La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme, en l’occurrence, le permis de construire en France qui demeure de plus en plus compliquée à obtenir oblige à réaliser ses travaux dans un temps donné.
Architecte-PACA.com fait le point sur cette durée de validité et attends vos réactions.
Un permis de construire à une validité légale de 3 ans + 2 x 1 an (Septembre 2017). Attention, cependant l’année de prolongation d’une année doit être demandée par écrit et lettre recommandée avec accusée de réception au minimum 6 mois avant l’expiration du délai de validité du permis initial.
Cette donnée est très importante, car si vous demandez la prolongation trop tard, vous ne pourrez pas bénéficier du nouveau délai.
Afin de ne pas perdre le bénéfice d’un permis de construire obtenu, il faut faire acter aux services administratifs la mise en œuvre de celui-ci, OUI, mais comment me direz-vous ?
La réponse est très simple, il vous suffit de compléter et envoyer par lettre recommandée avec accusée de réception en 4 exemplaires aux services ayant délivré l’arrêté, la DROC (Déclaration Règlementaire d’Ouverture de Chantier)
La question nous est posée à chaque fois et la réponse est claire à présent. L’administration ne peut imposer la durée de réalisation des travaux, cependant, la réponse ministérielle précise deux points très importants :
Si les travaux sont interrompus pour une durée de plus d’une année, le permis ne sera donc plus valable et toutes constructions réalisées sur la base de ce permis de construire caduc seront considérées comme construction illégale.
Le constructeur (entreprise effectuant les travaux) et/ou l’architecte s’il est présent sur le chantier pourraient voir leurs responsabilités engagées pénalement en cas de direction de travaux sur la base d’un permis de construire devenu caduc.
Il faut toujours garder à l’esprit cette notion subjective (à l’appréciation des contrôleurs) définissant les notions de réalisation de travaux « suffisamment importants » et de « délai raisonnable ».
Protégez-vous et engagez-vous auprès d’un architecte maitre d’oeuvre
Je pense qu’il est très dommageable de perdre le bénéfice d’un permis de construire durement obtenu par oublie de la date de validité, mais il peut être encore pire quand ce permis est attaqué par un recours gracieux ou en contrôle de légalité.
Faites donc en sorte d’être informé pour ne pas voir se volatiliser votre beau projet.
Des questions ? Une précision ou une expérience à faire partager, nous sommes à votre écoute et disponible pour vous éclairer.
Utilisez le cadre ci-dessous, sans aucune modération ! Vos questions ou participations sont les biens venues
source : mutuelle des architectes Français
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bonjour,
notre maison en vente à effectivement fait l'objet d'un permis de construire en 1979. A ce jour avons le plan avec le tampon de la mairie mais en retrouvons pas le permis de construire....?
Celui ci est t il caduque au bout de 30 ans ? merci de votre réponse
Bonjour Christian,
Si votre maison est conforme à ce qui avait été autorisé, vous ne devriez pas avoir de soucis.
Ensuite, la durée de validité d'un permis avant sa mise en oeuvre (soit l'exécution des travaux autorisé) est limité à ce jour à 3 ans + 2 x 1 année (sur demande).
Après obtention du PC malgré des erreurs de l'architecte mal renseigné par le constructeur, début travaux en 07/2015. Emménagement en 05/2016 après abandon des travaux. Modification permis jamais réalisé par le constructeur. Maison pas au même endroit, plus grande de 2m2, assainissement différent et non conforme au PC. Direction les tribunaux oû je gagne, 50000e de préjudice obtenu. Dois je déposer une modification du PC à présent ? Pas de DAT déposé, travaux d'assainissement terminé mais pas de contrôle demandé pour le moment.
Bonjour,
Si les travaux n'ont pas étaient stoppés durant plus d'une année, le permis est encore valable SI la déclaration d'ouverture de chantier a bien était déposée officiellement en mairie.
