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Date application nouveau taux TVA 7% dans le batiment

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Augmentation TVA 7% Batiment

Le nouveau taux de TVA a 7% dans le bâtiment : Date d’application

La taxe sur la valeur ajoutée passe de 5.5% à 7% pour le bâtiment, mais quand est-ce que ce nouveau taux sera applicable ?

Le mode de calcul et facturation change entre 2011 et 2012 ? Comment facturer la nouvelle TVA à 7% ?

Architecte-PACA.com vous informe

L’augmentation de la TVA à 7% dans le bâtiment : Quelle date ?

Après de nombreuses discussions, le gouvernement a donc décidé d’augmenter le taux de TVA à 7% dans la filière de la rénovation, cette augmentation de la taxe n’est pas une bonne nouvelle pour la tranche du secteur touchée.

La démarche et logique en cours de discussion serait dès le 1er Janvier 2012, toutes facturations même si le devis était antérieur au mois de janvier 2012 devra se faire sur la base du taux à 7% et non plus 5,5%.

 

Comment s’applique le nouveau taux de TVA 7% ?

L’application du nouveau taux devrait s’effectuer comme ceci :

Exemple calcul nouvelle TVA 7% :

DEVIS de 10 000 euros édité et signé en décembre 2011 dont 5000 euros versé en acompte = TVA à 5,5%

Concernant les 5000 euros restant la TVA applicable par facturation après le 1er janvier 2012 devra s’effectuer sur le nouveau taux de TVA soit 7%

Les dates définitives ne sont pas encore fournies mais le principe devrait être celui-ci !

Voici le tableau d’application du taux de TVA selon la FFB : source http://bit.ly/uTI4mo

TVA-7-batiment-explicationNouvelles précisions :

Pour tous travaux dont le devis est signé avant le 20 décembre 2011 et l’acompte encaissé avant cette date, la TVA à 5.5% est maintenue même pour les travaux réalisés en 2012.

Télécharger la nouvelle attestation TVA 7%

Vous pouvez télécharger la nouvelle attestation d’engagement des maitre d’ouvrages pour bénéficier du taux de TVA réduit à 7% : Attestation simplifié TVA 7%

Questions ? Interrogations … Posez vos questions dans le cadre ci-dessous nous répondrons !

Date application nouveau taux TVA 7% dans le batiment
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85 Réponses à vos questions
philippe

un couvreur est en train de me poser une sous couche sur mon toit de maison d’habitation de + de 2 ans. Nous avons signé le devis avec 1 tva a 7 % et versé l’acompte réclamé, soit 20 %. L’entrepreneur nous dit maintenant que la tva ne sera pas à 7 % car il fallair verser 1 acompte de 30 % et non 20 %! Est ce vrai ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,

L’entrepreneur à raison, la TVA au premier janvier 2014 passera à 10% voir plus selon le cas.
Pour le maintien de la TVA à 7%, il faut que le versement soit effectivement de 30% ET les travaux finis avant le 1er MARS 2014.

Répondre
fritsch

bonjour,

J ai obtenu le permis de construire de la maison en fevrier 2008 j ai fais moi meme les travaux . la maison est finie depuis aout 2012 je viens de commander une cuisine et le vendeur me parle de tva a 7%. quel date dois je prendre ? celle de l attestation de fin de travaux?

Merci pour vos reponses

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Il me semble bien que le vendeur se trompe lourdement, la TVA à 7% s’applique pour des travaux de rénovation et non du neuf sur une maison finalisée depuis mois de 2 ans.
Si les éléments existaient dans une maison bâtie depuis plus de 2 années, il peuvent dans certaines conditions bénéficier du taux intermédiaire de 7%.
En cas de doute, contactez le service des impôts dont le projet dépend.

Répondre
fritsch

merci pour votre reponse Pascal mais les impots sont injoignables…

Répondre
Pascal CAMLITI

Sur le site du gouvernement vous avez ces coordonnées :
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d’un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Répondre
fritsch

renseignement pris a la DGCCRF on peut prétendre a une TVA a 7% si c est une cuisine intégrée

Répondre
Pascal CAMLITI

Même sur une construction neuve de moins de deux ans ? Je suis sceptique !

fritsch

de plus de 2 ans evidemment…

fritsch

dois t- on prendre la date inscrite sur l attestation de fin de travaux envoyé au cadastre puis ajouter 2 ans?

