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Contester un permis de construire : Comment ?

Contester un permis de construire doit être fait dans les règles de l’art, sinon, vous risquez de perdre tout le bénéfice d’un recours réussit.
Sachez défendre vos intérêts et réussir vos recours contre une autorisation administrative déposée et obtenue (Permis de construire ou Déclaration de travaux par exemple).
Ou Apprenez à vous protéger contre ces recours des tiers. Car l’inverse est aussi important.

Une fois l’article lu, posez nous vos questions en bas d’article, nous vous répondrons.

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La contestation d’une autorisation d’urbanisme : Tous les détails !

Lorsqu’un projet se voit afficher sur un terrain jouxtant votre propriété, tout le monde s’inquiète mais comment contester un permis de construire afin d’obtenir un résultat ?

Architecte-paca.com vous éclair sur la marche à suivre.
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Attaquer un permis de construire : Les risques

Il est très important de noter qu’un recours envers une autorisation de construire n’est pas une chose anodine, si votre recours n’est pas fondé correctement et correctement préparé, vous risquez une attaque en justice par le bénéficiaire qui aura perdu éventuellement du temps pour ces travaux.

Ne prenez pas la décision d’engager cette procédure pour vous amuser, contester un permis de construire n’est pas un jeu et le jeu peut vous coûter très cher.

Les attaques envers des autorisations délivrées, car vous ne pouvez déposer un recours que dans le délai légal après l’affichage et seulement après la délivrance du permis construire ou autre.

Il n’est aucunement possible de déposer un recours contre un permis si celui-ci n’a pas fait l’objet d’un arrêté de la mairie concernée.
Préparez-vous, mais ne faites pas cela à la légère, je vous le répète.

Connaitre le contenu du permis de construire :

Pour pouvoir contester une autorisation d’urbanisme autorisée en bonne et due forme, il vous faut étudier le permis de construire obtenu.

Comment procéder ?

La démarche est la suivante : Lorsque vous constatez l’affichage légal du panneau de permis de construire sur le terrain, il vous faut vous rendre à l’adresse spécifiée dessus et demander une copie du dossier (N’oubliez pas de noter le nom du bénéficiaire et le n° de l’autorisation avant de vous rendre auprès des services concernés).
Si besoin pour éviter de faire des erreurs utilisez votre smartphone pour prendre une photo du dit panneau en lieu et place, afin d’avoir sous la main toutes les informations.

Sachez que les services de l’urbanisme, n’aiment pas ce type de démarche, même si elles sont légales et (en général) ne feront pas d’effort pour vous aider en cas d’erreur de numéro ou autre.

Ensuite, il vous faut étudier le dossier pour tenter de trouver les omissions ou erreurs flagrantes pouvant être recevables pour un recours.
Mais au fait qu’est-ce qu’un recours d’un tiers et ses délais ? Vous trouverez toutes les informations dans notre article précédemment publié sur le délai de recours des tiers envers un permis de construire.

Sur quels points intenter un recours recevable ?

Lorsque vous intentez un recours envers un permis de construire accordé sur une parcelle voisine à la vôtre, il vous faut vous assurer sa recevabilité.
La recevabilité d’un recours des tiers auprès des services dépend de plusieurs facteurs et doit être motivée de façon claire et précise, vous ne pouvez simplement contester l’autorisation par le simple fait que vous ne vous entendez pas avec votre voisin.

Un recours des tiers correspond à une démarche « pré »juridique, elle correspond à un prémisse. Ne vous étonnez pas si en engageant une dépôt de recours contre un permis de construire ou une déclaration de travaux, vous vous retrouvez à devoir aller devant un tribunal.

Les recours pouvant être reçus le plus souvent sont:

  • les reculs vis-à-vis des limites séparatives,
  • les vues créer sur les fonds voisins,
  • les hauteurs trop importantes et ne respectant pas les gabarits règlementaires,
  • le non-respect du code civil sur les implantations,
  • les terrains devenant enclavés par création du nouveau projet,
  • les largeurs de voies insuffisantes pour desservir le projet,
  • la dangerosité d’accès sur une voie passante,
  • etc….

Nous ne détaillerons pas toutes les jurisprudences existantes sur les recours des tiers, pour cela nous vous conseillons la lecture d’un site très instructif et bien structuré :  jurisprudente – Droit immobilier .

Afin de vous assurer de la recevabilité d’un recours, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit lié à l’urbanisme.

Structurer son recours envers le permis d’un voisin :

La contestation d’un permis de construire obtenu par un voisin doit être effectuée dans les règles strictes de la loi et dans les délais.
Une seule erreur lors du dépôt de votre recours et toutes vos démarches seront vaines, car l’avocat de la partie que vous attaquez trouvera la faille si elle existe.

Le respect des délais est primordial, ne faites pas n’importe quoi, n’importe quand.
Dès le constat d’affichage réalisé par le pétitionnaire en question, ne tardez pas et commencez à chercher SI votre but est de faire annuler la demande délivrée.

Sachez également qu’une autorisation d’urbanisme délivrée dans les règles de l’art est un acte juridique donnant la possibilité au bénéficiaire d’entamer les travaux.
Il est simplement conseillé de ne pas entamer ceux-ci avant la purge complète et totale du recours des tiers comme décrit dans l’article R 600-1 et R600-2 du code de l’urbanisme.

Je répète, ne paniquez pas si dès l’obtention de l’autorisation, vous voyez des pelleteuses arriver sur le terrain et commencer à creuser. C’est légal et autorisé.
Certaines société ou grand groupe de BTP font ainsi pour gagner du temps dans le nettoyage et préparation des lieux avant d’entamer réellement les travaux de construction ou démolition.
Sachez être vigilant.

La conclusion sur la contestation d’un permis de construire

Pour conclure sur cet aspect de la loi vis-à-vis d’un permis de construire , prenez garde de bien vous entourer avant de vous lancer dans une croisade dans laquelle vous risquez de perdre des plumes, plus qu’a gagner une annulation.

Si vous ne savez vraiment pas comment contester un permis de construire, ne le faite pas seul.
D’autant plus que les lois évoluent et il a été renforcé les bénéficiaires pour éviter les recours abusifs qui faisaient un business de négociations de retraits de leurs recours limite-limite.

 

Contester un permis de construire : Comment ?
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230 Réponses à vos questions
Gutter

Bonjour
Mon nouveau voisin viens d’obtenir Un permis pour construire une piscine donnant sous ma terrasse, étant loger au 1er étage de ma maison où je subit dejas le bruit venant de leur propre terrasse je ne peux qu’imaginer celui conjuguer terrasse piscine en période estivale.
Est ce qu’un recours existe contre cette construction pour nuisance sonore et inexploitation de ma propre terrasse?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Etes-vous en copropriété ?
Car selon le cas, cela peut être différent.
Connaissez vous les médiateurs de la république ?

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POVEDA Christine

Bonjour,
Mon voisin et moi sommes desservis par un passage de 5m s’évasant devant l’accès à nos maison ? Chacun de nous possédant la moitié de ce passage avec servitude réciproque.
Dans le permis de construire validé par la mairie et par l’architecte conseil, une place de stationnement de 5mx4m est prévue devant le portail d’accès à ma maison (donc sur cette zone de servitude) sans gêne apparente pour mon voisin.
Peut-il m’interdire d’y stationner en invoquant la servitude commune?
Merci de votre avis

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les règles privatives concernant les servitudes ne sont pas instruites par les services instructeurs, donc ils peuvent sans souci autoriser quelque chose peut être retiré, si le voisin fait valoir un problème légal.
Donc si vous n’avez pas l’autorisation écrite et notarié de stationner ainsi, le voisin peut sans problème faire annuler le permis de construire délivré.

Répondre
Françoise VUILLAUME

Bonjour , ma maison est en limite de propriété de l’autre coté un jardin. OK
Le voisin a le projet de faire , bureau et parking.
Rien de gênant ; si ce n’est que au dos de ma maison :se sera ;un parking .
Ma maison en béton cellulaire; puis-je demander qu’il mette des butées de parking?
Une attache remorque pourrait endommager le mur !
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il n’y a pas de règles ou loi pouvant imposer à un voisin de réaliser des travaux permettant de protéger votre bien.
Seul un constat d’état des lieux présentant l’état initial et servant de point de départ prouvant que votre bien est intact.
Ce constat servira de preuve en cas de litige.
Sinon, vous pouvez demander gentiment à ce voisin si il peut procéder à la mise en oeuvre d’éléments pouvant garantir cette protection pour le bien et la quiétude de tous.

Répondre
Llorens

Mon voisin proche a obtenu l’autorisation de surélever sa maison puisque un panneau signale les travaux depuis une semaine.
de 38 m2 ce qui va entrainer une perte de luminosité dans ma maison
une perte d’intimité puisque il aura vu chez moi et également une plus grande humidité puisque le soleil sera masqué .

Quels recours puis je avoir ?? merci pour votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cadre d’un recours comme celui que vous souhaitez engager, il vous faut de lourd arguments non contestables.
Pour cela la seule et unique solution est d’engager un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.

N’oubliez pas que vous disposez de 2 mois (à compter de la date d’affichage du panneau sur le terrain) pour déposer votre recours après il sera trop tard.

Répondre
De Cuyper

Bonjour, voilà 2 ans, une nouvelle construction à vu le jour à coté de chez nous, avec une terrasse respectant 1m90 de distance pour ne pas avoir de vue chez nous.(sur les plans en tout cas, car il n’a jamais terminé sa terrasse et à vendu la maison. De nouveaux voisins ont achetés la maison et y on construit une terrasse qui ne respecte pas les 1m90 mais fait bien la totalité de la façade avec une vu direct dans mon salon, cuisine, salle à manger… Je suis allée le faire remarquer à la commune (car le voisin parlait déjà d’avocat) après 3 mois d’attente (et plusieurs visites de ma part à la commune car pas de nouvelles) j’apprends que leur architecte à rentrée de nouveaux plans ou il bénéficie de la totalité de la terrasse mais avec un brise vue. je vais me retrouver maintenant avec un panneau sur toute la profondeur de leur terrasse, je perd de la luminosité chez moi aussi qu’une heure de soleil sur ma terrasse et eux gagne une superbe terrasse plein soleil. Alors je ne comprends pas bien pourquoi le 1er propriétaire doit respecter les 1m90 de distance mais le nouveau pas et nous on a pas grand chose à dire???

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Les autorisations administratives ne reprennent pas forcément les antériorités et ne contrôlent pas les liens avec le code civil.
Ce sont les propriétaires entre eux qui doivent s’arranger.
Si vous vous sentez lésé, faites le nécessaire avec l’aide d’un avocat pour aller dans le bon sens et ne pas perdre de temps.

Répondre
BOUQUET

Bonjour,

Il y a 6 mois, nous avons acheté un terrain sur lequel notre maison est en cours de construction.

La parcelle voisine fait l’objet d’un arrêté municipal de non opposition préalable au nom de la commune pour une division foncière sur un terrain créant une parcelle de 379 m² autorisant 4 lots.
Mention y est faite que la zone constructible après déduction des reculs définis au plan local d’urbanisme de la commune sera relativement restreinte, la forme du terrain venant contraindre la future construction.

Au vu des contraintes et du nombre de lots, il semble que seules des habitations à étage soient implantées.
Notre crainte actuelle concerne clairement les vis-à-vis ou un mur mitoyen, forcément haut…

Quels sont les arguments en notre faveur ? Comment faire entendre nos doléances ?

Je vous remercie par avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Selon le cas, il est possible que la division de la parcelle soit soumise à un permis d’aménager auquel cas, il pourrait être envisageable de solliciter les personnes concernées et demander qu’il soit implémenté des ouvrages conservant votre intimité.
Il est possible selon l’interlocuteur que celui-ci ne vous entende pas, ou ne vous écoute pas. Il faut alors discuter avec la mairie.
En étudiant le projet, vous pourrez vous rendre compte du possible impact sur votre bien, mais sachez qu’en zone dite tendu, l’objectif est de densifié la constructibilité et limiter le grignotage des terrains agricoles.
C’est donc toute une démarche de compromis que doivent faire les communes. Dans tous les cas, le code civil prévaut sur les PLU, donc si le code civil n’est pas respecté, vous pourrez faire valoir ce droit.

Répondre
douglas

bonjour jemerai faire une surélévation de 50 m2(une charpente habitable),
le bas deja existent qui à son permis depuis 20ans.

sauf que un coté de la maison est à 2m50 et nom 3mètre du mur séparative le macon de lépoque n’a pas recpecté le permis de 1995 approuvé à 3 metre, le voisin c’était manisfester à l’époque mais na jammais fait opposition.

Par contre avec la surélévation pévu cette année cela sera autre chose.

j’emmerai savoir si je peut effectuer une surélévation vue sa concerne pas extention du bas mais le haut et les règles dans ce domaine je suis tres inquiet,

Dans l’attente de votre reponce merci…………………………..

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Afin de simplifier les choses et éviter tout attaque ou refus de votre demande de permis de construire d’extension, il est souhaitable que vous missionnez un architecte.
Cet architecte vous réalisera le projet qui correspondra aux règles, à vos attentes et à votre budget.
Étant donné que la base n’est pas forcément très bien réalisée ou implantée, il vous faut être irréprochable sur cette nouvelle demande.

Répondre
nury

bonsoir,j’ai un pc en cours de validité qui fini en mars 2018 j’étais en très bon terme avec mon voisin et je n’est aucun recours de droit des tiers depuis quelque temps nous sommes avec ce voisin en très mauvais terme par jalousie de celui ci
nous avons déposer un permis modificatif pour agrandissement de l’abris de jardin
qui se situe en limite séparative.
ma question peut on construire cet abri adosser contre le mur mitoyens pour éviter tous conflit avec lui?
ou d’on construire cet abri sur le mur mitoyen en sachant que je n’aurais jamais son accord?
merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il vous faut étudier la réglementation applicable à la parcelle pour vérifier ce qui est faisable et ce qui ne l’ai pas.
Les PLU (selon les secteurs) acceptent les constructions ou extensions si celles-ci sont inscrites dans le profil des héberges.
Étudiez donc ce que propose votre PLU et vous pourrez en déduire si votre projet est possible.
Par contre, si vous souhaitez déplacer le projet initialement autorisé, vous devez préalablement obtenir toutes les autorisations en bonnes et dues formes avant de commencer.

Répondre
Penin Janine

Notre voisin souhaite installer un restaurant dans sa propriété. Nous sommes séparés d’une petite route de 2,50m dans laquelle les voitures ne peuvent se croiser et dans laquelle également où il n’y a pas d’issue pompiers ou ambulance. De plus nous aurons le bruit des voitures ou des personnes venant se restaurer, les phares le soir, et les odeurs. Nos maisons qui se trouvent dans un secteur semi résidentiel verront une décote certaine.
Comment peut-on interdire la création de ce restaurant ? sachant que le maire de notre commune y est formellement opposé. Quel est notre moyen d’action ?
Merci de me répondre.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si le maire s’y oppose et que les règles de sécurité ne sont pas respectées, il ne devrait pas y avoir de soucis.
Si par contre un permis de construire est délivré, il vous faudra alors étudier le dossier de près avec un professionnel afin de faire ressortir éventuellement les erreurs ou omissions pouvant faire annuler celui-ci.
Sachez cependant, qu’il vous faudra être réellement certaine des arguments liés au recours, car les lois sont à présent faites pour accélérer le développement de l’activité et si le recours s’avère infondé ou mal rédigé, le pétitionnaire pourrait se retourner contre vous en dommages et intérêts.

Ne faites pas un recours à la légère, cela peut coûter cher.

Répondre
bouedja

bonjour
moi et deux de mes voisins on voudrait contester un projet immobilier
vu la hauteur très importante ( 4 étages) cache l’ensoleillement et les vis-à-vis qu’il va engendrer des balcons en face des maisons et des jardins
de plus les largeurs de voies insuffisantes pour desservir le projet,
la dangerosité d’accès sur une voie passante,
comment ce défendre
Merci de vos réponses

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour pouvoir contester un permis de construire légalement obtenu, il vous faut prendre attache auprès d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
Sans quoi, si vous tentez d’attaquer seul(s), vous risquez d’être débouté rapidement et ne plus pouvoir y revenir.
Il est donc indispensable de solliciter un avocat, qui lui a les vraies armes pour faire valoir vos droits en bonne et due forme.
Votre évidence n’est pas celle de tout le monde et encore moins celle du voisin ayant obtenu son permis. Donc prenez contact avec un avocat, présentez lui les lieux et documents, il vous donnera son avis sur la recevabilité de votre contestation.
Si l’analyse s’avère aller dans votre sens, vous pourrez engager à ces côtés un processus de contestation.
Il vous faudra vous armer de patience, car les délais sont en général longs et complexes.

Répondre
Lumineau Alexandre

Bonjour, j’ai fait construire ma maison en limite de propriété en lieu et place d’une ancienne clôture et l’achèvement des travaux est finit. Mon voisin dit que je suis peut être un peu chez lui, hors je suis pile au milieu dans l’ancienne cloture et bien au 10 m de ma maison et au 3 m de la sienne comme indiqué sur le cadastre. Nous avions un plan de cadastre avec des côtes et une clôture supposée mitoyenne. Combien de temps avait il ou a t il pour conteste mon mur ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La contestation ou plus communément recours des tiers est fixée, pour une autorisation administrative, à deux mois après l’affichage du panneau réglementaire sur le terrain.
Concernant une mauvaise implantation, il ne peut y avoir prescription qu’après un délai de trente années sans qu’il n’y ai eu de recours.
La propriété d’autrui ne peut être spoliée ou imputée. Seule une implantation des limites via un plan de bornage contradictoire fait foi des limites. Le cadastre n’est et ne sera JAMAIS un document exploitable pour implanter un ouvrage.
Le cadastre n’est qu’une représentation de la taxation et ne saurait être un document opposable du point de vue des dimensions et limites séparatives.

