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Vues, servitudes et jours de souffrance

Quelles sont les différentes vues ou servitudes légales ? Une servitude de vue donne-t-elle droit de tout faire ?
Que dit le code civil concernant les distances aux limites séparatives ?
Un jour de souffrance est-il autorisé ?
Architecte-PACA.com répond à ces questions et + encore en bas d’article.

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Quelles sont les différences entre une servitude de vue ou un jour de souffrance ?

Comment sont-ils réglementés ?

Quelles particularités en cas de mitoyenneté ?
Tout savoir et tout comprendre sur les contraintes liées aux règles de voisinage.

Architecte PACA vous informe.

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Les jours de souffrance (ou de tolérance) :

(1) Ce qui caractérise la servitude de jour de souffrance , c’est à la fois l’impossibilité d’ouvrir et la non transparence.

Les jours doivent être gainés d’un treillis de fer dont les mailles doivent avoir 10 cm d’ouverture au plus et un châssis à verre dormant. Ils ne peuvent être établis qu’à 2,60 m au-dessus du plancher ou sol de la pièce que l’on veut éclairer si celle-ci est en rez-de-chaussée et à 1,90 m au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

 

Les servitudes de vues :

 

Pour mettre en œuvre des fenêtres, balcons, portes, terrasses donnant des vues sur les propriétés voisines, il faut respecter une distance d’au moins 1,90 m pour les vues droites et 0,60 m pour les vues obliques.

Les distances se calculent depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés. S’il y a balcons ou autres semblables saillies, la mesure se prend depuis leur ligne extérieure. (articles 678 à 680 du code civil).

Cette règle ne s’applique pas si l’on bénéficie d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification des constructions. De même, il en est autrement si, par titre ou par prescription, une servitude de vue a été acquise au profit du fond où se situe l’ouverture.

 

L’aspect juridique de ces ouvertures :

1. Les jours de souffrance :

  • Dans un mur mitoyen(3), toute ouverture est interdite. Donc aucune fenêtre ou ouverture, même à verre dormant, ne peut être pratiquée par un voisin sauf s’il obtient le consentement de l’autre. (article 675 du code civil).
  • Un mur non mitoyen et dont la paroi extérieure se trouve à l’aplomb de la limite séparative, permet au propriétaire exclusif du mur d’ouvrir un jour de souffrance. (articles 676 et 677 du code civil).
  • Les matériaux modernes, du genre briques de verre, ne sont pas des ouvertures mais participent à l’ouvrage lui-même, selon la jurisprudence dominante.
  • Un jour, même régulier, n’interdit pas au voisin de construire chez lui et de l’obstruer.
  • Le propriétaire voisin peut demander à tout moment la suppression d’un jour irrégulier ; seule l’acquisition d’une servitude de vue permet de conserver une ouverture pratiquée en dehors des conditions prescrites par les articles 676 et 677 du code civil.

 

2. Les servitudes de vues

  • (2) Une servitude de vue n’est pas une servitude « non aedificandi », ni une servitude « non tollendi » : le propriétaire du fonds grevé a le droit de construire, pourvu qu’il respecte la distance légale au droit de l’ouverture dont bénéficie son voisin ; autrement dit, toute construction est interdite dans le rayon de la distance fixée par les articles 678 et 679 du code civil. (Distances vues plus haut). Le titre de servitude, s’il en existe un, peut cependant porter des indications spécifiques sur la distance où toute construction est interdite.
  • Une servitude de vue s’acquière par acte notarié entre les propriétaires des parcelles concernées. Elle est imprescriptible.
  • L’ouverture établie en infraction à la règle peut être acquise par prescription, si elle constitue une servitude de vue (et non un jour de souffrance).
  • (2) Il appartient aux juges du fond d’apprécier le caractère des ouvertures autorisées, selon la nature des matériaux (verre translucide, briques de verre…) et l’atteinte, portée ou non, aux droits du voisin.

Conclusion :

(1) La grande distinction juridique entre les jours de souffrance et les vues réside dans le fait que s’il peut être établi qu’à l’origine le bâtiment avait été conçu avec des jours de souffrance, même si ceux-ci ont été par la suite transformés en vue, il ne peut être revendiqué le délai de prescription trentenaire. Ainsi, à tout moment, le propriétaire voisin pourra occulter l’ouverture qui n’était qu’une simple tolérance.

N’oubliez pas !

Après avoir vu ce qu’il en était des servitudes de vues, donc tout ce qui est visible depuis l’extérieur, sachez qu’il existe également des servitudes moins connues et plus subtiles dites servitudes de tréfonds.
Ces servitudes également juridiques peuvent causer de gros soucis, si elles ne sont pas étudiées ou si vous n’en tenez pas compte.

Vous avez des questions, des interrogations ? N’hésitez pas à nous les poser! Utilisez sans retenue le cadre ci-dessous, nous vous répondrons …


(1) Michel Huet, Droit de l’architecture – 3ème édition Ed. Economica.
(2) Co-auteurs, Mémento pratique – Urbanisme construction 2012-2013 – Juridique Fiscal Comptable – Ed. Francis Lefebvre.
(3) Les règles définissant la mitoyenneté sont énoncées dans les articles 653 à 675 du code civil.

Vues, servitudes et jours de souffrance
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367 Réponses à vos questions
GREENWOOD

Bonjour,

Je souhaite remplacer des pavés de verres dans la cuisine situés à 1m50 du sol et donnant sur la propriété de mes voisins. Leur jardin commence au pied de la copropriété;

J’ai l’autorisation préalable de la Mairie pour mettre une fenêtre à 2 ventaux avec un oscillobattant. Malheureusement, le syndic me dit que je doit avoir l’accord des voisins et mettre juste un oscillo-battant.

L’assemblée Général de la copro a lieu très prochainement et j’aimerai vraiment pourvoir mettre une fenêtre comme dois-je faire pour avoir un dossier béton?

Je peux voir joindre des photos ci-besoins.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Déjà, il vous faut obtenir un écrit de votre voisin et cet écrit devrait être acté par une personne assermenté (notaire de préférence) afin que cela soit respecté et opposable aux futurs voisins éventuels.
Une servitude dite de cours commune pour permettre la création et la pose de l’ouvrage dont vous faites référence.
Sans ces documents, l’assemblée ne pourra donner qu’un simple accord ou pas, mais qui ne pourrait être entériner parfaitement.

Donc pour un dossier « béton » faites appelle à un notaire + signature avec le voisin sur ces documents avant de communiquer l’ensemble à l’AG de votre copropriété pour vote.
Cela fait des frais d’actes, mais ainsi vous pourrez bénéficier d’une ouverture sans risque légal et civil.

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bozzola

bonjour, un mur ouvert, peut t’il être protégé par une grille en fer, sans créé de surface de planché? Merci pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La surface de plancher se calcul sur la base de surface closes et couvertes dont la hauteur est au moins égale à 1.80m, donc si votre espace n’est pas clos (grille ouverte et laissant passer l’air), vous ne créez pas de surface de plancher.

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M.loget

Bonjour monsieur suis en litige avec ma voisine elle a couper sa haie qui ce trouve sur son jardin mais nos jardin sont en escalier de plus sa haie et 40 ctm plus bas que mon jardin elle me demande de mettre un mur pour soutenir mon terrain Mais a qui la reponsabilite de le faire car c était la haie qui soutenait pour moi c est elle qui provoque la chutte de mon jardin .merci d avance pour votre réponde cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Légalement la responsabilité des terres et leurs stabilité incombe à la personne à qui elles appartiennent.
Cependant, le fait qu’un état initial eut été modifié et engendre une modification, cela créer une prise partielle de responsabilité.
Je vous conseillerai de rencontrer un conseillé ou architecte au CAUE le plus proche de votre domicile ou éventuellement vous rendre à l’ADIL la plus proche.
Vous pourrais ainsi présenter des explications et photos, pour qu’il vous soit proposer des orientations afin de trouver une solution.
Dans tous les cas, si le terrain bouge de manière importante et créer un risque vital, vous devez impérativement agir et mettre en sécurité les lieux.

Répondre
vernanchet

les voisins remettre en question la conformité de ma maison qui est en hauteur avec un balcon, il on construit leur maison 12 ans après en mitoyenneté. mon balcon se situe au dessus du mur en limite séparative gauche. Il conteste la vue que nous avons dans leurs jardin!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, la prescription au civil est de 30 années.
Une vue droite en étage ne peut être tolérée. Il faut mettre en oeuvre un pare vue avec un retour de 60 cm vers l’intérieur de votre balcon.
Ainsi un angle de la largeur totale du balcon + un retour de 60 cm corrigera le souci.

Répondre
Ageneau Etienne

Bonjour,

vous dites concernant les jours de souffrance qu’ « Ils ne peuvent être établis qu’à 2,60 m au-dessus du plancher ou sol de la pièce que l’on veut éclairer si celle-ci est en rez-de-chaussée ».
La pièce en RDC que je souhaite éclairer par une ouverture opaque de souffrance fait justement 2,6 m de hauteur. Quelle solution ai-je? puisque visiblement je suis hors seuil de hauteur.
Merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si la hauteur sous plafond en RDC ne fait que 2.60m, vous ne pouvez donc pas respecter le Code Civil et donc réaliser un jour quel qu’il soit.
La seule solution serait d’obtenir un accord écrit du voisin et le faire acter chez un notaire pour qu’il vous soit autorisé de réaliser ce jour qui à l’heure actuel est impossible.

Répondre
techer

bonjour
nous sommes en cours de construction en limite de propriété et avons des paves de verre sur le permis de construire que nous décalons de 2.5 mètres. La voisine nous demande de respecter l emplacement mis sur notre de permis de construire. Comme il s’agit de pavé de verre, donc considéré comme un parpaing et pas un jour de souffrance peut elle exiger cela?
merci par avance pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les pavés de verres comme pour toutes éléments translucides en limite de propriété, doivent (sauf accord écrit notarié différent) respecter le code civil.
Si vos pavés ne respectent pas les positionnements exigés, ils doivent être modifiés ou s’y conformer.
Le fait d’être translucides, ils sont par définition des jours.

Répondre
Anne Marie Evanno

Bonjour,
Je me trouve dans la situation ci-dessous suite à l’agrandissement de la maison de ma voisine :
Un mur non mitoyen et dont la paroi extérieure se trouve à l’aplomb de la limite séparative, permet au propriétaire exclusif du mur d’ouvrir un jour de souffrance. (articles 676 et 677 du code civil).

Ma question :
Le jour de souffrance peut-il être à une hauteur normale de fenêtre ou doit-il impérativement être à 2m60 de hauteur ?.

Merci par avance de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le jour de souffrance doit se faire conformément au code civil en RDC +2.60m et +1.90m à l’étage. Si par contre un accord écrit notarial antérieur accepte autre chose et les propriétaires se sont mis d’accord, il peut en être autrement.
Il faut donc vérifier toutes les pièces juridiques et notariales pour définir si la hauteur est autorisée ou pas.

Répondre
Anne Marie Evanno

Merci de votre réponse.

Répondre
Mathieu

Bonjour,
J’ai une ouverture sur le mur mitoyen d’une grange (précision il n’y a ni fenetre ni porte, juste une ouverture).
Aujourd’hui je transforme cette grange en maison d’habitation, puis-je installer une fenetre dans cette ouverture en sachant que la grange date d’il y a plus de 30ans.

Merci pour les conseils.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Pour affirmer ou informer, il faudrait déterminé la destination exacte de la grange actuelle, car le fait de transformer d’un état initial (à définir) à une habitation engendre des variations possible d’un point de vue juridique.
En d’autres termes, il vous faut avoir la certitude que la grange était qualifiée d’habitat durant ces 30 dernières années et que toutes les taxations s’y afférentes peuvent prouver de manière indiscutable cet état de fait.
Sinon, une simple missive du voisin et vous vous retrouverez au tribunal.

Donc prochaine étape, le service des impôts pour obtenir ces renseignements.
Pensez à LIKER, PARTAGER et abonnez vous à notre chaine Youtube.

Répondre
chu

Bonsoir,
peut-on mettre un vélux sur le toit d’un mur contigu donnant sur la cour du voisin? Le vélux serait situé à 2.04m du plancher?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La réponse est hélas non, les reculs sont à respecter.
Il vous faut observer un recul minimal de 60 cm par rapport à la limite séparative, puis avoir une hauteur au sol de l’étage de 1.90m ou 2.60m si vous êtes en plain pied.
Même pour une fenêtre de toit.

Répondre
Andy

Ce que je ne comprends pas dans la loi « servitude de vue » est qu’est ce que c’est en dehors d’une fenêtre dans un mur mitoyen?

Exemple – en limite de terrain (en pente), mon voisin plus haut à un mur de soutenement qui est la limite de propriété (mur soutenant ses fonds donc non mitoyen). Il a une grille de 1m sur ce mur. Il a une terrasse en bois jusqu’a ce grillage.

Son terrain est 2,5m plus haut que nous et sa terrasse (plaine-pied car mur de soutènement) surplomb notre piscine.

Il refus de metter une brise vue.

Maison construite ~30ans (à verifier l’age)

Comment peut-il avoir une vue dominante et surplombant notre piscine sans aucune recours? Si on va en justice (TGI) a-t-on le droit de demander un mur 100% occultant de 1,9m d’haut?

Ou si la maison est construite >30ans, doit on vivre avec cette vue directe sur nous du haut?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Andy,
Le code civil impose un recul minimal de 1.90m pour tous les ouvrages pouvant créer une vue sur fond voisin, ceci est un premier point.
Peut importe le PLU régissant la zone, le code civil s’impose à lui.
Le fait que la vue existe depuis plus de trente ans ne confère pas le droit de déranger ou épier chez les voisins. La prescription trentenaire « créer un droit » qui provoque une impossibilité pour le fond dominé d’élever un ouvrage masquant cette vue ou obturant celle-ci.
Chaque cas est différent, je vous conseillerai donc de missionner un architecte pour qu’il visite les lieux et voit avec vous comment procéder pour tenter de résoudre ce problème.
Pour finir sachez que la servitude de vue s’applique aussi aux terrasses.

Répondre
sylviane

Bonjour,
J’ai acheté un pavillon HLM à coté d’un local communal qui était auparavant un local agricole.
Lors de l’achat, j’ai bien vu que 2 fenêtres de ce local à 70 cm du sol donnaient directement dans mon terrain mais la personne des HLM m’a affirmé qu’il n’était utilisé qu’à de rares occasions pour la belote des personnes âgées.
Hors, le président de l’association prête les clefs pour organiser des anniversaires, etc et je dois supporter le bruit.
En plus, chaque fois les occupants ouvrent les fenêtres en grand, regardent chez moi et me nargue.
Le maire me dit qu’il y a prescription trentenaire mais, apparemment, ces fenêtres ont étés modifiés et des barreaux ont été sciés.
Quel recours ais-je?
Cela devient vraiment insupportable.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, est-ce que la salle communale est située en contre bas de chez vous ? Est-ce cela qui provoque le fait que ces fenêtres sont à 70 cm du sol ?
Secondairement, il vous faudrait vérifier les dires du maire et selon ce que vous découvrirez, vous pourrez agir.

Ensuite, si la hauteur est bien celle précitée, peut-être pouvez-vous dans un premier temps mettre en place des végétaux pour contrer la vue.
Par contre concernant les nuisances, si celles-ci persistent, une seule chose à faire un constat d’huissier pour exiger l’arrêt de ces nuisances (ce qui pourrait provoquer l’obturation des dites fenêtres).

Dans tous les cas faites vous assister par un avocat spécialisé en droit, pas un simple conseil de voisin ou « expert d’assurance habitation » qui n’aiment guère les conflits qui peuvent durer.

Répondre
sylviane

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Ce local n’est pas en contrebas mais en surplombs.J’avais installé des panneaux brise vue en bois devant les fenêtres et le maire m’a mis en demeure de les enlever, ce que j’ai fait.
Le problème c’est que, comme ce local en en hauteur par rapport à mon jardin, même si je plante une haie, il faudrait que je la mette à 1.90m des fenêtres et qu’elle monte très haut pour boucher la vue.
Si ces vues étaient des jours transformés depuis moins de trente ans, puis-je demander à ce qu’ils soient remis en état?
J’ai un autre soucis avec ce local. En effet il n’a aucune gouttière et toute l’eau de pluie se déverse dans mon jardin.
Merci beaucoup de votre aide.
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, la situation semble complexe.
Pourriez-vous positionner une toile de protection solaire qui servirait en même temps de brise vue ? exemple : http://bit.ly/2wFuL5J (si le site n’est pas classé ou protégé bien sûr).
Cela ne réduira pas le bruit hélas, mais vous assurera une meilleure intimité.

Si la prescription trentenaire de servitude de vue n’est pas prouvable, il faudrait voir avec un avocat spécialisé, quelles sont les jurisprudences en la matière et ainsi possiblement imposer l’obturation par des châssis fixes.
La nuisance sonore est généralement prise plus au sérieux par les juges que la vue (à méditer).

Concernant l’eau, une solution serait de mettre en oeuvre une récupération (sans toucher au toit) et ainsi utiliser l’eau pour votre propre jardin.
Cela ferait d’une pierre deux coups, une résolution de problème + un bénéfice complet.
Est-ce envisageable ?

Répondre
sylviane

Bonjour,
Il n’est pas possible de mettre des toiles d’ombrage car, premièrement, il n’y a pas assez de hauteur et deuxièmement la maison se situe dans le périmètre d’un site classé.
Pour l’eau de pluie, il m’est impossible de récupérer l’eau de pluie car il n’y a aucun mode de récupération des eaux de pluie donc l’eau coule directement du toit.
merci.
Cordialement

Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Cela ne facilite pas les choses évidemment concernant la voile d’ombrage.
Vous pourriez peut-être solliciter un avocat spécialisé pour qu’il vous donne son ressenti quant à votre situation précise.

Je pense réellement que vous devriez axer la nuisance sur le bruit, même si celui-ci n’est pas continu.

stizy

Bonjour, j’aimerai installé 2 velux qui seront mis à 1m90 du plancher je suis collé à la maison du voisin c’est à dire mon toit est collé à son toit de grange et j ‘ai plus de 6 metre de distance pour voir dans sa cour pensez vous que celà sera autorisé car mon voisin n’est pas ok . merci pour votre reponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Trois règles doivent être strictement respectées :
1. Le recul minimum de 0.60m pour éviter les vues obliques,
2. Une hauteur au sol de 2.60m / sol du R+1 et de 1.90m / au sol pour un RDC,
3. Et une distance minimale de 1.90m par rapport aux limites séparatives pour les vues dites directes.

Si vous respectez ces règles à la lettre, vous êtes en conformité avec le code civil.
Vérifiez que toutes le conditions sont remplies et conforme au PLU, ensuite vous pourrez réaliser votre déclaration de travaux ou permis de construire selon le secteur dans lequel est situé votre bien.

Répondre
Sandrine

Bonjour,
Nous venons d’acheter un terrain en pente en zone habitat diffus. La hauteur maximale indiquée sur le PLU (4m) étant calculée à partir du sol naturel, nous serions alors obligés de semi-enterrer notre maison et d’être en dessous de la voie privée d’accès d’environ 3 mètres. Avant de déposer notre PC, nous voyons le Maire la semaine prochaine. Peut-il accorder une dérogation à cette disposition de l’article 10 (nous serions au delà d’une adaptation mineure)? Quels arguments sont-ils importants à apporter?
Merci d’avance pour votre retour,
Bien cordialement,
Sandrine

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Hélas non, il n’est pas possible de déroger, car cela amènerait un précédent dans la commune et le maire ne pourrait plus refuser d’autres entorses au PLU, ce qui reviendrait à annuler purement et simplement le PLU.
J’ai bien peur qu’il vous faille composer avec les règles d’urbanisme.
Si d’éventualité le maire se montré plutôt coopérant et outre passé ces prérogatives, un voisin un peu ennuyé par un refus qu’il aurait pu recevoir, prendrait certainement attache auprès d’un avocat pour déposer un recours en illégalité de votre permis et éventuellement faire détruire ce qui pourrait être construit.

Soyez donc vigilante et ne prenez pas de risques. Respectez les règles, même si celles-ci sont très contraignantes.

Répondre
Fanfan

Bonjour, un battant de volet de mon voisin se rabat dans ma cour (petite) j’ai mis une jardiniere afin de profiter de l,espace tout en faisant attention qu’il peuisse ouvrir son volet largement mais sans pouvoir le rabattre entierement. Sinon je ne peux pas profiter de mon espace. Je precise que rien n’entrave l’ouverture de sa fenetre ni la vue droite. Ai-je tort? Merci bcp….

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Vous êtes propriétaire du sous-sol et du sur sol, ce qui signifie que votre propriété se représente (virtuellement) comme un volume s’enfonçant dans le sol et allant dans les airs sur la base des limites de propriétés.
Aucun voisin ne peut empiéter dans ce volume sans votre accord écrit.
Donc si rien n’empêche le voisin d’ouvrir et bénéficier de ventilation et lumière dans son logement, vous ne devriez pas être en tort sauf si un écrit prouve le contraire.

Répondre
Fanfan

Bonjour,
Puis-je poser une deuxieme question?
Si oui, la voici:
Lorsque nous avons achete notre maison, nous avons du faire installer une fosse. La maison n’en avait pas du tout en fait. Il y avait un espece de branchement avec le voisin ..Situation tres compliquee, impossible a expliquer en qques lignes. Nous etions Credules, le notaire ne nous a pas aides et nous n’y connaissions rien…nous avons un droit de passage sur le terrain du voisin car notre jardin est enclave. Et nous avons fait passer notre canalisation sur le droit de passage dans le sol du voisin sur 50 cm en bout de terrain pour pouvoir installer cette fosse et pouvoir vivre dans la maison! Nous l’avions fait en toute bonne foi! Nous savons aujourd’hui que cela cela ne suffit pas.
Peut il engager une procedure aujourd’hui pour tout casser? La maison ne serait plus viable. Cela fait 9 ans que nous avons fait faire ces travaux des notre arrivee.
Merci beaucoup

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Ce que vous racontez n’est pas un exemple isolé hélas, beaucoup de personnes se font « berner » par méconnaissance.
Je vais me permettre de rappeler ici, que seul un architecte représente la garantie extérieure et impartiale défendant les intérêts du maitre d’ouvrage (en l’occurrence vous).
C’est à dire, que tous les autres acteurs n’ont en tête que de faire en sorte que la vente se réalise et ceci le plus vite possible.

Le notaire pour pouvoir toucher ces émoluments car sans vente effective, il ne perçoit rien,
L’agent immobilier doit vite percevoir sa commission donc omet parfois de conseiller de ne pas acheter si cela est compliqué ou risqué juridiquement,
Le banquier souhaite que vous débloquiez rapidement aussi les sommes pour commencer à percevoir les intérêts, etc… etc…

Seuls les architectes ont un code de déontologie et DOIVENT impérativement défendre les intérêts du maitre d’ouvrage le missionnant. Donc en missionnant un architecte avant l’achat d’un terrain ou d’un bien, une mission de conseils reste LA solution pour vous protéger.

L’architecte est le professionnel de l’immobilier qui fera en sorte que vous ayez toutes les cartes en mains pour décider en toutes connaissances de causes.

Ceci étant dit vous aviez donc une servitude de passage et non une servitude de tréfond, cela est donc préjudiciable, car légalement (à vérifier selon les actes notariés) il ne peut y avoir des ouvrages enterrés chez le voisin.

Le fait que votre propriété soit enclavée pourrait être un point positif et en plus que cela ait une antériorité d’un certain nombre d’années, mais ne criez pas victoire trop tôt.
Le propriétaire se voyant grévé d’une partie de son terrain par un passage + réseaux peut possiblement demander à ce que vous trouviez une solution.

Etes-vous en conflit ? Est-ce un souci de revente du bien ? D’où vient votre inquiétude ?

Répondre
Fanfan

Oui il a mis son bien en vente depuis un moment. Il ne vient que de temps en temps.
c’est un terrain qui n’est pas exploitable pour lui car il y a ce droit de passage de notre maison a notre jardin mais aussi de notre jardin a la voie publique pour ranger notre voiture – nous avons un jugement en notre possession qui nous autorise a le faire – remis par le notaire – nous ne rentrons jamais la voiture quand il est la pour avoir la paix. Voila. C’est tres complique et sommes tres inqiuets que l’on nous « tombe » dessus lorsque la maison de notre voisin sera vendue. Nous vous remercions vraiment d’avoir pris le temps de nous lire, bien cordialement.

Pascal CAMLITI

Il vous faudrait voir avec votre notaire comment éventuellement être informé de la future vente pour tenter faire acter la servitude de tréfonds.
Ce serait un + étant donné qu’ils (les futurs propriétaires) ne pourront rien faire sur la servitude de passage.

Ne pourriez-vous pas vous porter acquéreur de la partie concernée pour être plus tranquille ? Est-ce envisageable ?

pichot

Bonjour, nous avons acheter en 2014 un appartement dans une petite copropriété de 4 lots nous avons notre entrée à l’arrière du bâtiment avec donc un jardin privatif . l’appartement du dessous vient d’être acheté son entrée se fait donc par l’avant avec le terrain à l’avant qui est en copropriété. DansNotre jardin privatif il y a une petite fenêtre qui donne donc directement dans notre jardin mais le mur et donc mitoyen suis-je en droit de réclamer opacifié ou d’enlever cette fenêtre s’il vous plaît

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour répondre précisément il me faudrait analyser les actes notariés et la situation précise.
Le cadre du code civil ne suffit pas pour demander la fermeture ou l’opacification de la fenêtre.

Le meilleur conseil que je puis vous donner en l’état, serait de missionner un architecte pour qu’il étudie les lieux et documents pour vous donner un avis éclairé.

Répondre
zinoune david

bonjour,
ayant acheter notre maison il y a deux ans avec une servitude de cour sur le terrain de mon voisin . cette servitude de cour avait été mis en place par l ancien propriétaire pour pouvoir construire notre terrasse surélever a moins de 3 m de la limite de propriété . Aujourd’hui le terrain a coté de chez nous a été vendu et un permis de construire a été déposé avec une maison de 6.64 mètres de haut et sur la longueur de notre terrasse a 3.35 mètres ,ce qui vous nous mettre dans une obscurité tant sur la terrasse que dans la cuisine attenante a la terrasse ? y a t il quelque a faire ?a t il le droit ?
merci d avance de votre réponse .

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Si le permis a été délivré, c’est que le PLU l’autorise.
Si vous vous sentez lésé, faites valoir vos droits.
D’autant plus si vous perdez de la luminosité de manière significative.

Répondre
Colette

Bonjour,
Un mur (non mitoyen) pignon d’une copropriété A est bati en limite de propriété, á l’aplomb d’une terrasse de la propriété voisine B. Des jours de souffrance existent dans ce mur (30 ans +), au fil du temp transformés par des ouvrants par les occupants des appartements (salles de bain) de la copro A (R+1 á R+4). L’usage comme vues n’a pas été contesté par le propriétaire B voisin, mais aucune servitude n’a pour autant été cédée. Le propriétaire B souhaite construire une extension en couvrant sa terrasse, ce qui demande de boucher les vues/jours au R+1 et R+2. La prescription trentenaire s’applique-t-elle á la copropriété A qui pourrait ainsi revendiquer le droit á ses vues/ouvrants ? Merci d’avance de votre reponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La prescription acquisitive est une servitude des plus complexe légalement.
SI il est possiblement démontrable sans contestation aucune que les ouvertures existaient depuis + de 30 ans sans aucune contestation de quelque manière que ce soit, il est possible de négocier une conservation.
La nuance va être située dans la vue ou le jour.
En règle général, il est octroyé des jours et non des vues, surtout ces ouvrants sont situés dans des pièces dites secondaires.
Pour définir l’axe et orientation de la demande (exigences) seule étude précise des lieux, documents et jurisprudences pourra vous donner une réponse ferme. Car tous les cas sont particuliers et ne pouvons faire de généralité en la matière.

