Depuis de nombreuses années, j’explique et décrypte pour vous la réglementation Française qui est parfois un peu « compliquée ».
Aujourd’hui nous allons aborder ensemble la question du GARAGE.
Lorsque que vous mesurez une maison, vous devez prendre tellement de choses en compte que l’on s’y perd de temps en temps.
Donc voyons le sujet qui nous importe ici, le garage.
Commençons par le commencement…
Effectivement, cela va vous paraître au premier abord logique et complètement inutile d’écrire/de lire ceci, mais je préfère bien préciser les choses afin que tout soit bien clair.
Le Français à tendance à « interpréter » les choses et plus particulièrement les lois et textes.
Donc un garage est un espace clos/couvert destiné EXCLUSIVEMENT au stationnement des véhicules.
Je fais se distingo, car je lis souvent dans les commentaires en bas de certains de mes articles expliquant les différentes surfaces d’une maison, que certains « pseudo garage » sont des ateliers, des buanderies, des espaces divers et variés.
Mais attention, le garage est le garage…. si de la surface n’est pas dédiée à autre chose qu’au stationnement d’un point de vue strictement juridique cette surface pourrait être comptabilisée en surface habitable.
La loi précise que la surface habitable correspond au cumul des surfaces closes/couvertes dont la hauteur fait plus de 1.80m (Attention, certaines nuances existent sur cette hauteur).
Une fois ce cumul réalisé, vous pouvez déduire les surfaces ci-dessous :
Les surfaces de garages sont donc à déduire de la surface habitable, mais comme je vous le précisé plus haut, sachez bien prendre en compte les bonnes surfaces.
Si vous avez un doute sur une surface (je vous conseillerais de toujours réaliser une prise de mesures pour vérifier) prenez le temps de vous assurer des bonnes dimensions pour calculer vous même la surface habitable.
Pourquoi ?
Tout simplement car il n’existe pas de loi protégeant les acheteurs de maisons.
La loi CARREZ n’existe pas pour les maisons.
Dès lors que vous achetez une maison, en l’ayant visité, vous acceptez tacitement la surface qui vous est annoncée, donc si la surface est plus petite ou beaucoup plus petite, vous ne pourrez pas ou très difficilement prouver que cela l’erreur est flagrante.
Bon, avec un peu de finesse, la fiche de l’agent immobilier comportant la surface, vous pourrez éventuellement le mettre en cause, si il n’a pas pris le temps de mesurer correctement la maison, mais de particulier à particulier, l’histoire est tout autre.
Donc prenez garde de bien mesurer la maison et calculer la surface habitable correctement.
Bon, je pense avoir fait le tour de cette question du Garage et de la surface habitable… si vous avez des questions ou vous souhaitez des précisions sur le sujet.
Cliquez en dessous dans le formulaire et posez moi vos questions j’y répondrai avec plaisir.
Si vous avez acheté ou construit une maison construite avant 2012, votre surface devait être calculée en surface SHON.
Cette surface dites HORS OEUVRE NETTE avait pour contrainte d’appliquer un coefficient de réduction de 5% sur la surface calculée SHOB.
Le ratio ou la proportion entre la surface de plancher désormais applicable et la surface SHON est intéressant à calculer.
Si d’aventure, vous souhaitiez aller plus loin et calculer la surface qui servira à la base de vos taxes et impôts, je vous conseillerai vivement de lire notre article s’y référent.
Voir les commentaires
Bonjour,
Je loue ce pavillon de 128m2 dont 90 habitable avec un garage coller à ma maison depuis 2016. Hier le bailleur m'a téléphoné pour m'informer qu'ils avaient oublié de prendre en compte le garage et que 50e par mois seront ajouté à mon loyer. Et aussi qu'il fallait que je m'estime heureuse de ne pas rembourser depuis 2016.
Ont ils le droit de faire ça, car ils ont menacé d'expulser mon voisins qui a refusé et s'est énervé. Je suis mère isolé de 4 ados et j'ai très peur.
Par avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Prenez contactes avec l'ADIL de votre secteur, ils sauront vous renseigner précisément sur la situation liée à votre secteur.
Bonjour,
Notre PLU indique «l’emprise au sol ne pourra pas excéder 10% de la surface du terrain toute extension comprise « nous souhaitons avoir un garage est il comptabilisé dans l’emprise au sol et donc considéré comme une extension?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Le garage représente un ouvrage qui entre bien évidemment dans le cadre d'une emprise au sol, donc si la surface cumulée des ouvrages dépasse les 10%, vous ne pourrez pas réaliser votre garage.
Bonjour,
J'ai un garage de 48 M2 divisée en 2 pièces. Nous avons effectué des travaux et avons transformé tout cet espace en buanderie et chambre avec portes fenêtres. Peut-on comptabiliser ces M2 dans la revente ?
