Posons les bases !
Vous venez d’obtenir une autorisation administrative et l’envie de commencer vos travaux vous démange.
Ceci étant dit, vous devez vous rappeler que le recours des tiers et réglementé par les articles R600-1 et R600-2 du code de l’urbanisme.
Le recours des tiers est un droit qui s’exerce durant 2 mois à compter de la date d’affichage du panneau légal de permis de construire sur le terrain.
Voyons donc si il est possible pour vous de démarrer vos travaux pendant le recours des tiers !
Le commencement du recours des Tiers, se réalise dès que vous avez affiché votre panneaux légale sur votre terrain.
Ce recours des Tiers donc s’exerce durant deux mois à partir de cette date précise.
Il est donc impératif que vous affichiez votre panneau de manière visible et accessible depuis la voie publique. C’est une condition sine qua none à qui vous permettra donc que de lancer et faire commencer le recours des Tiers.
Ce point de départ, peut-être un point crucial de départ vers une réalisation sans difficultés ou vers de gros soucis.
Vous n’êtes pas sans savoir, que la construction d’une maison où la réalisation de travaux, est de plus en plus portés vers des actes juridiques plus que des actes de construction.
Je vous conseillerais donc un de bien prendre garde et d’effectuer toutes les démarches nécessaires afin de vous prémunir de tous les recours des tiers.
Le recours des tiers est unique, il ne peut en aucune manière y en avoir plusieurs (sauf si plusieurs autorisations sont déposées).
Panneau réglementaire permis de construire
Mais un seul et unique recours ne s’applique à l’autorisation délivrée.
Pour répondre à cette question, il vous faut comprendre que dès lors, que vous commencez ou allez commencer des travaux, vos voisins ont un droit légal de pouvoir faire stopper ou annuler votre autorisation administrative.
Donc ce recours des Tiers n’est pas à prendre à la légère, il est parfois utilisé de façon abusive, mais ce recours abusif peut-être contrer.
Pour déterminer si un recours et abusif envers un permis de construire, il vous faudra donc bien avoir préparé votre dossier de demande de permis de construire de manière conforme.
Si votre dossier de permis de construire est réalisé dans les règles de l’art, vous n’aurez pas de souci à vous faire.
Les points de vigilance que je préconise, dans mon atelier numérique pour réussir sereinement un permis de construire, sont très importants à prendre en compte pour éviter une annulation possible de votre demande de permis de construire.
La signification du recours des Tiers est simple.
Un recours des Tiers est basée sur un regard que peut apporter un voisin sur un document administratif et une autorisation délivrée.
Cela signifie donc que toutes personnes pourrait potentiellement demander la suspension ou l’annulation de votre autorisation administrative.
Ce droit issu du code de l’urbanisme est fixé pour éviter les constructions abusives et permettre aux personnes autorisées de faire valoir leurs droits.
Ce qui nous amène à la question suivante :
Toutes personnes physique ou association pouvant prouver qu’elles ont un intérêt légitime.
Concernant ce point de droit, la légitimité se caractérise au regard de plusieurs critères qui ont souvent fait l’objet de jurisprudences.
Mais les deux caractéristiques principales restent :
Certains de posent la question suivante également :
Le recours de tiers s’effectue en déposant auprès de la mairie une demande officielle.
Pour ce faire des étapes simples sont à suivre et pour cela, je vous renvoie vers l’article traitant des 5 étapes pour faire un recours des tiers.
Je répondrai ensuite à ces autres questions, qui semblent être une inquiétude pour beaucoup de personnes.
Ce qu’il vous faut savoir, c’est que le point de départ et la délivrance de votre autorisation administrative.
Cette autorisation (un arrêté municipal) est un acte exécutoire.
Cela signifie que dès lors qu’il vous a été délivré, vous pouvez réaliser les travaux qui sont autorisé au travers de cette autorisation administrative.
Donc si l’on part de ce principe de droit basique, vous pouvez démarrer le jour même de la délivrance.
Rien ne s’y oppose d’un point de vue légal.
Voyons à présent l’autre versant de la chose
Je dirais qu’il n’est pas du tout raisonnable de démarrer les travaux avant la purge complète du recours des tiers.
Qu’est-ce que cela encore ?
Tout simplement que vous devez attendre 2 mois ET 15 jours avant de donner le « premier coup de pelle ».
Vous devez vous dire, mais, mais…. pourquoi 15 jours ???
Tout simplement, car des petits malins s’amusent à envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception de recours gracieux, le tout dernier jour du délai de 2 mois légal.
Ainsi, le temps que les courriers transitent, si vous avez démarré vos travaux, ils pourraient être interrompu, bloqués ou annulés.
Donc préférez vous protéger ! C’est un conseil.
D’autant plus que ceux qui « jouent » à déposer le dernier jour, ont souvent une belle connaissance de la réglementation et la loi.
A vous de prendre vos responsabilités et décider en toutes connaissance de cause.
Réfléchissons encore un peu et examinons :
Et bien, vous êtes averti(e), le risque est potentiellement est énorme.
Pourquoi ?
