Lors de l’élaboration d’un dossier de permis de construire, la question de la signature par un architecte inscrit à l’ordre se pose. Mais quelle est la règle ?
Que dit la réglementation concernant l’appel ou le recours à l’architecte ?
La première chose à connaitre est la surface de plancher existante (ex SHON ou surface hors œuvre nette), cette surface détermine le seuil ou le recours à l’architecte est obligatoire.
Le seuil est fixé à 150m2 de surface de plancher.
Pour connaitre, le mode de calcul de la surface shon, vous pouvez visualiser notre vidéo explicative :
La présentation d’un exemple de calcul de la surface hors oeuvre nette d’une maison individuelle est également disponible et clairement détaillée.
La signature d’un dossier de permis de construire par un architecte est indispensable, en dehors du référentiel à la surface, lorsque le permis est déposé par une Société ou toute autre personne morale.
Viens ensuite les ERP ou établissements recevant du public.
La signature d’un architecte inscrit à l’ordre et assuré présente de nombreux avantages quant à la rédaction et au montage du dossier.
Ce professionnel s’engage contractuellement à réaliser un dossier conforme aux diverses règles et lois en vigueur, et vous garantit d’avoir un travail conforme aux codes et normes.
Le montage du dossier est à présent, depuis la réforme de la réglementation des autorisations d’urbanismes d’octobre 2007, très réglementé et offre à quiconque la possibilité de réaliser son propre dossier.
Mais réaliser un dossier engage la responsabilité juridique des pièces fournies aux services instructeurs étant donné que les dossiers dépendent du régime déclaratif depuis la réforme du permis de construire.
Il est donc fortement recommandé de passer par un architecte pour cette étape, mais pas seulement, car la signature d’un dossier rédigé par une tierce personne est interdite, cette procédure se nomme la signature de complaisance STRICTEMENT interdite.
L’architecte réalisant cette signature risque la radiation et la non-prise en charge par son assurance professionnelle.
Le dossier pour être conforme et accepté doit être mené de bout en bout par un architecte.
Si vous avez des doutes ou interrogations, prenez conseils auprès d’un architecte près de chez vous et vous aidera à prendre la bonne décision: est-ce que je réalise mon dossier de demande de permis seul ou accompagné par un professionnel ?
Les honoraires demandés par un architecte pour réaliser un permis de construire sont variables selon les prestations et la taille du dossier, la meilleure manière ou démarche est la demande de devis en ligne. Mais assurez-vous du détail de la prestation et auprès de l’ordre des architectes que cette personne est bien inscrite et assurée, car Internet regorge de personnes et offres alléchantes, mais sans aucune garantie.
Afin d’éviter de déterminer rapidement le budget : Demander un devis en ligne d’architecte.
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Bonjour,
J'ai un projet de faire construire une piscine de 60 m², qui sera recouverte d'une véranda qui couvrira également le pourtour de la piscine. La surface couverte totale sera de 115 m² (hauteur>1,80m) , soit 55m² de pourtour couvert.
Point supplémentaire, la surface de mon habitation est > à 150m².
Ai-je besoin d'un permis de construire avec signature d'architecte ?
Merci d'avance.
Cordialement.
Bonjour,
Dès lors que la surface, existante + projet atteint et dépasse les 150m2 de surface de plancher, l'architecte est obligatoire, c'est la loi.
Bonjour,
Nous avons fait construire une maison de plus de 200 m² et avons rencontré d'énormes soucis au niveau de la réalisation de cette construction non conforme au niveaux des plans. Beaucoup d'erreurs de surface et de hauteur. Et dernièrement nous avons découvert que la maison avait été implanté trop basse. L'Architecte diligenté, pensons nous, par le constructeur, sur tous les plans pourtant qu'il a signé a bien pris soin d'annoter: '' ce document est a usage exclusivement administratif et ne peut en aucun cas servir de document d'exécution des ouvrages' A qui incombe la responsabilité notamment au niveau de l'implantation de celle ci trop basse ne nous permettant pas de renvoyer les eaux de ruissellement à l'opposé du Bâtiment
Merci d 'avance
Cordialement Alain
Bonjour Alain,
Cela est tout à fait fréquent.
Le constructeur a missionné l'architecte uniquement pour l'établissement de la demande de permis et rien d'autre (pour faire une meilleur marge).
Et ensuite a fait ce qu'il souhaitait.
Donc en ce qui concerne les responsabilités, c'est l'entreprise qui exécute les travaux qui doit la bonne exécution. L'entreprise exécutante a un devoir de résultat.
ET cette même entreprise (constructeur) doit faire réaliser ou réaliser elle même les plans d'exécutions permettant de ne pas commettre d'erreurs majeures.
Si l'entreprise relève une difficulté lors de la réalisation des plans vis à vis des contraintes et permis de construire délivré, elle doit en référer au responsable du constructeur et/ou au maitre d'ouvrage.
Ce qui est d'usage (hélas) et de ne rien dire pour aller vite et vite encaisser.
Il faut donc exiger du constructeur qu'il produise les preuves de la réalisation des plans d'exécutions et le rapport d'implantation réalisé par ses soins ou par un géomètre... ensuite vous pourrez en déduire qui n'a pas réaliser les choses dans les règles de l'art.
