Lorsqu’un projet se voit afficher sur un terrain jouxtant votre propriété, tout le monde s’inquiète mais comment contester un permis de construire afin d’obtenir un résultat ?
Architecte-paca.com vous éclair sur la marche à suivre.
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Il est très important de noter qu’un recours envers une autorisation de construire n’est pas une chose anodine, si votre recours n’est pas fondé correctement et correctement préparé, vous risquez une attaque en justice par le bénéficiaire qui aura perdu éventuellement du temps pour ces travaux.
Ne prenez pas la décision d’engager cette procédure pour vous amuser, contester un permis de construire n’est pas un jeu et le jeu peut vous coûter très cher.
Les attaques envers des autorisations délivrées, car vous ne pouvez déposer un recours que dans le délai légal après l’affichage et seulement après la délivrance du permis construire ou autre.
Il n’est aucunement possible de déposer un recours contre un permis si celui-ci n’a pas fait l’objet d’un arrêté de la mairie concernée.
Préparez-vous, mais ne faites pas cela à la légère, je vous le répète.
Pour pouvoir contester une autorisation d’urbanisme autorisée en bonne et due forme, il vous faut étudier le permis de construire obtenu.
Comment procéder ?
La démarche est la suivante : Lorsque vous constatez l’affichage légal du panneau de permis de construire sur le terrain, il vous faut vous rendre à l’adresse spécifiée dessus et demander une copie du dossier (N’oubliez pas de noter le nom du bénéficiaire et le n° de l’autorisation avant de vous rendre auprès des services concernés).
Si besoin pour éviter de faire des erreurs utilisez votre smartphone pour prendre une photo du dit panneau en lieu et place, afin d’avoir sous la main toutes les informations.
Sachez que les services de l’urbanisme, n’aiment pas ce type de démarche, même si elles sont légales et (en général) ne feront pas d’effort pour vous aider en cas d’erreur de numéro ou autre.
Ensuite, il vous faut étudier le dossier pour tenter de trouver les omissions ou erreurs flagrantes pouvant être recevables pour un recours.
Mais au fait qu’est-ce qu’un recours d’un tiers et ses délais ? Vous trouverez toutes les informations dans notre article précédemment publié sur le délai de recours des tiers envers un permis de construire.
Lorsque vous intentez un recours envers un permis de construire accordé sur une parcelle voisine à la vôtre, il vous faut vous assurer sa recevabilité.
Vous pouvez prendre connaissance des 5 étapes d’un RECOURS GRACIEUX et du Contrôle de légalité du Permis de construire
La recevabilité d’un recours des tiers auprès des services dépend de plusieurs facteurs et doit être motivée de façon claire et précise, vous ne pouvez simplement contester l’autorisation par le simple fait que vous ne vous entendez pas avec votre voisin.
Un recours des tiers correspond à une démarche « pré »juridique, elle correspond à un prémisse. Ne vous étonnez pas si en engageant une dépôt de recours contre un permis de construire ou une déclaration de travaux, vous vous retrouvez à devoir aller devant un tribunal.
Les recours pouvant être reçus le plus souvent sont:
Nous ne détaillerons pas toutes les jurisprudences existantes sur les recours des tiers, pour cela nous vous conseillons la lecture d’un site très instructif et bien structuré : jurisprudente – Droit immobilier .
Afin de vous assurer de la recevabilité d’un recours, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit lié à l’urbanisme.
La contestation d’un permis de construire obtenu par un voisin doit être effectuée dans les règles strictes de la loi et dans les délais.
Une seule erreur lors du dépôt de votre recours et toutes vos démarches seront vaines, car l’avocat de la partie que vous attaquez trouvera la faille si elle existe.
Le respect des délais est primordial, ne faites pas n’importe quoi, n’importe quand.
Dès le constat d’affichage réalisé par le pétitionnaire en question, ne tardez pas et commencez à chercher SI votre but est de faire annuler la demande délivrée.
Sachez également qu’une autorisation d’urbanisme délivrée dans les règles de l’art est un acte juridique donnant la possibilité au bénéficiaire d’entamer les travaux.
