Le développement des véhicules de toutes sortes dans nos contrées et villes surpeuplées amènent à se poser de grandes questions.
La question principale est celle du stationnement, pour une personne valide, cela semble déjà être compliqué, mais alors imaginez pour une personne ayant des difficultés à ce déplacer.
Vous êtes vous déjà posé la question ?
Sachez que les villes ont une obligation de proposer des stationnements pour les PMR (Personnes à Mobilité Réduite) qui sont signalés par des panneaux bien spécifiques et ceci même sur les espaces publiques.
Mais qu’en est-il de la réglementation pour les espaces privés ?
N’êtes vous pas en infraction actuellement ?
Voyons cela ensemble et faisons un tour rapide des risques qu’encours certaines personnes à l’heure actuelle.
Que dit la loi concernant les stationnements destinés aux personnes ayant des difficultés ?
La première chose à vérifier est le statut de votre bien.
Sachez que si vous êtes un particulier qui avait des aires de stationnements devant chez vous et ne recevez pas du public, alors vous n’êtes pas dans l’obligation de proposer des aires de stationnements PMR.
Par contre, tout change au niveau légal si vous proposez des appartements à la location dans votre bien ET encore plus si vous disposez de stationnements de véhicules sur votre propriété.
La loi de 2005 qui est une loi précisant les modalités d’accès aux ERP ou locations impose que les accès se réalisent pour tous, sans distinctions de handicap.
Vous ne devez en aucune manière oublier ceci lorsque vous prenez la décision de louer un bien.
Trop de personnes se mettent à fournir des services de type AIRBnB, mais omettent ce critère qui est légal.
Dernièrement, certaines personnes m’ont contactées pour me faire part d’ennuis qu’ils avaient eut à la suite de contrôles diligentés par les services d’accessibilités de leur département.
Ce ne sont pas de professionnels qui étaient visés, mais bel et bien des particuliers faisant du business avec leurs biens.
De quoi réfléchir….
Ceci étant dit, voyons à présent ce que cela implique.
Avant d’entamer la partie destinée aux dimensions des stationnements pour les personnes à mobilité réduit, regardons du côté des standard.
Une surface minimale de stationnement pour une voiture est de 2.50m de largeur x 5.00m de long, ceci dans des conditions d’usage dite standardisée.
C’est le gabarit utilisé pour les véhicules de classe 1.
| LES CLASSES DE VÉHICULES | |
| Classe 1 Véhicules légers – Hauteur totale ≤ à 2m – PTAC ≤ à 3,5t | Classe 2 Véhicules intermédiaires – Hauteur totale strictement comprise entre 2m et 3m – PTAC ≤ à 3,5t |
| Classe 3 Poids lourds et autocar (2 essieux) – Hauteur totale ≥ à 3m – PTAC > à 3,5t | Classe 4 Poids lourds et autocar (3 essieux et plus) – Hauteur totale ≥ à 3m – PTAC > à 3,5t |
| Classe 5 2 roues (Motos, side-cars, trikes) |
Ceci n’est pas tout, selon les véhicules que vous pouvez recevoir, en tant que particulier, vous devez aussi prévoir des aires de retournement et de manoeuvre.
Ne vous croyez pas au dessus des lois, vous risquez fort d’être surpris.e
La qualification de votre activité va être le pilier de départ…
Pour les ERP (Etablissements Recevant du Public) cela est réglé depuis des lustres, mais pour le particulier qui joue à « l’agent immobilier » proposant de la location à tour de bras, cela est de plus en plus mal vu par les communes.
Donc tout dépendra du volume de locations et du chiffre d’affaire que vous allez générer.
Pour conclure, si vous ne souhaitez pas avoir des très gros soucis avec l’administration, renseignez vous bien et faites les choses correctement….
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