L’autorisation la plus convoitée est attaquable et discutable, mais comment se prémunir des voisins souhaitant déposer un recours ou en annulation de votre précieux permis de construire. Éléments de réponses par un architecte DPLG.
Afin de vous éclairer sur le recours des tiers et le délai de recours des tiers, nous avons rédigé un article vous fournissant l’ensemble des informations indispensables à connaitre.
En complément de notre précédent article, il est important de noter qu’à l’issue du délai précisé un délai supplémentaire de deux mois peut être inclus pour recours auprès du préfet pour déféré l’arrêté de permis de construire devant le tribunal administratif.
Un permis de construire refusé est hélas de plus en plus fréquent, les refus sont souvent motivés pour des raisons de non respects de règles du droit commun ou d’oubli d’applications d’articles du PLU. L’administration doit respecter des délais précis, sans quoi le permis de construire déposé contre récépissé devient tacite, alors si le dossier de demande de permis de construire présente une faiblesse importante le refus sera inévitable.
Un permis de construire annulé est souvent un très mauvais moment, il est donc impératif de respecter les délais de recours juridiques afin de ne pas commencer à mettre en œuvre des travaux de constructions risquant la démolition suite à une annulation de permis de construire.
Pour éviter de ce voir refuser un permis de construire, il est souhaitable de :
Si vous avez des doutes et souhaitez un accompagnement ponctuel sur une durée limitée, nous proposons également ce service.
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Bonjour,
Derrière chez nous, il y avait un terrain agricole. Au mois de juin 2019, Un certificat d'urbanisme a été présenté et accepté, nous étions sous carte communale.
Au 01.01.2021, la commune passe sous PLU, est ce que cela peut remettre en doute le CU sachant que le permis de construire n'a pas encore été déposé?
Bonjour Aurelie,
Oui il est tout à fait envisageable que le permis soit soumis à un sursis à statuer qui peut être tenu durant 18 mois.
Cela dépend de la phase du PLU.
Bonjour, en septembre 2019 nous sommes allés au service urbanisme pour savoir si nous pouvions mettre une piscine sur une partie bien précise de notre terrain.la dame m'a reçu et a regardé elle m'a simplement dit qu'il fallait que notre piscine soit soit en bord de clôture soit à 4m ou + de la clôture..rien d'autre..
Contents, nous avons démarché un pisciniste et nous avons rempli et déposé la demande préalable.
Avant l'échéance, au bout d'un mois nous avons reçu une lettre recommandée où il est stipulé qu'il manquait seulement une pièce..Nous remettons en main propre cette pièce en mairie... ce qui nous fait attendre encore 1 mois..
Juste avant cette échéance, nous recevons une deuxième lettre en recommandé nous stipulant que notre demande est refusée au vue de l'article UD6 expliquant que la piscine doit être à plus de 9m de l'axe de la voie publique!! Déçu pour plusieurs choses: jamais au premier rdv de renseignement la dame, spécialiste en urbanisme, ne m'a parler de cela...et jamais stipulé non plus dans la première lettre en recommandée où ils auraient pu très bien nous le dire!!!
En regardant un peu cette zone UD je m'aperçoit qu'il y a des piscines chez des particuliers qui ne respectent pas ces 9m!!! que faire...je suis vraiment déçue pour mes enfants, notre projet...surtout que c'est une petite piscine 5x3.
J'ai commencé à regarde télérecours.fr mais avant je pense aller voire le maire..
Pour bien visualiser ma parcelle, un côté de la piscine est à un peu plus de 4m de ma clôture mais le passage derrière la clôture est une servitude m'appartenant.
L'impasse publique s'arrête en début de ma servitude et ils ont du se baser sur l'axe de cette voirie publique.
Bonjour Sophie,
Premièrement ce que vous décrivez est légion hélas, les personnes rencontrées ne regardent que succinctement votre demande et ne prennent pas (par manque de temps) le temps d'analyser le dossier.
Pour pallier à cela rien de mieux que de solliciter une mission d'étude de faisabilité architecturale avec un architecte, qui vous proposera une réponse claire.
Cela vous aurait éviter ces déboires.
En ce qui concerne la lecture et l'interprétation du PLU, c'est aussi là ou la façon dont le dossier de déclaration préalable ou le permis est créé et communiqué qui doit être en adéquation avec les attentes de l'administration.
Cela s'apprend de nos jours.
Maintenant concernant le point sur la présence d'autres piscines ne respectant pas selon vous, les distances qui vous sont imposées, peut être est-ce que la réglementation a changée entre le moment ou ils (les voisins en question) ont déposés leurs demandent et le dépôt et l'instruction de votre demande.