Il est simplement conseillé de ne pas entamer ceux-ci avant la purge complète et totale du recours des tiers comme décrit dans l’article R 600-1 et R600-2 du code de l’urbanisme.
Je répète, ne paniquez pas si dès l’obtention de l’autorisation, vous voyez des pelleteuses arriver sur le terrain et commencer à creuser. C’est légal et autorisé.
Certaines société ou grand groupe de BTP font ainsi pour gagner du temps dans le nettoyage et préparation des lieux avant d’entamer réellement les travaux de construction ou démolition.
Sachez être vigilant.
Pour conclure sur cet aspect de la loi vis-à-vis d’un permis de construire , prenez garde de bien vous entourer avant de vous lancer dans une croisade dans laquelle vous risquez de perdre des plumes, plus qu’a gagner une annulation.
Si vous ne savez vraiment pas comment contester un permis de construire, ne le faite pas seul.
D’autant plus que les lois évoluent et il a été renforcé les bénéficiaires pour éviter les recours abusifs qui faisaient un business de négociations de retraits de leurs recours limite-limite.
Voir les commentaires
Bonjour Monsieur, mon futur voisin envisage de créer son chemin d'accès en limite de propriété, soit à 4 m de mes fenêtres de chambre et salon (etages) et 0 m de mon muret de soutainement. existe t il une distance minimale qu'il doive respecter pour eviter les nuisances sonores et risque pour lon muret? Je vous remercie
Bonjour,
Seule le code civil en terme de vue et distances exige voire impose des contraintes au dessus des PLU des règles à respecter scrupuleusement.
Ensuite, en ce qui concerne les risques, un état des lieux par huissier (constat des avoisinants) doit être réalisé pour assuré le contradictoire de l'état initial et ainsi pouvoir déterminer ce qui est du fait de l'état initial et des travaux.
Bonjour ,
Mon voisin se construit une maison et a part un garage de 4m de haut et de 7m50 de longueur mitoyen de ma clôture avec une haie végétale qui est en train de mourir par manque de soleil et de lumière , je subis les dégâts ,déchets ciment ainsi que le bruit et en plus le non respect et aucune considération de la mairie , malgré la visite avec un conciliateur conseillé par la mairie ce qui n'a rien donné ce voisin qui a une grande entreprise du bâtiment ne veut rien savoir , je suis seule voisine mitoyenne a subir tout cela , Puis je avoir un recours avec un avocat qui prends l'aide juridictionnelle car je touche une petite retraite ! merci de vos conseils , Cordialement
Bonjour,
Tout est envisageable, missionner un avocat sera une dépense importante.
Contactez l'ANIL ou ADIL pour voir si ils peuvent vous aider.
Bonjour Monsieur Calmiti,
Mon voisin vient d'obtenir un permis pour ouvrir une petite fenêtre et une baie vitrée qui vont donner vue sur ma piscine.
Ces ouvertures sont à 3 métres de distance , ce voisin se trouve donc dans la légalité.
Ce fait engendre pour moi une perte d'intimité flagrante d'autant plus que j'ai acheté ma maison sans aucun vis à vis.
Je pense que ce problème relève du code civil.Que puis-je faire?
Je suis en résidence principale et ce voisin en résidence secondaire.
Merci de m'éclairer à ce sujet.
Cordialement.
Bonjour,
Au regard de la distance annoncée, je ne vois guère de solution, même du côté du code civil.
Seule un trouble anormal de voisinage pourrait être invoqué, mais pour cela il vous faut vous tourner vers les nombreuses jurisprudences en la matière et déterminer laquelle pourrait coller à votre cas d'espèce.
Consultez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme et de la construction pour tenter de trouver une issue.... Navré, mais le combat va être long et sans réelle chance d'aboutir.
Bonjour monsieur CAMLITI
J'ai acheté un terrain constructible en 2011, en 2013 j'ai obtenu un permis de construire.
