Le permis de construire doit respecter certaines règles et le passage par un architecte DPLG ou autre inscrit à l’ordre des architectes reste parfois indispensable et obligatoire. La signature et le tampon d’un architecte sur un dossier semblent être une bonne solution.
Les règles et obligations des parties sur la signature d’architecte ! La règle de la surface surface de plancher des construction n’est pas seulement la règle de recours obligatoire à l’architecte.
Il est d’ordre public que le recours obligatoire à l’architecte se fait selon certaines règles de surfaces, mais pas seulement. Un article de loi (à préciser) prévoit l’intervention d’un architecte plus qu’il ne l’ai actuellement.
L’architecte inscrit à l’ordre des architectes ayant prêté serment, a le devoir de conseil auprès de son maître d’ouvrage, ce devoir est le pilier de notre métier.
Lors de la réalisation d’un dossier de demande de permis de construire, l’architecte doit respecter les normes, le code de la construction, ainsi que diverses autres prospects. L’intégration et l’interprétation de toutes ces règles imposent une responsabilité et la souscription d’une assurance décennale.
Si vous vous posez cette question, alors je vous propose de regarder la vidéo ci-dessous
Mais certains maîtres d’ouvrage démarchent notre profession en demandant une signature. Mais que signifie « signature » ? Cette signature représente une prise de responsabilité et engagement juridiques.
Un engagement juridique qui devient sans cesse plus important; pourquoi cette flambée de responsabilité ? L’élément primaire reste le prix de l’immobilier qui comme tout le monde a pu le constater à augmenter considérablement. Il en va de même pour le prix des terrains vierges constructibles. La prise de risque lors d’un achat de terrain sous clause suspensive d’obtention d’un permis de construire doit être portée par une personne, cette responsabilité pécuniaire de plusieurs milliers d’euros est risquée.
Le maître d’ouvrage toujours avide de faire des économies (ce qui n’est pas une mauvaise chose) pense (à tort) qu’il suffit d’utiliser un logiciel grand public « ARCHITECTE & compagnie » à 19.90 euros TTC pour devenir architecte. Mais en y réfléchissant bien, à 19.90 euros la responsabilité de perdre plusieurs milliers d’euros est-ce bien raisonnable ?
L’idée fait alors son chemin et éclair de génie ! Si je dessinais mes plans avec mon bon gros logiciel à quelques euros et faire endosser la responsabilité à un jeune architecte (ou pas) prenant l’énorme risque de se voir attaquer en responsabilité si d’aventure l’on me refuse mes superbes plans intégrant l’ensemble des points réglementaires (code civil, PLU, ABF et bien d’autres encore).
Vous comprendrez ma prise de position ! vis-à-vis de cette démarche.
Je me permets de vous rappeler qu’un architecte doit signer l’ensemble des plans qu’il a réalisé et il ne peut donc aucunement signer d’autres plans que les siens.
C’est pour cela que même pour la réalisation d’une demande de permis de construire de garage, il faut impérativement que tous les plans soient signés.
Sachez que la mairie doit vérifier que cela est respecté, car au cas ou cela ne le serait pas, une porte est ouverte à un recours des tiers pouvant conduire à une annulation du permis obtenu.
Rappelez vous donc, qu’il faut que tous les plans de permis de construire comportent la signature de l’architecte.
Que ce soit en dessous des 150m2 ou au dessus du seuil de recours des 150m2, la règle est la même.
Même si certains confrères semblent opter pour cette signature à quelques euros, le jeu n’en vaut pas la chandelle.
Premièrement, si l’architecte assure cette prestation, il y est forcément de sa poche; s’il encaisse des honoraires en espèces et ne déclare pas la prestation, il n’est pas assuré et son assureur dégage sa responsabilité, l’architecte et le maître d’ouvrage seront perdants, car la procédure prendra des années.
Deux exemples clairs, vous viendrait-il à l’idée d’aller sur Internet, consulter les sites et forums médicaux, faire votre propre diagnostic et ensuite vous rendre chez votre médecin en lui demandant de vous fournir son bloc d’ordonnance et feuille de soins afin de les remplir vous-même. Tout cela dans le but de vous faire rembourser et demander une réduction du prix de la consultation !