Répondre
Antoine

Bonjour,
Je viens juste de commencer à faire les fondations pour ma futur maison mais mon voisin refuse que je dépose de la clôture ( grillage) pour que je puisse érigé mon mur en limite séparatif. Je ne sais pas trop quoi faire pour les faire changer d’avis, est-ce que je suis dans mes droits ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si la clôture est édifiée par le voisin et que celui-ci refuse que vous la démontiez pour intervenir, cela va certainement poser un problème.
Il est complexe de réaliser des travaux lorsque la construction doit être construire sur la limite séparative.
Il vous faut savoir qu’il est de jurisprudence constante que vous ne pouvez aucunement empiéter sur la propriété voisine même pour des ouvrages enterrés.
Il existe peut être une voie à exploiter dans le sens du code civil et la servitude de tour d’échelle (cf ICI).

Sachez être diplomate sans quoi cela va compliquer les choses. Tenez-nous informé ici sur le BLOG, cela pourrait aider d’autres personnes dans le même cas. A vous lire.

Répondre
Fabien

Bonjour,

le mur de béton de l’enceinte de notre copropriété construit depuis 30 ans déborde de 50cm sur un terrain vague adjacent sans que la copropriété ne le sache. Depuis 20 mois, le terrain vague a été racheté et une construction est en cours. La destruction de ces 50 cm de béton est-elle forcée ? si oui qui est chargé de le faire ?

Merci d’avance,
Fabien

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Selon dépend du cas et de la configuration des lieux. L’implantation d’ouvrage sur une propriété voisine est nécessairement hors la loi. Le code civil « donne » une porte de sortie avec la prescription trentenaire, mais cela reste complexe juridiquement.
De plus, un bornage contradictoire a dû être réalisé entre les propriétés pour définir précisément la position de la limite séparative.
En règle général, la jurisprudence constante dans ce domaine sanctionne par une décision de démolition. La charge devrait normalement revenir au fautif.
Il est donc important de se faire accompagner par un spécialiste du droit de l’urbanisme.

Répondre
Nathalie

Bonjour
Nous avons fait une demande d’abri pour camping car sur le côté de notre maison afin que cela soit plus discret. La mairie vient de nous la refuser prétextant qu’on doit le mettre devant la maison mais il nous serait impossible de manœuvrer avec le camping car sans empiéter chez le voisin… de plus ils disent que ce ne serait pas esthétique sur le côté de la maison alors que l’abri serait caché par notre haie… sachant que notre voisine a fait une demande d’abri beaucoup plus imposant que le notre puisqu’elle y met deux voitures côte à côte et que son abri se voit du bout de la voirie et que sa demande a été acceptée, quel recours peut-on avoir car nous ne comprenons pas pourquoi la mairie a accepté son abri plus volumineux alors que le notre serait plus discret et réalisé par le même artisan copie identique à celui de notre voisine ?? est ce normal que la mairie aille autorisée son abri et refuse le nôtre ?? on ne comprend pas trop la logique…

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La présentation du dossier avant dépôt a parfois une vertus plus qu’indispensable. Le fait également de réaliser un dossier « professionnel » peut également aider à convaincre l’instructeur que votre décision est la bonne.
Nous ne cessons de le répéter, mais chaque dossier est individuel, ce qui confère à l’instructeur la possibilité d’autoriser ou non un projet même si le voisin a réussi à obtenir préalablement le sésame.
Donc, la meilleure des solutions serait de :

  • soit missionner un architecte afin qu’il établisse un dossier au carré avec des arguments professionnels
  • soit retourner voir votre instructeur et discuter avec lui des solutions en présentant des arguments « béton ». (Sachez rester zen sinon, il se braquera et vous n’obtiendrez jamais ce que vous souhaitez).
  • Vous pouvez également solliciter le préfet contre la décision de la mairie, mais sachez qu’ils ne se positionnent que peu sur des conflits de ce genre.

Répondre
MAARTA

Bonjour,

Mes voisins ont construit depuis déjà plusieurs années un abri de jardin en dur s’appuyant sur le mur de mitoyenneté.
Ce qui fait que mon autre mur en angle droit également mitoyen avec un autre voisin est en train de se fissurer (au moins 1,50 centimètre de fissure), et de se séparer du mur où il y a l’abri.
Comment puis-je être sûr que cela vienne de cet abri de jardin ?
Et avaient-ils le droit de s’appuyer sur le mur de mitoyenneté pour une construction ?
Je vous remercie d’avance de vos réponses

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour définir si la fissure est dûe à la réalisation de l’ouvrage par le voisin, il faut en général avoir des photos de l’état des lieux avant travaux. Ensuite, cela permet de définir si le fait d’avoir réalisé cet ouvrage a engendré un désordre.
Ensuite, pour savoir si la construction est légale, il vous faut vous rapprocher de la mairie et demander si un tel projet est réalisable, sachant qu’il peut y avoir eu un changement de réglementation entre temps.
Donc prenez contact avec le service de l’urbanisme dont dépend votre bien concerné par cet ouvrage et tirez en les conséquences.
Si cela vous parait trop compliqué ou abstrait, missionnez un architecte afin qu’il vous épaule et vous apporte ces compétences.

Répondre
courte

Bonjour,

Mon voisin à construit un hangar de 12m de long et 4m de hauteur en limite de propriété face à mon biens locatif juste à l’endroit où il y à une vue sur le paysage environnent.
Mon voisin à bien déposé une demande de permis de construire que je n’ai put contesté car absent professionnellement, ensuite il était trop tard, le maire lui à accordé, et en l’absence de PLU et POS dans ma commune cela à facilité les choses.,
En conséquence mes locataires veulent partir, car venant de la région Parisienne ils ne trouvent plus l’intérêt de vivre à la campagne car il sont maintenant plus cloisonnés que chez eux à Paris, donc je me retrouve avec un investissement de 30000€ qui à 2 ans est non rentabilisé car je vais devoir assumé le crédit et de plus cette construction à fait perdre de la valeur à mon biens que je ne suis pas sur de pouvoir reloué, est ce que je peux faire valoir mes pertes auprès d’un tribunal?

merci pour votre réponse.
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La seule issue concernant votre sollicitation serait de consulter un avocat spécialisé et lui exposer votre problème afin qu’il analyse les pièces du dossier que vous lui fournirez.
La démarche de défense ou attaque envers un permis est lié à la réglementation et jurisprudences.
Rencontrez un avocat, il vous dira ce qu’il pense pouvoir faire.

Répondre
Isabelle

bonjour,

j’ai acheté une maison en PLSA en fond servant (servitude passage annoncée et accepté par moi. Hors la servitude de passage pour le fond dominant empiète sur le devant de mon garage de 2 metres sur 4.83 m de long, rendant l’utilisation de ce garage et le stationnement impossible, selon l’usage de la servitude.

La servitude annoncée mesurait 3 mètres de large au départ du fond dominant jusqu’au chemin de passage jouxtant le garage. Le géomètre a borné servitude de passage de 3 mètres plus 2 mètres sur 4.83 mètres, ceci non annoncé à la signature de l’acte avant construction. ceci condamne l’utilisation du garage et le stationnement devant

est ce le notaire ou l’entrepreneur qui n’a pas respecté la servitude ou a construit sans se rendre compte du dommage ?

à par avocat ? géomètre ? huissier ? quel est mon recours ?

merci cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je ne vois pas de solutions sauf à faire intervenir des professionnels pouvant acter et définir les éventuelles responsabilités.
Vous pouvez vous tourner vers l’ADIL qui pourrait peut-être vous conseiller au mieux selon votre situation.

Répondre
COLLINET Pierre

Bonjour,
J’habite une copropriété comprenant 6 maisons, depuis 16 ans.
Une voie privée dessert les maisons. Le long de cette voie se trouve un mur sur lequel, nous avons des fils (éclairage de l’allée).
Devant ce mur, de la végétation haute de 2 mètres agrémente l’allée.
De l’autre côté de ce mur, un projet immobilier est prévu.
D’après le géomètre, le mur se situe sur la propriété voisine.
Ce mur de hauteur variable (de 1,80 m à 5 m env.) va être détruit et remplacé par un simple grillage bas.
Quels sont nos recours ? pour obtenir le remplacement du dit mur par une construction « en dur ». ?
J’attends avec impatience votre réponse,
Avec nos remerciements,
Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Un bornage contradictoire doit être réalisé entre les différents voisins afin d’entériner la position exacte de la limite de propriété SI un bornage antérieur n’est pas présent. Ceci est le point de départ.
Si le mur est bien propriété du voisin, la copropriété se doit de trouver une solution pour supprimer les ouvrages qui s’accrochant à l’ouvrage du voisin devant être démoli.
Les recours sont limités, si la personne engageant les travaux est belle et bien chez elle et si celle-ci souhaite changer sa clôture, il ne peut lui être imposée un type d’ouvrage.
Donc vérifier la limite de propriété et le bornage, ensuite définissez avec le voisin, les solutions à envisager.

Répondre
dany3084

Bonjour
Mon voisin agrandit sa maison ; il s’est mis à 3.60m de la clôture mitoyenne (que j’ai faite à mes frais car il n’a pas voulu participer) alors que le PLU de la ville prévoit que la construction doit se faire soit en limite de propriété soit à 4m de la limite. Je me suis aperçue de ce problème lorsqu’il a fait ces fondations. J’ai signalé le problème à la mairie qui m’a répondu « on n’a pas fait attention qu’il n’avait pas respecté les 4m mais maintenant le délai de 2 mois est passé ». un agent de la mairie s’est déplacé et à dit que son extension était bien conforme au PC déposé ». Certes c’est conforme au plan que le voisin a déposé mais non conforme au POS. Il vient de faire les fenêtres et là je me rends compte qu’il serait à 4 m comme prévu dans le POS celà me dérangerait moins. Quels sont mes recours ? Merci pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La première chose à faire est de bien vérifier que les distances sont respectées. Si celles-ci ne le sont pas,il faudrait alors faire réaliser un constat d’huissier par l’intermédiaire d’un géomètre et ainsi demandé la mise en conformité de l’ouvrage devant respecter les règles applicables au bien.

Répondre
Marie

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement duplex au troisième et dernier étage d’un immeuble. J’ai une lucarne dans ma cuisine américaine et une autre dans la salle de bain à l’étage. Celle de la cuisine est une grande source de lumière car j’ai seulement un petit velux dans mon salon.
Il y a un immeuble qui se construit à côté de chez moi, aucun recourt possible en mairie. Mais cet immeuble va venir boucher mes deux lucarnes. Est ce que je peux faire une demande d’agrandissement ou une création d’un velux supplémentaire dans mon salon afin de gagner la luminosité que je vais perdre ? et si oui qu’elle sont les démarches ? Merci beaucoup.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La création de nouvelles ouvertures ou de modifications est peut être possible, mais vous devez avant toutes choses vous assurer auprès des services instructeurs de la faisabilité et contrôler avec un architecte si le code civil est respecté.
Ensuite, il vous faudra obtenir un accord écrit de l’assemblée générale de copropriété (si votre bien est situé dans une copropriété), déposer une demande d’autorisation administrative en bonne et due forme correspondant au secteur vous concernant, affiché le panneau réglementaire (attendre la purge du recours des tiers) pour enfin entamer vos travaux.
Si la perte de jour est manifeste, voir très important, un avocat pourrait vous aider à vérifier si un recours envers l’autorisation n’est pas jouable. A vous de voir quelle piste vous souhaitez prendre.

Répondre
pascal

bonjour,

Nous vivons dans une maison dont le salon possède une porte fenêtre orientée sud permettant l’ensoleillement du salon. Une nouvelle maison est en construction en limite et à 3m de la porte-fenêtre. Ainsi nous nous retrouvons avec un mur borgne en vis à vis de cette porte fenêtre qui obstrue complètement la vue et l’ensoleillement. Y a t-il quelque chose de raisonnable à faire contre cela ?

Merci par avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il vous faut contrôler que le permis est valable et que les règles applicable à la zone ont été respectées.
La perte d’ensoleillement est un motif possible de recevabilité d’un recours des tiers, mais avant l’édification de l’ouvrage.
Si vous souhaitez déposer un recours des tiers dans le délai légal, missionnez un avocat afin qu’il établisse un recours recevable.

Répondre
deraedt

Bonjour.
mon voisin a acheter la brasserie a côté de chez moi au début tranquille. Puis en 2012 il a voulu faire une terrasse ouverte n hésitant pas à se repiquer sur les murs de tout le monde y compris le miens qui est privatif.le matériel était des tolles de bardage dépassant de 60 cm sur mon mur avec des tasseaux plantés tout le long et avec le vent ça a tirer et fragiliser le mur qui maintenant va tomber.Mme le Maire est au courant et ne bouge pas .conciliation impossible puisque on a eu a faire a celui qui a racheter le fond de commerce au dernier rdv .constat de carence le prioritaire étant absent .aujourd hui il veut régulariser sa situation en deposant une declaration de travaux entre temps nous avons pris un abocat pour cette terrasse illegale.depos du dossier le 23 décembre 2015 il n a pas afficher sa déclaration a des fenêtres visible DE la rue et la mairie par dessus tout refuse de nous faire une photocopie de cette déclaration on a pu la consulter mais impossible d’en avoir une copie ni de la photographier avec nos téléphones poratables est ce normale nous n en pouvons plus DE ce manège dans parler des nuisances sonores et olfactives 60 personnes y mangent DE avril à septembre cette terrasse est trop prêt de notre jardin et nous abitons dans un environnement rural et avons perdu notre tranquillité et accentué tout les bruits qui me dérangent pour me arceler comment faire pour s opposer à cette déclaration .merci

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le plus simple et plus rapide serait de prendre contact avec l’ADIL de votre secteur afin qu’ils vous conseillent au mieux et vous aide dans les démarches.
Sinon, votre avocat devrait être en mesure de vous conseiller.
Les autorisations doivent être affichées en mairie avec le motif et le numéro, vous pouvez y avoir accès (si l’autorisation est délivrée).
Sollicitez votre avocat, il doit pouvoir vous apporter son aide et ses compétences dans ce domaine.

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Céline INIGUEZ

Bonjour
Notre voisin a obtenu un permis de construire pour rénovation d’une construction qui se trouve dans sa cour . Cette construction était un abri de jardin (avec base en dure) qui donnait à moins d’un mètre de ma fenêtre de cuisine.
Il a transformé cet abri translucide en un agrandissement en parpaings.
Je me retrouve aujourd’hui avec un mur de 3m60 à 90cm de ma fenêtre de cuisine sans compter la dalle qu’il a rehaussé (mur 4,20m en partant du sol ).
La mairie me dit que selon le PLU il est dans son droit (limite séparative )..nous hésitons à l’attaquer vu que ses plans initiaux indiquaient un mur de 3m20 , que la dalle de surélévation n’est indiquée nul part et que mes fenêtres de cuisine ne sont pas non plus marquées sur ces plans.
Vu qu’il y avait de l’existant, pensez vous qu’il est dans son droit et qu’il me reste mes yeux pour pleurer !!
Je vous remercie d’avance.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Seule la consultation d’un avocat spécialisé en urbanisme avec des photos pourrait vous donner une réponse claire. Les jurisprudences sont très nombreuses et il faut être très au fait de celles-ci pour pouvoir répondre de manière pointue.
De manière générique, les pièces principales perdant de l’ensoleillement peuvent être une base de sollicitation juridique, mais le cas par cas est de mise en France. Donc la meilleure des solutions serait de préalablement consulter un avocat.

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Clement

Bonjour,
Mon voisin a construit juste devant ma porte-fenêtre et terrasse un abri de jardin démesuré.
Ma vue désormais est complètement bouchée.
Mon voisin m’avait dit que la mairie avait accepté cette construction alors qu’il n’en avait fait aucune demande.
Aujourd’hui la mairie a refusé leur demande d’autorisation,néanmoins mon voisin a voulu terminer la toiture de cet abri par une entreprise,heureusement interrompue par la venue de la police municipale.De plus au sein de ce lotissement les abris de jardins ne doivent pas être visibles des voies ce qui n’est pas le cas car on ne voit que ça.
Que dois-je faire? Porter plainte? Contre qui?
Mon voisin peut-il laisser cette cabane même si la mairie a refusé sa demande?
Merci pour votre réponse.

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Pascal CAMLITI

Bonsoir,

Si la police à réalisée un constat d’infraction, les poursuites pénales devraient suivre et contraindre la suppression de l’objet concerné.
Cependant, cela peux prendre du temps au regard des délais judiciaires.
Rapprochez vous des services de la mairie pour en savoir plus. Il vous dirons quoi faire pour éventuellement appuyer la démarche auprès du procureur de la république, qui doit être sollicité à travers le constat d’infraction.
Si aucune suite n’est donné par la mairie, vous pouvez notifier à la mairie et/ou au préfet le problème que vous rencontré.

