Que faut-il savoir sur le permis de construire et sa validité ? Combien de temps est-il valable ? A partir de quand pouvez-vous démarrer les travaux ?
Découvrez tout sur la durée validité d’un permis de construire.
Pour ne pas être en défaut ou ennuyé, Architecte-PACA.com vous donne des réponses.
L’autorisation administrative délivrée par les services instructeurs (Communes ou DDT(M)) ont, à l’heure ou nous écrivons cet article, une durée de validité de base de 2 ans. Les permis de construire obtenus permettent d’entamer les travaux pendant ces deux années et prolongeable 1 année supplémentaire par demande déposée dans les 6 mois avant la caducité de l’autorisation.
Prenons un exemple concret, vous obtenez un permis de construire le 1er Janvier 2015, celui-ci sera valable jusqu’au 31 décembre 2017. Passé cette date, vous ne pourrez plus justifier d’une autorisation valable pour vos travaux.
Le premier Ministre actuel (M. Emmanuel VALLS) souhaite passer le délai de validité initial des permis de construire de 2 ans à 3 ans. Espérons que cela soit acté. Inscrivez vous sur notre page Facebook ou Twitter afin d’être tenu informé au plus vite de ces évolutions législatives.
Il est impératif pour acter la validité d’un permis de construire que vous déposiez contre récépissé en mairie ou par lettre recommandée, une déclaration d’ouverture de chantier en bonne et due forme. Sans cette formalité, vous ne serez pas en mesure de pouvoir justifier de réelle validité de votre autorisation de construire.
Le caractère continue et suffisant doit être prouvé par des travaux conséquents. Il n’est pas admis de simples coups de pelles mécaniques sur le terrain ou de petits ouvrages.
Le cadre est strict est en règle général: Est constitutif d’un avancement la réalisation des fondations + Dallage du RDC + une bonne partie des élévations des murs.
Ne vous y trompez pas, de nombreuses personnes attaquent des permis de construire ou déposent des recours contre des autorisations de travaux.
Il ne faut pas oublier également un point essentiel de l’acte de bâtir, l’information aux tiers. La date la plus éloignée prise en compte pour entamer le recours des tiers est la date d’affichage du panneau de permis de construire.
Donc même si votre permis est valide, que vous avez déposé votre déclaration d’ouverture de chantier, mais ne pouvez justifier de l’affichage du panneau, votre permis de construire peut être remis en cause. Soyez vigilants sur ce point très important également.
Pour plus d’informations, lisez notre article sur les informations à faire apparaître sur votre panneau de permis de construire.
Il est possible d’interrompre des travaux liés à une autorisation de permis pendant 1 an maximum. Cette interruption doit être très ciblée et cadrée afin de ne pas voir son permis de construire être caduc.
Si le permis devient nul et caduc, les travaux entamés pourraient se voir attaqués. Il est donc très important de contrôler et continuer les travaux.
Le cas de l’autoconstruction, qui devient de plus en plus fréquent, est le cas sensible par excellence, car les personnes effectuant des travaux pour elles même ont un état d’avancement très lent. Ce qui peut amener certaines personnes mal intentionnées à attaquer.
A la fin des travaux, il vous faudra déposer une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Cette déclaration vous permettra d’annoncer aux services qu’ils peuvent venir contrôler le respect aux règles d’urbanisme.
Le contrôle s’effectue en général depuis l’extérieur de la maison. Si des doutes apparaissent sur la surface réellement construite, alors les services peuvent vous demander un contrôle intérieur. Ne tentez pas de tricher, le risque est énorme d’autant plus que les communes ne négocient plus, le Procès verbal d’infraction est expédié directement au tribunal correctionnel.
Nous avons fait le tour rapide de la question, sur comment, quand et pourquoi le respect de la validité d’un permis de construire est important.
La durée de validité des permis de construire a été prolongée de 2 ans à 3 ans depuis le 30 décembre 2014 :
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du code de l’urbanisme, afin de porter de 2 ans à 3 ans prorogeables le délai de validité des autorisations d’urbanisme.
