Augmentation de la constructibilité en France entre 2012 et 2016, l’annonce a était faite par le chef de l’état mais quelles sont les règles ?
Qui pourra construire plus ?
Architecte-PACA.com vous informe
L’état souhaite doper la constructibilité en France entre 2012 et 2016 en proposant une loi permettant l’augmentation de la possibilité de construire de l’ensemble des terrains dont les communes sont dotées de POS ou PLU.
Le gouvernement propose une augmentation de constructibilité en utilisant tous les facteurs liés à l’acte de bâtir.
Toutes les règles de constructibilités seront augmentées : gabarits, hauteurs, COS, etc….
Lire la vidéo de la conférence de presse :
Une loi devrait être voté très rapidement : « le gouvernement présentera le 8 février un projet de loi de finances rectificatif ainsi qu’un projet de loi sur les mesures relatives au logement »
Vous avez des questions, des interrogations sur cette nouvelle loi, utilisez le cadre ci-dessous nous répondrons volontiers.
La loi visant à augmenter le droit à batir de 30% en France ne modifie en rien les règles existantes et serait même cumulatif avec les mécanismes de majorations actuels liés à la bonification du COS pour les logements performants sur le plan énergétique.
Seul les communes possédant un POS ou PLU pourront appliquer ou non cette nouvelle règle.
L’application de cette augmentation devrait être exécutive au plus tard 9 mois après la promulgation de la loi mais les maires pourront anticiper cette nouvelle donne. (Déclaration de Mme La ministre N. Kosciusko-Morizet sur twitter).
Le gouvernement veut aller vite. En effet, la mesure doit entrer en vigueur huit jours après la présentation au conseil municipal ou communautaire des résultats de la consultation du public ou au plus tard dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi. source Le moniteur
Nous avons solliciter la date prévue pour la promulgation de la loi et attendons la réponse. La réponse de Mme la Ministre :
Majoration du droit à construire : Projet de loi adopté le 14 février 2012 par l’assemblée nationale, cette loi devra être débattue en séance plénière le 21 février 2012. Il faudra alors visualiser les vidéos sur le site de l’assemblée nationale afin d’en retirer les informations importantes… La suite au prochain épisode. 😉
L’assemblée nationale a adoptée en première lecture le projet de loi sur la majoration du droit à bâtir de 30% et ceci pour TROIS ANNÉES.
Vous pouvez lire le projet de loi sur l’augmentation du droit à bâtir : texte complet
Adoptée en première lecture le 22 février la loi fait un aller-retour au sénat et assemblée nationale pour clore le débat initié. Le texte est donc remis à l’ordre du jour afin que cette loi soit votée dans le sens de la directive souhaitée par le chef de l’état.
La suite au prochain épisode…. revenez ici même pour vous tenir informé de l’évolution de cette loi et date de son application.
La loi permettant l’augmentation de 30% du droit à bâtir vient d’être publiée au journal officiel : Loi augmentant de 30% le droit à construire
Il est précisé clairement : « La majoration de 30 % prévue au premier alinéa du présent I n’est applicable ni dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit mentionnées à l’article L. 147-4, ni dans les secteurs sauvegardés »
Il est rappeler que l’augmentation u droit à bâtir porte à la fois sur :
La majoration ne s’applique pas si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme fait déjà application, avant la promulgation de la loi, de la majoration des 20 % de droits à construire issue de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
Posez vos questions ci-dessous, nous répondrons à toutes vos interrogations
La loi vient d’être abroger au 05 Juillet 2012, donc elle n’existe PLUS et n’est plus applicable !
Voir les commentaires
bonjour;
J'ai acquis en 2002 un terrain classé NCA de 2300 m² sur lequel est construit une petite batisse de 19 m² .Cette batisse comporte un auvent de 5,3 m² l'ensemble est cadastrée depuis 1970 et je paie la taxe foncière depuis mon acquisition.Je souhaite cloturer cet auvent pour pouvoir créer une petite pièce à usage de cuisine Pensez-vous que les services municipaux pourront m'accorder une autorisation pour cette réalisation
Merci d'avance.
Bonsoir,
Il m'est impossible de vous répondre sans analyse plus poussée de documents. Il serait conseillé que vous missionniez un architecte proche du bien concerné afin qu'il vous établisse une étude de faisabilité.
Sachant tout de même qu'une zone Nca est une zone protégée pour ces richesses, les cas d'améliorations sont généralement liées à l'exploitation agricole de la parcelle. Prenez attache auprès d'un architecte local proche du bien concerné, ce sera bien mieux pour vous et ainsi vous obtiendrez une réponse précise.
Bonjour,
J'ai acheté une maison en zone NB, constructible avec restrictions. On a fait un agrandissement attenant à la maison, en se mettant au maximum au niveau de la SHON, c'est à dire 150 m2 (nos murs sont en pizet, de 60cm d'épais). Au niveau du COS on a encore de la marge, il est à 0.2 et notre terrain fait 1226m2.