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Besson

Bonjour, suite à une contestation d’autorisation tacite accordée par notre mairie relative à la réalisation d’un abri piscine et sa sécurité, notre voisin a gagné après 8 ans de « bataille » le procès vis à vis de notre mairie (l’objet de la contestation portait sur 8 cm en hauteur de plus que la norme). Nous souhaitons savoir combien de temps a t il pour réenclencher une procédure de demande de démolition. (notre abri est à environ 50 mètres de sa maison). Qui payera la démolition vue que c’est la mairie qui était en procès avec ce voisin? Le problème c’est que nous vendons la maison et le nouvel acquéreur bute sur ce problème, et c’est compréhensible. Merci de votre réponse. Cordialement .Mr et Mme BESSON

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si la contestation porte sur un des ouvrages que vous avez réalisé suite à une autorisation délivrée illégalement, il est envisageable que la procédure soit suivi d’une demande de mise en conformité (SI cela est possible) ou démolition.
Sinon une demande de démolition est demandée, elle se fera aux frais du propriétaire du bien et pourrait être sollicitée judiciairement avec astreinte journalière et financière pour acter cette démolition d’ouvrage considéré comme illégale.
Il est conseillé tout de même que vous preniez attache auprès d’un avocat spécialisé afin de définir avec lui la marche à suivre et trouver la meilleure solution juridique.

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VALIN

Bonjour,
nous sommes en pleine construction d’une maison ossature bois (BBC)avec baies orientées sud/ouest afin de bénéficier d’un apport énergétique naturel.
Notre terrain nous permettait un recul de la maison de 16m car l’arrière du terrain est en zone verte (décision de recul prise afin de laisser « de la flexibilité » de constrution pour le terrain voisin).
Ce terrain voisin fut vendu (aprés dépose de notre permis de construire) et lors d’un échange avec « nos futurs voisin » celui-ci me montre un plan de leur futur construction dans lequel le recul était de 7m (pour une profondeur de construction de 10m) donc aucun impact sur notre projet.
Ce week-end je rencontre ce futur voisin et celui_ci me dévoile ses plans (permis déposé le 18 aout) et à ma grande surprise sa construction se retouve sur le même axe que la mienne et avec un étage privant donc notre construction d’un apport énergétique naturel et un visuel sur son pignon (8 mêtres séparent les deux constructions).

Suis je en droit (une fois permis accepté) de réaliser un recours afin qu’il réduise le recul de sa contruction ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
SVA

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les recours et jurisprudences pour perte d’ensoleillement sont nombreux. Afin de trouver la bonne application et l’axe principal pour établir un recours recevable, engagez un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
N’engagez pas un recours seul, cela vous priverait de nombreuses solutions et conseils indispensables.

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valérie

bonjour

notre voisin a fait posé une piscine enterrée et a déposé une déclaration de travaux auprés de la mairie, le lendemain de l’acceptation il a commencé les travaux sans poser le panneau d’avis de construction. Aprés l’avoir vu et suite à la visite de la police municipale il a mis le panneau et a continué les travaux, cela a été tres vite. Nous nous sommes rendu à la mairie et là surprise il a déposé une déclaration de travaux pour une piscine en limite de propriété (donc la notre) sauf que le plu stipule 0 ou 3 metres pour les constructions; sauf que la piscine a été creusé a 1.20 metres de notre limite et 1.60 m de bas. déjà il n’a pas respecté son permis et de plus nous avons peur que notre mur de maison fissure par la pression. QUE PEUT ON FAIRE ? De plus il a planté des arbres (oliviers ) à moins de 2 metres de la limite et depuis la finition tous les week end c’est la fete et la musique à fond que faire?

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
En cas de non respect des règles d’urbanisme, la procédure est toujours la même.
– un constat d’huissier,
– une notification aux services de l’état et au fautif en LRAR,
– et lancement d’une procédure juridique avec un avocat si vous êtes sur de vos droits.

Un médiateur de l’état peut être un premier passage avant la justice.

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Carine

Bonjour, je viens de ma rendre compte que la construction voisine achevée en 2012 n est pas à 3 mètres de notre limite commune. Hors le PLU prévoit de construire entre 0 et 3 mètres. J ai construit après mes voisins, ma maison été achevée en 2014.
Quel recours puis-je faire?
Carine

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, il faut vous assurer que la situation est bien telle que vous la voyez.
Je m’explique, récupérez les plans du permis de la bâtisse concernée auprès de la mairie qui a dû archivée le dossier, vérifiez les distances annotées sur la plan de masse.
Ensuite, faite réaliser un relevé de géomètre (en présence d’un huissier de justice) au laser entre votre limite et la bâtisse concernée.
Et si votre ressenti est le bon et que cela est avéré sans discussion possible, vous pourrez signifier à votre voisin la mauvaise implantation (à l’amiable dans un premier temps et judiciairement dans un second temps si pas d’arrangements possibles).

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poncet maryvonne

Nous sommes 26 co-lotis, par acte notarié, le lotisseur, en 1998 ,s’engageait à nous rétrocéder pour le franc symbolique les espaces verts et de créer pour ce faire une association. Rien n’a été fait dans ce sens, et le lotisseur a maintenant fait un bail emphytéotique'(non enregistrer aux hypothèques), et qui ne nous a jamais été communiqué, à un co-loti qui s’est empressé de déposer une autorisation de travaux pour cloturer autorisation accordée par tacité et d’ailleurs au point de vue hauteur ne respecte pas les règles d’urbanisme. Les travaux ont été engagés sans affichage et nous avons donc découvert au vu de ceux-ci.Nous avons contacté le médiateur qui a convoqué le lotisseur et lui a fait part que son contrat était non et non avenu puisque depuis 2001 les comptes de la s.a.r.l. étaient cloturés. Le lotisseur se refusant encore à ce jour à créer cette association, comment pouvons nous l’obliger à annuler ce bail entre particulier qu’il a créé et à redemander l’état initial du terrain. est-il possible aussi de demander l’annulation au tribunal administratif de cette autorisation de travaux. quels sont les délais encourus pour déclenché un recours

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il semble que votre cas nécessite l’appuis d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme et des sociétés.
J’ai bien peur que l’abus de certaines personnes puissent n’être discutable que devant les tribunaux. Il arrive assez régulièrement hélas que des parcelles soient vendues au plus offrant, même lorsque qu’une entente légale avait été stipulée en amont.
Certaines communes ont même réalisées des plus values sur des parcelles cédées par des particuliers en vue de réaliser des ouvrages publiques (crèches ou autre écoles) mais ont revendues à des promoteurs pour réaliser des immeubles masquant la vue de certaines copropriétés.
La justice semble parfois le seul recours envisageable.

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Nicogoal

Bonjour,

Notre voisin a eu son PC accepté pour une maison mitoyenne (pignon de maison, contre notre haie). Le PC présente un TP (terre plein – dalle) de 60cm qui réhausse la maison. Des deux côtés de la maison, le terre plein se poursuit (en diminuant) pour ‘rejoindre’ le niveau initial du terrain naturel.
2 problèmes potentiels :
-un adulte de taille moyenne 1.60-1.70, réhaussé de 60cm donc, voit par dessus la haie de 2m (vue directe ?)
-le terrain naturel est modifié, problème de tenue de la terre, écoulement d’haut, etc

Mes interrogations sont elles légitimes
Ce TP de 60cm (surélévation de maison mitoyenne) est il contestable

Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Concernant les vues et règles de fond dominant/servant, il apparaît que de nombreuses jurisprudences sont exploitables en cas de recours.
Si les distances définit au code civil n’ont pas étaient prises en compte, vous pouvez missionner un avocat afin qu’il établisse un recours en bonne et due forme.
Il faudrait étudier les pièces pour être certain que le code civil n’ai pas été pris en compte dans l’autorisation administrative délivrée.
Consultez un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme, cela vous évitera de perdre le bénéfice du délai de recours SI le recours est possible.

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Cerberus

Mon voisin a obtenu cette année l’autorisation de construire un abri de jardin de 2M 80 de haut contre notre mur de cloture délimitant les 2 terrains à la construction de notre mur de cloture nous avons pris soin de le construire de notre côté à une quinzaine de cm en dedans de notre propriété le terrain de notre voisin ayant été acheté 7 ans après nous pensons que cette construction est illégale puisqu’elle est construite sur une partie de notre propriété quels recours avons nous contre notre voisine nous vous remercions de votre reponse .

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si la limite séparative est bien visible, il faut notifier à votre voisin qu’il doit respecter votre propriété. Si l’ouvrage du voisin est déjà bâti cela va être un peu plus complexe.
Dans un premier temps, il faut faire intervenir le géomètre et éventuellement un huissier pour constater la position litigieuse de la limite et la construction, pour ensuite notifier le problème à votre voisin.
Ensuite, il faut définir avec le voisin les solutions pour sortir sereinement de la situation. SI aucune entente n’est possible, seule la voie judiciaire sera la clef.

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paris

mon voisin est propriétaire d’un sentier menant a la plage, il a fermé ce sentier puis-je avoir un recoud et a qui dois-je m’adresser.

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si la parcelle lui appartient, il peut la clore en respectant les règles applicables à cette parcelle.
Si vous souhaitez vous renseigner sur les règles applicables à la parcelle concernée, il faut vous rendre à la mairie service urbanisme.

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Ludovic

Bonjour
J’habite dans une villa en copropriété et derrière chez moi il y a une maison habitée avec un grand terrain clôturé avec peu de vis-à-vis. Mitoyen à cette maison , un terrain vide existe sur lequel est affiché un permis de construire depuis plus un an. Le terrain vide étant assez loin de mon terrain, je n’ai pas pris la peine d’aller consulté le permis en mairie car cela ne semblait pas m’impacter. La semaine dernière j’ai appris lors de l’assemblée generale du syndic que la maison juste derrière chez moi et son terrain était également concernée par le permis de construire. Un grand ensemble va être construit avec au minimum 2 étages et des commerces , occasionnant bruit et vis-à-vis plus important. Il vont également construire une route entre cet ensemble et mon terrain.
Malgré le délai de 2 mois écoulés , puis-je encore tenté un recours pour compensation sachant que le panneau du permis de construire n’était pas affiché au niveau de la maison habitée mais sur le terrain vide. Rien ne laissait penser que la maison allait être détruite et que j’allais être impacté..

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Lemarquier

bonsoir,

Nos voisins nous accusent d’avoir créer une « terrasse en remblaiement » et donc invoque le Plu de notre commune pour nous la faire retirer car elle est à moins de 1,90 m de la limite séparative. Nous n’avons procéder à aucun remblai, ajout de terre ou de gravier ; nous avons juste posé sur le sol naturel des plots et des lambourdes sur lesquels reposent les lames de le terrasse. J’aimerai donc connaître la définition du terme « terrasse en remblaiement » ? car je n’ai pas l’impression que la notre en soit une.
Je précise qu’elle mesure 24 cm en son point le plus haut, et donc à priori n’est pas soumise à déclaration (moins de 0,60m)
Vous remerciant de bien vouloir nos éclairer.
Cordialement,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il faudrait se pencher dans les jurisprudences pour définir précisément et légalement comment pourrait être apprécier par un juge vos ouvrages.
Ce qui semble ressortir est une proximité créant une vue directe liée au code civil. Si l’ouvrage est considéré comme illégal, la dépose pourrait être demandée par voie de justice.
Il serait intéressant pour vous de solliciter l’avis d’un avocat afin d’obtenir la jurisprudence la plus récente sur le sujet.

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Aurélie

Bonjour,

J’habite une maison derrière laquelle un immeuble vient d’être construit. il y a un an les gens traversaient mon terrain afin de déposer des déchets sur le terrain de derrière. j’ai donc appelé le constructeur afin de lui demander s’il n’était pas possible de clôturer son terrain maintenant et de diviser les frais par 2. Ce monsieur ne voulait pas. du coup je lui ai demandé si je clôture sur mon terrain (agglo car mon terrain est surélevé et grillage de 1.20m) s’il allait quand même clôturer en grillage de 2m. il m’a dit qu’il était obligé si sur le plan de masse cela était noté.
J’ai donc cloturé et il y a 2 semaines les ouvriers sont venus poser le grillage derriere chez ma voisine et m’ont assuré qu’il n’y avait pas de grillage de prévu chez moi. Cela fait donc plus d’une semaine que j’essaye d’appeler le constructeur et que la secrétaire me dit « s’il ne vous rappelle pas c’est qu’il n’y a pas lieu. »
Que puis je faire pour qu’il clôture comme c’est écrit sur le plan de masse et comme il me l’avait confirmé a l’époque?

Merci de votre aide car je ne sais plus quoi faire ni vers qui me tourner.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si le projet conçu a précisé dans la demande d’autorisation d’urbanisme, la mise en oeuvre d’une clôture, celle-ci doit être réalisée.
Il faut donc étudier de prêt la demande d’autorisation après avoir récupérer une copie en mairie.
Ensuite, il n’y a pas de délai légal pour la mise en oeuvre du projet, sauf si une déclaration d’achèvement de travaux et de conformité est déposé. Si cette déclaration est déposée et que les travaux ne sont pas réalisé, il est envisageable de vous organiser pour faire valoir vos droits.
La situation est complexe et il est conseillé de vous faire épauler par un homme de loi (avocat) pour réaliser les bonnes démarches légales.

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VANILLE

Bonjour,
Lorsque l’on évoque la question des 10mètres de longueur sur les limites séparatistes, doit on comptabiliser une terrasse en béton surélevée de 80cm donnant sur la construction ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Est comptabilisé dans la longueur de 10m, tous les éléments pouvant être assimilés à un ouvrage bâti. La règle courante dit :

Les terrasses d’une hauteur supérieure à 60 cm par rapport au terrain naturel….sont comptabilisées

sont considérées comme ouvrage selon certains PLU. Il faut donc se référer aux règles locales pour vérifier la règle.

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maradas

Bonjour,
Nous allons construire notre maison en limite de propriété.
La voisine a un petit muret de 20cm de haut avec dessus son ggrillage scellé.
Ce mur est sur son terrain mais ses fondations dans notre terrain, cela eempêche la construction de notre maison étant donné que l’on doit etre en limite separative pour pouvoir faire construire…

D’après l’article 545 et 552 du code civil nous somme dans notre deoit de lui demander de casser ses fondation qui sont chez nous… mais si la voisine refuse … peut t’on détruire les fondation qui sont chez nous sans son accord?? Après tout elle est chez nous et nous ne pouvons pas construire sans les virer…
Si nous passons pas un réfèré combien de temps cela va prendre? Car nous sommes du coup entrain de payer une location et le retard pris a cause de latente du réfèré nous fait perdre 700euro par moid…
Merci d’avance!

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Dans ce type de situations, la solution judiciaire doit être la dernière solution. Il faut tenter le dialogue et tenter de trouver une solution amiable.
Ensuite, il est impératif que les accords soient écrits et signés par les deux parties pour qu’il ne puisse pas y avoir de problèmes ultérieurs.
Pour finir, certaines techniques permettent de construire en mitoyenneté sans démolir les ouvrages déjà bâtis. L’entreprise devrait être au courant de ce type de mise en oeuvre, sollicitez la.
Si un architecte avait eu le dossier en mains, cela aurait été anticipé et les dispositions techniques auraient été fournies.

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mariette

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Effectivement nous sommes dans un cas compliqué. Nous avons trouvé dans notre dossier permis de construire un plan de bornage et de hauteur très approximatif (il n;existe pas de bornes en realite!). Le fait qu’il y ait peu de points joue en notre faveur.
Ma question, comme chaque point peut être très diffèrent 0,3 en avant 3m a l’arrière du terrain ainsi que de chaque coté et des points intérieurs de 0,2 a 2,5. Sur quoi devons nous nous baser: une moyenne approximative? ou le point exact avec le mur mitoyen posant problème?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Les points doivent (normalement) être situés sur des lieux accessibles et non mouvants pouvant permettre un contrôle ultérieur. Si cela n’est pas le cas, il faudrait demander à un géomètre expert de faire un relevé complémentaire pour vérifier si tout corrèle.
Si cela n’est pas le cas, le risque de condamnation et démolition est possible.
Il ne peut pas y avoir d’approximation dans le bâtiment. La France devient une terre procédurière et tout est bon pour attaquer son voisin (surtout si il fait construire).
L’Architecte est là pour veiller à ce que tout soit réaliser dans les règles de l’art et éviter ce type situations.
Donc un géomètre expert à payer pour vérifier que tout est OK ! Un stress inutile aurait pu être éviter avec un architecte.

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Prewett

Our house has a servitude de canalisation which is under our neighbour’ small garden. They have a permit to build a swimming pool and the position of the pool is over the pipe. The pipe is not in the same position as it is seen on the cadastra./land registry, so the permit should not have been given. The neighbour has been seen digging around the pipes which legally belong to me. The Mayors office had a meeting with my neighbour but would not us attend to discuss it. I now think I should go to a lawyer or is there another way. We want a stop put on the permit to build the pool so the pipe can be moved back to the legal position on the cadastra Sorry I typed this in English – I hope it translates

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Pascal CAMLITI

Hello,

You have a period of two months against your neighbor display its authorized building on his land. After that, it is not possible to issue an opposition without a lawyer.
The cadastre is not an legal plan. Is it simple to take informations for taxations, that’s all. For legal position of every things (pipes, trees, limits…) the geometer is the man of situation.

I hope to understood my answer.

Répondre
mariette

Bonjour,

Nous sommes en train de construire et notre voisin conteste la hauteur de notre terrain naturel initial et donc la hauteur du mur mitoyen. En effet, le terrain n’était pas plat, il a du être décaissé par l ‘arrière, et remonté a l ‘avant, sachant que l’ancienne maison avait sa dalle bien au dessus de l’avant du terrain.
Ce « trou » se trouvant en dessous du niveau du tout a l’égout, l’aplanissement du terrain a permis a notre maison de se retrouver légèrement au dessus du tout a l’égout.
La maison est quasiment terminée, mais la contestation du voisin concerne cet ancien niveau du terrain naturel avant travaux.
A t il un recours possible contre nous, sachant qu’aucun plan de geometre n’a été effectué avant travaux, et que les anciens niveaux ont tous disparus (le délai du recours des tiers est dépassé).