J'ai commencé les travaux en 2014, j'ai aussitôt déposé la déclaration d'ouverture de chantier en mairie.
suite à un problème personnel les travaux avance doucement mais n'ont jamais été interrompu plus d'une année consécutive. chaque année je posais en moyenne entre une et deux palettes de parpaings.
En 2021 j'ai voulu vendre le terrain avec le projet.
Le maire m'annonce alors que la réglementation a changé et que depuis 2017 le PLU qui a été adopté a classé mon terrain en agricole.
De plus il estime que mon permis de construire est caduque car trop ancien.
Je lui dit qu'il n'y a pas de durer pour terminer un chantier à partir du moment où le chantier n'a jamais été arrêté.
pouvez vous me confirmer que normalement mon permis de construire est toujours valide et dans ce cas si je peux vendre le terrain et transférer le permis à l'acquéreur.
Je vous remercie par avance.
cordialement.
Fabrice
Bonjour Fabrice,
Effectivement tant que vous pouvez prouver l'avancement régulier des travaux, la déclaration d'ouverture officielle et que vous n'avez pas arrêté les travaux durant plus d'une année, le permis reste valable.
C'est un titre exécutoire et le maire ne puis pas vous retirer cette autorisation.
Par contre, il pourrait refuser les modifications si vous ne respectiez pas scrupuleusement le permis délivré. Ce qui pourrait être problématique vis à vis du changement de statut de la zone.
Donc soyez au carré.
En ce qui concerne une vente, votre dossier devra être plus que bordé pour les acquéreurs.
Bonsoir, je vous écris en espérant que vous pourrez m'apporter une réponse s'il vous plait. J'habite dans une impasse en bordure d'une ravine, mon voisin et moi sommes separés par cette ravine. Je précise que 3/4 de cette impasse passe sur ma propriété privée ainsi que la moitié de cette ravine qui tombe aussi sur ma propriété Ce voisin a profité de ma longue absence il y a quelques années pour faire construire par la mairie un sol bétonné dans la ravine de l'impasse ou j'habite, jusqu'à ses escaliers construits dans la ravine également sans mon autorisation, La voie qui la desserte légalement se trouve de l'autre côté de sa maison. Ce voisin ne veut rien entendre et passe toujours par mon terrain et se gare dans la ravine. L'avocat que j'ai pris a tenter de lui faire comprendre les choses mais rien à faire. Alors j'essaie de trouver une solution mais je n'en trouve pas que puis je faire ? Est ce que je peux détruire ce sol bétonné qui a été construit sur ma propriété sans mon consentement ou je dois intenter autre chose,je veux rester dans la légalité, si vous pouvez m'aider svp je suis a bout, il me nargue à chaque fois qu'il passe devant chez moi. Merci de votre réponse s'il vous plaît. Cordialement.
Bonjour,
IL va m'être compliqué de vous aider au travers d'un BLOG sur une affaire aussi complexe, si votre avocat n'a pas trouvé d'axe de défense, c'est peut-être qu'il n'y en a pas.
Est-ce que votre voisin a acquis une prescription acquisitive trentenaire ?
bonjour mon voisin a construit 2 maisons jumelées sur une parcelle de 560m2 prevue pour une maison.. pour location . pas de panneau de permis de construire les 2 mois avant le debut des travaux apres 3 jours de travaux le panneau est installé suite a un appelle a la mairie...qui a repondu ... un oubli du proprietaire...je pense plus que c etait intentionnel...y a t il une cotestation possible cordialement
Bonjour,
Le délai de recours des tiers démarre lors de l’affichage sur le terrain.
Donc si il vient de l’afficher, le délai démarre et même si il a entamé les travaux le recours est possible.
Le recours ne stoppera pas les travaux.
Par contre, si le permis se voit retiré il devra démolir ou corriger la mise en œuvre.
Bonjour mon voisin a une société de pompes funèbres il vient d’acheter l’ancienne église afin de la transformer et ajouter un funérarium celui-ci n’a jamais mis le permis de construire en évidence le panneau lorsque nous nous sommes aperçu de cette construction on est allé en mairie et demander un recours auprès du préfet le voisin me dit que tout est en règle alors que nous n’étions pas au courant est-ce légal merci?