Vous avez donc une carte à jouer que vous soyez A ou B.

Répondre
Cathy

Bonjour,
J’ai acheté il y a 10 ans une partie d’une vieille bâtisse (années 1900) divisée en 2 lots, ainsi que son jardin qui représente la totalité de la façade initiale. Le propriétaire voisin possède plusieurs fenêtres sur sa partie de façade (3 étages) avec vues directes dans mon jardin, dont 2 fenêtres en rez de chaussée garnies de barreaux, avec volets à battants.
Je n’ai jamais entendu parler de servitude de vue lors de l’acquisition.
Suis-je en droit de demander une opacité de ces fenêtres ?
Merci pour vos conseils.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Avant toutes choses, il faudrait questionner le notaire (par écrit) concernant de possible antériorités sur le sujet et le bien.
Secondairement, le fait qu’il y ai des fenêtres existantes et ceci depuis de très nombreuses années pourrait créer une servitude de facto.

Si les fenêtres ne donnent pas dans des pièces principales (chambres, séjour, cuisine), il est parfois possible de trouver une solution via le code civil ou par négociation et accord écrit (a acter chez un notaire) pour pallier à la situation.
La meilleure chose à faire serait de récolter tous les documents concernant la situation et missionner un architecte pour qu’il étudie avec vous les solutions possible.
Vous pouvez aussi vous rendre dans le CAUE le plus proche de chez vous pour échanger sur pièces avec un architecte conseil.

Répondre
David

bonjour,

j’ai une fenêtre non ouvrante et avec des verres granité dans mon salon qui donne sur la terrasse de mon voisin, peut t’il l’obstrué sans mon consentement ou bien y planter devant des plantations et si oui a quelle distance doivent ce trouver ces plantations par rapport a ma fenêtre?

merci beaucoup de vos reponses

David

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cadre d’un jour existant depuis plus de 30 ans, celui-ci doit être conservé et respecté.
Concernant les plantations les règles sont celles du PLU en vigueur, si aucune mentions n’est faite à ce sujet sur le PLU, il faut donc se référer au code civil qui impose une distance de 50 cm / limite pour les végétaux d’une hauteur inférieure à 2.00m et de 2.00 m de distance / limite séparative pour les végétaux de plus de 2.00m de hauteur.

Espérant avoir été clair.

Répondre
patrice goguet

Bonjour,
Mon voisin vient d’acquérir une maison en ruine qui séparait nos deux propriétés.
Il veut faire des travaux de réhabilitation importants. Il veut rehausser cette maison et faire sur sa cour une extension. Cette extension sera coller à notre mur de maison et dépassera notre toit de plus de un mètre cinquante. Se faisant, cela masquera complétement une ouverture en carreaux de verre et bouchera totalement la vue de deux velux. Ai-je un moyen de faire modifier ce projet?
Merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour ce faire, il vous faut étudier le code civil et négocier avec votre voisin les solutions qui satisferait tout le monde.
N’attaquez pas, soyez diplomate.
Si en revanche, rien ne se passe, il vous faudra analyser point par point la demande de permis une fois déposée et autorisée avec l’aide d’un avocat.

Répondre
cathy nicaise

Bonjour,

J’envisage d’acheter une maison de village année 1900 dans l’Aveyron, la maison me plait sauf que :
elle est mitoyenne, et dans le mur mitoyen, il y a 4 fenêtres véritables avec volets et ouvrants donnant dans la maison que je veux acheter, on peut y entrer à loisir, motif servitude de lumière , le toit est partiellement couvert de tôles ondulés laissant passé le jour, sachant que la porte d’entrée qui donne sur cette partie de maison est vitrée. me dit l’agence ?
Est ce normal ? a t on le droit d’avoir des ouvertures complètes qui donne dans la maison même ? pas dans le jardin !
aucune intimité, et puis n’importe qui peut rentrer chez moi durant mon absence, je ne comprends pas ce genre de chose , ces fenêtres ne sont pas visibles de la rue puisqu’elle sont dans la maison.

Précision la maison en question ( celle qui a ses fenêtres dans l’autre maison) n’est pas enclavée puisqu’elle est en angle de deux rues.

Merci pour votre réponse celle ci dépend de mon achat

cordialement

cathy

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La situation semble complexe et très alambiquée juridiquement.
Comment est-ce que deux bien peuvent avoir des vues directes et d’autant plus intérieure… cela est improbable. Le Code Civil est clair sur ce point.
Il faudrait que vous fassiez accompagnée via une mission de conseil par un architecte afin qu’il visite les lieux et vous donne son ressentit.

Une situation comme vous la décrivez amène déjà de gros problèmes juridiques sachant que lors de la signature vous deviendrez totalement et entièrement responsable de ce qui existe, l’ayant visité.
Le voisin pourrait imposer des obturations totales et ainsi vous vous retrouveriez sans fenêtres.
Donc missionnez un architecte pour un déplacement/conseils pour que vous puissiez ensuite décider en toutes connaissances de causes.

Répondre
saida

Question
Bonjour

J ai signé un compromis de vente de un terrain en fond dominant
le terrain à jouissances de une servitude de passage
le fond servant dans lequel est bati une maison à ete vendu en lot de 2 appartement
le terrain est en limite de la bâtisse où il existe déjà une fenêtre qui donne sur le terrain
Ma question
je voudrais donc installer un portrait coulissant qui passerai lors de l ouverture devant cette fenêtre
est ce que la propriétaire pourrait M interdire de installer ce portail
sachant que cette bâtisse jouit d une servitude de tour de échelle sur le terrain à fond dominant

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le fait que les parcelles soient divisées et que cela provoque une vue sur votre parcelle, ne vous interdit pas d’y réaliser un portail (sauf si les pièces signées dans votre acte d’achat stipule le contraire).
Ensuite, le fait que vous souhaitez mettre en oeuvre un portail coulissant passant devant la fenêtre, il faudrait étudier les nuisances possible que cela engendrerait afin de déterminer la meilleure solution.
Vous avez le droit de clôturer votre terrain, mais devez certainement respecter certaines contraintes liées à ces vues pré-existantes avant votre achat.
La meilleure des solutions serait de missionner un architecte pour une visite/conseils afin qu’il puisse prendre pleinement conscience des lieux et contraintes liées pour vous conseiller au mieux.
La servitude de tour d’échelle offre au fond dominant une possibilité d’accéder sous votre contrôle et accord à votre parcelle pour venir entretenir le mur situé en limite.

Consultez un architecte sur place, ce sera bien mieux pour vous.

Répondre
nicolas

Bonjour,
Nous souhaitons acheter une grange pour la transformer en habitation.
L’un des murs ce trouve en limite de propriété elle dispose déjà de 3 grandes protes et 4 fenêtres, nous avons comme projet de supprimer les 3 portes ainsi que 2 des fenêtres est créé a la place 3 grande baies vitrées afin de profiter de la vue sur la plaine.
Le terrain voisin est un champ agricole en location, qui après recherche compte 3 propriétaires.
Quelle est la procédure afin que notre projet puisse aboutir de façon légale ?
Merci d’avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Le code civil interdit d’avoir des ouvertures à raz de la limite de propriété.
Si vous souhaitez créer ou modifier celles-ci il vous faut obtenir des différents propriétaires un accord (servitude de vue) écrit et signé chez le notaire afin que celui-ci fasse foi devant les futurs propriétaires.
C’est la seule solution légale et opposable.

Répondre
Evelyn Guillemet

Bonjour, j’ai obtenu l’autorisation de construire une véranda sur ma terrasse en limite de propriété avec vantaux ouvrant sur le jardin de mon voisin avec vue directe. Cette véranda est clôturée par une clôture sur mon terrain. Des brises vue sont installés. Jusqu’à présent il n’y avait pas de problème et maintenant mon voisin se plaint de la vue directe que j’ai sur son terrain J’ai proposé de transformer ces vantaux ouvrants en vantaux dormants. La mairie devait elle m’accepter cette construction. Que puis je faire de plus.Merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La mairie n’a d’obligation de ne contrôler que les points de réglementation liée aux règles d’urbanisme applicable (PLU, RNU) mais en aucune manière ne doit contrôler les règles liées au code civil qui doit être connu de tous et appliqué par tous.
Donc, il est tout à fait envisageable que votre voisin exige la fermeture pure et simple des ouvrages créant une vue directe.
Essayez de trouver un terrain d’entente à l’amiable, tout en respectant le code civil cette fois-ci.
Un conseil préalable d’architecte aurait été une bonne solution, car les commerciaux de véranda ne se soucient guère de tels problèmes.

Répondre
Evelyn

Merci, bien maintenant je le sais. Il ne me reste plus qu’à lui proposer l’ achat d’une parcelle de son terrain jouxtant le mien en espérant qu’il sera d’accord , ou déplacer ma véranda sur un autre côté de ma maison avec une nouvelle déclaration. A ce propos de ce côté il n’y a pas de maison d’habitation mais un jardin cultivé, la règle est elle la même ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Oui le code civil s’applique à toutes les vues.
Il n’est pas possible de créer de vues sur un fond (terrain ou propriété) voisin sans un accord écrit dite de convention de cours commune actée chez un notaire.

Répondre
Patrice

Bonjour,

Je vais acheter un appartement qui a des fenêtres qui donnent sur la propriété du voisin. Ces fenêtres sont dans le mur en limite de propriétés (non mitoyen) et sont translucides. Elles font 137 cm de hauteur et 120 de largeur. Donc pas en conformité avec le droit de la construction; mais elles sont là depuis plus de 30 ans.
Ces fenêtres étant en bois, simple vitrage et assez âgées, je souhaite les changer par du PVC double vitrage translucide.
Actuellement ces fenêtres sont avec un type d’ouverture basculant.
Je souhaite passer à du PVC en oscillo-battant. Sachant que je vais verrouiller le mode battant afin de na pas accroitre le vis à vis. Il ne servirait qu’à accéder, de façon exceptionnelle, aux volets roulants que je souhaite ajouter, pour des raisons de maintenance.

Pensez-vous que le voisin peut s’y opposer ?

Merci pour votre réponse
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est tout à fait possible que le voisin s’oppose à priori ou a posteriori à cette modification.
De plus, il n’est pas possible de changer des jours en vues, car en modifiant un châssis qui doit être fixe en oscillo-battant, vous obtenez une vue et non plus un jour.
Il vous faut également faire entériné votre demande en Assemblée Générale avant toutes choses, ceci afin qu’il ne puisse vous être reproché quoi que ce soit ensuite.
Mais dans tous les cas, respectez bien le code civil, car en la matières les tribunaux sont intransigeants.

Répondre
Kirka

Bonjour, Nous avons acheté une maison, et sur l’acte notarié figure 2 parcelles contigues, l’une correspondant à celle de la maison, l’autre étant un cours dénommée mitoyenne sur l’acte notarié, avec comme mention « avec tous les droits ». Que cela signifie cours mitoyenne ? Je n’ai trouvé que « cours commune » comme notion, qui ne semble pas correspondre à notre cas. Que pouvons nous faire sur cette cours ?
En vous remerciant

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La mitoyenneté est un terme précisant que la cours en question est contiguë sur un ou plusieurs côtés à plusieurs propriétés.
Est-ce le cas ?
Concernant les possibilités offertes par votre cours, pour vous répondre, il faudrait étudier les lieux et la réglementation (voir le code civil). Vous pouvez solliciter un architecte pour qu’il vous établisse une mission d’étude de faisabilité architecturale. Ainsi vous obtiendrez des réponses claires et précises à toutes vos questions.

Répondre
Kirka

Bonjour, et Merci pour votre réponse, oui effectivement la cour est contigue à d’autres propriétés. Mais la cour est elle bien à nous ? puisqu’elle fait partie de notre acte notarié ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Cela n’est pas évident. Il faudrait bien étudier les document, sinon posez la question par écrit à votre notaire afin qu’il vous écrive expressément si effectivement vous êtes propriétaire ou simplement vous disposer d’un usage.
Si un doute existe, vous devez le lever et demandez un écrit. C’est plus sûr, ainsi la personne prendra réellement le temps de vérifier, car elle engagera sa responsabilité. Sinon, elle risque de vous répondre en deux appels téléphoniques.

Répondre
fievet

Bonjour,

Je suis propriétaire.

Ma maison date des années 30.

Une partie de mon étage (lingerie et salle de bain) surplombe la maison d’à côté.
Donc quand je marche dans ma lingerie et ou salle de bain ça craque car mal isolé et ma voisine entends tout et se plein du bruit.

Je n’ai pas les moyens d’effectuer les travaux.
Ma voisine est au courant de se problème depuis longtemps car avant moi il y avait un autre propriétaire.
Malgré des discussions avec elle, elle ne veut rien savoir et s’énerve avec nous.
Encore ce matin très énervé me dit qu’elle a déposé une main courante à la police et va faire appel à tribunal.
Suis-je obligé d’effectuer les travaux étant donné que je n’ais pas du tout les moyens de le faire, le tribunal le constatera sur mon compte en banque.

Je la comprends mais je vois pas de solution.

Suis-je oblige ou pas de faire les travaux et peut-on me l’imposé par décision car même si on me l’impose je n’ai pas l’argent.

Merci pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

En cas de problèmes liés aux bruits et nuisances sonores, il est indispensable de respecter certaines règles minimales et horaires concernant les mises en fonction des machines ou autres.
Je ne saurais trop que de vous rapprocher de l’ADIL la plus proche de chez vous pour éventuellement trouver une solution ou prise en charge qui pourrait résoudre le(s) problème(s).
Il est tout à fait envisageable qu’un tribunal condamne quelqu’un pour nuisances excessives, mais pour prouver cela, il faut engager de très nombreuses démarches.
Le but étant de rester en bon voisinage et tenter de trouver une solution répondant au mieux aux soucis.

Répondre
Claudine SIGURET

Bonjour,
j’habite une maison formée d’un seul bâtiment et comprenant 3 habitations (ce n’est pas une copropriété). j’habite au milieu.
Il y a 10 ans j’ai planté une haie d’un côté et j’ai installé une terrasse en bois.
Je n’ai pas mis cette terrasse surma limite de propriété j’ai laissé un espace de chaque côté Aujourd’hui mon voisin veut créer sa terrasse en béton, et venir l’appuyer en limite de sa propriété, et donc en limite de mes arbres au risque de les faire crever.
Ne doit-il pas laisser lui aussi un espace ? Et sa terrasse va être surélevée par rapport à la mienne (pour rattraper le dénivellé de son terrain dit-il), donc il risque de voir mon jardin par dessus ma haie, en a-til le droit ?
Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La première question à ce poser dans tels cas est : « Existe-t-il un élément dans l’acte notarié régissant les propriétés ? »
Sinon, il vous faut vous reporter sur le règlement de zone (PLU par exemple) pour définir ce qui est légalement réalisable.
Ensuite, sur ces termes, il faut ajouter le code civil qui impose des reculs obligatoires si rien n’est écrit autrement surtout en cas de vue sur fond voisin.

En cas de doute ou si vous n’arrivez pas à trouver par vous même, missionnez un architecte pour un déplacement/conseils afin qu’il vienne chez vous pour visiter et vous donner son ressenti vis à vis de votre situation.

J’espère que ces explications vous seront utiles, pensez à partager sur les réseaux en cliquant sur les liens et revenez ici même, nous informer des résultats, car d’autres internautes pourraient être dans la même configuration.
A bientôt

Répondre
np

Bonjour
J’aimerais ouvrir une fenetre dans un mur pignon qui donne au dessus du toit du voisin. J’ai lu un truc sur internet (perdu la source…) :

« Ouverture d’une fenêtre : exceptions et compromis aux distances légales:
Les distances à respecter ne sont valables qu’entre propriétés privées contiguës. Peu importe alors que celles-ci se situent en ville ou à la campagne. Si votre terrain jouxte un espace public (par exemple, une rue ou un square), vous n’êtes soumis à aucune contrainte. Il en va de même si vous percez une lucarne ou une fenêtre donnant sur un mur aveugle ou un toit fermé (c’est-à-dire sans ouverture). »

Il me semble que je suis dans le cas ou je suis au dessus du toit du voisin et que son toit est fermé (il n’y a aucune fenetre de toit ni lucarne sur le mur du voisin), est ce que vous pensez que effectivement il n’y a aucune contrainte ?

Merci
N

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Le fait d’avoir une vue sur une toiture fermée ne vous exonère en rien de respecter le code civil.
La seule possibilité serait d’obtenir de votre voisin une convention de cour commune signée chez un notaire afin de vous permettre de réaliser votre ouverture.
Sachez qu’un propriétaire est propriétaire du sous-sol et sur sol englobant la totalité de la parcelle dont il est propriétaire.
Ce qui équivaut à un tube représenté par un périmètre de parcelle dans lequel, il est impossible d’intervenir ou créer des vues sans son accord et respect du code civil.
De plus, si un jour vous veniez à vendre cela vous garantie que le voisin ne sera pas « ennuyeux » et que le même voisin ne pourra bâtir devant la fenêtre au cas ou il déciderait d’agrandir.

Répondre
edenlna

bonjour, mon jardin de 2500 m carré ( en campagne ) est surplombé sur 50 m de long par un mur de soutènement de 3 m de haut retenant le terrain ( et la maison 20m plus loin de mon nouveau voisin. ) de leur côté , ce mur ne represente qu’une hauteur de 50 cm environ… c’est une terrasse de terre, c’est à dire vue plongeante dans mon jardin
il a était signé devant notaire en 1970 une servitude de vue , sur une parcelle de 1000 m carré de mon jardin, interdisant aux propriétaires ( et ayant droit ) de construire ou de planter dans la seule limite que ça ne depasse pas la hauteur de ce fameux mur de soutenement , afin de laisser la vue sur la campagne ( et mon jardin juste avant ) bien dégagée…
je dois noter que nos 2 propriétés ont appartenu autrefois à un seul et méme propriétaire, en effet, le proprétaire a vendu en 1970 et séparé les deux biens .
4 arbres sur la servitude ont cependant étaient plantés il y a plus de 30 ans ( semble t il ) obstruants partiellement la vue dégagée vers la lointaine campagne, n’ayant jamais été taillés, mais laissant le champ visuel dans mon jardin, ( car en bordure de mon terrain mais de l’autre côté ) puis je faire valoir le droit de l’extinction trentenaire du fait de non usage ?
ai je un recours en terme de clause leonine ? par manque d’intimité puisque cette servitude traverse littéralement mon jardin ?
en vous remerciant pour votre aide précieuse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Votre demande et l’application de la clause leonine doivent être étudiées par un homme de loi (avocat en l’occurrence) car les conditions décrites semblent assez complexe au regard des dimensions, proportions et autres.
Il serait souhaitable pour plus de tranquillité que vous sollicitiez un avocat spécialisé en droit privé pour qu’il visite les lieux et vous donne son ressentit au regard des pièces juridiques.
Il vous sera certainement demandé de prouver vos dires concernant les délais et contraintes vous semblant disproportionnées. Préparez donc un argumentaire étayé convenablement avec des documents précis et indiscutables.
Sur cette base, l’avocat pourra mieux vous conseiller et vous accompagner éventuellement sur des démarches auprès de vos voisins.

Répondre
Pascale

bonjour,

Est-ce qu’un accord entre voisins, déposé chez le notaire, autorisant une servitude de vue, implique que la mairie devra autoriser les travaux (création d’une fenêtre en limite de propriété donnant chez le jardin du voisin, sans vue sur sa maison) dans le cas où un PLU existe (et ne l’autorise pas, bien entendu). Le PLU en question est encore plus contraignant en terme de distances que le code civil concernant les vues.
J’ai compris que s’il n’y avait pas de PLU, les travaux seraient effectivement autorisés par la mairie après déclaration. Est-ce bien cela?
Merci pour tout ce temps consacré à vos réponses sur votre site.

cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Un acte notarié est toujours envisageable, mais avant tout, prenez rendez-vous avec votre notaire et exposez lui votre demande afin qu’il vous conseille sur la rédaction possible de l’acte attendu.
Si cela est trop tendancieux juridiquement, il pourrait vous conseiller de renoncer.
Il réside des nuances qu’il faut analyser de près.

Les deux servitudes sont des servitudes de droit privé. Mais la servitude de cour commune présente une nature particulière, c’est une servitude de droit privé créée pour des raisons d’urbanisme. Elle est parfois la condition mise par l’autorité compétente à la délivrance d’un permis de construire (4). Tandis que la délivrance du permis et les servitudes comme la servitude de vue sont indépendantes. Le permis est délivré sans tenir compte d’une éventuelle servitude à laquelle serait tenu son bénéficiaire, et qui viendrait contrecarrer ses projets : le permis est toujours délivré sous réserve du droit des tiers (5). Et, dans l’autre sens, il ne sera pas non plus délivré sous la condition du respect d’une simple servitude. Le propriétaire du fonds dominant peut d’ailleurs toujours renoncer à une servitude de droit privé comme la servitude de vue, et ainsi autoriser son voisin à construire, ou, dans sa construction, à dépasser une certaine hauteur, tandis qu’il ne peut pas renoncer à une servitude de cour commune. La raison en est que celle-ci n’a pas été concédée pour l’utilité du fonds dominant. Elle a été prise en compte par le permis de construire pour le respect des règles d’urbanisme. Selon les termes d’un arrêt déjà ancien mais toujours d’actualité, la servitude de cour commune présente « un caractère administratif » et « d’ordre public » en ce que « les obligations qu’elle prévoit ont été imposées dans un but d’intérêt général et d’utilité publique ». C’est une charge administrative (6).

source : -http://www.avocats-viguier.com/actualite/servitude-de-vue-et-servitude-de-cour-commune

Pour simplifier, la mairie instruit sans tenir compte des règles du code civil, juste le PLU et ensuite entre voisins si une servitude de cour commune existe alors pas de recours des tiers… espérant que cela soit suffisamment explicite.

Répondre
Tachon

Bonjour

j ai acquis en juin une villa avec une fenêtre du voisin donnait directement dans mon terrain,
– lors de la signature chez le notaire il a été précisé qu il n existe pas d’accord notarié entre l’ancien propriétaire de mon acquisition et le « voisin à la fenêtre ». Avec mon notaire nous avons faire mettre dans l’acte pour cette fenêtre « situation de fait  » et a aucun moment servitude
– cette fenêtre est certainement là depuis plus de trente ans (pas de trace en mairie) selon l’ancien propriétaire et des voisins

en bref : une fenêtre donnant directement sur mon terrain sans accord entre l’ancien propriétaire et le voisin mais depuis plus de trente ans

mes questions : je suis propriétaire depuis 6 mois
– la servitude trentenaire m’est elle imposée ?
– ou cette servitude se rompt avec un nouveau propriétaire et des lors je peux demander au voisin de supprimer cette fenêtre ?

je vous remercie par avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Lorsqu’un bien est acheté, il l’est avec ces défauts. Tout ce qui est imposé à l’ancien propriétaire l’est au nouveau.
Une prescription acquisitive trentenaire est difficilement supprimable sauf à avoir de solide arguments ou photos…. Sinon contactez un avocat spécialisé, peut-être existe-t-il une jurisprudence dont je n’ai pas connaissance.

Répondre
Dominique

Bonjour,
La maison de nos voisins a, dans le mur en limite de propriété, deux ouvertures en R+1(cuisine à plus d’1.90m de leur plancher et escalier) . Nous sommes dos à dos. Ces ouvertures donnent au dessus de notre RC. Nous souhaitons agrandir en ajoutant un étage et notre permis est accordé. Quand nous avons acheté la maison (pour l’agrandir) la propriétaire nous avait dit que ces fenêtres n’étaient pas légales (posée pendant ses vacances) et qu’elles correspondaient à d’anciens jours de souffrance en carreau de verre.
Nous n’avons aucune servitude dans notre acte de vente. Nous avons plusieurs fois expliqué au voisin qu’il n’avait pas à avoir une fenêtre transparente qui s’ouvre mais il n’en a jamais tenu compte. Nous avions aussi demandé en mairie s’il avait fait une demande pour poser des fenêtres mais impossible de trouver quelque chose. Nous avons mis plusieurs années à déposer notre permis de construire. Notre architecte est parti du principe qu’il fallait fermer tout ça et c’est le cas dans notre PC. Aujourd’hui le voisin a fait un recours en mairie en disant que ces fenêtres étaient trentenaires alors que ce sont d’anciens jours. Comment peut-il le prouver? Quels sont nos débouchés pour construire?
De plus, cet ancien bricoleur a créé une terrasse surélevée, il y a longtemps au dessus d’un ajout de construction (où ils suspendent leurs caleçons et gaines). Ils ont une vue plongeante dans notre jardin (le mur de clôture arrive à 70 cm de leur côté) et nous sommes en contrebas.
Pour finir sa gouttière se déverse sur notre toiture. Il ne récupère pas ses eaux de pluie de ce coté, doit-il la récupérer?
Vous semblez être de bon conseil, je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Au regard de tout ce que vous décrivez ici, il serait souhaitable de prendre conseil auprès de l’ADIL la plus proche de chez vous pour leur exposer les problèmes.
Sinon, missionnez un avocat spécialisé qui pourra expliquer quelques points juridiques à votre voisin.

Répondre
Nat

Bonjour, nos voisins veulent construire une petite terrasse extensive à leur habitation sur LA limite DE propriété. Elle serait exemptée de dp, ET aurait une hauteur de 60cm. NOUS avons un mur de clôture en parpaings crépis de 1,95cm DE hauteur, implanté à l’interieur DE notre terrain (10cm en dedans DE LA limite commune). Donc, LA terrasse prévue du voisin mettra leur sol à 1,30m DE hauteur de notre mur de séparation (prévu pour garder notre intimité). En plus, LE voisin EST grand ! (1,93m)… NOUS pensons donc que cette terrasse crée une servitude de vue directe sur notre terrain, puisque du coup LA hauteur minimale de pare vue en limite DE propriété ne sera plus que DE 1,35m au lieu de 1,95m (ET NOUS pourrions monter le mur jusqu’à 2,60m en l’absence de PLU). Voyez vous cela également comme ça ? Merci pour votre avis.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Les servitudes et distances sont à caler au regard du code civil pour éviter de créer une vue dominante. Il vous faut donc vous référer à celui-ci pour demander à votre voisin de s’y tenir et faire valoir éventuellement la règle auprès des services concernés de la mairie. Vous trouverez une synthèse ICI

Répondre
Olivier

Merci de votre réponse.
Ce garage est certainement une construction récente, l’habitation de mon voisin est une ancienne maison en pierre mais le garage en lui-même est en parpaings. Jusqu’à maintenant ce n’était donc que des « ouvertures » totalement fermées par des grandes planches et depuis peu des vitres ont été mises.
La solution pour limiter la gêne serait d’augmenter la hauteur de la clotûre nous séparant du voisin, est-ce qu’il y une limitation de hauteur ?
Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour les clôtures, il vous faut vous référer au PLU de la ville concernée. Normalement, tout devrait y être inscrit.
Si rien n’est inscrit ou spécifié, selon la taille de la commune la hauteur varie :

  • Dans les communes de moins de 50 000 habitants, la hauteur est fixée à une hauteur minimum du mur de séparation est de 2,60 mètres.
  • Dans les communes de 50 000 habitants ou plus, La hauteur minimum du mur de séparation est de 3,20 mètres.

