Architecte · Permis · Ordre
Le permis déclaré à l’Ordre
Quand je signe un permis de construire, je le déclare à l’Ordre des architectes. C’est une obligation depuis 2017.
Je vous explique comment cela fonctionne et ce que cela garantit pour vous.
« M. Camliti a réalisé le PC de l’extension de ma maison. Très professionnel, il a toujours été réactif lorsque nous souhaitions des modifications. »★★★★★ Client, avis Google
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01 La règle
Une déclaration à chaque permis
Le décret du 6 avril 2017 oblige l’architecte à déclarer chaque permis de construire ou d’aménager dont il signe le projet.
La déclaration se fait en ligne, sur la plateforme de l’Ordre, au moment du dépôt. L’Ordre délivre un récépissé avec un numéro unique. Ce récépissé est souvent joint au dossier de permis.
Votre projet dépasse 150 m² ? L’architecte est obligatoire, je vous accompagne.
Je décris mon projet02 Complaisance
La signature de complaisance
Signer un projet qu’on n’a pas conçu est interdit à l’architecte. C’est la signature de complaisance.
La déclaration permet à l’Ordre de repérer les projets signés par une personne non inscrite ou sans véritable mission. En cas de soupçon, le service instructeur interroge l’Ordre.
L’architecte fautif risque des sanctions disciplinaires, jusqu’à la radiation.
On vous propose un tampon sans conception ? Parlons-en avant de signer.
Je réserve une visio03 Pour vous
Ce que cela vous garantit
Le récépissé prouve que votre projet est signé par un architecte inscrit qui l’a réellement conçu.
Votre architecte est assuré pour ce projet et engage sa responsabilité. Un permis signé par complaisance vous expose à un projet mal conçu et à des difficultés en cas de litige. Voir tampon et signature de l’architecte.
Vous voulez un permis conçu et signé dans les règles ? Je vous fais un devis.
Je décris mon projet04 Questions
Vos questions sur la déclaration à l’Ordre
L’architecte doit-il déclarer le permis à l’Ordre ?
Oui, depuis le décret du 6 avril 2017.
Quand se fait la déclaration ?
Au moment du dépôt du permis.
Comment se fait-elle ?
En ligne, sur la plateforme de l’Ordre.
Que contient le récépissé ?
Un numéro unique de déclaration.
Qu’est-ce que la signature de complaisance ?
Signer un projet que l’on n’a pas conçu.
Quelles sanctions pour l’architecte ?
Disciplinaires, jusqu’à la radiation.
Votre situation est particulière ? Exposez-la-moi en 15 minutes de visio. Vous repartez avec une réponse claire.
Je réserve une visio05 Pour aller plus loin
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Un permis signé dans les règles
Je conçois et je signe vos plans. Je m’engage, personnellement.
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8 replies to "Déclaration du permis à l’Ordre des architectes : le récépissé expliqué"
comment déclarer un pc ? il y avait jusqu’à maintenant un formulaire très bien, simple, qui a disparu au profit de je ne sais quel document à remplir !!!
merci de m’indiquer la marche à suivre.
Bonjour Nicolas,
Il te faut aller sur le site de l’ordre, t’identifier, ensuite dans « Obligations ordinales » > « Mes permis » et ensuite le processus est le même.
Effectivement depuis la mise à jour du site de l’ordre des architectes, il faut retrouver nos habitudes.
Bien confraternellement,
Existe t’il un texte qui oblige à faire appel à un architecte français ?
Bonjour,
En France, il est autorisé que les architectes issues de l’UE puisse réaliser des demandes de permis ou autres demandes d’autorisations, mais il faudra alors que vous puissiez prouver de manière indiscutable que celui-ci soit bien architecte déclaré.
Est-ce la réponse que vous attendiez ?
Je vois que la France est vraiment un pays où il vaut mieux ne pas y vivre. Que des restrictions, de la marche arrière, en France on a des pb avec tout. Je vais tout vendre et partir très vite.
Bonjour,
Les décisions et lois sont faites pour pallier au non respect et détournements en tous genres.
C’est effectivement dommageable que l’état soit dans l’obligation de légiférer sur des thèmes qui ne devraient pas l’être, mais hélas de nombreuses personnes s’octroient le titre d’architecte sans avoir aucune compétences ou responsabilité légale.
De trop nombreuses personnes ou sociétés ont fleuries sur Internet en usurpant le titre et exploitant la naïveté de personnes faisant confiance aveuglément.
Les barrières sont donc nécessaire pour protéger les personnes souhaitant avoir un vrai professionnel en face d’eux.
Bonjour
J’ai constaté des irrégularités sur le PC obtenu par le voisin , je m’interroge si il n’y a pas eu complaisance du service de l’urbanisme .
Puis je l’adresser à l’ordre des architectes pour un avis
Merci pour vos observations
Bonjour,
Effectivement, il vous faut le signifier à l’ordre des architectes de la région.
Prenez toutes les preuves nécessaires et fournissez celles-ci à l’ordre des architectes pour qu’ils fassent le nécessaire.