Comment obtenir son permis de construire ?
L’autorisation la plus convoitée est attaquable et discutable, mais comment se prémunir des voisins souhaitant déposer un recours ou en annulation de votre précieux permis de construire. Éléments de réponses par un architecte DPLG.
Qu’est-ce que le recours des tiers ?
Afin de vous éclairer sur le recours des tiers et le délai de recours des tiers, nous avons rédigé un article vous fournissant l’ensemble des informations indispensables à connaitre.
En complément de notre précédent article, il est important de noter qu’à l’issue du délai précisé un délai supplémentaire de deux mois peut être inclus pour recours auprès du préfet pour déféré l’arrêté de permis de construire devant le tribunal administratif.
Le REFUS du permis de construire :
Un permis de construire refusé est hélas de plus en plus fréquent, les refus sont souvent motivés pour des raisons de non respects de règles du droit commun ou d’oubli d’applications d’articles du PLU. L’administration doit respecter des délais précis, sans quoi le permis de construire déposé contre récépissé devient tacite, alors si le dossier de demande de permis de construire présente une faiblesse importante le refus sera inévitable.
L’Annulation du permis de construire :
Un permis de construire annulé est souvent un très mauvais moment, il est donc impératif de respecter les délais de recours juridiques afin de ne pas commencer à mettre en œuvre des travaux de constructions risquant la démolition suite à une annulation de permis de construire.
Nos conseils d’Architecte-paca.com pour éviter le refus de permis
Pour éviter de ce voir refuser un permis de construire, il est souhaitable de :
- Faire réaliser votre dossier de demande de permis de construire par un Architecte inscrit à l’ordre et assuré
- Respecter scrupuleusement la règlementation et ne pas prendre les instructeurs pour des personnes sans cervelles
- Présenter votre dossier aux services instructeur votre dossier avant dépôt de votre demande de permis afin de limiter les demandes de pièces complémentaires
- Adapter votre projet selon les indications éventuelles des instructeurs connaissant par coeur le secteur vous concernant (en respectant votre conception)
- Ne pas négliger la présentation de votre dossier, un dossier clair évite à l’instructeur de chercher les informations et sera dans de meilleures conditions pour vous délivrer le précieux sésame
- Bien fournir toutes les pièces demandées par la loi (PCMI 01, PCMI 02, PCMI 03,etc…)
- Rédiger une notice claire et descriptive du projet en répondant à toutes les questions
- Présenter des façades couleurs approchant le plus possible l’aspect futur
- Réaliser des prises de vues photographiques permettant de bien appréhender le paysage proche et lointain
- Réaliser une insertion paysagère du projet la plus réaliste possible afin de présenter un projet agréable à l’oeil
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bonjour,
Nous sommes proprietaire d’une maison situéé sur un terrain de 298 m2. Le 16 mars 2012 nous avons déposé via un entrepreneur un permis de construire pour une extension de 21 m2 afin de creer un sejour, laquelle extension touchera la limite de propriété d’un voisin. L’administration nous a teléphonné aussitot tres embarassée pour nous dire que le PLU avait changé le 16 mars 2012 et que desormais ce type d’agrandissement n’etait possible que sur un terrain de 300 m2 minimum. Notre surface habitable au sol actuelle est tres faible moins de 50 m2, d’ou l’interet enorme pour nous de faire cette extension. Y a t’il possibilité de debloquer la situation selon vous ? Ces 2 petits m2 manquants mettent-il definitivement notre projet en echec?
Merci infiniment pour votre reponse
corinne
Madame,
Comme toujours la règle est la règle, donc a priori pas de solution sauf peut être à pourvoir acheter ces 2 m2 manquants à un voisin sans quoi je ne vois pas de solutions.
Bon courage.
Bonjour,
Je vais acheter une maison qui se trouve à plus de 20 mètres de la voie publique et lorsque je suis aller voir le maire pour lui expliquer que je voulais faire une extension, il m’a dit que je ne pouvais pas construire puisque la maison se trouve à plus de 20 mètre de la voie publique. Je voudrais savoir si il m’a dit la vérité puisque en cherchant un peu, je n’ai rien trouver qui l’interdit.
Bonjour,
les règles de construction et d’implantation sont définies par le pos ou le plu de votre commune, consultez le pour voir s’il n’existe pas de zone d’implantation avec un recul maximum par rapport aux voies publiques.