Pascal CAMLITI

Est-ce que la maison existé auparavant ou est-ce une maison neuve complète ?

fritsch

c est une maison neuve complete commencée en 2008 et terminée en aout 2012

Pascal CAMLITI

Personnellement je ne crois pas qu’une cuisine puisse bénéficier d’une tva à taux réduit.
Concernant la date d’achèvement des travaux celle-ci est définit par la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux via le formulaire cerfa.
Il faut impérativement avoir une personne des services fiscaux au téléphone ou via un email pour confirmation. Je n’ai jamais eu ce cas de figure.

fritsch

j ai donc appeler la DGFIP et ils confirme la TVA a 7% sur une cuisine intégrée a condition que l attestation de fin de travaux ai plus de 2 ans.. tant pis pour nous ..Merci Pascal pour vos réponses

Pascal CAMLITI

De rien et merci pour votre participation, pensez à diffuser le nom de notre site Architecte-PACA.com , cela représente le plus grand remerciement que vous pouvez nous faire.
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BRUNIN

Je devais faire réaliser en 8/2012 une chambre dans le garage de ma maison.
En prévision du chantier l’entrepreneur a commandé un bloc « compobaie »et je lui ai réglé un acompte . A l’ouverture du chantier, nous avons découvert des fissures conséquentes à la sécheresse,donc déclaration de sinistre à mon assurance, et nous sommes maintenant en attente de l’expertise, qui risque de durer deux ans.De ce fait,le maçon me demande de solder la facture du « compobaie »,ce qui est normal, mais veut appliquer une tva 19,6% au lieu des 7% prévu en raison du délai reporté
du chantier.
Ma question: existe t-il un délai pour réaliser des travaux après obtention d’une tva à 7%.
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir, La TVA à 7% s’applique sur les éléments fournis / posés dans une habitation de plus de deux ans. Si l’entreprise ne peut poser l’élément et n’est pas responsable de cette contrainte, la TVA passe donc à 19.6% car cela s’apparente donc à de la vente et non une prestation de service.

Répondre
halin

qu’en est-il des piscines pour l’application de la tva à 7%
rénovation de l’étanchéité ?changement de pompe? mise en place d’un volet auto de sécurité?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Il n’existe pas de TVA réduite concernant les aménagements et équipements extérieurs à l’habitation.

Répondre
ROUAS

Bonjour,
Je suis artisan plombier chauffagiste et j’ai dilem avec un client concernant la TVA à 7%. sa maison à plus de 2 ans et je dois refaire toute l’installation sanitaire et chauffage avec une chaudière à condensation fournie par le client. D’aprés les textes de loi je devrait appliquer une TVA à 19,6% étant donnée que les travaux dépassent les 2/3 de remise à neuf! Mais le client certifie que pour la pose d’une chaudiére à condensation et tout ce qui la relie (radiateur, robinet thermo…) est facturé à 7% dans le cadre des énergies modernes. Pouvez vous m’aider sur la question?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovations comme vous le précisez selon l’importance doivent passer au taux de 19.6% d’autant plus si vous ne réalisez que la pose et non la fourniture.
Je pense que votre client fait référence à cet article :

Il est prévu selon l’article 279-0 bis du code général des impôts que la TVA est perçue au taux réduit de 7% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Si je comprend bien l’article le taux de TVA doit être de 19.6%, contrôlez cela auprès du service des impôts dont vous dépendez, c’est la meilleure chose à faire.

Répondre
Guenin

le syndic nous propose des devis datant du14/11/2011 et donc à un taux de 5,5% Quels recours a-t-on car la somme demandée ne correspndra pas au devis et ceci pour une somme de 12000 euros

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, il est préférable de demander des devis réactualisés afin que le taux de TVA corresponde au taux en vigueur.

Répondre
Estelle

Bonjour, j’ai acquis une maison ancienne de 15ans il y a un an, je vais faire réaliser un nouveau garde corps pour les deux mezzanines intérieures. La TVA appliquée est elle de 19.6 ou 7 et pourquoi?
Si vous pouviez m’éclairer, je commence à lire qu’il faut avoir acheté la maison depuis plus de 2ans et je ne vois pas cela sur gouv.fr.

Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
La rénovation et le taux de TVA applicable s’applique pour un bien dont l’age est supérieur à deux ans et non pas la date d’achat du bien.
Donc, si votre garde corps est à remplacer car il existait auparavant la TVA au taux de 7% pourra s’appliquer.
Pensez à bien conserver une attestation correctement remplie que devra vous fournir l’entreprise devant effectuer les travaux.
Si vous achetez le garde corps vous même et faite réaliser la pose par une entreprise le taux de TVA applicable sera alors de 19.6%.