Merci
Bonjour Lam,
Est-ce que ces travaux étaient précédés d'une demande d'autorisation et validation de cette autorisation par les autorités administratives ?
J'ai une maison avec garage intégré, est ce que je peux les faire louer separement. le garage en annexe ?
Bonjour,
Vous souhaitez louer votre garage à des personnes étrangères à votre famille ?
Si cela est le cas, même si cela n'est pas (à ma connaissance interdit sauf si cela est stipulé dans un règlement de lotissement ou autre copropriété), votre assurance aura beaucoup de réticence à vous couvrir, voire même à ne pas le faire en cas de sinistre.
Donc éviter de faire cela, c'est très risqué pour votre sécurité.
Bonjour Pascal
Ayant un garage extérieur (servant de débarras) sur ma propriété, comment dois-je le déclarer auprès des impôts? (Résidence principale, secondaire etc…)
Merci d avance
Bonjour Alex,
Tous les immeubles et leurs destinations doivent être déclarés auprès des services de l'état bien évidemment.
Et en fonction de l'immeuble, si ce garage appartient à l'usage de la résidence principale il faut qu'il y soit rattaché et également si il est "lié" par usage à la résidence secondaire, etc...
Bonjour, j'habite une maison de 138m² habitable. j'ai pour projet de faire construire un garage en extension avec toit terrasse accessible couverte d'un toit une pente. La surface du garage fera a peu près de 38m² donc soit en tout 176m². Dois-je faire appel à un architecte pour valider mon dossier en sachant que la surface créée n'est pas comptabilisée dans la surface de plancher ? merci de votre réponse
Bonjour Carole,
Dans tous les cas, faire appel à un architecte pour une demande d'autorisation administrative vous sera bénéfique car plus claire dans l'établissement du projet.
Missionnez un architecte, cela vous fera gagner du temps, même si potentiellement la règlementation pourrait vous permettre de ne pas le faire.
Bonjour,
Mes voisins ont déposé un permis de construire pour une maison de 200 m2 et leur garage est de 170 m2 ( cette surface n'est pas dans la surface plancher ). Je m'étonne de cette superficie pour garer 2 voitures et soupçonne l'aménagement de futurs studios à l'intérieur. Le mur de ce garage est de 22 mètres de long et 3 mètres de haut, sans fenêtre, et avec des vélux , sera la limite de nos 2 propriétés. Les règles d'urbanismes sont respectées mais je ne veux pas d'un palais à coté de chez moi!! Le garage peut il être aussi grand ??
Merci de votre réponse
Bonjour,
La réponse est OUI, lors de l'instruction la destination annoncée est déclarative, donc si le PLU l'autorise, rien ne vous empêche d'avoir un très grand garage, peut-être votre voisin aime les voitures et en auras plusieurs ou même des motos.... je connais des personnes qui ont de très très grands garages car ont à titre personnel de nombreuses motos de collection.
Donc, si le PLU et le code civil sont respecté, rien ne s'oppose à ce projet.
Par contre, si il triche alors c'est du Pénal et à ce titre répréhensible.... mais il ne faut pas projeter quelque chose sans preuves réelles et irréfutables.
Malheureusement, j'ai visité le local !
Alors je vais devoir payer un local de 34 m² au prix de 68 ?!
Et ce pendant un an ?
Je suis atterrée !
Merci pour votre réponse
Cordialement
La loi est ainsi faite, si rien n'est caché, il vous appartient de vérifier et prendre toutes les mesures nécessaires.
Navré pour vous.
OK ! Je le saurai pour la prochaine fois !
Encore merci
Bonjour,
Je viens de louer un garage de 68 m² pour y stocker des affaires (meubles, objets divers), or j'ai l'impression que ce local est beaucoup plus petit car il n'est pas rectangulaire mais en forme de triangle. Si c'est le cas, puis-je demander une réduction ou résilier le bail, sachant que le bailleur impose une durée mimimale d'un an.
Je vous remercie, cordialement
Bonjour Yvonne,
Avez-vous visité le local ?
Si la réponse est oui, vous ne pouvez rien changer aux termes.
Bonjour, nous avons trouvé une maison à louer qui nous correspond parfaitement, mais le propriétaire veut conserver l'usage du garage non attenant en fond de cour (terrain clos avec portail)
Nous cherchons partout si cela est légal, sans trouver la réponse.. il s'agit d'une maison individuelle, il faut donc rentrer en passant par le portail, longer toute la maison pour accéder à ce garage.
Que se passerait il en cas de départ de feu ? serons nous obligés d'assurer ce garage dont nous n'aurons pas la clé ni l'usage ? merci infiniment s'il vous est possible de nous éclairer
Bonjour SMD,
Si dans le bail, il est stipulé clairement que vous n’êtes pas responsable du garage non attenant et que celui-ci reste sous la responsabilité totale et entière du bailleur, alors vous êtes tranquille. Mais cela doit être bien clair.