Espérant vous avoir apporté un éclairage suffisant pouvant répondre à vos attentes. Si cela est la cas, pensez à cliquer sur les petites étoiles pour voter et cliquez sur les icônes de partage.
A très bientôt sur Architecte-PACA.com le BLOG

Répondre
Olivier

Bonjour,
Notre voisin possède un « garage » avec 2 ouvertures qui jusqu’à maintenant étaient cloisonnées par des planches. Depuis peu celui-ci a modifié les ouvertures pour y mettre des fenêtres totalement transparentes.
Les fenêtres de ce garage sont à environ 1m70 du sol avec une vue direct sur notre jardin et la terrasse principale de la maison (en gros les fenêtre du garage sont perpendiculaires à la maison et donc à la terrasse qui nous sert aussi à accéder à la porte d’entrée).
Le mur du garage avec les fenêtres est à environ 1m de la cloture nous séparant du voisin et donc de notre terrain. La cloture faisant 1m80 de haut, la majorité de la fenètre à la vue chez nous, surtout que notre terrasse est un peu surelevé par rapport au sol du jardin.
Est-ce que cette installation est légale sachant que c’est un garage ?
Merci e votre réponse.
Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Cela dépend de l’antériorité et l’age de la construction de ces fenêtres. Si celles-ci ont plus de trente ans, il est plausible que la prescription dite trentenaire puisse être exploitée.
Si par contre, vous pouvez prouver que ces ouvrages et vues n’ont pas l’age requis, l’application des contraintes liées au code civil pourrait être envisagées. Sachant tout de même que ce type de procédures sont longues.
Avez-vous une solution alternative pour limiter la gêne occasionnée, sans enfreindre les lois ?
De plus l’espace garage n’étant pas une pièce de vie (normalement), il ne pourrait être fait grief si un élément disposé chez vous modifié cette vue.

Répondre
Isabelle

Bonjour. Le dossier a avancé ces derniers jours. Après plusieurs entretiens téléphoniques stériles ( « vous verrez bien, tout sera en conformité), les voisins n’ont pas modifié leur projet. En épluchant leur dépôt, nous avons constaté que leur déclaration d’existant était mensongère. Ils ont en effet indiqué un velux existant alors que le rapport d’huissier est très clair: pas de velux existant. J’ai donc déposé un recours au tribunal administratif pour annuler le PC accordé sur déclarations mensongères. Se sentant également « bernée », la mairie a bloqué le dossier.
Je ne peux donc que recommander les services des huissiers quand il y a un doute. C’est peu couteux (142 € pour ma part) et cela fait foi. Sans ce constat légal, le velux aurait été posé et conforme à leur fausse déclaration bien sûr, sans recours possible.
Je vous tiendrai informés des suites de ce recours. Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Merci à vous pour ce premier retour.
Bon courage et à très bientôt alors pour lire la suite.

Répondre
elo

Nos voisins nous ont envoyé un courrier en recommandé avec AR le 13/09/16 dernier, nous disant que nos fenêtres en limite de propriété ne respecte pas l’article 675 et 677 du code civil, »L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. » et « Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu’à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. ».

De plus, nos voisins ont apparemment fait la demande auprès des anciens propriétaires pour fermer ces fenêtres le 30 octobre 2015? soit 4 ans après la pose de celles-ci . Les anciens propriétaires leurs ont répondu qu’ils feront le nécessaire avant janvier 2016 pour être dans les règles. Ils ont donc condamné les fenetres avec un film opaque, non ouvrable et garnies d’un treillis de fer. Nous avons acheté cette maison en février 2016, et jusqu’à aujourd’hui, nous n’avions pas eu de demande de fermeture des fenêtres.
Les fenêtres en questions, ont été posé en 2011, permis de construire (20/05/2010), déclaration préalable (01/02/11) et la déclaration d’achèvement de travaux (15/08/11), et le maire n’a pas fait d’opposition a ces déclarations, ni aucun tiers.

Pour nous défendre sur ces dires, nous nous appuyons sur l’article 2224 du code civil Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. De ce faite, la réclamation de nos voisins faite le 13/09/16 n’est donc plus recevable.

De plus nos voisins ne subissent aucun préjudice car nous respectons l’article 676 du code civil
Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d’ouverture au plus et d’un châssis à verre dormant.

Nos questions sont donc :

Peuvent-ils aller plus loin, nous ordonner de reboucher ces fenêtres ?

Le fait que nos voisins ont envoyé un courrier( dont on ignorait l’existance) , le 30/10/15 aux anciens propriétaires,l’article 2224 du code civil est il toujours valable pour notre situation actuelle?

Dans l’attente de vous lire,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le fait d’acheter un bien équivaut légalement à en accepter les antécédents, même si vous n’en étiez pas totalement informé.
La visite des lieux suffit selon certaines jurisprudences à déclarer que l’acheteur avait pris connaissance des contraintes existantes, donc par effet domino aux « possibles problèmes liés ».
Je ne pourrais infirmer ou affirmer vos dires, dans votre situation, seul un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pourrait analyser les pièces du dossier pour en tirer des réponses claires.
Car se prévaloir de certaines lois ou règles se réalise dans un contexte au cas par cas, la généralité en matière de servitudes de vues, jours et du code civil n’est pas aussi applicable de manière simple.
Il est toujours possible qu’un voisin épauler d’un bon avocat fasse reboucher des fenêtres ou démolir des maisons.

Répondre
Boiurdouxhe André

Bonsoir,mon nouveau voisin vient d’acheter un vieux bâtiment le long de mon jardin et fait quatre fenêtres de deux metres sur deux avec vue plongeante sur ma terrasse et mon jardin.Le batiment se situe à trois metres du mien,doit-il placer des carreaux opaques pour que je garde mon intimité chez moi.Merci à vous

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Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Si les distances au code civil (soit 1.90m par rapport à la limite) sont respectées, il est peu probable que vous puissiez exiger une obturation, même partielle.
Il serait peut être intéressant de vous tourner vers un avocat spécialisé en urbanisme pour vérifier avec lui, si une jurisprudence est applicable à votre cas particulier.

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FEBVENSKI

Bonjour,
Je vous sollicite car mes voisins et moi avons acheté fin d’année dernière des maisons neuves (en cours de construction lors de la signature et non sur plans), et aimerions être éclairés sur le point qui suit :
Nous avons bien réceptionné nos maisons respectives,
Les maisons sont distantes d’un mètre soixante (1,6 m) l’une de l’autre et présentent chacune en pignon une ouverture type porte-fenêtre à vitrage clair disposées quasiment face à face (avec un décalage de l’ordre de 50 cm), ce qui a pour conséquence un vis à vis direct et flagrant…
C’est en vivant au quotidien dedans et notamment lors de ce 1er été que nous nous sommes réellement rendu compte de la gêne (visuelle et sonore),
Le constructeur a t’il réalisé un programme conforme et avons nous un recours possible à faire valoir ?
Merci d’avance pour votre aide.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
La prise de possession des lieux vaut en général acceptation des ouvrages surtout si ceux-ci sont visible de manière caractérisés. Il est fort complexe d’argumenter le contraire devant un tribunal sachant que ces éléments de l’ouvrages sont parfaitement visibles et de taille conséquente.
Comme vous l’expliquez, cela est flagrant, donc difficilement contestable en nuisance après quelques mois.
Une recherche de jurisprudence pourrait être une piste, mais sachez que cela n’est pas un gage de réussite vis à vis d’une décision possible de justice.
Il serait peut être souhaitable de vous tourner vers l’association AAMOI pour voir ce qu’ils peuvent vous conseiller avec leurs conseillés juridique, si vous considérez que cette mise en oeuvre est une réelle nuisance à vos yeux.

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Isabelle

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Je tiens tout d’abord à vous préciser que je ne me suis pas fait passer pour un professionnel, mais que je le suis! L’architecte a envoyé des mails aux artisans du coin (dont moi) et il ne savait pas que j’étais concernée.
Je n’ai donc jamais demandé ces documents mais j’ouvre toujours les appels d’offre car je dois accessoirement faire tourner mon entreprise.
Nous n’avons que l’adresse de l’architecte, pas celle des propriétaires…
Nous avons cependant fait appel à un huissier qui vient de constater qu’il n’y avait pas de vélux en place et que la bâtisse n’était effectivement pas une habitation mais bien une étable.
L’architecte m’a finalement proposé un rendez-vous téléphonique. Je vais pouvoir lui exposer ma position vis à vis des vues qu’il souhaite créer.
Je vous tiendrai au courant de l’avancée du dossier si vous le souhaitez.
Cordialement

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je comprends mieux, mais concernant l’adresse des propriétaires, si ceux-ci sont les pétitionnaires, cette adresse apparait sur le formulaire de demande de permis consultable en mairie dès l’affichage de l’arrêté.
Sinon, nous sommes bien évidemment intéressé par la suite des événements afin que cela puisse servir à d’autres Internautes qui pourrait être dans le même cas.

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Isabelle

Je vous remercie de votre réponse.
Le maire nous a indiqué se charger du vélux dont les caractéristiques lui ont échappé lors de la délivrance du permis de construire.
L’architecte qui a déposé ce projet sous l’appellation « réhabilitation d’une maison d’habitation » ne souhaitait sans doute pas faire de changement de destination car ses clients (sa fille) perdraient alors le droit aux TVA taux réduit car cette écurie-étable-porcherie n’a jamais servi d’habitation ni même de garage (indiscutable vue la configuration extérieure et intérieure que nous connaissons bien).
Nous avons contacté à deux reprise, très cordialement, (téléphone et mail) le cabinet de l’architecte qui ne nous rappelle pas.
Nous avons eu les plans exacts de l’intérieur par mail suite à un appel d’offre (quel gag!).
Merci encore pour ces conseils que nous avons suivis.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Un Architecte missionné par un maître d’ouvrage n’est pas habilité à transmettre à des tiers des documents qui par définition sont seulement destinés à son client. Toutes demandes seraient donc sans réponses.
Il n’est pas très cavalier de se faire passer pour une entreprise pour obtenir des plans, mais bon cela est un autre débat.
Il vous faut prendre contact avec le propriétaire et non l’architecte, c’est uniquement cette personne qui pourra le cas échéant prendre des décisions et non leur architecte.

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Isabelle

Bonjour,

Mes nouveaux voisins ont acquis une partie de bâtiments qui étaient auparavant affectés à une ferme (en plein centre ville). Afin de pouvoir ventiler la petite partie « porcherie », il y avait 2 petites ouvertures (avec vitrage cathédrale)dans leur mur qui est en limité de propriété. Le permis de construire qui a été accordé par la mairie sous la dénomination « modification d’une maison existante » leur accorde le droit de conserver ces deux « fenêtres » (qui se trouvent à 1.50 m de leur sol fini avec vue directe sur notre jardin et future terrasse) ainsi que le création d’un vélux à 1.30 m du sol fini de l’étage (1.3 m de la limite de propriété. Nous nous sentons lésés et ne souhaitons nullement ces vues directes chez nous. Qu’en est-il selon vous?
Cordialement,

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement, la situation semble être quelques peu complexe. Il serait intéressant de solliciter les services de l’urbanisme sur le fait du respect du code civil, même si ils n’en n’ont pas réellement le pouvoir, mais appuyer tout de même sur ce fait.
Il vous faut vérifier les antériorités et les évolutions, c’est à dire voir ce qui existait auparavant et ce qui est projeté. Sur cette base, un rendez-vous avec le voisin (en toute cordialité) pourrait amorcer un démarrage de démarche.
Si la situation semble coincée en discutant, il vous faudra alors faire valoir vos droits (étayés par des éléments indiscutable) par un professionnel.

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riveron

Bonjour,
Nous avons acheté notre maison il y a maintenant 19 ans en campagne. Celle-ci est rattaché à un bâtiment situé à la perpendiculaire de notre maison avec des vues qui donne sur notre jardin sachant que les fenêtres sont opaques. A l’époque ces vues n’étaient pas gênantes car ce bâtiment servait de salles de classe et par conséquent les week-ends et vacances scolaires aucune présence dans celui-ci.
Il y a 10 ans environ, tout l’ensemble des bâtiments dont celui contiguë à notre maison est vendu à des particuliers. A partir de ce moment, un moment de panique nous a envahit car les vues ont plus de 30 ans et par conséquent on ne peut rien faire. Les nouveaux propriétaires rénovent l’ensemble des bâtiments dont celui à la perpendiculaire à notre maison afin de permettre à ceux-ci un habitat qui devient permanent ce qui génère un changement de situation du bâtiment rattaché à notre maison (passage de salles de classe à logement permanent). Tout se passe bien et les vues sont restés opaques afin de respecter l’intimité de chacun.
Malheureusement, mon mari et moi nous nous séparons et nous avons mis en vente notre maison que nous n’arrivons pas à vendre malgré la qualité de rénovation de ce bâtiment reconnue par plusieurs agence immobilière car ces vues donnant sur notre jardin au nombre de 6 (3 au RDC et 1 fenêtre à l’étage et 2 velux). Nous avons placé des brise-vues devant les fenêtres du bas en respectant les distances mais à ce jour ces vues restent toujours bloquantes pour beaucoup d’acheteurs. Que pouvons nous faire par rapport à ces vues car la maison est en vente déjà depuis 1 an et demi et nous sommes totalement impuissant face à ce problème ?
Pour information, la maison est au prix du marché car elle a été expertisée.
Merci pour votre réponse, Cordialement.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
La situation est telle qu’il n’y a pas trop (hélas) de solutions à la lecture de votre présentation des faits.
Seule une moins value du bien pourrait être un facteur déclenchant, même si la valeur expertisée est belle et bien réelle.
Il faudrait visiter les lieux avec un architecte afin d’éventuellement trouver des solutions architecturales rendant moins « agressive » cette dominante.

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Jérôme

Bonjour,
Notre voisin est en train de transformer son garage, mitoyen à notre maison, en un logement comportant un étage. Ce garage était constitué depuis plus de 30 ans d’une fenêtre fixe ne pouvant pas s’ouvrir ainsi qu’une porte fenêtre (mais qui a forte heureusement été bouché à notre demande par notre voisin). La dite fenêtre donne directement à raz de notre jardin. Le voisin a bien évidemment changé la fenêtre pour une en PVC, légèrement teintée, mais ouvrant complètement en tirant droite ou gauche et donne accès à notre jardin clos intérieur. Cette fenêtre se situe à environ 60 cm du sol et ses dimensions permettent de laisser passer largement une personne (80cmx60cm).
Je précise que notre jardin est clos et fermé comme une pièce à ciel ouvert avec un mur de 2 mètres et qu »il n’y a aucune possibilité d’accès en dehors de la jouissance par notre maison (et maintenant par la fenêtre de ce voisin).
Effectuant des travaux de rénovations à des fins de location dans notre maison, nous avons pu constater lors de notre passage dans notre jardin clos, que ce voisin avait entreposé tous ses gravats issus de la rénovation de la dite fenêtre et du bouchage de la porte.
Ne voulant pas entrer dans un conflit de voisinage, nous avons enlevé à notre charge, tou sles gravats(1,5 mètre cubes environ).
Nous avons eu l’occasion de rencontrer ce voisin et avons échangé nos coordonnées afin qu’il puisse nous solliciter pour convenir du passage de son échafaudage pour effectuer l’enduit de son mur privatif donnant directement accès sur notre jardin et surtout de convenir de la pose d’une grille sur la fenêtre donnant accès à notre jardin clos.
Il n’est en aucun cas question de couper la vue et l’aération de son habitation, en revanche d’être simplement tranquille sur l’accès de notre propriété en notre absence.
Notre voisin n’étant pas favorable à la pose d’une grille, nous a finalement dit qu’il y réfléchirait.
3 jours après la conversation, nous avons constaté que l’enduit de notre maison du coté du jardin clos, avait été entièrement fait, sans que cette personne n’est installé ni grille à sa fenêtre, ni nous ai demandé la permission de s’introduire dans notre propriété.
Est ce qu’il existe une solution pour obliger notre voisin pour l’obliger à mettre une grille ?(il en existe des très jolies)
J’avais pensé à l’article 676 du Code Civil, peut-il être appliqué en la matière?
Merci de votre réponse ainsi que d’éventuelle autres idées qu’une grille (bien que la grille me semblait la meilleur solution pour les 2 parties)
Notre objectif n’est pas d’ennuyer notre voisin sur cette ouverture, en revanche nous ne voulons pas qu’il ai accès à notre propriété.

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Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Votre cas est particulier, mais concernant l’accès à votre propriété, il est clair qu’il devrait avoir une demande à minima même si une possible prescription trentenaire pourrait s’appliquer.
Pour plus de précisions, je vous recommande de poster une demande sur le site jurisprudentes.net.

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Emilie

Bonjour,
notre maison est entourée d’un mur de clôture de 2m. Une maison est en train d’être construite sur le terrain d’à côté. Le terrain étant en pente, ils ont fait un vide sanitaire. Du coup, la maison est surélevée par rapport au mur (hauteur totale 5,3 m). Ils ont une fenêtre plein nord qui donne directement sur les porte-fenêtres de notre salon, la salle de bain, la chambre de notre fille et sur notre terrasse. Ils sont à 3m du mur (normalement) mais sont en surplomb par rapport au mur, donc ont une vue plongeante sur notre maison.
Sachant que le permis est affiché depuis moins d’un mois, peut-on demander à ce que la fenêtre soit en matériau translucide mais non transparent ?
Merci de votre aide

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si les distances au code civil sont respectées et que le permis de construire est respecté et légal, il est complexe de demander une modification de ce type.
Il est compliqué de pouvoir bâtir dans des zones denses ou les co-visibilités sont possible.
Si cette nouvelle construction a une façade au NORD, celle-ci ne devrait pas être trop exploitée, donc la « nuisance possible » amoindrie. Il faut raison garder et éventuellement discuter avec les propriétaires (de manière courtoise toujours) pour voir si cela est réellement ennuyeux.
Sauf à habiter dans une zone sans voisins ou a acheter tous les terrains avoisinants, il est fort probable qu’un jour ou l’autre des situations comme vous la décrivez puisse arriver.
Les villes de plus en plus peuplée, n’offre guère de solutions vis à vis des ces problèmes de « promiscuité / proximité ».
Donc renseignez vous auprès de la mairie pour vérifier que tout est ok, sinon faites valoir vos droits.

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audebert

Bonjour,

Mon voisin fait construire une maison derrière chez nous.
Il a fait une mezzaline au dessus de son double garage et surprise, il fait mettre une fenêtre dans son pignon a une hauteur de 5 mètres du sol donc il a maintenant une pleine vue sur mon jardin et terrasse.
Sa maison est a 3 mètre de notre terrain.
Mais voila, avec une hauteur pareil on est plus chez nous.

As t’il le droits ? et que faire ?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le droit s’acquiert selon un processus clair :

Si votre voisin n’a pas respecté ce processus, il est fort probable qu’il ne soit pas dans son droit à l’heure actuelle. Il serait souhaitable de vous renseigner auprès de la mairie pour vérifier quelles sont les autorisations délivrées et ce qui a été réalisé.
Si vous souhaitez faire modifier une vue illégale, il vous faudra passer par la case huissier/géomètre/avocat.
Certaines fois, une simple discussion entre voisin et personnes cohérentes suffit à faire évoluer les choses dans le bon sens, ne l’oubliez pas.

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Audrey R

Bonjour ,

Je suis propriétaire d’une maison distribuée en U autour d’ une cour interieure privative. La 4ème pan de mur appartient à la maison attenante et dispose de 2 fenêtres plongeant directement sur ma cour .
Ces deux maisons sont très anciennes ( début 1900 ) et ne formaient qu’un tout à l’origine d’où création d’une servitude lors de la division de celle ci.
Mon acte de vente stipule une « servitude de jour  » avec ouvertures constituées en verre dormant et fixe n’ayant pour seul but que d’éclairer une pièce or l’acte de vente de l’autre propriétaire stipule une servitude différente …  » Servitude de jour » jusque là tout va bien … avec ouvertures garnies d’un verre dormant s’ouvrant en oscillo !
L’acte initial ou apparait cette création de servitude stipule les mêmes termes que mon voisin !
A part ouvrir un litige à la Chambre des notaires … pensez vous que je puisse faire valoir mes droits et jouir de ma cour en toute tranquilité sans les nuisances sonores de mon voisin qui a ses fenêtres constamment ouvertes en Oscillo . En bref , puis je avoir gain de cause en les faisant condamner par un chassis fixe ?

Merci d’avance de votre retour .
Cordialement
A.R

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
SI les actes se contre disent et que l’antériorité fait valoir une obligation d’obturation sans possibilité d’ouverture, il est souhaitable de prendre conseil préalable auprès d’un avocat avant toutes démarches judiciaires.
L’étude des documents pourrait faire ressortir un risque de perdre le procès (si celui-ci était jugé), de plus en termes de nuisances sonores les jurisprudences sont nombreuses et évaluée/jugée au cas par cas, car nous ne sommes pas tous égaux devant une qualification de « nuisance sonore ».
Certaines personnes n’apprécient pas la musique de chambre et peuvent considérer cela comme de la nuisance sonore, l’appréciation en est donc plus complexe.
Seul un avocat spécialisé proche du bien et pouvant le visiter aux moments des « nuisances », pourra vous donner son avis sur les suites possible à donner ou pas.
Espérant avoir été clair dans mes explications.

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monne

bonjour,
je viens vers vous avec 2 questions en lien avec une façade de notre voisin qui donne sur notre cour (privative). Sa maison et la nôtre sont anciennes (les ouvertures ont plus de 50 ans) et non mitoyennes.
1) le voisin utilise une des portes fenêtres pour venir chez nous lorsque nous sommes absents (il n’a pas de droit de passage). Que faire pour l’en empêcher ? A-t-il le droit d’ouvrir ses portes fenêtres sur notre cour ?
2) le long de cette façade de très vieux buis (au moins 30 ans) et de nouvelles plantations viennent égayer leur mur très dégradé. Avons nous le droit de planter des arbustes devant cette façade ?
merci de vos réponses
bien cdlt

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Votre situation est complexe, car le fait d’avoir un accès à votre cour dont l’antériorité est très ancienne, relève éventuellement d’une servitude par prescription acquisitive.
Ce qui signifie en gros, que la servitude pourrait être acquise du fait de l’ancienneté.
Il faudrait consulter un avocat spécialisé pour voir quelles sont les restrictions applicables dans un tel cas, car de mon humble avis, il doit exister des jurisprudences en la matière.
Concernant l’obturation même partielle, il en va de même, si ces baies desservent des pièces principales, cela pourrait poser problèmes. Il est donc conseillé de missionner un avocat ou consultez l’ADIL de votre secteur pour leur exposer votre cas. Ils pourront juger sur pièces et vous donner leur avis.

Pensez à nous faire part du résultat de vos recherches, cela pourrait aider d’autres internautes dans la même situation. A très bientôt, j’espère.

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chaumeau

mon voisin a une depandence dont le mur est mitoyen avec des jours de souffrance
qui donne directement sur ma cour a combien je peux mettre un brise vue genre palissade du mur pour garder mon intinite mersi de repondre

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour ce faire, il vous faut vous référer au code civil + à la réglementation applicable à votre bien.
Selon le cas, les distances peuvent être variables.
Si vous n’arrivez pas à interpréter les règles, missionnez un architecte proche de chez vous afin qu’il se déplace, visualise les lieux et vous apporte une réponse claire en conformité avec votre bien.

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lydie

Merci encore… Je vais donc demander conseil à mon notaire et n’oublierai pas d’en faire part sur ce forum

Bonne fin de journée

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lydie

Bonjour et merci de m’avoir repondue aussi rapidement
Je pensais que la servitude de vue etait acquise du fait que la fenetre existe depuis plus d’un siècle..
Je vous demande cela avant d’appeler mon notaire et d’avoir à regler des frais dont je pourrai me passer !
Encore merci de votre retour

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Avec plaisir, les architectes sont là pour éclairer et accompagner toutes personnes ayant un besoin quel qu’il soit en bâtiment.
Concernant votre inquiétude, les notaires ne factures en général pas leurs conseils, sollicitez le avant de prendre rendez-vous pour savoir si il facture le conseil.
La prescription dite « acquisitive » doit répondre à un certain nombre de critères que vous pourrez trouver sur divers sites (je vous fourni un lien pour aller au plus simple), il vous faut donc vérifier que tout corrèle.
Il n’est pas possible dans de tels cas de se prononcer ce manière ferme, les conditions sont tellement pointues liés aux configurations de lieux, qu’il faut étudier sur pièces, voir in situ.

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lydie

Bonjour,
J’ai acheté il y a quelques mois, un temple fin 18eme siècle qui a été rénové il y a 8 ans environ.
A l’étage, une chambre a une ouverture donnant directement dans le jardin de mon voisin.
Les restes des fenetres donnent soit dans ma cour, soit dans la rue.

Mon voisin vient de me dire qu’il pourrait demander à ce que cette fenetre soit opacifiée ..
L’ancien propriétaire me dit qu’il s’est renseigné et que je n’ai pas a m’inquieter. Je ne sais qui croire.
Pourriez vous m’eclairer svp? ou me dire vers quelle administration puis je me tourner ?
En vous remerciant de votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Une vue donnant sur le jardin d’un voisin créer une servitude, soit elle est actée, soit elle est prescrite, sinon elle est illégale.
Le code civil prévoit que les vues sur un fond voisin (c’est comme cela que cela s’appelle) doit respecter des règles strictes.
L’antériorité de la création de cette vue est un des critères à prendre en compte car une servitude de vue de plus de 30 ans peut être acquise.
La seule solution pour vous assurer que tout est réalisé dans les règles de l’art serait de prendre contact avec votre notaire pour en discuter avec lui et voir si la servitude de vue est prescrite ou pas, ensuite l’appelle à un avocat spécialisé ou une sollicitation des avocats du site (jurisprudentes.net) sur leur forum pour qu’ils répondent plus précisément à votre cas particulier.
Sachez que seule une prestation de conseil vous apportera une visibilité claire sur votre cas, car chaque situation est unique.
Espérant vous avoir éclairé.
Tenez-nous SVP informé des suites et du résultat de vos démarches afin que d’autres Internautes bénéficient de votre expérience. Internet sert également à cela.

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Poignant

La fenêtre de mon futur voisin donne directement sur mon jardin distance entre cette fenêtre et mon jardin 0 cm, le bas de cette fenetre est à 60 cm du sol!
Suis-je en droit d’exiger que cette fenêtre sois condamnée ou remplacée par des pavés de verre de façon à ce qu’elle ne s’ouvre plus et qu’il n’y est plus de vue directe.
Merci de votre réponse.
Salutations distinguées.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si effectivement le code civil n’est pas respecté, vous pouvez demander à votre voisin de se mettre en conformité avec la réglementation.

