La nouvelle règlementation thermique RT 2012, demande dès le permis de construire de fournir un objectif précis quant à la consommation énergétique de la future maison.
Qu’est-ce que cela implique dans la réalisation d’un dossier de demande de permis de construire ? Allez vous devoir passer par un architecte ?
Architecte-PACA.com vous informe sur cette évolution règlementaire.
La règlementation RT 2012, impose déjà pour tous les bâtiments autres que les maisons individuelles certaines obligations. Nous vous présentions déjà un exemple de l’attestation RT 2012 qu’il vous faudra fournir, mais cette pièce ne va pas sans une conception architecturale adéquate.
Dessiner sa maison afin qu’elle soit BBC, une bonne connaissance de l’environnement ainsi qu’un certain nombre de critères devront impérativement être intégrés sans quoi votre attestation ne pourra être acceptée.
Une délivrance de permis de construire se verra plus sévère à partir de 2013, car toutes les autorisations de construire pourront et seront contrôlées a posteriori en chantier. Il est fini le temps ou certaines personnes pensaient pouvoir passer à travers les mailles du filet en demandant de bénéficier de surfaces supplémentaires ou aides sans tenir compte du résultat final.
A l’instar d’une demande de permis de construire de maison individuelle au jour d’aujourd’hui, il vous faudra fournir (liste non exhaustive) :
Il est bien évident que certains secteurs ou sur certaines communes, des précisions ou informations supplémentaires pourront être exigées.
Pensez à bien vous renseigner auprès du service devant instruire votre demande de permis de construire.
Suite à la réforme de l’urbanisme et principalement concernant le mode de calcul de la surface de plancher, le rôle de l’architecte a légèrement changé, mais quid de sa position avec la réglementation thermique 2012 ?
Il est clair, qu’une conception bien réalisée sur une base de conception bioclimatique, adaptée au site et contexte environnant permettra d’obtenir plus rapidement son permis de construire sans aller/retour faisant perdre du temps et de l’argent.
L’architecte, reste la meilleure réponse aux nouvelles exigences règlementaires même si le seuil des 170m2 de surface de plancher n’est pas atteint.
De nombreuses offres fleurissent sur Internet, mais prenez garde en souscrivant à ces offres de non architectes d’être entre de bonnes mains, car le résultat sera-t-il à la hauteur ?
Il existe bel et bien un risque et des sanctions pour les maitres d’ouvrage ne respectant pas le RT2012.
…sanctionné pénalement jusqu’à 45 000 € d’amende et six mois de prison pour le maître d’ouvrage comme pour les autres participants à l’acte de construire.
Voici un complément d’information important sur la RT2012 et le permis de construire modificatif source RT-batiment.fr
QUESTION :
Quelles sont les modalités d’application de la RT2012 pour un bâtiment dont le permis de construire aurait été déposé avant le 28 octobre 2011 mais pour lequel un permis de construire modificatif aurait été déposé après 28 octobre 2011?
REPONSE :
Lorsque la modification conduit à revoir le calcul réglementaire il y a lieu de respecter les dispositions de la RT2012. C’est notamment le cas pour les modifications des surfaces déperditives telles que les baies vitrées.
Si les modifications ne concernent que l’aspect des bâtiments la RT2005 s’applique.
En revanche, un changement d’affectation des locaux ou l’augmentation de la surface du bâtiment conduisent à déposer une nouvelle demande de permis de construire. Dans ce cas, la réglementation à appliquer est celle qui correspond à la date du nouveau dépôt.
Vous souhaitez en savoir plus, avoir des précisions ou informations complémentaires sur ces nouvelles contraintes règlementaires liées à la RT 2012, posez toutes vos questions par l’intermédiaire du cadre ci-dessous, NOUS vous répondrons ….
Nous avons mis à disposition le tableau synthétisé de la RT2012.
Voir les commentaires
bonjour,
quelles étaient les obligations en terme d'isolation thermique pour des logements collectifs dont la droc a été dépose e octobre 2012 ?