Bonjour,
Je viens de recevoir un refus d’un permis de construire valant division sans aucuns motifs ni justification, bien que ce dernier respecte toutes les règles d’urbanismes et a obtenu tous les accords des réseaux.
Alors que les services instructeurs de la DDT avaient rédigé un avis favorable, le maire de cette commune est allé à l’encontre de son service instructeur en rédigeant son propre arrêté refusant le PC.
Ce refus semble relevé d’un abus manifeste de pouvoir, voir même non valide car il y a aucun motif expliquant ce refus.
Merci de m’éclairer sur une solution rapide permettant d’éviter le tribunal administratif.
Monsieur,
Si vous êtes persuadé que le permis est valide et que le refus du maire est arbitraire, vous pouvez agir.
D’abord, un refus doit toujours être motivé (explications afin de pouvoir éventuellement corriger les erreurs)
Vous pouvez écrire un recommandé à la mairie (avec accusé de réception) dans lequel vous contestez le refus de votre permis et sollicitez son acceptation et/ou les motifs du refus. Cela s’appelle le recours gracieux.
Si cette demande est rejetée, il vous faut alors saisir le tribunal administratif, le juge pourra alors prendre la décision (si le refus est abusif) d’enjoindre l’administration à vous accorder un permis de construire qui vous avez été refusé de manière illégale.
Il y a aussi la solution du déféré préfectoral, vous pouvez demander au préfet d’envoyer un recours gracieux au maire ou de saisir le tribunal administratif pour qu’on vous accorde le permis.
Dans tous les cas, il est judicieux de se faire suivre par un avocat spécialisé dans le droit de l’urbanisme.
bonjour voila jobtenu un pc il y a plus de 3ans la voisine m’attaque depuis un ans sur ma construction car il y a soit disant mur mitoyen seule le clin depasse et je suis juste sur la limite de propriete elle a obtenu l’annulation du pc devant le tribunal administratif qu’elle s’en seront les consequences et que je risque til par rapport a ma construction qui elle existe depuis l’obtention du pc.Est ce qu’ils peuvent ordonner la demolition?est ce la mairie qui est en cause?merci a vous
Monsieur,
Vous fournir une réponse précise est impossible sans connaitre votre dossier, toutefois, voici quelques explications d’ordre général :
- Si vous avez affiché en continu le panneau de votre permis sur le terrain dés l’obtention, votre voisine n’avait que deux mois pour intenter un recours.
Je présume que si le tribunal administratif a rendu un verdict, c’est que le recours était recevable.
- A propos de la démolition, cela dépend de plusieurs choses :
1. Le permis était il pour une maison complète ou une extension ? La démolition éventuelle ne concernera que l’objet du permis. Si c’est pour une extension, elle seule sera concernée.
2. Quel est le verdict du tribunal ? Démolition partielle ou totale ? On peut vous demander de démolir seulement ce qui dépasse ou fait litige
3. Est il possible de modifier ce qui ne va pas en régularisant avec un nouveau permis ? Ce qui légaliserait ce qui reste.
- Allez voir un professionnel de votre région qui prendra connaissance de votre dossier et sera à même de mieux vous conseiller. (avocat spécialisé dans le droit de l’urbanisme par exemple).
pour vous expliquez j’ai obtenu mon permis de construire il y a 3 ans m’a voisine n’est plus dans le delai de recours elle avait un doute sur la mitoyenneté parce que nos maison sont accolé il y avait un batiment existant auquel j’ai surelevé un étage un geometre est passer et a constater que j’etais sur la mitoyenneté seule l’essentage de bois depasse je suis sur un mur de 50cm et ma maconnerie est sur les premier 20cm.peuvent il me faire demolir mon etage et mon projet?je n’ai pas encore reçus mon jugement mais je crains qu’il soit pas forcement tres rejouissant.merci a vous pour votre réponse votre site est vraiment instructif cordialement
Bonjour, Une propriété occupe le sous-sol et le sur-sol, donc si vous empiétez sur la partie ne vous appartenant pas, vous avez de grandes chances de devoir régulariser la situation.
La démolition est une solution, mais il peut y avoir d’autres solutions moins destructrices (achat de partie exploitée appartenant au voisin). Si vous êtes en procédure, demandez à votre conseil (avocat); il est le plus à même de vous répondre quant aux suites pouvant être données à la situation.
