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Architecte Tarn & Haute-Garonne : Pascal CAMLITI
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Permis de Construire
Réglementation
3 juillet 201458Comments

Seuil de recours obligatoire à un architecte 150m2 au lieu de 170m2

Le seuil de recours obligatoire à l'architecte fixé à 150m2 contre 170m2 avant Juillet 2016. La loi fixe désormais le seuil de recours à l'architecte dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol atteint 150 m2. Vous souhaitez en savoir + ... lisez notre article
by Pascal CAMLITI
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