Nous avont monté une sci en pour consrtuire un cabinet infirmiers. Les plans ont été fait par un maitre d oeuvre qui suivra les travaux les devis le permis . Maintenant nous avont rendez vous avec un architecte indépendant présenté par ce maitre d'œuvre pour faire le dossier erp avant le permis de construire....si j'ai bien compris le maitre d'oeuvre a fait le travail de l'architecte en amont ce qui est interdit non ?
Bonjour Alexandre,
La situation est étrange, pourquoi votre maitre d’œuvre ferait-il appelle à un architecte ?
Se sent-il dans l'incapacité de le faire ?
L'architecte est-il là en appui/conseils ou est-ce lui qui signe les documents ?
Il faudrait d'abord avoir de plus amples précisions pour pouvoir se prononcer.
A vous lire,
Bonjour,
Et merci pour ce site sympathique.
Je possède une maison de 220m² surface de plancher.
Je souhaiterais fermer la pré-entrée actuellement extérieure (notre chambre est au dessus et la cave dessous.
Est-ce nécéssaire d'établir un PC ou une simple déclaration de travaux est-elle nécessaire ... avec ou sans recours à un architecte ...???
Cela me semble abhérant de devoir avoir recours à un archi + PC pour la simple pose d'une fenêtre et d'une nouvelle porte mais au vue de ce que j'ai lu à partir du moment ou l'on a plus de 170m² de surface de plancher cela est obligatoire... est-ce bien cela ??
En vous remerciant de votre temps et votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour vos encouragements.
Concernant votre projet, le recours à l'architecte est fixé par le seuil et SI le seuil est atteint, vous devez contacter et vous faire accompagner par un architecte.
Concernant le type de demande d'autorisation dès la surface de 170m2 atteinte la demande de permis de construire est nécessaire :
source : -https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Merci pour l'article interessant.
Bonjour,
J'ai une toiture à modifier, dépose sur un ancien garage, le bâtiment fait + de 170m², faut-il avoir recour à un architecte ?
Seul une autorisation de travaux suffit ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
Bonsoir,
N'ayant pas plus d'informations sur la nature et le volume des modifications, il vous faut vous rapprocher des services d'urbanisme devant instruire votre futur dossier.
Ensuite, selon leur réponse :
Cordialement
Bonjour,
je suis propriétaire d'un immeuble de plus de 170m² habitable. J'ai en projet de changer la toiture, de remettre des velux plus grand et de refaire le ravalement. Tout ceci n’entraînant pas de création de surface habitable. Dois-je avoir recours à un architecte ou puis-je déposer mon dossier de déclaration préalable seul?
Merci par avance.
Bonjour,
Si vous réalisez un projet modifiant l'aspect architectural de votre immeuble, le recours à l'architecte sera nécessaire le seuil étant atteint.
cordialement
Bonsoir, madame, monsieur.
il m'arrive quelque chose de particulier : j'ai déposé il ya quelques semaines un permis de construire pour un agrandissement avec un architecte évidemment qui a tét de très bon conseil tout au long du projet. Mon permis a été accepté mais après un recours de mes voisins j'ai été obligé de faire une demande de modification. Mon projet initial était en tout point en accord avec le code de l'urbanisme mais pour une petite partie il ne l'était pas au vue du code civil. L'architecte me facture aujourdh'hui les modifications de plans et le nouveau dépôt. qui est responsable? lui qui est censé connaître le code civil ou....?
Vous remerciant pour votre réponse,
sincères salutations.
Joaquim
Bonsoir,
Personne malheureusement n'est à l'abri d'une omission, surtout lorsque le dossier est complexe. Nous ne pouvons prendre parti sur ce point, car il s'agit d'une relation contractuelle entre vous et votre architecte. La facturation ou non des modifications à apporter à votre projet est à la libre appréciation des deux parties.
Bien cordialement,
Julie
Bonjour,
J'ai le projet de faire installer un hangar métallique rectangulaire de 15m x 25m environ sur un terrain de 52 hectares en Ardèche. Destination: atelier et garage à usage privé.
Dois-je faire signer le PC par un architecte diplomé?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, dans votre situation le terme atelier et sa surface vont certainement être déterminant, mais l'emprise au sol étant supérieure à 170 m² la règle actuelle définit l'obligation de recours à l'architecte.
Pour ma part et après lecture des nouvelles règles vous devrez bien faire appelle à un architecte diplômé et inscrit à l'ordre des architectes afin de déposer votre demande de permis de construire.
bonsoir
nous avons un projet de faire deux gites sur notre terrain de3000 m carre, un de45 m carre etle 2eme de 60m carre,nous avons notre residence principale de153m carre dessus ,faut'il une signature d'architecte sachant que les gites neseront pas acoller a la maison principale
merci d'avance de votre reponse
Bonjour, Le seuil du recours obligatoire à l'architecte correspond à la surface atteinte sur une même parcelle et cumulant la surface de plancher SHON existante + projetée donc oui il vous faut faire appelle à un architecte pour vos "extensions/créations" de gîtes.