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Définition des surfaces de plancher droit de l’urbanisme

Que dit la réforme de 2011 concernant la disparition de la surface SHON au profit de la surface de plancher ?
Vous trouverez ci-dessous l’ordonnance du gouvernement relatif à ce sujet.

Comme toujours, si vous avez des questions à ce sujet, utilisez le formulaire en bas de l’article, je vous répondrai.

code-de-l-urbanisme-2012

La surface de plancher des constructions : Ordonnance du 16 novembre 2011

La réforme de l’urbanisme prend place et plus précisément dans la définition exacte de la surface de plancher.

Que dis l’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, n° 2011-1539 (JO du 17 novembre 2011, p. 19277) ?

Architecte-PACA.com vous livre l’information…

Surface de plancher définition selon ordonnance du 17 novembre

Législativement l’ordonnance publiée au journal officiel du 17 novembre 2011  fourni le définition de la surface de plancher des constructions dans la réforme de l’urbanisme à venir.

Que dit l’ordonnance :

ORDONNANCE
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme

NOR: DEVL1122392R

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment son article 25 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

L’article L. 112-1 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 112-1. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation. »

Article 2

Au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11 du code de l’urbanisme, les mots : « création d’une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante » sont remplacés par les mots : « création d’une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ».

Article 3

Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « surface hors œuvre nette », « surface de plancher hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre nette », « surface hors œuvre brute », « plancher hors œuvre nette », « surface de plancher développée hors œuvre », « superficie hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre » et « surface de plancher développée hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ».

Article 4

A compter de la publication de la présente ordonnance, les modifications des plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols et plans d’aménagement de zone ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher instituée par cette ordonnance sont approuvées selon la procédure de modification simplifiée prévue par le septième alinéa de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme.

A compter de la publication de la présente ordonnance, les modifications des plans de prévention des risques naturels, des plans de prévention des risques miniers et des plans de prévention des risques technologiques ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher instituée par cette ordonnance sont approuvées selon la procédure de modification prévue par le II de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement.

Les modifications prises en application des deux alinéas précédents entreront en vigueur au plus tôt le 1er mars 2012.

A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols, plans d’aménagement de zone et plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques devront s’entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance.

A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans de sauvegarde et de mise en valeur devront s’entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance.

Article 5

Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.

Toutefois, les demandes de permis et les déclarations préalables déposées, en application de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, avant le 1er mars 2012 et sur lesquelles l’autorité compétente se prononce après cette date sont délivrées au regard des dispositions faisant référence à la surface hors œuvre nette ou à la surface hors œuvre brute applicables avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Dans les zones d’aménagement concerté, les valeurs exprimées en surfaces hors œuvre nette ou en surface hors œuvre brute dans les cahiers des charges de cession de terrains signés avant le 1er mars 2012 doivent s’entendre, à compter de cette date, en valeurs exprimées en surface de plancher au sens de la présente ordonnance.

Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en surface hors œuvre nette, l’acquéreur peut demander, lors de l’autorisation de construire, à bénéficier d’un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors œuvre nette.

Dans les lotissements autorisés à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, lorsque la surface hors œuvre nette a été répartie par le lotisseur, le nombre de mètres carrés de surface de plancher autorisé sur un terrain est identique au nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette qui a été autorisé dans le cadre du permis d’aménager ou dans des attestations délivrées lors de la vente ou de la location des lots.

Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en surface hors œuvre nette, l’acquéreur peut demander, lors de l’autorisation de construire, à bénéficier d’un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors œuvre nette.

Article 6

Le Premier ministre, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2011.Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le secrétaire d’Etat
auprès de la ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

Beaucoup de précisions et des mises au points intéressantes…. Des questions sur la réforme de l’urbanisme, utilisez le cadre ci-dessous

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24 Réponses à vos questions
Richard

Bonjour,
dans le calcul de la surface de plancher sur votre site, page:
http://www.architecte-paca.com/permis-construire-maison/surface-de-plancher-des-constructions.php

Vous faites référence à la déduction possible des piéces comportant une surface vitrée non chauffée, nécessaire à l’apport solaire.

Je ne retrouve pas dans l’article R11-2 sur légifrance un alinéa f , qui permet de déduire cette surface d’une maison individuelle.

Pouvez-vous m’apporter plus de précisions ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Vous avez raison l’article R112-2 du code de l’urbanisme (ici) précise les surfaces déductibles, celle écrite dans la page que vous mentionnez était basée sur la proposition de Benoist APPARU (ministre à l’époque) et cet alinéa F n’a pas était retenu dans la promulgation de la loi.
Donc nous allons sans plus tarder mentionner cette évolution.
Je vous remercie pour cette question et cette mise au point. N’hésitez pas une seconde à nous faire part d’autres commentaires ou interrogations.
Cordialement

Répondre
Bollenna

Bonjour,
Ayant obtenu un permis de construire sur la base de la surface shon, compte tenu de la réforme relative à la « surface de plancher » qui nous permet de construire un peu plus, peut on de fait faire ces modifications lors de la construction et interpréter donc ( comme dit le décret) : surface de plancher à la place de shon), ou doit on demander un permis modificatif ?
Merci d avance,

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour, vous avez obtenu un permis de construire prenant en compte une surface donnée et il est impératif de s’astreindre. Si vous souhaitez augmenter la surface de la maison de quelques manières que ce soit il vous faut une autorisation en bonne et due forme.
Donc si vous créez de la surface comme vous en avez à présent le droit, vous devez déposer une demande de permis de construire correspondante à cette nouvelle surface.