Cordialement

Répondre
LEGARDEUR

J’ai demandé un devis pour changer la toiture de ma maison le 16/05/2011. Je l’ai accepté sans que figure sur ce dernier la date de réalisation des travaux. Les travaux viennent d’être réalisés, le 21/10/2012, soit un an et demi après la signature du devis. Entre temps, la TVA est passé de 5.5% à 7% et l’entrepreneur me demande de régler 200 euros de plus par rapport au devis initial, arguant de l’augmentation de la TVA. Je lui ai fait remarquer qu’il avait mis 1 an et demi pour réaliser les travaux mais il n’a rien voulu entendre… A-t-il légalement le droit de me faire « subir » cette augmentation sachant que j’ai attendu longtemps avant la réalisation effective des travaux?

Merci de m’éclairer…

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Le taux de TVA applicable pour toutes facturations éditées après le 1er janvier 2012 doivent impérativement appliquer le taux de TVA actuel soit 7%.
Cette augmentation n’est pas un fait de l’entrepreneur mais celle de l’état Français, nous ne sommes que des intermédiaires dans la récolte de ces sommes.

Cordialement

Répondre
LEGARDEUR

Bonsoir, je vous remercie de m’avoir répondu aussi rapidement. J’avais bien saisi que le taux de TVA de 7% était applicable sur toute facturation après le 1er janvier 2012 néanmoins je me demandais si la date du devis, qui était antérieure d’un an et demi ne pouvait être prise en compte étant donné que je n’y suis absolument pour rien si les travaux n’ont pas été effectués avant janvier 2012. C’est le fait de l’entrepreneur, non le mien et j’en subi néanmoins les conséquences… Y a-t-il un délai maximum qu’un entrepreneur ne peut dépasser pour la réalisation de travaux?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Cela dépend des engagements contractuels et termes du devis.
Cela est du ressort du code de la consommation et non du domaine de l’architecture.
Je ne suis pas compétent dans ce domaine.
Pensez à partager l’adresse de notre blog et devenez « amis » sur notre page Facebook https://www.facebook.com/Architecte.PACA.Marseille

Répondre
bardiaux

Bonjour, je vais faire des travaux chez moi. Une réhausse toiture de 60 cm afin de faire une chambre. Peut-on mettre de TVA différents pour les même travaux ? C’est à dire 7% pour tout les matériaux de maçonnerie (brique, ciment ect…) et 19.6 pour les matériaux de la toiture. Je me pose cette questions car comme c’est une réhausse de toiture ! Merci de me répondre.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement dans tous les cas vous devez préalablement obtenir une autorisation administrative adéquate en l’espèce un permis de construire.
Étant donné que cela créer de nouveaux éléments et non pas une rénovation ou remise en état d’un existant, le taux de TVA applicable est 19.60%

Répondre
bardiaux

Merci beaucoup, je vais faire la demande. Pour la TVA je voulais en être sur afin de ne pas me faire arnaquer. Merci de m’avoir répondu.

Répondre
Heujaine

Bonjour,

J’ai un client qui a acheté une maison ancienne il y a moins de 2 ans, il doit effectuer une mise aux normes pour le tout à l’égoût. Quel taux de TVA dois-je appliquer? 7% ou 19.60% puisqu’il s’agit d’une mise aux normes obligatoire.
Merci de votre réponse

Répondre
Julie

Bonjour,
S’il existe déjà une vieille installation, c’est du 7%, dans le cas contraire, du 19,6%.
Cordialement.

Répondre
VASSEUR

j’ai une terrasse carrelé, couverte en tuile d’environ – de 20 m carré attenante à la salle à manger et à la cuisine (maison de plus de 30 ans) Je voudrais la fermé sans toucher à la toiture existante,en faisant enlever la rampe en fer forger et faire monter à la place un muret pour y apposer dessus 3 fenêtre coulissante en pvc et une porte fenêtre double pour fermer de l’extérieur et aire le crépis à l’identique de la maison. Pas de TVX de plomberie ni d’électricité
Qu’elle est la TVA (7 ou 19.6)sera appliqué par l’entreprise pour ses TVX (matériels achetés par l’entreprise, main d’oeuvre de l’entreprise.

