Les terrasses non closes en rez-de-chaussée doivent-elle être incluse ou exclue de la Surface SHON lors du calcul ? La question est remontée jusqu’au Conseil d’état.
Architecte-PACA.com fait le point.
Lors du calcul de la surface SHOB les terrasses extérieures ouvertes et couvertes sont à inclure dans le calcul mais qu’en ai-t-il pour le calcul de la surface SHON, la question à était posée à Mme Marie-Jo Zimmermann à Mme le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat qui, par réponse publiée au JO du 21 décembre 2010 (page 13748).
Une terrasse réalisée en rez-de-chaussée (rez-de-jardin) est-elle susceptible d’être intégrée dans la surface habitable (SHON) lors de la procédure d’octroi d’un permis de construire ?
Mme Marie-Jo Zimmermann à Mme le ministre d’État , a précisé les éléments suivants :
« En application de l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme, les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée des constructions ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) d’une construction. Le Conseil d’État a jugé que ces surfaces ne peuvent être exclues de la SHON que s’il s’agit d’espaces véritablement ouverts et n’étant pas susceptibles d’être fermés sans l’intervention de travaux supplémentaires soumis à permis de construire (Conseil d’Etat, 11 décembre 1987, commune de Saint-Jean-de-Muzols).
Ainsi, une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d’octroi d’un permis de construire»
Il convient donc de bien calculer ces déductions de surfaces et appliquer les coefficients adéquat selon votre cas.
Pour plus de précisions ou interrogations, vous pouvez visionner la vidéo explicative sur le mode de calcul de la surface shon ou Utilisez l’encart ci-dessous pour nous poser vos questions.
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Bonjour je loue un appartement au 1 étage d'un batiment de 4 niveaux.
Je dispose d'une terrasse de 25m2 fermée qui dispose de 3 ouvertures de 2.20x130m ..
J'ai sollicité mon propriétaire pour clore ces 3 ouvertures, afin d'amélioré l'isolation thermique, phonique et les odeurs de cuisson des barbecues des voisins .
Refus : raison évoquée il n'a pas le droit à cause de la shon .
Cordialement
Bonjour Serge,
Il est bien possible que cela soit le cas, car sinon je pense que le propriétaire aurait fait fermer ces parties pour gagner en surface et louer plus cher le logement.
Le PLU impose certainement certaines contraintes et la copropriété doit également accepter en assemblée générale ces modifications car cela impactera les charges et tantièmes.
Bonjour,
Une surface couverte mais non close est-elle à déduire de la SHOB?
J'ai deux espace couverts mais non fermés sur un côté. Un se trouve directement donnant sur le terrain de la maison, et l'autre ouvrant sur la cour intérieure fermée par un portail coulissant (la maison a un plan en U).
Dois-je les déclarer en garage ou autre?
Bonjour,
La réponse est NON, toutes les surfaces doivent être prises en compte au nu extérieur de chaque niveaux pour constituer la SHOB.
La destination de la surface doit être en adéquation avec la destination réelle. Si elle est destinée à du stationnement, vous pouvez la comptabiliser en surface de stationnement sinon non.
Ces surfaces sont également de l'emprise au sol dans le calcul de votre projet... vérifiez bien ce point.
Bonjour, j'aurais une petite question. Vous soumettre. Dans mon projet de construction je prévoit une terrasse couverte "fermable" par volet roulant sur les deux cotés donnant sur le jardin. (Les deux autres cotés sont les murs de la maison). La surface d'une telle terrasse entre elle dans la surface de plancher?
Merci
Bonjour,
Toutes les surfaces closes et couvertes d'une hauteur supérieures ou égale à 1.80 m sont considérées comme de la surface de plancher.
OK, merci pour votre réponse. je me demandais s'il n'y avait pas une "zone d'ombre" du fait de l'absence de mur et/ou vitres pour clore véritablement l'espace en dur.
Tant pis (pour moi...)
Il faudrait étudier les jurisprudences pour savoir si réellement une option serait envisageable, mais le législateur a bien penser au plus grands cas de figures.
Bonjour,
J'ai actuellement une terrasse couverte et je souhaite en fermer la moitié (environ 23m²). J'ai donc une déclaration de travaux à remettre en mairie.
Dans un premier temps je souhaite simplement la fermer (ossature bois + menuiserie + bardage) dans le but de stocker du matériel.
Je souhaite faire l'isolation et l'aménagement plus tard, afin d'en faire un petit studio/atelier.
Est-ce possible ou suis-je soumis à la RT2012 dès la fermeture ?
Si oui Ai-je un délai pour réaliser ces contraintes RT2012 ?
Niveau impôt, comment dois-je déclarer cette pièce supplémentaire : garage, futur studio, dépendance, atelier...
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
Le processus est un peu complexe comme vous le présentez.
La RT2012 ne s'applique qu'aux extensions neuves. Dans le cadre d'une modification d'un existant, une RT élément par élément est à appliquer, voir RT existante.
Le plus simple serait (selon le délai de travaux) serait de déclarer l'objectif final et de procéder par phases pour vos travaux en déclarant ces phases aux services administratifs.
Le délai pour la réalisation des travaux a été augmenté dernièrement, profitez en.
bonjour, je voudrai fermer une terrasse couverte existante depuis la construction de la maison en 1972.
La terrasse est fermée sur les 3 cotés et donc je vais juste faire des fenêtres coulissantes sur le 4ème côté
et isoler le toit qui est fait de poutres anciennes et veilles tuiles. il me reste un cos largement suffisant, faut il faire une déclaration de travaux ou un permis de construire?