Donc cela serait (selon ce que vous déclarez ici) une demande de permis modificative. Pour plus de sureté, vérifiez auprès de la mairie concernée par le permis initiale, ils vous répondront aisément.
Bonjour j ai besoin de votre lumière j ai commencé à construire une maison et les travaux ont étés arrêter faute de finances alla j ai repris les travaux malheureusement un contrôleur à demander d arrêter les travaux motif permis perime comment faire pour continuer cette maison merci pour votre réponse
Bonjour Bethy,
Si vous ne pouvez pas prouver par des moyens irréfutables que vous n'avez pas stopper vos travaux durant plus d'une année, alors votre permis de construire est effectivement caduc.
Vérifiez si vous pouvez déposer une nouvelle demande pour réactiver le permis de construire et continuer vos travaux.
Bonjour,
J'ai un permis de construire valide pour un terrain constructible actuellement qui ne sera plus constructible en Juin prochain.
Les banques ont du mal à me suivre et j'ai peur qu'avant juin je ne puisse que couler la dalle de béton et attendre l'année suivante pour les murs.
Mon permis de construire sera-t-il toujours valide après Juin ou sera-t-il perdu.?
Merci de votre réponse
Bonjour Jean-Marie,
Si votre permis de construire est valide, la mairie ne pourra pas (a priori) supprimer le permis par changement de statut de la parcelle.
Mais il serait bien évidemment préférable que les travaux démarrent avant le basculement pour éviter toutes interprétations.
Bonjour,
Notre permis de construire a été validé en janvier 2021 mais nous a été transmis en mars 2021, dès la réception nous l’avons affiché sur notre terrain.
Les travaux commencent juillet 2021, quand tout à coup, mon constructeur livrait des briques sur notre terrain et a été interrompu par un personnel en mairie car le camion dérangeait. Sauf que celui ci été à 3/4 sur notre terrain et le 1/4 qui restait été sur le trottoir.
Surtout que mon constructeur avait fait la demande de déposer les matériaux une semaine avant avec schéma du camion positionné sur le terrain.
Le maire nous dit qu’il fallait préciser le jour et qu’il avait 60 jours pour nous répondre.
Ma question est la suivante, ayant eu un permis de construire, cela nous donne le droit d’être livré de tout matériaux visant à la construction de celle ci ?
A t’il droit de nous stopper notre construction ?
Merci pour vôtre réponse
Bonjour Marques,
Non, votre autorisation de permis de construire ne vous autorise aucunement à occuper même partiellement le domaine public.
Les autorisations sont délivrées et souvent payante... donc ils ont le droit de demander la libération du domaine public, mais pas de réaliser les travaux.
Bonjour et merci pour votre site , j'ai obtenu mon permis de construire en octobre 2002 et je suis autoconstructeur ..
PS c'est une maison en bois rond( Fuste )
J'ai travaillez sur mon projet jusqu'a ce jour ,à coté de mon travail et je fais tout de A à Z .
Mon chantier ne s'est jamais arrété pendant plus d'une année.
J'arrive à la couverture et j'ai décidé d'en changer, ma couverture sur mon permis de construire est une toiture prairie et j'ai décidé de la remplacer par des lauzes.
J'ai déposé en mairie une demande de modification et il m'a été répondu via le le service d'urbanisme que mon permis été périmé et que je devais en déposé un autre.
Je ne souhaites évidement pas engager des frais d'architecte pour une maison qui est déjà existante.
J'ai eu la personne de l'urbanisme au télephone et il m'a repondu qu'il y avait des jurisprudences qui évoqués la notion de " travail significatifs"sous entendu que je dois prouvé l'avancé de mes travaux depuis 2002 en sachant que je n'ai aucune facture d'artisan.
Quel sont mes possibilités ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Comment est-ce que cela se fait-il que votre permis soit caduque ??
Avez-vous déposé la déclaration d’ouverture de chantier dès l’ouverture de celui-ci ??
oui bien sur en avril 2003
Si votre déclaration d’ouverture est faite, le permis est valide sauf preuve contraire.