Merci d’avance pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

La situation est compliquée, pour vous. Car si vous ne pouvez prouver de manière claire la position du terrain initiale, le doute peut être éventuellement recevable devant un tribunal.
La réalisation d’un plan altimétrique de géomètre est quasiment toujours nécessaire pour ce prémunir de voisins indélicats.
La preuve peut être apportée par de nombreux moyens, mais il vous faut des éléments concrets.
Avez-vous réalisé le dossier seul ? quel est le professionnel qui a réalisé les plans et l’implantation ?

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EFIMENKO

Bonjour ,
Un hangar au fond de mon jardin qui possède déjà des ouvertures qui donnent sur mon terrain ,vient d’être vendu les nouveaux propriétaire du hangar vont en faire leur habitation.
Ont t’ ils le droit de garder ces ouvertures? ce qui me donnerai un vis à vis direct de face sur mon jardin
le pied du mur du hangar est a 2m10 de ma clôture.
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La vue directe sur fond voisin est possible si le code civil est respecté et si une antériorité existe. Ensuite, il faut savoir qu’il existe de nombreuses jurisprudences sur le sujet et seul un avocat très au fait de ces évolutions juridiques pourrait vous en donner lecture.
Le site juridique jurisprudentes.net fourmille de professionnels compétents dans le domaine.

Répondre
delnard

Bonjour,
Nous avons obtenu non opposition de la mairie et avis favorable conforme des batiments de france pour amenager nos combles et ouvrir 2 fenêtres en pignon :
mon voisin souhaite contester cette fenêtre pretextant qu’elle donne sur son jardin et apporte une moins value à sa maison;
Dans les faits, elle donne sur le pignon plein de cette maison (en vue droite, est à plus de 1m90 de la limite separative )
Quels sont les risques encourus pour moi

cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous respectez les règles d’urbanisme et du code civil, je ne vois pas en quoi vous pourriez être inquiété ? Si recours il y a, attendez de recevoir la notification en recommandée et sollicitez les services de l’urbanisme et/ou un avocat pour lui présenter votre situation.
Un avocat pourra étudier rapidement la situation et vous conseiller au mieux SI vous aviez à réagir.
Le risque encouru réside dans le retrait de l’autorisation et vous empêche de réaliser vos travaux, si il s’avère que vous ne respectez pas les obligations légales.

Répondre
PIERRON

Un terrain constructible adjacent à ma propriété vient d’être vendu en deux parcelles au lieu d’une seule prévue initialement au bénéfice de la loi ALLUR qui a permis de ne plus tenir compte du COS et de la superficie minimum prévu par le PLU. Je souhaite savoir si les autres dispositions comme celles de la construction ou les conditions de l’occupation du sol prévues par le PLU sont encore en vigueur. Si c’est le cas, la zone applicable du PLU exige une façade sur rue de 15m or avec la division elle passe à 10m puis je sur cette règle contester et faire annuler la division des deux parcelles.
Deuxièmement, si il y a construction, j’ai une ouverture ( fenêtre) qui donne sur la parcelle constructible. Elle est située à 2 mètres de la limite séparative. Le futur voisin peut il construire à ma limite séparative où doit il le faire à 1,90 comme prévu par le code civil ou comme le stipule le PLU : toute implantation doit être au minimum de 2,5m ou une distance égale à la moitié de la hauteur totale de la construction pour une « baie secondaire » et au minimum 8m pour une « baie principale ». Je vous remercie d’avance. Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour être synthétique, la loi ALUR ne supprime que les conditions de COS et surface minimale de terrain, mais toutes les autres règles applicables restent en vigueur.
Il en va de même pour les implantations et reculs, que le PLU fixe, toutes les règles qui n’ont pas été supprimées perdurent et doivent être respectées.

Répondre
Richard

Novembre 2014
Bonjour,

Qu’est-ce que nous pouvons faire ???

Le panneau du permis de construire d’une nouvelle construction en cours derrière chez nous date de février 2014, avec une hauteur de 8,64 mètres affiché. Tout le voisinage attendait une maison de cette hauteur.

En réalité la maison (R+1) avec sous-sol va être de 9.77 mètres (Axe faitage par rapport au TN).
Cette nouvelle maison ne s’inscrira pas harmonieusement dans l’environnement du quartier.
Les autres maisons sont un étage plus comble.

Les plans de cette maison à la Mairie auraient trompé la plupart des gens. Sur le plan, le toit avait une flèche marquant 8,64 mètres, mais nous comprenons maintenant que cela est une hauteur de référence par rapport au RC (qui est surélevé par rapport au TN) et non la hauteur de la maison.

Apparemment nous pouvons faire un recours gracieux, mais on nous a dit que la construction continuera, et que le propriétaire peut corriger le panneau et 2 mois plus tard c’est bouclé ! Nous ne voyons pas l’intérêt de faire cela. ?

La Mairie compte changer début 2015 le PLU pour réduire le nombre de constructions surtout en hauteur car trop de personnes se plaignent.

Cependant, même si nous faisons un recours il parait que la hauteur de 10 mètres pour cette maison va tenir.

Conclusion : Le panneau du permis de construire devant une maison ne compte pas pour grand-chose, et renseigné pour tromper les gens exprès sans conséquences réelles.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La règle générale est d’afficher sur le panneau de permis de construire la hauteur inscrite au permis et qui doit être respectée lors de la réalisation des travaux.
Si le pétitionnaire s’octroie le droit de ne pas respecter les dimensions, il risque des poursuites.
Deux options, soit la construction est régularisable au regard des règles d’urbanisme et de droit alors tout rentrera dans le cadre (hors la gêne occasionnée au voisinage), soit la modification n’est pas régularisable une démolition pourrait être demandée par voie juridique.
Ce n’est pas simplement modifier une inscription sur un panneau de permis qui autorise un pétitionnaire à effectuer des travaux, mais une autorisation délivrée en bonne et due forme.
Si les règles d’urbanismes permettent des hauteurs importantes, le pétitionnaire pourrait rentrer dans le droit chemin s’il obtient l’autorisation de la hauteur supplémentaire avant d’entamer ses travaux.

Dans de nombreux cas de problèmes ou de contestations de permis de construire, il faut faire appelle à un avocat, qui est le meilleur professionnel pour épauler les requérants dans les démarches juridiques.

Répondre
principessa

Merci de ces renseignements rapides, mais je pense que je me suis mal exprimée. En fait entre les deux propriétés il y a un mur de cloture mitoyen et je voudrais comprendre à quel endroit je peux implanter le mur de ma future extension sans avoir de risque de recours de mon voisin. Limite de propriété pour un mur de cloture mitoyen = s’appuyer contre le mur ( donc juste avant? ) ou construire à la moitié de l’épaisseur du mur ?
J’avoue que je suis perdue .
merci encore

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Toutes les solutions sont envisageables. Il vous faut vous poser la question autrement. De quoi ai-je besoin ? Ensuite vous déterminerez la meilleure position vis-à-vis de l’implantation.
Dans tous les cas un constat d’huissier préventif permettant de constater l’état avant travaux est indispensable, ceci afin de vous prémunir de personnes peut scrupuleuse souhaitant se voir refaire tous les défauts de leurs maisons aux frais du voisin.
Le recul et l’établissement d’ouvrage sur un existant peut créer des soucis techniques et de mauvaises découvertes lors du chantier, il est toujours préférable d’éviter cette solution si cela est possible.
Demandez conseil à votre architecte pour concevoir le meilleur projet. Si vous n’avez pas d’architecte, missionnez en un pour une étude de faisabilité au départ et vous verrez ensuite ce que vous gagnerez à concevoir un projet pensé en tenant compte des contraintes civiles, légales et techniques.
Comme je dis souvent: « Il vaut mieux un qui sait que dix qui cherchent ! »

N’hésitez pas à revenir nous poser des questions, si je n’ai pas été clair ou si ma réponse vous semble nébuleuse.

Répondre
principessa

Bonjour,

nous avons déposé un permis de construire en cours d’obtention pour un agrandissemnt en limites séparatives sachant que le mur concerné est mitoyen avec nos voisins. Où est il légal de construire,appuyé au mur ou à la moitié de celui-ci? Nous avons fait un bornage amiable concernant ce mur ( qui est donc mitoyen sur toute les longueur) avec un géomètre-expert que nos voisins ont pour leur part refusé de signer ( par peur de s’engager ! ) , notre construction devra donc être légale au cm près ….
Merci d’avance de vos conseils.
LP

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Pascal CAMLITI

Bonjour,

Le CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (Partie Législative) : Chapitre 2 Dispositions spéciales – Section 3 Servitudes de mitoyenneté – Article L112-8 précise ceci :

Ainsi qu’il est dit à l’ article 657 du Code civil :
Un propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou solives dans toute l’épaisseur du mur à cinquante-quatre millimètres (deux pouces) près, sans préjudice du droit qu’a le voisin de réduire à l’ébauchoir la poutre jusqu’au milieu du mur, dans le cas où il voudrait lui-même associer des poutres dans le même mur ou y adosser une cheminée.

Vous trouverez également des informations sur le site du gouvernement

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JMC

URGENT – délai de 2 mois presque expiré

je suis voisin d’un terrain formé de 3 parcelles sur lesquelles un permis de construire a été déposé.

Ce permis présente à mon sens deux irrégularités importantes :

1. Le projet mentionne explicitement « Le terrain est dépourvu de toute construction ». Or il y a sur le terrain 2 constructions, abris de jardins anciens, dont l’un au moins est en brique. Ces constructions apparaissent au cadastre.

2. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique est établi pour des parcelles qui ne correspondent pas à celles du projet.

D’autre éléments semblent douteux, mais probablement de moindre importance.

Je voudrais savoir si cela constitue un motif de contestation.

Cordialement

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous souhaitez déposer un recours envers un permis de construire accordé et affiché, il est souhaitable que vous missionniez un avocat afin qu’il étudie les pièces et vous conseille.
La recevabilité d’un recours est le plus souvent basé sur une nuisance pouvant impacté un bien voisin. Voyez avec un avocat, il vous dira rapidement ce qu’il faut espérer ou pas sur la base des pièces que vous lui fournirez.

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VARET

Bonjour,
Mon voisin a déposé un permis de construire pour un garage en limite séparative. Un mois après l’affichage sur le terrain, j’attaque ce permis au tribunal administratif car il s’était déclaré hors lotissement. Ce voisin a modifié par deux fois sont permis, à chaque fois validé par la mairie. Quelle date doit-on prendre pour le début des travaux? La date du permis de construire ou la date des modifications? Le PLU est respecté, par contre le cahier des charges du lotissement ne l’est pas du tout puisque son garage devrait être accolé à sa maison, les matériaux doivent être identiques à la maison, la couverture doit être en tuiles plates de pays, or il a prévu des murs en bois et la toiture en tôles.
J’ai pris un avocat, mais ça dure dans le temps et mon voisin a commencé les travaux malgré le recours au tribunal administratif.
Que me conseillez-vous? Doit-on demander l’arrêt des travaux si oui à qui?
Merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il est conseillé de solliciter votre avocat qui est le mieux à même de répondre à vos questions sur le litige en cours.
Bon courage.

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Seb

Bonjour
Je cherche sur le net un texte de loi sur le vis à vis par rapport à une toiture terrasse en limite de propriété .
Si vous avez un site d état pour être sur de la valeur des textes.
Merci

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pourriez-vous préciser votre demande ? Est-ce que le toit terrasse est accessible ?
Ce toit terrasse créé-t-il une vue directe ?
Est-ce là votre question ?

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hetfield

bjr,
j’ai acquis un bien immobilier d’une division.
De cette division un terrain restant jouxtant le miens sur lequel une servitude dites de père de famille ou se trouve toutes mes canalisation, eaux pluviales, arrivée d’eau, évacuation d’eau, gaz de ville, m’a été caché par l’ancien propriétaire est non stipulée sur mon acte notarié d’ou dole que je dénonce suite à la découverte de cette servitude tardivement.
Ce terrain à été vendu en vu de construction et le notaire a déclaré selon ses propos une servitude sur une partie du terrain et non l’ensemble alors qu’il ne connait pas ou passe l’ensemble des tuyaux, a t-il le droit de faire cela?
Le notaire à déclaré une servitude sur l’acte notarié du nouveau propriétaire et moi je n’ai aucun document qui atteste cela et pire mon acte notarié ne stipule pas cette servitude alors qu’il y a eu division de ce terrain avec le miens, est il en vis de forme?
J’ai envoyé un courrier au maire en acr précisant qu’un terrain avait une servitude cachée avant qu’il n’accorde l’autorisation d’un permis de construire.
Le maire doit-il en prendre note sachant que je l’ai mis au courant de ses responsabilités ou peut-il signer le permis sans risque pénale?
Puis-je réclamer pour dole et moins valu de mon bien immobilier la récupération de ce terrain?
Puis-je faire annuler toutes constructions sur ce terrain?
Quels sont mes droits face à ce genre de situation?
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je pense que vu la situation, il faut vous adresser à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme et non à un architecte.

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Mervelet

Bonjour,
Je me permets de vous contacter suite aux différents commentaires que j ai pu lire sur votre site.
Voici mon problème. En effet nous avons construit une maison individuelle en limite de propriété. Nous étions les premiers à contruire dans le lotissement. Lors de l achat du terrain le promoteur et le constructeur nous ont indiqué que toutes les futurs constructions seraient en limite de propriété côté gauche ce qui a été le cas pour 4 maisons voisines. Hors il ne devait y avoir plus qu un seul terrain a côté de notre parcelle. Pour un gain de profit je pense le promoteur a redécoupé la dernière parcelle et en a fait deux. Cette parcelle étant découpé le propriétaire n a pas eu le choix que ce mettre en limite de propriété mais a droite. Pour résumé il reste donc une parcelle entre la mienne (limite de propriété a gauche) et celle du voisin (limite de propriété a droite) ce qui veut dire que le futur acquéreur de la parcelle restante sera obligé d avoir une mitoyenneté avec ma maison ou avec l autre propriétaire. Y a t il un recours pour s opposer a la mitoyenneté étant donné que le promoteur et le constructeur avaient indiqué qu il n y aurait aucune mitoyenneté et que les limites de propriétaire seraient toutes à gauche. Merci d avance pour votre retour
Cordialement

Envoyé de mon iPhone

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il faut lire le règlement du lotissement et voir si des spécificités sont inscrites concernant le point qui vous pose question.
SI rien n’est inscrit, c’est peut être le PLU qui prévaut (Attention de bien contrôler quelle règle prévaut sur l’autre).
Les paroles volent et les écrits restent, donc seul recours les écrits et ce sur quoi ils se sont engagés par écrit.
Se plonger dans les règles va être obligatoire pour définir si OUI ou NON un nouveau propriétaire aura le droit de bâtir en limite.

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Gatineau

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement à Paris, dans un immeuble de 4 étages qui donne sur rue et sur cour, mon appartement est situé au 1er étage et donne sur la cour. J’ai mis en vente mon appartement pour en acheter un plus grand. Le compromis de vente à été signé il y a un mois. Cependant je viens de voir sur l’immeuble voisin un permis de construire affiché sur le mur. Ce permis prévoit la construction d’un immeuble de 6 étages, il respecte les distances légales mais cela va changer la vue et le vis à vis dans mon appartement. Le probleme se pose surtout pour l’acheteur, peut-il se retourner contre moi alors que je n’avais pas connaissance de ce projet de permis de construire au moment de la signature du compromis de vente? Est-ce que cela pose un problème pour la signature définitive? Je suis très embarrassé car je ne veux pas que mon acheteur se sente anarqué, et qu’il est l’impression que je lui ai caché ce projet de permis de construire.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

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Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il est toujours préférable que l’acquéreur soit informé clairement et dans votre cas, il faudrait pouvoir justifier votre bonne foi.
Dans le cas contraire, il faudrait qu’une lettre en recommandée soit envoyée au vendeur relançant le délai de rétractation sur la base de ces nouvelles informations.
Il faut que tout soit verrouillé juridiquement afin que vous ne puissiez pas être inquiété ultérieurement.

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marie

bonsoir , nous sommes en construction et un mur de notre maison est en limite de propriété du terrain de mon voisin (noté sur le pc ); mon constructeur a décalé la maison de 15 cm en retrait sur notre terrain afin que notre gouttière ne dépasse pas chez les voisins ( bac acier , pas de possibilité de gouttière sur notre toit mais en débord seulement …) Le voisin ayant des problèmes de stationnement libre sur son espace non fermé en raison de l’implantation de ses compteurs edf gdf , en a profité pour signaler notre problème dans un courrier adressé au maire de notre commune ! il semblerait que ce voisin ne nous fasse pas de procès car il n’a pas de préjudice mais nous avons eu le maire au téléphone qui nous dit que l’implantation de la maison n’est pas conforme au permis de construire déposé il y a un an , ce que nous reconnaissons ! Nous avons averti notre constructeur qui est muet pour le moment et recherche les textes prouvant qu’une gouttière puisse faire office de limite de propriété et non le mur …….Nous ne voudrions pas avoir de soucis avec les voisins actuels ou futurs et surtout ne pas subir une perte financière en cas de revente de notre bien immobilier ! Que nous conseillez-vous ? Le maire est-il habilité à faire plier le constructeur pour effectuer un doublage du mur pour rattraper ces 15 cm manquants ? il faudra aussi déposer un modificatif de pc car il y a eu translation de la maison de 15 cm vers l’ouest de notre terrain !!! Merci de nous expliquer les démarches utiles et nécessaires afin que nous puissions réceptionner une maison conforme dans 1 mois !