Merci

Répondre
Julie

Bonjour,
La création de votre véranda est une construction neuve. De ce fait la TVA applicable doit être de 19,6%. (Pensez à faire une déclaration préalable avant tout travaux).
Cordialement

Répondre
natacha

Bonjour,

J’ai signé mon compromis de vente en 2011 et n’a pas encore signé auprès du notaire quel tva va être applicable aussi je voudrais savoir ci cela aurait un impact sur mes mensualités (offres de prêt) car la ça me fait peur car si le taux d’endettement augmente……….. ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, la date de signature fait foi pour acter le taux de TVA à appliquer.
Renseignez vous auprès de votre notaire qui vous précisera cela clairement.
Mais ne vous faites pas d’illusions la TVA étant fixée par l’état, le taux sera très certainement le plus élevé.

Répondre
valiere pierre

je suis locataire d un studio meubler la taxe a 5.5% et passer a 7% pour combien de temps

Répondre
Julie

???
Question pas claire…
La TVA est passée à 7% pour une durée indéterminée. Je ne pense pas qu’ils reviennent dessus.

Répondre
coco

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un studio depuis Avril 2012, le bâtiment est de 1950, je dois refaire l’électricité, la plomberie et l’isolation des murs, quel taux appliquer 7% ou 19,6%

MERCI POUR VOTRE AIDE

Répondre
Julie

Bonjour,

Vous pouvez lire sur les formulaires du gouvernement :
 » […] le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 7 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
– conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
– rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
– remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
– augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. »

Voici le lien vers le formulaire correspondant : Formulaire simplifié

Cela devrait vous éclairer en fonction de l’importance de vos travaux
Cordialement

Répondre
boyer

nous avons commandé une cuisine ,devis signé le 27 10 2011 ,avec un acompte de 30% ,ce devis a eté signé avec une t v a 5%5.
les travaux viennent de démarer.
nous venons de recevoir un courrier par le cuisiniste, en nous disant
qu’il va régulariser la t v a a 7% est ce légale
merçi de bien vouloir nous informer a ce sujet .

ps::a savoir que sur le devis signé bon pour accord avec la date ci-dessus .
il n’est pas specifier de revoir la t v a

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
La règle précise que le taux de TVA passe de 5.5% à 7% pour toutes facturations en 2012, même si l’acompte est versé en 2011.

Répondre
benjsab

bonsoir,

nous avons accepté le devis de notre maçon en novembre 2011.
une première facture correspondant a une première phase de travaux a été réglée et encaissée avant le 20 décembre 2011.
une seconde phase de travaux a été réalisée en janvier 2012.
la tva à appliquer sur cette facture est-elle de 5,5% ou 7%

Répondre
Julie

Bonjour,
Selon moi vous correspondez au premier cas visible sur le tableau, donc votre TVA resterait à 5.5%.

Répondre
KOENIG Jean-Pierre

Bonjour,

Objet: Taux de TVA 7% ou 19,6%

Ayant eu des infiltrations d’eau dan la cave j’ai fait réaliser les travaux suivant (devis du 25.01.2012):
Déplacement et location d’une machine pour terrassement
Mise en place d’un drainage
Terrassement d’un puit perdu
rebouchage fisure du mur mise en place d’un produit étanche

Quel doit-être le taux de la TVA 7% ou 19,6%

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
La démarche est : si les travaux sont des travaux sur existants de remise en état, le taux applicable serait de 7%
Si les travaux sont neufs car inexistants avant la taux applicable est 19.6%

Répondre
ALEXANIAN

Bonjour,

J’ai un devis de remplacement d’un ballon d’eau chaude. Pouvez-vous me confirmer que le taux de TVA applicable est :

19.60% pour la marchandise (ballon)
7% pour la main d’oeuvre

Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame,Pourquoi différencier les taux de TVA si vous réalisez des travaux de rénovation ? L’ensemble de la prestation devrait être à 7%. La règle étant une application de TVA différenciée si vous n’achetez pas le matériel et effectuez simplement la pose.
J’avoue ne pas comprendre êtes vous professionnel ?

Répondre
seb

Bonjour, j’aurais une question, j’ai fait bâtir ma maison, on a eu les clés en mai 2010 on est rentré dedans en septembre 2010, on a fait un devis pour un terrassement et l’entrepreneur nous a fait la TVA à 19.6%, il nous a dit que la TVA à 7% s’appliquait quand on était dans la maison depuis 2 ans donc on devrait attendre jusque septembre 2012, es ce vrai?
Merci.