Vérifiez bien avant toutes démarches de recours ou requêtes judiciaires, d'avoir fait les choses dans les règles de l'art et déposé un dossier en bonne et due forme, sinon vous perdrez plus que ce que vous avez à y gagner.
Missionnez un architecte pour une analyse et voir quelles sont les solutions pour sortir de cette ornière.
Bonjour
un terrain englobé dans le mien vient d'être vendu par la mairie comment puis je faire pour que la construction n'ai pas d'ouverture de fenêtre donnant sur ,mon terrain
Bonjour,
Seule le code civil peut imposer des contraintes d'ouverture sur le fond voisin, mais malgré cela, si la construction se trouve à minima 1.90m de la limite séparative, ils seront en droit de créer une fenêtre.
Par contre, si la construction est située en limite séparative, dès lors, seules les ouvertures entrant dans le champ du code civil peuvent être acceptées.
Bonjour,
Nous avons acheter un terrain avec un bâtiment agricole déjà existant sur ce terrain, avant de l'acheter nous avons deposé une demande de CUB opérationnel qui à été accepté, et que j'ai prorogé.
Ce qui à motivé notre achat.
Nous avons déposé le permis de construire en s'alignant sur le CUB, la commune ne dispose pas de PLU et notre permis se voie refusé par la DDT au motif que le projet de réhabilitation d'un bâtiment agricole et création du logement de l'exploitant est implanté en zone naturelle ou agricole.
Et que pour ce projet la nécessité agricole n'est pas démontré.
Il faut savoir que sur le CUB figure mon activité de paysagiste et donc affilié à l'agricole, et j'ai déménager le siège social de ma société sur place, de plus nous avons les réseaux d'eau et d'électricité. Et avons fait une étude pour une station autonome accepter par le SPANC.
Nous avons pris un architecte DPLG mais nous lâche car je pense que ces compétences techniques ne sont pas adapter à notre cas.
Que pouvons nous faire en sachant que les délais de recours passe très vite. De plus la DDT écrit en nota béné que le projet pourra être revu de façon favorable pour une réhabilitation du bâtiment avec une extension mesurée de 30% de l'existant.
Soit environs 40M2 d'habitation, qui ne correspond pas du tout au CUB.
Pouvez vous nous éclairer merci par avance.
Sur mon adresse mail ?
Eric
Bonjour Eric,
Qu'est-ce qu'autorisé le CUb ? Quelle surface était envisagée ?
Car le CU fait foi et devrait être opposable... La DDT avait-elle émis un avis via ce Certificat d'Urbanisme Opérationnel ?
Il est vrai que dans certaines situations (changement d'instructeur par exemple) les lectures se font diversement, si vous êtes dans votre bon droit, il faut savoir le faire valoir auprès des services.
De plus, la "tatillonnerie" passe parfois par l'émission de nombreux documents prouvant l'existence réelle d'une activité agricole ou contrat de fermage qui permet de pallier à ce type de situations.
Si vous souhaitez que nous échangions plus directement, je puis vous proposer cette option de conseils en ligne
Bonjour,
J'ai besoin d'un renseignement, j'ai déposé un permis de construire pour un garage avec un toit plat (pas un toit terrasse).
Mon permis à été refusé avec pour raison qu'un toit terrasse doit être au plus de 20% de l'emprise au sol.
Je suis allée voir la mairie pour indiqué que ce n'était pas un toit terrasse, ils me répondent que le terme "toit terrasse" est une erreur de frappe....
et qu'en fait les toits plats ne sont pas autorisés par l'état... hors j'en vois partout. Du coup je demande de voir le PLU et rien n'est précisé sur les toits plats.
Réponse de mon interlocuteur : si ce n'est pas inscrit sur le PLU c'est que ce n'est pas autorisé....
J'ai un gros doute.
Pensez-vous que je puisse avoir un recours.
Je suis étonnée que cela ne soit pas mentionné sur le PLU.
D'avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Concernant la nuance entre toit plat et toit terrasse, cela ne peut être une erreur de frappe et il ne peut être opposé une erreur de leur part pour justifier un refus.
De plus, tout ce qui n'est pas expressément écrit dans un PLU et qui ne s'oppose pas à d'autres règles ou lois, est autorisé par défaut.
Sinon cela serait trop facile.
A la lecture de votre post, il semblerait qu'ils ne veulent pas de votre projet.