Nota bene : Cet assouplissement s’applique aux autorisations :
– en cours de validité au 30 décembre 2014
– ou délivrées au plus tard le 31 décembre 2015
Elles s’appliquent également aux autorisations d’urbanisme qui interviendront à compter de cette date (30 décembre 2014) jusqu’au 31 décembre 2015 inclus.
La prorogation des autorisations doit impérativement s’effectué sur la base de la caducité du permis initial et NON PAS de la prolongation temporaire accordée par le décret n° 2014- 1661 du 29 décembre 2014 !
L’état à décidé le 05 Janvier 2016 par le décret 2016-6 d’augmenter la durée de validité des autorisations d’urbanisme à 3 ans et prolongeable 2 fois (et non plus une seule fois).
source -http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031769678&dateTexte=&categorieLien=id
Si vous avez des questions ou éventuellement trouvez que je ne me sois pas exprimé clairement, posez toutes vos questions dans le cadre ci-dessous.
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Bonjour Mr Calmiti
Mon autoconstruction est debutée depuis 5 ans. La Mairie me dit que mon chantier n a pas avancé depuis plus d un an ( et sous jacent rendre le pc caduque). Quelles bases reglementaires doit elle utiliser pour prouver ce qu elle avance ?
Merci
Bonjour Cédric,
Vous disposez de plusieurs solutions, les factures et éléments prouvant votre avancement, telles que des photos... la loi n'impose pas de délai maximal et heureusement.
Par contre, il ne faut aucunement stopper les travaux pendant plus d'une année.
Merci pour vos conseils et vos informations.
Avec plaisir Francis.
Article R*424-22 En savoir plus sur cet article...
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Bonjour Guy,
Merci pour ce commentaire, mais avez-vous une question ?
merci pour votre eclairage , sur la cadicité des permis de construire .
La notion restrictive du cas de force majeure devrait pouvoir fonctionner du moins dans notre cas d'incendies criminels , dont les causes persistent et nous empêchent de continuer les travaux .
Mes compliments pour votre site .
Jean
Je vous en prie.
Bonne continuation dans votre projet et gardez courage.
N'hésitez pas à revenir sur Architecte-PACA.com pour poser toutes vos questions ;)
Merci pour la qualité de vos articles
Bonjour et merci à vous de me lire, mais également de venir ici me faire ce compliment ;)
Qu'en est il d'un permis de construire qui se trouve (peut etre ) devenir CADUC , suite a une interruption de travaux de plus d'un an pour cause de FORCE MAJEURE - . les maisons en construction ont fait l'objet de 3 incendies criminels successifs.
Il est de notoriété publique que les personnes mal intentionnées qui ont mis le feu et revus taguer l'interieur des maisons en constructuction, ont penetré dans le chantier, apres bris de cloture séparative du terrain qui jouxte.
Ces personnes squattent le terrain voisin (ancienne carriere a ciel ouvert) depuis des annees semble t il , pour y faire leurs reunions , s'alcooliser , et bien d'autre activites ...
Les travaux ne pourront effectivement reprendre que lorsque nous aurons la CERTITUDE que cet état de trouble anormal de voisinage aura définitivement cessé .
Les degats qui se chiffrent a plusieurs centaines de milliers d'euros, n'etaient pas couvert par une assurance , puisque les lenetres devaient etre posées huit jours plus tard ,des la reprise des entreprises au retour de conges annuels …
Toutes les mains secourables et pistes de reflexion sur ce cas particulier, seront bienvenues .
Cordialement .
Jean
Bonjour Jean,
La caducité est une notion qui selon le cas, peut avoir une certaine souplesse.
Si comme il semble être le cas, vous avez de quoi prouver que votre interruption de chantier, n'est pas dûe de votre propre fait, il ne pourra pas vous en être tenu rigueur.
Par contre, dans de tels cas, les constats de police, d'huissier et factures concernant les interventions de entreprises avec demande de votre part d'intervenir seront les bienvenues en cas de litige.
Donc soyez très méticuleux dans l'organisation et le stockage en lieux sûrs de vos preuves afin de pouvoir (le cas échéant) démontrer que vous êtes de bonne foi.
