Seuil de recours obligatoire à un architecte 150m2 au lieu de 170m2
Le seuil de recours obligatoire à l'architecte fixé à 150m2 contre 170m2 avant Juillet 2016. La loi fixe désormais le seuil de recours à l'architecte dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol atteint 150 m2.
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Pascal CAMLITI