Autre exemple, le cas du mécanicien, vous achetez dans une casse ou sur un site de vente à distance les pièces qui vous semblent bonnes à changer en faisant une belle économie et pour parfaire votre démarche vous vous rendez chez votre mécanicien préféré pour utiliser son facturier en lui demandant de prendre la responsabilité de votre travail « du dimanche » et si un malheur ou un accident arrivé, il serait entièrement tenu responsable.
Les exemples ne manquent pas, nous pouvons en trouver des centaines, certaines personnes trouveront certainement des arguments pour dire que l’architecte n’est pas indispensable, trop peu à l’écoute, trop cher, pas assez compétent, trop penseur ! Mais la question à se poser est : Ai-je envie d’être épaulé ? ou ai-je envie de me débrouiller ?
Cette pratique est interdite, cette pratique est risquée pour tous les protagonistes, la signature de complaisance oriente la profession d’architecte vers le bas, car cela déclare haut et fort : » je suis inutile et simplement là pour encaisser ».
Un peu de chiffres, l’assurance professionnelle équivaut à 25% du chiffre d’affaires d’une agence d’architecture, et les charges fixes équivalent entre 65 à 70 % du C.A. (65 à 70 euros ressortent en taxes et frais de fonctionnement pour 100 euros encaissés). Une fois cette mise à plat effective, chers confrères ne sciez pas la branche sur laquelle vous êtes assis au risque de vous retrouver au sol et même plus bas.
Pour les maîtres d’ouvrages, je dirai une seule chose, préférez-vous une prestation au rabais avec tous les risques que cela comporte ou un travail soigné,étudié et professionnel vous apportant plus de sérénité ? Lorsque vous achetez un bien de consommation, vous étudiez le meilleur rapport qualité-prix, faites de même en demandant un devis pour une prestation d’architecte en ligne et vous pourrez prendre votre décision ensuite.
Je dirais aussi ceci pour finir :
Voir les commentaires
Bonjour,
La case "engagement du demandeur" de mon PC a été signé par mon architecte et non par moi-même, le demandeur.
Je n'ai donné aucun mandat écrit à mon architecte pour le faire.
Est-ce légal SVP ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Anne,
Il y a effectivement un problème, votre architecte est-il réellement inscrit à l'ordre des architectes ? Car certains petits malins se disent architecte alors qu'ils ne peuvent pas porter le titre.
Si effectivement il est architectes, dans le contrat que vous avez signé, n'est-il pas inscrit que vous déléguez la signature ?
Bonjour, un architecte peut il faire appel à un studio ingénierie pour établir les plans d'une construction de plus de 150 m2 et ne pas apposer sa signature sur les dits plans lors de la d'amande de permis de construire ?
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Cela dépend des statuts de la société et comment le contrat est ficelé.
Si l'architecte est salarié ou non, si il ne l'est pas alors, il doit signé le permis sinon celui-ci pourrait être entaché d'illégalité.
Merci pour votre réponse. L'architecte est indépendant qui peut vérifier la régularité du dossier ?
SI vous souhaitez contester un permis de construire,vous devez déposer une requête officielle par les voies MAIRIE + PRÉFECTURE.
Bonjour
J'ai créé des plans pour la maison de mes rêves avec Google sheet.
Puis je envoyer ces plans à un architecte afin qu'il me fasse des plans professionnels et qu'il puisse me trouver un terrain.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Non un architecte ne trouve pas de terrain, il conçoit une maison sur la base des contraintes du terrain et de la règlementation qui s'y applique.
Concernant votre plan, cela sera une idée de départ permettant d'échanger sur vos attentes bien évidemment.
Bonjour,
Mon architecte est mort avant la construction de ma maison et avant le dépôt du permis modificatif
L'entrepreneur m'a fait miroiter pendant la construction la dépôt d'un permis modificatif suite à des modifications sur la maison fait par l architecte...
L'entreprise a fait faillite a la fin du chantier..
Je me retrouve avec une maison sans conformité avec l obligatoire de redéposer un permis modificatif...
Comme la maison fait plus de 150m2 il faut absolument un architecte....
Un architecte accepterait t'il de travailler sur un projet de ce type ? En sachant que je suis totalement coincé ...
Bonjour,
Dans un cas exceptionnel, comme celui-ci, il est fort probable qu'un.e architecte accepte la mission SI les modifications engagées par l'entreprise sont conforme au PLU et règles.
