Permis · Voisin · Recours
Contester le permis d’un voisin
Un panneau de permis vient d’apparaître chez votre voisin. Le projet vous inquiète.
Les règles ont changé fin 2025. Je vous donne les délais et les étapes à jour.
« M. Camliti a réalisé le PC de l’extension de ma maison. Très professionnel, il a toujours été réactif lorsque nous souhaitions des modifications. »★★★★★ Client, avis Google
Le projet de votre voisin vous inquiète ? Je lis le dossier avec vous. Ou appelez-moi au 06 61 53 65 75.
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01 Les délais
Les délais depuis le 28 novembre 2025
La loi du 26 novembre 2025 a changé la règle. Le recours gracieux ne prolonge plus le délai pour saisir le tribunal.
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Recours gracieux auprès du maire | 1 mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain |
| Recours devant le tribunal administratif | 2 mois à partir du même jour, sans prolongation |
| Notification du recours | 15 jours, au bénéficiaire et à la mairie |
Le recours gracieux reste possible. Mais s’il échoue, le délai du tribunal a continué de courir. Faites-vous conseiller par un avocat dès le début.
Le délai court déjà ? Je vous aide à analyser le projet vite.
Je réserve une visio02 Le dossier
Consulter le dossier
Le panneau donne le numéro du permis et la date. Avec eux, vous consultez le dossier en mairie.
- Photographiez le panneauIl doit être lisible depuis la voie publique, avec un côté d’au moins 80 cm.
- Demandez le dossierIl est communicable à tous. Photographiez les pièces.
- Prenez l’arrêtéIl fixe les prescriptions, parfois celles de l’ABF.
Le contenu du panneau : voir l’affichage du permis.
Le dossier est difficile à lire ? Je le décrypte avec vous.
Je réserve une visio03 Légalité
Vérifier la légalité
Un recours ne gagne que sur une règle d’urbanisme non respectée. Gêne et perte de vue ne suffisent pas.
Je compare le projet au PLU : hauteur, reculs, emprise, aspect. Vous devez aussi montrer que le projet vous affecte directement, en tant que voisin : c’est l’intérêt à agir.
Vous pouvez aussi demander au préfet d’exercer son contrôle de légalité, dans les deux mois suivant la transmission du permis.
Vous voulez savoir si le permis respecte le PLU ? J’analyse le dossier.
Je décris mon projet04 Questions
Vos questions sur le recours contre un permis
Quel délai pour un recours gracieux contre un permis ?
1 mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain.
Le recours gracieux prolonge-t-il le délai du tribunal ?
Non, plus depuis le 28 novembre 2025.
Quel délai pour saisir le tribunal ?
2 mois à partir du premier jour d’affichage.
Faut-il notifier le recours ?
Oui, au bénéficiaire et à la mairie, sous 15 jours.
Une perte de vue suffit-elle ?
Non, il faut une règle d’urbanisme violée.
Puis-je consulter le dossier du voisin ?
Oui, le permis délivré est communicable.
Votre situation est particulière ? Exposez-la-moi en 15 minutes de visio. Vous repartez avec une réponse claire.
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16 replies to "Contester le permis de construire d’un voisin : les délais depuis la loi de 2025"
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en milieu urbain que nous rénovons. Un agrandissement est prévu dans cette rénovation, nous avons borné notre parcelle par un géomètre expert, notre architecte a déposé le permis de construire qui est accepté et affiché sur notre maison.
Notre maison est un Rdc sur élevé. Notre parcelle est plus longue que celle des voisins.
Une terrasse de 40 cm de hauteur et qui sera sur une grande partie de notre parcelle (dépassant celle des voisins) semble les gêner stipulant que cela engendra une vue chez eux (une haie végétale étant prévue entre nos 2 parcelles). L’ensemble du projet respectent le PLU et conforme sur le PC.
Est-ce qu’un recours est recevable ?
A noter que notre agrandissement engendre une faible perte d’ensoleillement à l’année.
Merci à vous pour votre retour
Bonjour Jacques,
Pour toutes questions sur le projet, il serait préférable de vous tourner vers votre architecte.
Si le PLU et le code civil sont respecté, il ne devrait pas y avoir de problématique sur la recevabilité du recours.
En ce qui concerne la perte d’ensoleillement, cela est cadré via des jurisprudences quant à la quantité et les jours pris en compte.
Donc contactez votre architecte qu’il voit si une des conditions n’est pas requise, auquel cas il pourrait être judicieux de déposer une demande de permis modificatif.
Bonjour,
Un permis de construire va être accordé a mon terrain voisin .
La maison sera construite au milieu de ce terrain .L es limites sont je pense respecter 20 métres de la chaussées et à 4 métres de ma limites de propriété sur ma gauche. Cette construction commencera ou finie la mienne (a l arriére de ma maison et au milieu de ce terrain qui est encavé )se qui veut dire que l accès a cette habitation se fera sous les fenêtre de mes pieces de vies .
