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Panneau de permis de construire : Quelles informations inscrire ?

Quelles sont les informations à inscrire sur un panneau de permis de construire ?
Comment éviter les désagréables problèmes liés à un panneau d’affichage réglementaire non conforme ?
Lisez l’article ci-dessous et en bas d’article, n’oubliez pas de nous posez toutes vos questions sur le sujet du panneau de permis de construire.

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Il nous ai posé des questions concernant l’affichage du panneau règlementaire de permis de construire et des informations à y faire figurer pour être certain de ne pas se voir attaqué lors d’un recours des tiers.

Nous répondons à quelques questions dans l’article ci-dessous.

Questions sur l’affichage du panneau de permis de construire :

Le panneau de permis de construire doit respecter des dimensions, des informations, des articles de lois et un position précise afin de vous prémunir contre un recours pour le non affichage et non respect des délais de recours des tiers vis-à-vis de votre autorisation d’urbanisme.

Nous décrivons sur notre site ARCHITECTE-PACA.COM à la page dédiée à l’affichage règlementaire du panneau de permis de construire toutes les informations devant être figurées et plus encore.

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Cependant cet article va répondre aux questions d’un internaute :

bonjour Monsieur,
merci pour les informations que vous mettez à disposition sur votre site architecte-paca.com.
je souhaitais vous suggérer une précision : parmi les informations à afficher sur le panneau du permis de construire, la loi n’est pas assez précise, vous en conviendrez :
– est-ce la date de demande du permis, ou bien sa date d’OBTENTION ? ce n’est pas précisé dans l’article A424-16. D’après vous c’est la date d’obtention
– est-ce la surface SHON de la maison, ou bien la surface AUTORISÉE – ainsi mentionné dans l’article A424-16 – ce qui porterait à croire que ce serait la surface MAXIMALE que le COS autorise ?
bien cordialement.

Nous allons répondre à ces deux questions :

  1. Sur le panneau c’est la date d’OBTENTION précise notifiée sur l’arrêté de permis de construire délivré par les services compétents qui doit figuré sur le panneau et aucune autre date.
  2. Concernant la surface à inscrire sur le panneau de permis de construire, comme il est visible sur notre exemple de panneau de permis de construire téléchargeable,  est la surface SHON AUTORISEE pour les travaux concernés et non la surface maximale définit par le COS.

Dans le cadre d’un affichage de permis de construire après obtention, vous vous devez de respecter scrupuleusement les règles et éventuellement vous faire assister par un architecte pour réaliser votre demande de permis de construire.

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4 Réponses à vos questions
LAPERLIER Robert

Nous avons obtenu un PC en 7/2016, la vente n’a pu se faire car l’acquéreur n’a pas obtenu son prêt, il n’est pas annulé, un second PC a été déposé le 16/02/17, donc avant le changement du RNU le 27 mars 2017, la DDTM a refusé ce permis, que pouvons-nous faire, un permis tacite est obtenu, car le responsable de l’Urbanisme a refusé de signer l’arrêté de refus de la DTM, les lois n’étant pas à effet rétroactives, la DDTM ne peut arguer le fait que depuis de 27/03/17, la commune soit en RNU, faute de PLU
pouvez-vous nous aider dans nos démarches
merci à vous
S.L

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le permis de construire tacite doit être clairement identifié et juridiquement prouvé pour ne pas vous retrouver dans une situation catastrophique.
Dans le cadre d’une suppression de PLU et retour au RNU, il faut également que vous ayez en mains les jurisprudences en la matière, car celles-ci peuvent vous avantager ou pas.

Pour faire clair, si vous souhaitez réellement cadrer juridiquement votre dossier, au regard de ce que vous décrivez, seul un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pourra vous apporter des réponses claires et sans ambiguïtés.

Un bon conseil de professionnel vous apportera plus de sérénité et vous pourrez ainsi savoir comment avancer.

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echeverria

bonjour
doit-on respecter les dimensions exact de surface habitable demandee dans le permis de construire ou peut on faire plus petit et agrandir progressivement
merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour respecter le permis de construire à la lettre doit être une règle.
Ensuite concernant le dépassement, si cela est le cas et involontaire il convient de régulariser la situation au plus vite, si celle-ci est impossible vous risquez un procès et une démolition.
Concernant la baisse de surface, cela n’est pas souhaitable dans votre intérêt car la surface déclarée au permis de construire est la base du calcul de vos taxes.
Donc respectez scrupuleusement votre autorisation !

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