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Première chose, il faut toujours respecter les autorisations délivrées au pied de la lettre et ne pas croire que cela pourra s’arranger plus tard… c’est une fausse idée répandue.
Le respect des autorisations est indispensable pour éviter toutes procédures ou problèmes.
Concernant les positionnements en limite de propriété de nombreuses jurisprudences existent, certaines positions d’emprise au sol considère comme recevable les surplomb de gouttières, il faut donc 1. respecter les autorisations délivrées, 2. s’assurer qu’une telle solution est recevable dans votre cas.
Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat spécialiste droit de l’urbanisme ou allez sur le site jurisprudentes.net qui répond à de nombreuses questions via leur forum.

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laure gammard

Bonjour,

J’habite dans un lotissement. Mon voisin a décidé de diviser son jardin en deux, de vendre une partie et de faire construire une nouvelle maison dans la deuxième. Cependant, la maison est construite à moins d’un mètre de mon terrain sans parler du vis-à-vis et de la hauteur de la maison qui m’obstrue significativement la vue. Celui-ci a quand même obtenu son permis de construire. Quels sont les recours possibles ?

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Pascal CAMLITI

Bonjour,

Les distances et vues sont des points sensibles légalement. Si certaines distances ne sont pas respectées, il est possible de faire valoir vos droits par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé.
Pourquoi l’avocat ? Car un juriste à l’habitude de traiter ce type de démarches et présentera les bons arguments. Si vous tentez de vous débrouiller seule, il y a plus de chances que votre requête ne soit pas reçue ou recevable sur le point de vue légale.
Si l’ouvrage est déjà bâti, il n’y a plus d’options autres qu’un conseil avisé d’un avocat.

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christine dupuis

Bonjour,
Notre voisin vient de construire un garage en limite de propriété. Nous avons noté trois irrégularités:
La première concerne son débord de toit qui se trouve être sur notre parcelle. Nous souhaitons qu’il le modifie. Quels sont nos recours?

La seconde concerne la longueur de son garage: 40 cm de plus que le chiffre signalé sur la déclaration préalable.La mairie peut-elle intervenir?
Enfin, il n’y a pas de panneau signalant les travaux. Quel est le délai pour le recours?

Nous vous remercions par avance pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cadre d’irrégularité manifestes, il convient de saisir les instances de la mairie via une lettre RAR précisant clairement vos doléances. Un constat d’huissier peut être un départ de dossier.
Mais avant de sortir l’artillerie lourde, rencontrez votre voisin et tentez de dialoguer, cela est toujours la meilleure solution.
Si aucun panneau d’affichage de permis de construire n’est visible, il est probable qu’il soit tomber. Si celui-ci n’a jamais été affiché, le recours des tiers n’est pas purgé.

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le sud

bonjour,j’ai signé un compromis de vente le 14 mars dernier et lors de la visite (2 fois) du bien nous avons vu que le voisin d’en face faisait une construction ce qui nous a pas gêné vu de la hauteur et qu’on avait une belle vue tout de même.
hors 1 semaine âpres notre compromis signé ,le vendeur de notre futur maison ns dit que le voisin a monté le mur plus haut que prévu et donc non conforme au permis de construire (vu en mairie)
j ‘ai été voir et il y a 6 rangées de parpaing en plus en hauteur et plus de vu sauf sur le mur
mon soucis est que si je demande au proprietaire des travaux de casser je me met desuite en guerre avec se voisin et j’ai pas envie de commencer comme ca et laisser le mur ainsi c est moche!
le vendeur se propose de dénoncer au maire le probleme car il a peur que j annule la vente.

dois je faire inscrire dans l acte de vente définitif que le proprietaire actuel a fait une requête suite au non respect du permis de construire? et que c est lui qui prend en charge (moi je veux rien debourser si besoin)

dois je aller voir le voisin car il a pas encore finis sa construction donc peut etre sera t il ok
merci

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Déjà le propriétaire actuel doit faire les démarches auprès des services, s’il veut réellement vendre son bien.
Il faudrait se renseigner auprès du notaire ayant rédiger le compromis pour vérifier quelles sont les clauses permettant le retrait, si la contrainte (« nuisance ») liée aux travaux est trop importante.
Une discussion avec le voisin est envisageable, mais par expérience une personne se moquant des lois, ne se gênera pas pour dire oui mais n’en fera rien… (Il existe des exceptions).
Toutes les pistes sont à étudier. Mais dans le cadre de litiges de voisinages, le chemin est souvent très long et difficile nerveusement.

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audureau

Monsieur,

Mon voisin habite dans un garage, il vient de commencer des travaux, sur permis de construire, écrit, extension de garage. Alors que je sais très bien qu’il habite dans ce même garage, avec une personne.En a t-il le droit vis a vis des impots,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si votre voisin à obtenu une autorisation administrative, rien ne lui interdit de réaliser celle-ci. Je ne vois pas le lien avec les impôts ??

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DEFAIN

J’ai obtenu un permis de construire en 2007 pour la construction d’une maison sur un terrain (hors lotissement), une PAC déclarée et indiquée sur les plans. Cette PAC a été installée à 5 m de la limite séparant notre d’un terrain d’une parcelle de plus de 2400 m2 non constuire à l’époque.
Depuis e terrain a été divisé en 2, avec 2 constructions. L’un des voisins qui a constuit depuis plus de 3 ans, vient se plaindre aujourd’hui que le bruit de notre PAC le gène. Son constructeur n’a pas tenu compte de l’existante de notre PAC pour implanter sa maison (qu’il aura pu implanter différememnt dans la parcelle). Sa terrasse se trouve à 10 m de la limite séparative (au total 15 m de notre PAC).
Peut-il m’obliger à enlever ma PAC, qui ne fait pas plus de bruit aujourd’hui que lors de son installation il y a plus de 3 ans.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Les PAC sont normées au niveau des décibels émisses et doivent respecter les normes réglementaires. Il faut s’assurer que le produit est conforme aux normes en vigueur via la brochure fournie avec le produit.
Je ne sais pas sous quel motif légal, il pourrait être contraint une personne à déposer son installation, si celle-ci respecte la norme et les distances d’implantations.
Si un doute persiste, prenez conseil auprès de l’ADIL proche du lieu concerné.

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lamotte

bonjour,
j’ai acheté un maison en 1992 avec une servitude dites de père de famille sur le terrain jouxtant le miens avec toutes mes arrivées d’eau, écoulement, aération canalisation et gaz de ville. l’ancien propriétaire ne l’a pas mis sur l’acte notarial et je m’en suis apercu tardivement. Le propriétaire à vendu le terrain à un promoteur qui va construire sur tout le terrain et de ce fait défoncer toutes mes canalisations. Comment puis-je empecher cela et avoir droit de dénoncer le vis caché lors de la vente de cette servitude afin de pouvoir récupérer cette partie de terrain si le droit m’en est possible?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Il est conseillé de voir avec vote notaire quelles sont les solutions qui s’offrent à vous. Il peut y avoir prescription si des écrits clair peuvent aller dans votre sens. Ne tardez pas, afin de ne pas être dans une situation inextricable. Si le notaire n’a pas de réponse, consultez un avocat spécialisé afin de tenter de trouver une solution légale à votre problème.

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basz

Bonjour,
La mairie a accordé un permis de construire pour un petit collectif R+3 sur la parcelle de mon voisin.Cela implique la destruction d’une maison individuelle alignée sur ses voisines (à 5m du bord de route). La nouvelle construction est prévue pour avancer en bord de route. Or cette parcelle appartient à un lotissement de 5 parcelles dont le cahier des charges spécifie qu’une bande de 5m non aedificandi doit être respectée.
Nous souhaitons intenter un recours s’il est fondé.
Quel est votre avis?
Je vous remercie pour vos conseils qui me semblent très judicieux.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

L’analyse de toutes les conditions et règles sont importantes pour pouvoir se positionner. La mairie n’a pas forcément toutes les cartes en mains pour se positionner clairement et d’autant plus si les règles sont des règles privées.
Il est important de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé, afin qu’il étudie les éléments et vous précise si oui ou non, une procédure peut être intentée.

Répondre
GENIN

Bonjour,

Situés dans une technopole, nous habitons dans un mas centenaire.
Nous venons d’apprendre la construction imminente de trois bâtiments de bureaux d’une hauteur de 14 mètres situes à 10 mètres de notre habitation.
Malgré que la règlementation de zone soit respectée, il n’en demeure pas moins que outre une dévalorisation de notre habitation, nous allons avoir une perte d’ensoleillement considérable.
Comment pouvons nous faire valoir nos droits, si cela est possible, sachant que personne ne nous a fait part de cette nouvelle construction au préalable (mairie et promoteur)et que personne ne s’est soucié de cette gène occasionnée.

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Il est rare que quiconque construisant à proximité d’une autre parcelle, informe qu’un projet va se construire, c’est pour cela que le panneau réglementaire est affiché visible de la voie publique afin de permettre le recours des tiers.
Si tout est respecté, il n’y a que peu de chances d’obtenir une modification ou révision du projet. Cependant, il arrive qu’un avocat maitrisant les jurisprudences en la matière puisse trouver des failles et obtienne une révision du ou des projets.
Donc, étudiez rapidement (si le délai de recours n’est pas purgé) avec un avocat les pistes et options possibles pour faire valoir vos droits (si cela est possible). Bon courage.

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Peter

Bonjour,
Nous avons des voisins qui ont obtenu un permis de construire pour une maison à étage dans les limites imposées par le PLU. Le panneau n’est affiché que depuis peu mais l’elevation ne devrait pas tarder. ( dalle coulée depuis 2 semaines)
La hauteur sera de 6,4 m, ils auront une vue sur presque tout notre jardin + terrasse depuis leurs fenêtres et la maison nous cachera du soleil donc plus de dépenses énergétiques. (c’est du côté sud)
Peut on intenter quelque chose afin d’obliger les propriétaires à construire une maison’ de plain pied comme la notre ?
Bien cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Dans le cadre de travaux lancés et n’ayant pas respectés le délai de recours via l’affichage du panneau de permis de cosntruire, le bénéficiaire risque de se voir ennuyé. Si toutes les règles PLU, code civil et autres sont strictement respectés, il peut ne pas y avoir de recours recevable, mais certaines jurisprudences existent surtout concernant les vues et éclairage modifiés.
Il convient dans ce cadre de faire appelle à un avocat spécialisé afin de tenter de trouver un angle d’attaque, si celui-ci existe. Attention, si aucunes pistes n’existe, le bâtiment sera tout de même construit malgré votre mécontentement.

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la greca

Bonjour,

merci pour votre réponse ,nous avons eu la marie ce jour et comme nous pensions il ne vont rien faire .pour eu ,le terrain est en pente il on rajouté de la terre pour que ce soit plus agreable pour eu .il sont a 4 m de notre limite donc il respecte le p l u.sauf que pour nous, il ne le respecte pas par rapport au hauteur qui est de 60 cm maxi en palier et par rapport au plan du permis de construire de la maison qui a 3ans ou le terain devait descendre en pente douce jusqu’a retrouvé le terrain naturel.

merci de votre aide

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous pensez être lésé, prenez un avocat et soumettez lui votre problème. L’avocat vous informera clairement en étudiant toutes les pièces et photos que vous pourrez lui fournir, si une contestation est légitime ou non.

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choron

Bonjour,

Mon voisin a obtenu un permis de construire pour un garage. Celui ci devrait être en limite séparative.
Lorsque nous avons fait construire, le terrain de mon voisin était en terrain nu, et par précaution nous avons mit un grillage séparatif dans notre terrain et non en limite séparative…
aujourd’hui notre voisin nous demande de retirer notre grillage, afin de faire sa construction.
a t’il le droit de nous le faire ôter? alors que ce grillage est dans notre propriété? Merci de votre réponse, et pour votre aide.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,

Dans le cadre de travaux en limite séparative un intervenant extérieur (Géomètre expert) missionné pour un bornage contradictoire est indispensable.
Il est parfois demandé, lors de travaux touchant la limite séparative, de démonter temporairement le grillage afin de ne pas le détérioré lors des mouvements d’engins de terrassement.
Donc, faite intervenir un géomètre afin que des bornes soient posées et que ces bornes soient conservées afin d’assurer la bonne position des limites.
Soyez ferme et contrôlez également que celles-ci restent en place.

Répondre
la greca

bonjour,

il ya plusieurs semaines notre voisin a entrepris des travaux pour agrandir sa terrasse.mais pour cela il a du remblayer et construire une fondation qui mesure de 50CM a80cm hors de terre au plus haut au dessus de son remblais car le terrain est en pente .nous avons contactés la mairie lors de construction de la fondation.la mairie n’etant pas au courrant de ces travaux a contacter les voisins qui on deposer une declaraation de travaux en homettant de parler du remblais (1M20 environ)et la fondation devait depasser que de 15CM .en cherchant un peu sur le net il faudrait un permis de construire pour les terrasses surelever et depassant les 40 m2 .en effet la terrasse fait 19M de long sur 5 m de large.nous avons reconctaté la mairie qui nous dit que si il faut il demanderont un permis et regularisera les choses!!!nous avons envoyer un courrier avec recomandé a la mairie qui reste sourde.aujourd’hui les travaux sont finis il ne manque plus que le garde corp a mettre.cette terrasse a un peu plus de 4M de notre limite de proprieté a crée une vue plongeante chez nous et notre terrasse il faudrait une haie de 5m de haut pour pouvoir occulter ,aujourd’hui on voie une personne entiere au dessus de notre haie que mesure deja 2M50.
nous avons contacter la dde qui a demandé une verification de la mairie ,mais nous n attendons pas grand chose de leur part vu qu’il n’ont rien fait jusqu’a present,la dde a confirmée qu’il demanderons surment un permis mais que nous pouvont rien esperer du fait que la terrasse et deja faite.nous voudrions savoir si il est vraiment trop tard pour faire demonter cette terrasse?qu’elle sont nos recours?
merci par avance de vos reponses et de votre aide
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans le cas de constatation de constructions illégale, le recours à un constat de police ou d’huissier est le point de départ.
Ensuite si les autorités ne font pas leur travail (selon vous), il vous faudra prendre un avocat afin de faire respecter vos droits.
Il faut savoir qu’en cas de non recevabilité de votre demande, tous les frais de justice pourront vous être imputés. Prenez conseil auprès d’un avocat avant toutes démarches judiciaires, afin d’être certain d’avoir toutes les cartes en mains.

Répondre
maurice

bonjour
un hangar a été construit il y a une quarantaine d’années avec les poutres ancrées dans le mur de mon garage (coté voisin)
a l’epoque avec l’autorisation verbale du maire et de l’ancien proprietaire puisque le hangar a été fait
mais jamais déclaré ni inscrit sur le cadastre
maintenant mon nouveau voisin me dit que le mur en question est devenu mitoyen compte tenu de l’ancienneté de la construction
quel est votre avis
merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La règle de mitoyenneté est stricte, des poutres peuvent être ancrées dans un mur mitoyen sur une certaine profondeur. La mise en cause de tels éléments doit ce réaliser par l’intermédiaire d’un avocat et sur la base d’éléments tangibles, précis et indiscutables.
Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé ou de l’ADIL proche du lieu concerné.

Répondre
Christiane ROUSSEAU

Merci, mais c’est trop court, je n’ai pas le temps, il faut que j’agisse avant samedi.

Répondre
Christiane ROUSSEAU

Bonjour,
Nous sommes dans une commune des Bouches du Rhône, en bordure de l’Etang de Berre.
Notre voisine vient d’obtenir le 1er juillet une autorisation de travaux de la mairie pour l’édification d’une clôture non mitoyenne en parpaing d’1m80 de hauteur (il est stipulé 1m60 entre voisin dans le POS mais là n’est pas le problème). Or la moitié de son terrain est situé dans la bande des 100 m du littoral et classée ND1. La mairie a autorisé le mur sur cette partie du terrain, alors qu’en 2004, lors de la demande de clôture initiale (mitoyenne à l’époque), il nous avait bien été précisé que sur cette partie de terrain, seul étaient acceptables une clôture en haie vive ou un grillage végétalisé. Nous avions alors opté pour un grillage végétalisé, encore existant de nos jours (végétalisé de notre côté uniquement).

Sur cette bande des 100 m du littoral, nous avons conservé, comme il nous l’avait été demandé sur notre permis de construire en 2001, les pins existants, dont 1 pin divisé en trois troncs, planté en limite de propriété et dont un des troncs penche chez elle au-dessus de la limite de propriété. Nous l’avions contourné avec le grillage.
Ce pin étant présent au plan de masse avant le découpage du terrain, nous ne sommes pas concernés par l’obligation de respecter deux mètres de distance de la cloture, ni selon une récente jurisprudence de la cour de cassation d’Aix en Provent, d’élaguer ce qui dépasse chez elle, ni d’effectuer toute coupe, branche ou racine, qui mettrait en péril la vie de l’arbre.

Aujourd’hui, avec l’autorisation donnée par la mairie de faire ce mur de cloture, elle nous demande de couper le tronc gênant et elle va entailler profondément les racines de ce pin pour réaliser les fondations, mettant en péril la vie de l’arbre.

