La réforme de l’urbanisme prend tournure et des dates sont maintenant annoncées.
Qu’elles sont les dernières nouvelles de cette réforme qui rendra la surface de plancher SHON et la surface de plancher SHOB caduque ?
Entrée en vigueur de la réforme de l’urbanisme prévue pour le 1er Mars 2012.
Architecte-PACA.com vous donne les dernières nouvelles !
Suite à l’article 25 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, la réforme de l’urbanisme tentant à simplifier, unifier et définir les surfaces de plancher des constructions est maintenant proche.
En effet, l’entrée en vigueur de la loi devrait être fixé au 1 er Mars 2012 après un décret d’application devant être promulgué en octobre 2011 au plus tard.
Les nouvelles les plus importantes sont principalement destinées aux immeubles d’habitations qui pourront déduire de la surface de plancher des constructions, les surfaces destinées aux caves, celliers ou annexes des logements dès lors que ces surfaces sont uniquement desservies par les parties communes.
Dans le cas d’immeubles d’habitations, 10% de la surface de plancher dévolue à l’habitation pourra être déduite dès lors qu’elle respecte les règles et les surfaces d’habitations sont desservies par des parties communes.
Autre avantage pour les immeubles d’habitations, il ne sera plus fait de distinction quant à la déduction des surfaces dédiées aux surfaces techniques et locaux de stockage de déchets. Les locaux techniques devant être dévolus au fonctionnement de l’immeuble.
Quelles autres modifications sont apportées …
L’emprise au sol des constructions prend part à la réforme de l’urbanisme 2012. Qu’est-il modifié dans cette réforme sur l’emprise au sol ?
La réforme intègre une précision importante sur l’interprétation de l’emprise au sol avant la prochaine réforme.
Il faudra prendre en compte lors du calcul de l’emprise au sol :
La projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus(attention la règle à changée depuis 2012)
Cette nouvelle définition permettra de préciser certains points anciennement litigieux et clarifiera la position des communes lors des instructions des permis de construire.
La surface SHOB utilisée pour les serres et constructions à usage agricole sera quant à elles impactée par cette nouvelle définition (800m2 de surface de plancher pour les constructions à usage agricole et 2000m2 concernant les serres).
L’article R.431-2 sera donc modifiée en ce sens, mais qu’en sera-t-il pour les permis de construire en cours d’instruction ou juste délivrés ?
Cette réforme de l’urbanisme à l’instar de la réforme du permis de construire d’octobre 2007 avait provoqué de nombreux remous.
Il ne sera pas autorisé de remise à niveau ou réinterprétation des autorisations, toutes les autorisations postérieures au 1er mars 2012 la nouvelle réforme de l’urbanisme s’appliquera, mais pour une modification d’une autorisation antérieure, la règlementation antérieure sera utilisée.
Espérons que cela se passe aussi bien qu’en octobre 2007 lors de la réforme du permis de construire, qui pour Marseille et la région PACA s’est plutôt bien passé.
Attendons à présent les nouveaux CERFA MARS 2012 qui prendront en compte ces nouvelles règles !
Source : http://www.adden-leblog.com/?p=1064
Vous trouverez ci-dessous le lien pour télécharger la circulaire expliquant clairement par des schémas le mode de calcul de la surface de plancher
Le mode de calcul de la surface de plancher des constructions illustrée.
Des questions ? Des éclaircissements sur cette réforme de l’urbanisme ? Utilisez sans modération le cadre ci-dessous, nous prendrons le temps de trouver les réponses à celles-ci.
Voir les commentaires
bONJOUR,
j'ai posé une pergolas( donc ouverte sur trois cotés) de 10m2 sur la terrasse de mon appartement. Vais je payer une taxe d aménagement et des impôts locaux supplémentaires. Si oui pourquoi
Merci d avance
Bonsoir,
Concernant la taxe d'aménagement et les impôts, tout est fonction de ce que vous bâtissez.
Si l'ouvrage ne génère pas de surface de plancher, seule la surface taxable sera augmentée.
Votre pergola est située sur une terrasse dans une copropriété ?
Bonjour,
peut on aménager un garage (non attenant à la maison 20 ml) en pièce à vivre avec le RNU règlement national d'urbanisme.
Merci
Bonjour,
Le Règlement National d'Urbanisme (RNU) est assez permissif, mais impose souvent des contraintes claires sur les ouvrages et la distance entre eux.
L'aménagement d'un garage en logement provoque un changement d'affectation (pas de destination, sauf si celui-ci n'est pas un garage destiné à l'usage de l'habitation avec laquelle il est destiné).
