Réception de chantier : convocation, courrier, exemple
La fin d’un chantier et la réception qui l’accompagne est une étape clé ! Ne la ratez pas, car cela peut avoir des conséquences importantes sur le point de vue juridique, mais également financier.
Soyez prévenu et prêt pour une réception de chantier réussie.
Pour cela, rien de plus simple lisez l’article ci-dessous et posez toutes vos questions en bas d’article.
Finir un chantier : Oui mais comment procéder ?
La vie d’un chantier doit se terminer par une réception, comment réaliser sereinement cet acte important ?
Qu’est-ce qu’une réception de chantier ?
Qu’est-ce que cela implique en terme de responsabilité ?
Architecte-PACA.com vous explique cela en termes clairs…
Qu’est-ce qu’une réception de chantier ?
La réception de chantier est un passage important dans la vie de chantier à l’instar de la déclaration d’ouverture de chantier.
La réception définie la fin du chantier et le départ des responsabilités et assurances constructions (assurance décennale, biennale et de parfaite achèvement ).
La réception de travaux est un acte engageant le maître d’ouvrage et les entreprises ayant effectué les travaux, sur le résultat.
Effectuer une réception de travaux en fin de chantier passe par la rédaction de pièces écrites permettant de lister les éventuelles réserves.
Une réserve est une remarque sur une mise en oeuvre d’un élément qui ne vous conviendrez pas ou ne répondrait pas aux normes ou DTU. Cette réserve doit être notée sur une feuille, contre signée par l’entreprise et le maitre d’ouvrage.
La rédaction d’une liste de réserves doit être suivie d’une attribution d’un délai pour la mise en œuvre de ces « corrections », en règle générale 15 jours. Notifier un délai sert à canaliser la finalisation complète des ouvrages sans devoir courir après les entrepreneurs pour voir votre maison finie complètement.
Comment réaliser une réception sereinement ?
Afin de réaliser une réception de travaux en toute tranquillité, il est toujours préférable de procéder à une OPR (opération préalable à la réception).
Toutes les semaines, lors des réunions de chantiers, vous prenez notes des points à prévoir la semaine suivante et notez les points à éventuellement corriger ou faire corriger.
Les OPR servent à anticiper la réception définitive et permet aux entreprises de réceptionner sans réserves.
Voici un exemple de PV de réception de chantier :
Exemple PV de réception sans réserve
Comment faire une réception de chantier ?
Comme nous l’avons vu précédemment, la réception d’un ouvrage participe à clore le processus.
Comment y arriver ?
Tout simplement en procédant méthodiquement.
La méthode la plus simple reste la convocation à la réception.
Cette démarche de convocation doit être réalisée en amont et suffisamment tard aussi pour ne pas avoir 150 000 réserves.
Nous verrons par la suite qu’est-ce que les réserves.
La réunion de réception se fait simplement en faisant le tour du bâtiment à réceptionner et en notant tranquillement tous les points à corriger.
Qu’est-ce qu’une réserve ?
Lors de la réception du chantier, si tout c’est bien passé (la majorité des cas) vous ne devriez avoir que peu de remarques ou points à faire corriger.
Ce sont ce points qui ne sont pas réalisés correctement que nous nommons » Réserve »
Donc nous émettons des réserves quant à ce qui a été mis en oeuvre pour en demander la correction, reprise, démolition… enfin tout ce qui ne correspond pas à la norme et aux règles de l’art.
Si votre chantier ne s’est pas bien passé, alors il est possible que vous deviez convoquer une réception avec un huissier.
Cette réception de travaux avec un Huissier se réalise comme une réception standard, sauf que la présence de l’huissier fera qu’il annotera tout ce qui est dit, montré et il photographiera tout cela.
Cela amène en général à des négociations devant les tribunaux.
Cette procédure « pré-judiciaire » accompagnée d’un huissier de justice, démontre qu’il y a certainement dû y avoir un souci de communication ou de la mauvaise foi.
A quoi sert la réception de travaux ?
Cet acte précis sert de point de départ pour toutes les assurances dont l’assurance dommage ouvrage.
Toutes les assurances décennales, biennales et autres utilisent ce point de départ, qu’il convient donc de très bien préparer.
Il est IMPORTANT, que cette réception soit unique, car réceptionner lot par lot ou par ouvrages séparés lancent donc autant de départ d’assurances et durées de validités différentes. Prenez donc votre mal en patience et ne réceptionnez qu’une seule et unique fois pour tout le chantier !