J'espère à une erreur de leur part je vous tiens informé de l'evolution si vous le voulez bien.
Merci de m'avoir répondu.
Vous n'avez pas d'idée de quel recours je peux prétendre ?
La loi est de votre côté.
Ils ne peuvent prétendre autre chose.
Si vous avez respecté le permis et les lois, alors vous êtes dans votre droit.
Il n'y a aucun constat d'huissier ou de procès verbal m'indiquant que j'ai arrêté ma construction pendant plus d'un an simplement une suspicion que le délai est trop long pour une construction et qu'il faudra ( j'attends confirmation ) que je démontre l'activité année aprés année et il jugeront si" les travaux sont significatifs "
Il doit exister des jurisprudences en la matière.
Mais que peuvent-ils reprocher à un permis valide et un chantier en cours ?
Bonjour,
Merci pour toutes vos informations qui sont claires.
J'ai une question : j'envisage d'acheter un terrain constructible et je souhaite y construire ma future maison. Je souhaite faire quasi tout, tout seul ou avec quelques artisans, et au fur et à mesure de mes moyens. ; ma capacité d'emprunt est limité pour tout faire réaliser.
Les travaux seront donc étalés sur 10 ans.
Comment ça se passe avec le permis de construire et sa validité par exemple ? Quelles précautions dois-je prendre ?
Bien cordialement
Bonjour
J'ai reçu l'accord de construire et commencé l'affichage hier pour une durée de trois mois. La dossier déposé prévoit une villa avec terrasse. Si toutefois je décide de ne pas faire la terrasse et de faire que la villa (je ferai moi même la terrasse mais plus tard) est embêtant pour l'attestation de conformité ?
Merci
Bonjour Julien,
Non cela n’est aucunement embêtant.
Il vous faut seulement le signifier clairement sur la déclaration d’ouverture de chantier que vous enverrez à la mairie.
Ainsi il faudra faire 2 attestation de déclaration d’achèvement et de conformité.
Bonjour Christophe,
Cela se passe bien... non plus sérieusement, ravi que mes conseils et réponses vous soient utiles.
En ce qui concerne le cheminement, le voici :
1. Vous obtenez votre permis,
2. Vous affichez le panneau réglementaire,
3. Vous purgez le recours des tiers mais vous pouvez commence en prenant des risques,
4. Vous déclarez l'ouverture du chantier,
5. Vous ne Stoppez pas le chantier durant plus d'une année...
Si vous respectez ce schéma, vous pouvez même faire vos travaux en 90 ans si cela vous fait plaisir.
Sachez tout de même que dès que le bâtiment est Hors d'eau/Hors d'Air, les impôts seront exigés par l'état, même si vous ne vivez pas à l'intérieur.
Bonjour,
Je souhaite une précision. Quand on parle de travaux à terminer avant la fin du permis de construire, de quels travaux parle-t-on ? Cela inclut-il également le second œuvre, les peintures intérieures etc ? Si un permis de construire n’est plus reconductible suite à l’évolution des règles d’urbanisme par exemple...
Merci
Bonjour Marylou,
Je ne vois pas ou j'aurais écris cela.
Ce qui est indispensable c'est de démarrer les travaux avant la fin de validité du permis de construire, ensuite concernant la durée des travaux, il n'y a pas de délai légal.
Vous pouvez mettre tout une vie pour réaliser vos travaux si vous le souhaitez, dès lors que l'ouverture du chantier a été faite dans les délais ET que vous ne stoppez pas vos travaux durant plus d'une année (il faut pouvoir le prouver en cas de contrôle).
Est-ce plus clair pour vous ?
Oui, merci beaucoup, j’avais compris l’article autrement. Mais auquel cas, je ne comprends pas l’intérêt de la prolongation du permis de construire, puisque pour l’obtenir il ne faut pas non plus avoir interrompu les travaux pendant une durée trop longue ? A quoi cela sert-il de demander une prolongation ?