Apparamment il manquait juste l’accort écrit de la voisine dans le permis de contruire puis je retablir cette situation en demandant son autorisation ecrite ce qui m’etonne fort car je suis en froid depuis ce litige!!il y a t’il demolition ou bien je dois racheter la mitoyenneté?
Comme je vous l’ai dit préalablement voyez avec un avocat spécialisé pour trouver la meilleure solution afin d’éviter de démolir.
monsieur, bonjour. Je vous contacte car j’ai obtenu un PCMI; sur un terrain avec une partie (1/3) non constructible. la maison est construite depuis deux ans. La terrasse coté sud et en limite de cette partie de terrain NON Constructible. J ‘ai deposé une demande préalable pour une auto-construction de piscine (8X5). a l’époque, tout était autorisé. Car le plu était favorable. Cette petite zone(1/3) est soumise à un PPRI fluviale. J’ai attaqué ma construction et ai déposé en même temps cette demande en avril 2011. Fin Avril un refus m’est envoyé par la mairie qui acquiesse la décision de la DDE compétente.
Depuis, je suis allé voir le maire en question qui suit la décision prise par la DDE.
Questions : Est ce une décision définitive sans avoir effectué de contestation de ma part en temps légal?
N.B.: tt ceci car à l’époque de l’achat du terrain (2008), une construction de piscine sur cette zone était possible, le PLU était favorable. Depuis en 2009, le maire avec qui j’avais eu mes premiers contacts à démissionné et un riverain a attaqué la mairie en justice car il souhaitait déposer une demande de classement en zone verte de son secteur habitation.
Il a eu gain de cause et le tribunal à annulé le PLU.
N’étant pas au courant de cette affaire, j’ai déposé ma déclaration en mairie et continué les travaux d’achévement!!.
La DDE a fait opposition en se référent au POS qui indique : plan des risques d’innondation, mouvement differentiel de terrain liés au phenomène de retrait gonflement des argiles.
Aprés toutes mes recherches, il s’avére qu’une seule solution est possible : que cette piscine serait un plan d’eau-incendie à intérré publique! ???
Avez-vous une solution, dois-je démolir cette piscine?
Monsieur, premièrement construire sans autorisation préalable et purger de recours des tiers est une pure folie, cela dépend de la juridiction pénale et non plus du civile. Ce qui implique donc une grande difficulté pour vous, d’autant plus que votre situation ne peut en aucun cas être régulariser.
La démolition semble inévitable.
Encore une fois, nous conseillons à tous nos lecteurs de ne JAMAIS entamer quelques travaux que ce soit sans obtenir préalablement les autorisations indispensables, afficher (et faire constater l’affichage du panneau) l’autorisation administrative par un panneau de taille légale et attendre que les délais de recours des tiers soient purgés.
Concernant la situation antérieure du PLU, il ne faut pas rester sur une loi ou règle ancienne, avant toutes demandes d’autorisations, il faut se tenir à jour des éventuelles évolutions de normes, règles ou lois applicables à la parcelle. Ce qui était autorisé hier peut ne plus l’être le lendemain (ex. réforme de l’urbanisme prévu pour le 1er Mars 2012)
Bonsoir,
J’ai déposé un certificat d’urbanisme pour une parcelle sur une commune en RNU.Celui ci m’est refusé par la DDE cause dent creuse.Ce jour, j’ai rencontré le maire en poste sur la commune depuis une semaine.Il pense que le terrain peut être constructible si j’apporte un devis d’arf précisant que les frais seront à ma charge.Je ne comprends pas pourquoi dans ce cas la, la DDE me parle de dent creuse?Le terrain étant en fin de lotissement.Le terrain devant le notre en bordure de la route à un CU.Pouvez vous me dire si la dent creuse (si c’est le cas pour mon terrain) est une cause valable à un refus de CU?
Vous remerciant par avance.
Bonsoir, vous faites référence à un CU opérationnel à priori car je ne vois pas comment l’on pourrait vous opposer un refus sur un CU a.
Concernant votre question de dent creuse, je n’ai pas saisi le lien entre les deux (CU et Mairie/DDE).
