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Architecte Tarn & Haute-Garonne : Pascal CAMLITI
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Juridique et contentieux
Permis de Construire
2 octobre 2010114Comments

Permis de construire refusé, attaqué ou annulé : que faire ?

Refus de la mairie, recours d'un voisin, déféré du préfet, annulation par le juge : les quatre menaces qui pèsent sur un permis, ce qu'il faut faire dans chaque cas et dix conseils pour ne pas en arriver là.
by Pascal CAMLITI

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