Bonjour j ai eu un permis en avril 2016 qui finit donc en avril 2019. Suite à divers problèmes je ne sais pas si je pourrais commencer les travaux dans les temps . Ma question est la suivante : vous parler de prorogation de 2 ans (2 fois un an possible ) : cedt en plus des 3 ans ? Cela permet il de retarder d’autant le démarrage des travaux? Si oui vous parlez de délai avant la fin des 3 ans quel est ce délai ? La demande à faire à la mairie doit elle être justifiée et la mairie peut elle refuser ? Dans le cas contraire l ouverture des travaux les fondations suffisent elles ? Merci
Bonjour,
Comme je le précise dans l'article sur la validité et le renouvellement d'un permis de construire, il est impératif de demander la prolongation 6 mois avant l'échéance du premier permis de construire.
Concernant le démarrage des travaux et leur avancement, seules les fondations ne suffisent pas. L'administration est plus regardante lorsque que les travaux démarrent juste avant l'expiration du délai.
Il vous faut à minima commencer à réaliser les ouvrages jusqu'au murs du rez de chaussée.
Espérant vous avoir éclairé. Pensez à cliquer sur les liens pour partager et ainsi me permettre de continuer à vous apporter des réponses.
Vous pouvez compléter votre demande en revenant sur le BLOG Architecte-paca.com.
A bientôt
J'ai acquis en 2017 une maison implantée sur un terrain de 2500 m² qui développe une surface au plancher de 177 m². Le permis de construire de cette maison a été obtenu en 1986 et il était commun avec la maison mitoyenne légèrement plus petite implantée aussi sur un terrain de 2500 m².
Notre maison développait à l'origine une surface de 142 m² mais des travaux d'extension ont été réalisés par le précédent propriétaire en 2009 sans permis préalable (35 m²). Celui-ci a fait toutefois constater par huissier cette extension en 2010.
Le service d’urbanisme de ma commune m’a indiqué que le maximum autorisé était de 22 m² (15 % au-delà de 142 m² selon le règlement du PLU sans nécessité de raccordement aux réseaux). Il m'a également indiqué que la surface maximum autorisée cumulée des deux maisons mitoyennes était de 300 m² sous réserve d'un raccordement à l'eau de la ville et à l'assainissement. Un permis de régularisation n’aurait été possible selon ce service que pour 22 m² et non 35 m².
Ma question est la suivante : pourquoi la surface maximum autorisée de 300 m² concerne l’ensemble du bâti (les deux maisons mitoyennes réunies) alors que la possibilité d’extension de 15 % ne concerne que la partie qui nous appartient alors que la base de calcul devrait être la même ? Le permis de construire commun des deux maisons porte sur 262 m² et les 15 % permettraient une extension de 38 m². Dans ce cas, si le propriétaire de la maison voisine était d’accord, un permis de régularisation pourrait-il alors être obtenu ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Votre situation particulière. Il semblerait que le permis initial soit basé sur une surface de parcelle minimale de 5000 m2, ce qui conditionnait pas mal de choses avant l'évolution réglementaire.
Dès lors que la limitation de surface minimale a été supprimé ou réduite, cela permettait une division, mais n'enlève pas les antériorités administratives.
Si la division a fait l'objet d'une déclaration dans les règles de l'art et que la surface minimale est conforme, votre bien ne devrait pas être dépendant de la maison voisine.
Ensuite, la régularisation me semble compromise, ce qui risque de poser pas mal de problèmes au cas ou vous souhaiteriez réaliser des travaux sur votre bien.
Dans un cas comme le votre, nous proposons un accompagnement via une mission d'étude de faisabilité architecturale, pour vérifier quelles sont les solutions possibles et interactions avec l'administration pour tenter de trouver une issue.
bjr, j'ai eu mon permis de construire en 2004 c'est mon mari qui a fait la construction elle est hors d'eau hors d'air, afin d'avoir des fondation stable nous avons creusé profondément ce qui nous a fait un vide sanitaire de 2m20, nous en avons fait un garage qui n'ait pas sur le permis,et suite a la maladie la construction intérieur n'ait pas fini.
suite a ça la maison n'ait plus de plein pied on a modifié l'emplacement de certaine ouverture.