Monsieur,
Nous venons de recevoir un refus de notre permis de construire (instruit par un architecte) sous prétexte que la capacité du réseau public de distribution d’eau potable par rapport aux besoins du projet est insuffisante (maison individuelle T4 + piscine)et que la commune n’est pas en mesure de préciser dans quel délai la desserte sera assurée.
La notification précise que « le projet méconnaît les dispositions de l’article L111-4 du code de l’urbanisme et de l’article UC4-1 du PLU »
Cependant, il semblerait que d’autres permis de construire soient accordées dans la commune.
Que pouvons-nous faire?
Cordialement,
M. M.
Madame, Un refus de permis de construire est toujours possible, concernant l’adduction d’eau à votre parcelle, les distances au réseau ou la pression peut ne pas être suffisante et provoquer ce refus.
La commune pourrait être tenue responsable d’une délivrance d’autorisation sans s’assurer que vous puissiez bénéficier d’une habitabilité dite « normale » de votre bien. Imaginez qu’aux heures de pointes de la douche des enfants, vous n’ayez plus d’eau durant 2 heures chez vous ? Que penseriez vous ? Je paie mes factures d’eau mais je ne puis pas en bénéficier correctement et vous en auriez le droit.
Donc si le réseau ne peut suffire à répondre à votre future maison en bout de réseau, il doit y avoir des raisons. Par contre, il est intéressant de creuser la question et prendre contact avec les services des eaux de la commune afin de connaitre plus précisément les solutions à envisager pour pallier à ce souci.
Concernant l’article qui vous est opposé, il faudrait en prendre connaissance dans sa totalité pour analyser la situation.
Encore une fois, il ne faut pas considérer qu’une commune doit délivrer une autorisation sous prétexte qu’elle l’a fait précédemment car chaque cas est différent; et même si deux parcelles sont contiguës ou très proches.
Espérant avoir pu vous apporter un éclaircissement suffisant à vos questions.
possedant une parcelle de terrain dans une zone d’urbanisation ce terrain rentre dans le shema de dent creuse j’ai partipé a la reunion publique quand le commissaire enquetteur a travaillé sur le PLU j’ai eu l’avis favorable de celui ci car pour lui ce terrain vu sa situation,il ne peu pas avoir une autre vocation toutes les conditions sont reunies,voierie, eau, electricite sont en bordure du terrain malgré cela le maire me donne un refus il evoque de ne pas etendre la zone d ‘urbanisation.Je pense qu’il fait de l’abus de pouvoir.je vais dans un premier temps lui adressé un recours gracieux ensuite s’il ne revoie pas sa decision j’utiliserais le tribunal administratif QU’EN PENSEZ VOUS?MERCI DE ME REPONDRE
Monsieur, si lors de la révision du PLU ou création du PLU, vous vous sentez lésé prenez les dispositions qui s’impose. Cependant si vous obtenez raison, les autorisations d’urbanisme futures risques difficile à obtenir.
Bonjour,
Notre permis de construire a recu un avis defavorable de la part de l inspection des sites classes car notre »future »construction se trouve a coté d une cooperative agricole . Quels sont nos recours car nous avons deja mis des frais dans le bornage et l’etude de sol .
D’avance je vous remercie
Madame, Monsieur,
il vous faut réaliser ceci :
analyser le motif précis du refus
prendre contact avec la personne ayant émis cet avis (rdv souhaitable)
trouver les réponses architecturales adéquates
Une fois cette démarche effectuée, il vous faudra re-déposer votre demande de permis de construire. Avez vous un architecte ? Car en site classé, un architecte DPLG est vivement conseillé.
Bonjour,
J’ai déposé une demande de PC le 28/06/11 pour une extension de ma maison (32m² shon de garage et 68m² shon d’abri voiture transformés en habitable, ce qui porte la maison à 181m² shon et le POS actuel m’autorise jusqu’à 188m² – pour info la mise en application du futur PLU est retardée à une date non connue pour le moment, mais dans le projet de PLU, mon terrain passe en zone naturelle…).
Le 18/08/11, ma demande de PC a été réfusée pour le seul motif que mon terrain est situé en zone rouge pour le risque incendie, et que je n’ai pas de moyen de lutte anti-incendie.