En fait, on a déclaré un garage et à l'étage des chambres, et on voudrait aménager le garage en salon. Normalement, une déclaration préalable suffit car il y a une ouverture de fenêtre, et un remplacement de la porte de garage par une baie vitrée, mais étant donné qu'on est au maximum en SHON, je ne sais pas comment faire.
On m'a dit que je pouvais faire une demande auprès du maire de la commune pour une dérogation au niveau de la SHON.
Est-ce qu'on peux faire quelque chose pour faire tout ça dans la légalité ?
Sinon, au niveau du reglement de la zone BN, nous avons droit à 30m2 de SHON supplémentaires pour une extension (si on a déjà une SHON sup à 150m2), ça peut rentrer dans ce cadre là ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Bonsoir,
L'extension mesurée est strictement règlementée surtout dans des secteurs N. Il n'existe pas une dérogation mais une autorisation de dépassement du seuil de densité.
Il est donc préférable que vous vous renseigniez clairement auprès des services municipaux afin de définir avec eux, si cette transformation de surface de stationnements en surface de plancher est possible.
Je pense que vous mélangez quelques règles d'urbanisme et n'avez pas saisi toutes les subtilités règlementaires.
Vous pouvez peut être prétendre à la bonification du COS grâce au grenelle de l'environnement.
Si vous avez des doutes, missionnez un architecte afin qu'il établisse une étude de faisabilité qui vous informera clairement sur toutes les options possible ou encore déposez en mairie un certificat d'urbanisme opérationnel.
Cordialement
Bonjour,
J'ai regardé rapidement la demande de certificat d'urbanisme, ce point est plutôt clair.
Par contre, vous parlez de "bonification du COS grâce au grenelle de l’environnement", pour moi, je suis en zone NB avec restriction, et mon autorisation ne dépend pas de mon COS, mais du maxi de la Shon qui est de 150m2 dans notre cas ?
Pour l'autorisation de dépassement du seuil de densité, où puis-je me renseigner, je ne trouve pas d'info sur le site du gouvernement.
Merci de votre aide
Cordialement
Bonsoir,
Le dépassement du seuil de densité est définit dans le PLU de votre commune, s'il est inscrit Néant, vous serez alors fixé.
Si l'extension est dite mesurée vous êtes donc bel et bien soumis à une condition de limitation de surface de plancher ex SHON.
Bonjour
Question : En 2008 ,J'ai hérité d'un terrain sis en Zone ND, en 1982 un permis de reconstruction avec + 30% de la surface cadastrée à été accordé (soit -30m2 habitables),cette construction était à l'époque affectée comme gite rural :par succession ,j'en ai fait mon habitation principale , hors aujourd'hui nous sommes quatre a y vivre (c'est inconfortable; étriqué 1 ch de 10m2). Je souhaite réaliser un agrandissement modéré; a première vue il semble que mon projet n'a aucune chance d'être accepté, par les services urbanisme de ma Commune . Je vous précise que la construction est dans une fenêtre constructible avec d'autres habitations limitrophes que tous les réseaux existent et opérationnels voirie ,etc ; la limite de propriété est distante de 6 m de la zone UF. Pensez-vous qu'une démarche soutenue en expliquant la nécessité de cette extension ait quelque chances d'aboutir? ou êtes vous informez d'une possibilité d'avoir recours sous période de 10ans,de nouveau à bénéficier de 30% d'extension? peut-on argumenter de façon à justifier? Actuellement le PLU est en cours de révision , je l'ai consulté il s'avère qu'il sera plus restrictif que celui en référence à ce jour; j'ai déposé un dossier pour un changement de zone , mais étant bien faible devant les desseins de la Collectivité je pense que c'est peine perdue. Pensez vous qu'un recours au Tribunal Administratif , soit judicieux ? Dans l'attente des vos informations .
Codialement
Bonsoir,
Il est vrai que votre situation est très difficile et les réponses apportées peu engageante. Expliquer aux élus votre situation ne peut que vous apporter une éventuelle solution mais si la loi n'est pas de votre côté, la fenêtre est maigre.
Il est toujours difficile, voir déconseillé d'attaquer une commune pour un motif non valable ou discutable, car si vous n'avancez pas des arguments clairs et structurés, vous risquez gros.
Si aucune réponse ne vous permet de trouver un terrain d'entente et si vous souhaitez intenter quelque chose à l'encontre de votre commune, faite vous assister par un avocat afin d'être "carré" et ne pas risquer le retour de bâton.
Courage !
Au lieu de voter contre la construction supplémentaire des 30%, notre commune n'aurait elle pas intérêt a laisser venir et réagir au cas par cas, par exemple s'il est manifeste que cette augmentation de superficie, surtout en hauteur, détériorerait l'esthétique environnemental, ou si des voisins s'y opposaient.