C'est étrange, car l'utilisation habituelle pour refuser un projet est souvent l'article 11 du PLU.
Il faudrait (de mon point de vue) analyser votre dossier pour voir quelles sont les points faibles et voir quelles sont les solutions envisageables.
Je puis vous proposer une séance d'échange via skype pour tenter de trouver une réponse à votre problème.
bonjour,
Suite a un avis défavorable de la chambre d'agriculture mon pc a été refuser....j'ai fait un recours gracieux a la maire!
Est ce que si la réponse est positive je serais dans l'obligation de déposer un nouveau PC?
Merci.
Bonjour Nadège,
En règle générale, les décisionnaires n'aiment pas avoir tort.
Donc si le PC pourrait être recevable, il est habituel qu'un nouveau dépôt soit demandé et instruit en guise d'"amortisseur".
Si par contre, vous êtes certaines d'être dans votre bon droit et n'avez aucun écueil possible, que vous sentez que la situation est légitimement défendable, vous pourriez envisager des démarches juridiques.
Mais attention à bien pondérer le risque pour ne pas vous mettre à dos tout un système qui a tout son temps !
Trouvez des compromis si cela est possible, il vaut mieux un bon compromis que rien du tout.
je désire faire construire en même temps , un garage de 28m² et une terrasse avec une rampe d accée de 38m² ,j ai déposée le 12 Mars en Mairie le dossier du garage , et je voudrais déposée celui de la terrasse , cela et t il possible ???
Bonjour,
Vous pouvez déposer plusieurs demandes successivement, mais le fait que la première demande ne soit pas accordée, peut possiblement bloquer les choses selon le secteur.
Il vous faudra peut être passer par un dépôt de permis de construire selon le cas et le secteur qui devrait tenir compte de toutes les autorisations à venir...
Renseignez vous auprès de la mairie qui recevra la demande, ils vous diront si cela pose souci ou pas pour eux.
Légalement rien d'impossible.
bonjour
un permis de construire viens d être accordé entre le terrain de mon voisin et mon terrain desservi par une servitude
dans l acte mon terrain es desservi par cette servitude ,
la servitude est réelle et perpétuelle .. donc a vie ?
dans l’acte cette servitude il y ai mentionné que ce chemin es destiné a desservir deux unités d ‘habitation .
es-ce que cette servitude peut desservir trois unités sans modifie l’acte ?
sans modification de cette acte puis-je faire un recourt pour faire annulée ce permis de construire ou autre
cordialement
Bonjour,
Les éléments dont vous parlez ici sont des documents d'ordre civil et privé, la mairie n'a pas à étudier ces documents lors d'une instruction.
Donc si un acte précise qu'il ne peut y avoir d'autres construction, cela pourrait être un motif de recours et d'éventuelle annulation effectivement.
Il serait souhaitable de consulter un avocat avant d'entamer vous même des démarches afin d'être totalement certain d'être dans votre bon droit.
Les recours sont de plus en plus encadrés et peuvent se retourner contre la personne entamant des démarches hasardeuses ou mal argumentées.
Soyez informé avant de vous lancer.
Bonjour,
NOus sommes en projet de construction , dans un secteur donnant acceptation du permis via les batiments de france.
ce matin , nous avons recu le refus de permis de construire, mais sans aucun motif ,ni d acceptation sous réserve de modification de telle ou telle chose.
Nous ne comprenons pas.
J ai envoyé cela a notre constructeur, mais si vous pouvez nous renseigner, ce serait aimable de votre part.
Bien cordialement.
Bonjour,
C’est très étonnant qu’il n’y ait pas de motif de refus.
La réglementation l’exige.
En secteur ABF, si l’Architecte ne s’est pas prononcé, cela équivaut à un refus.
Pouvez-vous rencontrer la mairie pour en discuter ?
Est-ce envisageable ?
merci de votre rapidité,
Je dirai que la rencontre n'est pas forcement nécessaire étant donné que c'est elle qui vendait le permis et c'est avec le maire que nous avons signé chez le notaire pour l'achat du terrain.
de plus, dans le courrier , il est bien stipulé "vu l'avis favorable du maire en date du 24 nov 2017".
j'aurai bien mis la pièce sur le forum , mais cela n'est pas possible.
Parfait,
Si c’est la mairie qui vend le terrain, vous pourrez certainement avoir des informations sur le pourquoi de ce refus.
Mais légalement, le refus doit être motivé comme toutes décisions.
Je refuse les images sur le blog pour des questions de confidentialité et de maîtrise légale.