Il vous faut donc vérifier que tous les réseaux puissent le desservir, mais également que le fait de supprimer les aires de stationnements ne pénalise pas le bien ou que cette suppression n'est pas interdite.
Avant toutes choses, déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ainsi vous pourrez avoir une réponse claire de l'administration.
Les instructions en communauté de communes ou DDT sont parfois compliquées alors consultez avant de faire quoi que ce soit.
Merci pour votre réponse et suggestion j'ai obtenu mon permis d'aménager ce garage en pièce à vivre.
encore merci
Bonjour Christin,
Ravi d'avoir pu vous aider.
Pensez à partager cet article sur les réseaux sociaux, cela prend quelques instants et me permet de continuer à vous aider ainsi.
bonjour,
je souhaite réaliser une mezzanine d'environ 17 m2 dans un garage existant, mais compte-tenu de la HSP, la surface de plancher créée est inférieure à 5 m2. Est-il juste de considérer qu'une mezzanine ne créé pas d'emprise au sol par rapport à l'existant (étant construite au-dessus du sol du garage).
Dès lors, suis-je dispensé de Déclaration Préalable de travaux (puisque Surface de plancher < 5 m2 et emprise au sol = 0) ?
Cordialement
Bonjour,
Si vous ne créez pas de surface de plancher, ni d'emprise au sol et ne modifie en rien l'architecture de l'ouvrage existant, vous êtes selon les textes actuels (à l'heure ou ces lignes sont écrites) dispensés de demande d'autorisation administrative.
Il est cependant nécessaire de ne pas modifier la destination initiale de l'ouvrage.
Bonjour
j'ai obtenue un permi de construire pour un pool house de 50m2
A ce jour le pool house est terminé mais, il y as en plus
1 porte exterieure, 3 fenetres et 30 metres carre en plus
Un de mes voison a porter le P
Quesque je risque, peuvent il me detruire la maison
Cordialement
Bonjour Cyril,
Effectivement votre non conformité est une infraction pénale. En plus des risques légaux une condamnation financière et une démolition est tout à fait envisageable.
Il est impératif que vous engagiez sans tarder une démarche de régularisation, s'y tant est que cela est possible.
Dans le cas ou vous ne pourriez pas corriger votre "erreur", il vous faudra réaliser les modifications afin que celles-ci concordent avec l'autorisation obtenue.
Bonjour ,
J ai réalisé une terrasse en bois par dessus ma terrasse en dalle beton de 9 M2 en 2011, est ce qu une demande de travaux était necessaire a l epoque?(il me semblait que non)
Quel sont les riques?
Comment puis je regulariser si besoin?
Je pose ces questions car je vends mon appartement et je ne souhaite pas avoir d histoire avec le futur proprietaire, au pire je peux la demonter.
Je suis dans une copro et le syndic était ok.
Cdlt
Bonjour,
Cela dépend de la surface d'emprise au sol et mode constructif de la terrasse initiale.
Il est bien évident que toutes situations non déclarées doit être régularisées.
Vous trouverez des réponse sur l'emprise au sol des terrasses ICI, ainsi que des informations sur l'autorisation administrative à déposer selon votre cas.
Surtout, conservez bien toutes les pièces justificatives en copie précisant que le Syndic avait accepté votre première réalisation. Cela pourrait vous être utile.
Bonjour,
je possède une maison en zone inondable(rouge), ma question est: puis-je mettre un abris de jardin en bois (démontable ou fixe)pour ranger ma moto, vélos etc.
merci
cordialement
Bonjour,
La zone rouge des PPRI zone inondable précise qu'aucune construction ne peut être édifiée et qu'en cas de sinistre, les anciennes constructions ne peuvent être reconstruites.
Vous pouvez trouver toutes les informations précises et par départements via le site du gouvernement.
Vous trouverez également le site du gouvernement traitant des risques majeurs par adresse : http://www.georisques.gouv.fr/
bonjour ,
j' ai acheté un terrain agricole et il est en zone inondable dite
zone rouge le maire me dit verbalement que je ne peut meme pas construire
un abris de jardin ni installer une serre pour mon potager pour pouvoir
mettre mes semis ect..
ma question est quel sont mes droits a ce niveau ou comment contourner
la loi si elle n' est pas en ma faveur ?
je voudrai tout simplement avoir un endroit ou je pourrai ranger mon
matériel sac de terreaux pioche bêche...
et aussi une serre de 6 mètres de long sur 4 de large afin de pouvoir garder à l' abris mes plants tomates par exemple
pouvez vous m' apporter quelques information positive à ce sujet merci
Bonsoir,
La meilleure des solutions pour avoir un avis ferme et clair est de déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) afin que les instances se prononcent clairement et par écrit.