Pouvons-nous déposer un recours contre le permis de cloture qui ne respecte pas la règlementation de la loi du littoral, ni du secteur ND1 ? Sachant que ce permis a été instruit le 1er juillet, qu’elle a déjà fait livrer chez elle toutes les fournitures pour faire le mur et qu’elle prévoit de commencer les travaux en fin de semaine ? Et un tel recours a-t-il des chances d’aboutir ?
Pouvons-nous préalablement lui envoyer une recommandée (le dialogue est complètement fermé) lui stipulant que nous accepterions de ne pas faire ce recours à condition qu’elle s’engage à respecter l’intégrité de l’arbre, tant au niveau du tronc que des racines ?
Merci pour votre réponse rapide, nous n’avons pas beaucoup de temps pour agir d’ici samedi.
Bien cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dans votre cas, il est important de vos faire épauler par un avocat spécialisé si vous souhaitez que votre recours soit recevable. Relevez toutes les informations et transmettez lui celles-ci.
Vous pouvez aussi vous tourner vers l’ADIL des BdR afin qu’ils vous oriente vers la personne la plus proche de votre propriété. lien : http://www.adil13.org/

Répondre
chobriat

Bonjour,
Mon voisin souhaite monter son mur mitoyen au mien à hauteur de ma toiture. Cependant j’ai une fenêtre en carreaux de verre fixe (fenêtre qui ne s’ouvre pas ) qui va être obstruée et donc plus de jour de ce côté. Le recours est possible jusqu’au 24 juin, puis je tenter quelque chose et quoi?
Mer ci pour votre réponse.
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, plusieurs éléments sont envisageable selon les règles du PLU et antériorité des constructions.
La destination de la pièce pouvant bénéficier du jour peut également entrée en jeu.
Je vous conseil de vous rapprocher d’un avocat afin qu’il vous oriente sur la bonne démarche.

Répondre
MARTINS

Bonjour,
J’ai acheté ma maison en 1974, il y a une cour commune, aujourd’hui mon voisin avec qui je ne m’entends pas, il a obtenu un permis de construire pour une modification de facade + lucarne. Est-ce qu’il a le droit de modifier des fenêtres en les agrandissants, en rajouter sans nous demander l’autorisation ? Nous n’avons pas de contrat de copropriété. Et pour les travaux ne doit-il pas nous demander l’autorisation pour que les camions rentrent et stationnent dans la cour en sachant que nous devons rentrer dans la cour pour accéder à notre garage.
Merci d’avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, Dans ce type de litiges il est préférable de se faire conseiller par un avocat spécialisé (beaucoup de jurisprudences existent). Les actes notariés et toutes les pièces pouvant vous aider seront à transmettre à l’avocat.

Répondre
khezzari

Bonjour il. Ya une construction de bureau qui est juste a cotee de mon jardin le batiment fait un etage avec vue sur tout mon jardin et ma maison je vouler vendre ma maison mais maintenent elle est ivendable que dois je faire mercie de vos reponces

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Si les travaux ont démarrés, il est trop tard pour intenter un recours contre le permis de construire (sauf si le délai de recours des tiers n’est pas purgé). Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé afin qu’il vous éclaire sur les possibilités, si elles existent.

Répondre
Vieira

Bonjour,
Voilà j’ai un souci avec mon voisin. J’habite dans le sud ouest dans une ville de petite envergure (7000 hab) et jusque là ma maison est située à 1 ou 2 mn du centre ville et ma vue se caractérise par un champ et des habitations bien plus loin. Il y a un petit terrain néanmoins qui précède le champ et qui jouxte mon terrain. Mon voisin souhaite y faire construire 2 petites maisons afin de les louer et ce qui me dérange en plus de l’inesthétisme des batiments qui vont être construits, c’est la barrière qu’ils vont constituer pour la tranquilité, (un des garages va être construit en face de notre cuisine et donc terrasse, leur jardin sera en face de ma chambre donc je devrai user de rideaux pour éviter une intrusion visuelle dans ma maison) et je trouve cela révoltant. y a-t-il un quelconque recours recevable pour empêcher cette construction ? Mon autre voisin se trouve lui aussi embêté d’autant plus que lui aura comme vue un mur !! Merci par avance.

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Pascal CAMLITI

Bonjour, Les recours sont recevables s’ils sont fondés, ce qui signifie que vous devez vous appuyer sur des règles qui seraient enfreints et éventuellement sur des jurisprudences. De plus le recours pour annuler ou contester un permis de construire, doivent être rédigés de manières claires afin de ne pas voir le recours annulé pour vice de forme.
Si toutes les règles sont belles et bien respectées, le recours aura que peu de chances d’aboutir. Prenez conseil auprès d’un avocat afin qu’il vous éclaire sur les suites à donner ou non. Je conçois que ce soit difficile de voir son cadre de vie changer, mais les règles de constructibilités sont clairement écrite sur le PLU dont dépend votre terrain.

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Vieira

Merci pour votre réponse.

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Pascal CAMLITI

De rien pensez a cliquer sur les liens de partage, et diffusez le nom de notre site architecte-PACA.com autour de vous.

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democrate

Bonjour,
mon voisin; avec qui je m’entends bien jusqu’à maintenant, souhaite construire au dessus de son garage qui est séparé de 2 à 3 cm du mien. le souci est que le second mur de son garage délimite mon jardin. Il souhaite monter le toit de son garage de 20 cm, ce qui va occulté le soleil de mon jardin pendant une période de l’année où le soleil est rare( j’ai prie des photos). la facde avant va être plus moche puisqu’il y aura également 2 mur juxtant le toit de mon garage. Mon garage et le sien ont un seul toit où la pente est du coté de mon jardin.l’évacuation des eaux de pluie s’effectue par une seule canalisation qui se termine de mon coté également. est ce que ce mur est considéré mitoyen? afin de pouvoir appliqué l’aricle 657 du code civile qui dit clairement qu’il lui faut une autorisation écrite de ma part pour pouvoir executer ce chantier. Dans le cahier des charges du quartier il est également stipulé que la modification des facades ne peut se faire dans le future sans l’accord signé du voisin concerné. l’association du quartier étant dissoute est ce que ce cahier des charges reste valable ou non?
Merci et pardon de mon long courrier

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Pascal CAMLITI

Bonjour, Dans le cadre d’un lotissement les règles du cahier des charges reste applicable sauf stipulation inverse de l’association avant dissolution.
Concernant l’article 657 du code civil :

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l’épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu’a le voisin de faire réduire à l’ébauchoir la poutre jusqu’à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

Il ne semble pas applicable étant donné que le mur bâti est indépendant du mur existant.
La mitoyenneté s’établit que les actes et bornage contradictoire d’un géomètre expert. Ce sont ces éléments qui définiront les limites.
Concernant l’ensoleillement, la loi considère dans certaines limites les préjudices via des jurisprudences que je ne connais pas précisément vue le nombre important de celles-ci. Il convient donc de vous faire assister soit par un avocat ou l’ADIL dont vous dépendez sur ce point.
Espérant avoir éclairé votre lanterne 😉

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democrate

Bonjour et merci de votre réponse rapide.
cependant, je sens qu’on ne s’est pas compris. mon voisin ne souhaite pas faire des constructions dans l’épaisseur du mur. il souhaite bâtir au dessus du garage. il coupe la poutre commune supportant le toit commun des 2 garages, il surélève son toit de 20 cm et bâtit 2 murs jusqu’au début des tuiles du toit de sa maison et la mienne de l’autre coté façade opposé au jardin. La façade de l’autre coté du jardin est également commune puisque les 2 maisons se trouvent sur un virage ce qui fait que les entrées principaux des 2 maisons sont communs. Sur le site ayant le lien:
suivant:http://vosdroits.service-public.fr/F2415.xhtml#N1007D

j’ai pu constater que le gouvernement définit également comment la présomption de non mitoyenneté tombe pour la loi. Ca correspond à mon cas.
j’ai déjà consulté un avocat. Le souci c’est que je dois porter plainte selon le code civile contre mon voisin. Chose que je n’apprécie pas et j’essaye de lui fournir des raisons de revenir sur ce projet par tous les moyens. Le souci c’est que même mon voisin a constaté, comme moi, que les services de la mairie ne sont pas neutres dans cette histoire et nous remontent les uns contre les autres. Hallucinant! Comment faire?!
merci de votre réponse

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Pascal CAMLITI

Bonjour, Je saisi mieux votre interrogation. Concernant la mairie, pour elle cela représente un souci d’ordre civil et ne rentre pas en ligne de compte pour eux. Il peut être intéressant de discuter avec un médiateur neutre, avant de porter plainte.

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democrate

Bonjour Merci de votre réponse.
Il y a beaucoup de points de mon coté d’après la loi et le cahier des charges du lotissement qui reste applicable malgré la dissolution de l’association du quartier.
Je ne savais pas qu’on pouvais saisir le médiateur de la république. Est ce que vous voudriez bien m’expliquer comment pouvoir saisir le médiateur de la république SVP. J’ai toujours respecté la loi et jamais eu affaire ni à la justice et ni d’autres soucis de ce type. Même pas une amende:)
Je vais donc essayer de voir avec mon voisin si l’intervention d’un médiateur serait suffisante sinon çà va être le juge qui tranchera.
Merci infiniment

democrate

mon voisin ne veut pas construire dans l’épaisseur mais au dessus du garage. donc j’ai mon mot à dire. Dans l’épaisseur de son mur je n’ai absolument rien contre. mais enfin çà me parait drôle de voir une personne construire un cheminée dans son garage.
l’article 657 ne parle pas de l’ensoleillement effectivement ce sont les articles 653 à 659 du code civile qui traitent l’evacuation des eaux de pluie et de l’ensoleillement. Pardon de vous contredire j’avais vu 2 avocats spécialisé et j’ai fait des recherches sur le site du gouvernement.
Merci de votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur, Après recherches, j’ai pu relevé ceci :

Pour déterminer ce qui constitue un trouble anormal de voisinage, les tribunaux se référent au contexte et à l’environnement où se situe la construction.
Or, l’urbanisation progressive des communes situées dans les banlieues des grandes villes et notamment de Paris, a eu pour conséquence la perte de vue et d’ensoleillement de nombreuses propriétés. Eu égard à la nécessité de construire des logements dans ces régions, les juges estiment le plus souvent que, dans ce cas, la privation d’ensoleillement ou de vue n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage.
Ainsi, il est désormais constant que « n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage la perte de vue et d’ensoleillement résultant de l’implantation d’un bâtiment dès lors que ces troubles sont la conséquence inévitable de l’urbanisation progressive des communes situées dans les banlieues de grandes villes et particulièrement de Paris, et de la concentration des constructions sur des terrains de dimensions modestes » (Cour d’Appel de Paris, 28 mars 1995).
En pratique, dans les zones fortement urbanisées, la perte d’ensoleillement ou de vue n’est que très rarement qualifiée de trouble anormal de voisinage.
Dès lors, pour caractériser l’existence d’un trouble anormal de voisinage, la nuisance semble devoir être excessive et constituer un abus de droit pour la partie ayant fait édifiée l’immeuble à l’origine de la perte d’ensoleillement ou de vue.

Et ceci :

La Cour d’Appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 29 février 2008, rappelait « qu’en milieu urbain dans une zone de construction pavillonnaire, les conditions d’environnement peuvent évoluer sans qu’il en résulte nécessairement des troubles anormaux de voisinage » (CA Colmar, 29 février 2008).

Je ne vois pas d’autres échappatoire qu’un conciliation avec votre voisin.

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democrate

bonjour,
oui sauf que je ne suis pas à Paris et sa région mais à villeneuve d’ascq ville autonome dans le nord.
j’ai moi aussi en ma possession un texte de jugement de la cours de cassation de versaille qui date de Juillet 2012 et qui ordonné la démolition d’une maison entière parce que celui qui l’a construit a crée une mitoyenneté avec son voisin bien qu’il a laissé 2 cm de distance entre les 2 propriété.
mais bon nous ne sommes pas encore là avec mon voisin. et mon problème n’a pas que l’ensoleillement. la façade modifiée avec un cube pas jolie, induit une baisse de la valeur immobilière de ma propriété donc préjudice. et un permis de construire est délivrée sous condition de ne pas porter préjudice à autrui.Je vais essayé de voir un médiateur de la république indépendant de la mairie. suriez vous m’indiquer comment peut contacter ce genre de médiateur?
merci.

Pascal CAMLITI

Bonjour, Les jugements deviennent des jurisprudences qui peuvent être appliquées ailleurs que dans le lieu ou elles ont créées le souci. Pour le médiateur, rapprochez vous de l’ADIL de votre secteur, c’est encore le plus simple.

Brun

Bonjour,
Un projet immobilier va se faire juste à côté de notre villa. Ce qui nous inquiète c’est que sur cet immeuble d’une hauteur de 7 m (conforme au plu)une piscine de 1,5 m de hauteur sera construite, ce qui dépasserai la hauteur? or cette piscine ne sera pas à flanc de façade mais décaléé à l’intérieur? donc, les habitants de l’immeuble se promèneront sur la plage de leur piscine en ayant vue sur nous?
Quels arguments pourriez vous nous donner?
Je vous remercie par avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, le vue sur fond voisin est réglementée. Le code civil et certainement des jurisprudence existent. Dans votre cas, il est important de faire appelle à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme afin de vous faire bénéficier de son expertise.

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kot

Bonjour
Je vous contact car voila mon probleme j ai acheter une maison et sur les plan de reservation signer chez le notaire il y a 10 garages au bout de mon jardin la n est pas le probleme cela fait un an que j habite et le meme promoteur construit des maison a la place de garage qui etait prevu lors de la reservation a t il le droit car je me retrouve avec une ranger de maison sur un etage vu sur mon jardin donc maintenant perte de valeur de ma maison vu qu il y a un vis a vis alors qu il ne devait pas en avoir

merci de votre reponse car je ne sais pas comment faire

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, en terme de contestation les options sont nombreuses mais doivent être étayées. La première chose a faire et de relire précisément les actes et contrats signés afin de vérifier quelles sont les clauses pouvant défendre vos intérêts.
Si cela n’est pas clair, contactez un avocat.

Répondre
GIUSEPPE PETRONIO

Bonjour,
Nous habitons un pavillon.
Un immeuble de 12,50 mètres va se construire en mitoyenneté.
2 étages de sous-sol pour des parkings vont être creusés!
Comment vérifier si l’autorisation du permis de construire n’est pas entaché d’erreur en ce qui concerne la hauteur. Comment calculer la hauteur autorisée.
Je voudrais, au moins, faire baisser l’immeuble d’un étage, comment faire?Est-ce possible?
Les 2 mois se terminent dans dix jours.
Merci pour votre aimable réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, le calcul des hauteurs se réalise sur plusieurs bases selon les PLU. il faut donc se référer aux règles édictées dans le règlement.
En règle générale, le terrain naturel reste le point de départ du calcul des hauteurs.

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PIN Marie

Bonjour,
Tout d’abord merci pour ce site riche d’informations très utiles.
Ensuite voici mon problème:
Une société immobilière vient d’obtenir un permis de construire pour un ensemble d’immeubles de 3 étages et de 9 mètres de haut sur la parcelle voisine à la notre.
Ces bâtiments vont complètement occulter la vue depuis notre salon-séjour, nous priver d’ensoleillement, et les terrasses prévues donneront une parfaite vue sur les chambres de mes enfants et sur notre propre terrasse.
Cependant les distances par rapports aux limites de la propriété ont bien été respectées (petit jardin de 6 mètres entre le bâtiment et la limite).
Pensez-vous qu’un recours est possible pour perte d’ensoleillement ou vis-à-vis des vues?
Merci d’avance pour votre réponse.

Répondre
Julien Amouroux

Bonjour et merci pour le compliment tout ce travail revient à Pascal CAMLITI.
Sans connaître le dossier il est impossible de se prononcer, de plus ce travail est la spécialité d’un avocat plus que d’un architecte à ce stade là. Prenez contact rapidement avec un avocat spécialiste du droit de l’urbanisme afin que vous puissiez ensemble définir quelles sont les limites juridiques d’un recours éventuel. Si le voisin a déjà affiché son panneau PC constaté par huissier ne tardez-pas.

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Tocanne

bonjour,un permis de construire a été délivré pour un voisin et je découvre alors que la construction est pratiquement achevée que le permis a été délivré sur une fausse déclaration du demandeur .
les notaires qui ont été saisis sur ce dossier ,car il nécessitait une dérogation à un traité de cour commune n’ont rien décelé
En effet ce dernier déclare que le bâtiment ,objet de la demande de permis, est constitué d’un rez de chaussée et de deux étages or le bâtiment ne comporte qu’un seul étage!
En conséquence le bénéficiaire a obtenu un permis qui se traduit par la construction d’un bâtiment beaucoup plus haut que ce qui est autorisé avec un bâtiment d’un étage..
Y a t’il un moyen de lancer une action en justice?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, juridiquement il faut analyser les pièces et voir ce qu’il y a lieu de faire. Mais cela est le rôle d’un avocat pas d’un architecte. Prenez contact avec un avocat spécialiste du droit de l’urbanisme afin que vous puissiez ensemble définir quelles sont les limites juridique d’un recours éventuel.

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Leila

Bonjour, je viens d’arriver sur ce site très intéressant et avec de très bons conseils.
J’habite une maison individuelle et le mur de ma maison donne sur le jardin de mon voisin,est-il vrai qu’il peut agrandir sa maison en y apposant son mur à ma maison?
De ce fait,ma maison deviendrait mitoyenne et perdrait de la valeur.
Pouvez -vous m’apporter votre aide, je vous remercie d’avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour et je vous remercie pour vos compliments, afin de nous permettre de continuer, pensez à diffuser largement le nom de notre site Architecte-PACA.com autour de vous et sur les réseaux sociaux en cliquant sur les icônes en bas d’article.
Concernant votre question, il est possible de s’adosser à un mur mitoyen dans la limite de la légalité et si la réglementation le permet.
Le code de la construction et de l’habitation définit dans l’article L.112-8 :

Ainsi qu’il est dit à l’ article 657 du Code civil :
Un propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou solives dans toute l’épaisseur du mur à cinquante-quatre millimètres (deux pouces) près, sans préjudice du droit qu’a le voisin de réduire à l’ébauchoir la poutre jusqu’au milieu du mur, dans le cas où il voudrait lui-même associer des poutres dans le même mur ou y adosser une cheminée.