Répondre
Julie

Bonjour,
En effet une intervention sur un bâtiment est considérée comme de la rénovation si le bâtiment a plus de deux ans.

Répondre
Ragueneau André

Pour des travaux de rénovation(changement d’ouvertures)nous avons signé le
devis le 9 Novembre 2011. Pour acompte nous avons fait un chèque de la
totalité des travaux encaissable après exécution des travaux.Ceci en accord avec le vendeur.Les travaux seront réalisés en Février 2012. Quel taux de TVA devra s’appliqué ?

Répondre
Julie

Monsieur,

Si vous avez tout payé et que tout a été encaissé avant le 20 décembre 2011, même si les travaux ne sont pas encore réalisés, la TVA reste à 5,5%.
Ceci dit, il me semble bien imprudent de régler une situation dans sa totalité avant travaux car vous n’avez plus aucun moyen de vous retourner en cas de défaut de l’entreprise.

Répondre
JOCELYNE

Bonjour,

le tableau sur la TVA à 7% concerne toujours des commandes de 2011 et travaux sur 2012. mais qu’en ai-t-il des commandes et travaux réalisés sur 2011 et facturés en début de 2012?

merci.

Répondre
Julie

Madame,
toute TVA encaissée après le 20 décembre 2011 passe à 7%, quel que soit le mode de versement.
Même si vos travaux ont étés réalisés en 2011, si la facturation définitive a été faite en 2012 ainsi que son règlement, ils sont soumis aux 7%.
Pour plus de détail, consultez le tableau.
Cordialement

Répondre
Jean DUPUIS

Bonjour
le TVA reste-t-il à 5,5% si l’acompte a été versé en espèces et non encaissé avant le 20 décembre ?
Cordialement

Jean Dupuis

Répondre
Julie

Monsieur,
toute TVA encaissée après le 20 décembre 2011 passe à 7%, quel que soit le mode de versement.
Cordialement

Répondre
chassillan

Ou peut-on se procurer les attestations de TVA simplifiée à 7%.
Sur le site du gouvernement figure en core 5.5%
Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame, Monsieur,
Actuellement le gouvernement n’a pas corrigé l’attestation de TVA simplifiée et nous n’avons pour le moment aucun nouveau CERFA.
Bientôt peut-être ?

Répondre
crouzilhac

Bonjour,
Dans le cadre de marché de travaux dont acte d’engagement et notification du marché ont été réaliser en 2009, qu’en est-il des travaux soumis au taux de 5.5 en 2011 pour 2012.

Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
Si vos travaux ont étaient signés et les acomptes versés avant le 20 décembre 2011, pour les tranches suivantes le taux de TVA à 5.5% est conservé pour tous les travaux en cours en 2012.

Répondre
souag jean pierre

notre syndic et nos representants avons signé un devis pour ravalement de facade en avril 2011.nous nous sommes mis d’accort avec le syndic pour regler les travaux en 15 mois.Donc au 31.12.2011 nous avons deja reglé 6 mois ils nous restent donc 9 mensualitées en 2012. les travaux sont commencés depuis novembre 2011 et vont durer jusqu’a octobre . la tva a ete compté a 5.5%.Aujourd’hui le syndic qui gere la residence nous demande de regler la tva a 7% sur la totalité du devis ,et nous fait un rapel de 1,5%.POuvez me dire si cela est normal ,et me l’expliquer ,ou si il sont dans l’.erreur.Donner moi la bonne reponse .
MERCI

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
Un amendement CARREZ permet de maintenir la TVA à 5.5% pour tous travaux signés avant le 20 décembre 2011 et ayant fait l’objet d’acompte encaissés avant cet date, cependant pour les travaux plus importants le taux de TVA applicable sera celui à la date de facturation soit 7% pour toutes factures à dater du 1er Janvier 2012.
source ETI : http://bit.ly/ymWUWw

Répondre
Joachim Denis BATI ELEC

un devis qui a été fait en octobre 2011 et accepté mais il sera effectué qu’en avril 2012 la facture sera plus importante avec l’application de la tva 7 % le client peux ne pas être d’accord pour cette augmentation , comment puis-je obtenir l’attestation à signer par le client?