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MAGALHAES

Bonjour, merci d’avoir répondre.J’ai été voir mes nouveau voisin et je voulais savoir si on pouvais parles de cette sone aedificandi de 4 mètres. il devais passer et on a temp toujours. j’ai l’impression que la communication ne marche pas. Pourtant en 1970 pour discuter avec l’ancienne propriétaire il sont fait ce qu’il voulais d’elle. Aujourd’hui quand je regarde le permis de construction on a été la 1ere maison a être construite et ces nous qui sonne affronter par cette sonne aedificandi et en plus cette vue ouvrante sue notre maison. Les ancien propriétaire et les nouveau vois notre situation avec mon fils avec son lourd handicap et on réagie pas. Je me dit de vendre, mes le problème ces combien on va me donner pour ma maison car aujourd’hui je ne Peus pas faire un gros credit, alors je fais comment. je ne sais plus quoi faire des solution j’en est plus et je voudrai pas que on se fâche avec mes nouveau voisin. Merci cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il serait souhaitable de solliciter votre notaire (c’est gratuit pour un renseignement) et voir avec lui quel serait le montant pour la modification de cet acte antérieur.
Si votre voisin est d’accord pour modifier cette zone, au moins vous pourrez économiser et éventuellement programmer le passage chez le notaire.

Un accord entre voisins est une bonne solution, il n’y a pas lieu de se fâcher.

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Noire

Bonsoir,

Merci infiniment pour votre reponse.

Je n’avais jamais entendu parler du « tour d’echelle » ! Voilà qui me sera bien utile et me suffira pour ce jour dormant dont je pourrais au moins nettoyer la surface et peut etre le rénover en mettant des pavés de verre n’offrant pas de vue, meme si je dois pour cela faire une demande aupres d’un juge.
Encore merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Merci à vous de nous avoir sollicité et heureux d’avoir été utile dans votre démarche.
La prochaine fois pensez à solliciter un architecte, il sera de bon conseils. Et pour finir, pensez à partager largement sur les réseaux sociaux en cliquant sur nos liens.
A très bientôt.

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MAGALHAES

Bonjour, j’ai une servitude de vue. Aujourd’hui je veut agrandir ma maison pour le bien être de mon enfant. il a un lourd handicap et je voudrai aménager au mieux pour mon fils. j’ai fait des plan et j’ai respecter le PLU. je voulais savoir si je pouvais faire un murs entre la separation de la servitude de vue et la j’ai remarque sur mon natte notaire que j’ai une servitude particulière de non AEDIFICANDI sur au long de la limite séparative sur une surface délimitée par une ligne parallèle à quatre mètres de distance de cette limite séparative. Alors sur mes plan j’ai 1m50 qui est sur mon terrain dons je touche cette limite. j’ai chercher pour voir si je pouvais annuler cette servitude le notaire ma dit que je pouvais enlever cette servitude de 4 mètres sur mon terrain avec un in rangement entre les voisins, j’ai essayer et au dernier moment de la signature, ils ont désister. Pour tent ces mes voisin qui on demander que mon ancienne propriétaire donner une ouverture de fenêtres sur leur maison et il sont demander quelle signe aussi cette sonne AEDIFICANDI de 4 mètre sur mon terrain ( ancienne propriétaire). il son vendu et j’ai mes nouveau voisin. Aujourd’hui je voudrai savoir si j’ai un espoir de pouvoir enlever cette servitude de 4 mètres comme faire et savoir si mes voisin on toujours droit d’ouvrir autant de fenêtre ou velux qui veule car j’ai un bien et j’ai meme pas ma tranquillité. Ma maison a été construite la 1ere et après mes voisin et sa date depuis 1970. si vous avez des réponse au mieux car aujourd’hui on est 2016 et je pense qu’il y a d’autre loi qui on du changer. J’espère de tous mon cœur que vous pourriez mes donne une idée pour enlever cette servitude. En vous remercient cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Comme vous le précisez dans votre description, seul un acte notarié peux substituer un autre acte. Car une suppression de servitude de Non Aedificandi doit être actée par les deux fonds (le dominant et le servant) soit en l’espèce vous et le voisin concerné.
Il vous faut donc contacter les personnes et vous entendre avec elles pour trouver un arrangement chez notaire pour résoudre votre problème.

Répondre
Noire

Bonjour,

Limoges: j’envisage d’acheter une maison construite en limite de propriété d’un côté. Sur ce côté la maison bénéficie de plusieurs « jours »: une fenêtre ouvrante à l’étage (chambre) et une ouverture à verre dormant au rdc (grande pièce atelier sans aucun jour ouvrant). Cette ouverture à verre dormant avait été autorisée par acte notarié par le voisin au moment de la construction.

Ces deux ouvertures (fenêtre ouvrante et fenetre verre dormant) donnent sur le jardin du voisin, sa maison étant bcp plus devant. Les règles d’urbanisme ayant été modifiées compte tenu de la densification des habitations ai je le droit de transformer ce verre dormant en fenetre ouvrante sans l’accord du propriétaire qui refuse même que l’on aille nettoyer le verre? (cela me donnerait une vue droite sur son jardin mais très oblique sur sa maison)
Et sinon comment faire pour aller nettoyer ce « jour » qui devient de moins en moins source de lumière …

D’avance merci pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Même si les règles d’urbanisme changent, le code civil reste intact et ne vous autorise aucunement à changer les éléments actés.
Concernant le « tour d’échelle » pour le nettoyage, il existe des jurisprudence en ce sens. Il faut expliquer qu’il est préférable de laisser un accès pour un entretien (c’est l’usage) et que les conditions peuvent être écrites.
Pour en savoir plus lisez ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

Répondre
EDELLI

Bonjour,
Le cache-vu entre les deux studios situés au rez-de chaussée de notre immeuble a été cassé et enlevé. Est-il obligatoire d’en installer un nouveau.
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si des éléments étaient existants, c’est qu’ils avaient une nécessité de protection et de respect des règles. Il doit donc être remis en état.

Répondre
Kadouch

Bonjour,

J’habite en appartement. Je suis au 2eme (et dernier) etage j’ai une petite terrasse dans un renfoncement avec une paroi vitrée opaque comme séparation avec mon voisin de gauche.
La majorité de la lumière qui rentre dans mon appartement passe par cette vitre.
Là ils ont installé contre la paroi un meuble en bois plein qui va à mi hauteur de la paroi(jusque là pas de souci pour moi). Puis ils ont rajouté des jardinières en bois qui montent au 3/4 de la paroi et ils vont ajouter des treillis et des plantes qui vont donc complètement obstruer la luminosité.
ai-je un recours, étant donné que mes voisins ne sont pas disposés à changer d’avis quant au jardinières (pour moi le compromis serait qu’ils s’en tienne au meuble de jardin)?
merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans ce type de situation, il est préférable de consulter votre syndic et prendre des photos pour expliquer la situation à différentes heures de la journée pour étayer vos propos.
Ensuite, il serait intéressant de solliciter de manière conviviale le voisin concerné pour en discuter avec lui et voir si une discussion est envisageable.
Une fois ces éléments en mains, vous pourrez voir si une piste « de bon voisinage » est possible ou si il vous faut en décider autrement.
Il existe également l’ADIL qui peut vous être de bon conseils.

Répondre
CAIL

BONJOUR
Mon voisin a crée il y a 6 ans une terrasse en surélévation d’une vingtaine de cm (apport de terre),contre mes murs en L .

Mes pièces étant plus basses d’origine de trente cm à l’intérieur (donc écart de 50 cm) j’avais drainé avec des cailloux et bouts de brique le long de ses murs sur au moins 50 cm de profondeur et 30 cm de large avec une pente vers l’extérieur .

Ma maison date de 1750 mes bas de mur s’asséchais bien,mais depuis avec cette terrasse ils sont à nouveaux humides et de temps en temps nettoyé au karcher,ces murs ne reçoivent que très peu de soleil,aucune demande ne m’a été faîte pour accoler cette terrasse .De plus j’ai la servitude de vue actée , pour 2 fenêtres je ne peux pas voir à l’intérieure de la maison voisine .Mes voisins n’ont aucune vision directe de leurs ouvertures mais par contre la vue de leur terrasse plonge dans mes fenêtres la mitoyenneté des murs est à environ 2,5 mètres de ma fenêtre de cuisine en vue directe si un mur devait être érigé à quelle distance serait-il? à 1,9 m ou 2,5 m la hauteur 2 m mais de quelle longueur doit -il être?la longueur de mon mur d’habitation est de sept mètres avec une fenêtre,l’autre fenêtre et dans l’angle opposée et sur le mur de 2,5 m la vue ne gêne pas le voisin mais lui peut voir chez moi quelle serait les recours possibles ? MERCI de m’aider .

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Votre situation est quelque peu complexe, je vous propose de missionner un architecte pour un déplacement/conseils afin qu’il vienne visiter les lieux et vous précise quelles sont les solutions ou réponses à apporter à votre situation particulière. Une réponse via un blog sur de telles contraintes et très difficile.

Répondre
Leeroy

Bonjour,
Nous venons d’acheter un terrain. Notre voisin a construit ça maison il y a deux ans et nous avons constaté qu’il possède 6 fenêtres en vue directe sur notre terrain et ce à 80cm de la limite séparative de nos terrains. Ainsi qu’un balcon également à 80cm de la limite séparative.
Pouvons nous leur demander de se conformer Code Civil (articles 675 a 680).
Dans ce cas, pouvons nous exiger d’eux qu’ils ferment leurs ouvertures ou qu’ils changent leurs fenêtres en jours de souffrance?

Quels sont nos recours sachant que le permis a été accordé il plus de 2 ans?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les recours contre les permis de construire sont limités à une durée de 2 mois à compter de l’affichage du panneau réglementaire sur le terrain.
Concernant le recours Code Civil les démarches pourrait être engagées sur un délai différent, mais il faut savoir qu’une vue peut être dite « oblique » ce qui conditionne non pas un retrait vis à vis de la limite à 1.90m, mais à 60cm. Une servitude de vue peut être acquise par prescription trentenaire ou via un accord entre voisins.
La distance liée au code civil peut être inférieure dans le cas de division de parcelle et conditionnée dans un acte.
Il est donc fortement conseillé de bien se renseigner avant d’engager une quelconque démarche juridique auprès de tribunaux.

Espérant avoir été le plus clair possible.

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Celine

Bonjour,

Nous somme propriétaire d’une maison, issue de la division d’un propriété. Notre terrain jouxte une autre maison (issue de cette division).

Lors de l’achat l’ensemble des fenêtres et portes de cette autre maison donnant sur notre terrain était murée (ou remplie de carreaux de verre translucides).

Est ce que cela annule la servitude de vue liée à l’indivision ou est ce que les nouveaux propriétaires pourraient redemander l’ouverture de leurs fenêtre et la jouissance de la servitude ?

Par avance, je vous remercie de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le cas que vous présentez est particulier et il vous faut prendre connaissance des pièces notariales pour pouvoir analyser SI une contrainte existait avant la division.
Il faut également vérifier si les distances liées au code civil sont respectées.
Après vérification de ces différentes données, vous pourrez en déterminer si une ouverture ou réouverture est possible.

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moizant

bonjour j’ai quelque petite question?

nous avons fait une construire une maison de plein pied nous avons un voisin qui vient de faire construire une maison a étage dont une terrasse en hauteur avec 6 ouvertures dont il a la vu total dans la chambre ainsi que sur notre terrasse et donc nous voit totale dans notre jardin sa maison et implanter sur un terrain légèrement surélevée.
Malgré de nombreuse recherche sur le net je ne vois pas de réponse a ma question a t-il droit d’avoir une vue aussi importante ? quel démarche doit-je faire ? je suis complètement perdu.
merci de la réponse que vous pourrait m’apporter.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les cas sont nombreux sur les conditions de déclivités et créations de vues.
Si le contexte et le respect du code civil le permet, il n’y a pas de solutions à proprement parlé pour contraindre ce voisin à ne pas regarder chez vous.
Les villes de plus en plus denses amènent à développer ce type de situations.
Vous pouvez contacter un avocat sur le site jurisprudentes.net et voir ce qu’il pourra vous répondre.

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Gontran Camredon

Bonjour,
Ma maison est construite à flanc de colline, dans le Var, en bord de mer, avec une large vue sur la baie.
Malheureusement les arbres de mon voisin du dessous, à 10 ou 15 mètres
ont tellement grandi que je ne vois plus rien.
Puis je l’obliger à accepter que je fasse étêter à mes frais, les pins de son jardin qui me bouchent la vue ?
Je vous remercie de me donner votre avis et la marche à suivre.
Sincères salutations,
g.camredon

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Intervenir sur des biens ou végétaux voisins est toujours complexe. Il vous faut aborder la chose de manière très diplomate envers votre voisin et ne surtout pas brusquer les choses.
Si celui-ci entend et accepte votre requête, pas de soucis. Si par contre après cette demande verbale appuyée d’un courrier simple contresignée par votre voisin (propriétaire), il n’entend pas votre demande. Il vous faudra alors tenter d’entamer une démarche plus « costaude ».
Il serait alors (si la démarche amiable échouée) indispensable de missionner un huissier et un avocat afin de faire constater les nuisances. Les nuisances peuvent être de différentes natures, mais vous devez vous assurer avec votre avocat qu’elles sont recevables.
Sachez tout de même qu’une procédure est longue et coûteuse, il vaut mieux donc un bon arrangement qu’un procès.

Répondre
Gontran Camredon

Bonjour,
J’ai une maison dans le Var, à flanc de colline et en bord de mer. Elle avait une vue à 150 ° sur la baie.
Malheureusement les pins de mon voisin du dessous, à 10 ou 12 mètres ont poussé et je ne vois presque plus rien.
Puis-je l’obliger à accepter que je fasse, à mes frais, étêter ses arbres ?
Je vous remercie de bien vouloir me donner la marche à suivre.
Sincères salutations,
g.camredon

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les articles 670 à 673 du Code civil énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété, ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins. Ces règles ne s’appliquent qu’en l’absence de règlement particulier ou d’usages reconnus.
Le règlement du POS ou du PLU peut comporter des prescriptions particulières en matière de plantation.
Si les distances sont respectées, il ne reste plus que la négociation et l’entente amiable pour résoudre votre problème de vue. Sachez amener les choses cordialement et aimablement.

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lima

bonjour, mes voisins ont créé une fenêtre sur une ouverture existante d’un ancien garage. Je suis spropriétaire du chemin de servitude qui sépare nos deux habitations ; cette fenêtre créée donne directement sur mon vestibule et m’oblige désormais à poser des stores pour éviter le vis-à-vis. Dois-je considérer la distance légale de fenêtre à fenêtre ou étant propriétaire du chemin de servitude celle de leur habitation par rapport au chemin (ce qui n’offre aucune distance de fait).
Vous remerciant

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les distances sont à calculer à la limite de propriété, mais il vous faut prendre en compte les antécédents de la propriété afin de vérifier si une prescription n’a pas été acquise par le temps (30 ans) ou par division antérieure d’une seule et même propriété ce qui pourrait exclure toutes demandes ou recours.

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champeimont carole

bonsoir,
je vous remercie de votre réponse mais je précise que cette baie vitrée n’ouvre pas sur une cour commune mais bien sur ma cour privative. D’autre part, il s’agissait initialement d’un portail en bois qui devait resté en l’état sur le plan de division de propriété ainsi que sur la demande de travaux préalables en mairie.
Si le problème d’intimité n’existait pas avec ma fille, il deviendra invivable avec des inconnus et ma maison est invendable.
Merci de votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Lorsque que la vue est issue d’une division parcellaire, il est probable que le recours soit compliqué, voir impossible.
Il faudrait qu’un acte notarié spécifie la nécessité de modifier ces vues (si cela est possible) pour les futurs acquéreurs.

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cazanave

bonjour,
nous avons un soucis avec un voisin, j’explique. nous sommes propriétaire depuis plus de 30 ans d’une maison sur laquelle nous avons fait pas mal de travaux de réagencement intérieure. derrière chez nous, le fils d’un voisin a fait édifier une maison en 2013, dont la fenêtre de la salle de bain donne sur notre terrasse et notre porte fenêtre du salon.
cette fenêtre est certes en verre occultant, mais il passe un mal plaisir à l’ouvrir en grand dés qu’il fait beau, jetant par la même occasion un coup d’œil chez nous.
je précise que la maison respecte la limite de 4m réglementaire dans le PLU mais en regardant sur le plan du cadastre, il apparait que cette maison édifiée est décalée de + 6m par rapport à la réalité.
Avons nous un moyen juridique pour qu’il ferme cette fenêtre ou ne l’ouvre que quelques minutes par jour? ( cela vaut aussi pour la fenêtre de sa chambre, qui plonge dans notre jardin et la piscine, vue que la maison est de plein pied mais réhausser du fait du tout à l’égout)
en vous en remerciant par avance bien cordialement

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Pascal CAMLITI

Bonsoir,
D’après ce que vous décrivez il serait souhaitable de missionner un architecte pour un conseil in situ, ceci afin de visualiser réellement les contraintes liées à cette vue.
Si la nuisance est avérée, il vous faudra alors vous créer un dossier établissant clairement les faits et engager une procédure juridique.
Concernant les jurisprudences, seul un avocat spécialisé dans le domaine pourra vous apporter une réponse claire.
Il vous faut procéder par étape et vérifier avec l’aide d’un architecte quelles sont les faits « techniquement parlant ».

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ROBIN

Bonjour
Je suis président de une association syndical d’une résidence privée. Sur un terrain ne faisant pas partie de la résidence, en limite de la rue privée de la résidence se construit une maison. Des ouvertures apparaissent sur le mur en limite de la rue. Dans ce cas est ce que les contraintes jour de souffrance ou jour de vue s’appliquent.
Si oui quelle démarche près du propriétaire ce cette nouvelle maison
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si les distances au code civil sont respectées. Il n’y a pas lieu de solliciter les propriétaires des nouvelles maisons.

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baert

bonjour ,
pour faire court , la voisine ex femme de mon mari a une porte fenetre plus une fenetre en mitoyenneté de notre cours, n’etant pas ouverte au dialogue, j’aimerai au moins pouvoir poser des jardinieres devant les deux pour nous permettre un minimum d’intimite sachant que la fenetre donne vue directe dans notre cuisine, , pour ses ouverture elle a des volets battant donc exigence de laisser un espace sur NOTRE COURS pour qu’elle puisse ouvrir et fermer a volonté,la situation nous oblige donc a ne pas diposer de tout notre espace et une obligation de laisser nos volet de chambre fermée pour etre non observé , voila si vous avez des conseilles ça nous aiderait beaucoup
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je vous remercie pour votre mise en situation, mais ne vois pas de question… ??

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VALLÉE

bonsoir,
je suis en location ( style HLM) dans ma salle d’eau se trouve mes WC.
il n’y a pas de fenêtre mais des carreaux de verre (très froid)et malgré la V M C ceux-ci ruissèlent sur le mur.j’ai demandé a ce qu’une fenêtre ouvrante soit posée à la place des carreaux. on me dit qu’il faut demander un permis de construire et de ce fait mon logeur ne veux pas faire la démarche.je cherche donc une réponse officielle pour confirmer leur dires.
sinon comment puis-je faire valoir ma demande.

merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En règle général pour ce type de modification (si le bien n’est pas situé dans un secteur sauvegardé ou ABF) c’est une déclaration préalable de travaux qu’il faut effectué.
Ensuite, il faut s’assurer que les conditions et code civil permettent cette modification.

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Pet

Bonjour,

Je viens d’acheter un terrain et j’ai constaté que mon voisin à des fenêtres sur la limite séparative, elles sont petites et sont pour la salle de bain. Leur fenêtre a été posée il y a plus de 30 ans. Ma volonté étant de ne pas déranger mes voisins, je ne veux pas leur faire fermer leurs ouvertures, j’aimerais composer mon projet avec cette contrainte. Cependant dans tous les textes que j’ai pu lire je n’ai pas trouvé de distance minimum à respecter entre a fenêtre de mon voisin et ma futur construction.

J’espère que vous pourrez m’aider à répondre à cette question,
cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Cela dépend de la destination de la pièce bénéficiant de ce jour, mais en règle général le recul peut être calculer sur un schéma à l’axe de la baie concernée et sur la base de l’appuis de cette baie.
Un champ d’ouverture libre devrait être conservé pour laisser passer la lumière.
Il serait intéressant pour vous de solliciter le CAUE le plus porche pour vous faire renseigner plus précisément sur la base de photos et plans mesurables.

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isabelle

Bonjour.
La fenetre de salle de bain de mon voisin donne dans ma cour et celle ci s’ouvre en grand et avec carreaux poli ce qui nous donne un spectacle d’ombre chinoise.Existe t il des regles comme verre granité ou non poli afin d’eviter cela ??

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il serait peut être souhaitable de contacter l’ADIL de votre secteur afin de vérifier avec eux si tout est en correspondance légale, vis-à-vis de cette « vue » que vous avez.

Répondre
Aline

Bonjour, nous envisageons d’acheter une maison non mitoyenne de plein pied dans un lotissement. Le séjour étant très sombre (nécessaire d’allumer l’après midi avec un plein soleil), nous souhaitons donc faire percer 2 fenetres ou bien, mettre, à défaut, des pavés de verre sur un mur qui ne contient aucune ouverture.Une association gère le lotissement. Contacté, le président m’indique qu’il faut demander l’accord du voisin (vue prévue droite sur ses fenetres, 2m environ entre le mur de la maison visitée et la limite de propriété) pour la pose de fenetres, puis l’autorisation de l’association syndicale en AG. Est ce légale et doit-on également avoir l’autorisation du voisin et de l’association pour mettre des pavés de verre ? (le mur ne donne pas sur la rue). Merci d’avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans tous les cas, une déclaration préalable sera nécessaire pour modification de l’aspect extérieur de la maison avec création d’un percement dans la façade.
Par effet de ricochet, il vous faudra proposer votre dossier à l’AG de la copropriété avant le dépôt en mairie.
Il vaut mieux donc présenter les choses afin d’obtenir l’aval complet et légal du processus sans quoi, vous allez au droit de conflits de voisinages dès votre arrivée… ce qui n’est pas très bon pour des relations apaisées.

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Krika

Bonjour,
J’ai le projet de faire une terrasse au dessus d’une partie de ma maison (une partie à 3 étages, l’autre 2 : la terrasse serait au dessus de la partie qui à deux étages). Dans le quartier où j’habite (vieille ville) les maisons sont toutes mitoyennes. La terrasse serait donc en limite de propriété des voisins, qui ont des toits fermés au dessous sur lesquels plongerait la future terrasse. les voisins sont d’accord pour cette construction en limite de leur propriété. Ma question est la suivante : qu’elle forme doit prendre le document à leur faire signer pour que le droit de vue ne soit pas appliqué, vu qu’ils sont d’accords, comment formulé ceci sur un pré-document à transmettre ensuite au notaire et est-ce légale de faire ce type de document ?
Merci !

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La meilleure des solutions serait que vous preniez rendez-vous chez votre notaire afin qu’il rédige un protocole de convention de cours commune spécifiant les règles liées aux vues.
Après rédaction, convoquez les parties pour signature chez le notaire.

Répondre
champeimont carole

Bonjour,

j’ai vendu il y a 5 ans à une de mes filles, la grange jouxtant ma maison.
Elle en a fait une très jolie maison avec une grande baie donnant sur mon petit jardin. Nous n’avons établi aucune servitude de vue bien sur c’est ma fille.
Aujourd’hui, elle vend… son notaire veut une servitude de vue m’interdisant de planter une haie… Puis-je l’obliger à obstruer cette baie sachant qu’elle dispose d’une entrée et d’une autre grande baie de l’autre côté de sa maison ?
Cette baie s’ouvre à envron 50 cm d’un petit studio se trouvant dans mon jardin
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cadre de servitudes de cour commune ou autres liées à des divisions de terrains, il est toujours préférable de poser cela sur le papier avant que les parties n’acceptent les biens.
obliger ou contraindre une « obturation » va être complexe à mettre en place. Il serait souhaitable que vous contactiez votre propre notaire pour voir quelles solutions autres puissent être établie dans les actes.
Si les distances définit au code civil ne sont pas respectées, une orientation de l’acte pourrait être prise en ce sens. Prenez conseille auprès de votre propre notaire; ce sera cet acte qui fera foi et vous protégera des futurs propriétaires.

Répondre
pierrot jean lic

Bonjour

J’ai acheté un terrain en 2009 , mon voisin a construit en mitoyenneté une maison en 2002, sur sa facade donnant sur mon terrain figure 2 fenêtres ouvrantes vitres opaques , ces 2 fenêtres n’apparaissent pas sur son plan de maison déposé à la mairie de mon village , l’acte notarié de mon terrain m’indique que mon voisin a ouvert ses fenêtres sans autorisations .

Avant tout conflit inutile, le fait de poser des pavés de verres translucides vous semblent il judicieux ,pour éviter la servitude trentenaire?

merci

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La question des vues et des jours en urbanisme sont des questions sensibles. Le fait de ne pas créer de vue directe est un point allant dans le bon sens pour le fond dominé. Cependant, il est clair que cet état de fait va produire une servitude trentenaire si rien n’est acté.
Il est toujours souhaitable de discuter tranquillement avec la personne concernée et en cas de refus catégorique, le recours judiciaire prendra le pas.

Répondre
LECLERC

Bonjour,

Je viens d’acheter une vieille maison dans laquelle aucune ouverture n’existe pour accéder au grenier. Suite à une rénovation de cheminée j’ai pu aller sous la toiture et constater qu’il y avait deux fenestrons existant à l’origine (non visible de l’extérieur, la façade ayant été refaite après fermeture de ces deux fenestrons). Je souhaite en ré-ouvrir un des deux afin de créer un accès par l’extérieur me permettant ainsi des travaux sur l’électricité, faire faire l’isolation et vérifier la toiture dans le temps. Il n’y aura pas de fenêtres mais seulement un volet. Dois-je faire une déclaration de travaux avant d’ouvrir ou puis-je la faire après? Question vis à vis avec le voisin, vu que c’est un grenier, y a t’il quelque chose à voir avec lui?

Merci pour votre réponse.
C. LECLERC

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je n’ai pas bien saisi la configuration des lieux, cependant si une vue est créée il vous faut vous assurer que vous respectez bien les conditions du code civil en matière de vue et jours.
Ensuite, selon la configuration, il vous faudra dans tous les cas (avant ) d’engager des travaux, demander les autorisations nécessaire (si besoin) auprès des services concernés.

Répondre
Jeanne

Bonjour,
Etant en litige avec mes voisins j’aurais besoin de vos avis éclairés:
Nous sommes propriétaires d’une maison avec grange attenante. L’extrémité de notre grange (mur en pierre+bardage), est en limite de propriété. Nous avons déposé un PC qui a été validé, projetant de changer la destination de la grange en habitation, et donc, de créer des ouvertures sur ce mur en limite de propriété , afin de laisser passer la luminosité et de profiter de la vue sur les montagnes.
Après un différend avec notre voisin, il refuse que nous faisions les ouvertures prévues, sous le pretexte du vis-à-vis. Effectivement, en me renseignant, l’entrée dans la propriété de mon voisin se situe juste en dessous de nos ouvertures projetées, et nous n’avons pas 1.90m de distance séparative.Mais nous n’avons aucun vis-à vis avec leur maison à proprement parler, juste avec leur entrée (portail+allée) et « parking ».
Puisque nos ouvertures seraient créées à plus de 2 m du sol, a t’il le droit de s’opposer à notre projet, sachant que nous n’aurons une vue que sur les montagnes, de part la hauteur des ouvertures (sauf si bien entendu, nous nous penchons à la fenêtre pour regarder plus bas).
Une connaissance a pu obtenir gain de cause dans un litige similaire car « le voisin n’est pas propriétaire de la vue à plus de 2m du sol ».
Je précise que notre commune n’a pas de PLU.
y’a t’il possibilité d’avoir gain de cause et de finaliser notre projet, ou doit on revoir nos plans?
Merci d’avance pour votre réponse! Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Dans votre cas le PLU n’a rien à voir, ni le RNU, c’est le code civil qui prévaut et les règles sont claires.
Sans un écrit notarié créant une servitude à votre bénéfice, il est complexe de devenir un fond dominant.
Je crains fort qu’il vous faille revoir votre copie même si légalement des choses sont possible comme vous pouvez le lire sur ce PDF. Des jurisprudences rendent contestable juridiquement certaines mises en oeuvre.
Il vous faut donc manier ce projet avec des pincettes.