Car il arrive parfois que certaines entreprises prennent quelques largesses et laissent choir le maitre d'ouvrage.
De plus si l'entreprise à fait faillite, cela ne présage rien de très bon.
Disposez vous à minima des documents d'assurance de l'entreprise défectueuse ?
Bonjour
Nous souhaitons réaliser une extension de maison qui portera la surface plancher à 150m2 donc nous devons faire appel à un architecte mais peut-on juste le prendre pour faire les plans où est il obligé de suivre le chantier.
Merci
Bonjour Thomas,
Oui l'obligation est liée à l'autorisation administrative DP ou PC, donc pas de problèmes pour missionner uniquement sur cette phase.
Bonjour
Un architecte employé par une commune peut il exercer des missions d architecte pour une autre collectivité par le biais d un contrat de mise a disposition ?
Bonjour,
Tout dépend du contrat qui a été établit et des clauses régissant celui-ci.
Bonjour,
Puis je confier le DPC de l'extension de ma maison réalisé par un architecte à une entreprise de génie civil sans en informer préalablement l'architecte (et sans avoir signé avec ce dernier, un contrat de réalisation de chantier) ? Cdlt
Bonjour,
Si le contrat signé avec votre architecte vous ne l'interdit pas, cela est autorisé.
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison et souhaite réaliser une surélévation.
Dépassant les 150 m2 de surface au sol, j'ai fais appel à un Architecte qui nous a remis le dossier de Demande de Permis de construire rempli par ses soins, et que nous avons adressé à l'urbanisme. Ses honoraires ont été réglés à la date du dépôt.
Après 2 mois sans nouvelle, l'urbanisme de ma commune m'informe que des éléments du dossier étaient manquants et donc en attente (pas reçu de mail !!). Après passage à notre domicile de l'Architecte qui s'est rendu compte qu'il avait fait des erreurs de côtes, il nous demande un complément d'honoraires. Sommes-nous dans l'obligation de régler ce complément
d'honoraires ?
Bien cordialement.
Bonjour,
La question est est-ce que les dimensions sont liées aux demandes complémentaires de l'urbanisme ou pas ?
Bonjour ,
Je suis propriétaire du rdc d'une villa pour une surface de plancher de 80 m². L'habitation est divisée en 2 lots ( rdc et niveau1) . Nous sommes donc en copropriété .
J'ai déposé un permis de construire pour une extension de 50m². L'urbanisme m'indique qu'il convient de porter en surface de plancher existante la somme des surfaces de plancher des 2 lots soit 160m² et voir ensuite si le recours à un architecte est ou non requis . Une signature d'architecte serait -elle requise selon vous ?
Bien cordialement
Bonjour,
Comme le précise la loi, pour tous projets atteignant 150m2 de surface de plancher, le recours à l'architecte est obligatoire.
Donc vous devez missionner un architecte pour établir la conception et la demande de permis.
bonjour,
je suis sur un projet où j ai fais travailler un maitre d'oeuvre qui travaille en partenariat avec l'architecte (pour la signature car le projet est gros)
ma question, est ce qu'ils ont obligation d'obtenir le permis? (après d'éventuel modificatif demander par l'administration ) En faite au final est ce que je suis sur d'avoir mon permis
merci
Bonjour,
Premièrement, vous devez avoir un contrat avec l'architecte et non le maitre d'oeuvre, cela est obligatoire SI la personne est réellement architecte inscrite à l'ordre des architectes.
Assurez vous de cela en demandant l'attestation d'assurance et/ou en vous rendant sur le site de l'ordre des architectes au niveau du tableau de l'ordre afin de vérifier qu'il/elle y figure bien.
Sans quoi cela est une usurpation de titre et illégal donc.
Ensuite, il n'y a pas d'obligation de résultat étant donné que nous ne pouvons en aucune manière décider à la place des services de l'état qui instruisent les dossiers.
Seule une obligation de moyen, c'est à dire tout mettre en oeuvre pour que le dossier obtienne une réponse positive.
Donc rien ne vous garantira l'obtention du permis, mais sachez qu'un professionnel qui travaille de manière cohérente et responsable fera tout ce qui est dans son cadre contractuel pour arriver à un résultat répondant au cadre juridique et légal.