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Architecte Tarn & Haute-Garonne : Pascal CAMLITI
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vue sur fond voisin

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Juridique et contentieux
Réglementation
25 septembre 2012506Comments

Vues, servitudes et jours de souffrance

Quelles sont les différentes vues ou servitudes légales ? Une servitude de vue donne-t-elle droit de tout faire ? Que dit le code civil concernant les distances aux limites séparatives ? Un jour de souffrance est-il autorisé ? Architecte-PACA.com répond à ces questions et + encore en bas d'article.
by Pascal CAMLITI
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