La jouissance de mon bien en seront altérées car il y aura une vu sur ces pieces de vies car le terrain est en contrebas et que la voie d issue a ce terrain est en face de mes fenêtre de mes pieces de vies ( salle a manger et salon ) je crains également des nuisances sonores qui viendront se rajouter a celle de la circulations de la route qui ce trouve devant ma maison des nuisances olfactives du au échapemment de véhicules qui vont devoirs accéder a la chaussée ( pente a 80%) et de poussiére.
Je précise également que se sont les fenêtres qui reçoivent le soleil donc sont souvent ouvertes De se fait cela va occasionner des troubles du voisinages en ce qui me concerne.
Merci de bien vouloir m’ indiquer si un recourt auprès de la mairie pourrait jouer en ma faveur .
Dans l ‘attente de vous lire .
Cordialement
Bonjour Cathy,
Si le terrain de votre voisin est constructible, il est fort à parié qu’une construction se réalisera… un jour en tout cas.
En ce qui concerne les « nuisances » que cela pourrait engendrer je ne pense pas qu’une seule maison puisse créer des allers/venues suffisantes pour être un recours en annulation.
La qualification de troubles anormal de voisinage est très claire et jurisprudentielle, ce qui a pour effet de limiter largement le champ des possibles.
Si vous souhaitez engager un recours, contactez un avocat et faites constater par huissier vos griefs pour déposer le tout à la mairie dans un premier temps.
Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire début mai.
Des personnes sont devenues propriétaires de la maison juste à côté fin août (le vendeur est le même que notre terrain et les a informés qu’une maison serait construite sur le terrain en question car il avait déjà signé un compromis vente avec nous en février,aucune objection des acheteurs qui ont signé sans problème).
Nous avons eu l’acceptation de notre permis de construire (qui respecte en tous points le PLU) fin septembre et affiché début octobre.
Fin octobre, nous recevons copie en LRAR d’un recours aux tiers adressé par ces voisins directs au Maire. Motifs invoqués : notre maison qui sera construite en limite de propriété avec un passage couvert d’1m50 « devaloriserait leur bien » et « que voir un bloc de béton de 7 m sur 6,80m collé à notre nez n’est pas acceptable « . (Le PLU autorise les constructions en limite de propriété)
Notre agent nous indique qu’elle n’est pas inquiète sur l’issue de ce recours au vu des motifs invoqués.Mes questions sont les suivantes: le recours gracieux comporte une erreur sur le numéro d’identification de notre permis de construire , ce recours peut il être frappé de nullité suite à cette erreur?
Et quelle attitude adoptée suite au dépôt de ce recours gracieux?
Bonjour Lexlee,
Dans le cas présenté, si tout est ok de votre côté, la mairie devrait vite plier l’affaire.
Je pense que vous devriez solliciter le maire pour avoir son avis éclairé.
Pour un recours gracieux, il n’y a pas grand chose à faire sinon à analyser ce qui pourrait être recevable (si la mairie ou le service instructeur relève quelque chose en contrôle de légalité).
Bonjour,
Un voisin a déposé un recours gracieux en mairie contre mon pc mais ne m’a pas notifié. Il vient tout juste de déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif, c’est comme ça que j ai appris qu il avait fait un recours gracieux. De ce que je comprends sa requête est irrecevable. Ma question:comment est notifié cette irrecevabilité ? En audience ? Au bout de plusieurs mois d’attente ? Ou bien lors d un pré filtrage des dossiers par le juge ?
Merci pour votre éclairage
Bonjour,
L’irrecevabilité est en générale notifiée par le tribunal dès étude de la demande et si celle-ci est constituée correctement.
Si des sommes sont en jeu, la présence d’un avocat est obligatoire.
Vous trouverez de plus amples précisions sur le site du gouvernement : ici
Pour accélérer les choses, il est tout à fait envisageable de prendre conseils auprès d’un avocat spécialisé et étudiera le dossier de recours pour vous.
Une signification claire par un avocat en dommage et intérêts, met souvent un terme aux agissements de certaines personnes abusant de la loi.
Bonjour,
Je vous expose mon souci, j’espère que vous saurez me répondre.
J’ai déposé un permis de construire pour une surélévation dont j’ai obtenu la validation le 1 avril 2019.
J’ai donc affiché mon panneau de chantier et là je viens de recevoir 2 courriers recommandés de mes sympathiques voisins m’informant qu’ils avaient déposé un recours gracieux auprès de la mairie.
Avec aucune information du motif de recours.
J’appelle donc la mairie (service urbanisme) pour obtenir ces informations et celle-ci me dit qu’elle ne peut pas me répondre et me donner les motifs de recours.
Bref, j’avoue être un peu perdue, je fais quoi moi du coup pour me défendre?