J’ai eu le SDIS de DRAGUIGNAN au téléphone qui me confirme que leur règle est de n’autoriser que 20m² shon max d’extension pour les maisons en zone rouge, quels que soient les équipements de lutte anti-incendie que je propose de mettre sur mon terrain.
Est-ce qu’un recours gracieux pourra m’apporter quelque chose, sinon quelle solution envisager, sachant qu’on a acheté la maison en décembre 2010 avec le projet de faire cette extension qui semblait faisable selon le réglement du POS
merci par avance de vos réponses
Monsieur,
Réaliser une extension en zone N est toujours compliquée, l’extension mesurée se limite à 20m2 maximum c’est peut être cela dont il est question pour vous.
Le recours gracieux peut toujours être tenté, mais les tribunaux ont tendances à donner raison aux administrations surtout sur des cas engendrant des risques sécuritaires (incendie, inondations, mouvements de sols).
Bonjour,
Nous voulons construire une maison dans un petit village de 100 habitants. Notre notaire a demandé un CUb pour l’achat du terrain non viabilisé, aucune réponse au bout de 2 mois donc accord tacite (dixit le notaire), donc nous achetons le terrain. Dans l’entre-temps nous apprenons qu’un autre terrain s’est vu refusé la viabilisation donc nous contactons la communauté de commune qui s’occupe du réseau d’eau qui nous répond (après l’achat de notre terrain) que notre permis de construire sera refusé car il y aura un manque de pression pour l’eau, notre terrain ayant une pente. Je lui demande si nous dans le cas ou nous mettrions un surpresseur à nos frais si techniquement cela résoudrai le problème : réponse oui mais nous ne voulons pas. Ma question est doivent-ils résoudre le problème vu qu’ils ont posé aucune objection au CUb ou sommes nous fait avoir? La mairie n’a pas de plan d’urbanisme.
Bonjour,
Dans votre cas je vous conseille vivement de prendre contact avec un avocat de l’urbanisme qui saura comment résoudre le problème, et ci celui ci est insoluble, saura à qui en incombe la faute…
Cordialement
Bonjour,
je voudrais savoir si sur le simple fait d’une perte d’ensoleillement suite à une construction mon voisin peut faire annuler mon permis de construire (agrandissement de ma maison par une extension au dessus du garage)
Madame,
La réalisation d’une extension de maison par surélévation engendrant une perte substantielle d’ensoleillement peut si elle est bien étayée servir pour un recours.
Cependant, les jurisprudences sont nombreuses en la demeure et il ne faut pas s’enthousiasmer pour autant. Ensuite faire annuler un permis est une lourde charge, faire modifier le projet en est une autre.
Il vous faut réagir dans le délai de recours de tiers soit 2 mois après l’affichage du panneau de permis de construire conforme, sans quoi il sera difficile de vous faire entendre.
Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en urbanisme afin de vous faire conseiller au mieux.
Bonjour,
Nous venons de déposer un permis de construire qui vient d’être refusé, deux mois plus tard, je vous laisse imaginer notre désarroi…. c’est tout un projet de vie qui s’écroule, le motif du rejet est le non respect du PLU. Je m’explique nous avons acheté un terrain qui se trouve a 50métres de la route, pour arriver à notre terrain nous passons donc par une servitude commune à 4 habitations…Le maison terrain commençant au bout de ces 50 mètres nous avons donc décider de commencer notre maison 20 mètres après l’entrée de notre terrain….
Dans le PLU, c’est stipulé que l’on peut construire à 20 mètre en limite séparative de la voie publique, la servitude n’étant pas constructible, nous avons fait les plans en limite séparative comme expliqué plus haut. Refus car la servitude n’est pas une voirie!!!! Donc obligatoirement nous devons faire une longère car notre terrain ne fait que 14 m de façade!!!! et est entouré de plaque de béton de deux mètres tout le long, donc pas faisable car nous devons laisser 3.50m de chaque coté!!!!! donc vu sur plaque de béton…. dans toute les pièces et maison trés longue, de plus pas de possibilité de mettre des velux, car ils donnent sur les jardins des voisins, que faire, j’ai pensé au recours gracieux…. Le maire peut-t-il accepter un permis refusé par la DDE ? Merci pour vos réponses.
Madame, Monsieur,
Je suis désolé que vous ayez essuyer un refus de permis de construire, avez vos faits appel à un architecte ou avez-vous géré votre dossier seul ?
