Comment déclarer un permis de construire à l’ordre des architectes ?

Les architectes doivent à présent déclarer les permis de construire qu’ils signent et ceci auprès des l’ordre des architectes.

Cette mesure est mise en place pour lutter contre la signature dite de complaisance ou signature illicite.

Oui, le fait de signer (pour un architecte) une demande de permis de construire dont il n’est pas l’auteur ou le concepteur est INTERDIT.
Ce fait est même puni devant la court de discipline de l’ordre des architectes.

Tout ceci fait appelle au décret 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la profession d’architecte (Journal officiel du 7 avril 2017).

Allons plus loin et répondons aux questions : QUI, QUAND, OU, COMMENT et QUELLES SANCTIONS ?

Qui doit déclarer le permis de construire ?

Qui doit déclarer la demande de permis de construire à présent et dessiner et signé par un architecte ? La réponse est simple c’est l’architecte qui doit réaliser la démarche auprès de l’ordre des architectes de sa région.
L’architecte doit signer la demande et signifier à l’ordre des architectes sa région appeler CROA.
Cette démarche est une obligation qui a été décrite dans le décret du 7 avril 2017 issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la création, à l’architecture et au patrimoine.

L’architecte doit déclarer toutes les demandes de permis construire qu’il a signé.

Quand déclarer la demande de permis auprès de l’ordre ?

La déclaration de la demande de permis de construire par l’architecte auprès de l’ordre des architectes de sa région doit se réaliser de manière concomitante au dépôt de la demande de permis construire auprès des services de l’urbanisme.
Il est indispensable pour l’architecte de déclarer ladite demande de manière simultanée.

Comment est-ce que le permis de construire doit être déclarer ?

La déclaration de permis de construire réalisée par l’architecte doit se réaliser via deux axes proposés soit par courrier postal, soit par voie électronique.
Tous les permis de construire, permis d’aménager dont l’architecte signe le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental, doivent être déclarés auprès de l’ordre des architectes comme auprès de l’autorité compétente (Service instructeur).

Cela implique aussi une démarche liée à la validité de l’autorisation (en l’occurrence le permis de construire), permettra d’éviter certains recours contre le permis de construire obtenu.

Qui contrôle la déclaration ?

Le contrôle des déclarations des architectes ayant fait une déclaration de dépôt de permis de construire auprès des services instructeurs, se réalisera avec la collaboration des services.
L’ordre des architectes délivrera un récépissé de déclaration qu’il faudra conserver et remettre éventuellement aux pétitionnaires.
En cas de fraude ou lorsque les soupçons apparaissent, les services instructeurs devront contacter l’ordre des architectes et vérifier auprès de celui-ci, si la demande a bien été déposée et déclarée par un architecte.
Le circuit qui sera emprunté sera donc celui habituel. La seule vigilance des services administratifs liée à la vigilance de l’ordre des architectes amènera à des sanctions importantes.

Quelles seront les sanctions pour le pétitionnaire et pour l’architecte ?

Les sanctions seront vraiment importantes est forte, car ce fléau est à la base d’une mauvaise interprétation ou compréhension de ce qu’est le métier d’architecte.
Pour l’été donc contre la signature de complaisance, L’ordre des architectes réunira une chambre de discipline à l’encontre de l’architecte fraudeur.
Les sanctions prononcées sont en général une suspension du droit d’exercer dans un premier temps, puis s’il est avéré que l’architecte récidive, une exclusion définitive du tableau de l’ordre sera alors prononcée.

Ce qui aura pour effet d’interdire à cette architecte le droit d’utiliser son titre et d’exercer son métier.
Maintenant concernant le pétitionnaire ayant bénéficié de cette signature légale de demande de permis de construire, celui-ci se verra donc retirer l’autorisation et l’ordre des architectes engagera à son encontre toutes les démarches nécessaires.

Quel est le but final de cette démarche ?

Le but ultime de cette loi est certainement de redonner aux services instructeurs la capacité de sanctionner des permis qui leurs paraissent limite ou disons également « borderline ».

L’administration reprendra son rôle de vérificateur et d’analyseur de légalité, comme elle le fait déjà, mais ceci avec un pouvoir accru.

Les imitateurs ou fraudeurs prendront un grand risque, car en cas de découverte de leur machination, ils seront doublement sanctionnés.

Cela n’a pas pour but de réduire ou limiter les délivrances de demandes de permis de construire, mais au contraire de fluidifier les instructions.

 

La meilleure des solutions restent donc de faire appel à un architecte inscrit à l’ordre des architectes et lui confier une mission de conception amenant au dépôt de la de demande d’autorisation administrative.

Si vous avez des réactions ou souhaitez vous prononcer à ce sujet, nous sommes à votre écoute et répondrons.
Pour ce faire, utilisez le cadre ci-dessous.