J’ai lu un peu sur internet ils disent que ça suspend le délai de recours des tiers actuel, qu’ensuite la mairie a 2 mois pour répondre à ces recours.
S’ils n’ont pas de réponses au bout des 2 mois, ils considèrent que le recours est rejeté, ils ont donc maintenant 2 mois pour déposer un recours administratif.
Donc concrètement, je peux démarrer mes travaux quand moi?
Ça me coûte de l’argent de décaler mes travaux (prêt relais, etc…)
C’est écrit qu’ils doivent justifier leur recours, je respecte parfaitement les règles d’urbanisme, je ne suis pas collée à leur maison, je ne leur ferai pas d’ombre, bref je ne vois pas comment ils justifient leurs recours et comme on ne veut pas m’informer des motifs, comment je peux me défendre?
Par avance merci de votre réponse.
Bonjour,
Un arrêté de permis de construire est un acte exécutoire, ce qui vous confère le droit de démarrer les travaux dès l’obtention.
Si le recours gracieux n’est pas recevable alors vous pouvez engager vos travaux.
Il est étrange que la notification du recours ne spécifie pas le(s) point(s) de recours.
Le modèle fourni par le gouvernement fait clairement apparaitre le motif :
Il faudrait donc vous rapprocher d’un avocat pour savoir si le recours et recevable ou illégal. Ainsi vous serez vite fixé pour définir la date de démarrage de vos travaux.
Si c’est effectivement, le cas, alors une demande d’indemnité pourrait couvrir les frais engendrés par votre démarche et le temps perdu.
Bonjour
Notre notaire (et le constructeur) nous ont indiqué un délai de recours de 3 mois après l’affichage du permis. Cette donnée ne semble jamais avoir été remise en cause et répétée plusieurs fois mais dans tous vos articles je lis 2 mois, comment peut s’expliquer cette différence?
Y a t-il autre chose?
Merci
Bonjour Richard,
Le délai de recours des tiers issue de l’article R600-2 du code de l’urbanisme prévoit bien deux mois à compter de l’affichage sur le terrain du panneau réglementaire.
Cependant il est préférable d’ajouter un délai supplémentaire de 15 jours voir plus étant donné que certaines personnes « s’amusent » à déposer un recours le tout dernier jour du délai.
Ce qui implique que des lettres recommandées circulent et peuvent engendrer de gros soucis si cela vous arriverait.
De plus, un recours au tribunal administratif pourrait être déposé à l’encontre de l’arrêté de permis dans les deux mois après le recours des tiers initial… c’est rare, mais cela arrive.
Ce recours est réalisé quand le requérant n’a pas obtenu gain de cause auprès de la mairie.
Il demande alors à la préfecture de contrôler la légalité du permis délivré par le maire.
Je ne vous conseille donc pas de commencer les travaux durant le recours des tiers, il faut le purger et attendre un délai supplémentaire.
Bonjour,
Ma maison est mitoyenne en L avec un terrain en indivision pour nos entrées respectives. Seulement voila mon voisin envisage une extension devant ma maison qui enclave ce terrain en indivision et qui occasionne une perte importante d’ensoleillement de mes pièces à vivre déjà très sombres (orientation nord) puis-je contester son permis de construire?
Bonjour,
Comment est-ce que votre voisin peut-il déposer un permis vous enclavant ?
L’accès à votre propriété se réalise uniquement par l’endroit ou est prévu le projet d’extension ?
Concernant la contestation du permis de construire, il vos faut avoir de bons arguments et les étayés par voie de huissiers en constatant la perte sur une longue période et de manière claire/explicite.
Donc selon la météo et les environs cela risque d’être techniquement, long, cher et compliqué à prouver.
Seules vos déclarations ne suffiront pas.
Les jurisprudences en ce sens sont assez strictes, pour éviter les abus.
Prenez un avocat et étudiez tous les documents du permis et les lois, pour éventuellement trouver le point qui vous permettrait de déposer un recours recevable.
Par contre, si vous déposez un recours qui n’est pas recevable dans le sens juridique du terme, vous pouvez être condamné en dommages et intérêts.
Réfléchissez à deux fois et armez vous de patience.
Un promoteur envisage la construction sur la parcelle voisine à la mienne. Ces constructions comportent des terrasses avec vue plongeante sur mon jardin.
Est-il envisageable, de leur demander de supprimer ces terrasses ? de leur demander des brises vues afin de protéger notre vie privée ?
Bonjour,
Pour être recevable, un recours doit être étayé.
Donc si vous pensez que ces terrasses ne respectent pas le code civil au regard des distances, vous pouvez alors intenter un recours.
Sinon, si le projet respecte le PLU et le code civil, il n’y a pas grand chose à faire.
Un autre axe serait la nuisance que ce projet pourrait apporter à votre bien, mais cela est plus difficilement plaidable ou défendable.
Étudiez bien le permis, peut-être qu’une possibilité existe.