Tout simplement parce qu’il est possible que l’on vous demande de supprimer (donc démolir) ce que vous auriez pu construire pendant le délai de recours ou après,
si il est avéré que l’autorisation administrative se voit considérée comme illégale ou invalide.
Le fait de commencer les travaux pendant le recours des tiers et un risque très très important que je déconseille à chaque fois.
Ceci étant dit, si vous réalisez votre demande de permis ou déclaration de travaux dans les règles de l’art, vous pouvez toujours jouer le jeu et vous verrez bien si vous y perdez des plumes.
Comme d’habitude pour cette article et tous les autres, si vous avez des questions ou souhaitez me solliciter sur votre cas,
vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour poser toutes vos questions.
Et bien, il en va de même que pour tous les autres recours des tiers, dès lors que vous obtenez une autorisation administrative, celle-ci est soumise à un recours des tiers.
Il vous faut donc respecter le même processus d’affichage du panneau réglementaire et attendre la purge du recours pour démarrer vos travaux sans risques.
Beaucoup de personnes pensent avoir à demander une attestation de non recours des tiers…
Il est possible de demander à la mairie ou vous avez déposer votre demande d’autorisation un courrier spécifique en la matière.
Il est désormais possible de se faire délivrer (depuis le 1er Octobre 2018) une attestation / certificat de non recours des tiers sous ces conditions :
« Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux ou d’appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l’hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d’enregistrement de ce recours ou de cet appel.
Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat un document attestant de l’absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l’hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d’enregistrement de ce pourvoi ».
Pour être sage, il est conseillé de respecter à minima 2 mois et 15 jours après l’affichage du panneau sur le terrain.
Ainsi vous disposez d’un délai suffisant pour voir venir les petits malins qui s’amusent à déposer un recours des tiers le dernier jour du délai légal.
Qu’est-ce qu’un recours abusif ? Déjà et avant toutes choses.
Ce qu’il faut savoir c’est que tout le monde, n’a pas le droit de déposer un recours des tiers à l’encontre de votre autorisation administrative.
La personne ou l’association ou autre, doit avoir un fondement juridique à déposer ce recours.
Cela signifie en clair que SI vous ne portez pas préjudice directement à cette personne ou que celle-ci ne peut pas prouver cette nuisance, alors elle n’aura pas le droit de déposer ce recours.
Il sera et pourra donc être considéré comme abusif par la loi.
Qu’est-ce que cela implique ?
Et bien que vous pourriez demander des dommages et intérêts à cette personne pour la perte de temps ou autres nuisances qui pourrait être engendrées par ce recours abusif à votre encontre.
Dans les recours abusif au travers d’association, une chose importante est à relever, le fait que l’association portant recours, doit avoir été constituée avant l’affichage du panneau et avoir eu existence légale antérieurement.
Cela est important, car certaines associations se créent (rapidement) pour déposer un recours des tiers, mais des jurisprudences existent en la matière alors soyez bien vigilant.
Voir les commentaires
Bonjour.un garage change de destination et va être transformé en résidence avec une surélévation de la toiture.je suis pour le PLU en continu par rapport à la constructiion, mais celle ci est en semi continu par rapport à l'autre voisin.la surélévation doit elle respecter un minimum de 4 mètres avec la clôture du côté semi continu et également les 4 mètres avec le fond de la parcelle ? Merci pour cotre retour. Cordialement olivier
Bonjour,
Tous les ouvrages doivent respecter les distances aux limites, qu'elles soient en RDC ou étages.
Bonjour,
Puis je faire remplir aux voisins une attestation de non recours.
Et démarrer les travaux sans attendre les 2 mois de délais, svp?
Merci d'avance Cordialement Karine
Bonjour,
Il est tout à fait possible d'agir en ce sens, cependant, vous devez vous assurer que les termes sont légaux.
Ensuite, pour rappel un autorisation administrative délivrée est un acte exécutoire, ce qui vous confère le droit de démarrer les travaux quand vous le désirez en respectant l'autorisation bien évidemment.
Bonjour
J’ai déposé mon PC pour la construction d’une extension et une sur élévation sur une maison existante. J’ai une fin de délais d’instruction au 17 juin avec un mail de l’instructeur des travaux qui m’a rappelé cette date. J’ai 2 questions :
- Puis je affiché mon PC dès le 17 juin avec un accord un tacite sachant que j’ai reçu le 27 juin l’accord définitif du PC.
- puis je commencer à démolir un bâtiment avant la fin du délais de recours des tiers qui est de 2 mois.
Merci
Bonjour Nicolas,
L'affichage du panneau se réalise au plus tôt et sur la base des dates inscrites sur l'arrêté reçu.
Ensuite, toutes les autorisations sont exécutoires, ce qui signifie que vous pouvez légalement entamer les travaux autorisés (y compris démolition) SAUF qu'en cas de recours des tiers qui serait recevable, alors l'autorisation serait annulée et ce que vous auriez alors entamé deviendrait problématique.
A vous de prendre votre décision et décider si le risque est réel ou pas.
Bonjour Monsieur et merci beaucoup pour votre retour hier et votre réactivité.
