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Assurance décennale des entreprises : Les points à contrôler

Les assurances sont importantes et l’assurance Décennale encore plus.
Il vous faut donc vérifier certains points pour ne pas avoir de mauvaises surprises SI il devait un jour y avoir à faire appelle à elle…

Lisez notre article et posez toutes vos questions sur le sujet en base de l’article.

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Contrôler une attestation d’assurance décennale d’une entreprise :

L’assurance décennale est un élément fondamental dans l’acte de bâtir ou rénover, mais comment et que contrôler ?

Architecte-PACA.com vous donne toutes les informations pour vous prémunir et avoir un recours en cas de sinistre.

L’assurance décennale d’une entreprise que contrôler avant de signer le devis ?

De nombreuses questions nous sont posées sur l’assurance décennale et qui doit la souscrire ? L’assurance décennale est une assurance comme celle de votre véhicule ou habitation, elle couvre le montant et risque pour lesquels vous vous êtes couvert.

La décennale est une assurance qui doit être souscrite par l’entreprise effectuant des travaux et ceci pour son compte et sur la base de ses compétences ainsi que sur des montants de travaux.

Seule l’entreprise souscrit cette assurance décennale. Il ne faut pas confondre avec l’assurance dommage ouvrage qui elle est souscrite par la personne réalisant les travaux pour son compte ou par un promoteur pour le compte du bénéficiaire des travaux.

Que devez-vous contrôler avant la signature d’un devis d’entreprise devant intervenir chez vous ?

La liste est succincte :

1 – L’attestation doit être établie par la Compagnie d’assurances ou son agent (une attestation émise par un courtier n’engage pas l’assureur).

2 – Le nom et l’adresse de l’intervenant doivent figurer clairement sur le document.

3 – C’est la Date d’Ouverture du Chantier (DOC) et non la date d’intervention de l’intervenant qui est à prendre en compte. Celle-ci doit être comprise dans la période de garantie de l’attestation.

4 – Toutes les activités exercées sur le chantier par un intervenant doivent figurer sur l’attestation. Les travaux doivent être de technique courante ou alors l’assuré doit demander une extension de garantie à son assureur qui devra figurer sur l’attestation.

5 – La garantie « responsabilité civile décennale » doit figurer clairement dans le document. A défaut, elle doit préciser que la garantie couvre la responsabilité de son assuré telle que définie aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

6 – Le coût de l’ouvrage ou le montant du marché de l’entreprise ne doivent pas être supérieurs à ceux indiqués dans l’attestation. Dans le cas contraire, l’assuré doit demander à son assureur un aménagement de ses garanties.

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4 Réponses à vos questions
getteman denise

Pouvons nous construire une maison nous même et souscrire une assurance décennale en nom propre ??

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’assurance dommage ouvrage est une assurance souscrite par les maitres d’ouvrages sur la base des attestations d’assurances décennales des entreprises et d’un faisceau de contrôle des compétences / surveillances des mises en oeuvre par des professionnels assurés. En l’occurrence, une personne physique non assurée et non compétente (d’un point de vue juridique : habilité ou prouvant d’une formation) ne peut prétendre à souscrire une assurance dommage ouvrage.

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naveau

bonjour ; l assurance decennale doit elle etre inscrite sur document, UN DEVIS ! merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
L’assurance décennale est un document à part, reprenant les informations légales de l’entreprises, couvertures et montants couverts.
Attention de ne pas confondre avec l’assurance dommage ouvrage.

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