Dans le second cas, je vous conseillerai de prendre contact avec un architecte qui trouvera avec vous les solutions car votre cas semble un peu complexe pour une personne non avertie.
Si vous souhaitez tout de même, redéposer une demande de permis de construire, il serait souhaitable avec votre dossier refuser de prendre rendez-vous avec l’instructeur de la DDE ayant refusé émis ce refus.
Lors de ce rendez-vous, demandez bien clairement qu’il vous soit expliqué les raisons de ce refus et qu’elles sont les solutions afin d’obtenir le précieux permis de construire.
peut on faire en même temps deux extentions séparées sur une habitation une à droite et l’autre à gauche. Commune de la Ciotat 13600.
Monsieur,
La réalisation d’extension d’une maison individuelle sur deux côtés simultanément est tout a fait possible (selon les possibilités offertes par le PLU de votre commune). L’important concerne la surface de plancher SHON atteinte lors de la réalisation de ces extensions.
Donc si votre terrain vous autorise à créer la surface de plancher nécessaire à votre projet, vous pouvez tout a fait projeter une extension sur deux côtés et même au dessus ou avant et arrière, la seule limite est définie dans les règles d’urbanisme.
Bonjour,
Mon ami et moi même avons déposé un PC dans une petite commune de 157 habitants n’ayant pas de PLU.
Pour pouvoir construire sur ce terrain, il nous faut nous rattacher a une petite bâtisse en pierre, chose faite sur le plan.
Cependant, nous souhaitons une maison moderne avec un toit plat et une forme cubique, le plan présente ce projet avec l’insertion de la bâtisse existante.
Le PC vient de nous être refusé car la dame qui s’est occupé du dossier nous a dit que l’agrandissement ne se fondé pas bien dans le paysage car c’est un terrain en plaine campagne et que c’était trop moderne, que ca ne conserver pas le patrimoine d’origine.
Puis-je faire un recours, sachant que sur le CU , aucune réglementation était indiqué concernant le type d’agrandissement.
MERCI
Madame,
L’article 11 est imparable car subjectif, un permis de construire peut vous être refusé sur le simple fait que l’instructeur ne trouve pas « beau » votre projet avec l’environnement.
Concernant l’insertion paysagère a-t-elle était faite par un professionnel ? Est-ce une belle image mettant en valeur votre projet ? Dans le cadre du subjectif toutes les chances doivent être mises de votre côté.
Je suis confronté parfois à ce type de problèmes, mais la pré-consultation et la discussion (sage et tranquille) est toujours une bonne solution afin d’éviter les refus de permis de construire pour ce motif.
Proposez des alternatives acceptables, si cela est possible.
Bonjour,
Nous venons de recevoir un refus à notre demande de permis de construire d’après le motif nous disant qu’une autre personne avait déjà obtenu un permis de construire sur la même parcelle. Or nous avons signé depuis deux mois l’acte de vente et nous avons fournie une copie au service d’urbanisme de la mairie.Que pouvons nous faire nous sommes désespérés ? Merci de nous répondre rapidement
Madame, Monsieur,
Il me parait absurde que le refus soit motivé sur le seul fait qu’un permis de construire est déjà délivré sur la parcelle. Il est tout a fait autoriser d’effectuer une seconde demande de permis de construire sur un terrain possédant déjà une autorisation.
Est-ce que le premier permis de construire à fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier ? Et est-ce que les travaux ont commencés sur le terrain ? Cela pourrait être la cause.
OUI, oui, vous avez été très limpide, et vous avez bien compris que la situation est très tendue. Il se trouve que nous avions fait des erreurs de compréhension du PLU, mais qu’après l’avoir « épluché », ainsi que divers autres textes, nous avons appelé directement la DRE pour des éclaircissements. La DRE a reconnu que le dossier avait d’abord été traité par une personne (partie en retraite depuis), puis laissé au « repos » en attendant que quelqu’un soit nommé sur le poste pour reprendre les dossiers (ce qui explique sans doute ces longs délais : nous avons fait des erreurs, mais il nous semble que la DRE n’en est pas exempte non plus).
