La réforme de l’urbanisme de Mars 2012 et la surface de plancher des construction impose la modification des formulaires CERFA.
Qu’est-ce qui change dans le champ des nouveaux formulaires CERFA après la réforme ?
Ou télécharger les nouveaux formulaires de permis de construire ou déclaration préalable après le 1er Mars 2012 ?
Architecte-PACA.com vous donne les pistes à suivre
Quels sont les principaux changements dans les formulaires CERFA après le 1er Mars 2012 ?
Le premier changement notable sera la suppression de la surface de plancher SHON/SHOB par la surface de plancher des constructions et l’emprise au sol.
Qu’est-ce que cela implique ? Les modes de calculs des surfaces sont simplement facilités et simplifiés pour être plus en adéquation avec la surface intérieure des logements, car la nouvelle surface de plancher des constructions ce calcul au nu intérieur des murs.
Le calcul de la surface de plancher en sera plus rapide, toute en conservant une bonne majorité des déductions de l’ancien régime SHOB/SHON.
La nouveauté réside principalement dans l’emprise au sol, qui se verra très certainement inscrite dans ces nouveaux formulaires même si en l’état actuel des informations (officielle) dont nous disposons aucune précision n’a filtré.
La modification des formulaires CERFA pour correspondre à la réforme de Mars 2012, sera disponible en premier lieu sur le site du gouvernement : ici
Dès que les nouveaux formulaires cerfa correspondant à la réforme de l’urbanisme de Mars 2012, seront disponibles nous vous tiendrons informé et mettrons les liens à disposition ici même.
Les nouveaux formulaires sont désormais disponible au téléchargement !
Le formulaire de demande de permis de construire réforme Urbanisme MARS 2012 : ici
Pensez à télécharger la nouvelle fiche de calcul des taxes : Fiche TAXES permis 2012
– demande de certificat d’urbanisme – Cerfa n°13410*02 (cliquez ici)
– déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager – Cerfa n°13702*02 (cliquez ici)
– déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes – Cerfa n°13703*02 (cliquez ici)
– déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions – Cerfa n°13404*02 (cliquez ici)
– demande de permis de construire ou d’aménager comprenant ou non des démolitions et/ou des constructions – Cerfa n°13409*02 (cliquez ici)
– demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions – Cerfa n°13406*02 (cliquez ici)
– demande de modification d’un permis délivré en cours de validité – Cerfa n°13411*02 (cliquez ici)
– demande de transfert de permis délivré en cours de validité – Cerfa n°13412*02 (cliquez ici)
– demande de permis de démolir – Cerfa n°13405*02 (cliquez ici)
– déclaration d’ouverture de chantier – Cerfa n°13407*02 (cliquez ici)
– déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – Cerfa n°13408*02 (cliquez ici)
Vous avez des questions, des interrogations, utilisez le cadre ci-dessous nous prendrons le temps de vous répondre.
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Bonjour
Je voudrai faire un agrandissement de plus de 50 m
Je vais faire appel à un architecte pour la demande de permis car cela dépassera 170 m
Y a il d autres impacts
Bonjour,
Le seuil de 150 m2 pour recours à l'architecte étant atteint, il vous faut missionner un architecte pour la réalisation de votre projet.
Qu'entendez vous par d'autre impact ?
Bonjour,
je suis en train de constituer un dossier pour la construction d’un atelier pour stockage de matériels (particulier non professionnel)pour la 2ème fois car refusé pour non indication de la surface taxable conservée.
Le bâtiment va faire 6m par 3m les murs feront 20cm d’épaisseur + 5cm d’isolant, la surface taxable créée est donc bien calculée sur cotes intérieur mur nus hors isolant???, cette surface doit être indiquée sur quelle ligne s'il vous plait?. Je l’ai noté en 1.1 surface taxable total créée. En 1.2.1 je n’ai rien noté, en 1.2.2 j’ai coché non et je n’avais rien indiqué sur la ligne « Quelle est la surface taxable existante conservée? » que dois-je y indiquer? y-a-t-il d’autres indications à noter sur cette page? ce bâtiment sera situé sur l’arrière de ma demeure donc pas d’emplacement de parking à réaliser….. Un grand merci pour votre aide car j’avoue ne pas savoir quoi noter sur ce paragraphe.
Bonjour, Il n'est pas aisé de répondre via un blog, surtout que cela peut porter à conséquence. La meilleure des solutions serait de vous faire assister par l'instructeur de la mairie ou vous souhaiter déposer votre demande de permis de construire.
Comme ceci vous ne risquez pas de commettre d'erreurs.
Bonjour
Projet de construction d'une maison d'habitation comprenant 3 Logements.
Quel formulaire faut'il remplir ?
PCMI ou PC ?
Merci
J.BISCHOFF
Bonsoir, en règle général le PCMI est utilisé pour une maison individuelle et moins pour un petit collectif, les deux formulaires présentent la possibilité de déclarer des logements dans une même habitation.
Il est toujours préférable de demander à la mairie devant instruire le dossier quel est le formulaire le plus approprié pour eux afin qu'il n'y ai pas de problèmes dans la procédure.
Vous pouvez aussi remplir les deux et lors de votre dépôt solliciter l'avis de l'instructeur afin qu'il vous précise celui souhaité.