Répondre
Pertin

Bonjour,

Un immeuble se construit face à mon jardin et ma terrasse. Le terrain est en pente (j’habite en haute Savoie).
Le rdc va être à peu près à hauteur du haut de la haie et la largeur de l’immeuble est équivalente à la largeur de mon terrain. L’ensemble des baies vitrées de cet édifice va bénéficié d’une vue plongeante sur ma terrasse. J’ajoute que l’espace entre l’immeuble et mon terrain est de 3m environ.
Le seul moyen de me protéger de cette nuisance est de faire installer une pergola ce qui représente un coût certain. Ma question est la suivante : ais je des chances d’obtenir gain de cause si j’entame une action en justice pour troubles anormaux du voisinage. Ma maison n’avait aucun vis à vis avant cette construction ce qui entraîne une baisse de sa valeur d’une part et un cout avec la pergola.
Est il possible d’éviter un procès et de trouver un arrangement avec le promoteur si je prend un avocat bien que les travaux ont déjà commencé.
Merci pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Toutes les pistes de négociations sont possibles, mais il vous faut amener les choses « tranquillement » au promoteur qui par nature ne souhaitera et n’entendra pas forcément votre demande.
Tentez une prise de rendez-vous et un courrier simple en préalable, avant le recommandé et l’avocat.
Soyez clair dans vos sollicitations, tout en préparant de front votre dossier au cas ou il vous faudrait recourir à un tribunal.

Répondre
Christerri

Bonjour,
J’ai une question assez générale pour un cours de droit dont je ne trouve pas la réponse.
La voilà: « Aujourd’hui, est-il possible d’appliquer correctement l’article 677? »
J’ai fait pas mal de recherches et n’ai pas de réponse franche à cette question.
Si vous vouliez bien m’aider.
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi, nous ne pourrions pas faire appliquer l’article 677 du code civil de nos jours ? Même si les conditions de densifications ont évoluées, les règles sont applicables.
Le risque juridique de recours et les jurisprudences sont désormais nombreuses.

Répondre
Christophe

Bonjour et merci pour vos précieuses informations.

Voici mon souci : je suis en train de construire sur un terrain diffus en pente, le terrain « supérieur ». Pas de PLU/POS mais uniquement le RNU.
Mon voisin a construit une maison sur le terrain en dessous, en limite de propriété. Il s’est trompé dans l’estimation de la pente et sa maison est trop haute par rapport aux plans.
Maintenant, comme sa baie vitrée sur l’arrière de la maison se trouve à environ 2m de la hauteur du sol naturel, il a commencé à remblayer sous cette baie vitrée et les remblais arrivent actuellement jusqu’à 40cm de la limite de propriété avec une hauteur encore d’environ 40-50 cm. Il compte remblayer encore.

Puis-je m’y opposer avec la réglementation sur la création de vue ?

Merci de votre aide
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est complexe de vous répondre via un blog. La situation semble nécessité un conseil in situ pour prendre réellement connaissance des lieux et contraintes générées.
Cependant, il vous faut savoir que les vues créées doivent respecter des distances légales (code civil) et si celles-ci ne sont pas respectées, il est envisageable que vous puissiez solliciter la personne indélicate via un avocat afin de lui rappeler les règles.

Répondre
marson

Bonjour, tout d abord merci pour vos precieux conseils, j’espère que vous pourrez répondre à mon interrogation. Nous sommes propriétaire du rez de chaussée d une maison située sur Marseille (copropriété). Nous souhaiterions agrandir celle-ci et créer une véranda sur le côté. Mon 1er voisin s y oppose (le 2eme nous appuiera lors de l AG) et nous demande de respecter la servitude de vue. Nous avons en effet un petit muret qui délimite les parties privatives, derrière ce petit muret une servitude de passage pr les 2 autres coproprietaires, et derrière ce petit pzssage un jardin en restanque qui n est quasiment pas utilisé… mais appartenant aux voisins « réfractaires »). J ai plusieurs avis sur la question et pas de réponse claire. Doit-on respecter une servitude de vueen ccopropriété et donc abandonner l idée de cette véranda ? Si tel est le cas installer des filtres opaques pt-elle être une solution ? Merci à vous pour votre réponse, je dois préparer ma « présentation » pour l AG et suis inquiète.
Bien cdt

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les servitudes de vues SI elles existent est sont incontestables doivent être maintenues. Pour faire valoir une servitude, il est nécessaire que la personne soit bénéficiaire de celle-ci (par acte ou usage trentenaire).
La création d’ouvrages modifiant les espaces et vues sont mal perçus et peuvent être source de conflits. Missionner un architecte amenant les bonnes réponses et arguments est une solution qu’il faudrait que la majorité des personnes prennent en compte. Avant et éventuellement en AG.
Savoir présenter un dossier de manière à ce qu’il soit accepté de tous n’est pas aisé (surtout en copropriété).
Donc pour conclure, si la servitude existe de manière indiscutable, elle doit être maintenue sauf si toutes les personnes concernées acceptent de changer cet état de fait et l’acter juridiquement.

Répondre
Greg L

Bonjour

Je souhaite faire l’acquisition d’un terrain (habitation) ayant comme mitoyenneté le mur d’un local d’activité (R+2).
Ce bâtiment n’a comme unique source de lumière des ouvertures directes sur mon terrain (2,60 au RC et 1,90 et R+1 du sol), ces ouvertures ont plus de 30 ans.

Ces vues sont composées de parois en plastiques transparentes.

A priori je ne peux pas demander la suppression des ces ouvertures car uniques sources de lumières ayant plus de 30 ans.

Est-il possibles d’imposer de les remplacer par des pavés de verres (déformant les vues) ou des verres dépolis ?
Est-il possibles de planter devant ces ouvertures afin de créer une barrière végétale ?

Merci d’avance pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La prescription trentenaire si elle est avérée, est difficilement contournable, voir impossible.
Imposer une changement risque fort d’être complexe. Il serait préférable de négocier avec le propriétaire et tenter une convention de cours commune.

Répondre
Cethomar

Question.
Bonjour.J’ai lu avec beaucoup d’intérêt les différents témoignage.
Toutefois, malgré de nombreuses recherches (internet ou auprès de juristes) je n’arrive pas savoir si les articles 678 et 679 s’applique à mon cas.

La terrasse en limite de propriété de mon voisin surplombe mon terrain d’environ 70 cm.. Il veut que je rabatte ma haie à 2 m de mon sol, ce qui est dans son droit.
En conséquence, il aura vue directe sur mon fonds la haie ne se trouvant plus qu’à une hauteur de 1.5 m au-dessus de la surface de sa terrasse.
Les articles du Code civil 678 – 679 ne sont ils pas applicables dans ce cas.
Si je retire totalement ma haie, ce qu’il aimerait indirectement que je fasse, aurais-je le droit de poser une palissade privative qui aurait une hauteur de 2 m de la surface de sa terrasse en référence à ces articles ou pourrais-je l’y obliger ? Dans l’attente de votre précieuse aide éventuelle.
Bien cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les vues directes sont bien régies par le code civil, a l’instar des hauteurs de haies en limites.
Concernant la dominance, il serait intéressant que vous vous penchiez sur les jurisprudences par l’intermédiaire d’un avocat pour déterminer quelles sont les solutions qui s’offrent à vous.
Concernant les édifications et aspects de « pare vue » en limite, il vous faut vous reporter au PLU régissant les aspects et ouvrages autorisés.

Répondre
verde michèle

merci de vos renseignement j’ai déjà parler avec mon voisin il me dit sois c’est ici soit c’est le long de votre jardin j’ai spécifiez qu’il a également un jardin mais lui veux voir son terrain et avoir possibilité d’allez dans son atelier sans se préoccuper si moi être emmurée me convient et sans en avoir préalablement discuter l’a installé quand je ne me trouvais pas chez moi j’ai fait valoir que je suis claustrophobe et que je me sens prisonnière et que la lumière doit resté allumer durant toute la journée réponse c’est soit le contenaire soit les bois en tas a choisir j’aime mieux le tas de bois qui laisse voir la route et laisse passé la lumière donc il m’a dit de prendre patience que dés qu’il le pourra il le mettra le long de mon jardin j’ai pris des photos et je lui donne un mois pour l’enlevé ci ce n’est fait je vais a la commune je me suis renseignée il y as un bureau de l’urbaniste je suppose comme la commune ou j’habite résous souvent les problème avant d’allez plus loin pour le bien du voisinage j’essayerai de passer par eux avant de faire venir le huissier un grand merci a vous

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Je vous en prie, c’est toujours avec plaisir que les architectes aident et travaillent pour le bien de tous.
Bonne continuation et bon courage.

Répondre
FREDON

Bonsoir, merci pour tous ces précieux renseignements. Ma question est relative au droit à l’intimité dans sa propriété vis à vis de ses voisins. Mon voisin, propriétaire de son terrain/maison, a decidé de couper, voire éliminer toute la haie mitoyenne avec mon terrain. Cette haie depuis 1992, d’une hauteur d’environ 2,50m apportait l’initimité suffisante entre voisins. Cette haie avait été posée du côté du voisin le long d’un mur de 0,90m de haut rehaussé d’un grillage d’1,2m. Dans quelle mesure, un voisin peut decider « unilatérallement » d’éliminer sa haie et par cette action rompre le droit à l’intimité ? Ce voisin a-t’il une obligation de mettre en place une mesure conservatoire de cette intimité le temps de réparer cette nuisance (exemple : attente de remplacement et pousse d’une nouvelle haie). Ce voisin n’a t-il pas obligation de fournir à ses frais un moyen de masquer le grillage par exemple ? Merci pour votre éclairage sur la conduite possible à tenir dans ce cadre là ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Tout propriétaire de biens à le droit de modifier ou agencer son bien comme il l’entend dans le strict respect de la loi et réglementation. Il est tout à fait envisageable qu’il supprime sa haie (si elle lui appartient et est située sur son bien) sans demander d’autorisation particulière SAUF si le secteur est concerné par une conservation d’espèces ou végétaux particuliers.
Sinon dans la grande majorité des cas, il est seul décideur de ce qu’il souhaite planter ou pas chez lui. Si vous désirez être protégé du visuel direct, à vous de mettre en place les éléments adéquats, en respectant les règles et lois, pour vous permettre de bénéficier de la sérénité souhaitée.

Merci pour vos encouragements et pensez à cliquer sur les liens et partages. Cela nous aide à continuer à vous éclairer.

Répondre
Audrey

Bonjour
Est ce que des pavés type ventibloc qui laisse passe l air sont  » légaux » pour reboucher une fenêtre qui gêne mes voisins ? Merci à vous je ne sais plus comment faire ils me harcèlent

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les éléments techniques permettant de respecter le code civil sont acceptés. Le fait principal réside dans le fait de respecter les hauteurs et dimensions définit dans le code civil.

Répondre
verde michèle

Bonsoir
je suis propriétaire j’ai ma fenêtre du salon ainsi que la fenêtre de ma cuisine donne sur une allée de garage de 2m80 de large puis commence le grand terrain du voisin sa maison ce trouve a l’autre bout pour en jouir de l’étendue , il a mis tout le long et contre de mon allée de garage et a 3 M de ma porte de cuisine qui donne aussi dans cette allée un contenaire de 3 m de haut et de 10 m de long qui couvre toute mon allée et ce jusqu’au trottoir a titre définitif pour entreposer du bois depuis je suis obligée d’allumé ma lumière sinon je reste dans le sombre car la lumière ne passe plus et ça cache ma vue extérieur .Est-il dans ses droit de faire une chose pareil?Que dois-je faire pour que cela devienne règlementaire vis a vis de moi ? Je suis claustrophobe et j’étouffe et me sens prisonnière chez moi je vous remercie d’avance de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les pertes significatives de lumières ou d’ensoleillements sont très fréquemment traitées dans les tribunaux et de nombreuses jurisprudences existent en la matière.
Il conviendrait de tenter de faire entendre raison à votre voisin après avoir fait faire un constat d’huissier liée à cette perte.
Il vous faut vous créer un faisceau de preuves suffisantes pour pouvoir faire valoir vos droits et ceci de manière indiscutable (le constat d’huissier est la meilleure manière).
Ensuite, si une tentative amiable échoue avec l’aide d’un avocat, si le préjudice est avéré, vous pourrez avec votre avocat engager les démarches en adéquations.

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Linare I

Bonjour,
Nous avons des nouveaux voisins qui désirent ammenager les combles en chambres.Une des fenêtres donne directement chez nous vue sur tout le terrain et la fenetre du salon(notre intimité en prend un coup) . Nos deux maisons ont toutes deux leur aménagement en rdc et avec les haies l’intimité de chacun était respectée.
Nos maisons datent des annees 70, peux t on s’opposer à ces travaux car cette fenêtre n’était jusqu’à lors pas gênante car toujours fermee mais maintenant la donne change.
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le fait de « s’opposer » à un projet et une extension d’un voisin doit être motivé sur des faits légaux, précis et indiscutables.
La nuisance doit être caractérisée et quantifiable pour être présenté (si besoin était) devant un tribunal. Donc toutes les oppositions sont possibles, mais il faut garder à l’esprit que le bénéficiaire pourrait demander des dommages et intérêts importants.
La meilleure des solution serait de trouver une solution architecturale que convienne à tous.

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Jyves

Bonjour a tous, j’ai appris beaucoup de chose avec vos questions et réponses précises de Pascal. Mon cas ai similaire en partie avec d’autre. Je sui propriétaire d’une maison avec terrain le tout ai mitoyen.
Ma maison est en pisé et date de 1821 et n’ai jamais eue de souci avec mon(es) voisin direct jusqu’à aujourd’hui le propriétaire de la maison voisine étant nouveau. J’ai l’ai achetez en 1994. j’ai une petite fenêtre/lucarne en verre marteler dans ma cuisine qui donne sur le terrain voisin, il ma dit qu’il fallait que je la supprime que c’est moi qui l’avait mise en place. Hors cela est faut. Je n’ai pas de preuve a par l’état des lieux entrant quand j’ai acheter qui précise qu’il y a une fenêtre dans la cuisine (en 1994), cela me prouve le mensonge de ce voisin direct mais de 1994 a aujourd’hui cela fait 20 ans et non pas 30 années. je n’ai pas d’autre preuve que le visuel car il est visible que les jambages sont d’origine en pierres avec 4 barreaux en fer sceller dedans a l’ancienne. Pour moi cette fenêtre du moins l’ouverture car a l’époque il devait pas y en avoir a été mise en place a la construction de la maison en pisé que j’ai achetez. Il y a aussi le cadastre qui en 1928 fait apparaitre que les terrains ont été diviser. Je pense qu’il y a destination du père de famille et quelle ai couverte par la prescription acquisive. J’ai mes titres de propriété antérieur (jusqu’à 1928) ce dernier indique que c’était un corp de bâtiment et mon titre actuel une maison d’habitation. J’en vient a ma question: Pensez vous qu’en cas de procédure mon voisin va t’il pouvoir me faire bouchez ma fenêtre / lucarne. Je ne sait pas quoi en pensez tout cela me fait peur. Merci de votre réponse.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Tout est toujours possible dans ce type de cas. La solution réside dans le faisceau de preuves que vous pourrez montrer ou apporter de manière incontestable devant les tribunaux si besoin était.
Dans tous les cas, il est important de vous faire épauler par un avocat qui pourra étayer vos dires de manière juridiquement recevable.

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chamo

Bonjour.
J’ai deux ouvertures, des fenêtres d’environ 30×40 cm, qui donnent sur la propriété du voisin (en l’occurence, un terrain vague appartenant à la mairie).
Ces fenêtres sont à environ 2m du sol.
Mon pavillon a bien plus de 30 ans, puisqu’il date du début des années 1900.
La mairie a vendu le terrain à un promoteur, qui va construire un immeuble contre mon pavillon, occultant ces fenêtres.

J’ai lu dans votre article qu’un jour de souffrance, même au-delà de 30 ans, pouvait être occulté par le voisin sans indemnité.

Ma question est la suivante :

Dans la mesure où mes ouvertures sont à moins de 2,60m du sol, peut-on parler de jour de souffrance? Dans le cas contraire, comment s’appellent ces fenêtres?

Puis-je demander des indemnités pour l’occultation de celles-ci? Puis-je demander l’annulation/modification du permis de construire si on me refuse les indemnités?

Merci d’avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Les jurisprudences en la matières sont nombreuses et pour ne pas vous donner de faux espoirs, je vous conseille de vous tourner vers des avocats spécialisés en droit de l’urbanisme.
L’indemnisation est toujours possible, mais il va falloir monter un dossier bien ficelé pour faire valoir les droits qui pourraient vous être acquis.
Ne tardez pas à prendre contact avec un avocat et éventuellement faire réaliser un constat d’huissier des ouvertures concernées depuis l’intérieur et l’extérieur afin d’avoir une base juridique à vos échanges futurs.

Répondre
Verna

Bonjour,

Le voisin a déposé un container qui occulte complètement la vue et le ciel de deux de mes fenêtres.

Existe-t-il un texte de loi qui permette d’empêcher un tel agissement ?

Merci d’avance,

Cordialement,

C.Verna

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous rencontrez des soucis de ce type, il vous faut vérifier légalement si celui-ci à le droit de positionner le container comme il l’a fait (code civil, règlementation locale) puis en cas d’illégalité, faire constater par huissier de justice l’état de fait et entamer des démarches.
Je pense qu’une prise de contact avec le médiateur de la république peut aider à faire entendre raison (SI c’est illégal) puis le recours judiciaire en cas d’entêtement sera la seule voie.

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madrigal

Bonjour, nous avons une maison non habitable dans l’immédiat dans un village avec une petite cour enclavé entre notre maison sur 2 côté et 2 autre maison de 2 propriétaire différent.Une des propriétaire a changer c’est fenêtres qui donne sur notre cour en mettant des carreaux normaux et ouverture normale( nous ne savons pas comment été les carreaux avant) de plus elle a couper les barreaux sans notre autorisation, la première fenêtre et a 1.70 m du sol. Maintenant elle loue la maison, nous lui avons demander de remettre les barreaux pour que les locataires n’est pas accès chez nous mais elle ne veut pas .Comment lui obliger.Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si la cour est votre propriété et pouvez prouver que les barreaux étaient existants avant par des photos/ constat d’huissier. Il vous suffit d’écrire par LRAR à cette personne en lui notifiant la loi.
Si cette personne est récalcitrante, vous pouvez prendre contact avec le médiateur de la république et si cela ne suffit toujours pas, intenter en justice une procédure à son encontre pour non respect de votre propriété privée.
Il est important de notifier légalement et par lettre recommandé (éventuellement au locataire également), vos droits afin qu’il ne puisse être utiliser le fait de jouissance trentenaire.
Un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme serait votre meilleur allié dans ce type de situation.
A vous à présent de déterminer quelle option choisissez vous.

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Bernard

Bonjour,
Je souhaite remplacer une fenêtre (située en imposte d’une ancienne porte) placée dans un mur mitoyen et donnant sur le jardin de mon voisin.
La fenêtre est vielle, en bois, simple vitrage et ouvrante en soufflet. Elle est à une hauteur de 2,40 du sol intérieur de sorte qu’il est impossible de voir les voisins et qu’ils nous voient.
Mon voisin veut que la fenêtre soit un châssis fixe, mais puisqu’elle est déjà ouvrante, et que je ne fais que la remplacer, ne puis je pas en mettre une nouvelle également ouvrante (avec le même système de soufflet)?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La remise en état d’un bien vous appartenant et respectant le cadre légal tel qu’il est applicable et ne modifiant pas les conditions actuelle, ne peut être contesté.
Vous devez respecter les contraintes existantes. SI le châssis est fixe, il doit le rester, si il est ouvrant en respectant le code civil, il peut être rénové dans les mêmes termes SAUF si des écrits signés chez le notaires stipule des contraintes qui vous incomberait.
Le cadre légal est jurisprudentiel étant important dans ce domaine, il faut rester prudent et bien s’assurer des limites de ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire en lisant tous les documents liés à l’achat du bien concerné.

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Brigitte FRAVAL

Bonjour

Mon voisin a remplacé une porte pleine et fermée depuis des décennies par une fenêtre donnant vue droite sur mon jardin et ouvrant directement sur mon terrain. En a-t-il le droit ? Et si non , quels sont mes recours ?
Merci par avance .

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
La réponse n’est pas simple. La porte est-elle à ras de la clôture ou limite de propriété ?
Ou est-elle à une distance raisonnable ?

Répondre
WIOUI

Bonsoir,

je souhaite acheter une partie de hangar pour un changement de destination.

Ce hangar est implanté à 1m20 l’une des limites séparatives et à 0m60 sur l’autre limite.

Il existe des ouvertures sur la façade avec 1m20 de recul et donnant sur un fond voisin (allée d’accès voiture) à une maison en fond de parcelle.

Ces ouvertures au rez-de-chaussée sont situés à 1m80 de haut jusqu’à 2m75.
Les ouvertures à l’étage sont à 1m50 de haut jusqu’à 3m25.
Des hublots rond sont également présent à 20cm de haut jusqu’a 1m de haut.

Il s’agit d’ouvertures existantes depuis plus de 30 ans même si la végétation a recouvert la façade en partie depuis.

Je compte isoler par l’intérieur et donc mettre des fenêtres neuves :
Les fenêtres doivent-elles être translucides ?
Si oui jusqu’à quelle hauteur ?

Sur l’autre façade je compte créer un passage couvert de 4m de large au rez-de-chaussée pour amener de la lumière dans cette zone qui est la plus sombre
actuellement.

Je n’ai pas pas d’ouvertures qui donnent directement sur le jardin voisin mais uniquement des ouvertures le long de ce passage couvert.

Le bâtiment existant étant à 60cm de la limite cela implique donc que je peux avoir des ouvertures à vitrage clair et ouvrantes (vue oblique) à la limite de l’angle ?

A l’étage de cette façade étant à 60cm de la limite de parcelle puis avoir :
– des jours de souffrance (menuiserie fixe, vitrage translucide) à partir de 1m90 ou plus bas ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est clair que votre projet de changement de destination des lieux peut avoir un impact sur la finalité des contraintes liées au code civil.
Si vous respectez à la lettre le code civil au regard des hauteurs vous ne devriez pas avoir de problèmes.
Les hauteurs minimales de départ du jour ou de la fenêtre définies au code civil précise 2.60m pour un rez-de-chaussée et 1.90m pour un étage par rapport au dessus du sol ou plancher définissant la pièce concernée.

Concernant la vue oblique, il faudrait analyser cela sur plans ou pièces. Il est donc conseiller de missionner un architecte afin qu’il analyse les éléments et vous fournisse en retour la bonne marche à suivre.

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matthieu

Bonjour,
je souhaite réhabiliter une grange attenante à ma maison principale.
Il existe une fenêtre rebouchée donnant sur un chemin qui me donne accès à mon garage.
Je souhaiterai réouvrir celle-ci en y plaçant un chassis fixe avec verre translucide.

Dois je faire une demande particulière sachant que je n’ai pas de vue directe chez mon voisin mais une vue oblique à plus de 60 cm ?

merci par avance pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La règle précise qu’il vous faut déposer une déclaration préalable de travaux pour pouvoir ouvrir votre façade.
Cette déclaration préalable doit être affichée légalement pour permettre aux tiers de demander le retrait de l’autorisation au cas ou cela ne leur conviendrait pas.
Le code civil prévaut sur l’autorisation administrative qui ne contrôle pas ces éléments, préférez un accord écrit (chez notaire de préférence) du propriétaire actuel afin qu’il entérine ce projet avant dépôt de la demande d’autorisation.

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Yann

Bonjour, Merci pour cet article très intéressant. Je suis actuellement en conflit avec mon voisin pour le remplacement d’un « jour » fait en carreaux de verre dont 3 sont fissurés, par un châssis fixe à verre imprimé opaque.

Le voisin nous refuse le passage sur son terrain pour effectuer les travaux sous le prétexte de vouloir mettre une fenêtre en lieu et place des carreaux. Nous sommes obligés de passer chez lui pour faire les reprises de maçonnerie.
Notre assistance juridique nous donne raison , alors que lui invoque l’article 676 du code civil, si je le regarde bien il autorise un « verre dormant » ce qui est le cas de notre châssis fixe.
D’avance merci pour l’éclaircissement.
Yann

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
SI la question est : » Ai-je le droit de réaliser les travaux ?  » La réponse est liée au code civil et au tour d’échelle.
Si la nature de la servitude n’est pas modifiée, le voisin n’a pas d’inquiétudes à avoir.
Il faut parfois savoir amener les choses pour faire entendre raison à certains voisins obtus.

Répondre
Moute

Bonjour
Après avoir obtenu un pc pour une chambre 27 m2 et un préau ,mon voisin vient d’obtenir un second pc , »transformation d’un préau en chambre « !
Seulement jamais il n’y a eu de préau!!!!!!!!!! cette pièce est la depuis le début du chantier ,en janvier 2015 ,à la place du préau.
Il y a une faille dans le système ,non ?
En faisant des permis de construire en deux fois ,il évite ainsi les contrainte d’une grande extension ,non ?
Quel est notre recours,le panneau a été mis ce weekend ,mais les travaux sont fait ?
pour rappel ,d’où notre frustration surement,cette extension est accolée à notre façade privative et dorénavant nous avons deux baie vitrées à 60 cm de notre terrasse. 🙁 ils vivent extrêmement près de chez nous.
Merci une fois de plus de l’aide que vous nous apporté.
moute

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Sollicitez les services de la mairie et expliquez le cas (photos à l’appuis) afin qu’ils vous indiquent SI la situation est régularisable pour votre voisin ou pas.
Sinon seul l’appelle à un avocat pour un conseil juridique pointu sur le cas précis pourrait être la piste à suivre.

