Autorisation permis de construire | 7 conseils pour l’obtenir rapidement

Vous avez pour projet de construire une maison, un garage ou simplement agrandir votre habitat actuel ?
Suite aux récentes réformes et dans certaines situations, la réglementation oblige à réaliser une demande d’autorisation de permis de construire.
Plus votre dossier sera complet et plus le traitement de votre demande sera rapide.
Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour éviter une contestation de permis de construire ?    Suivez pas à pas, toutes les étapes essentielles.

1/ Autorisation de permis de construire : quand la demander ?

La première question à se poser lors d’une construction de projet immobilier est la suivante : dans quelle situation est-il nécessaire de demander une autorisation de permis de construire ?

Elle est obligatoire dans les cas suivants :

• La construction d’une maison neuve : soit l’édification d’un habitat indépendant de tout autre habitat existant.
• Un agrandissement : ce type de chantier peut concerner l’agrandissement de l’habitat en lui-même, le rajout d’un garage, atelier, piscine supérieure à 10m2 ou abri de jardin supérieur à 5m2.

En effet, selon la taille de vos travaux, il faut savoir que le permis de construire n’est pas toujours nécessaire. Dans ce cas précis, seule la déclaration préalable de travaux peut s’avérer suffisante. Parfois aucun permis ou déclaration préalable sont requis, veillez donc à vous informer en amont.

Déclaration préalable de travaux : il s’agit d’une autorisation administrative donnant un accord de construction ou d’agrandissement jusqu’à 40 m2.

Quelques règles à connaître :

Dans les zones citadines soumises au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou ex Plan d’occupation des sols (POS), le permis de construire est exigé pour les situations suivantes :

• un accroissement de plus de 40 m² au sol,
• un accroissement  entre 20 et 40 m² au sol, si et seulement si la superficie totale est au-dessus de 150 m².

Pour les autres zones, le permis de construire est obligatoire pour :

• un accroissement au sol supérieur à 20 m²,
• un changement de façade (pour exemple, lorsqu’un logement se transforme en boutique marchande,
• une intervention sur le bâti en lui-même (par exemple, les murs porteurs),
• un bâti classé monument historique.

L’appel à un architecte pour une demande d’autorisation de permis de construire est obligatoire si la surface additionnée à savoir existante et nouvelle, est au delà de 150m2.

 

2/ Pièces à fournir pour le permis de construire

Pour cette étape, vous devez inéluctablement recourir aux formulaires officiels Cerfa. Ces documents sont à votre disposition en mairie ou sur le site du service public.

2 types en fonction de la nature de votre projet :

• Cerfa N°13406*06 pour la construction d’une maison ou annexes,
• Cerfa N°13409*06 pour les autres types de travaux.

 

• Un plan de situation :

Ce document localise votre terrain sur le territoire communal. Pour ce faire, vous pouvez utiliser une carte IGN en utilisant un outil mis à la disposition par le site officiel geoportail.gouv.fr, vous pouvez également avoir recours au cadastre de la commune.

Ce plan de situation doit comporter plusieurs éléments :

• L’orientation ( nord, sud…),
• le positionnement du terrain,
• une échelle du plan,
• le nom des rues encadrant le terrain.

 

• Un plan de masse des constructions

Ce document est un descriptif de votre terrain, il stipule notamment les contours de votre projet de construction.

L’idéal est de rédiger un premier plan de masse aux origines du projet et un deuxième relatif à la transformation.

Pour une rédaction en bonne et due forme, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel

• Un plan en coupe

Le plan en coupe vient s’agréger au plan de masse. En effet, il permet aux services décisionnaires et aux tiers, de saisir tous les aspects de votre projet, mais aussi les répercussions sur le terrain. Intégrez si possible plusieurs plans de coupe, enregistrés depuis plusieurs emplacements.

• Descriptif du terrain et présentation du projet

Cette rédaction présente les caractéristiques de votre projet, notamment celles qui ne peuvent être interprétées visuellement. 