Bonjour, je suis en train de remplir mon dossier de déclaration et j'ai un probleme pour remplir sur la superficie taxable.
ma maison est sur une superficie habitable de 103.55 m², sans le garage qui fait lui 28 m².
Je vais faire modifier les combles au dessus du garge soit 27,52m² à 1.8m.
dans le document à remplir 3.2 surfaces de plancher , je dois remplir des valeurs:
la surface de plancher existantes : ?? m²
la surface de plancher à créée : ?? m²
ensuite dans le document à remplir 1.2.2 surfaces taxable, je dois remplir des valeurs:
quelle est la surface existante conservée ?? m²
je ne sais pas quoi mettre comme valeurs est-ce l'habitable + le garage ??
merci d'avance de votre réponse, Cdlt
Bonjour, Dans les nouveaux formulaires, il faut remplir les cases correspondantes à la situation concernée.
Si vous avez des existants, il faut remplir les cases correspondantes, si vous créez de la surface, remplissez la case surface de plancher créée... Je ne comprends pas ou se situe la difficulté ?
Nous avons écrit des articles sur la surface de plancher et surface taxable.
Concernant les surfaces taxables, toutes les surfaces doivent être prise en compte afin d'être utilisée comme assiette de calcul des impôts. Complétez les éléments case par case.
Si vous éprouvez encore des difficultés, rendez-vous aux services de l'urbanisme dont dépend le projet, ils vous renseigneront certainement très bien.
Cdlt
Bonjour,
J'ai déposé un PC le 23/10/12, le 29/10/12 le SPANC m'a demandé une pièce manquante que j'ai renvoyé quelques jours plus tard. Le délai d'obtention du PC commence à partir du 23/10/12 ou est-il reporté?
Merci
Bonjour,
Sur la région Marseillaise, les demandes de pièces complémentaires émanantes du SPANC ne sont pas génératrices de report de délai d'instruction, mais peuvent conditionner des prescriptions définitives sur l'arrêté de permis de construire.
Il vous faut aussi vous assurer que la mairie instruisant votre demande de permis de construire n'est pas émise de report de délai pour incomplétude.
bonjour,
dans le cadre de la reforme du permis de construire de 2012, le recours a un archtitecte est obligatoire si soit la surface de plancher ou la surface de l'emprise au sol est superieure à 170m2.
Sur les formulaires je ne trouve pas de case à remplir pour indiquer la surface de l'emprise au sol.
Comment fait l'administation pour verifier cette information?
merci de votre reponse
cordialement
JP GONNOt
Bonjour,
L'administration vérifie cette information sur le plan de masse. Si la surface n'est pas indiquée clairement et si le recours a l'architecte était obligatoire le permis pourrait être annulé lors d'un recours.
Donc à vouloir biaiser, vous risquez gros sachant qu'en plus la fausse déclaration mettra la suspicion sur vos futurs dossiers et ils seront épluchés à la loupe.
Il est toujours bon de rester dans la limite légale et respecter les règles.
À bon entendeur !
une extension de 20 m² d'emprise au sol à partir d'un existant de 160 m² faut-il recourir à un architecte ? Merci
Bonjour, le seuil étant fixé à 170m2, le réponse est donc oui.
Vous devez faire appelle à un architecte.
Bonjour,
Je viens d'acheter un terrain faisant partie d'une division en 3 lots, avec chemin d'accès commun, et je m'aperçois que le vendeur a fait une demande préalable le 1er mars.
On me dit aujourd'hui, qu'il aurait du demander un permis d'aménager et procéder lui même à la viabilisation. Ces travaux ne m'incomberaient donc pas.
Ai-je un recours ?
Merci pour votre réponse
Jaci
Bonjour,
Dans un tel cas, il vous faut prendre contact avec votre notaire afin qu'il vous fournisse toutes les explications nécessaires et éclaircissements.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter un terrain sur un futur lotissement, j'ai demandé aux propriétaires si ils avaient un CU, ils m'ont répondu que le permis d'aménager suffisait, est-ce exact ?
Merci d'avance
Bonjour,
Que souhaitez vos exactement ? Car si vous souhaitez obtenir des informations sur la constructibilité d'un lot, tout devrait être inscrit dans le règlement du lotissement annexé au permis d'aménager.
Si cela n'est pas le cas, reportez vous au PLU ou POS régissant la parcelle convoitée.
La lecture du règlement du lotissement vous permet de prendre connaissance de toutes les contraintes liées au lot que vous souhaitez acheter, mais prenez garde de bien lire car certaines règles se recoupent avec le PLU et ne sont pas clairement lisible par des profanes.
Bonjour,
Ma maison a en prolongement un abri voiture (dalle existante et toiture)environ 30m2.
je souhaite fermer 3 cotes en bois (clin) et en facade une porte fenetre. le tout sur terrain clos
Dois je faire une demande de travaux? car gros oeuvre existante ou une demande de permis de construire
Merci d'avance pour votre aide
Bonjour,
La surface étant supérieure à 20m2, cela équivaut donc à la réalisation d'une demande de permis de construire.
De plus, le fait de modifier l'aspect architectural, appui et confirme ce fait.
Vous pouvez cependant vous rapprocher des services de l'urbanisme devant instruire le futur dossier afin de connaitre leur position, car certaines communes interprètent les règles surtout concernant les parties destinées aux stationnements des véhicules.