Cela est mieux pour tous les acteurs de l’acte de bâtir réalisant vos travaux.
Pensez à bien respecter le délai légal pour la durée de vos travaux et ne pas voir votre permis de construire devenir caduque.
Comment procéder à la réception de chantier ?
Il est important qu’une réception soit bien actée par tous et toutes, car sa portée juridique est très importante. Il convient donc de convoquer par lettre recommandée avec accusée de réception toutes les personnes devant signer le procès verbal de réception avec ou sans réserves.
Cette envoi par courrier recommandé, vous permettra éventuellement de prouver que toutes les entreprises étaient conviée en bonne et due forme. En cas d’absence, une relance devra être effectuée et faire contre signer le PV rédigé lors de la réception.
La réunion de réception s’effectue lot par lot et organisée. N’effectuez pas une réunion dans tous les sens ! Passez plusieurs fois et prenez le temps de ne rien omettre, car les réserves non notifiées pourront être contestées.
Vous pouvez convoquer les entreprises à des heures différentes afin de ne pas vous faire solliciter dans tous les sens et perdre le fil de vos idées.
Lors de la réunion de réception, il arrive que certaines entreprises préfèrent effectuer les réparations ou corrections directement de manière à lever les petites réserves pouvant l’être rapidement.
Les pièces importantes pour une réception de chantier réussie :
Vous trouverez ci-dessous le lien vers notre page présentant des éléments en exemples pour réaliser sa réception de travaux ou chantier.
La réception de travaux sans architecte maître d’oeuvre
Dès lors que la mission de direction de l’exécution des travaux est confiée à un architecte, l’architecte sera le maître d’oeuvre de l’ouvrage.
Mais que ce passe-t-il lorsqu’il n’y a pas de maître d’oeuvre ?
Si vous réalisez vous même la direction de l’exécution des travaux, vous prenez la responsabilité légale et totale des ouvrages qui sont réalisés.
Imaginez qu’une mise en oeuvre ne respecte pas le DTU ou les normes de mises en oeuvre de sécurité des personnes, si un accident intervenait VOUS serez responsable.
La responsabilité est pénale dès lors que vous signez le PV de réception si il n’y a pas de maître d’oeuvre assuré.
Et ceci durant 10 années après la construction pour les termes de mise en oeuvre ou 30 années pour ce qui s’applique au respect du code civil.
Je ne saurais donc vous conseiller autre chose que de missionner un architecte.
Et comme toujours, si vous avez une question particulière ou une situation posant une interrogation, utilisez le cadre ci-dessous pour nous solliciter. Nous vous répondrons avec plaisir.
A voir aussi :
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Y a t’il un délai à respecter lorsqu’on notifie une date de réception de chantier ?
Bonjour,
Je ne comprends pas bien votre question… entre quoi et quoi ?
Bonjour,
Il y a 1 an 1/2 nous avons acheté une maison en VEFA qui fait partie d’une copropriété (bâtiment de 15 appartements et 6 maisons) à ce jour, le bâtiment n’est toujours pas fini.
Les réserves de notre maisons n’ont toujours pas étaient levées, d’autre par le cahier des charge des extérieurs pas honorés.
Le promoteur ne daigne plus nous répondre. Nous souhaitons déclencher une réunion avec lui .
Est-ce que vous pouvez me conseiller sur manière d’assigner le promoteur à venir à nounous rencontrer ?
Nous avons tenter de faire fonctionner les assurance mais impossible puisque pas de certificat d’achèvement
Bonjour,
Dans votre cas, il vous faut passer par deux ou trois étapes.
1. Missionner un Huissier de justice afin qu’il soit constaté clairement les malfaçons et ainsi créer une date officielle de constatation en plus de celle réalisée lors de la réception,
2. Contacter un avocat afin qu’il fasse parvenir par voie de lettre recommandée une convocation aux personnes intervenantes et défaillantes depuis tout ce temps,
3. Si personne ne vient, alors il vous faudra engager une procédure auprès du tribunal pour vous faire entendre.
Il ne faut pas laisser choir une telle situation, car cela provoque une perte de valeur substantielle à votre bien.
Bon courage, mais sachez qu’un promoteur à l’obligation de résultat, il ne peut pas se fiche de la situation et laisser passer le temps….