J’ai bien noté qu’il fallait attendre les deux mois de recours de tiers + un mois de plus pour que la terrasse soit purgée de tout retrait également? Que risque t on si nous signons l’acte authentique a l’issus des deux mois et non pas à l’issu des 3 mois? Merci encore pour votre disponibilité. Christina
Bonjour,
SI vous vous engagez définitivement, vous ne pourrez plus revenir en arrière et serez tenu responsable des constructions illégales avec tout ce que cela comporte juridiquement.
Bonjour. Nous avons signé le compromis pour l’achat d’un appartement. Cet appartement comporte une terrasse qui n’avait pas fait l’objet de demande auprès de l’urbanisme. Nous avons donc mis une clause suspensive, celle de l’obtention de l’accord de l’urbanisme purgé de tout recours. Ma question: étant dans le cas de figure d’une demande de déclaration préalable à posteriori, est ce que les deux mois de recours de tiers s’appliquent? Ou bien une fois que l’obtention de la DP nous pouvons considérer que la terrasse est purgée de tout recours en demandant la DAACT? Merci beaucoup d’avance pour votre aide à ce sujet.
Bonjour,
Pour toutes demandes le recours des tiers s'applique, donc ne signez rien et n'engagez rien de votre côté tant que tout n'est pas purgé totalement.
Bonjour j'ai acheté un cuvage au mois de juin 2022, j'ai déposé un permis de construire le 20/11/2022, j ai reçu le permis de construire le 10/01/2023 accordé, j'ai posé le panneau depuis le 16/01/2023 et vient de commencer les travaux.
Le voisin m embête depuis peux en me disant qu'il allait faire arrêter les travaux car se cuvage été à lui, je me suis bien renseigné et possède tout les documents qui prouve que je suis bien propriétaire et que l ancien propriétaire l été depuis 1974...
Peut t il faire arrêter les travaux avec l aise d'un huissier ou avocat?
Bonjour,
Si vous disposez de tous les droits de propriété et d'une autorisation en bonne et due forme, purgée de recours, alors vous êtes dans votre droit et seule une décision de justice pourrait vous faire stopper ou un ordre d'interruption pour permis illégal.
Votre voisin devra prouver devant la loi que le bien lui appartient... en attendant, tout semble être le contraire selon vos dires.
bonjour
Nous avons des travaux de surelevation a faire, et nous avons recu l accord de la mairie(declaration prealable), nous avons affiché le panneau et 2 voisins(1 à 12m avec une propriete entre nos et le 2eme a 18 m avec un chemin entre nos parcelles) nous ont envoyé une lettre recomandée( la photocopie l une de lautre) et a la mairie.
apres rendez vous avec la mairie , celle ci valide notre projet!
que devons nous faire , qu avons nous le droit de faire; devons nous attendre 2 mois apres la lettre recommandée pour lancer les travaux.
pouvez m informer sur mes droits et devoirs
merci de votre reponse
cordialement
Bonjour,
Une autorisation d'urbanisme délivrée légalement est un acte exécutoire, donc vous pouvez démarré les travaux dès celle-ci obtenue, le recours des tiers cours commence le jour de l'affichage du panneau sur le terrain.
Ceci étant dit, même si un recours est posé à l'encontre de votre projet et que vous respectez le PLU et code civil, vous pouvez si vous le souhaitez engager vos travaux conformément à l'autorisation délivrée.
Bonjour,
étant propriétaire du terrain, je vais faire construire une maison.Ece que je suis obligé d attendre les 2 mois a partir de la pose du panneau du permis de construire?
Bonjour Michel,
Une autorisation délivrée par l'administration est exécutoire, ce qui signifie que vous pouvez engager les travaux dès réception celle-ci.
Cependant la loi autorise les voisins à possiblement engager un recours et si celui-ci s'avèrerait recevable, alors vous seriez dans l'obligation de remettre en l'état initial.
Monsieur bonjour pourriez vous me répondre svp a une question qui me fait beaucoup de souci j ai fait une demande et déclaration de travaux pour faire un enrobage a chaud dans ma cour et devant le portail jusqu à la voirie j attends l autorisation mais j ai une inquiétude avec ma voisine n étant pas en bon thème avec cette personne peut elle me faire arrêté les travaux malgré que j ai l autorisation et qu elle recourt puis je avoir pour continuer et faire les travaux se n'est pas une construction ses juste un enrobage a chaud cour et jusqu'à la voirie je vous remercie de m avoir lu et attend votre réponse
Bonjour,
Si tout a été fait dans les règles de l’art concernant votre demande d’autorisation et que vous respectez scrupuleusement ce qui est autorisé, vous ne devriez pas avoir de soucis.
Le recours d’un voisin porte essentiellement sur ce qui ne respecte pas la loi ou les règles ou si vous ne réalisez pas ce qui est autorisé. Sinon vous pouvez agir en conformité avec ce qui est permis.
Vous pouvez faire un dossier le plus béton possible, je peux très très simplement faire annuler l'autorisation de construire, même après le délai de recours des tiers. Il suffit de connaître les bonnes personnes et de savoir lire les points de détail dans la Loi.