Chantier · Réception des travaux · À jour 2026
Réception de chantier : le mode d’emploi
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). C’est elle qui fait démarrer les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
J’organise des réceptions depuis 2000. Voici comment convoquer, comment visiter, comment rédiger le procès-verbal et quoi faire si ça se passe mal.
« Notre dossier ayant eu quelques rebondissements, il a pu être réactif dans l’aide apportée. Positif : Réactivité, Qualité, Professionnalisme. »★★★★★ Client, avis Google
Votre chantier se termine ? Je vous assiste à la réception et je rédige les réserves avec vous. Ou appelez-moi au 06 61 53 65 75.
Une question sur votre réception ? Posez-la ici
Je réponds personnellement. Chaque message est relu avant publication et votre adresse e-mail n’est jamais affichée. Les réponses déjà publiées sont en bas de page.
01 La définition
Qu’est-ce que la réception des travaux ?
C’est l’acte, contradictoire et écrit, par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage. Il marque la fin du chantier et le transfert de la garde de l’ouvrage. Il fait partir toutes les garanties.
Sans réception, les garanties ne démarrent pas clairement et les litiges se multiplient. Elle concerne aussi l’assurance dommages-ouvrage, qui prend le relais de la garantie de parfait achèvement.
Une réserve est un défaut constaté et noté au procès-verbal. L’entreprise doit le reprendre.
Vous avez un doute sur une finition ? Décrivez-la en haut de page.
Je pose ma question02 Préparer
Comment préparer la réception ?
La meilleure réception est celle qui a été préparée. Faites des opérations préalables à la réception (OPR) : une visite à blanc quelques jours avant, pour lister ce qui reste à faire.
- Visite OPR : lot par lot, notez tout ce qui n’est pas fini ou mal fait.
- Transmission aux entreprises : elles corrigent avant la réception.
- Convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, à une date fixe.
- Créneaux par entreprise si elles sont nombreuses : vous gardez le fil.
Vous voulez un œil professionnel pour l’OPR ? Je fais la visite avec vous et je liste les points.
Je fais venir Pascal03 Le jour J
Comment se déroule la visite de réception ?
Faites le tour du bâtiment méthodiquement, pièce par pièce et lot par lot. Testez tout ce qui fonctionne : menuiseries, électricité, plomberie, chauffage, ventilation.
- Prenez votre tempsUn défaut apparent non noté à la réception est difficile à faire reprendre ensuite.
- PhotographiezChaque réserve, avec sa localisation.
- Fixez un délaiPour lever chaque réserve, souvent quelques semaines.
- Faites signerLe procès-verbal par chaque entreprise présente.
Vous n’êtes pas à l’aise avec la technique ? Je vous accompagne le jour de la réception.
Je fais venir Pascal04 Le procès-verbal
Que mettre dans le procès-verbal ?
Le procès-verbal indique la date, les parties, l’ouvrage réceptionné et la décision : réception sans réserve, avec réserves ou refus de réception.
En cas de réserves, listez-les précisément avec le délai de reprise. Elles seront levées par un second document signé, une fois les travaux faits.
Vous pouvez conserver une retenue de garantie de 5 % au plus du montant des travaux. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée pour des réserves non levées.
Vous voulez un PV solide ? Je rédige le procès-verbal et la liste des réserves avec vous.
Je fais venir Pascal05 Les garanties
Ce que la réception déclenche
Trois garanties partent de la date de réception.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Les réserves et les défauts signalés dans l’année |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les équipements dissociables : volets, robinetterie, chaudière |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui touchent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à son usage |
Pour bien les faire jouer, une seule date de réception pour tout le chantier est plus simple qu’une réception lot par lot.
Un défaut apparaît après la réception ? Je vous aide à identifier la garantie qui s’applique.
Je réserve une visio06 En cas de conflit
Et si ça se passe mal ?
Si une entreprise refuse de venir ou conteste, faites constater l’état de l’ouvrage par un commissaire de justice (ancien huissier). Son constat servira de preuve.