Bonjour Josef,
Si votre voisin n'est pas en mesure de prouver l'affichage du panneau réglementaire permettant la purge du recours alors le délai n'est pas purgé et court encore.
Seul l'affichage légal est opposable peut être un point de départ.
Bonjour Pascal. Je vais faire contruire ma maison dans le fond d'une impasse dans un petit lotissement de 4 terrains, nous seront la 2eme maison en partant du fond de l'impasse sachant que la maison apres nous va etre à étage hors toute les autres seront plein pied.. que faire ?? Hauteur 8m avec vue dans notre jardin et un désoleilement dans notre futur salon et cuisine. Un recours est-il possible ??
Cordialement Greg
Bonjour Greg,
Si la perte d'ensoleillement est manifeste alors vous pourriez contester le permis sur ce point avec l'aide d'un avocat et une étude précise.
Par contre, si cela n'est pas avéré et que le règlement du lotissement + PLU autorise la construction à étage, alors il faudra voir du côté du code civil quand aux vues directes.
Vérifiez tous ces points et contactez un avocat
Bonsoir;
Début Avril, nous entendons dire que notre voisin, doit construire une terrasse le long de notre mur non mitoyen . Je dirai qu'il nus est privatif. Nous constatons aussi que la base cette terrasse en bois, est un socle bétonné au ras de notre mur personnel. N'y a t-il pas des distances à respecter.Nous en avons informés aussitôt la Mairie. aucune réponse de cette dernière. La structure c'est montée son panneau d'affichage de "Projet de travaux". Début Mai, nous reprenons contact avec la Mairie donc RV le 5 Mai, qui nous dit qu'il n'y a pas eu de demande de travaux de faite. Elle doit contacter ces voisins pour les demander de "Stopper les travaux. La Mairie reçoit ces voisins le 19 Mai en leur demandant d'arrêter les travaux sans autorisation préalable. Mais rien n'arrêtent ces travaux Ces derniers déposent une demande de travaux le 31 Main après que les travaux soient terminés. La terrasse selon la demande fait 9m2 , plus de 2mètre de Ht. Mais toujours sans affichage. Ce que voudrions savoir c'est la distance d'une construction vis à vis d'un mur non mitoyen, la hauteur légale d'une structure, en bois. Toit légèrement en pente l'eau près de notre mur ne vat il pas l'endommager, vieux mur en pierres. Cette terrasse est en limite d'un de nos puits, ainsi que toute proche de notre fenêtre cuisine. Cette terrasse est un fait un abri pour accueillir un 'SPA" qui est déjà installé. Nuisances sonores trad le soir dans ce SPA parfois jusqu'à 23h30/24h. La mairie ne nous dit rien sur la distanciation légales "Bizarre" ils doivent recevoir leur autorisation très prochainement que peut-on faire, puisqu'il n'y a pas de panneau d'affichage. Chez ces mêmes voisins une autre construction déclarée (garage) est commencée depuis 1 trimestre et non affichée non plus.
Merci de vos renseignements/conseils, de votre aide.
Sincèrement remerciements
Mary Jol
Bonjour Maryjol,
Dans votre situation, je pense que vous devriez contacter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme et voir avec lui quelles sont les solutions qui s'imposent.
Vous pouvez dès à présent faire appelle à un huissier de justice pour qu'il constate les éléments et mises en oeuvre que vous décrivez cela sera utile en cas de procédure.
Bonjour Pascal.
Peux-tu m'aider dans mes démarches ou m'orienter pour contester une place d'handicapé juste devant ma maison.
Je tourne en rond. Il me faut quelqu'un de compétant , conseils réénumérés .
Je ne trouve pas ...
Je suis allé en mairie, il ne veulent rien entendre .
Cordialement
Raymond
Bonjour Raymond,
Je n'ai hélas pas assez de temps, il faut missionner un avocat pour cela.
Il sera plus persuasif que moi.