Je vais vous expliquer cela :
1. Vous déposez votre demande
2. Vous obtenez le permis (qui est valable 3 ans Maximum et dans ce délai vous devez démarrer les travaux)
3. SI vous ne le faites pas dans le délai de 3 ans, il vous faut avant que le permis délivré devienne caduque, vous devez le renouveler et disposez de 2 fois 1 année (1 fois après l'autre).
4. Une fois que vous déclarez et avez démarré les travaux, vous devez les réaliser en continue sans vous stopper plus d'une année. Si vous stoppez trop longtemps, le permis pourrait être invalidé.
Est-ce plus clair à présent ?
Oui, tout à fait ! Je ne sais pas pourquoi j’avais compris la chose autrement. Il y a des jours, comme ça... :-)
Merci encore et bonne journée
Bonjour,
Notre permis est devenu caduque faute de n'avoir pu commencer nos travaux avant les 3 ans.
Nous avions purgé ce permis sans subir de recours des tiers.
Nous avons pris soin de demander une prorogation d'une année en respectant les délais légaux car nous savions qu'il nous serait impossible de commencer avant les 3 ans mais cette demande nous as été refusée sans nous communiquer le motif.
Nous avons donc demandé au constructeur de commencer le chantier sans tarder mais il en fut empêché car il avait pris du retard sur d'autres chantier en raison du COVID.
La déclaration d'ouverture de chantier à été déposée en Mairie quelques jours avant la fin des 3 ans.
Le constructeur a démarré notre chantier avec 37 jours de retard soit 3 ans et 37 jours après l'obtention du PC.
Un voisin dénonça cette situation en Mairie et nous avons perdu le bénéfice du PC au stade des fondations.
La Mairie nous as enjoint de déposer une nouvelle demande de PC ou de contester la perte du PC initial devant les tribunaux.
Nous avons préféré suivre les conseils de la Mairie et déposé une nouvelle demande.
Conséquences : projet arrêté durant 4 longs mois.
Le nouveau permis vient d'être validé et l'affichage réalisé + nouveau constat d'huissier.
Nous nous interrogeons sur la nécessité de purger une nouvelle fois le recours des tiers ? Ce qui nous ferait perdre deux mois supplémentaires.
Que risque t-on a demander au constructeur de reprendre les travaux ?
D'avance merci de nous apporter votre éclairage.
PHL
Bonjour,
Étant donné les antécédents de voisinage, veillez à être plus que prudent.
La purge du recours est une sécurité.
Si vous démarrez vous prenez le risque de devoir démolir.
Après si tout est respecté et que vous êtes certain de vous, l’arrêté est exécutoire.
Bonjour, Nous souhaitons acquérir un terrain sur lequel un permis a été accepté il y a 10 ans, les travaux ont démarré et n'ont jamais été terminés. Le propriétaire a continuellement réalisé de petites interventions sur le terrain. La DDT nous dit que le terrain n'est plus constructible à cause d'une nouvelle loi, le terrain étant à l'extrémité d'un bourg, et ne comblant pas une "dent creuse". Comment le propriétaire peut il faire valoir ses droits afin de nous faire un transfert de son permis ? et comment peut il prouver qu'il n'a jamais cessé les travaux ? A qui doit il apporter les preuves ? Quel document devons nous attendre afin d'être certain que le permis est toujours valable ? Merci pour votre réponse
Cordialement,
Pia
Bonjour,
Si la réalité du fait des travaux permet via des factures régulières et des photos d'avancement peuvent être produites pour prouver que le chantier n'a jamais été stoppé plus d'une année, alors le permis est encore valable.
Il appartient de vous prémunir tout de même lors d'une quelconque signature de documents que tout est ok de ce côté là.
La meilleure des solutions serait de pouvoir annuler la vente en cas de demande expresse d'annulation du permis par la DDT.
La déclaration d'ouverture de chantier a-t-elle était déposée correctement et officiellement ?