Renseignez-vous auprès de la mairie afin qu’il vous soit précisé quelles sont possibilités de construire en mitoyenneté ou non.

Répondre
cilla

une maison se construit alors que le permis en mairie était affiché le 15/01/13et sur le terrain le 11/01/13 peut on le contester?
merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Le délai de recours des tiers et fixé à 2 mois à compter de la date d’affichage la plus tardive (en général l’affichage du panneau de permis de construire sur le terrain).
Il est important de rappeler qu’un recours doit être motivé et structuré, sans quoi, le pétitionnaire lésé pourrait demander des dommages et intérêts. Réfléchissez bien avant de vous engager dans une procédure sans être certain des arguments avancés.
Le gouvernement devrait annoncer, dans les jours qui viennent, un nouvel axe de procédure afin de clarifier les recours abusifs retardant la construction de millions de mètres carrés en France.

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jean

bonjour
faut il un permis de construire pour un tunnel agricole démontable de moins de 4m de hauteur et de 155m carré de surface?
la mairie me dit que oui
merci de votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, La réponse est claire sur l’article R421-9 du code de l’urbanisme. Déclaration préalable sauf si site classé ou protégé.
Dans la limite des éléments ci-dessous :

g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;

Dans le cas contraire, c’est une demande de permis de construire.

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rodot jeani

une maison se construit ,le gros oeuvre est terminé alors que le permis de construire a été affiché en mairie le 13/02/13 , et sur le terrain le 15/02/13 est ce bien normale?
j’aimerai avoir une réponse
merçi

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, Le délai légal de recours des tiers démarre à compter de la date d’affichage du panneau de permis de construire sur le terrain. Normalement les travaux doivent commencer après purge du recours des tiers (2 mois) après l’affichage. Renseignez vous bien auprès de la mairie, si ce panneau ne correspond pas à une demande de permis de construire modificatif.

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leonello

Bonjour, j’ai contesté dans les formes un PLU par le biais d’un avocat, et sur l’une des parcelles voisines de la mienne, un dépôt de permis de construire est en train d’être déposé sans attendre les conclusions du tribunal administratif.
L’une des irrégularités soulevées dans le PLU est qu’il avalise, trois ans après, le défrichage sauvage d’un hectare de zone ND (forêt protégée), et le permis de construire implante expressément un bâtiment sur cette zone en prévoyant un dynamitage du rocher.
Le maire n’a pas fait respecter la loi lors du défrichage, il essaie de couvrir cette négligence en accordant le permis, il dit que tout se justifie par le nouveau PLU alors qu’il est attaqué/.
Mon action contre le PLU suffit-elle ou dois-je aussi attaquer le permis ? Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Dans certains cas comme le votre, le recours à un avocat spécialisé en urbanisme me parait être la bonne solution. Ceci afin de ne pas commettre d’erreurs et voir vos efforts réduits à néant pas méconnaissance d’une jurisprudence ou mauvaise rédaction d’une requête.

Répondre
IVY

bonjour,

Un petit immeuble de 2 étages est en train de se construire contre le mur arrière de ma maison et contre les murs des 2 maisons voisines, cela sans que nous n’ayons été concertés. De ce fait, il y a facilité d’accès par les toits, en plus de la gêne occasionnée par les descentes d’escaliers (contre mon mur). Est-il normal de permettre une telle construction ? Sinon, quel recours possibles ?
D’avance merci pour votre réponse,

Ivy

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, les règles civiles permettent de bâtir en mitoyenneté, voir de s’appuyer ou même s’ancrer dans le mur mitoyen dans certaines proportions fixée légalement. Il faut toujours s’assurer de la légalité de la construction auprès de la mairie ayant délivré le permis de construire. Le recours est possible dans le cadre fixé par la loi après affichage du panneau règlementaire de permis de construire.
Si vous souhaitez entamer une procédure, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé afin de ne pas perdre le bénéfice du recours légalement fondé et correctement présenté.

Répondre
Alain

Bonjour,
Mon voisin (M. Y) vient a obtenu un permis de construire pour extension de sa maison. Son terrain est grevé d’une servitude de tréfonds à mon profit (emplacement d’une canalisation d’eaux usées) ; il est précisé dans l’acte constitutif que M. X et Mme X « s’engagent à n’édifier aucune construction sur cette servitude ». M. Y a acheté la maison à M. et Mme X. Je suppose que la servitude est reprise dans l’acte de vente.
L’emprise de la future construction ne tient pas compte de la servitude ; il y a construction sur la servitude.
Comment faire respecter le droit ?
Merci
ALB

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, les contraintes liées aux servitudes (civiles) ne sont pas instruites par la mairie lors d’une demande de permis de construire.
Il est probable que l’acheteur n’est pas eu conscience ou connaissance de cette contrainte. Si vos droits ne sont pas ou plus respectés, vous devez en informer clairement les nouveaux acheteurs par toutes voies qui vous semblent appropriées.
Le dialogue est une première étape, qu’il est toujours préférable d’exploiter pour trouver un terrain d’entente.
Si la discussion n’aboutie pas, l’avocat reste la solution la plus radicale mais qui peut s’avérer indispensable.

Répondre
ormeo

Bonjour
la semaine dernière mon voisin a déplanté une parcelle de pieds de vigne et un soir en rentrant du travail je m’aperçois qu’il a fait dans tranchées pour des fondations et ce même jour il a mis un panneau sur le bord de la route indiquant son projet de construction !! de plus les fondations se trouvent à 2m de mon terrain et font face aux portes fenêtre de mon salon !
quels sont mes recours ? c’est urgent car je pars un mois à l’étranger dans 2 jours.
merci par avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, si l’autorisation administrative est délivrée dans les règles et respecte les reculs réglementaires, les recours sont complexes.
Par contre, si le respect du délai de recours n’est pas assuré par la pose du panneau réglementaire, il y a toujours moyen de protester.
Relevez les informations précisées sur le panneau et demandez a la mairie de vous fournir un copie de la demande de permis de construire délivrée.
Il vous reste alors a étudier et voir si tout est conçu en bonne et due forme.
Le plus simple reste tout de même de faire appel à un avocat spécialisé afin qu’il vous assiste dans cette démarche.

Répondre
Heuzé Delphine

Bonjour

Mon voisin a eu un permis pour l’agrandissement et rénovation de sa maison, il va donc agrandir et faire un étage avec une fenêtre donnant du vis à vis sur tout notre jardin ( alors qu’il pourrai mettre des vélux) ainsi que sur celui d’autres voisins (en effet nos maisons sont toutes mitoyennes), nous sommes 3 voisins à être concernés par cette fenêtre et nous avons décidés d’envoyé une lettre recommander avec accusé de réception au maire et au propriétaire, pouvez vous me donner des conseils sur la rédaction de cette lettre.
Merci d’avance.

Répondre
HERNANDEZ

Bonjour,

Mon voisin a construit une extension à sa maison. Ce devait être un garage mais nous voyons bien que c’est une habitation. Il ya des baies vitrées à la place de la porte de garage. C’est une fenêtre à 5 m en face de ma fenêtre de cuisine qui me gène. Il n’a jamais affiché le permis de construire. Je suis allé à la mairie et l’urbanisme me répond que c’est bien un garage. Je leur ai dit que non. La mairie va voir ce qu’elle va faire. 15 jours après pas de nouvelles, je rappelle la mairie et ils me disent qu’ils ne peuvent rien faire. Ils ne vont même pas se déplacer. C’est une honte. En plus c’est un terrain agricole non constructible. Je ne comprend plus rien. Je vais appeller la communauté de commune. Comment dois je faire pour contester ce permis ? Au moins cette vue ? Merci d’avance,La fouillouse

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Julie Boisse

Bonjour,
Si votre voisin n’a pas affiché son panneau de permis de construire, ou qu’il ne peut pas prouver légalement cet affichage, il reste soumis au recours des tiers. En effet le délais de recours est purgé qu’après deux mois d’affichage continu du permis et visible depuis la voie publique. Dans ce cas vous pouvez déposer un simple recours à la mairie qui reste valable. Cela pour contester le permis. Mais votre problème ne semble pas être l’obtention du permis mais son non respect. Vous pouvez faire appel à un avocat pour entamer une procédure directement auprès du tribunal administratif. Voyez avec lui comment faire une demande légale à la mairie ou à la police pour un procès verbal de constat. Votre avocat vous indiquera la marche à suivre. Les procédures pour non respect de permis existent et sont tout à fait recevable. D’autant que des surfaces habitables non déclarées en surfaces taxables ne sont pas légales.
Cordialement.

Répondre
HERNANDEZ

Bonjour, Merci pour votre réponse. Vu avec la mairie qui ne fait rien. J’ai les devants et j’ai contacté la communauté de commune et j’aviserai après avec un avocat. Avez vous les coordonnées d’un avocat spécialiste à ST-Etienne (42).

Merci d’avance.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, je suis ravi d’avoir pu vous éclairer. Pensez à partager et diffuser l’adresse architecte-PACA.com autour de vous.
Concernant l’avocat, nous vous conseillons un avocat : http://bit.ly/WlgxOz
Si votre dossier est trop éloigné, il vous conseillera certainement un(e) confrère ou consœur.

Répondre
Triboulet

Bonjour,

Devant notre maison , plein sud, va être construit 2 maisons ;

la hauteur accordée lors de la vente du terrain était de 7 m, le permis de construire a été affiché avec une hauteur de 9,76 m au plancher.

Nous risquons de perdre de l’ensoleillement en hiver surtout dans nos pièces principales.

Que faut il faire ?

Peut on contester la hauteur au plancher.

Merci pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous constatez une différence importante entre le permis de construire et les actes notariés, il faut contacter un avocat spécialisé et prendre les dispositions adéquates pour faire respecter les engagements pris initialement.
Il faut bien faire attention à la rédaction des actes et du mode de recours, ne faites rien à la légère. Un avocat est indispensable.

Répondre
pavin

bonjour
un permis de construire a été délivré, pour la construction d’une maison en face de nos baies de salon/séjour, limite de propriété à 7 m. il est évident que la construction de cette maison (hauteur 6.50 m) va non seulement être une gêne mais surtout générer une perte financière en cas de revente de notre maison!!!!cette perte financière est elle défendable!!!!
par ailleurs peut on demander de décaller la maison sur un côté pour réduire cette gêne!!!

merci d’avance pour vos conseils

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si le permis de construire est valablement délivré, il me parait complexe de faire valoir un droit vis-à-vis d’une distance de 7m en rapport à la limite de propriété.
Demander un déplacement de l’ouvrage est trop tard a priori, le permis de construire est délivré, cela imposerait un dépôt de demande de permis modificatif et relancer les délais d’instructions, qui peuvent être financièrement impossible pour certaines personnes.
Il est toujours possible de rencontrer les bénéficiaires de la demande de permis de construire et discuter avec eux de la meilleure solution , si tant est , qu’il en existe une.
Un conseil tout de même, restez courtois et pondéré dans tous vos propos car ils seront vos voisins et malgré votre désaccord initial, il ne faut jamais partir sur de mauvaises bases.

Répondre
corbion

bonjour
un permis de construire affiché par un voisin pour une extension , donc accordé par la mairie, fait état d’un accés de la propriété par l’une de mes parcelles .j’ai toujours laissé le passage pour
sachant que l’accés de son projet peut etre réalisé sur un petit chemin goudroné rivant sa parcelle, je souhaite remettre en cause cette autorisation d’accés sans pour cela vouloir faire annuler le permis .
comment dois je libellé ceci dans un recours
je vous remercie

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’accès définit dans la demande permis de construire doit faire l’objet d’un acte notarié préalable si cela est une servitude de passage. La mairie ne gère pas en général le côté civil des autorisations lors des instructions mais simplement le côté règlementaire vis-à-vis des PLU ou POS.
Adressez vous à mairie pour voir ce qu’il y a lieu de faire et prenez contact avec le titulaire du permis de construire afin de trouver une solution.
Si vous devez établir un recours assurez vous de sa recevabilité auprès d’un avocat spécialisé afin de ne pas vous trouver dans la situation inverse et être attaqué pour recours abusif.

Répondre
PATRICK DUTERTRE

Bonjour,
mon voisin à construit une maison à usage d’habitation sur un terrain pentu, en mitoyenneté avec ma parcelle.La hauteur de la construction affichée, est de 7m, étant donné que le terrain est fortement pentu, à quel endroit mesurer cette hauteur: au point le plus haut ou au point le plus bas?
Merci d’une réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La réponse est stipulé dans le POS, PLU ou règlement de lotissement faisant office de règle de calcul de hauteurs.
Selon les communes le mode de calcul diffère légèrement et il n’existe pas de réel mode de calcul généralisé.
Si vous avez un doute sur la hauteur et son mode de calcul, faites vous remettre une copie du permis de construire de votre voisin en mairie lorsque celui-ci est délivré et affiché sur le terrain et étudiez le règlement correspondant à la parcelle. Ensuite vous pourrez visualiser si le respect des règles existe ou non.
Espérant avoir pu vous éclairer.

Répondre
PATRICK DUTERTRE

Bonjour,
je vous remecie de cette réponse pertinente, je vais donc consulter en mairie les règles précédement citées, et pourrais ainsi vérifier.
Merci.

Répondre
franck caillat

bonjour ,

Mon voisin construit un « abri  » avec toiture terrasse en limite de nos propriétés.Il m’enc avait informé oralement sans plus de details. Je ne suis pas ller verifier dans le delai de 2 mois apres affichage de son panneau.

M’inquietrant du non respect des art 677 et suivants du code civil ,j’ai récupéré un exemplaire de sa demande de travaux. Et fouillé un peu tt les sites afin de connaitre plus ou moins ce que je pouvais faire.

1)J’ai comparé l’implantation sur plan avec celle sur le terrain elle ne correspond pas ce qui provoque le probleme des vues.
2) la construction est plus haute que celle sur plan.
3) il manque l’obligation de mzentionner tout recours a l’auteur de la decision et a l’intéressé sur le panneau

J’ai adresse une lettre avec AR a xcelui ci lui demandant de se mettre en conformité avec les articles précités.j’en ai adressé copie au maire en AR aussi.

j’envisage de faire un recours administratif ou pour le moins de demander au maire de diligenter ses services afin de constater que l’implantation de la construction n’est pas conforme a l’autorisation.

Puis je opérer comme dit supra ?

Merci pour l’attention que vous porterez a mon souci.

Répondre
Julie

Bonjour,
En effet si votre voisin ne se conforme pas à son permis ou à sa déclaration préalable, vous pouvez faire une démarche gracieuse auprès de la mairie, et si ça ne suffit pas, auprès du tribunal administratif. (Toujours RAR) Il est judicieux de se faire accompagner d’un avocat spécialiste du droit de l’urbanisme auprès du tribunal administratif afin d’éviter tout risque de vice de procédure. Vous pouvez aussi vous adresser à un huissier pour constater les irrégularités éventuelles du panneau, et à un géomètre expert pour l’implantation de l’abri et sa hauteur.
Votre voisin peut aussi déposer une nouvelle déclaration de travaux afin de régulariser sa construction, si elle est régularisable.
Attention, pour les litiges relevant du droit privé, il faut s’adresser au tribunal civil.
Bien cordialement

Répondre
franck caillat

Merci pour votre reponse rapide :).

Répondre
franck caillat

bonjour ,

je tiens informé des suites . Suite a mon courrier le Maire m’a répondu qu’une demande de modifiction du permis de construire etait en cours ( mon voisin continue ses travaux quand même).
Question : Peut on faire une demande de modificaation juistifiant une autre implantation sachant que la dite demande ne concerne que des travaux minuers ?

J’ai pris un exemplaire de PLU de l

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franck caillat

Désolé voila suite ..

J’ai pris un exemplaire du PLU de la ville . Celui ci prevoit une hauteur maximun de 2 Metres (hors contingences particulière) pour les clotures.La facade de son abri (qui prolonge la cloture créée en meme temps) mesure 3 metres.
question : Cette facade peut elle etre considérée comme sortant des normes de la cloture ? (pour la communauté des communes ce n’est pas la même chose !!)

Voila ,je pose ces questions car des l’acceptation de la modification (si elle est acceptée mais tout me laisse croire qu’elle le sera car il y a des relations amicales entre mon voisin le service urbanisme de la mairie et la CC – sport aidant-) je ferai un recours ;ce dernier revetant un caractère particulier dans la procédure je ne souhaite pas avoir une fin de nonh recevoir et comme vous le conseillez ,je prendrai un conseil spécialisé afin de prendre le relais.

Désolé de vous importuner 🙁 mais j’aime savoir ou je vais . Merci par avance.

Julie

Bonjour,
Regardez dans le PLU il devrait y avoir au chapitre hauteurs autorisées la hauteur de façade maximum pour une construction en limite de propriété. Vous saurez alors si votre voisin est dans les règles (la façade d’un abri n’est pas une clôture). Un permis modificatif peut changer un peu l’implantation du moment qu’il respecte le PLU. Relations ou non avec les services municipaux, un permis doit respecter la loi, et dans le cas contraire, les recours seront recevables. Votre voisin doit également afficher son panneau de chantier, y compris lorsqu’il a obtenu son modificatif.
Dans le pire des cas, il est possible d’obtenir une suspension des travaux (tribunal administratif) si ceux ci sont manifestement hors la loi. Voyez avec votre avocat ou votre conseil pour les démarches.
Bien cordialement

franck caillat

Merci pour la reponse en date du 18/06 . Je vais en effet saisir la justice.