Répondre
Payet

Suite à une demande d’autorisation de réalisation d’une véranda de 13 m2,j’ai eu une opposition aux travaux du fait que la shon dépassait de 6o% au lieu des 50 %,un recours sera-t-possible au 01/03/2012 ;

Répondre
Julie

Si votre commune adopte les 30% de construction supplémentaire, vous pourrez refaire une demande d’autorisation. Si ce n’est pas le cas, le refus sera définitif.

Répondre
Brigitte

Bonjour,
Sur mon terrain, je peux construire 180 m² de SHON. Avec la nouvelle règlementation au 1er mars 2012, vais-je pouvoir construire 180 m² de SDPC ?

Si je choisis de construire en BBC, et que je dépose mon permis entre le 1er mars 2012 (date d’entrée en vigueur de la SDPC) et le 1er janvier 2013 (date d’entrée en vigueur de la RT 2012), comment va-t-on calculer la consommation énergétique kW.ep.m² ? Va-t-on utiliser la SHON ou la SDPC (moins favorable car on divise la consommation totale par une plus petite surface) ?

Merci de votre attention.
Cordialement,

Brigitte

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame, La base de calcul à compter du 1er Mars 2012 sera la Surface de Plancher des Constructions et cette surface servira de base de calcul sur la RT 2012 en 2013.
Il semblerait que le ratio soit ré-étalonné en fonction de cette nouvelle donnée (encore une remise en place de certains mode de calculs).
Continuez a suivre le BLOG Architecte-PACA.com nous vous tiendrons informé de ces calculs difficiles.

Répondre
Sébastien

Autre cas :

Mon projet comporte un sous-sol complet pour stationnement des véhicules… cette surfaces est-elle, enfin sera-t-elle toujours déduite avec la réforme?

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur la question est posée aux instances juridiques que nous sollicitons régulièrement.
Il est vrai que la lecture de la réforme laisse sous entendre que cette surface ne pourrait plus être déduite dans le cas de maisons individuelles.
Nous vous tiendrons informé dès éclaircissement de ce point

Répondre
fabien

Bonjour,
Afin de mieux comprendre la réforme je souhaite vous soumettre un cas concret :
Pour une construction dont la SHON est au maximum du COS, est-ce que la réforme sur « la surface de plancher des constructions » permettrait de faire une extension?
Merci
FS

Répondre
Pascal CAMLITI

La réforme de l’urbanisme prévoit la possibilité d’augmentation de surface de plancher pour tous, donc je dirais a priori, vous devriez pouvoir bénéficier de surface supplémentaire par calcul de la surface de plancher des constructions en rapport à la surface SHON actuelle.
Cependant, étant donné que les surfaces non closes pourraient entrer dans le mode de calcul de la surface… j’ai quelques doutes.
Je vais faire un point complet très bientôt et rédigerai un article précisant toutes les possibilités.

Répondre
BARRE Jean

Bonjour,
En cas d’un bâtiment non attenant à la construction principale (exemple d’un abri de jardin) est ce que le seuil des 170 m2 construit est applicable?

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur, lors du calcul de surface le cumul se réalise par parcelle et comptabilisant toutes les surfaces existantes et à créer.
Le seuil de recours à l’architecte tiendra compte donc de toutes ces surfaces de plancher.

Répondre
PATIZEL

Bonjour

Le seuil porté à 40m², c’est 40 m² de SHOB ou de surface de plancher ?
Et pour le seuil de 170 m² SHOB ou surface de plancher ?

Merci pour vos précisions
B. PATIZEL

Répondre
PATIZEL

Merci pour votre réponse mais pourtant dans le décret -http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024927673&fastPos=1&fastReqId=1506937450&categorieLien=id&oldAction=rechTexte ils parlent bien de 40 m² de SHOB ….

Répondre
Pascal CAMLITI

Effectivement, j’ai fait un amalgame entre la réforme de Mars 2012 et la réforme des surfaces liées au permis de construire.
Donc au 1er Janvier 2012, les extensions jusqu’à 40m2 de surface SHOB pourront effectuées sous le régime d’une déclaration préalable donc sans permis de construire.
Excusez la méprise et lecture rapide ! 😉

Répondre
Guigue Monique

Question sur le seuil des 170 m2 MI /recours obligatoire à un architecte

Pour une même maison individuelle,si je comprends bien le nouveau calcul, la surface de plancher (nouveau calcul) sera inférieure à la SHON (calcul actuel):
Quelle est l’incidence sur le seuil de 170 m2 fixé pour recours obligatoire à l’architecte?
C’est peut-être infime dans certains cas, mais peu être important dans le cas par exemple de construction avec murs « épais »…

Répondre
Pascal CAMLITI

Madame,
L’obligation de faire appel à un architecte sur la base du seuil des 170m2 est conservé (sauf mauvaise surprise).
Étant donné que le calcul de surface de plancher se calculera au nu des murs intérieurs, l’épaisseur de mur n’entre plus en ligne de compte.
Concernant la différence entre la SHON et la surface de plancher des constructions, la seconde permet plus de surface car approchant de la surface habitable.

Répondre
Pascal CAMLITI

Merci Régis pour ce complément d’information sur l’ordonnance et le décret.

Répondre
Berriere Jean pierre

Bonjour,
Avez-vous connaissance du décret en Conseil d’état précisant les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces déductibles ?
Sur le site legifrance je n’ai pas trouvé, peut être n’est-il pas encore paru ?
Cordialement
jpb

Répondre
Pascal CAMLITI

Monsieur,
Pour le moment je n’ai pas vu passer sur ma veille règlementaire le décret, mais il devrait être publié sous peu si ce n’est déjà fait !

Répondre
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