rencontré ce jour-là sur place ainsi qu’au constructeur et à moi-même.
Pensez-vous que cela sera valide? Merci
Bonsoir,
Une prestation vous assurant une preuve concrète et peu discutable auprès des tribunaux vaut bien cette dépense, mais si votre porte feuille ne vous permets pas cette dépense, il vous faut vous souvenir que tous les éléments de preuves sont pour vous en cas d’attaque.
Donc toutes les solutions sont bonnes à prendre, mais un officier du ministère publique à plus de poids devant un tribunal surtout si un voisin plus aisé attaque avec un avocat compétent.
A vous de décider quelle est la meilleure chose à faire.
Bonjour Monsieur,
J’aurais, si vous en avez le temps, une question à laquelle je ne trouve pas de réponse sur les sites juridiques spécialisés.
J’habite une commune dans laquelle le maire souhaite remplacer une école déjà existante par un hôtel. Un permis de construire a été accordé au futur acquéreur, l’école n’ayant toujours pas été vendue puisque non désaffectée par le préfet.
Un panneau de permis de construire a été déposé sur les murs de l’école, ce qui est légal me semble-t-il. Cependant un autre a été déposé sur une fenêtre à l’intérieur de l’école, donc visible de l’extérieur.
Dans le code de l’urbanisme il est dit que le panneau doit être affiché sur le « terrain »… terme qui est vague concernant ma situation.
Est-il légal d’afficher un panneau, à l’intérieur de l’école ? (pour être plus explicite, c’est un peu comme si je collais chez moi sur la fenêtre du salon ce panneau, puisque ma fenêtre donne directement sur la rue, et qu’il n’y pas de volet pour cacher ce panneau).
Je vous remercie par avance.
Très cordialement.
Bonsoir, L’affichage d’un panneau de permis de construire doit pouvoir s’effectuer depuis la voie publique sans devoir entrer sur la propriété. Rien (à mon avis, mais cela reste à vérifier avec les jurisprudences) n’empêche un pétitionnaire d’apposer un panneau visible et lisible depuis la voie publique ou espace publique à l’intérieur de son bien.
Afin d’être conforme, le constat d’huissier permet d’être en règle et pouvoir prouver que la lisibilité légale existe.
Il faut tout de même faire attention aux dimensions du panneau d’affichage de permis de construire car celles-ci sont réglementées.
Dans certaines commune la police municipale effectue des constatations de l apposition des panneaux de permis de const
Ma question le voisin a acheté une parcelle de 471 m2 constructible et 685 m2 attenant en zone N pour avoir plus d’espace autour de lui.
Son garage arrive en limite de propriété chez nous et sa maison est en recul attenante au garage,là les dimensions sont à priori respectées.
La superficie du terrain inscrite sur le PC est de 1156 m2.
Or nous avons obtenu le plan de masse de cette construction et nous constatons que la fosse septique et le puits perdu vont se trouver en zone N.
l’accès de ce terrain qui jusqu’à ce jour était inexistant du fait que le vendeur du terrain est propriétaire des terrains agricoles a fait un accès sur une zone agricole.
Notre question est de savoir si tout cela est bien légal.
Vous pouvez poser cette question directement aux services de l’urbanisme, cela dépend du PLU.