Sans maître d’œuvre, vous dirigez seul le chantier et vous en assumez les choix. Confier la direction des travaux à un architecte, c’est avoir un professionnel assuré à vos côtés jusqu’à la réception. Lisez aussi les devoirs du maître d’ouvrage.
Votre chantier dérape ? Je fais le point sur place et je vous propose une sortie.
Je fais venir Pascal07 Questions
Vos questions sur la réception de chantier
Qu’est-ce que la réception de chantier ?
L’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil).
Comment convoquer les entreprises à la réception ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la date, l’heure et l’adresse du chantier.
Qu’est-ce qu’une réserve ?
Un défaut constaté lors de la réception et noté au procès-verbal. L’entreprise doit le reprendre dans le délai convenu.
Peut-on retenir de l’argent à l’entreprise ?
Oui, une retenue de garantie de 5 % au plus, libérée un an après la réception sauf réserves non levées.
Quand démarre la garantie décennale ?
À la date de la réception des travaux.
Que faire si l’entreprise ne vient pas ?
Relancez par écrit. Si elle refuse, faites constater l’état des travaux par un commissaire de justice.
Votre situation est particulière ? Exposez-la-moi en 15 minutes de visio. Vous repartez avec une réponse claire.
Je réserve une visio08 Pour aller plus loin
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Une réception bien faite, des garanties qui jouent
Avant de signer le procès-verbal, faites relire l’ouvrage par un professionnel. Je vous assiste à la réception, personnellement.
Une question sur votre réception ? Posez-la en haut de page. Je réponds personnellement et vous pouvez lire les réponses déjà publiées ci-dessous.
Posez-moi votre question
18 replies to "Réception de chantier : convocation, PV, réserves et exemple"
Y a t’il un délai à respecter lorsqu’on notifie une date de réception de chantier ?
Bonjour,
Je ne comprends pas bien votre question… entre quoi et quoi ?
Bonjour,
Il y a 1 an 1/2 nous avons acheté une maison en VEFA qui fait partie d’une copropriété (bâtiment de 15 appartements et 6 maisons) à ce jour, le bâtiment n’est toujours pas fini.
Les réserves de notre maisons n’ont toujours pas étaient levées, d’autre par le cahier des charge des extérieurs pas honorés.
Le promoteur ne daigne plus nous répondre. Nous souhaitons déclencher une réunion avec lui .
Est-ce que vous pouvez me conseiller sur manière d’assigner le promoteur à venir à nounous rencontrer ?
Nous avons tenter de faire fonctionner les assurance mais impossible puisque pas de certificat d’achèvement
Bonjour,
Dans votre cas, il vous faut passer par deux ou trois étapes.
1. Missionner un Huissier de justice afin qu’il soit constaté clairement les malfaçons et ainsi créer une date officielle de constatation en plus de celle réalisée lors de la réception,
2. Contacter un avocat afin qu’il fasse parvenir par voie de lettre recommandée une convocation aux personnes intervenantes et défaillantes depuis tout ce temps,
3. Si personne ne vient, alors il vous faudra engager une procédure auprès du tribunal pour vous faire entendre.
Il ne faut pas laisser choir une telle situation, car cela provoque une perte de valeur substantielle à votre bien.
Bon courage, mais sachez qu’un promoteur à l’obligation de résultat, il ne peut pas se fiche de la situation et laisser passer le temps….
Bonjour , j’ai fait construire un maison par un artisan , mais j’ai constaté des malfaçons que j’ai signalé par voie orale et par lettre recommandée ( 3 ) à l’artisan.
Depuis je n’ai plus de nouvelles et pas de réception de chantier , j’ai contacté son assurance auquel il ne réponds pas.
J’ai donc mis une réserve financière de 4000€ tant que les malfaçons ne seront pas reprise .
Quel recours envers cet artisan ? je vous remercie de votre réponse.
Recevez mes sincères salutations.
Mr Schenini
Bonjour,
Selon ce que vous avez en mains et le contrat signé, vous pouvez déposer sur un compte séquestre les sommes qui serait dûe pour éventuellement prouver votre bonne foi au cas où.