Aujourd'hui nous voulons vendre,on nous dit que notre permis est caduc, un acheteur fait jouer ses connaissances auprès de l'urbanisme pour d'éventuelle démarche pour remettre au normes, car nous avons pas voulu lui vendre au prix qu'il voulait.
Comment faire pour revenir dans les normes pour vendre notre maison. Impossible d'avoir un rdv avec le maire aidez nous.
Merci de votre réponse
Bonjour,
La toute première chose à faire est de vérifier la corrélation entre le PLU et ce que vous avez réalisé, ceci afin de vérifier si il y a ou non une solution pour sortir de votre situation.
Dans tous les cas, je vous conseillerai de missionner un architecte pour la réalisation d'une étude pour vous accompagner dans ces premières démarches, ainsi vous aurez plus de certitudes.
La mairie ne pourra que vous donner quelques éclaircissements, mais rien de probant, je pense.
bonjour ,j aimerai avoir un renseignement j'ai commencé a construire ma maison en mars 2016 les fondations sont terminées le sous sol est presque terminé maintenant je ne pense pas avoir fini ma maison dans le délai de trois ans plus deux prorogations d'un an n'ayant pas demandé de financement a une banque j’avance les travaux petit a petit si les travaux ne sont pas terminés en 2021 puis je continuer après cette date sans perdre la validité de mon permis de construire merci
Bonjour,
Ne vous inquiétez pas.... dès lors que vous avez démarré vos travaux et effectué la déclarer d’ouverture de chantier, il n’y a pas de délai maximum pour faire les travaux.
La seule exigence légale est que vous devez ne pas stopper les travaux pendant plus d’une année et les travaux doivent être continue et suffisants.
Êtes-vous rassuré ?
Bonjour,
J'envisage de faire construire une maison par un constructeur qui se charge lui-même de déposer le permis de construire pour moi. Seulement le discours du commercial et celui du siège social est différent. L'un m'indique l'obligation de faire couler au moins une dalle béton pour matérialisé une place couverte (que le maire rend obligatoire pour avoir le permis) et l'un me dit que je peux ne pas le faire car in vit très bien dans une maison sans avoir la conformité.
Je ne sais plus quoi en penser. Pourriez-vous me donner des éléments factuels ou des textes de lois sur lesquels m'appuyer pour savoir à quoi m'attendre en terme de travaux et donc de budget supplémentaire à prévoir, s'il vous plaît ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Karine
Bonjour,
Toutes les règles et informations dont vous avez besoin sont écrites dans le PLU qui s'applique au terrain concerné.
Si le PLU dit que vous devez couvrir les stationnements, il vous faut vous y résoudre.
La conformité est attestée par vos soins au final, donc le constructeur n'a que faire de ce que vous ferez plus tard, ce sera votre seule et unique responsabilité.
Si un jour vous souhaitez revendre ou êtes un jour obligée de vendre votre maison, sans conformité, votre maison perdra de la valeur.
Ensuite, sans conformité, il ne vous sera pas possible d'obtenir de nouvelles autorisations (permis de construire ou autre déclaration préalable) car dans votre dossier la construction sera "non conforme".
L'implication que tente de minimiser votre interlocuteur est importante légalement.
Demandez qu'il vous écrive cela noir sur blanc avec un papier à entête de sa société et demandez lui son attestation d'assurance au cas où.
Je pense qu'il changera de discours (sinon il est inconscient).
Concernant la dalle, je suis surpris, il n'y a pas d'obligation à ma connaissance en ce sens.
Votre "référentiel" doit être le PLU régissant la zone du secteur ou est situé le projet, c'est uniquement cela qui va prévaloir en cas de soucis.
Sachez aussi que le service des impôts demandera l'attestation d'achèvement et de conformité.
Donc respectez la loi, ce sera mieux pour vous et ne croyez pas ceux qui vous disent le contraire.
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse rapide et détaillée.
Cordialement,
Karine
Je vous en prie... c’est avec plaisir.
Pensez à partager et liker, cela m’aide à continuer ainsi.
C'est fait ! Merci beaucoup
Super... bonne journée