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Cochard

Bonjour, j’ai un problème avec mon voisin. Il a décidé de rénové son habitation et du coup sa cour et détail important, ce dernier est un employé communal. Il a donc profiter des travaux fait par la commune ici et là pour récupèrer plusieurs camions de terre a chaque fois et donc à remonter le niveau de son terrain de plus de 2,50/3,00m sans mur de renfort ou quoique soit pour tenir toute cette quantité de terre et dépasse donc maintenant le mur mitoyen qui avait été fait à l’époque a mes frais sur mon terrain et donc maintenant il a vu sur toute ma cour et ma maison si bien que quand je suis allongé sur mon lit il a une vue imprenable sur ma chambre. Jai l’impression detre épie en permanence, ne pouvant meme plus a la limite profiter pleinement de ma véranda. A-t-il le droit de remonter autant son terrain? Et voilà que maintent que son terrain est remonter quil a décidé de faire comme un hangar donc qui dépassera maintant le mur mitoyen et qui gâchera le paysage et la plénitude du lieu car c’est a cet endroit qu’il garera ses voitures et recevra ses convives.
Merci de m’aider et de me renseigner je suis à bout. Je vous laisse mon adresse mail car je me suis tromper ds une lettre quand J’ai entré l’adresse au début.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La question est complexe et il est d’autant plus complexe d’y répondre via un BLOG.
Ce que je puis vous dire c’est que la création de vue dominante est réglementée et certains ouvrages l’est aussi.
Il serait préférable pour vous que vous vous fassiez conseiller par un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme afin qu’il entérine sur pièces la solution la plus appropriée à votre cas.
Vous trouverez des pistes et aides sur les jurisprudences de la cours de cassation concernant les vues créer depuis un fond dominant.

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rosset

Bonsoir et merci pour votre réponse mais ma question est faut-il une servitude de cour commune pour une terrasse située à 3 mètre du sol sachant que la maison est construite depuis 60ans merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La création d’une terrasse et la date de construction de la maison existante n’ont pas de lien entre elles. Si vous souhaitez signer une convention de cours commune avec votre voisin, il faut vous entendre sur les conditions auprès d’un notaire.

Répondre
rosset

Bonjour, j’envisage de rénover une grange en habitation et de créer à l’étage une terrasse en bois posée sur 2 poteaux dont un est à 1m51 du terrain voisin . La mairie me demande une servitude de cour commune estce normal? merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous ne respectez pas le code civil et que le PLU autorise de bâtir en limite séparative, il vous faut obtenir une servitude de cour commune MAIS il est rare que les propriétaires du fond servant (soit celui qui est pénalisé par la vue) accepte sans rechigner.
La mairie sollicite cette pièce afin de vous éviter et à elle par la même occasion un recours et une procédure chère et ennuyeuse auprès des tribunaux.

Répondre
DAMIENS

Merci de votre réponse
vous me semblez bien pessimiste,
extinction pour les motifs suivants :
– la renonciation
La renonciation est le fait pour le fonds dominant d’abandonner explicitement son droit à la servitude. L’acte de renoncement est unilatéral et ne nécessite pas l’intervention du fonds servant, mais ce ne peut pas être autre chose qu’un acte. Si le renoncement est établi sous seing privé, il appartient au fonds servant d’en demander l’authentification et par là même la publication.

qu’en pensez vous puisque mon voisin est d’accord pour que je monte ce mur ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les accords entre voisins ne sont pas toujours reçues correctement par les services instructeurs. Les distances annoncées précédemment sont largement inférieures au code civil… la situation est plus que mal engagée.
La sollicitation de juristes purs et durs est la seule réponse pour vous.

Répondre
DAMIENS

Bonjour
J’ai fait construire une maison sur un terrain issu d’une division
à l’arrière de ma maison la véranda du voisin est ouverte sur ma future terrasse. j’ai donc de mon côté sa baie vitrée coulissante de véranda qui donne directement sur ma terrasse
il m’est possible de monter un mur sur ma parcelle, il m’a donné son accord oral, en me disant que je peux faire ce que je veux sur mon terrain.
je sais que c’est faux puisqu’il s’agit d’une servitude de vue suite à la division (la véranda ouvrante chez moi entre t-elle dans cette règle ?)

Ma question est : si je lui demande un accord écrit sur la construction de ce mur que je pourrais même faire enregistrer chez le notaire, me permettrait il d’éviter tout litige ultérieur ?
Je précise que cette véranda dispose de 3 cotés vitrés et que fermer le côté n’empecherait pas la lumière dans sa véranda et qu’il y aurait environ 20 cm entre mon mur et ses vitres

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La situation me semble complexe et n’offre pas de bons augures pour une issue favorable.
Ce que vous décrivez n’entre pas dans le champ des possibilités légales d’un point de vue du code civil. Il serait souhaitable que vous vous tourniez vers un avocat spécialisé ou votre notaire pour valider une hypothèse juridiquement envisageable.
A l’issue de la tendance fournit par votre interlocuteur vous pourrez décider de la marche à suivre. N’ayez pas trop d’espoirs, cela semble compliqué.

Répondre
Toui

Merci pour votre réponse,

Si les 2 voisins font une convention chez le notaire pour une distance d’un 1m entre les 2 maisons ( donnant des maisons non accolées = 1m de distance des ouverture et le mur du voisin).

Est ce que cela est possible ? Même si le Plu exige 3 m de distance dans notre ville ?

Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Selon mes différentes recherches, le cas est particulier et présente un caractère litigieux. Il n’est pas autorisé de déroger aux règles des PLU sur la base de conventions de cours communes ou tout autres accords entre voisins.
Sauf si cette possibilité est clairement spécifiée sur le PLU concernant les biens souhaitant contractualiser auprès d’un notaire d’une convention de cours commune.
Vous trouverez des explications et exemples ici

Répondre
Toui

Bonjour,

Je vous contact pour une demande d’information sur la loi trentenaire des ouvertures du voisin, s’il vous plaît.

C’est un projet de construction d’une maison individuelle mitoyenne à Antony.
Le voisin a 2 fenêtre de salle de bain donnant sur mon future terrain (une fait m de longueur et la 2ème 50cm). Mon voisin stipule qu’il y a une loi trentenaire lui permettant de garder ces ouvertures (maison construite en 1964) et avoir une distance minimum de 60 cm voire 1 m ..avec le mur du voisin ou la future construction. La position de ces fenêtres me font perdre une fera de surface 9m sur 2 étages !! Car selon le plu ( soit une maison accolée ou 3m de distance de la maison du voisin) Ma question est :

– est ce que la loi trentenaire est du côté du voisin ?- je ne trouve pas l’article

-si oui : est ce que les 60 cm sont de la bordure ( entre extérieure et le verre des fenêtres l y’a 40cm ) ou a partir du verre des fenêtres ?

– comment être en harmonium avec le plu (soit une maison accolée ou à 3 m) et la loi trentenaire car je me retrouve face au service urbanisme de la mairie et le tribune le administratif ?

Je vous remercie infiniment pour votre retour

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si effectivement une fenêtre existe de manière indiscutable depuis 30 ans, la prescription créer une servitude.
Concernant les distances, elles se mesurent de part et d’autre de la baie (60 cm) et 1.90m au bord du mur extérieur de la façade concernée. Cf image.
Il n’y a pas d’échappatoires si la prescription est acquise.

Répondre
robert

Bonjour
j’ai une grange qui est de 1908 toute en pierre, je souhaite la transformer en appartement. la limite de propriété est sur la face est au font à 1m et au début 1,30m et sur la face sud à ras le mur qui est à moi. sur la face est le voisin ne veux pas que je face des ouverture et l’autre ne sais pas pour le moment. on me dit que je peux faire des ouverture sur le coté est en dent de scie, en refaisant le mur à l’endroit des fenêtres afin de retrouver les 1,90m au seuil du mur rebâtis, les murs actuellement on une épaisseur de 60cm, extérieur changerai mais celui de l’intérieur très peut. est il possible de faire cette solution. merci par avance de votre réponse. bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La situation semble un peut complexe pour en discuter sur un blog. Il serait souhaitable que vous missionniez un architecte pour qu’il visite les lieux et vous apporte les éclairages nécessaires.

Répondre
Valet C

Bonjour,

je suis propriétaire d’un appartement au 3e étage (et dernier) d’une petite copropriété. Trois de mes fenêtres donnent sur une maison située au nord de l’immeuble et donc en contrebas par rapport à mon appartement. La propriétaire de cette maison nous crée actuellement des ennuis et indique que je n’avais pas le droit de changer mes fenêtres qui étaient en vitrage transparent depuis la construction de l’immeuble (construction antérieure à 1960)en reprenant un vitrage transparent. Est-elle dans son droit? Je précise que j’ai changé ces fenêtres en 2004 (elle n’avait pas encore acheté cette maison!) et que sa maison se situe à plus de 6 m de la limite de la copropriété. Je vous remercie de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si le code civil et les distances sont respectées, le fait de modifier le type de vitrage n’a pas à être commenté ou entériné par le voisinage SAUF si des écrits contraires ont étaient actés par la copropriété.

Répondre
Bouron Sabine

Bonjour,

nous habitant une maison mitoyenne des 2 côté. d’un côté l’allé de garage de mon voisin et de l’autre côté la grange de mon autre voisin (celui qui concerne notre affaire).
Le mur de la grange de notre voisin à un jour de souffrance à raz du jardin. Nous avons planté un framboisier devant celui-ci il y à 4 ans.
Et aujourd’hui, notre voisin nous à demander (avec toute la classe qui le distingue), de retirer notre framboisier qui empêcherai le jour de passer. Devons nous nous pliez à sa volonté ou avons nous le droit de laissser notre framboisier ou il est?
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les végétaux doivent avoir une distance aux limites de propriétés et ne pas provoquer de nuisances. Il faut vous référer au code civil les articles 670 à 673 et 675 à 680, vous éclairent à ce sujet.

Répondre
F MEG

Bonjour,
suis propriétaire d’un lot enclavé en sous sol, dont l’accès se fait d’un part par les caves de l’immeuble que nous appellerons N°1 et l’autre accès a été bouché lors de la vente de l’atelier par un promoteur immobilier.
les deux terrains et bâtiments appartenaient a un seul et même propriétaire.
le lot du sous sol depuis 1953 est toujours vendu avec l’atelier.
à la construction de l’immeuble et du sous sol, il y avait un accès sur la cour, cour qui est devenu un atelier.
le bouchement de cet accès a été réalisé en parpaing parfaitement visible depuis l’intérieur, mais moins depuis la cour du nouvel immeuble
cet accès est inscrit dans le relevé des inspecteurs de la ville de paris afin d’établir le permis de démolir et donc de construire (1989)
comment faire pour réouvrir cet accès, ne s’agissant pas d’une création, qu’il donne sur sur porte en fer et sur une cour avec des boxes uniquements.
les habitations se trouvant au 1er étage.
la servitude de bon père de famille peut être retenue?
merci de vos avis.
cordialement.
Florian M

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Seule une visite et une analyse des pièces juridiques pourrait répondre précisément à votre question.
La servitude attachée à un bien quelque soit sa définition doit être prouvée de manière incontestable juridiquement.
Vous pouvez missionner un architecte pour une visite conseils dans un premier temps et selon les résultats de la visite, vous pourrez prendre un avocat pour voir quelles piste juridique engagée.

Répondre
LE ROUX

Bonjour
J’ai un mur en non mitoyenneté,le voisin qui vient de construire derrière ce mur s’est permis de percer ce mur et d’installer un support de tuyau sans me demander l’autorisation.Puis-je lui demander de l’enlever.
Merci
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Un mur de mitoyenneté peut être percé si celui-ci est à cheval sur la limite, la moitié du mur appartient aux deux propriétaires (sauf si un acte notarié signé entre les deux propriétaires acte autre chose).
Il ne peut être bâti des ouvrages sur un mur d’une propriété voisine sans l’accord express et écrit du propriétaire de celui-ci.
Vérifiez bien toutes les données et entamez une discussion.

Répondre
johanna

Merci, si il est avéré que cette ouverture était un jour de souffrance à l’origine, l’extrait du livre de M. Huet ne s’applique-t-il pas? « La grande distinction juridique entre les jours de souffrance et les vues réside dans le fait que s’il peut être établi qu’à l’origine le bâtiment avait été conçu avec des jours de souffrance, même si ceux-ci ont été par la suite transformés en vue, il ne peut être revendiqué le délai de prescription trentenaire. Ainsi, à tout moment, le propriétaire voisin pourra occulter l’ouverture qui n’était qu’une simple tolérance. »

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il faudrait de manière incontestable pouvoir prouver les dires et le fait que l’ouverture initiale n’était qu’un jour de souffrance. Il existe également certainement des jurisprudences en la matière, qui doivent affirmer ou infirmer la possibilité d’obturer.
Une récolte précise et exhaustive de documents devrait être utile ainsi qu’un conseil d’avocat spécialisé avant toutes autres démarches.

Répondre
johanna

Bonjour,
nos voisins ont une baie dans le mur qui nous est mitoyen au-dessus de notre toiture. Il s’agit d’une fenêtre qui d’origine éclairait un débarras (le bâtiment a été construit en 1890).
Aujourd’hui nous souhaitons surélever notre toiture et fermer cette fenêtre. Cette fenêtre se trouve à environ 1.85-1.90m du plancher du voisin. Serions-nous en droit de l’obturer?
Merci d’avance!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si la preuve incontestable existe sur l’antériorité de la présence de cette fenêtre depuis plus de 30 ans existe, il n’est a priori pas possible d’obturer celle-ci sans un accord clair et écrit des propriétaires voisins.
Il est souhaitable qu’un accord soit signé chez un notaire afin qu’il ne puisse pas être contesté juridiquement, si d’éventualité le propriétaire du bien concerné souhaité vous accorder cette obturation.

Répondre
richard POISSON

Bonjour

Je suis à Paris et j’ai une verrière, en pente vers chez moi, et composée de verre opaque qui donne vers la propriété voisine. Je ne peux pas regarder chez eux (une cour en contre bas sur laquelle donne 4 lots) car la verrière commence à plus de 2M50 du sol de mon premier étage. Je souhaite y pratiquer deux ouvrants afin d’aérer la partie sous verrière qui est très chaude l’été. Les voisins peuvent-ils m’en empécher ? Cette verrière qui est donc une partie de mon toit peut-elle être considérée comme un mur mitoyen ?

Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Les voisins peuvent toujours être des trublions et empêcher le déroulement d’un projet. Le cas étant particulier et risquant de provoquer un recours des tiers, il est conseillé de missionner un architecte pour qu’il vous conseille après une visite sur les lieux et prise de connaissance in situ des contraintes directes.

Répondre
Clémence

Bonjour,

Votre article précise:
Les matériaux modernes, du genre briques de verre, ne sont pas des ouvertures mais participent à l’ouvrage lui-même, selon la jurisprudence dominante

Cela veut dire que si je casse une partie de mon mur (mur non mitoyen et dont la paroi extérieure se trouve à l’aplomb de la limite séparative)et que je comble cette ouverture avec pavés de verre, celle-ci n’est pas considérée comme une ouverture/jours de souffrance et donc n’est pas soumise aux règles de hauteur?

merci

Répondre
Oppliger

Bonjour,

Nous avons ouvert des vues interdites selon code civil, sans le savoir en 1987. En 1990 la voisine les a contestées par lettre recommandée puis plus rien. Est-ce qu’en 2010 il y aura prescription trentenaire ou sa lettre
fait-elle qu’il n’y aura jamais prescription ?
Merci de votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La prescription trentenaire porte sur tous les ouvrages qui n’ont jamais été contestés. Or selon votre message, cela n’est pas le cas. Il vous faudrait vous tourner vers un avocat pour vérifier si des jurisprudences n’existent pas en l’espèce.

Répondre
Josephine

Bonjour,
Nous venons d’acquérir un appartement, et nous venons d’apprendre par hasard que le voisin avec qui le mur de notre immeuble est mitoyen, envisage de construire une surélévation, ce qui aurait pour conséquence de totalement occulter une de nos fenêtres. Il s’agit d’une « vraie » fenêtre, qui s’ouvre, verre transparent mais nous ne savons pas si elle est peut être assimilée à un jour de tolérance car elle est petite et placée à plus d’un mètre 90 du sol.
Je dois préciser que cette ouverture apparait sur un plan de 1974, donc datant de plus de 30 ans.
Quels sont nos droits pour tenter d’annuler cette surélévation ?

Un grand merci par avance pour vous

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il serait souhaitable de prendre contact avec le voisin pour tenter de trouver une solution amiable, si cela est impossible, un recours peut être intenté envers l’autorisation avec l’aide d’un avocat pour ne pas faire d’erreurs.

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GIRARD

Bonsoir je vous et deja poser la question mais il semble que ce que j ai poster n apparaît pas pourriez vous me repondre j ai fait une cloture pour encadrer ma cour qui est ma proprieter priver mon voisin a ces fenetre a 2 metres de ma cloture je voudrais savoir si je peu mettre un brise vue sur cette cloture pour ma tranquilliter et le respect de la vie priver vu que mon voisin passe son temps a m observer et sachant que je suis dans une enceinte classer monument historique merci de me repondre

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, nous essayons de répondre à toutes les sollicitations, mais les questions sont très nombreuses et répondons après réflexions/analyse précise.
Il ne faut pas s’impatienter. Nous faisons au mieux pour apporter des réponses de qualités.
Concernant votre question, deux éléments se font face. Le code de l’urbanisme (PLU ou autres règles) et le code civil.
Il vous faut analyser les règles applicables à votre bien pour définir quelles sont les solutions à apporter. Vient ensuite les éventuelles clauses notariales de propriétés et de servitudes pouvant y être inscrites.
Je vous conseille donc de missionner un architecte afin qu’il étudie les lieux et documents pour vous préciser quelles sont vos solutions.

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lezina

bonjour et merci de m’accueillir.
voici mon problème.
j’ai acheté en août 2014 une ancienne maison avec une cour,maison qui avait avant un grand garage avec une ouverture (porte) donnant sur la cour.Ce garage a était vendu il y a quelques années et cette ouverture a était condamné avec des brique opaque (un nevada) afin que la personne ai de la lumière dans son garage.Je rappelle que la façade de ce garage donne sur ma cour et touche le mur de ma maison car avant c’était un seul et même lot.Sur cette ouverture qui donne directement au raz sur ma cour et à des fins d’esthétique,j’ai posé un petit portail en fer forgé ajouré sur lequel pousse un arbuste.Le propriétaire veut que j’enlève ce petit portail et cet arbuste car cela lui enlève du jour.Que dois je faire ?ai je tort ? merci pour vos réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est complexe de répondre sur point précis, mais ce que je puis vous dire, c’est qu’il existe des antériorités qu’il vous faut respecter selon la date à laquelle celles-ci existaient.
De nombreuses jurisprudences existent sur ce sujet. Ne prenez pas de risques et renseignez-vous bien avant de camper sur vos positions. La loi est la loi, personne ne peut s’y soustraire.
Vous pouvez consulter le site ici qui pourra peut être vous aider.

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kruszynska

bonjour,

j’aurais besoin de renseignement pour notre cas, j’espère que vous pourrez m’aider.
Nous avons acheté une maison il y a trois ans. la propriété est en fonds de cour, et entouré de mur ou de maison.
notre maison n’a qu’un coté de fenêtre, de ce coté donne notre parcelle de jardin, et sur ce jardin, un mur qui appartient au voisin, a deux fenêtres au 1er étage, ( qui ne nous gène pas trop ) et deux fenêtres en bas, qui la nous gène carrément, car il lui suffirait d’ouvrir sa fenêtre de l’enjamber et il serait chez nous.
lors de l’achat nous avons signé une partie qui stipule que l’achat de la maison lui accordais une servitude de vue ( 1er achat donc peut renseigné et peu conseillé bien sur ). Avons nous le droit de mettre des brises vue devant ses fenêtres ou tout autre solution? ( les deux peuvent s’ouvrir complétement, et juste l’une d’entre elle est grisée. les anciens propriétaires de notre maison, était de la même famille que le propriétaire en question, d’où le pourquoi je pense de ces créations de fenêtres qui n’auraient jamais été accepté par l’urbanisme de notre commune

merci pour votre retour.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Premièrement, il n’y a pas de corrélation entre l’urbanisme et le code civil. Ce sont deux choses distinctes. Les communes n’ont pas vocations à s’immiscer dans les règles de droits privés.
Même si la commune avait constatée une situation « inhabituelle » elle n’aurait pas eu le pouvoir d’interdire cela, surtout si il existe un acte notarié précisant que la servitude de vue est acquise.
Donc concernant votre question, il serait souhaitable que vous questionniez votre notaire pour voir si cet acte peut être contourné afin que vous puissiez bénéficier de « tranquillité ».
Le droit privé peut selon le cas imposer des contraintes incontournable. Le brise vue n’est pas légalement recevable, si l’acte notarié n’apporte pas plus de précisions quant à la nature de la servitude de vue octroyée.
Si d’éventualité, voter notaire vous apporté une réponse claire que vous pourriez exploitée, n’hésitez pas revenir sur notre blog pour nous écrire et peut être aider d’autres internautes dans la même situation que vous.
A bientôt sur Architecte-PACA.com.

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moute

Si SI je peux absolument TOUT voir (et attendre !!!) les travaux sont en limites séparatives ,le long de notre façade privative et seulement un muret de 1.20 nous sépare.
j’avoue avoir peur des représailles si je dénonce ces travaux non conforme aux pc.
cela peut il est fait de manière anonyme ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Non, un recours auprès des tribunaux si besoin été doit être régulièrement déposé. Si vous attaquez, il vous faut être droit et assumer jusqu’au bout.

Répondre
moute

Merci Mr Camliti de vos réponses.
Suis je obligé de passé par un huissier ?
Cet huissier ne pourra pas aller chez le voisin constater la non conformité du PC , Non ?
Du coup puis je appelé directement la DDE ? car par d’urbanisme dans notre mairie .
Que risque notre voisin ? lA démolition ?
Car il a déjà fait le mur ,le toit ,la baie vitrée alors que cela devait être juste un préau ouvert ,avec une surface de 18 m2 non
indiqué que sur le pc.
A noter que l’entrepreneur à respecter lui le pc,mais c’est notre voisin dès la fin du gros œuvre qui a fermé .

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’huissier est un professionnel qui permet de rendre indiscutable le constat. Comment savez-vous que votre voisin réalise des travaux non conforme si vous ne pouvez les voir ?
La DDE n’existe plus, c’est à présent la DDT ou DDTM qu’il faut solliciter à travers la mairie, qui est responsable des ouvrages sur sa commune.
Votre voisin risque la démolition si le projet n’est pas régularisable effectivement.

Répondre
rossin patrick

Bonjour

s’il vous plait pouvez vous me dire si un voile adhésif opaque peut étre
compatible pour rendre un velux en verre dormant suite à un jugement du tribunal d’instance qui condamne le propriétaire à la mise en conformité de ces fenetres de toit, fixes à verre dormant

cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Un verre dormant dans le cadre d’une servitude de vue est un verre fixe et opaque. Une opacification simple d’une fenêtre ouvrante n’a pas teneur à respecter les règles du code civil.

Répondre
moute

Bonjour
je reviens vers vous…
je vous remet un précédent message pour vous situez
« Bonjour
Nos voisins ont une un permis accepte pour une extension de maison ,celle ci viendra s’installer entre nos deux maisons.
Sur le permis est noté une salle de jeux de 23,40 m2 et un préau de 18,24m2.le panneau d’affichage indiquait extension de 23,40m2.
les ouvriers sont en train de faire les fondations ,la dalle est prête a couler …mais celle ci fait l’intégralité des deux surface soit plus de 41 m2.
Est ce normal que se soit disant préau est une dalle béton . »
Donc
Les travaux avances…les entrepreneurs ont terminés…c’est mon voisin qui fait le reste du chantier
et
il vient de fermé le préau par des murs et un toit et donc ce préau devient une belle pièce habitable de 18m2.
Comment devons nous réagir ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous constatez que des travaux sont réalisés illégalement, vous pouvez mandater un huissier pour qu’il établisse un constat et informé la commune par voie de lettre recommandé.
Ensuite, la commune devrait établir un procès verbal d’infraction afin de demander une régularisation si celle-ci est possible ou déposer une plainte auprès du procureur de la république.

Répondre
MARTIN

Bonjour,
Notre voisin, qui a construit il y a plus de 3 ans, n’a pas respecté son permis de construire et s’est permis d’ouvrir une porte fenêtre au lieu d’une fenêtre. Cette porte-fenêtre lui donne un accès direct depuis sont étage sur une partie de son toit plat du garage qui se trouve en limite séparative avec notre maison et nous procure une servitude de vue directe et plongeante sur notre fond. Ce voisin souhaitait faire sur ce toit plat une terrasse ce qui nous avons refusé et lui avons demandé de se mettre en conformité avec son permis de construire. Il vient de faire poser devant cette porte-fenêtre et à hauteur d’une fenêtre une plaque de verre opaque (qui peut être à tout moment démontée) qui condamne l’accès sur son toit.
Est-il en légalité avec la lois ?
Quelles sont les démarches à suivre pour ne pas subir le démontage de ce système après 30 ans délais de prescription d’un recours ?
Un constat d’huissier est-il nécessaire ? Si oui à qui il doit être adressé ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si le contrôle de conformité n’a pas émis de PV de non conformité, cela peut être exploité devant une cour de justice.
Ensuite, un constat d’huissier permet toujours d’avoir une preuve légale actant une date et précisant clairement les points litigieux qu’il vous faudra faire annoter clairement par l’huissier lors de son passage.
Le constat d’huissier est un des éléments à fournir à un avocat en cas d’attaque au tribunal. Il n’est à fournir que dans ce cadre là. La meilleure chose à faire (si vous vous sentez lésée), serait de missionner un avocat afin qu’il vous aiguille sur la meilleure procédure à suivre.
Sachez qu’une demande régularisation de la mise en oeuvre de l’élément obturateur partiel peut être envisagée, ce qui pourrait couper court aux démarches visant à faire condamner la personne pour non respect du permis initial.
Une procédure peut également être longue et coûteuse. Voyez un avocat, il vous en dira plus.

Répondre
Vernède Brice

Bonjour,

je viens d’emménager dans un petit village ou je suis locataire. Mon problème est le suivant : mon terrain est en contrebas d’un parking municipal clôturé mais ouvert, les usagers ont donc bon loisirs de regarder chez moi ce qui a la longue est agaçant… Y a t il un texte de loi qui me protège ? Si je souhaite que le grillage soit muni d’un brise vu, qui doit s’en occuper et surtout qui doit le financer ? Par avance merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Si vous êtes soumis à des vues directes depuis un lieu publique, il n’y a pas grand chose à faire pour vous en prémunir, vous devez seul mettre en oeuvre les éléments à votre charge.
Si vous comptez réaliser des ouvrages, assurez vous d’obtenir les autorisations nécessaires.

Répondre
Patrick G

Bonjour.

Je désire faire une ouverture pour y installer une fenêtre sur un mur dont la paroi extérieure se trouve à l’aplomb de la limite séparative en limite de propriété. Mon mur donne dans une cour avec des appartements sans vues directes, qui appartient à la commune. Un maçon m’a informé qu’il faut une servitude de vue.
A t’il raison?
Si c’est le cas comment faut il procéder?
Faut-il joindre ce document à la demande de travaux?
Ou cela peut-il se faire en parallèle?

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La création d’une servitude de cours commune peut et doit être signée chez un notaire avec tous les propriétaires (Sans exception) dont les biens sont en contact avec cette cours.
Si vous déposez une demande d’autorisation, il est fort probable que l’administration ne demande rien si vous n’enfreignez pas les règles d’urbanisme, mais un recours en annulation pourra être déposé si vous n’obtenez pas préalablement toutes les autorisations des propriétaires concernés.
Donc phase 01, notaire avec signature de TOUS les propriétaires, phase 02 : demande d’autorisation administrative.