Je profite également de vous demander la législation par rapport à un vieux bassin d'eau ( de l'époque pour arrosé les cultures) donc enterré , qui ne sert plus. Est ce que c'est possible de le fermer pour en faire une cave souterraine, d'autant plus que il est un nid à moustique!?
Bonjour,
Concernant le type de demande d'autorisation, cela dépend de la surface et la surface globale de l'existant.
Concernant le bassin de récupération d'eaux, il vous faut vérifier les règles applicables à votre bien pour vérifier si cette modification est possible. Cette annexe pourrait être taxée comme surface supplémentaire liée à l'habitation selon la hauteur sous plafond.
Bonjour a tous.
Ma question est simple:
Ma maison forme un L, j'aimerai creer un toit type marquise d'environ 70m2 entre les deux branches du L. Le sol etant la cour en gravillons.
Ai je besoin d'un permis?
Merci
Bonsoir,
La modification d'aspect architectural est conséquente dans ce que vous décrivez pour moi la demande de permis de construire s'impose.
Mais certaines communes restent souples, donc consultez la mairie dont dépend le bien concerné par cette modification envisagée et précisez leur vos intentions, ils vous répondrons sur l'autorisation à déposer.
bonjour, Je viens de réceptionner une maison en VEFA donc conforme aux normes handicapées ,mais la baie vitrée donnant sur le jardin n'a qu'une ouverture de 60 cm et dans la norme il est dit "passage de 80 cm". Le promoteur soutien quelle est aux normes.le jardin n'est pas une terrasse puiqu'il n'a pas de revêtement donc l'ouverture de 60 cm est conforme. Ma demande est de savoir :si je fais un revêtement sur mon jardin celui_ci deviendra une terrasse et je ne serai plus conforme aux normes Handicapées . Me sera t-il imposé une ouverture de baie de 80cm
cordialement
Bonsoir,
Je ne pourrais par affirmer ou infirmer vos propos vis à vis du projet de transformation.
Il faut analyser les règles liées à l'accessibilité pour se positionner précisément.
Dès qu'un créneau se libère dans mon planning, je rechercherai.
Si vous obtenez la réponse par ailleurs, n'hésitez pas à nous en faire bénéficier, d'autres internautes pourraient être dans le même cas que vous.
Cordialement
Bonjour, je veux faire une extension à ma maison avec un toit terrasse relié au premier étage de celle-ci. La terrasse entre-t-elle dans la surface habitable de ma maison, sachant qu'elle ne serait pas couverte? merci par avance.
Bonjour,
non un toit terrasse ne compte pas dans la surface de plancher ou habitable de la maison, même s'il y a un abri, du moment qu'il n'est pas clos.
Cordialement
Madame,
J"habite un rez de chaussée avec une terrasse abritée par la terrasse du dessus. Le sol est avec dalles gravillonée, sur plots. Je desire installer un coupe vent par 5 panneaux de verre pour me protéger des intemperies et des betes qui viennent sur la dite terrasse. Un rail au sol et un au plafond rien sur les cotés, ces panneaus sont empilables et une fois ouverts ne laisse rien parraitre. L'installateur me dit que je n'ai pas de déclaration a faire en mairie car ce n'est pas étanche, il n'y a pas de fermeture aucune modification de la façade. j'ai obtenu l'accord de la copropriété
Que dois faire, j'ai contacté plusieurs installateurs qui me disent la
même chose, j'aimerai en être sure et connaitre la reglementation car ce n'est pas une veranda.
D'avance merci
J.Lefebvre
Bonjour,
De prime abord j'aurais eut tendance à répondre comme les entreprises mais la réforme est là et change les choses. Vous trouverez en p10 de la circulaire ministérielle disponible à la fin de notre article sur la réforme tous les détails sur le sujet.
Mais en bref, étanche ou non, amovible ou non, si un système de fermeture est posé du sol au plafond, le local sera considéré comme clos potentiellement, donc comptabilisé en surfaces de plancher, donc si plus de 5m², déclaration préalable. Pour que cela ne compte pas, il faut que votre système de paroi de verre s’arrête avant le plafond.
Cordialement
Julie Boisse
bonjour, je viens de trouver votre site dont les échanges ont retenu particulièrement mon intérêt.
Puis-je vous solliciter pour une demande très précise.
*Notre maison dispose d'une terrasse béton validée au permis de construire et réalisée en béton sur une partie non constructible de notre terrain.
*Nous souhaiterions pouvoir couvrir en partie d'un toit cette terrasse pour une superficie de 11m2 (espace non clos mais couvert)
* la réalisation serait légère,poteaux alu et toit en polycarbonate
Deux questions:
1.La mairie nous a indiqué que notre demande serait rejetée car la terrasse est en zone non constructible; qu'en pensez-vous?
2.Devons-nous tout de même déposer un dossier de déclaration préalable sachant que la décision sera rendue par la DDTE et l'architecte des bâtiments de France?
Merci par avance de l'attention que vous porterez à notre demande.
bien cordialement
CCS
Madame,
Si votre mairie vous précise clairement que votre demande sera rejetée, il faut suivre leur avis.
De plus si l'architecte des bâtiments de France et la DDTM, doivent également se prononcer il semblerait que votre terrasse en zone non constructible va devoir se passer de nouveaux éléments.
Une zone non constructible à pour vocation de rester NON constructible....