Permis · Affichage · Preuve
Prouver l’affichage de votre permis
Votre permis est accordé. Le délai de recours des voisins ne commence qu’avec l’affichage sur le terrain.
Encore faut-il pouvoir le prouver. Je vous donne la méthode fiable.
« M. Camliti a réalisé le PC de l’extension de ma maison. Très professionnel, il a toujours été réactif lorsque nous souhaitions des modifications. »★★★★★ Client, avis Google
Votre permis vient d’être accordé ? Je vous dis comment le sécuriser. Ou appelez-moi au 06 61 53 65 75.
Une question sur l’affichage ? Posez-la ici
Je réponds personnellement. Chaque message est relu avant publication et votre adresse e-mail n’est jamais affichée. Les réponses déjà publiées sont en bas de page.
01 L’enjeu
Pourquoi la preuve compte
Le délai de recours des tiers court à partir du premier jour d’un affichage continu de deux mois sur le terrain.
Si le voisin conteste l’affichage, c’est à vous de prouver qu’il était en place, complet et visible. Sans preuve, le délai peut ne jamais avoir commencé.
Le contenu du panneau : voir les mentions obligatoires.
Votre panneau est-il conforme ? Je le vérifie avec vous.
Je réserve une visio02 Les preuves
Les preuves qui tiennent
| Moyen | Valeur |
|---|---|
| Photo datée | Faible : la date se modifie facilement |
| Photo envoyée en recommandé | Faible : elle ne prouve pas la continuité |
| Témoignages | Variable, souvent contestés |
| Constats d’un commissaire de justice | Forte : c’est la référence |
Le commissaire de justice a remplacé l’huissier en 2022.
Vous voulez sécuriser votre permis ? Je vous explique la marche à suivre.
Je réserve une visio03 Trois constats
Trois constats sur deux mois
La pratique la plus sûre : un constat au début, un au milieu et un à la fin des deux mois.
- Le premierLe jour de la pose du panneau.
- Le deuxièmeEnviron un mois plus tard.
- Le troisièmeAu terme des deux mois.
Laissez ensuite le panneau en place pendant tout le chantier. Voir commencer les travaux pendant le délai de recours.
Un voisin menace de contester ? Je regarde votre dossier.
Je réserve une visio04 Questions
Vos questions sur l’affichage du permis
Combien de temps afficher le permis ?
Au moins deux mois sans interruption, puis pendant tout le chantier.
Une photo datée suffit-elle ?
Elle est facilement contestée.
Qui peut constater l’affichage ?
Un commissaire de justice, l’ancien huissier.
Combien de constats faire ?
Trois : au début, au milieu et à la fin.
Où placer le panneau ?
Sur le terrain, lisible depuis la voie publique.
Quelle taille pour le panneau ?
Plus de 80 cm de côté.
Votre situation est particulière ? Exposez-la-moi en 15 minutes de visio. Vous repartez avec une réponse claire.
Je réserve une visio05 Pour aller plus loin
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Un affichage prouvé, c’est un permis qui ne peut plus être attaqué. Je vous conseille, personnellement.
Une question sur l’affichage ? Posez-la en haut de page. Je réponds personnellement et vous pouvez lire les réponses déjà publiées ci-dessous.
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13 replies to "Prouver l’affichage du permis de construire : la méthode qui protège"
Bonjour Monsieur
Mon voisin a déposé un permis de construire accepté en Octobre 2019, or il vient seulement d’afficher en Mai 2021 son panneau.
Est-ce légal ? ou plutôt est-ce susceptible d’être « dénoncé » ?
Bonjour Gilles,
OUI c’est totalement légal, par contre le recours des tiers démarre dès l’affichage sur le terrain, donc le permis peut être potentiellement attaqué.
bonjour Monsieur
j ai affiché mon panneau de permis de construire a l’entrée de mon terrain le 8 septembre 2020
les travaux peuvent démarrer quand 2 mois ou 3 mois ?
j ai pris des photos du panneau et de son installation moi devant
dans l attente de votre réponse
cordialement Alain
Bonjour Alain,
Le recours des tiers est purgé à compter de 2 mois et 15 jours après l’affichage du panneau de permis de construire légal.
Concernant le démarrage des travaux, j’ai écris un article sur le sujet du démarrage anticiper des travaux avant la purge du recours sur un permis de construire.
Cliquez sur le lien pour en prendre connaissance.