• Le terrain et ses contours avant les travaux
• Le projet détaillé comprenant les précisions sur les aménagements, la logistique, le volume des constructions, les matériaux, l’incidence sur les monuments historiques.

 

• Un plan des façades et des toitures

Ces schémas permettent de voir le plan de la construction sous toutes ses faces : hauteur, largeur et pentes du toit.

A noter : si votre projet transforme les façades du bâti existant, proposer deux plans distincts : original et prévisionnel.

 

• L’intégration du projet dans le paysage

Il s’agit ici d’un document graphique de prévision de la future construction, il comporte des éléments et informations sur l’environnement construit, mais aussi les aspects paysagers.

• Une photographie pour situer le terrain dans l’environnement proche

Privilégiez une photo en couleur, de bonne résolution. L’objectif est de présenter le terrain dans son contexte et avant le démarrage des travaux.

• Une photo pour situer le terrain dans le paysage lointain

Ici l’objectif est de contextualiser le terrain par rapport aux terrains voisins. Les angles utilisés pour vos photos doivent être mentionnés sur le plan de situation ainsi que sur le plan de masse.

• Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012

Toutes les constructions neuves sont concernées par l’attestation de réglementation thermique. Vous pouvez retrouver un exemple de ce document à télécharger sur le site suivant : http://www.rt-batiment.fr/ ou suivre la procédure pour réaliser votre propre attestation

3/ Dépôt du dossier de permis de construire

Une fois votre dossier constitué avec les pièces annexes, il doit être restitué en 4 exemplaires à la mairie où est domicilié votre futur habitat :

• Soit en mains propres, soit en recommandé avec accusé de réception.

Des exemplaires complémentaires peuvent être requis, par exemple si votre projet est soumis à un accord des Architectes des Bâtiments de France.

! Conseil pratique :

Dans le cadre du projet de loi ELAN : vérifiez sur le site web de la commune concernée, si celle-ci est dotée d’un service électronique de saisine.
Si c’est le cas, vous pourrez transmettre votre demande de permis de construire par voie numérique.

4/ Délai d’instruction du permis de construire

Différents délais en fonction de la nature des travaux :

• 2 mois pour un projet de construction d’une maison individuelle
• 3 mois pour les autres permis
• 6 mois dans le cas où votre projet nécessite de consulter l’Architecte des Bâtiments de France.

Une fois l’étude achevée, le maire de la commune vous transmet un arrêté de permis de construire, stipulant l’accord ou le refus. Lorsque vous recevez l’autorisation de permis de construire, cette dernière précise les recommandations à prendre en compte pour la poursuite de votre projet.

5/ Délai du permis de construire

Dès validation du permis de construire validé, vous possédez d’un délai de 3 ans à partir de la date de délivrance, pour débuter le chantier.

A noter : dès lors que les travaux ont débuté, ils ne peuvent être interrompus plus d’un an.

Par ailleurs, vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de construire n’est plus valable.

Si vous ne pouvez commencer les travaux dans les 3 ans : demandez une prolongation du permis à votre mairie, 2 mois minimum avant la date d’échéance de validité du permis.

6/ Affichage du permis de construire

Afin de sécuriser votre projet de manière générale et du voisinage en particulier, vous devez obligatoirement procéder à l’affichage de la déclaration de travaux, sur votre terrain de construction, et ce pendant toute la durée du chantier. Dès l’affichage, les tiers disposent de 2 mois pour contester votre projet s’ils estiment subir un préjudice, au delà de 2 mois leur plainte n’est plus recevable.

C’est pourquoi, attendez ce délai de 2 mois avant de démarrer vos travaux.

7/ Déclaration de l’achèvement des travaux :

Dès la fin des travaux, vous devez en informer votre mairie à l’aide d’un formulaire cerfa dédié 13408*04

 

Suivre ce mode d’emploi, c’est vous assurer d’éviter certains pièges et vous faciliter l’obtention du permis de construire. Cependant, bâtir, construire, agrandir, reste un métier à part entière, un architecte reste donc votre meilleur interlocuteur pour concrétiser le projet de vos rêves en toute sécurité.