Accessibilité · Stationnement
Le stationnement PMR : obligatoire ou pas ?
Une place réservée aux personnes à mobilité réduite est obligatoire dans certains cas. Pas dans tous.
Voici qui est concerné et quelles dimensions prévoir.
« Dans un dossier complexe, Mr Pascal CAMLITI a démontré tout son professionnalisme d’architecte, a été à l’écoute de mes problèmes et m’a évité d’engager des sommes importantes. »★★★★★ Joël M., avis Google
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01 Qui est concerné
Qui doit prévoir une place PMR ?
Sur la voie publique, les communes doivent réserver des places. Les emplacements réservés sont signalés par des panneaux bien spécifiques.
- Les ERPCommerces, cabinets, hébergements touristiques recevant du public : au moins 2 % des places, avec un minimum d’une.
- Les logements collectifs neufsAu moins 5 % des places sont adaptées.
- Les maisons neuves vendues ou louéesLes règles d’accessibilité s’appliquent. Vérifiez-les dès le plan.
- Votre propre maisonSi vous la construisez pour vous, pas d’obligation.
02 La location
Et si vous louez votre bien ?
Louer un logement existant en saisonnier ne crée pas, à lui seul, d’obligation de place PMR.
Tout dépend de la nature de l’activité. Un hébergement qui accueille plus de 15 personnes relève en général des ERP. Les règles d’accessibilité s’appliquent alors.
La loi du 11 février 2005 a posé le principe de l’accessibilité pour tous. Handinorme détaille les modalités d’accès aux ERP ou locations.
03 Les dimensions
Quelles dimensions ?
| Place | Largeur | Longueur |
|---|---|---|
| Standard (voiture) | 2,50 m | 5,00 m |
| PMR | 3,30 m | 5,00 m |
La place PMR comprend une bande latérale de 0,80 m pour sortir du véhicule. Elle doit être de plain-pied ou en pente très faible, proche de l’entrée. Elle est reliée à l’entrée par un cheminement accessible.
04 Les risques
Que risquez-vous ?
Un projet soumis aux règles d’accessibilité qui ne les respecte pas expose à des sanctions. Et à des travaux de mise en conformité.
Le plus simple : vérifier le statut de votre projet avant de dessiner le stationnement.
05 Questions
Vos questions sur le stationnement PMR
Un particulier doit-il créer une place PMR chez lui ?
Non, pas pour sa propre maison.
Quelle largeur pour une place PMR ?
3,30 m, dont une bande latérale de 0,80 m.
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