Bonjour,
L’application Digishoot n’est plus disponible … le groupe La Poste a arrêté son développement et sa maintenance
C’est une des raisons pour lesquelles nous avons développé une nouvelle application qui combine les 2 méthodes que vous mentionnez : photos certifiées et attestations de voisins (qui respectent l’article 202 du Code de Procédure Civile)
Démo en vidéo : -https://vimeo.com/[publicité non autorisée]
Si vous êtes intéressé(e)s inscrivez-vous sur [publicité non autorisée]
Guilhem
Bonjour Guilhem,
Merci pour ce post et votre contribution.
Je comprends que vous souhaitiez faire la promotion de votre solution d’attestation d’affichage par voie numérique, mais votre démarche est un peu « cavalière ».
Je vous propose de me contacter directement.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai obtenu un PC dans un lotissement.
Compte tenu que l’intervention d’un huissier est horriblement chère ( le lot se trouve à 1300 mètres de l’étude de l’huissier, ce dernier m’annonce 239 € pour une visite et plus de 500 € pour trois visites)…
J’ai donc installé le panneau en limite de voie publique, bien visible, et j’ai pris des photos avec mon téléphone que j’ai envoyé par e-mail au président du lotissement que j’ai rencontré ce jour-là sur place ainsi qu’au constructeur et à moi-même.
Pensez-vous que cela sera valide? Merci
Bonsoir,
Une prestation vous assurant une preuve concrète et peu discutable auprès des tribunaux vaut bien cette dépense, mais si votre porte feuille ne vous permets pas cette dépense, il vous faut vous souvenir que tous les éléments de preuves sont pour vous en cas d’attaque.
Donc toutes les solutions sont bonnes à prendre, mais un officier du ministère publique à plus de poids devant un tribunal surtout si un voisin plus aisé attaque avec un avocat compétent.
A vous de décider quelle est la meilleure chose à faire.
Bonjour Monsieur,
J’aurais, si vous en avez le temps, une question à laquelle je ne trouve pas de réponse sur les sites juridiques spécialisés.
J’habite une commune dans laquelle le maire souhaite remplacer une école déjà existante par un hôtel. Un permis de construire a été accordé au futur acquéreur, l’école n’ayant toujours pas été vendue puisque non désaffectée par le préfet.
Un panneau de permis de construire a été déposé sur les murs de l’école, ce qui est légal me semble-t-il. Cependant un autre a été déposé sur une fenêtre à l’intérieur de l’école, donc visible de l’extérieur.
Dans le code de l’urbanisme il est dit que le panneau doit être affiché sur le « terrain »… terme qui est vague concernant ma situation.
Est-il légal d’afficher un panneau, à l’intérieur de l’école ? (pour être plus explicite, c’est un peu comme si je collais chez moi sur la fenêtre du salon ce panneau, puisque ma fenêtre donne directement sur la rue, et qu’il n’y pas de volet pour cacher ce panneau).
Je vous remercie par avance.
Très cordialement.
Bonsoir, L’affichage d’un panneau de permis de construire doit pouvoir s’effectuer depuis la voie publique sans devoir entrer sur la propriété. Rien (à mon avis, mais cela reste à vérifier avec les jurisprudences) n’empêche un pétitionnaire d’apposer un panneau visible et lisible depuis la voie publique ou espace publique à l’intérieur de son bien.
Afin d’être conforme, le constat d’huissier permet d’être en règle et pouvoir prouver que la lisibilité légale existe.
Il faut tout de même faire attention aux dimensions du panneau d’affichage de permis de construire car celles-ci sont réglementées.
Dans certaines commune la police municipale effectue des constatations de l apposition des panneaux de permis de const
Ma question le voisin a acheté une parcelle de 471 m2 constructible et 685 m2 attenant en zone N pour avoir plus d’espace autour de lui.
Son garage arrive en limite de propriété chez nous et sa maison est en recul attenante au garage,là les dimensions sont à priori respectées.
La superficie du terrain inscrite sur le PC est de 1156 m2.
Or nous avons obtenu le plan de masse de cette construction et nous constatons que la fosse septique et le puits perdu vont se trouver en zone N.
l’accès de ce terrain qui jusqu’à ce jour était inexistant du fait que le vendeur du terrain est propriétaire des terrains agricoles a fait un accès sur une zone agricole.
Notre question est de savoir si tout cela est bien légal.
Vous pouvez poser cette question directement aux services de l’urbanisme, cela dépend du PLU.