Il nous ai posé des questions concernant l’affichage du panneau réglementaire de permis de construire et des informations à y faire figurer pour être certain de ne pas se voir attaqué lors d’un recours des tiers.
Nous répondons à quelques questions dans l’article ci-dessous.
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Avec l’exemple de panneau ci-dessous, vous trouverez les réponses principales à ce que vous devez inscrire sur votre panneau.
Panneau réglementaire permis de construire
J’ai réalisé pour vous une vidéo explicative afin que vous ne puissiez pas être ennuyé par un voisin mal intentionné ou jaloux par le fait que vous ayez obtenu votre permis de construire et pas lui.
Le panneau de permis de construire doit respecter des dimensions, des informations, des articles de lois et un position précise afin de vous prémunir contre un recours pour le non affichage et non respect des délais de recours des tiers vis-à-vis de votre autorisation d’urbanisme.
Nous décrivons sur notre site ARCHITECTE-PACA.COM à la page dédiée à l’affichage règlementaire du panneau de permis de construire toutes les informations devant être figurées et plus encore.
Cependant cet article va répondre aux questions d’un internaute :
bonjour Monsieur,
merci pour les informations que vous mettez à disposition sur votre site architecte-paca.com.
je souhaitais vous suggérer une précision : parmi les informations à afficher sur le panneau du permis de construire, la loi n’est pas assez précise, vous en conviendrez :
– est-ce la date de demande du permis, ou bien sa date d’OBTENTION ? ce n’est pas précisé dans l’article A424-16. D’après vous c’est la date d’obtention
– est-ce la surface SHON de la maison, ou bien la surface AUTORISÉE – ainsi mentionné dans l’article A424-16 – ce qui porterait à croire que ce serait la surface MAXIMALE que le COS autorise ?
bien cordialement.
Nous allons répondre à ces deux questions :
Dans le cadre d’un affichage de permis de construire après obtention, vous vous devez de respecter scrupuleusement les règles et éventuellement vous faire assister par un architecte pour réaliser votre demande de permis de construire.
Voir les commentaires
Bonjour,
Dans le cadre d'un réfection de toiture (remise à l'état neuf) sans modifications d'ouverture, de surélévation - bref à l'identique, que doit mentionner le panneau en terme de surfaces ? Est-ce nécessaire de mentionner la superficie de la parcelle ou du local qui doit être refait (que l'on ne connait pas d'ailleurs) ? Ne mentionner que la nature des travaux est-il suffisant ?
Bonjour FM92,
La superficie de la parcelle doit être précisée, les surfaces d'habitation si elles ne sont pas modifiées, vous pouvez écrire inchangées.
Précisez bien la nature des travaux par contre, de manière claire.
Bonjour , faut -il un affichage extérieur (panneau ) pour des travaux de clôtures d' une maison particulière?
Merci.
Bonjour,
Dès lors que vous avez obtenu une autorisation administrative, le panneau réglementaire doit être effectivement affiché.
Même pour des travaux de clôture.
Nous avons obtenu un PC en 7/2016, la vente n'a pu se faire car l'acquéreur n'a pas obtenu son prêt, il n'est pas annulé, un second PC a été déposé le 16/02/17, donc avant le changement du RNU le 27 mars 2017, la DDTM a refusé ce permis, que pouvons-nous faire, un permis tacite est obtenu, car le responsable de l'Urbanisme a refusé de signer l'arrêté de refus de la DTM, les lois n'étant pas à effet rétroactives, la DDTM ne peut arguer le fait que depuis de 27/03/17, la commune soit en RNU, faute de PLU
pouvez-vous nous aider dans nos démarches
merci à vous
S.L
Bonjour,
Le permis de construire tacite doit être clairement identifié et juridiquement prouvé pour ne pas vous retrouver dans une situation catastrophique.
Dans le cadre d'une suppression de PLU et retour au RNU, il faut également que vous ayez en mains les jurisprudences en la matière, car celles-ci peuvent vous avantager ou pas.
Pour faire clair, si vous souhaitez réellement cadrer juridiquement votre dossier, au regard de ce que vous décrivez, seul un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pourra vous apporter des réponses claires et sans ambiguïtés.
Un bon conseil de professionnel vous apportera plus de sérénité et vous pourrez ainsi savoir comment avancer.
bonjour
doit-on respecter les dimensions exact de surface habitable demandee dans le permis de construire ou peut on faire plus petit et agrandir progressivement
merci
Bonjour respecter le permis de construire à la lettre doit être une règle.
Ensuite concernant le dépassement, si cela est le cas et involontaire il convient de régulariser la situation au plus vite, si celle-ci est impossible vous risquez un procès et une démolition.
Concernant la baisse de surface, cela n'est pas souhaitable dans votre intérêt car la surface déclarée au permis de construire est la base du calcul de vos taxes.
Donc respectez scrupuleusement votre autorisation !