Ensuite, il faut demander par voie recommandée une intervention dans un délai de 15 jours sans quoi vous pourriez considérer ce comportement comme un abandon de chantier et l’entreprise serait alors en faute légalement.
Il vous faut faire constater les malfaçons par un expert et éventuellement un état du chantier par un huissier afin de préparer un potentiel procès.
Lisez bien toutes les clauses du contrat que vous avez dû signé pour vérifier si tout est OK, et allez sur infogreffe pour vérifier si l’entreprise n’est pas en dépôt de bilan ou autre disparition programmée.
Bonjour,
J’ai bâti ma maison il y a 2 ans via un constructeur, qui sur le plan à ajouter avec notre accord un garage alors qu’il n’était pas prévu à cause de notre budget,car pour valider le permis de construire nous devons avoir un garage sur notre parcelle.
Sauf que le constructeur ne nous à pas averti que nous paierons des impôt sur un garage non bâti.
Avez vous des conseil pour me retourner contre la décision?
Même si nous avons donné notre accord…
Bonjour,
Encore une fois, le conseil n’est pas le fort des commerciaux surtout lorsqu’ils sont liés à des constructeurs….
C’est étrange cette propension à oublier de dire certaines choses pour que les personnes signent et laissent celles-ci découvrirent par elles mêmes les choses.
Il est vrai que nous architectes annonçons les choses et les écrivons pour que les choses soient claires.
Ceci étant dit, les taxes sont due dès lors que le permis est obtenu. Le paiement peut se faire en décalé de 2 ans en général.
De plus, l’achèvement des travaux a été signé précisant que le garage était construit ? Est-ce bien cela que le constructeur a fait ?
Bonjour,
La construction de notre maison a débuté en avril 2016, et nous souhaiterions procéder à la remise des clefs officielle, et donc à la convocation des différentes entreprises intervenantes pour la signature des PV de réception travaux. Malheureusement, en cours de chantier (juillet 2016), notre Maître d’Oeuvre a cessé son activité (liquidation judiciaire), et nous sommes contraints d’assumer beaucoup de choses seuls… Pourriez-vous s’il vous plait nous faire parvenir un modèle de lettre de convocation à la réception du chantier ?
En vous remerciant sincèrement d’avance pour votre aide…
Bonsoir,
Il vous suffit simplement de notifier en LRAR aux différentes entreprises que vous souhaitez réceptionner à date et heure spécifiée dans ce courrier, en précisant que celles-ci doivent être présentent ou représentées par un responsable habilité à signer une réception.
Il vous faut à minima 2 exemplaires en original et une feuille de réserves qui sera signée également par les parties (c’est à dire vous même et l’entreprise).
Faites référence en entête à l’adresse du projet et au lot concerné par l’entreprise (notifiez l’adresse précise de l’entreprise avec toutes ces coordonnées).
Ne prononcez qu’une seule et unique réception, même si vous avez 10 lots séparés…. cela est préférable pour la gestion de la dommage ouvrage souscrite.
Bonjour,
Je souhaite effectuer la réception de mon chantier, rénovation dans un pavillon. Or, j’ai constaté certains défauts esthétiques plus que structurels. Ces défauts ont été signalés par l’architecte qui a même trouvé des solutions pour les amoindrir. Mais je reste tout de même mécontente. Est-ce que la retenue de garantie peut fonctionner dans ce cas-là ?
Bonjour,
La retenue de garantie est faite pour demander aux entreprises d’intervenir dans l’année de parfaite achèvement afin de corriger ce qui pourrait apparaître dans cette période.
Les réserves notifiées dans le PV de réceptions doivent être levées et si l’entreprise ne réalise pas les corrections nécessaires ou n’intervient pas, la somme en RG doit être utilisée pour solliciter une nouvelle entreprise après mise en demeure de la première entreprise.
L’aspect esthétique est un des aspects complexe de notre métier, car les appréciations sont nombreuses, une personne pourrait trouver cela convenable alors qu’une seconde trouverait cela immonde.
Il est donc préférable de préciser clairement ce que vous attendez et demander quelles solutions sont atteignables au regard de la situation.