Répondre
faure

Bonjour,
En 2010 j’ai acheté une maison et nous ne nous sommes pas apercu que les voisins du dessus (lotissement avec terrain pentu) avait comblé de terre leur terrain jusqu’à hauteur du mur de séparation (dont hauteur non légale 2.25m pour 1m dans règlement lotissement), il a remablayé à 2.20m et le vis à vis imposé est intolérable, de plus dansce mur édifié sur 40 cm de béton il a percé des trous tous les mètres pour l’évacuation de l’eau et le reste a été bati en parpaings donc il ne s’agit même pas d’un mur de soutainement de terre (que se passera t’il lorsqu’il va s’effondrer car le salprête apparait à la moindre pluie) la mairie est venue constatée mais n’a pas réagi (permis de constuire du mur non respecté), permis de construire d’un abris de jardin idem (sur PC hauteur sol naturel au final construction sur sol réhaussé) l’abris surplombe notre propriété et de plus il a mis la porte du côté de notre propriété là aussi pc non respesté la porte devait être du côté de sa propriété!
Je ne sais comment m’en sortir, le dossier est au service juridique mais depuis un an ce monsieur nous amuse, il devait mettre un brise vue de 1.90m sur le mur pour supprimer le vis à vis mais tantôt il est en vacances alors qu’il est chez lui, ensuite il ne peut pas financer et maintenant il évoque la maladie pas d’effort physique,
Depuis notre emmenagement nous ne pouvons ouvrir les fenetres du côté de son terrain et ne pouvons jouir pleinement de notre terrasse car ils sont sans arrête en train de regarder.
Merci de m’indiquer ce que je dois faire, l’expert délégué par mon assurance a constaté tous les non respects des pc ainsi que le vis à vis totalement intolérable.
J’ajoute que cette personne est parfaitement solvable, elle possède une maison en bord de mer qui est louée tout l’été!!!!
Je lui ai laissé jusqu’au 1er mai pour terminer la mise en place du brise vue mais pour l’instant rien ne bouge
J’attends votre vis
Merci
J. Faure

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les services juridiques des assurances sont utiles mais pas forcément motivés. Devant un voisin récalcitrant et se moquant de vous (selon vos descriptions), il serait souhaitable de passer par un avocat ayant un peu plus de « mordant ».
Un constat d’huissier + avocat + référé devant le tribunal pourrait être LA solution.
La constitution d’un dossier juridique et l’appel à un avocat motivé sera certainement une bonne piste à suivre.

Répondre
poute

Bonjour
je reviens vers vous pour d’autre conseil.
Ma maison est construite en limite séparative. Mes voisins construisent leur extension accolé à notre façade,pc tout est ok.
Nos tuiles de rives débordent très légèrement ,nous savons que c’est nous qui sommes pas dans notre droit. Toutes les maisons du lotissement sont faites comme cela et celle des voisins aussi d’ailleurs. En aucun moment nos voisins nous ont signalés ce problème. c’est nous qui l’avons anticipé au vu des plans.
Nous voulions nous mettre en conformité ,mais ce jour j’ai reçu un mail disant que leur entrepreneur interviendrai lundi sur notre toit.
Ils nous imposent donc ce choix ,ne nous demandent pas si ils peuvent le faire et nous explique pas ce qu’il va mettre.
Dois t on les laisser faire ainsi ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

SI vous n’êtes pas dans votre droit, vous devez vous mettre en conformité et si les travaux se réalisent contre votre bien, il faut s’entendre avec l’entreprise pour corriger intelligemment la chose.
Tout doit être écrit et signé, rien de verbal, car en cas de sinistre vous n’aurez aucun recours.
Si vous ne vous sentez pas de gérer cela dans les règles de l’art, missionnez un architecte afin qu’il vous accompagne dans ce processus.

Répondre
rouver82

Bonjour
Pouvez-vous me dire si nous avons une légitimité à agir contre des travaux réalisés illégallement, non par notre voisin direct, mais par le voisin de celui-ci ?
Je m’explique, nous habitons une maison de village mitoyenne avec notre voisin A, lui-même mitoyen avec son voisin B. Les parcelles sont très étroites : 10 m pour nous et environ 5 m pour A et B. Le voisin B a une construction avec un toit-terrasse implantée d’une limite à l’autre. Il est en train de transfomer celui-ci en terrasse d’agrément créant ainsi des vues directes non seulemnt sur ces 2 voisins mitoyens mais également dans notre jardin et donc sur notre piscine. Nous l’avons interpellé sur l’illégalité de ces travaux au regard du code de l’urbanisme (nous sommes en secteur Bâtiments de France et il n’a pas fait de déclaration préalable de travaux) et du code civil (non respect de la distance de 1.9 m entre le garde-corps installé et la limite de propriété entre lui notre voisin commun B). Il a déjà réalisé de nombreux travaux sans jamais faire aucune déclaration, alors là c’est la goutte d’eau …
Etant donné qu’il n’a aucunement l’intention d’arrêter ces travaux et encore moins de remettre en état, avons-nous le droit de faire une procédure auprès du tribunal d’instance contre cette servitude de vue même si nous ne sommes pas les voisins directs ?
Merci pour votre aide
JP

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Le mieux serait de consulter un avocat avec des photos et pièces justificatives afin de vérifier la recevabilité.
Certaines terrasses situées en limites peuvent être recevables si celles-ci comportent certains éléments architecturaux modifiant la vue directe. Une vue de biais peut être acceptée dans ce type de situations.

Répondre
poute

Merci M CAMLITI de votre aide
Donc ,nous avons en notre possession les plans, donc c’est bien une salle de jeux 23m2 et un préau 18m2 non fermé mais avec un toit .Donc pour vous il est normal que la dalle contienne le préau ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il faut étudier le projet complètement en analysant les plans, coupe(s) et élévations pour fournir une réponse claire et définitive.
Dans tous les cas les préaux OUVERT avec ou sans dalle, ne créent pas de la surface de plancher.

Répondre
poute

Bonjour
Nos voisins ont une un permis accepte pour une extension de maison ,celle ci viendra s’installer entre nos deux maisons.
Sur le permis est noté une salle de jeux de 23,40 m2 et un préau de 18,24m2.le panneau d’affichage indiquait extension de 23,40m2.
les ouvriers sont en train de faire les fondations ,la dalle est prête a couler …mais celle ci fait l’intégralité des deux surface soit plus de 41 m2.
Est ce normal que se soit disant préau est une dalle béton .
que doit on faire.
merci

Répondre
Luc Barruet

Bonjour,

Je suis propriétaire d’une très ancienne maison de village dont deux fenêtres donnent sous le hangar de mon voisin. Je n’utilise pas ces deux fenêtres parce que la lumière diffusée sous ce hangar est inexistante. Je précise que j’ai acheté cette maison il y a 12 ans et que cet ensemble était dans le même état et que la maison voisine et son hangar ne servaient que très peu souvent. Le nouveau propriétaire de la maison voisine ayant commencé des travaux de rénovation m’a en premier demandé de remplacer les fenêtres ouvrantes actuelles par des fenêtres fixes opaques et maintenant il me demande s’il peut lui même poser des châssis opaque pour boucher la vue que je pourrais avoir dans son hangar.
Il me semble que si j’accepte l’une ou l’autre demande, je perd définitivement la possibilité d’utiliser ces fenêtres en tant que telles. Qu’en est-il réellement?
Étant donné que ce sont des servitudes de vues, puis-je proposer à mon voisin de racheter ces servitudes avec acte notarié pour solder ce problème définitivement et reboucher ces ouvertures?
Merci pour vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est toujours préférable qu’un acte notarié soit rédigé afin de poser les choses clairement et ceci de manière incontestable.
Concernant la rédaction de l’acte, il faut vous rapprocher de votre notaire pour voir quelles sont les options les plus avantageuses pour vous du point de vue civil, pénal et fiscal.
Si ces ouvertures donnent sur un espace dit de vie (chambre, séjour, cuisine) cela risque de complexifier les choses. Mais dans un premier temps sollicitez votre voisin pour voir quelle est son ressenti sur un acte notarié et ensuite si les choses ce présentent bien, prenez rendez-vous avec votre notaire pour voir comment organiser le processus.
En dernier lieu, prenez rendez-vous avec votre voisin chez votre notaire.

Espérant avoir été clair

Répondre
Moute

Bonjour
et merci pour votre site riche d’informations.
Notre voisin a eu un Pc pour l’extension de sa maison après vérif. tout est conforme au PLU et les 2 mois sont passés pour un recoure
Notre maison est construite en limite séparative et la leur à 4 mètres.
l’extension viendra se construire dans se trou de 4 mètres.
Ma maison ne sera plus individuelle…perd de sa valeur.
En aucun moment le voisin à eu la délicatesse de nous prévenir…c’est le magasine mensuel de notre commune qui nous l’a appris !!
Nous avons nous même été consulter son PC en mairie ,eux ne nous montre rien !
Ma question est : Malgré le respect du Plu, n’y avait t il pas a un moment donné une autorisation de notre par a faire valoir pour venir s’apposer sur notre façade privative et faire une modif. de notre toiture, Décaissement de nos fondations ?
De plus ,il déclare entre autre un préau mais nous sommes persuadé que se préau deviendra une pièce à vivre. Que faire alors ?
Merci de votre aide
Moute

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je comprends votre frustration, mais si tout est fait dans les règles, il n’y a rien à faire de particulier.
La construction en limite et/mitoyenneté impose certaines règles pour ne pas créer de problèmes, pendant et après les travaux.
Il est conseillé de faire intervenir un huissier afin qu’il établisse un état des lieux de l’existant avec prise de photos afin de pouvoir faire valoir vos droits si besoin était.
Il faut vérifier ou est située la limite séparative via un géomètre expert si la clôture n’est pas clairement identifiable et de nos jours construire en avoisinant est réalisable si le chantier se réalise dans les règles de l’art.
Concernant la future destination présumée du préau projeté, la déclaration sur l’honneur du pétitionnaire (votre voisin en l’occurrence) est suffisante pour l’administration. L’on ne peut pas préjuger de la mauvaise foi d’une personne.
Il est impératif que vous restiez vigilant sur tout le processus et surtout lors du démarrage des travaux.
N’oubliez pas ! L’huissier de justice pour constater l’état initial de votre bien, c’est très important.

Répondre
Jacques

Je suis propriétaire depuis 30 ans d’une maison de village qui a + de 100 ans. J’ai un mur privatif qui donne sur une cour. Ce mur possède 4 ouvertures de 30×60 cm. Mon voisin peut-il nous occulter ces ouvertures sans tenir compte du « tour d’échelle » ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il existe une distinction entre le tour d’échelle et la vue ou jours. L’occultation s’applique sur une vue et le tour d’échelle s’applique sur un entretien de la façade limite de propriété.
L’obturation ne peut être réalisée si la prescription trentenaire est indiscutable.
De nombreux conflits de voisinages existent sur ce thème et ont fait l’objets de jugements créant des jurisprudences.
Il faut donc créer un faisceau d’éléments prouvant l’existence indiscutable de baies depuis plus de 30 ans afin d’éventuellement faire valoir vos droits en la matière.

Répondre
JOUBERT MONIQUE

Bonjour,

Je possède une maison avec une terrasse mitoyenne avec une autre maison voisine.L’ancien propriétaire de la maison voisine avait installé une véranda avec une paroi en bois à la place de la vitre initialement prévue.
La maison de mes voisins a été vendue et les nouveaux propriétaires ont sans mon accord remplacé la paroi en bois par une vitre « opaque »(elle laisse passer le jour même si l’on ne voit pas distinctement les personnes).Puis-je obtenir l’obturation de cette vitre par une paroi pleine?En été la lumière de leur terrasse va nous gêner et au point de vue sécurité j’ai peur que ce soit dangereux.Nous mettons les chaises de jardin contre cette vitre qui pourrait être brisée!
y a-t-il un recours possible ? Lequel?
Avec mes remerciements
Monique J

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si aucune vue directe n’est créée et l’antériorité existe, je ne vois pas sous quel motif vous pourriez demander le remplacement pour un autre matériau. Concernant le risque sécuritaire, il en va d’une responsabilité mutuelle.
Il vous faudrait trouver une jurisprudence antérieure (si elle existe) avec un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme présentant le même cas que vous pour voir si une solution est envisageable pour correspondre à vos attentes.

Répondre
Renaud

Bonjour,je viens d’acquérir une maison ayant un mur en mitoyenneté avec le jardin d’un voisin. Sur ce mur il existait 4 ouverture. 3 fenêtre au rez de chaussée dont l’ouverture s’effectue en oscilo battant et avec un verre opaque. La dernière ouverture a l’étage est,elle, a double vantaux et verre translucide.
Je dois faire changer mes fenêtres et je souhaiterais connaître mes droits en sachant que la maison date aux alentours de1850 et que les ouvertures auraient été créé vers 1968-70.

Merci d’avance
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Deux choses sont à contrôler, la première est l’antériorité légitime ou pas qui puis être prouvée par des écrits et la seconde la présence ou non d’une servitude de cours commune qui pourrait permettre de clarifier les choses d’un point de vue juridique.
Vis-à-vis du changement des ouvertures existantes, si aucune pièces juridique incontestable peuvent être apportées, il faudrait s’appuyer sur des jurisprudences présentant les mêmes conditions.
Vous pouvez sollicitez votre notaire afin qu’il vous éclair sur la démarche car il doit posséder toutes les pièces en son office.
Si un doute persiste, un conseil d’un avocat spécialisé en droit vous permettra d’obtenir des éclairages plus précis sur les jurisprudences récentes applicables à votre situation.

Répondre
BARRAULT Alain

Bonjour,
Un copropriétaire d’un immeuble, ayant des servitudes liées aux colonnes d’eau pluviales passant dans les faux plafonds de son local commercial, tente de faire voter par une Assemblée la modification de l’implantation des dites colonnes. D’après le plan,les futures colonnes passeraient, à partir du 1er étage, en diagonales devant 2 fenêtres.
Ceci bien entendu modifierait l’aspect de l’immeuble, mais pose peut être un problème de sécurité (passage des pompiers par ex) et également un problème de respect des règles d’urbanisme. En effet, je n’ai jamais vu un immeuble avec des descentes d’eaux pluviales passant devant des fenêtres.
Pourriez vous me donner votre avis, et me dire comment contester cette proposition soumise à l’Assemblée.
Merci par avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est évident que d’un point de vue architectural, cela est une aberration. Concernant l’aspect réglementaire, il faut étudier sur documents pour pouvoir se prononcer.
Il faudrait se rendre sur place pour tenter de trouver les autres solutions techniques (si elles existent) afin de faire une contre proposition. Dans une négociation, la seule réponse de dire que ce n’est pas beau ou cohérent, n’est pas suffisante. Il faut faire une autre proposition.
Missionnez un architecte pour qu’il analyse les lieux et documents afin que vous puissiez avoir des éléments clairs à produire (si une autre solution est trouvée après analyse bien évidemment).

Répondre
le bloas

Bonjour,

Nous avons un terrain sur lequel donne une fenêtre de la maison voisine.Cette maison était inhabitée depuis des années et auparavant cette fenêtre était celle d’une pièce peu utilisée. La maison a été vendue et les nouveaux propriétaires l’ont divisée en deux pour pouvoir louer la moitié; De ce fait cette fenêtre donne maintenant dans une pièce principale.
Il y a plus de trente ans , cette fenêtre a été crée de façon irrégulière, notre acte stipule bien que nous n’avons aucune servitude;
La prescription trentenaire s’applique t-elle?
Merci.

Christiane

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement si aucuns écrits vous protègent contre cette ouverture existante de plus de trente années, il n’y a pas de recours réels sauf à trouver une jurisprudence qui pourrait s’appliquer à votre cas spécifique.
Les vues de fond dominant vers fond servant ont fait l’objet de nombreux procès et des jugements ont donc été rendus. Il faudrait contacter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour lui présenter tous les éléments et voir si une réponse ou solution existe pour votre cas.

Répondre
Françoise MOTTIN

Bonjour. Nous construisons une maison sur la limite séparative avec nos voisins. Ils ont un jour dans leur mur qui éclaire leur escalier (c’était autrefois une fenêtre ouvrante avec verre clair et 3 barreaux mais ils ont fait des travaux et leur nouvel escalier empêche l’ouverture). Nous ne savons pas s’il y a plus de 30 ans que cette ouverture a été créée. Aucune indication dans les titres, toutefois leur maison est construite depuis plus de 30 ans. Pouvons-nous boucher ce jour ou la prescription trentenaire s’applique-t-elle ? Merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si la prescription trentenaire existe, il est fort probable que vous ne puissiez pas bâtir devant cette ouverture.
Il serait souhaitable ( si cela est possible) d’étudier une réponse architecturale avec un architecte. Vous pouvez si vous le souhaitez missionner l’architecte pour une étude de faisabilité, comme ceci, vous aurez une solution appropriée.

Répondre
Xxx

Bonjour, je voudrais savoir si aujourd’hui, est-il possible d’appliquer correctement l’article 677 ?
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’article 677 du code civil précise concernant les vues sur la propriété de son voisin ceci : » Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu’à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs « .
Il est tout à fait envisageable de pouvoir respecter l’article 677 du code civil, mais il faut s’attendre à avoir éventuellement des recours ou autres attaques du voisinage. La vue est l’un des facteurs aggravant de conflits entre voisins.
Le fond servant peut réaliser également des ouvrages obturant ces vues si le code de l’urbanisme ou les règles afférentes au bien le lui permettent. Il faut donc réfléchir à deux fois avant de concevoir un projet qui a d’énormes chances d’être attaqué. D’autres solutions architecturales sont moins intrusives et permettent aisément d’éclairer des surfaces.
Dessiner un projet est un art complexe…

Répondre
SEILLIER

Bonjour,

Enfant, j’habitais depuis 1973 avec mes parents sur le terrain de ma grand-mère.
En 1985, ma grand-mère a donné la moitié de ce terrain à ma mère pour construire.
1990, un couple achète la propriété voisine des terrains de ma mère et de ma grand-mère pour transformer d’anciens bâtiments de ferme (écurie, grange) en habitation.
Cette propriété voisine a son mur non mitoyen construit en limite séparative des propriétés de ma mère et de ma grand-mère.
1992, ce couple vient voir ma mère pour lui dire qu’il souhaite poser une unique fenêtre sur leur toit (du côté du terrain de ma mère). Ils obtiennent uniquement une tolérance orale de sa part et ne demande rien à ma grand-mère. Le couple va ensuite en mairie déclarer la « dépose de 2 lucarnes et pose de 4 Vel.. type fenêtres de toiture fixes”.
mais en réalité il n’y avait que 2 toutes petites fenêtres dans cette toiture en non 4, et au final ce couple va poser 5 grandes fenêtres de toit ouvrantes et transparentes donnant vues droites sur une partie de la propriété voisine.
Partie de la « Propriété » voisine qui m’a été donnée par ma mère en 2004 au décès de ma grand-mère et où j’ai construit ma maison tout en prévoyant de demander à mes voisins de transformer ces 5 fenêtres donnant vue droite à moins de 1,90m de ma propriété en jours de souffrance.

Le problème est qu’en dépit des articles concernant la prescription trentenaire pour l’acquisition par mes voisins de la servitude de vue sur mon fonds,en dépit du fait que les textes disent que les servitudes sont des droits réels immobiliers attachés au fond en quelque main qu’il passe et non aux propriétaires, et que pour être opposable aux tiers les servitudes du fait de l’homme doivent êtres écrites et publiées au bureau de la Conservation des Hypothèques ; et bien en dépit de tout celà, le service juridique auquel j’ai fait appel a refusé de m’aider en me répondant que comme j’avais connaissance de cette servitude au moment de l’acquisition je l’avais en quelque sorte acceptée et ne pouvais plus m’y opposer… !!!

J’ai été sidérée.

D’une part j’ai lu qu’une servitude de vue est une servitude dite « négative » parce que, à la base, avant qu’elle ne puisse être acquise par un voisin par prescription ou autre, c’est une servitude qui permet au fonds dominant (dans mon cas, c’est le mien)d’empêcher les propriétaires des fonds voisins de posséder des vues droite à moins d’1,90m de la distance séparative. Donc le couple voisin n’ayant ni accord écrit des propriétaires d’avant (ma mère et ma grand-mère), ni prescription trentenaire (ces fenêtres ayant été ouvertes en 1992), ni destination du père de famille ne possède actuellement aucune servitude de vue ! mais uniquement des fenêtres ouvertes illégalement.
Fenêtres dont je suis en droit de demander la suppression ou la régularisation en jours de souffrance.
Ais-je raison ? ou existe t-il des articles ou jurisprudences donnant raison au service juridique consulté ? Si oui, pouvez-vous me dire lesquels ?

Avant de me lancer dans une procédure judiciaire longue et couteuse j’aurai besoin de votre avis. D’avance grand merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Votre cas est précis et particulier, il serait préférable de vous adresser à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
Je vous conseil le forum du site jurisprudentes.net qui est très compétent et complet.

Répondre
Tina

Bonjour,
Je viens d’acquérir un appartement au 2ème étage d’un immeuble dont la salle de bain a une ouverture « scellée » par des briques de verre située à 1,90m du sol. Ma salle de bain donne sur le parc de la propriété voisine. Je voudrais modifier cette ouverture et remplacer les briques de verre par un châssis à soufflet avec verre dépoli permettant l’aération de ma salle de bain.
Le syndic ne s’oppose pas à cette modification et ma voisine, à qui j’ai envoyé une demande d’autorisation par lettre recommandée, non plus. Elle a rajouté la mention ‘bon pour accord pour les travaux décrits » au bas de ma lettre.
Est ce que ce document suffit pour prouver son accord ou faut-il avoir un acte notarié pour faire cette modification?
Est ce que je dois faire une déclaration en mairie pour ce type de travaux?
Est ce que j’ai besoin de l’accord de l’assemblée des copropriétaires avant de procéder à ce changement?
Bref, quelles sont les démarches que je suis tenue de faire pour que ma fenêtre soit « légale » ?
Je vous remercie par avance de votre aide,
Tina.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il faut que toutes les démarches soient actées sur des PV d’assemblée générale, que le voisin accepte par écrit et qu’un acte notarié soit validé permettant de créer une servitude, mais il vous faut vérifier que le code civil n’est pas violé.
Il serait préférable de soumettre la question à votre notaire pour voir quelle est votre latitude, en lui présentant des photos claires et nettes de la situation. Des accords peuvent être passés, mais l’aval de toutes les parties concernées doit être obtenu sans recours possible.
Rencontrez votre notaire avant pour un conseil précis, cela vous évitera bien des déconvenues au cas ou.

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ROBERTO

Bonjour,
Nous souhaitons faire une extension de notre maison en élevant au dessus d’un garage contigue à notre maison. Ce garage a été construit il y a 2 ans avec ses propres murs et se trouve accolé à un immeuble de 3 étages construit en 2006 en limite de propriété. En construisant au dessus du garage, nous allons « combler » un espace vide entre l’immeuble et notre maison, mais obstruer un jour de souffrance créé au premier étage de l’immeuble voisin. Notre Déclaration Préalable a été validée par la mairie, mais les voisins ont fait 2 recours gracieux qui ont été rejetés, car nous sommes dans notre droit de pouvoir construire et masquer ce jour. Les voisins pas très sympa,argumentaient dans leur recours que ce jour n’était pas de « souffrance » car se trouvant à 1,70 m de haut (dans une salle de bain). Mais cela ne peut être officiellement qu’un jour de souffrance car en limite séparative face à notre maison. Il y a 3 jours de souffrances les un au dessus des autres: au 1er, 2nd et 3eme étage.(Verre cathedrale et abattant s’ouvrant vers le haut) Vu que les voisins n’ont pas l’air très compréhensifs pour notre extension en dépit d’un puits de lumière proposé gracieusement, pouvons faire exiger la remise en conformité des jours de souffrances (2nd et 3eme etage) afin de les réausser à la hauteur légale de 1,90 m.? Qui devons nous attaquer? propriétaires ou constructeur (moins de 10 ans)
Merci de votre avis.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le seul conseil est de prendre un avocat qui fera valoir vos droits. Si le constructeur voisin, c’est octroyé un passe droit, c’est à lui d’en assumer les conséquences vis-à-vis des propriétaires à qui il a vendu le projet et non à vous de l’attaquer.

Répondre
Nadalon

Merci pour votre réponse, c’est ce que je pressentais, c’était pour prévenir le litige. Heureusement, une servitude de vue acquise par convention entre voisins devant notaire sera possible normalement…

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Très bonne nouvelle. Bonne continuation et n’hésitez pas à venir poser vos questions.

Répondre
DELHAYE

Bonjour,

Un syndicat de copropriétaire a été assigné devant le Tribunal de Grande Instance au motif qu’il aurait créé des « vues illégales ».

En effet, les bâtiments de la copropriété jouxtent la propriété de la requérante. Il s’agissait de locaux à usage commercial qui ont été transformés en habitations.Le mur situé en limite de propriété a été rehaussé et des fenêtres et des veluxs ont été posés.

La requérante conteste au mmotif que des vues droites auraient été créées sur sa propriété. Elle sollicite la suppression de ces vues au motif que ces ouvertures ne respectent pas les prescriptions tant au niveau des distances légales que du type d’ouverture autorisé.

Tout d’abord, n’est_ce pas le Tribunal d’Instance qui est compétent et non pas le Tribunal de Grande Instance ?

Ensuite, y a t-il des solutions pour que les ouvertures créees (avec l’autorisation du permis de construire) ne soient pas supprimées?

Merci d’avance pour vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Afin de définir la bonne suite à donner et quel tribunal est compétent, il convient de solliciter un avocat qui sera le plus compétent pour répondre à votre question.

Répondre
Nadalon

Bonjour,

Le droit des vues sur le terrain d’autrui est-il le même quand la construction donne sur des parcelles agricoles?
Sachant qu’en plus, ces terres sont louées par le propriétaire de cette habitation…
Merci beaucoup pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Les servitudes portent sur toutes les parcelles qu’elles que soient leurs destinations.
Que souhaitez-vous dire ? Que vous êtes en conflit avec le bailleur pour une servitude de vue ?

Répondre
Patrice

Bonjour ,
Ma voisine possède deux terrasses une devant sa maison l’autre derrière ne respectant aucune distance légale posées sur mon mur à une hauteur de 1m60 et à zéro cm de limite de propriete donc intrusion dans notre intimité c’est l’enfer vue direct sur notre jardin !!! nous souhaitons lui faire poser un mur pare-vue mais elle refuse invoquant la loi des 30 ans.
Est il possible de faire respecter nos droits ?
La mairie a autorisé (permis de construire) cette construction ne respectant aucune règle d’urbanisme un recours est il possible contre celle-ci?
la mairie ne devait elle pas verifier la fin des travaux pour s’assurer de la conformité de la construction?

merci de votre aide.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
SI une vue existe depuis plus de trente ans, elle est acquise. Par contre si elle est créée, c’est une autre histoire.
Les jurisprudences sont nombreuses, ce qui rend complexe les différents concernant les vues directes.
Il ne faut pas oublier que tous le monde à des droits, mais aussi des devoirs, si vous pensez être lésé, prenez un avocat pour qu’il étudie la situation et vous donne son ressentit sur les possibilités de déposer une action en justice.
La mairie regarde les demandes d’autorisations du point de vue de l’urbanisme et pas plus, si vous souhaitez déposer un recours, il vous faut analyser le permis au regard des règles et vérifier si tout est respecté.
Le contrôle de fin de travaux et de conformité se focalise au regard de l’autorisation délivrée, rien d’autre.