Questionnez donc le maire, il devrait pouvoir vous répondre.
bonjour Mr Camliti,
j'en saurai plus le 8, cela va être bien long d'ici là.
que de temps perdu, d'autant plus que nos offres de prêt nous ont été adressé hier par courrier.
Bonsoir,
Effectivement, un travail d'approche des ABF est toujours préférable.
j ai eu le maire tout a l heure, il attend le courrier du prefet pour les contacter.
j ai eu egalement les ABF, qui m'ont expliqué le pourquoi du refus ( pb sur facade N-E).
et pourtant ,je n'ai pas recu l avis avec les motifs , uniquement le recu ecrit du refus.
La personne au téléphone m a dit qu il me le transmettait par mail.
Je dois attendre le retour de congés de mon constructeur pour qu il s'occupe de cela.
Bonsoir,
J'avais bien compris que cela venait de l'Architecte des Bâtiments de France.
Cette situation est typique des demandes de permis en secteur protégé ou sauvegardé.
Il faut que la personne qui s'occupe de votre dossier de demande de permis de construire soit proposée en amont aux ABF avant qu'il soit déposé officiellement, afin d'éviter de perdre du temps.
En règle générale les ABF sont clairs dans leurs explications pour que l'architecture de l'ouvrage s’intègre bien au paysage.
Surtout, ne dérogez en rien aux prescriptions du permis, faites en sorte que tout soit respecté à la lettre et notifiez par Lettre Recommandée à votre interlocuteur technique SI cela n'est pas le cas.
Bonjour Monsieur CAMLITI,merçi pour la rapidité de votre réponse...qui me laisse malheureusement sur ma faim.Permettez moi d'être plus direct et plus précis:
-le délai d'affichage d'un panneau installé le 15 décembre 2015 se termine-t-il le 15 février 2016?
-un recours contre le PC correspondant à cet affichage,déposé en mairie le 16 février 2016 et confirmé par LRAR à la même date du 16 février 2016 est il recevable ou non?
Merçi pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Comme je vous l'ai précisé dans ma réponse, cela dépend de plusieurs critères et je ne puis vous donner de date précise.
Il faudrait pour cela étudier votre dossier point par point afin de pouvoir affirmer ou infirmer une date.
Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter un avocat en ligne via ce forum -http://www.jurisprudentes.net/phorum/list.php?5
Bonjour,je cherche à savoir comment est calculé le délai le de 2 mois servant au recours des tiers.Dans mon cas,aprés délivrance du permis le 10 décembre 2015,j'ai affiché le permis le 15 décembre 2015;à quel moment se termine la"période continue de 2 mois d'affichage du panneau sur le terrain"?Un recours gracieux déposé le 16 février 2016 est-il recevable?
PS:Je trouve que la formulation figurant sur le "récépissé de dépôt d'une demande de PC" n'est pas claire dans la mesure où elle ne fixe pas de point de départ.On parle de mois et pas de jour,mais dans mon cas,la période commence:
-du 15/12/15 pour se finir le 15/2/16,
-du 01/12/15 pour se finir le 31/01/16,
-du 01/01/16 pour se finir le 29/02/16?
Merçi pour vos précisions.
Cordialement.
Bonjour,
Le délai de recours des tiers et calculer à partir de la date la plus tardive, soit en général l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
C'est donc cette date qui fait foi de la date de départ du recours de tiers.
La période de recours est bien de 2 mois, mais il faut toujours prendre en compte 15 jours suivant pour les transits de lettres recommandées. Car certaines personnes aiment à poster leur recours le dernier jour et ainsi provoque une situation risquée pour le pétitionnaire pensant avoir purgé son recours alors qu'il n'en ai rien.
Attention, le délai ne court pas si ces dispositions d'affichage du panneau ne sont pas respectées, et le titulaire du permis de construire peut être attaqué à tout moment au-delà du délai de deux mois. Toutefois, les demandes de recours des tiers sont déclarées irrecevables lorsqu’elles interviennent plus d’un an après l’achèvement des travaux (art.R.600-3 Code de l’urbanisme).
La preuve de cet affichage peut avoir lieu par tout moyen, toutefois, il est recommandé de faire constater l’affichage par un huissier, au début et à la fin de la période des deux mois.
La recevabilité d'un recours va au delà du simple panneau comme vous pouvez le lire ci-dessus. Il en va de même concernant la personne qui dépose un recours, le statut de cette personne peut agir en positif ou en négatif pour le pétitionnaire.
I vous faut donc vérifier que tout corrèle et vous obtiendrez la réponse à vos interrogations.