Si votre architecte a trouvé les solutions, il faut donc lui faire confiance. Si après reprises, le résultat n’est toujours pas « satisfaisant », il faudra vous mettre autour d’une table pour discuter de ce qui ne vous convient pas et définir le résultat vers quoi vous pouvez tendre (sachant que la perfection est parfois inatteignable).
Après achèvement des travaux j’ai avisé le maître de l’ouvrage afin qu’il convoque les parties concernées ( bureau d’études, service hydraulique, société d’électricité etc…) à la réception provisoire à la date qu’il lui convient le mieux. Ce dernier ne l’a fait qu’après quelques mois plus tard malgré mes relances mensuelles.Plus grave une fois cette réception prononcée ce dernier envisage de m’appliquer, injustement, la pénalité de retard. Ma question est de savoir quel est délai imparti au maître de l’ouvrage pour répondre favorablement à la saisine de l’entrepreneur. N’est-il pas de 20 jours? Merci aux professionnels qui voudraient bien me renseigner et me donner leurs sources d’informations (réglementaires, juridiques etc…)
Bonjour,
SI le chantier est soumis à la norme NFp13 001, le CCAG précise effectivement que le maitre d’ouvrage dispose de 15 jours après notifications par Lettre recommandée de l’entrepreneur pour accepter ou pas la réception de chantier.
L’article 17 du CCAG de la norme NFP 13 001, précise également :
Concernant les pénalités, il est clair qu’il faut pouvoir justifier de celles-ci vis-à-vis de relances ou précisions de retard sur les PV de chantier ou autres compte rendus.
La norme NF 13 001 est donc la base sur laquelle il faut s’appuyer.
Bonjour,
J’ai acheté un appartement en VEFA. En cours de cette réalisation j’ai demandé la construction sur terrasse d’une véranda. Légalement acceptée par toutes les parties. La maitrise d’oeuvre a été confiée à l’architecte du batiment en VEFA.
Quel est le process régulier de convocation à cette réception ?.
Le promoteur doit-il être convoqué par l’architecte lors de la réception de cette véranda?.
Ce promoteur a t il un droit de regard sur cet ouvrage?
MERCI !!
Bonjour,
La maîtrise d’oeuvre convoque les entreprises qui se rendent sur le chantier avec le maître d’ouvrage et une réunion de réception est réalisée.
L’architecte est un conseil, il assiste le maître d’ouvrage (le promoteur a priori) à réceptionner les ouvrages avec les entreprises.
Seules les entreprises sont engagées envers le maître d’ouvrage. Si le promoteur est le financeur, il a bien évidemment un droit de regard sur tout ce qui touche au projet.
Bonjour
Que considère-t-on comme réserves car,tous les excès sont possibles.Je peux considérer que le joint de placo se devinant en contre-jour ne me convient pas.qu’en est-il?Y-at-il des règles précises sur la mise en oeuvre?Un propriétaire peut-il en user afin de ne pas régler la totalité de la facture? quel montant maximum retenir?
Merci
Bonjour,
La réception de chantier est une étape importante et tout n’est pas permis non plus.
Concernant les règles de l’art, les DTU définissent clairement certaines manières de regarder les murs dans l’exemple que vous précisez.
Le DTU 25.31 précise :
« 6.2.2 Planitude générale
Une règle de 2 m appliquée sur le parement de la cloison et promenée en tous sens ne doit pas faire apparaître, entre le point le plus saillant et le point le plus en retrait, un écart supérieur à 5 mm. »
La Retenue peut être réalisée temporairement afin de demander la correction sous 15jours par exemple, mais il n’est pas autorisé une retenue définitive.
Il faut se référer au marché de travaux signé et règles régissant ce même marché.
Concernant le montant maximum pour la retenue de garantie est de 5% du montant du marché pour un marché privé régis sous la norme NFP 03-001, par contre si des défauts manifestes sont constatés et les corrections non exécutés dans les règles de l’art, le non versement des sommes permet une discussion pour faire réaliser en bonne et due forme les ouvrages.
Espérant avoir été clair.