Bonjour,
Le fait générateur est l'arrêté de la demande de permis qui a été délivré.
Si ce permis est antérieur à 2012, c'est la RT2005 sinon c'est la RT2012
combien le prix de RT 2012 moi bientôt j'ai un projet merci
Bonjour Bachir,
Cela dépend de plusieurs critères et de la complexité du projet.
En règle général si vous êtes sur une maison neuve, c'est la surface en mètres carrés qui compte et le prix de l'étude thermique sera liée à cette surface.
Bonjour, Notre permis de contruire a ete accorde le 20/09/2012 proroge une annee.
Le decret du 31.12.2014 nous a automatiquement de plein droit allonge la validite de notre PC 20.09.2016
La declaration thermique est elle obligatoire ?
Notre PC est hors RT 2005 et hors RT 2012.
Nous avons apporte une modification de notre PC en Janvier 2017. La modification nous a ete accordee.
Bien cordialement
Bonjour,
Si votre demande de permis de construire modificatif vous a été accordée, vous devez simplement vous conformer à ce qui est spécifié.
Si vous n'avez pas créer de surfaces génératrices de modifications impliquant la RT2012, vous devriez en être dispensé.
Pour plus de sécurité, sollicitez la mairie afin d'être certain de ne pas avoir omis une démarche.
Merci pour vos réponses. je ne comprends pas pourquoi, le commercial inscrit la clause RT 2005 si elle n'est plus d'actualité. Il doit donc me changer cette partie là dans mon contrat. Effectivement construction neuve, rien n'est signé, nous sommes au tout début.
Soyez prudente, car certaines démarches ne sont pas claires et amènent vers de soucis ultérieurs si tout n'est pas clair dès le départ. Si cette personne le connait pas les lois et règles, soyez bien vigilante.
Bonjour, merci de votre réponse rapide. Donc dans le contrat, il faut bien la partie décrivant RT2012. La RT2005 n'a plus lieu d'être inscrit ?
Si cela est bien une construction neuve, la RT2005 n'est plus d'actualité depuis 3 ans. Donc seule les informations concernant la RT2012 devrait être spécifiées. Il est possible d'obtenir des objectifs supérieurs à la RT2012, mais non inférieurs.
Bonjour, est ce vrai qu'au jour d'aujourd'hui, dans le contrat de vente, l'appellation rt 2012 ne peut pas être inscrit ? Nous avons lu notre pré contrat et dedans il y a la clause de la rt 2005 et non rt 2012, le commercial nous dit que dans la loi, ils ne peuvent pas inscrire rt 2012 mais doivent inscrire rt 2005 même si la maison sera construite avec la norme rt 2012. Cela porte à confusion et nous fait poser des questions. Merci de vos réponses.
Bonjour,
La loi impose un objectif à atteindre la RT2012 pour les constructions neuves, il est hallucinant qu'un commercial vous propose de la RT2005 qui n'a plus court depuis 3 ans maintenant.
Les objectifs fixés par la loi doivent être atteint sans tolérance aucune, si un commercial vous annonce le contraire, c'est qu'il tente de vous faire signer un contrat de maison neuve qui n'est pas correct. Soyez vigilant, car certaines pratiques commerciales sont parfois limite.
Attention, nous parlons bien de construction neuve.
bonjour,
La date du dépôt de permis : le 11 avril 2014
donc bien RT2012 ?
cordialement.
Bonjour,
Effectivement, la Réglementation Thermique 2012 doit être respectée. Ce doit être inscrit dans les documents du permis de construire.
Bonjour,
Nous sommes intéressés par un terrain avec PC déjà déposé et accepté le 25 juin 2014.
Notre question : jusqu'à quand le PC est valable et la construction doit elle être RT2012.
Merci pour votre retour.
cordialement.
Bonjour,
La réforme des autorisations d'urbanisme de 2016, a établit qu'un permis de construire était valable 3 années + prolongeable 2 fois d'une année, soit 5 ans au total.