Quant à modifier le projet, c’est possible…sauf que le véhicule qui fait 7,36m de long et 2,30m de large, serait dans un abri trop petit pour être fermé et pour le couvrir (à supposer qu’on puisse sortir du véhicule une fois garé, d’ailleurs ! ). Votre expression « peau de chagrin » ne pouvait être plus adaptée à notre cas, mais nous vous remercions beaucoup de votre éclairage.
Cordialement
D.D.
Rebonjour,
Et merci pour votre diligence à nous répondre. Pour le premier dépôt, nous avons eu un récépissé de dépôt avec cachet de la mairie, sur lequel figurent la date du dépôt et les délais réglementaires de 1 mois pour demandes complémentaires, et 2 mois pour permis tacite. Le projet ne se situe ni dans un site protégé, ni inscrit.
Ensuite, le courrier de demande de pièces complémentaires indique que le délai d’instruction de 2 mois recommencera à courir dès que le dossier sera complété, l’accord étant tacite au bout de ce délai. L’arrêté de refus cite que le dossier a bien été complété le 26 janvier, et il nous a été adressé le 28 mars (cachet de la poste figurant sur l’enveloppe que nous avons conservée). Entre le 26 janvier et le 28 mars, rien ne nous a été signifié. Le refus est motivé par le fait que le projet dépasse d’environ 1% l’emprise au sol permise par le PLU. Or, l’emprise au sol totale semble avoir été déterminée par multiplication de la SHON par le CES, aucun COS n’étant déterminé sur la commune. D’après ce que nous avons lu, la SHON est différente de l’emprise au sol, et la DRE ne nous avait pas demandé la surface de l’emprise au sol.
J’espère que ces explications sont claires pour vous, et que vous pourrez nous répondre, car nous avons l’impression d’être le petit pot de terre contre le gros pot de fer.
Monsieur,
Il est vrai que la situation semble tendue. Concernant le calcul du CES il s’applique en rapport à la surface du terrain multiplié par le COEFFICIENT fourni par le PLU.
Il arrive parfois que certains maitres d’ouvrages viennent en agence pour nous demander des explications pour des dossiers déposés par eux-mêmes sur lesquels des fautes de calculs sont réalisées par incompréhension partielle ou totale du mode de calcul de la surface SHON.
Vous pouvez bénéficier d’un COS offrant une SHON de X m2 mais le Coefficient d’Emprise au Sol réduise à une peau de chagrin la surface constructible et mène irrémédiablement au refus de permis de construire.
Dans votre cas, si la surface est de 1%, ne pouvez vous pas simplement modifier celle-ci ? Concernant les délais « semble-t-ils » non respectés, le recours auprès du tribunal administratif est la seule solution MAIS attention a bousculer une administration il est nécessaire et indispensable d’avoir les idées TRÈS claires et être blanc comme neige, car la moindre faille sera a payer rubis sur l’ongle et comptant.
Espérant avoir était limpide !
Monsieur,
Votre site indique « L’administration doit respecter des délais précis, sans quoi le permis de construire déposé contre récépissé devient tacite ». Dans notre cas, nous avons déposé un second permis, après refus du premier, le 08/11/2011. Nous avons fourni des pièces complémentaires le 26/01/2011. Le 26 mars, nous pensions donc avoir un permis tacite, mais le 30/03/2011, nous avons reçu un avis de refus (soit 4 jours et deux mois après le dépôt des pièces complémentaires). Quelles sont nos possibilités d’action ou de riposte, l’administration n’ayant pas respecté les délais ?
Merci d’avance pour votre réponse, car nous avons l’impression d’être dans une impasse.
D.D.
Madame, Monsieur,
Le calcul n’est peut être pas si simple, la première question est : Est-ce que la mairie vous a notifié les délais ou avez vous simplement un récépissé sur lequel sont notifiés ces délais ?
Ensuite, est-ce que votre projet est situé dans un site inscrit ou protégé, car dans ce cas les délais d’instructions d’une demande de permis de construire applicables ne sont pas les mêmes.
Dans votre cas, si tout est correct et bien respecté, il est très important de conservé les pièces écrites et enveloppes faisant foi des dates afin de vous prévaloir des délais. Cependant, il faut tenir compte non pas de la date de réception mais la date d’envoi du courrier, car personnes n’est responsable des délais d’acheminement ou de retrait des lettres recommandées au bureau de poste. Cette procédure de retirer une lettre après la date de validité serait trop souvent utilisée.