Bonjour , j’ai fait construire un maison par un artisan , mais j’ai constaté des malfaçons que j’ai signalé par voie orale et par lettre recommandée ( 3 ) à l’artisan.
Depuis je n’ai plus de nouvelles et pas de réception de chantier , j’ai contacté son assurance auquel il ne réponds pas.
J’ai donc mis une réserve financière de 4000€ tant que les malfaçons ne seront pas reprise .
Quel recours envers cet artisan ? je vous remercie de votre réponse.
Recevez mes sincères salutations.
Mr Schenini
Bonjour,
Selon ce que vous avez en mains et le contrat signé, vous pouvez déposer sur un compte séquestre les sommes qui serait dûe pour éventuellement prouver votre bonne foi au cas où.
Ensuite, il faut demander par voie recommandée une intervention dans un délai de 15 jours sans quoi vous pourriez considérer ce comportement comme un abandon de chantier et l’entreprise serait alors en faute légalement.
Il vous faut faire constater les malfaçons par un expert et éventuellement un état du chantier par un huissier afin de préparer un potentiel procès.
Lisez bien toutes les clauses du contrat que vous avez dû signé pour vérifier si tout est OK, et allez sur infogreffe pour vérifier si l’entreprise n’est pas en dépôt de bilan ou autre disparition programmée.
Bonjour,
J’ai bâti ma maison il y a 2 ans via un constructeur, qui sur le plan à ajouter avec notre accord un garage alors qu’il n’était pas prévu à cause de notre budget,car pour valider le permis de construire nous devons avoir un garage sur notre parcelle.
Sauf que le constructeur ne nous à pas averti que nous paierons des impôt sur un garage non bâti.
Avez vous des conseil pour me retourner contre la décision?
Même si nous avons donné notre accord…
Bonjour,
Encore une fois, le conseil n’est pas le fort des commerciaux surtout lorsqu’ils sont liés à des constructeurs….
C’est étrange cette propension à oublier de dire certaines choses pour que les personnes signent et laissent celles-ci découvrirent par elles mêmes les choses.
Il est vrai que nous architectes annonçons les choses et les écrivons pour que les choses soient claires.
Ceci étant dit, les taxes sont due dès lors que le permis est obtenu. Le paiement peut se faire en décalé de 2 ans en général.
De plus, l’achèvement des travaux a été signé précisant que le garage était construit ? Est-ce bien cela que le constructeur a fait ?
Bonjour,
La construction de notre maison a débuté en avril 2016, et nous souhaiterions procéder à la remise des clefs officielle, et donc à la convocation des différentes entreprises intervenantes pour la signature des PV de réception travaux. Malheureusement, en cours de chantier (juillet 2016), notre Maître d’Oeuvre a cessé son activité (liquidation judiciaire), et nous sommes contraints d’assumer beaucoup de choses seuls… Pourriez-vous s’il vous plait nous faire parvenir un modèle de lettre de convocation à la réception du chantier ?
En vous remerciant sincèrement d’avance pour votre aide…
Bonsoir,
Il vous suffit simplement de notifier en LRAR aux différentes entreprises que vous souhaitez réceptionner à date et heure spécifiée dans ce courrier, en précisant que celles-ci doivent être présentent ou représentées par un responsable habilité à signer une réception.
Il vous faut à minima 2 exemplaires en original et une feuille de réserves qui sera signée également par les parties (c’est à dire vous même et l’entreprise).
Faites référence en entête à l’adresse du projet et au lot concerné par l’entreprise (notifiez l’adresse précise de l’entreprise avec toutes ces coordonnées).
Ne prononcez qu’une seule et unique réception, même si vous avez 10 lots séparés…. cela est préférable pour la gestion de la dommage ouvrage souscrite.
Bonjour,
Je souhaite effectuer la réception de mon chantier, rénovation dans un pavillon. Or, j’ai constaté certains défauts esthétiques plus que structurels. Ces défauts ont été signalés par l’architecte qui a même trouvé des solutions pour les amoindrir. Mais je reste tout de même mécontente. Est-ce que la retenue de garantie peut fonctionner dans ce cas-là ?
Bonjour,
La retenue de garantie est faite pour demander aux entreprises d’intervenir dans l’année de parfaite achèvement afin de corriger ce qui pourrait apparaître dans cette période.
Les réserves notifiées dans le PV de réceptions doivent être levées et si l’entreprise ne réalise pas les corrections nécessaires ou n’intervient pas, la somme en RG doit être utilisée pour solliciter une nouvelle entreprise après mise en demeure de la première entreprise.