Par ailleurs, pouvez vous me confirmer si cette loi n'est applicable que pour une durée de 3 ans, soit de 2012 à 2015????
Merci pour votre prompte réponse.
Bonjour,
La loi devrait être supprimée dès le mois de juillet, étant inapplicable et aucune commune ne voulant la mettre en œuvre.
Bonjour,
La loi de Mars 2012 relative à la majoration de 30% des droits à construire est-elle applicable dès aujourd'hui ?
Le cas échéant, dans quel délai peut-on espérer un décret d'application ? D'ici octobre, novembre 2012 ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
A priori aucune commune n'applique cette loi qui devrait être en cours d’abrogation (annulation) par le nouveau gouvernement.
Renseignez vous auprès de la mairie dont dépend votre projet afin de déterminer si elle applique cette loi ou non ?
Bonjour
Sur un terrain de 1015 m² est ce possible de faire une division de 3 lots avec une surface de terrain différentes les unes des autres?
Bonjour,
Cela dépend complètement de la règlementation locale. Renseignez vous auprès des services de l'urbanisme et faites vous guider si nécessaire par un architecte local.
Bonjour,
La loi sur la majoration stipule que dans le cas où une commune n'applique plus de COS, cette majoration n'emporte pas l'augmentation de 30% de chacune des règles de hauteur, d'emprise au sol ou de gabarit existantes. Elle consiste en une majoration de 30% des droits à construire résultant soit de l'application de la majoration à une de ces règles, soit de l'application combinée d'une majoration de ces différentes règles.
Quelles sont alors les possibilités offertes? Augmenter de 30% l'emprise ou sol, OU augmenter de 30% la hauteur, OU alors une possibilité de faire un mixte des deux (15% d'emprise, 15% de hauteur; ou 20/10.....). Dans ce dernier cas, la règle semble complexe non (est-ce que 15% d'augmentation de l'emprise cumulée à 15% de hauteur font 30% de majoration des droits à construire?
Qu'en est-il également de la bande de constructibilité. Si le PLU fixe une bande de 15m, avec la majoration celle-ci passe t-elle à 19,5m???
Bonjour,
La loi Sarkozy sur l'augmentation du droit à construire de 30%, est applicable selon des règles strictes et au bon vouloir des communes.
Je vous conseille donc de prendre contact avec la commune dont dépend le terrain en question et poser la questions aux services instructeurs qui pourront vous répondre, car sur une même commune deux zones peuvent ne pas avoir la même interprétation de cette loi.
Donc méfiance et prenez toutes les informations en amont avant de lancer dans un projet.
bonjour,
sur un terrain situé en zone constructible, se trouve une maison, construite légalement.
Aujourd'hui, le terrain ne dispose plus de la surface minimale pour être constructible, suite à changement de réglementation... Existe-t-il une loi concernant le droit d'aggrandir ladite construction ? Dans une certains pourcentage ?
Merci d'avance
Bonjour, vous pouvez éventuellement bénéficier d'une augmentation de 20% pour une bonification de COS.
Assurez vous si cela est possible via le PLU ou POS dont dépend votre terrain.
Bonjour,
Dans le cadre d'une construction BBC, le PLU nous impose une implantation de la maison entre la limite d' emprise des voies et 10 mètres.
Peut-on dépasser ses 10 mètres afin que la maison soit orientée au sud et de ce fait être économe en energies.(les 30% de marge sont-ils aussi valables pour l' implantation?)
Dans le cas contraire, nous serons obligés d'ouvrir la maison vers le nord, avec tout le jardin au nord.......
Merci de votre réponse
Bonjour,
Malheureusement le plu doit être respecté strictement. Vous pouvez espérer obtenir de votre municipalité une dérogation au plu, mais c'est très improbable.
Toutefois, vous pouvez faire appel à un architecte pour la conception de votre maison, il saura vous esquisser un projet en BBC malgré la contrainte d'ouverture au nord. C'est notre métier que de trouver des solutions adaptées au cas par cas à ce genre de contrainte.
Cordialement
bonjour je construit une maison de 103m carré qui dispose d'un abri de voiture de 17m carré à coller a mon habitation.Et-il possible d’envisager de pouvoir fermer cet abris voiture en pièce habitable,tout en faisant un autre abris voitures sur mon terrain ou un petit garage?Mon terrain dispose d'un PLU,merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est impossible de répondre a votre question en l'état, il faut étudier le PLU et vérifier que vous bénéficiez des possibilités administratives et règlementaires avant de répondre.
Donc, prenez le PLU et assurez vous que votre propriété peut vous permettre cette évolution. Si vous n'arrivez pas à analyser clairement le PLU, contactez un architecte qui réalisera pour vous une étude de faisabilité.