Répondre
leclaire

Bonjour
mon voisin installe un brise vue sur le grillage entre lui et moi .du coup il me cache la vue . a t il le droit

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il faut analyser les règles d’urbanisme qui régissent vos propriétés respectives et voir ce qui est autorisé ou non en terme de clôtures.
Ensuite, sur cette base, il pourra être temps de discuter des aménagements envisageable ou pas, avec votre voisin.

Répondre
Jean-Michel Sabathé

Bonjour,

Nous avons édifié une pergola (non couverte)sur une dalle coulée à quelques centimètres du niveau du sol (10 à 15 cm, le tout en limite de propriété.
Notre voisine considère que nous avons créé une vue sur son terrain et demande la démolition de cet ouvrage.
Pouvons-nous, au lieu de la destruction, procéder à l’occultation ce cette vue en ajoutant une cloison fermée le long de la terrasse ?
Quelle hauteur doit-elle avoir pour supprimer juridiquement la vue ? Peut-on la réaliser en bois massif comme les poteaux de la pergola ?

Merci de votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Premièrement, il faut s’assurer que l’ouvrage est possible vis à vis des règles d’urbanisme et ensuite dans la positive, le respect du code civil est un second point.
Le code civil en terme de servitude de vue précise plusieurs choses dont vous trouverez les détails en cherchant sur google : CODE CIVIL : Titre 4 Des servitudes ou services fonciers – Chapitre 2 Des servitudes établies par la loi – Section 3 Des vues sur la propriété de son voisin – Articles 675 à 680
Le code de la construction précise aussi certaines règles articles à consulter : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (Partie Législative) : Chapitre 2 Dispositions spéciales – Section 4 Servitudes de vue – Articles L112-9 à L112-11

Sur ces éléments, vous pourrez définir précisément ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire. Chaque cas étant particulier vis-à-vis de la réglementation et loi, qu’il est quasi impossible de faire des généralités. Donc seule une analyse fine des lieux et texte permettra de définir la marche à suivre.

Répondre
veronique

bonjour,

mon voisin construit actuellement sa maison de plein pied sur la limite de propriété. sur ce mur qui lui appartient, il existe 7 fenêtres donnant sur notre jardin et maison. celui-ci nous promet de mettre des fenêtres opaques ne pouvant s’ouvrir.
il y a t-il un nombre maximum de fenêtres ?
une hauteur minimum, une dimension à respecter ?
il existe actuellement une haie d’arbustes que nous avons planté avant la construction de cette maison, devrons nous tailler obligatoirement la haie pour ne pas obstruer ces fenêtres ou pouvons laisser pousser notre haie comme bon nous semble ?
merci pour vos réponses

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Tout ce qui est planté sur votre parcelle vous appartient, la construction ultérieure d’ouvrage doit tenir compte de ces éléments existants.
Concernant la position des haies la règle définit des reculs minimum.
Concernant les servitudes de vues :

Articles L112-9 à L112-11 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (Partie Législative)
La servitude de vue donne droit à un propriétaire d’avoir une ouverture pour la lumière chez son voisin.
Ces ouvertures sont réglementées et doivent être pratiquées à une distance minimum de 1,90 mètre par rapport aux limites du terrain de son voisin si la vue est droite et 0,60 mètre minimum si la vue est oblique.
Dans le cas où la distance minimale ne peut être respectée, on peut néanmoins pratiquer une ouverture garnie de barreaux, d’un châssis fixe et de divers dormants à 2,60 mètres du sol par les pieux du rez-de-chaussée et à 1,90 mètre du plancher pour les pieux aux étages.

Répondre
Gérard

Bonjour et merci pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Avec plaisir, pensez à cliquer sur nos liens et partager les informations ainsi que l’adresse d’ARCHITECTE-PACA.com.
A bientôt !

Répondre
Gérard

Bonjour
Mon voisin a une ouverture obstruée par une taule, il veut remplacer cette taule par une fenêtre!

Qu’elles sont ses obligations vis à vis de moi?

Le mur lui appartient mais il est en limite de propriété!
Et à vue en surplomb sur mon jardin.

Merci d’avance pour vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il existe des règles sur les vues directes MAIS il existe aussi des jurisprudences liées à l’ancienneté de la date de mise en oeuvre ou antériorité de création de cette ouverture libre.
Chaque cas est spécifique.
La prescription peut être obtenue par présentation de preuves photographique ou plans datés de création des ouvrages. Si prescription il y a, il faudrait pouvoir prouver un préjudice ou nuisance vis à vis de cette vue directe et c’est alors le rôle d’un avocat.
Dans de tels cas ou l’ouverture était existante, il est préférable de bien lire les actes notariés pour vérifier que rien n’y parait à ce sujet et prendre conseil auprès d’un avocat ou sur le site jurisprudentes.net

Répondre
Sonia

Bonjour, notre pièce à usage de séjour est l’ancienne cour intérieure de l’immeuble, qui a été privatisée et recouverte d’une verrière avant l’acquisition du bien. Cette verrière comporte un ouvrant à 3,72m de hauteur, qui ne peut être actionné qu’électriquement par un vérin.
Est-ce que cette ouverture peut être considérée comme une fenêtre, bien qu’inaccessible à hauteur d’homme, et ne pouvant pas être ouverte manuellement ? Ou bien, est-ce un jour de souffrance ? Ou un autre terme s’applique-t-il ? Cet espace peut-il être considéré comme une pièce principale ?
Merci de votre réponse, Sonia

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je visualise bien ce que vous me décrivez mais seule une visite sur les lieux permettrait de donner une réponse claire.
Il serait souhaitable que vous missionniez un architecte afin qu’il visite votre bien et vous donne toutes les réponses claires.

Répondre
Peltier

Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison qui se trouve entre deux impasses.
Sur l’arrière de ma maison je n’ai pas de fenêtre et je souhaite amener de la lumière dans ma pièce principale qui est sombre.
Je pense donc installer soit un puits de lumière soit des carreaux de verres. Cette ouverture donnera sur l’impasse de derrière et les autres maisons sont à plus de deux mètres.
Je pense que je n’ai besoins d’aucune autorisation pour faire ce type de travaux?

Merci de vos réponses.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Premièrement il faut que vous identifiez si l’impasse est un espace publique ou pas. Ensuite concernant, votre projet celui-ci va modifier l’aspect extérieur et comme il est précisé dans les Art. L.421-4 et R.421-9 à R. 421-13 et R.421-17, ces modifications sont conditionnées à l’obtention d’une autorisation préalable via une déclaration préalable.

Répondre
suzanne emilie

Bonjour, ma voisine à deux fenetres qui ouvrent directement sur ma terrasse, je souhaite agrandir ma maison, supprimer ma terrasse .
les deux fenetres voisines se situe sur chaque mur formant un angle.
pour ma construction,je respecte une distance de 2m depuis ces fenetre, ce qui constitu comme un « sas », pour le passage de la lumiere pour elle.
ma question est : ai je le droit de fermer ce « sas » par panneaux ou autre matériaux translucides?? Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il faut bien étudier le cas en visitant sur place et prenant garde de respecter le code civil ainsi que quelques jurisprudences.
Je vous conseille de missionner un architecte afin qu’il visite les lieux et vous donne son ressenti vis à vis de votre projet. Comme ceci vous ne vous engagerez pas sur un projet bancal.

Répondre
Dominique Roquefort

Bonjour,

Compte-tenu de la jurisprudence « brique translucide », peut-on considérer que la règle de hauteur de l’art. 677 cc n’est plus à respecter quand on utilise les dites briques.

En conséquence un jour pourrait être pratiqué à 10 cm du sol par exemple, dans un mur privatif sans qu’un voisin y trouve à redire.

Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Effectivement la jurisprudence actuelle permet de penser que la brique translucide pourrait être exsangue de certaines contraintes de hauteur. Cependant comme toutes mises en oeuvre sur « le fil du rasoir « , il convient de se préparer à une procédure des voisins. Un juge pourrait interpréter la jurisprudence car chaque cas est différent. Donc mieux vaut se prémunir et ne pas engager des travaux basé sur une jurisprudence.
Il faudrait relire la totalité du jugement et s’appuyer sur tous les éléments techniques afin d’en tirer une réponse ferme et sans contours flous. Si vous envisagez de tenter l’expérience, prenez un avocat et que celui-ci vous donne toutes (sans exceptions) les tenants et aboutissants techniques vous permettant de ne pas être juridiquement attaquable.

Répondre
sandrine

Bonjour,
nous avons acquis un appartement avec une pièce demi-claire, c’est ainsi précisé dans l’acte de vente, il y a une ouverture dans ce mur et j’aimerais savoir si cela correspond à une vue ou à un jour de souffrance étant donné que rien n’est précisé dans l’acte de vente.
Par ailleurs un acte de vente doit-il faire mention d’un jour de souffrance pour caractériser une ouverture?
merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est complexe de vous répondre via un blog sans avoir tous les éléments en mains et éventuellement des visuels.
Cependant, un jour est un apport de lumière ne permettant pas d’avoir de vue par sa nature, dimension, hauteur et positionnement.
Il est possible que cet ouvrage ne respecte pas les règles et soit « illégal », donc il est tout de même conseillé de vous rapprocher du notaire ayant réalisé l’acte en vous munissant de photos claires et explicites afin de vous faire préciser la nature exacte de l’ouvrage.
Vous serez ainsi fixé sur ce que vous pouvez ou devez éventuellement faire ou pas.

Répondre
Boulanger Maurice

Bonjour,
Nous habitons une maison deux façades. Mon voisin a rénové sa maison depuis quelques années déjà. Il a construit une grande plate-forme qui longe notre cour et notre jardin. Maintenant il a commencé à transformer cette plat-forme en terrasse avec piscine et salon de jardin et barbecue. Ils ont donc une vue qui leur permet de regarder chez nous. Nous avons constamment l’impression désagréable d’être épier.
Est-ce légal?
Merci de me répondre.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le code civil et les PLU ne sont pas toujours en adéquation, ce qui créer ce type de situations.
La mairie (lors de l’instruction d’une demande d’autorisation) ne regarde pas le coté civil des choses mais plus simplement le respect du code de l’urbanisme et des règles du PLU, POS ou RNU applicable.
Concernant les vues, les Articles L112-9 à L112-11 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (Partie Législative) précisent ceci :

Objet et domaine d’application

La servitude de vue donne droit à un propriétaire d’avoir une ouverture pour la lumière chez son voisin.

Ces ouvertures sont réglementées et doivent être pratiquées à une distance minimum de 1,90 mètre par rapport aux limites du terrain de son voisin si la vue est droite et 0,60 mètre minimum si la vue est oblique.

Dans le cas où la distance minimale ne peut être respectée, on peut néanmoins pratiquer une ouverture garnie de barreaux, d’un châssis fixe et de divers dormants à 2,60 mètres du sol par les pieux du rez-de-chaussée et à 1,90 mètre du plancher pour les pieux aux étages.
Avertissement

La présente section ne contient pas de disposition réglementaire.

SI vous êtes dans ce cadre, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour voir quelle serait la marche à suivre.

Répondre
Yolaine

Bonjour, mon voisin mitoyen a une construction avec des servitude de vue actées lors de notre achat. Ses fenêtres sont au dessus de notre tonnelle. Il se plaint d’un manque de luminosité et demande à ce qu’aucun végétal ne soit devant ses fenêtres et ce jusqu’à une distance d’au moins 3 mètres: a t il raison? Et si non, à quelle distance de ses fenêtres puis je mettre ma végétation? nb: rien n’est spécifié à ce propos sur l’acte de vente. Merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Concernant ces points sur les vues, jours et végétaux, c’est le code civil qui prévaut et les antériorités pouvant être actées par prescription trentenaire.
Vous trouverez des informations précises : ici et vous pouvez aussi regarder toutes les jurisprudences sur les servitudes.
Un grand nombre de jugements sont axés sur ce types de problèmes de voisinages. Désolé de ne pas être plus précis, mais chaque cas est spécifique.

Répondre
Miolane franck

Bonjour,

Je viens de créer 2 ouvertures en briques de verres (47×67)dans un mur donnant sur une cour privative. Prealablement, 15 jours avant j’ai informé le proprietaire de ce projet. J’ai également reçu un avis favorable sur la Déclaration prealable deposé en Mairie.
Elles sont situées à 2.20m au dessus de mon sol et à 3.20m au dessus du sol du voisin.
Aujourd’hui, le propriétaire de la copropriété voisine m’informe par lettre recommandée que le mur est mitoyen et s’oppose à son ouverture malheureusement il est trop tard.
Les briques de verres peuvent elles etre considérées comme un élément constituant le mur.
Vu l’art 675 du code civil – Quels sont les risques encouruent?

Merci de votre réponse.

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Une ouverture sur un fond voisin dont l’accord des parties n’est pas réalisé clairement peut contraindre le fond dominant à obturer purement et simplement son ouvrage. Les risques sont une condamnation par un juge avec astreinte journalière et paiement de tous les frais de justices engendrés + éventuels dommages et intérêts.

Répondre
calazel

j’ai trouvé cette réponse sur le net qui correspond à ma situation. ce qui voudrait dire que je n’ai aucun recours
pouvez vous me le confirmer

merci

« Enfin, la division d’une propriété en deux lots peut aussi créer une servitude de vue, en fonction de la limite de séparation des lots. Ainsi, dans certains cas, si deux propriétés situées sur un même terrain sont divisées pour être vendues séparément, l’une d’elle peut acquérir de fait la servitude de vue le jour de la division.

Une fois la servitude de vue acquise, le propriétaire débiteur de celle-ci ne peut plus agir contre le bénéficiaire. Autrement dit, ce dernier peut exiger le maintien de l’ouverture dont la distance est pourtant constatée comme illégale. »

Répondre
Pascal CAMLITI

Effectivement, il faut s’assurer des antériorités et voir si cette réponse peut s’appliquer à votre cas. Il est important également de vérifier que ce que vous trouvez sur Internet émane bien de professionnels compétents et non de blog ou forum de particuliers.
Consultez le forum jurisprudentes gérer par des avocats spécialisés en urbanisme.

Répondre
calazel

bonjour,
j’ai fait l’acquisition d’un terrain résultant d’une division parcellaire. le terrain initial comporte une maison implantée dessus. la limite entre les deux terrains est formé par le mur arriere de la maison existante.
sur ce mur il existe une fenetre 120×120 et une arche vitrée par carreau transparent. l’acquereur de la maison souhaite fermer la fenetre et l’arche avec des brqiues opaques. le probleme est qu’une baie vitree de ma future maison (qui n’est pas encore construite) se retrouve en face de cet arche (à distance règlementaire).
mes questions : le propriaitaire peut il remplacer les carreaux transparents par des briques de verres opaques? ou doit il les boucher completement,
Si il met des briques de verres, puis je les obstruer avec des panneaux de bois ou haies vives?
sachant que rien n’a été conclu et spécifié lors des actes notariés

merci pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En terme de vues et servitudes, de nombreuses jurisprudences existent. Il est clair qu’il est nécessaire de s’assurer des reculs et si ceux-ci sont réglementaires, il y a peu de chances que vous puissiez imposer une obturation.
C’est votre maison qui va être construite et la vue existe antérieurement à l’édification de votre maison.
Vous pouvez vous renseigner auprès d’un avocat si vous souhaitez aller plus loin dans votre démarche, car seule une analyse des jurisprudences à appliquer à votre cas précis pourrait vous donner une réponse claire et définitive.
Chaque parcelle et terrain représentent un cas particulier. Espérant avoir pu vous éclairer.

Répondre
Patrick

Bonjour,
je vous remercie infiniment de l’aide apportée !
Cordialement, Patrick

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
De rien, penser à diffuser autour de vous le nom d’Architecte-PACA.com et cliquez sur nos liens de partage 😉

Répondre
Patrick

Bonjour; mon problème concerne deux ouvertures pratiquées dans un mur contigu à notre maison. Notre maison ne possède qu’un rez de chaussée avec jardin sur l’arrière. En angle droit se trouve un local de 6 mètres de haut environ, la moitié supérieure de ce local dépasse notre maison. Je suppose que la partie basse du local est mitoyenne, et que la partie haute -qui dépasse notre maison- est non mitoyenne. Le local voisin et notre maison ont été construits il y a plus de 30 ans. Dès la construction du local, 2 ouvertures ont été pratiquées dans sa partie haute, soit à 2,60 mètres minimum de son plancher. Ces ouvertures donnent donc directement sur notre jardin et sur notre habitation -pour mieux « voir » la situation il suffit d’imaginer la lettre L où la ligne horizontale représente notre façade et la ligne verticale la façade du local voisin; à l’intérieur de ce L se trouve notre jardin sur lequel donnent les 2 ouvertures-. Ces ouvertures ont
toujours été avec châssis fixes et verres dépolis et munies de barreaux scellés. Ainsi nous les avons considérées et acceptées comme des jours de souffrance. Mais il y a 3 ans le local a changé de propriétaire et le nouvel occupant a modifié les ouvertures, les équipant de fenêtres coulissantes avec verres transparents, ne laissant en place que les
barreaux de fer. Afin de protéger notre intimité nous avons laissé monter la végétation de notre jardin jusqu’à ce qu’elle occulte les ouvertures du local voisin, empêchant alors toute vue sur notre maison. Mais il y a 3 mois le syndic qui gère le local nous a demandé par LRAR d’élaguer notre végétation au motif qu’elle empêche la lumière du jour d’entrer dans le local voisin. Nous avons répondu par LRAR en précisant que la transformation des ouvertures (fenêtres coulissantes et verres transparents) avaient modifié leur nature même, les jours de souffrance devenant des vues. Nous avons demandé que ces deux ouvertures soient remises dans leur état initial, avec chassis fixes et verres empêchant toute vue. Le syndic vient de répondre, il invoque la prescription
trentenaire par laquelle il revendique la servitude de vue. Pour établir la prescription il nous a transmis un plan du local datant de plus de 30 ans, sur lequel figurent effectivement les deux ouvertures. CEPENDANT nous apprenons grâce à ce plan qu’un entresol est érigé dans le local, lequel à l’origine n’aurait été composé que du rez-de-chaussée (c’est ce que nous pensions; il est par ailleurs impossible de voir de l’extérieur comment pouvait être agencé l’intérieur du local).
Nous apprenons ainsi que les deux ouvertures donnent en fait directement dans l’entresol du local, soit à une hauteur de 1,80M maximum du plancher de cet entresol. Elles constituent ainsi selon moi des vues illégalles. Par quels moyens puis-je protéger mon intimité en sachant que sur les documents en notre possession il n’est à aucun moment fait état des ouvertures litigieuses ? Je vous remercie pour tout élément de réponse que vous pourrez me communiquer. Cordialement, Patrick

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, ce type de « litige » est courant, la seule et unique chose à faire selon moi, est de faire appelle à un avocat ou une association de défense afin d’utiliser et user des bons termes pour vous défendre.
Les jurisprudences sont nombreuses et sont attachées à de grands nombres de cas particuliers.
Ne prenez pas de risques et assurez vos écrits et échanges avec un appui professionnel.

Répondre
jemai

bonjour j’ai acheter un appartement au rdc dans la chambre pas de fenêtre juste une grille d’aération pendant les travaux j’ai créé jour de souffrance sans demander l’avis de personne sachant que notre copropriété mon attaquer au tribunal pour ouverture d’une fenêtre sans autorisation pour cause notre mur donne au jardin d’une autre copropriété les dernier aussi au tribunal contre notre copropriété un expert désigné par le juge je sais que j’aurais demander l’autorisation mais vue le résultat négatif d’avance et la nécessite de cette jour de souffrance .En attente dune solution de votre part qui me rend la vie normal merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, La situation est périlleuse, il ne faut jamais entamer des travaux dans une copropriété sans avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires. Si le tribunal est sollicité, vous devez prendre conseil auprès d’un avocat pour tenter de trouver une solution répondant à toutes les règles et contraintes légales.

Répondre
maryse

bonjour ,quels sont les materiaux permis pour la construction d’un mur brise vue et les normes de mise en place (contre ou espacé du mur laissant un clairevoie…)et bien sur les dimensions!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Tout dépend de la réglementation applicable au projet, en règle général le PLU précise en termes clairs les ouvrages et matériaux à utiliser et ceux à proscrire.
Concernant les dimensions, il en va de même. Lisez bien le règlement dont dépend le projet concerné.

Répondre
albergian

bonjour,

si nous voulons ouvrir une simple petite grille d’aération pour un salle d’eau ou un WC sommes nous dans les mêmes cas de figure soit jours de souffrance / soit Servitude de vue ?

merci pour votre aide

Albergian

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Les règles sont pour tous identique et il faut prendre garde de bien vérifier au cas par cas, pour obtenir une réponse fiable. De très nombreuses jurisprudences existent dans ce domaine.
Les nuisances entre voisins sont trop nombreuses.
L’antériorité d’ouvrages prévaut dans certaines situations, mais la création nouvelle est plus restrictive. A étudier par une étude de faisabilité.

Répondre
Mimi

Bonjour,

Je vous cite:
L’ouverture établie en infraction à la règle peut être acquise par prescription, si elle constitue une servitude de vue.

Cette servitude doit-elle obligatoirement actée par un acte notarié pour qu’elle me soit opposable?
Les distances évoquées par les articles 678 et 679 du code civil concernent-elles uniquement les constructions?
Le cas d’un brise vue amovible est-il également concerné par la servitude de vue?

Merci beaucoup pour vos réponses

Répondre
Julie Boisse

Bonjour,

« L’ouverture établie en infraction à la règle peut être acquise par prescription, si elle constitue une servitude de vue »
cela signifie qu’une ouverture « illégale » mais qui existe telle qu’elle (vue et non jour, attention) depuis plus de 30 ans, et dont vous pouvez bien sur prouver cet état, est reconnue comme servitude de vue même sans acte notarié. Bien sur en cas de conflit avec un voisin, c’est le juge qui appréciera cette ouverture et prononcera ou non l’existence d’une servitude.
S’il n’y a aucun problème avec votre voisin, vous pouvez en revanche aller ensemble chez le notaire officialiser cette prescription trentenaire pour éviter tout litige ultérieur, en cas de revente du terrain par exemple.

Les distances énoncées dans le code civil concernent bien sur des bâtiments puisque elles sont déterminées pour légiférer sur les vues et jours.
Les brises vues sont concernés dans le sens où ils permettent la dissimulation d’une terrasse par exemple qui aurait une vue chez un voisin.

Cordialement

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Arnaud KERLO

Bonjour,

Avec ma femme nous achetons un local commerciale.
Le changement de destination est validé par un permis de construire ainsi que la création de fenêtres. Cependant notre mur PRIVATIF donne sur l’entré (impasse) de 2 locals dont un qui est propriétaire.
Celui ci refuse l’ouverture.
Peut on créer c’est ouverture mais sans fenêtres c’est à dire l’ensemble fixe avec du verre translucide.
Je sais que dans le code civil on nous impose une hauteur de 2.6m
Mais il ne s’agit pas d’une habitaion et ces ouvertures donne sur le mur de l’autre propriété.
Je pourrais être plus claire avec des photos et des plans (je peux vous les faires sparvenir si besoin.
Merci de nous éclairer à ce sujet car nous vivons un stress permanent à l’approche de l’achat.

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Pascal CAMLITI

Bonjour, Le code civil s’applique quelque soit la destination du local. De plus un permis de construire applique des règles d’urbanisme et ne fait pas forcément (je conçois que cela est étrange) un contrôle des règles applicable via le code civil, car celui-ci est de notoriété publique.

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VINCENT

Bonjour,

Je suis en mauvais terme avec mon voisin depuis qu’il a fait annuler mon permis de construire?
Aujourd’hui, il me demande d’enlever mon panneau de permis de construire car il n’est plus valide.
Suis-je obligé de l’enlever ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

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Pascal CAMLITI

Bonjour, je ne saisi pas la demande de votre voisin, car rien n’impose la dépose du panneau si celui-ci est annulé.
Si le panneau est chez vous, vous avez le droit me semble-t-il de faire ce que bon vous semble tant que vous ne créez pas de gêne à votre voisin.
Quel est l’intérêt de conserver celui-ci ? La question est plutôt là !

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Chris

Bonjour
Une de mes fenêtres est située à moins de 60 cm de la limite d’avec la parcelle voisine. C’est une fenêtre qui existe depuis bien plus de 30 ans (maison ancienne issue d’un partage de bien). Il y a quelques années le voisin a construit en limite une extension. Cela ne nous a pas posé de problème particulier jusqu’à ce qu’il projette d’aménager le toit de cette construction en terrasse. Il y prévoit l’installation de pare-vues, en limite eux-aussi. Puis-je le forcer à reculer ses pare-vues en invoquant l’existence d’une servitude de vue par prescription trentenaire ? Si je comprends bien il n’avait pas le droit de construire quoique ce soit en limite ? Je précise que sa DP a été acceptée.
Merci d’avance.
Cordialement

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Pascal CAMLITI

Bonsoir, il convient de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé afin qu’il vous assiste dans les démarches de respect de vos droits si ceux-ci ne sont pas respectés selon vous.
La commune ne peut répondre que sur des règles d’urbanisme et non sur du droit civil. Il est possible qu’une autorisation soit délivrée par méconnaissance de contraintes liées aux antécédents, et la municipalité ou DDT, ne peuvent s’immiscer dans des règles de droits autres que celles applicable via les documents d’urbanisme applicable à la parcelle concernée.

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POULAIN

Bonjour,

Si le PLU interdit un jour de souffrance, est-ce légal ? Où le code civil prévaut-il sur l’article du POS?

Merci d’avance

JP POULAIN

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Julie Boisse

Bonjour,

C’est la première fois que je vois un PLU reprendre le code civil, en principe il ne concerne que le code de l’urbanisme. Le code civil étant à respecter quoi que dise le PLU en général. Exemple : bien qu’un PLU autorise la construction en limite, si il y a des servitudes de vues vis à vis du voisin, il faudra respecter un recul déterminé par le code civil.
Votre situation est inhabituelle, je vous de poser cette question à un avocat de l’urbanisme et du droit civil.
Merci de nous tenir informé de la réponse obtenue, pour notre information et celle des internautes.
Cordialement

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dessery guillaume

bonjour, je suis en pleine construction d’une extension.Il se trouve que ma maison est mitoyenne avec un mur existant de 2.30m nous n’avons pas construit dessus car pas certain de l’appartenance de se mur mais nous souhaitons créer un jour au dessus, sur le mur de notre extension, il sera non ouvrant et occultant a 2.59m du sol. Le voisin nous pose problème car ne désire pas cette création de jour; on a beau lui expliquer que ce n’est que pour pouvoir bénéficier d’un peu de lumière et non d’un droit de voyeurisme sachant qu’il sera pourvu d’un film occultant. Quels sont nos droit dans ce cas et quels sont les siens bien entendu. merci de votre aide

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Julie

Bonjour
vous n’avez pas besoin de l’accord de votre voisin pour créer un jour de souffrance dans un mur dont vous avez la propriété exclusive. Cela semble être le cas, le mur de votre extension étant chez vous. Attention toutefois, ce jour doit être régulier, c’est à dire conforme à la loi : respecter les hauteurs d’allège en fonction du niveau, etc. Les spécificités des jours de souffrances sont décrites dans l’article ci-dessus ainsi que dans le code civil.
Cordialement

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bastide maurice

quelle est la hauteur autorisee maximum d une maison dans un lotissement

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