Ensuite concernant les zones inondables, la réglementation c'est durcie suite aux nombreux décès de ces dernières années. Il n'y a pas de moyens de contourner et il ne faut surtout pas contourner la loi c'est une question de vie ou de mort... donc soyez respectueux des règles.
Bonjour,
Je fait construire une maison 140m² qui atteint le maximum de surface plancher autorisé sur notre terrain.
J'aimerai ajouter une baraque en bois pour garer une moto et ranger le matériel de jardin. Est-il autorisé de dépasser les 4.9m² ? Si non peut-on mettre 2 cabanes de 4.9 m² ?
Enfin est-ce que je peux mettre un carport pour protéger ma voiture de la grêle ?
Bonjour,
Deux règles sont à contrôler l'une si votre parcelle est soumise à un PLU ou pas, l'autre si une emprise au sol est précisée dans les règles applicables à la parcelle concernée.
Concernant la limite de surface de plancher, si le bien est soumis à PLU, avec la loi ALUR votée dernièrement il n'existe plus de COS donc plus de limite par ce biais là. Seul le gabarit, emprise au sol et volume servent de limitation.
Par contre si le bien est sous POS ou RNU, la limite reste applicable.
Concernant la limite de 5m2 de surface de plancher, elle ne peut pas être cumulable, cela serait trop aisé et tout le monde ferait des extensions de 4.9 + 4.9 +4.9, sans rien demander !!! Soyons sérieux.
Concernant le carpot, il faut que vous étudiez les règles liées à la parcelle pour déterminer si ce type de projet est réalisable. Si vous ne vous sentez pas d'analyser toutes ces données, missionnez un architecte pour une étude de faisabilité, il vous donnera toutes les réponses.
Vous pouvez également solliciter une prestation de conseils.
Bonjour,
J'habite en lotissement. Ma maison fait 140m² et le cahier des charges dit:
" toute modification, extensions pouvant avoir des liens avec l'urbanisme doit faire l'objet d'un projet d'architecte..."
Pour la construction d'une extension (garage à vélo) de moins de 20m²,je dois déposer une déclaration préalable et dois je faire appel à un architecte?
On lit partout qu'une déclaration préalable ne nécessite pas d'architecte.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Catherine kaccart
Madame Bonjour,
La règle générale dit que le recours à l'architecte est obligatoire dès le seuil de surface de plancher de 170m2 atteint ou emprise au sol.
Par contre un règlement de lotissement, si celui-ci est actif prévaut sur les règles d'urbanisme pour certains cas. Ce qui semble être le cas pour vous.
Le lotissement souhaite peut être éviter les dérives architecturales malheureuses qui feraient perdre de la valeur à l'ensemble du lotissement.
Pour ce type de projet, la mission n'est pas complexe le montant de la rémunération sera en adéquation donc ! Ne vous effrayez pas.
Si vous avez des plans et éléments à nous transmettre, nous pourrions vous établir une proposition.
Remplissez le formulaire c'est GRATUIT : Demander un devis d'architecte et avec Internet tout est plus simple.
Nous proposons aussi des prestations de conseils rapide (15mn) pour vous éclairer sur de nombreux points précis.
Cordialement
Bonjour,
Aprés renseignment auprés de la mairie du village il m'a été confirmé que la commune n'a ni PLU ni carte communale.C'est donc le réglement national d'urbanisme qui devrait s'appliquer.
Concernant le réglement du lotissement communal aucune régles de maintient n'ont été respectées(pas d'ASL, pas d'AG, etc...).
Ma question est la suivante:
Le réglement du lotissement communal qui a plus de 10 ans est-il caduque?
Si c'est le cas alors la DDT pouvait-elle me refuser mon projet d'installation d'un abri de jardin en s'appuyant sur un article du réglement du lotissement si celui-ci est caduque?
Merci pour votre réponse.Cordialement.
Bonjour,
Dans les termes de "maintient de lotissements", un grand nombre de jurisprudences existent et sont parfois difficile à cerner. Recherchez les éléments pour étayer vos propos sur le site jurisprudentes .net rubrique FORUM.
Vous y trouverez pas mal de réponses intéressantes et basées sur des jugements de cours.