Cordialement

Franck

font

Bonjour,

Nous sommes commerçants et avons une autorisation de la mairie pour une terrasse devant le restaurant, sur voie publique du 1Ermai au 30 sept 2012;
Un voisin fait rénover entièrement une bâtisse, intérieur, toiture et façade à la suite de notre emplacement de terrasse.
Le problème est qu’ ils ont installé les barrières du chantier à l’emplacement de notre terrasse et nous ne pourrons installer nos tables.
En plus nous avons une cour intérieure pour le restaurant, dont un des côtés de la bâtisse du voisin donne sur cette cour.Il a installé ses échafaudage pour faire ses travaux et cloturé notre fenêtre pendant les travaux. Il y a des gravats, du bruit, de la poussière. Quels recours avons nous ? comment faire pour empêcher toutes ces nuisances pendant les repas ?

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Pascal CAMLITI

Bonjour, le dialogue est la première étape. Informez votre voisin des nuisances que vous subissez et des problèmes que vous rencontrez par rapport aux travaux.
Après le discussion vous pourrez savoir comment orienter les choses selon les réponses qu’il vous fera.
Restez calme et pondérez vos propos car dans ce type de cas, le bon voisinage est de mise.

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bertolone georges

mon voisin fait une surelevation de SA MAISON de 49m° cette piece donnera vue sur mon jardin et la piscine ….ce qui fera que si il y a des fenetres la vue plongera SUR TOUTE ma propriété… il a affiche son
projet legalement …vu que j’aurais une nuisance JE NE SAIS PAS COMMENT PROCEDER….

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Julie

Monsieur
Vous pouvez commencer à aller en mairie consulter le dossier de permis de construire. Vous saurez alors si oui ou non il y a des fenêtres sur l’extension de votre voisin qui donnent chez vous. Si votre voisin a effectué ses démarches légalement et respecté les règles d’urbanisme et de droit commun, il est dans son droit. N’oubliez pas que pour qu’un recours soit recevable, il faut qu’une ou plusieurs des règles des droits précités n’aies pas été respectées.
Vous pouvez en discuter avec votre voisin, les arrangements à l’amiable sont toujours plus agréables pour la vie dans le quartier. Vous pouvez également prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit de l’urbanisme, qui saura analyser le dossier et la recevabilité de votre recours éventuel. Attention à justifier votre recours, ce n’est pas une procédure à prendre à la légère, et si vous causez des préjudices à votre voisin sans raison, il serait en droit de demander des dommages et intérêts.
Enfin, si vous intentez un recours gracieux auprès de la mairie, pensez à le leur notifier par recommandé avec accusé de réception à la municipalité et à votre voisin, avec 15 jours d’écart maximum, et ce dans la période de recours légal qui est de deux mois après l’affichage du panneau sur le site.

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Sylvie

Bonjour,

Nos voisins ont obtenu un permis qui indique qu’ils vont détruire le mur mitoyen entre nos propriétés. Nous n’avons jamais été informés et n’avons donné aucun accord. Or la mairie nous indique que c’est du droit privé et que le recours contre le permis est impossible. Que dois je faire en ce cas?
est il réellement autorisé de détruire ce mur? les voisins ne devraient ils pas normalement l’intégrer dans la construction pour sa moitié? ou construire à côté? merci d’avance pour vos conseils

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Pascal CAMLITI

Madame, Un mur de clôture selon sa position appartient soit à l’un, soit à l’autre des voisins, soit aux deux. Pour connaitre la propriété du mur, il vous faut soit vous référer aux actes notariés précisant cette propriété, soit regarder le plan du cadastre qui peut préciser selon le cas cette propriété.

Sur le cadastre, un petit trait positionner à droite ou gauche du mur détermine la propriété à qui celui-ci appartient. Il arrive que les traits soient de part et d’autre cela signifie alors que le mur est positionné en limite moitié/moitié et appartient aux deux propriétaires.

Concernant votre question, la commune a raison cela dépend du droit privé et celle-ci ne peut interféré sur ce terrain. Il est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en urbanisme afin qu’il vous conseille au mieux sur les démarches à suivre dans votre cas.

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democrate

bonjour à nouveau,

votre réponse me pousse à vous poser une question supplémentaire au sujet des traits. J’ai vu un plan du cadastre ou les murs des garages de tout le quartier présentent des traits en pointillés sur tout le pourtour de chaque garage même du coté du mur tenant à chaque maison. Est ce que cela signifie autre chose que l’épaisseur de chaque mur de garage bien que ces épaisseurs ne soient pas cotés?
Merci de votre aide
sincère salutations

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Pascal CAMLITI

Bonjour, Un plan cadastral na pas de réelle valeur autre que symbolique de taxation. Pour tout autres définitions précises et indiscutables, il faut faire réaliser un bornage contradictoire via un géomètre expert.
Le service des impôts n’a pas vocation de traiter les limites et la définition de mitoyenneté précise. Le cadastre n’est pas mis à jour régulièrement et comporte souvent des erreurs.
La dernière en date, nous avions une parcelle d’une superficie de 691m2 réelle alors que le cadastre ne précisée que 660m2 au prix du m2 cela fait une sacré différence ! Donc pas de confiance aveugle envers le cadastre.

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democarte

Bonjour,
Merci pour votre réponse. mais ça ne répond pas à toutes mes questions spécialement sur la signification des lignes en pointillés sur le pourtour de chaque garage du coté intérieur de chaque garage du quartier.
Bien cordialement

Julien Amouroux

Bonjour comme vous l’a dit mon confrère le cadastre est un document fiscal qui sert à percevoir des impôts. Il est par définition faux en terme de tracé. Seul un géomètre expert peut vous valider des limites exactes en procédant à un bornage contradictoire avec le ou les voisins.
Pour les pointillés sur le site du cadastre.gouv.fr il y a une légende que vous pouvez consulter.
http://plans-maisons.architecte-paca.com/wp-content/uploads/legende.jpg

lacroix

Jusqu’à aujourd’hui les bâtiments de ma voisine, agricultrice en retraite, étaient reliés en façade d’une rue de notre village avec ma propre propriété, afin de créer une continuité au service d’une sécurité mutuelle et réciproque et d’un seul tenant, sur le devant de cette rue.
D’ailleurs dans un passé récent (6 ans)nous avions cofinancés d’un commun accord un mur en parpaing pour renforcer cette sécurité mutuelle et réciproque suite à des travaux orchestrés par notre commune.
Le récent décès de son mari l’a amenée dernièrement , à vendre à un lotisseur toute la partie arrière de sa propre propriété tout en conservant un des deux bâtiments en façade sur la rue, qui lui sert de logement.
L’accessibilité aux différentes parcelles du projet passe donc obligatoirement par la destruction du deuxième bâtiment de façade ce qui par voie de conséquences va ouvrir tout le coté ouest de ma propriété directement sur la voie publique.
En ouvrant ma propriété à la voie publique et à ses aléas…… en cassant cette mutuelle sécurité, je pensais que ma voisine allais négocier avec son lotisseur, ce qu’elle a négociée pour elle même, c’est à dire sa propre clôture.
Or c’est un refus ferme et définitif de ma requête qui me reviens en retour, soit par elle même soit par les relations municipales en charges du dossiers, portes paroles du lotisseur pour la circonstance.
Ne me sentant absolument pas responsable d’une situation que je n’ai nullement créée, je me vois contraint et forcé de poser un recours des tiers.
Que pensez vous de ma démarche, et sur quels autres arguments pourrai-je m’appuyer ?
Vous remerciant par avance de votre réponse avisée, recevez l’expression de mes meilleurs considérations.

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Julie

Monsieur,

votre situation est particulière, et nous ne pouvons nous positionner sur ce type de situation. Je vous conseille en revanche de prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit de l’urbanisme qui saura vous conseiller. En effet pour déposer un recours, il faut pourvoir justifier d’un intérêt direct et s’il y a préjudice, seul un homme de droit est à même de le quantifier. Toutes les preuves écrites concernant cette situation (accords avec votre voisine ou autres) pourront vous être utile.

Bien cordialement.

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Alglave

bonjour,
concernant l’affichage obligatoire du permis sur le terrain.
Nous avons découvert ,un peu par hasard ,que des constructions allaient démarrer sur le terrain qui jouxte le notre et découvert que le seul affichage existant a l’entrée du terrain, était une photo-copie au format A4 (21/29)des 2 pages du permis de construire délivré par la mairie.le tout sous pochettes plastiques et scotché sur un panneau marron foncé ,de 55cm de coté.
Qui plus est,avec le temps et la condensation dans les 2 pochettes,la lisibilité en est très altérée.(entre autre,date et signature quasiment illisibles)
Sur ce permis,absence de la surf. du terrain et de la hauteur des constructions.
Si nous devions contester ce permis, qui par ailleurs nous pose problème de mitoyenneté,ce type d’affichage est il opposable?
Même si le délais des 2 mois d’affichage en mairie est dépassé ?
D’avance merci de votre avis.Bien a vous.

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Pascal CAMLITI

L’affichage du panneau de permis de construire légale sur le terrain doit répondre aux exigences dimensionnelles précisées dans notre article : Dimensions minimum d’un panneau de permis de construire.
Les affichages peuvent avoir différentes formes, mais la loi impose des dimensions, des informations et textes légaux obligatoires, sans ceux-ci l’affichage pourrait ne pas être recevable donc le délai de recours non épuré.
Concernant votre seconde question, ce n’est plus la date d’affichage en mairie qui fait foi mais la date d’affichage la plus tardive entre la mairie et le terrain. en règle général, l’affichage sur le terrain est le plus souvent le second à apparaitre.

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Daudet

Bonjour,

Mon voisin construit un garage en mitoyenté de ma maison et lors de mon absence il a coupé mes tuiles de rive sans mon autorisation, des fuites sont apparues dans mon salon. Je suis allé en mairie pour me plaindre et verifier certaines choses sur son permis de construire. Apres etude du P.O.S je m’appercois que le permis ne le respect pas sur certains points et que le permis autorise une surface de 41m² et apres une prise de cote il y a plus de 55m². J’ai rdv avec mr le maire pour une explication….. pensez vous qu’il y ai des chance pour un arret des travaux voir plus?

Cordialement,
Christophe

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Pascal CAMLITI

Monsieur, dans le cadre de votre différend avec votre voisin, il est fortement conseillé de vous adjoindre l’aide d’un avocat spécialisé qui défendra au mieux vos intérêts.
En tout état de cause, votre voisin aurait dû vous prévenir et solliciter votre accord écrit pour toutes interventions sur votre bien.
Il arrive cependant que certaines entreprises prennent des libertés sans en informer le maitre d’ouvrage sollicitant les travaux, je rajouterai même que certaines personnes ne connaissent pas les conditions techniques de mise en œuvre et s’en remettent aux entrepreneurs.
Enfin, concernant le « non-respect  » des règles et surfaces, ces éléments sont du ressort du procureur de la République (clause pénale). Le maire devra constater ou faire constater s’il y a ou non fraude et en aviser les autorités compétentes.
L’arrêt des travaux se fera sur la base des constats de la mairie ou personne habilitée.

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HADDADI-MARTIN COCHER

Nous avons construit notre pavillon en 1975, le pignon sud nous apporte le soleil du midi, or aujourd’hui un nouveau propriétaire a acheter le jardin riverain et veut édifier un garage annexe de -6,m40 au faîtage occultant ainsi les rayons du soleil qui est indispensable à notre maison, nous avons entamer un dialogue qui reste sans effet, car les voisins sont des ruraux non évolués et ignorant les incidences environnemantales et utile à la santé, je désire connaître les coordonnées d’un avocat spécialisé, merci bien .

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durget

Nous avons un permis de construire accorder depuis le 20 octobre 2011, il y a deux mois d’affichage obligatoire avant de commencer, par conséquent nous démarrons la contruction le 21 décembre 2012.
Un soucis se profile à l’horizon, la maison est en limite de propriété des deux côté, et notre mur va servir de cloture pour notre voisin qui a déjà fait sa cloture en grillage, risque encouru lors de la préparation du tablier pour le vide sanitaire, un effondrement de terre de chez le voisin vers nous et voir même de la fondation de la cloture, biensur nous reconstituerons à l’identique celui-ci après élévation de la maison.
Le maçon a besoin d’aller chez le voisin pour l’élévation des murs, devons-nous rencontrer notre voisin pour lui demander l’autoristation, ou l’information pour passer sur son terrain et de mettre échafaudage pour travailler et de rendre propre la zone.
merci

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Pascal CAMLITI

Monsieur,
Il est évident que toute intervention et accès sur une parcelle qui n’est pas la votre devra se faire avec l’accord (écrit de préférence) de son propriétaire, il ne peut en être autrement.
Ensuite, il existe diverses possibilités techniques pouvant éviter une intervention chez le voisin. La construction en limite séparative est toujours difficile.
Il est important de vérifier à qui appartient la clôture et ou celle-ci est située (contrôle réalisé par un géomètre bornage amiable).
Ensuite, il me parait important de faire réaliser un constat des avoisinants afin de s’assurer de l’état de la totalité de la clôture avant intervention, de cette manière vous ne pourrez pas (votre maçon) être tenu responsable des sinistres déjà existants.
Dans tous les cas, prenez contact avec votre voisin et informez le de votre intervention conformément à l’autorisation délivrée par l’autorité compétente.

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Letellier Didiert

bonjour
j’habite Le Havre dans un pavillon sur un terrain de 220 mètres carrés
j’ai un nouveau voisin.nos jardins sont séparés avec une vieille clôture poteaux béton avec lisse béton de 50 cm de haut + grillage entre les poteaux ; ce monsieur a eu un permis de construire un garage avec un toit terrasse au ras de cette clôture :longueur 11 mètres sur une hauteur de 2,60 mètres plus un pare -vue de 1,50 mètre ;
comme mon terrain est plus bas de 50 centimètres par rapport au sien ,je me retrouve avec une vue cachée sur 4,60 mètres de haut qui évidemment va me cacher le soleil devant ma maison (mon terrain fait 7 mètres de large et ma maison est exposée plein sud )
je suis d’accord pour la construction du garage mais le gros problème c’est la vue plongeante chez moi étant donné que ce voisin a aussi prévu une surélévation de sa maison avec une porte donnant accès directement sur le toit terrasse du garage .
je ne comprends pas que la ville du Havre l’autorise a faire cela
nous sommes allés au service des permis de construire mais personne ne veux nous écouter
je veux contester ce toit terrasse et son accès
qu’est-ce que j’ai comme recours?

merci de m’aider .amicalement

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Pascal CAMLITI

Monsieur,
Le permis de construire obtenu (selon vos dires) ne fait pas état du recul de 1.90m obligatoire au titre de recul obligatoire en vue droite édicté au code civil.
Prenez un avocat afin de déposer un recours en bonne et due forme !
Secondairement, concernant la position de la mairie, celle-ci n’a aucun intérêts à voir ses permis de construire attaqués, d’autant plus si le contrôle de légalité à omis une règle importante.

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CALVET

Bonjour,
Notre voisin de maison de campagne nous adresse un courrier demandant à accéder à notre jardin afin d’effectuer 2 ouvertures sur son mur arrière ( donnant dans notre jardin).
Je constate sur le plan qu’il a joint à son courrier que le fenestron très étroit existant devient une grande fenêtre avec volets , dont l’un des deux empiète sur mon escalier accédant à ce jardin.
A-t-il le droit de modifier une fenêtre existante ?
Quelles sont les règles en ce qui concerne les 2 créations de fenêtres ?
Merci de vos réponses

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Pascal CAMLITI

Monsieur,
La première démarche serait de vous rendre à la mairie et vérifier si le permis de construire est bien réalisé dans les règles de l’art.
Ensuite concernant les vues directes sur le fond voisin, le code civil est strict et conditionne les dimensions, vues et hauteurs de celles-ci.
Vous trouverez à cette adresse les informations sur les règles à respecter : fiche fenêtre
Si les informations ne sont pas claires pour vous, n’hésitez pas à revenir poser vos questions nous essayerons de vous éclairer.

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Dasilva

Bonjour

Nous venons d’apprendre qu’un projet immobilier (bâtiment de 16 mètres) allé être construit a 10 mètres de limite de propriété de nos maison laissant un espace de 20 mètres avec de très très nombreux balcons et fenêtres.
le permis de construire a été validé il y a 1 mois il nous reste 1 mois.
que doit on faire ?
nous aurons du vis a vis direct sur nos maisons
merci pour votre réponse

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Pascal CAMLITI

Monsieur,
La contestation ou recours envers un permis de construire délivré doit être réaliser par lettre recommandé avec accusé de réception à la mairie et au pétitionnaire (bénéficiaire du permis de construire) dans le délai légal de 2 mois après affichage du panneau de permis de construire légal.
Pour pouvoir intenter un recours envers un permis de construire surtout sur un immeuble d’habitation, il vous faudra de bons arguments et pas simplement que des balcons ou fenêtres situées à 20m de chez vous donnent vue sur vos terrains. La distance de 20m est une distance (juridiquement parlant) relativement conséquente. Entre 0 et 1.90m de distance par rapport à la limite séparative le code civil prend les commandes mais au delà ce sont généralement les POS et PLU, donc si vous souhaitez attaquer le permis de construire, procurez vous l’intégralité de la demande de permis de construire déposée et prenez contact avec un avocat spécialisé en urbanisme afin qu’il étudie vos possibilités.
Il n’est pas conseillé d’intenter un recours pouvant être considéré comme abusif, car dans ce cas vous risquez à votre tour d’être ennuyé par les bénéficiaires.

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Cantineau

Pourriez je vous prie m’indiquer les noms d’avocats spécialisés dans le droit lié à l’urbanisme sur Lille 59000.
Ceci est très urgent car je dois pouvoir le consulter le plus rapidement possible.
La date butoir d’intervention possible sur le plan juridique est fixée au 1/2/2011.
Je vous en remercie vivement.

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