Concernant la RT2012, il vous faut vérifier la date de dépôt si celle-ci est antérieure au 31 décembre 2012, vous n'y êtes pas sujet, si le permis a été déposé après le 31 décembre 2012, vous devez vous conformer à la RT2012.
bonjour
nous faisons construre une maison et travaillons avec un architecte pour les plan. concernant cette nouvelle étude RT 2012, quoi doit prendre en charge les frais? je pensais que les frais de mise en oeuvre des analyses étaient prises en charges dans les honoraires de l'architecte?
merci de votre retour
Bonjour,
Cela dépend du contrat que vous avez signé avec votre architecte. Soit votre architecte a inclus cette phase dans son contrat et effectivement cela serait alors prévu dans ces honoraires, soit cela ne l'est pas alors cette démarche est indépendante et doit être effectuée par un bureau d'étude thermique.
L'architecte conçoit et optimise le projet pour qu'il corrèle avec la RT 2012 cette conception est à la charge de l'architecte, mais il n'est pas toujours inclus la réalisation de l'étude et des attestations.
Bonjour,
Je vous contacte car nous sommes actuellement un peu dans l'embarras (je ne sais pas si je suis à l'endroit adéquat mais je tente ma chance au vu des réponses pertinentes apportées).
Nous avons acheté un appartement en VEFA via un promoteur national dans le sud de la France qui nous a été livré en avril de cette année et qui doit donc répondre à la norme RT2012.
Sur la papier, tout est ok et un premier papier nous a été fourni à la livraison en attendant la validation par l'organisme externe dans les prochains mois.
Néanmoins dans les faits, il y a un souci selon moi. J'ai vu que dans le cahier des charges de cette norme, il existe une notion de TIC à respecter. Selon mes lectures, encore une fois je ne suis pas spécialiste de la chose, cette température ne devrait pas excéder les 26 degrés en interieur (sauf sur quelques journées exceptionnelles dans l'année éventuellement). Or nous ne sommes qu'en juin et nous attaquons à peine les premières chaleurs et il fait en moyenne 26 degré la nuit et 28.5-29 degré en journée dans notre logement, autant dire une température insoutenable et qui me parait totalement en inadéquation avec les promesses de la norme RT2012.
Suis-je bien renseigné concernant le cahier des charges de cette norme? Auquel cas, existe-t-il une possibilité de recours contre le promoteur pour non respect de la RT2012 et défaut de construction?
Je vous remercie par avance pour votre retour et votre aide précieuse.
Cordialement
Adrien
Bonjour,
La Température Intérieure de Confort est une donnée parmi tant d'autres qu'il faut bien évidemment prendre en compte, mais certaines fois en comparaison des différences entre le modèle issu du CSTB et la réalité des variations peuvent apparaître.
Ceci étant dit, Si vous considérez être lésé, il serait conseillé dans un premier temps de missionner un expert afin qu'il vous établisse une analyse objective des ouvrages afin d'établir si les données et ouvrages sont en phase ou pas avec la norme.
Ensuite sur ce diagnostic si les faits font apparaître une réelle disparité, vous pourrez alors faire éventuellement valoir vos droits auprès des personnes concernées.
Votre situation semble se développer de plus en plus et avons des retours de ce type par des Internautes dans la même situation que vous.
A ce jour, nous n'avons pas d'expérience personnelle à vous relater, ni de retour de diagnostic réalisé.
C'est donc une des faiblesses connue de ces normes du bâtiment fixant des limites en analysant globalement des ouvrages et non pas les appartements un à un pour adapter les conditions techniques aux orientations et ensoleillements spécifiques.
Une approche avec l'ADIL de votre pourrait être une solution. Sinon, consulter notre partenaire juridique Jurisprudentes.net (des avocats pourront peut être vous apporter des réponses sur des jurisprudences existantes).
N'hésitez surtout pas à nous faire votre retour ici même sur notre blog afin que le maximum d'Internautes puisse être averti et prendre les bonnes décisions en toutes connaissance de causes.
A très bientôt et à vous lire.