L’aspect esthétique est un des aspects complexe de notre métier, car les appréciations sont nombreuses, une personne pourrait trouver cela convenable alors qu’une seconde trouverait cela immonde.
Il est donc préférable de préciser clairement ce que vous attendez et demander quelles solutions sont atteignables au regard de la situation.
Si votre architecte a trouvé les solutions, il faut donc lui faire confiance. Si après reprises, le résultat n’est toujours pas « satisfaisant », il faudra vous mettre autour d’une table pour discuter de ce qui ne vous convient pas et définir le résultat vers quoi vous pouvez tendre (sachant que la perfection est parfois inatteignable).
Après achèvement des travaux j’ai avisé le maître de l’ouvrage afin qu’il convoque les parties concernées ( bureau d’études, service hydraulique, société d’électricité etc…) à la réception provisoire à la date qu’il lui convient le mieux. Ce dernier ne l’a fait qu’après quelques mois plus tard malgré mes relances mensuelles.Plus grave une fois cette réception prononcée ce dernier envisage de m’appliquer, injustement, la pénalité de retard. Ma question est de savoir quel est délai imparti au maître de l’ouvrage pour répondre favorablement à la saisine de l’entrepreneur. N’est-il pas de 20 jours? Merci aux professionnels qui voudraient bien me renseigner et me donner leurs sources d’informations (réglementaires, juridiques etc…)
Bonjour,
SI le chantier est soumis à la norme NFp13 001, le CCAG précise effectivement que le maitre d’ouvrage dispose de 15 jours après notifications par Lettre recommandée de l’entrepreneur pour accepter ou pas la réception de chantier.
L’article 17 du CCAG de la norme NFP 13 001, précise également :
Concernant les pénalités, il est clair qu’il faut pouvoir justifier de celles-ci vis-à-vis de relances ou précisions de retard sur les PV de chantier ou autres compte rendus.
La norme NF 13 001 est donc la base sur laquelle il faut s’appuyer.
Bonjour,
J’ai acheté un appartement en VEFA. En cours de cette réalisation j’ai demandé la construction sur terrasse d’une véranda. Légalement acceptée par toutes les parties. La maitrise d’oeuvre a été confiée à l’architecte du batiment en VEFA.
Quel est le process régulier de convocation à cette réception ?.
Le promoteur doit-il être convoqué par l’architecte lors de la réception de cette véranda?.
Ce promoteur a t il un droit de regard sur cet ouvrage?
MERCI !!
Bonjour,
La maîtrise d’oeuvre convoque les entreprises qui se rendent sur le chantier avec le maître d’ouvrage et une réunion de réception est réalisée.
L’architecte est un conseil, il assiste le maître d’ouvrage (le promoteur a priori) à réceptionner les ouvrages avec les entreprises.
Seules les entreprises sont engagées envers le maître d’ouvrage. Si le promoteur est le financeur, il a bien évidemment un droit de regard sur tout ce qui touche au projet.
Bonjour
Que considère-t-on comme réserves car,tous les excès sont possibles.Je peux considérer que le joint de placo se devinant en contre-jour ne me convient pas.qu’en est-il?Y-at-il des règles précises sur la mise en oeuvre?Un propriétaire peut-il en user afin de ne pas régler la totalité de la facture? quel montant maximum retenir?
Merci
Bonjour,
La réception de chantier est une étape importante et tout n’est pas permis non plus.
Concernant les règles de l’art, les DTU définissent clairement certaines manières de regarder les murs dans l’exemple que vous précisez.
Le DTU 25.31 précise :
« 6.2.2 Planitude générale
Une règle de 2 m appliquée sur le parement de la cloison et promenée en tous sens ne doit pas faire apparaître, entre le point le plus saillant et le point le plus en retrait, un écart supérieur à 5 mm. »
La Retenue peut être réalisée temporairement afin de demander la correction sous 15jours par exemple, mais il n’est pas autorisé une retenue définitive.
Il faut se référer au marché de travaux signé et règles régissant ce même marché.
Concernant le montant maximum pour la retenue de garantie est de 5% du montant du marché pour un marché privé régis sous la norme NFP 03-001, par contre si des défauts manifestes sont constatés et les corrections non exécutés dans les règles de l’art, le non versement des sommes permet une discussion pour faire réaliser en bonne et due forme les ouvrages.
Espérant avoir été clair.