Application taux TVA 2014 : les nouveautés

Comment et quelle application taux TVA 2014 ?

Le mois de Janvier 2014 apporte son lot de changement et l’augmentation du taux de TVA en fait parti.

Un bon nombre d’entre vous se posent la question de quelle TAUX appliquer sur ces factures ou dois-je payer l’augmentation de TVA ?

Dois-je facturer l’augmentation ou dois-je conserver le taux de TVA de 2013 ?   Y a-t-il un délai pour continuer à facturer de la TVA de 2013 ?

Architecte-PACA.com vous donne l’information et vous éclaire.

Quels sont les taux de TVA en 2014 pour le bâtiment ?

Les taux de TVA en application sont désormais de 5,5% pour les amélioration énergétique, de 10% pour les travaux de rénovation et de 20% pour le taux plein.

L’application taux TVA 2014 en Corse passe de 8% à 10%.

Soyez vigilant sur l’application du bon taux de TVA en 2014, afin d’éviter d’être redevable des sommes dues.

Cela parait complexe au départ mais en fin de compte c’est tout simple.

La règle précise comment l’application du taux de TVA en 2014 doit intervenir selon les travaux engagés et depuis quelle date le devis a été signé.

Voici donc comment calculer le TAUX de TVA à facturer selon les différents cas de figure :

La TVA à 5.5% :

Depuis le 1er Janvier 2014, l’application taux TVA à 5,5% est désormais réservé aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ceci pour tous les travaux engagés à compter de cette date 1er Janvier 2014 et sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Les travaux exigibles au taux de TVA à 5.5% depuis le 1er Janvier 2014 sont les travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI avec les critères de performance précisés par arrêté.

Les travaux induits sont également recevable à l’application du taux de TVA réduit de 5.5% mais sous conditions exclusives d’être indissociables des travaux d’économies d’énergies. Des travaux réalisés pour finaliser une décoration autour d’un équipement de chauffage, ne pourront pas être soumis à ce taux réduit. Il faut donc être extrêmement vigilant.

Ce sont trois piliers ou objectifs qu’il faut garder en tête :

—  ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ;

—  ou ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ;

—  ou ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre.

L’attestation TVA 5.5%

Comme précédemment lors de travaux dont la TVA était réduite pour les locaux à usage d’habitation bâti depuis plus de 2 ans, il est nécessaire et indispensable que le client fournisse une attestation avant la facturation et cette attestation devra présenter clairement la nature des travaux de rénovation énergétique réalisés.

Comment appliquer la TVA à 5.5% ?

Concernant l’application taux TVA 2014 réduit soit 5.5%, toutes les factures émises à partir du 1er Janvier 2014, qu’il y ai eu une facture émise avant ou pas sur des travaux de rénovation énergétique contenus dans la liste précitée.

La TVA à 10% :

L’application de la TVA 2014 à 10% en remplacement de l’antérieure à 7% toutefois le taux de 7% de la TVA est maintenu pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans sous réserve de pouvoir justifier des de valider toutes les conditions suivantes :

1° un devis DATE et ACCEPTE au plus tard le 31 décembre 2013 ;

2° un ACOMPTE D’AU MOINS 30% (TTC) encaissé avant le 1er janvier 2014 ;

3° UN SOLDE FACTURE AVANT LE 1er MARS 2014 ;

4° Et ce solde ENCAISSE AVANT LE 15 MARS 2014 ;

Pour satisfaire à ces conditions, il a été recommandé de veiller à la signature du client sur les devis, à encaisser en banque les acomptes d’au moins 30% mentionnés sur les devis AVANT le 1er janvier 2014. Les entreprises devront veiller à bien facturer les travaux achevés POUR LE 28 FEVRIER 2014 au plus tard et les clients devront régler dans un délai rapide pour encaissement avant le 15 mars 2014 pour que le taux de 7 % puisse être maintenu. source le Moniteur

Si une condition n’est pas remplie, le professionnel devra payer la différence entre les 10% redevable et les 7% facturés ! Donc prenez vos précautions pour respecter TOUTES les conditions.

Concernant les compléments ou avenants de contrats, le TAUX de 10% s’applique de facto, même si le contrat initial était signé avant le 1er Janvier 2014.

La TVA à 20% ancienne TVA à 19.6% :

Enfin, concernant le passage de la TVA de 19.6% à 20%, tous les travaux ne bénéficiant pas des taux réduits doivent appliquer ce nouveau taux de TVA.

Le taux de TVA 19.6% peut être maintenu pour toutes les facturations faites avant le 1er Janvier 2014.

 

Voilà ! Si vous avez des questions ou des interrogations sur la facturation du taux de TVA 2014, utilisez le cadre ci-dessous, nous vous répondrons !