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
Si sur votre devis, il n’est pas spécifié que le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de facturation, il semblerait qu’il n’y ai aucune solution.
La TVA applicable à compter du 20 décembre devra être de 7%

Répondre
yves piller

Bonjour,
Travaux réalisés le 15/12/2011, pas d’acompte versé.
A quel taux doivent-ils être facturés en 2012, 5,5 ou 7%?
Merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Selon la FFB, si tous vos travaux sont exécutés en 2011 la définitive TVA sera à 5.5%

Répondre
tinot

bonjour,
si je comprends bien un devis établi en 2011 et un premier acompte versé avant le 20 décembre, le solde du devis est au taux de 5,5% ?? Mais en est on vraiment certains ?? J’ai plusieurs devis dans ce cas…

Répondre
Pascal CAMLITI

Non, la TVA applicable sur les travaux réalisés avant le 20 décembre est 5.5% pour toute facturation de travaux après cette date la TVA sera de 7% selon la FFB.

Répondre
ISINGRINI

J’ai commandé une cuisine en decembre 2011 , versé un acompte de 5000€,pour ce genre d’achat est-ce cette regle doit s’appliquer le reste à verser au moment de la livraison passe à 7% ?

M.I

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
Ce n’est pas la date de commande qui permet d’appliquer le taux de TVA mais la date de facturation, donc si votre rénovation s’effectue après le 20 décembre 2011 le taux applicable est 7%.

Répondre
DISTEFANO Christelle

Bonjour,

Besoin juste d’une précision pour être certaine, (je travaille dans une entreprise de menuiserie,donc pour les devis signés et acomptes reçus en 2011 (après le 21/12/11) et travaux exécutés en 2012 il faudra faire une facture d’acompte à 5.5% à la date d’encaissement de l’acompte et une facture à 7% à la fin des travaux?

Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame,
D’après les informations fournies par la FFB, tous travaux exécutés et facturés après le 20 décembre 2011, le taux de TVA sur facture sera de 7%. Pour tous antériorités au 20 décembre, travaux exécutés et facturés, la TVA sera de 5.5%.

Répondre
SPB

Bonjour,
Le changement de TVA n’est effective que sur la tva 5.5 et non sur la 19.6?
on passe donc a une TVA 7 (au lieux de 5.5) et on garde la TVA 19.6?

Merci d’avance

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
La TVA à 19.6% n’est aucunement impactée seule la TVA à 5.5% passe à 7%.

Répondre
PROMOBAT

Bonjour
Existe t il un document officiel ou rapprochant à afficher pour les clients ?

Répondre
joel roux

les factures envoyées en fin d’année 2011 et non reglées à ce jour du 2
janvier, doit-on refaire ces factures au taux de 7% . je précise pour des factures qui non pas fait l’objet d’accomptes
Merci de votre réponse

Répondre
neri gianni

je suis equipé d’ un chauffage geothermique depui 1997 pas de problème jusqu’a present mais voila que je dois faire changer le fluide ,car celui qui est dans l’installation est interdit+un thermostat qui est défectueu + main d’oeuvre dans le devis du thecnicien cela m’a ete facturé au taux de TVA de 19,6% car selon le thecnicien cça n’est que de l’entretien? la facture est de plus de 1000€ (tva 19,6%) pouvez vous me dire si j’ai droit a la tva 7% bien entendu ma maison a + de 2 ans

Répondre
Pascal CAMLITI

L’augmentation du taux de TVA dans le bâtiment en 2012, ne change rien dans les termes de prise en compte des travaux avant cette augmentation.

Répondre
Berriere Jean pierre

Bonjour,
Concernant la date d’application du taux de TVA à 7% Mr le Député Gilles Carrez interrogé ce matin sur RMC a expliqué qu’il avait fait voter un amendement en date du 21 décembre pour préciser les conditions d’application du nouveaux de TVA pendant la période de transition :

Pour toute commande acceptée et validée par un acompte encaissé avant la date de cet amendemment c’est à dire le 21 décembre le taux de TVA à 5% continuera à s’appliquer sur le montant total de la commande.

jpb

Répondre
Pascal CAMLITI

un grand merci pour cette précision importante ! Grâce à vous nous battons des records d’audience et rendons service à tous les internautes.
Pouvez vous nous fournir le lien vers le podcast de RMC S’il vous plaît ?

Répondre
Berriere Jean pierre

Bonsoir,
Cette précision a été faite dans l’émission « VOTRE MAISON » de François SOREL et Christian PESSEY du 31 décembre 2011 de 8h à 10h.

Je n’ai pas trouvé le lien direct pour prodcaster l’émission.
Sur le site de RMC dans la grille des programmes du samedi 8h 10h il est possible de télécharger l’émission correspondande.
Cordialement
jpb

Répondre
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